Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

11 décembre 2016 7 11 /12 /décembre /2016 08:52

Lutte contre la pollution atmosphérique: les nouvelles mesures annoncées le 10 décembre 2016

La ministre de l'environnement et du développement durable Ségolène Royal a présenté en Conseil des ministres, samedi 10 décembre 2016, une communication relative à la lutte contre la pollution atmosphérique.

L’épisode de pollution aux particules fines que connaissent plusieurs régions françaises depuis le 30 novembre 2016, lié à des conditions météorologiques exceptionnelles, a mis en évidence l’impact du trafic routier et de certains systèmes de chauffage sur la qualité de l’air.

La circulation alternée a été instaurée à Paris et à Lyon (lire par exemple notre article Circulation alternée du 6 décembre 2016 à Paris: les dérogations )

En matière de transports, le Gouvernement annonce vouloir poursuivre les actions engagées depuis 2 ans pour la qualité de l’air.

La convergence sur 5 ans des prix à la pompe de l’essence et du gazole, à hauteur de +1 centime d’euro par litre par an pour le gazole et -1 centime d’euro par litre par an pour l’essence, mise en place en 2015, se poursuit en 2017.
La prime à la conversion permet depuis avril 2015 de bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique en contrepartie de la mise au rebut d’un vieux véhicule diesel.
Afin de favoriser le renouvellement du parc chez les professionnels qui utilisent leurs véhicules pour leur travail, cette prime sera étendue aux véhicules utilitaires légers à compter de 2017.

Pour quel bilan ?

La part du diesel dans les immatriculations est passée de 73% en 2012 à 52% aujourd’hui, et elle s’établit à 36% chez les particuliers.
100 000 véhicules électriques sont désormais immatriculés en France, qui est le leader européen sur ce marché en croissance de 40% par an, avec un dispositif profitant de surcroît en très large majorité à des véhicules produits en France.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la conversion des flottes publiques et privées de véhicules :

Par une obligation d’achat de véhicules à faibles émissions par l’Etat et les entreprises nationales (50% minimum), les collectivités territoriales (20% minimum), les loueurs et les compagnies de taxis (10% minimum) lors du renouvellement de leur flotte.
Les décrets qui mettent en œuvre cette mesure seront publiés la semaine prochaine pour une application dès le 1er janvier 2017.
Les territoires bénéficiant du soutien financier du ministère de l’environnement (territoires à énergie positive, villes respirables) se sont engagés à être exemplaires et à dépasser ou anticiper les dispositions prévues par ces textes.

Les certificats « crit’air » permettent de favoriser les véhicules les moins polluants (lire notre article Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017 )

Les élus et les préfets pourront les rendre obligatoires dans les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère et dans les futures zones à circulation restreinte.

Par ailleurs, des travaux sont engagés en vue d’instaurer la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules électriques.

En matière de bâtiment, il faut réduire les pollutions liées au chauffage chez les particuliers :

En hiver, le chauffage est la 2ème source d’émissions de particules fines :

Depuis septembre 2014, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) permet aux particuliers de déduire 30% des dépenses liées à l'acquisition d’équipements de chauffage plus propres (chaudières à haute performance, pompes à chaleur, etc.)
En 2017, cela correspondra à 1,7 milliards d’euros redistribués au bénéfice de la qualité de l’air et des économies d’énergie, soit un triplement par rapport à 2014. A ce jour, plus d'un million de foyers en ont bénéficié et soutiennent ainsi la création de 30 000 emplois locaux, non délocalisables.

Début 2017 un programme de 75 millions d’euros sera lancé pour appuyer le déploiement de solutions de chauffage plus propres chez les personnes en situation de précarité énergétique.

Il permettra aux personnes à revenus modestes de bénéficier de :

800 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve à haute performance ;
800 € à 1 400 € pour le remplacement d’une chaudière polluante par une chaudière neuve au bois de classe 5, en fonction du logement ;
100 € pour l’installation d’un programmateur centralisé pour les radiateurs électriques ;
600 € à 1 700 € pour l’isolation de combles, en fonction du logement.

Appuyé sur le dispositif des certificats d’économie d’énergie, il sera établi en lien avec des fournisseurs d’énergie volontaires.

Retrouvez le dossier de presse « Agir pour la qualité de l’air et la santé des Français » - Les actions engagées par Ségolène Royal

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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:09

Alcoolisme en mer et aptitude à la navigation: l'ordonnance du 8 décembre 2016

L'Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer a été publiée au Journal officiel du 9 décembre 2016.

Elle a été prise pour l'application de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Elle traite de deux thématiques : d'une part, la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et, d'autre part, de dispositions relatives à l'alcoolémie en mer.

L'ordonnance traite de la reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger et qui, jusqu'à présent, ne faisait l'objet d'aucun dispositif spécifique.

Elle complète, sur ce point, la mise en œuvre dans le droit national de la convention STCW de l'Organisation maritime internationale (OMI) et de la convention du travail maritime, 2006, de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche (2007) de l'Organisation internationale du travail (OIT), et des dispositions de la législation européenne (directive 99/63/CE modifiée par la directive 2009/13/CE, directive 2008/106/CE modifiée par la directive 2012/35/UE).

Ce dispositif permettra notamment de conférer une plus grande sécurité juridique dans le cadre des contrôles de l'Etat du port, et de suspendre, voire de révoquer la reconnaissance de tout ou partie des certificats ainsi délivrés en cas de fraude ou de suspicion légitime susceptible de révéler un risque pour la santé des gens de mer.

L'ordonnance met en œuvre, dans le code des transports, une disposition relative à l'alcoolémie en mer issue des amendements dits de Manille de 2010 à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), de l'OMI.

Ceux-ci ont été également repris dans la législation européenne par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.

Il s'agit de mettre en œuvre une réglementation du taux maxima de l'alcoolémie autorisé pour les gens de mer travaillant à bord des navires, que l'on peut rapprocher de celle existant en matière routière.

La mer est, comme la route, un espace de circulation partagé par de nombreux utilisateurs qui fait l'objet de règles obligatoires sanctionnées pénalement.

La directive 2008/106/CE modifiée exige que cette réglementation sur l'alcoolémie soit assortie de sanctions. L'ordonnance prend en compte cette dimension et, pour ceux des gens de mer exerçant la profession réglementée de marin, elle prévoit des sanctions professionnelles.

Lors des travaux de modernisation du droit social des gens de mer et du droit pénal maritime, et dans la perspective de la mise en œuvre de cette réglementation sur l'alcool en mer, il avait été convenu que les autres dispositions de la législation du travail concernant l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires seraient adaptées en même temps.

L'ordonnance comprend ainsi certaines mesures concernant les conditions d'introduction d'alcool à bord, les mesures disciplinaires relatives à l'ivresse ou l'alcoolémie, de même qu'elle élargit au cas du navire des dispositions réglementaires introduites en juillet 2014 dans le code du travail permettant de restreindre, voire d'interdire la consommation d'alcool à bord.

Bien que la convention STCW soit relative à la marine marchande, cette réglementation concernera tous les navires professionnels. Cette mesure concerne aussi les navires battant pavillon autre que français naviguant dans les eaux territoriales françaises.

Le titre Ier concerne l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer.

L'article 1er prévoit le cadre de reconnaissance des certificats d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer lorsqu'ils sont délivrés par des médecins établis à l'étranger en fixant les conditions de cette reconnaissance notamment au regard de la ratification par le pays des conventions internationales et de la qualité reconnue au médecin par l'Etat pour délivrer des certificats. Il prévoit aussi la suspension et la révocation de ces certificats.

Le titre II concerne l'introduction et la consommation d'alcool à bord des navires.

L'article 2 ajoute les cas de manquements liés à la consommation d'alcool comme manquements susceptibles d'engager une procédure disciplinaire.

L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des boissons alcoolisées peuvent être introduites à bord des navires. Il opère les distinctions avec les boissons destinées aux passagers à bord des navires. Il fixe les prérogatives du capitaine concernant l'introduction d'alcool à bord. Il reprend des dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du règlement intérieur relatif à la consommation d'alcool. Les restrictions peuvent aller jusqu'à l'interdiction de consommation de boissons alcoolisées à bord.

L'article 4 prévoit le champ d'application aux navires français professionnels et aux navires étrangers naviguant dans les eaux territoriales. Il fixe le taux d'alcool à ne pas dépasser pour le capitaine, les marins et les gens de mer autres que marins auxquels sont assignées des tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin. L'article décrit les modalités de contrôle avec les procédures et les corps de contrôle. Une mesure conservatoire d'interdiction de départ du navire peut être prise. L'article précise la procédure d'enquête nautique.

De par ses prérogatives, le capitaine, dépositaire de l'autorité publique, peut procéder au dépistage de l'état alcoolique sur certains types de navires. Pour les autres navires, la possibilité reste facultative et à l'appréciation de l'armateur.

L'article précise les instruments de mesure de l'alcoolémie. Les sanctions pénales reprennent des dispositions équivalentes prévues par le droit commun. Le retrait total ou partiel des prérogatives pour une durée de trois ans est prévu en cas de récidive..

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 16:39

Un employeur peut faire des tests salivaires et de détection de stupéfiants pour les salariés à des postes hypersensibles

Le Conseil d'Etat autorise le test salivaire de détection de stupéfiants par les employeurs sur des salariés affectés à des postes dits "hypersensibles".

Aux termes d'une décision rendue le 5 décembre 2016, le Conseil d'Etat a en effet décidé d'autoriser le test salivaire de détection de stupéfiants pratiqué par l'employeur sur ses salariés occupant des postes "hypersensibles" eu égard à la sécurité.

Cette décision intervenue le 5 décembre dernier concerne une procédure lancée par la société gardoise qui réclamait le droit de procéder à ce type de tests dans le cadre de son règlement intérieur.

L'inspection du travail avait exigé que la société retire de son règlement la possibilité que les tests soient réalisés par un supérieur hiérarchique et que, s'ils s'avéraient positifs, ils puissent entraîner une sanction allant jusqu'au licenciement.

L'arrêt de la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de Marseille du 21 août 2015 qui avait annulé le jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait validé la clause du projet de règlement intérieur avait été très commenté.

Le Conseil d'Etat a clairement indiqué que les dispositions en question permettant "à l'employeur d'effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits 'hypersensibles drogue et alcool' et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs ne portent pas aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché".

N'ayant pas pour objet d'apprécier l'aptitude médicale des salariés à exercer leur emploi, sa mise en oeuvre ne requiert pas l'intervention d'un médecin du travail. Par ailleurs, aucune autre règle ni aucun principe ne réservent le recueil d'un échantillon de salive à une profession médicale.

Il est précisé enfin que les postes qualifiés d'"hypersensibles" sont ceux pour lesquels "l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié et pour les tiers".

Rappelons également sur ce sujet que la jurisprudence peut admettre que, même si le contrôle de drogue vise avant tout à faire cesser une situation dangereuse, le résultat des tests pratiqués sur le lieu de travail peut avoir des conséquences disciplinaires et aller jusqu’à constituer une faute grave justifiant un licenciement.

Il a notamment été jugé qu’était justifié le licenciement pour faute grave d’un steward « appartenant au personnel critique pour la sécurité » qui avait consommé de la drogue lors des escales entre deux vols. Se trouvant toujours sous l’influence de la drogue pendant ses heures de vol, il avait fait courir un risque aux passagers et n’avait donc pas respecté ses obligations contractuelles ( Cass.soc. 27 mars 2012, n° 10-1991)

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 5 décembre 2016 n° 394178 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-12-05/394178

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 09:28

Quelles conditions pour la légitime défense ? Un petit rappel juridique s'impose

Procès en appel aujourd'hui d'un buraliste du Tarn ayant abattu un cambrioleur Légitime défense ou meurtre dans le Tarn : le buraliste avait-il le droit ) et finalement condamné par le jury populaire à 10 ans de prison ferme (au lieu de 7 en première instance) .

Garagiste du Jura qui tue un voleur à son domicile et se trouve placé ce matin en garde à vue Jura: un garagiste tue un de ses cambrioleurs

Jamais on aura tant parlé, mais aussi galvaudé le terme de "légitime défense" que ces dernières semaines, au fil de ces faits divers, certes tragiques et violents, et l'on a entendu tout et son contraire sur cette notion pourtant précise du Code pénal.

On rappelera en effet que le terme de "légitime défense" est strictement encadré par les dispositions de l'article 122-5 du code pénal qui dispose que:

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction"

Il existe également un Article 122-6 qui instaure une présomption en précisant qu':

"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :

1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;

2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."

Enfin, n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace

Dès lors, les choses sont claires: il existe un principe de réponse immédiate et proportionnelle à l'attaque, ce qui exclut, de fait, toute poursuite de l'assaillant par la victime agressée une fois le forfait perpétré.

Il n'est pas davantage envisageable de commettre un homicide volontaire en cas d'atteinte aux biens.

Du moins de jour, car dès la tombée de la nuit, tout change: imaginons un cambrioleur qui s'introduit dans votre domicile à 2h du matin pour faire main basse sur votre collection de Pif Gadget, et que, vous sentant menacé, vous l'abattiez sans coup férir, vous serez présumé en état de légitime défense !

Il en serait de même si un tiers prenait votre défense lors de votre agression et tuait le malfrat, il aurait agit par légitime défense d'autrui.

En revanche, contrairement à une idée répandue, l’acte de défense pourrait être considéré comme légitime, même accompli avec une arme détenue de façon illégale

Il s'agit donc, on l'aura compris, seulement d'un problème de fait, et non de droit comme certains voudraient nous le faire entendre, et que les juges doivent apprécier au cas par cas, de manière extrêmement stricte. L’appréciation des magistrats dépendra également de leur bonne connaissance concrète des situations de violence et de l'attitude de l'auteurd es faits (assistance à la victime, appel des autorités, tentative de fuite etc.)

Illustration de la difficulté sur les conditions de la légitime défense aux yeux de la loi, le parquet général avait requis l’acquittement du cafetier de Lavaur lors du premier procès devant la Cour d'assises du Tarn mais a changé de position pour ce second procès en requérant à Toulouse en appel une condamnation à une peine de cinq ans de prison éventuellement assortis de sursis, l'avocat général excluant cette fois la légitime défense. Une peine de 10 années d'emprisonnement a finalement té prononcée.

Retrouvez également mon interview sur le sujet pour Terrafemina Braqueur tué à Sézanne : qu'est-ce que la notion de légitime défense

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9 décembre 2016 5 09 /12 /décembre /2016 07:30

Statut des lanceurs d'alerte et leur protection: validation par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016

Le statut des lanceurs d'alerte et leur protection résultant de la Loi "Lanceur d'alerte " et la loi Sapin II ont été globalement validés par le Conseil constitutionnel dans deux décisions 2016-740 DC et 2016-741 DC du 8 décembre 2016.

Par sa décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s'est tout d'abord prononcé sur la loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

Cette loi organique comportait un article unique donnant compétence au Défenseur des droits pour orienter les lanceurs d'alerte et leur apporter une aide financière.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique qui attribuent au Défenseur des droits la compétence d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités appropriées.

En revanche, il a estimé que les dispositions de l'article 71-1 de la Constitution n'attribuent pas au Défenseur des droits la compétence d'apporter lui-même une aide financière qui pourrait s'avérer nécessaire aux personnes qui peuvent le saisir.

Donc pas d'aide financière pour le lanceur d'alerte.

Puis, par sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat, par plus de soixante députés, par plus de soixante sénateurs et par le Premier ministre, s'est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite Sapin II). Le projet de loi initial comportait 57 articles. La loi adoptée par le Parlement et soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en comptait 169.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel a statué sur plusieurs dispositions dont l'objectif est d'instaurer plus de transparence dans le processus d'élaboration des décisions publiques et dans la vie économique. Étaient en particulier contestées certaines dispositions relatives aux lanceurs d'alerte, la mise en place d'un dispositif anti-corruption au sein des grandes entreprises et la création d'un répertoire numérique des représentants d'intérêts.

Le Conseil constitutionnel a considéré que la définition du lanceur d'alerte donnée par l'article 6 de la loi est suffisamment précise. Sa décision juge également conformes à la Constitution les dispositions de l'article 8 qui organisent la procédure de signalement de l'alerte en trois phases successives (auprès de l'employeur, puis auprès d'une autorité administrative ou judiciaire et, enfin, en l'absence de traitement, auprès du public). Le Conseil constitutionnel a cependant précisé que le champ d'application de cet article 8 se limite aux lanceurs d'alerte procédant à un signalement visant l'organisme qui les emploie ou l'organisme auquel ils apportent leur collaboration dans un cadre professionnel. Il résulte en effet de la loi qu'elle ne s'applique pas aux lanceurs d'alertes « externes ».

Les paragraphes I et V de l'article 17 de la loi qui prévoient l'obligation, pour les grandes entreprises, de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption ont été jugés conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution l'essentiel des dispositions de l'article 25 de la loi qui créent un répertoire numérique des représentants d'intérêts. La définition de ces représentants est donnée par la loi. Le répertoire est placé sous la responsabilité de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a vérifié que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le pouvoir d'imposer des obligations aux membres des assemblées parlementaires, à leurs collaborateurs et aux agents de leurs services, dans leurs relations avec les représentants d'intérêts.

D'autre part, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation selon laquelle l'article 25 ne saurait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, interdire aux assemblées parlementaires de déterminer, au sein des représentants d'intérêts, des règles spécifiques à certaines catégories d'entre eux ou de prendre des mesures individuelles à leur égard.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de la séparation des pouvoirs.

Enfin, le Conseil constitutionnel a procédé à une censure partielle de l'article 25. Il a en effet jugé qu'en édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'était pas défini par la loi, mais était renvoyé au bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines.

A noter que le Conseil constitutionnel s'est également prononcé dans cette décision sur plusieurs dispositions prises par le législateur en matière économique et a déclaré contraire à la Constitution l'article 23 de la loi qui attribue au procureur de la République financier et aux juridictions d'instruction et de jugement de Paris une compétence exclusive pour la poursuite, l'instruction et le jugement de délits en matière fiscale, économique et financière. Le législateur peut procéder à des aménagements de compétences. Toutefois, en l'espèce, compte tenu de la gravité des infractions en cause qui tendent en particulier à lutter contre la fraude fiscale, il ne pouvait s'abstenir de prendre des mesures transitoires. Faute de telles mesures, seules de nature à prévenir les irrégularités procédurales susceptibles de résulter de ce transfert de compétence, le législateur a méconnu à la fois l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et celui de lutte contre la fraude fiscale.

(Source: Conseil constitutionnel http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2016/decisions-740-[lo-lanceurs-d-alerte]-et-741-dc-[modernisation-de-la-vie-economique].148336.html)

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8 décembre 2016 4 08 /12 /décembre /2016 07:30

Drones pour Noël: Me Thierry Vallat sur C8 dans le magazine Focus le 7 décembre 2016

Noël et sa frénésie de cadeaux, l'occasion pour le magazine TV Focus de revenir dans son numéro du 7 décembre 2016 sur une des stars incontestées de cette fin d'année: le drone de loisirs.

C8 a donc interrogé Me Thierry Vallat sur la règlementation en vigueur et les précautions élémentaires à prendre avant de piloter votre engin.

A retrouver en podcast (à partir de 33'45) http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html?vid=1426554

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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 12:44

Renforcement du droit à l'assistance d'un avocat au cours de l'enquête et l'instruction: la circulaire du 10 novembre 2016

Le droit d'accès à l'assistance d'un avocat pendant les procédures s'améliore lentement.

Preuve avec cette Circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 transposant la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, qui vient d'être publiée.

Rappelons que la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales a déjà, pour partie, été transposée dans notre droit par la loi 2014-535 du 27 mai 2014, qui a notamment introduit dans le code de procédure pénale un article 61-1 garantissant au bénéfice de la personne suspectée entendue hors garde-à-vue pour les besoins d’une enquête relative à un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le droit à l’assistance d’un avocat.

Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale , complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans notre ordre juridique les autres dispositions de la directive nécessitant une transposition.

Il s’agit notamment de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat au cours de l’enquête et de l’instruction.

Ces différentes dispositions de renforcement du droit à l’assistance d’un avocat sont entrées en vigueur le 15 novembre 2016

1. - Assistance de l’avocat au cours des reconstitutions et des séances d’identification

La loi introduit dans le code de procédure pénale un article 61-3, aux termes duquel toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix ou, si elle n'est pas en mesure d'en désigner un, qu'un avocat commis d'office par le bâtonnier :

– L'assiste lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ;

– Soit présent, aux côtés de l’officier de police judiciaire et du témoin, lors d'une séance d'identification de suspects.

La personne doit être informée de ce droit avant qu'il ne soit procédé à ces opérations. En pratique, il conviendra de veiller à ce que l’information de la personne soit formellement actée en recueillant sa signature, soit dans un procès-verbal idoine, soit dans le procès-verbal relatant l’acte d’enquête en cause.

Par ailleurs, l'avocat désigné peut, à l'issue des opérations, présenter des observations écrites qui sont jointes à la procédure. Il peut directement adresser ces observations ou copie de celles-ci au procureur de la République.

Lorsque la victime participe à ces opérations, elle peut également demander à être assistée d’un avocat.

Bien évidemment, ces nouvelles dispositions sont également applicables au cours de l’enquête préliminaire ou en exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction, les articles 76-1 et 154 ayant été rétablis ou modifiés pour renvoyer au nouvel article 61-3.

Afin de permettre l’indemnisation des avocats intervenant au cours des opérations de reconstitution ou d’identification, les dispositions de l’article 64 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ont été modifiées. L’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est en cours de modification, afin de préciser le montant de la rétribution de l’Etat qui sera due aux avocats. Une circulaire spécifique sera adressée dès la publication de ce décret..

2 - Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt

Les articles 133-1 et 135-2 du code de procédure pénale sont modifiés, pour prévoir que la personne arrêtée et retenue par un officier de police judiciaire en exécution d’un mandat d’arrêt ou d’amener pourra désormais non seulement faire prévenir un proche et être examinée par un médecin, mais également demander à être assistée par un avocat dans les conditions applicables à la garde-à-vue.

la loi ne prévoit pas expressément que l’avocat puisse être présent lors de la présentation de la personne devant le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention, rien ne s’y oppose toutefois.

En tout état de cause, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011, il convient de rappeler qu’aucune question ne peut être posée à la personne lors du défèrement si elle n’est pas assistée d’un avocat.

3.- Assistance de l’avocat lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen

La directive du 22 mai 2013 a consacré le droit pour la personne arrêtée en exécution d’un mandat d’arrêt européen d’être assistée d’un avocat non seulement dans le pays d’exécution, mais également dans le pays d’émission du mandat.

C’est pourquoi il est inséré dans le code de procédure pénale un article 695-17-1, qui dispose que « si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier ».

Par ailleurs, l'article 695-27 est modifié pour prévoir que, lorsque la personne interpellée est présentée au procureur général, celui-ci l’informe également qu'elle peut demander à être assistée dans l'État membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office. Si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise à l'autorité judiciaire compétente de l'État membre d'émission

4 - Révocation de la renonciation à l’assistance d’un avocat

Plusieurs articles règlementaires sont introduits dans le code de procédure pénale par les articles 4, 6 et 7 du décret du 28 octobre 2016 afin de consacrer expressément le droit, pour une personne faisant l’objet d’une audition libre, d’une garde à vue ou de poursuites, et qui n’a pas initialement demandé l’assistance d’un avocat, de modifier ensuite sa position à tout moment de la procédure et de demander alors une telle assistance.

Ce droit, qui est énoncé par l’article 9.3 de la directive du 22 octobre 20133 , découle dès à présent des dispositions législatives applicables, puisque celles-ci n’interdisent en rien à ces personnes de demander un avocat après y avoir renoncé.

Les nouvelles dispositions permettent d’acter en procédure que lorsque le justiciable a été informé de sa possibilité de demander la désignation d’un avocat, cette information précise que cette demande peut intervenir à tout moment de la procédure, et donc nonobstant une première renonciation.

, les nouveaux articles D.15-5-4 et D.15-5-5 précisent désormais que le procès-verbal prévu par l’article 61-1 ou l’article 63-1 pour la personne entendue en garde à vue ou sous le régime de l’audition libre doit mentionner qu’elle « a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès le début de l’audition ou à tout moment au cours de son déroulement ».

Lorsque la personne est entendue librement et qu’une « convocation lui a préalablement été adressée, elle indique, le cas échéant, que la personne peut désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de son audition ».

De la même façon, le nouvel article D. 32-1 dispose que le procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du juge d'instruction « indique que la personne a été avisée de son droit de demander l’assistance d’un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l’information. Il indique qu’elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d’obtention de l’aide juridictionnelle ».

Enfin, le nouvel article D. 46-7-1 étend cette formalité à la poursuite devant le tribunal correctionnel, en précisant que « l’acte de citation établi en application de l’article 390 précise que la personne peut demander l’assistance d’un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle ainsi que l’adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques ».

La circulaire a également prévu d’améliorer le droit des personnes privées de liberté à l’information d’un tiers et à communiquer avec lui et ces dispositions feront l'objet d'un second article sur cette question.

Télécharger circulaire du 10 novembre 2016

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7 décembre 2016 3 07 /12 /décembre /2016 05:59

Obligation de déclaration des transferts de sommes supérieures à 50 000 euros en provenance ou vers un Etat membre de l'Union européenne

Les règles changent et deviennent encore plus strictes pour ceux qui transfèrent des fonds de et vers l'Union européenne

Un Décret n° 2016-1663 du 5 décembre 2016 a en effet été est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.

Cet article avait modifié l'article L. 152-1 du code monétaire et financier: désormais, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes.

Sous peine de constituer un manquement à l'obligation déclarative passible des sanctions prévues à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier (amende égale à 50 % des sommes et confiscation des sommes), les déclarations relatives à des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 euros doivent à compter du 7 décembre 2016 être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.

Le présent décret fixe dans un article D 152-8 la liste des documents admis pour justifier de la provenance des fonds transférés et les modalités de transmission de ces documents:

"Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant supérieur à 50 000 euros sont les suivants :

1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
4° Un contrat ou une facture de vente ;
5° Un justificatif de gains aux jeux ;
6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ;
7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration.

Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;
Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l'administration des douanes.
Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et qu'ils justifient de leur provenance. "

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 14:43

Circulation alternée reconduite le mercredi 7 décembre 2016: qui pourra circuler ?

Mis à jour le 7 décembre 2016

Le Préfet de Police a reconduit pour mercredi 7 décembre 2016 la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne avec le pic de pollution qui s'est confirmé ce mardi 6 décembre (https://www.francebleu.fr/infos/transports/la-circulation-alternee-prolongee-mercredi-paris-et-en-petite-couronne-1481035212)

L'agglomération lyonnaise va en faire de même dès vendredi 9 décembre avec 4 jours de suite de pic.

La mairie de Paris avait pour sa part demandé depuis plusieurs jours à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours impairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair

Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

Seront concernées Paris et les 22 communes suivantes :

Dans les Hauts-de-Seine (92): Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy.
En Seine-Saint-Denis (93): Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis.
Dans le Val-de-Marne (94): Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly.

A l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, l'objectif étant de permettre un "transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne".

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros si réglée de suite et 35 euros par la suite pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis et VTC, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore les voitures immatriculées à l'étranger, les véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) !

Pourront rouler quelque soit leur plaque les véhicules assurant des missions de service public: d'incendie et de secours, des forces de l'ordre, de transports liés à la santé, d'handicapés, de médicaments, de transport funéraire ou chargés de l'approvisionnement des populations: alimentation, camions frigorifiques, camions-citerne, ainsi que les autocars et véhicules de transport en commun

Les véhicules et engins de dépannage, de déménagement, de nettoiement, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux ne sont également pas concernés par les restrictions.

Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun (en espérant qu'ils fonctionnent mieux qu'aujourd'hui avec un RER B à l'arrêt !), le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. C'est d'ailleurs l'objet de notre article http://www.thierryvallatavocat.com/-7

Retrouvez le communiqué de la Mairie de Paris: http://www.paris.fr/pollution-stationnement-residentiel-gratuit

et celui de la Préfecture de Police: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-6-decembre-2016

et l'Arrêté n° 2016-01352 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6) de I'arrêté interpréfectoral n' 2014-00573 du 7 juillet 2014

Mise à jour du 7 décembre 2016:

Paris n'est donc plus la seule ville concernée par un pic de pollution.

Dans la région lyonnaise, le constat est similaire. Et Lyon n'est pas la seule ville de la région alors que l'alerte s'étend également dans les zones urbanisées des Alpes, à la vallée du Rhône et à l'ouest de l'Ain. Ainsi l'agglomération lyonnaise, les alentours de Valence ou encore de Grenoblesont concernés avec des indices oscillants entre "mauvais" et "très mauvais".

Dans ces conditions, la préfecture a décidé de mettre en place la circulation alternée dès vendredi 9 décembre à 5h sur Lyon et Villeurbanne. Ne pourront roulzr que les véhicules immatriculés impairs.

Les autorités recommandent également de maîtriser la température de son logement (à 19 degrés maximum) et de limiter les déplacements en voiture.

Par ailleurs, cette alerte s'accompagne d'une série de restrictions voire d'interdictions : interdiction des débroussaillages par le feu, d'utiliser des groupes électrogènes et abaissement de 20 km/h de la vitesse sur les routes et autoroutes.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du Rhône du 7 décembre 2016

Télécharger derogation circulation alternée annexe 6

Circulation alternée reconduite le mercredi 7 décembre 2016: qui pourra circuler ?

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 08:35

Licenciement d'un couple de gardien: le contrat indivisible résiste-t-il à la rupture d'un des contrats ?

La question de la rupture des contrats de gardiens d'immeuble constitue une source intarissable de contentieux.

Ils concernent régulièrement les contrats de couple.

Ces contrats dénommés aussi "indivisibles" sont des contrats de travail concernant deux membres d'un couple embauché par le même employeur.

Ils sont dits indivisibles, car la rupture de l'un provoque en principe la résiliation de l'autre.

Ils concernent le plus souvent les gardiens et concierges d'immeubles.

Il s'agit donc d'un contrat de travail relatif à un couple embauché par le même syndicat employeur, les deux salariés travaillant dans le même lieu d'habitation.

Les deux contrats de travail signés par chacune des deux personnes du couple sont dits contrats de couple, qu'ils soient en CDD ou CDI

Ils comportent le plus souvent une clause dite "d'indivisibilité" du contrat de couple qui prévoit donc que les deux contrats de travail sont en principe juridiquement indissociables,.

En cas de rupture de l'un des deux contrats, par exemple de rupture conventionnelle, l'autre contrat se retrouve de fait résilié.

La démission ou le licenciement de l'un fournit une cause réelle et sérieuse au licenciement du conjoint (Cass. soc., 7 mai 1991, no 88-40.400).

Encore faut-il que l'employeur justifie être dans l'impossibilité de maintenir le contrat

La Cour de cassation (Chambre sociale 14 octobre 1993 N° 91-45.409 Bulletin 1993 V N° 234 p. 160) précise à cet égard que:
"Les engagements d'un couple de gardiens concierges liés à l'employeur par le même contrat de travail sont indivisibles et, sauf impossibilité de maintenir le contrat, les intéressés ne peuvent être licenciés en raison de l'inaptitude momentanée de l'un d'eux que l'autre peut suppléer dans ses tâches"

La Cour de cassation a également indiqué que la clause de résiliation « automatique » d’un tel contrat ne dispensait pas le juge de rechercher si cette clause était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi et si la poursuite du second contrat était rendue impossible par la rupture du premier (Chambre sociale, 12 juillet 2005, n° 03-45394).

Cette clause d'indivisibilité pour être valide doit donc :
- être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi ;
- la poursuite du second contrat est rendue impossible par la rupture du premier.

L'indivisibilité des deux contrats est considérée comme nécessaire seulement si les deux fonctions occupées par chacune des deux personnes du couple sont interdépendantes, à savoir que leur exercice implique la présence de l'autre salarié, cette preuve étant à la charge de l'employeur.

Ainsi, des contrats de travail de gardiens n'ont pas été jugés indivisibles aux motifs que :

- les contrats ne comportaient aucune clause stipulant une indivisibilité ;
- l'activité de la salariée ne représentait qu'une faible part de l'ensemble de l'activité de gardien (concierge de l'immeuble) et était parfaitement dissociable de cette dernière ;
- l'employeur ne justifiait pas d'une possibilité de procéder à son remplacement dans les tâches lui incombant (Cass. soc., 14 nov. 1995, no 94-41.098).

Attention, l'employeur qui envisage de rompre un contrat de couple de gardiens d'immeuble doit engager deux procédures de licenciement distinctes (Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-42.555).

La situation s'avère donc complexe, on l'aura compris et l'analyse se fera au cas par cas. Le recours à un professionnel sera donc indispensable avant toute prise de décision d'un syndicat de se séparer d'un couple de gardiens, ces derniers disposant de nombreux garde-fous jurisprudentiels pour éviter le licenciement ou obtenir de substantiels dédommagements pour rupture abusive..

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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 05:30

La Finlande instaure le revenu universel dés le 1er janvier 2017

En ce 6 décembre, fête nationale en Finlande, c'est l'occasion d'évoquer une grande première en Europe qui sera mise en place dès janvier 2017 par nos amis finlandais: le revenu universel !

Les philosophes Thomas More et Thomas Paine l'avait imaginé aux XVIe et au XVIIIe siècle: le premier ministre Juha Sipilä l'a fait, concrétisant une de ses promesses de campagne.

Le revenu de base, parfois appelé revenu universel, consiste à "accorder de manière inconditionnelle à chaque membre de la société une dotation monétaire qui constituerait un socle de protection minimal".

Le gouvernement centriste d'Helsinki va donc tester dès le 1er janvier prochain le versement d’un revenu de base à chaque citoyen sans conditions, d'un montant fixé à 560 euros par mois. Un test sera ainsi tout d'abord effectué sur un échantillon de 2.000 personnes en âge de travailler, choisies au hasard parmi l’ensemble de la population finlandaise.

Il s'agit bien sur de stimuler l’emploi et de simplifier le système de prestations sociales.

La Finlande sera ainsi un pays précurseur en Europe et deviendra le premier état du continent à tester cette réforme au niveau national.

Une mission d'information sénatoriale dirigée par le sénateur UDI Jean-Marie Vanlerenberghe, et son rapporteur, le socialiste Daniel Percheron a étudié cette "solution alternative à la logique actuelle des minima sociaux" et a proposé en octobre dernier une expérimentation analogue.

La France consacre 690 milliards d'euros à la protection sociale, un tiers de son PIB.

Une Proposition de loi vient d'ailleurs d'être déposée en ce sens le 9 novembre 2016 par le député LR Fréderic Lefebvre, visant à permettre la réalisation d’expérimentations du revenu universel dans les régions françaises.

Rappelons qu'en juin dernier, les suisses avaient rejeté à une large majorité de 77 % une initiative populaire prévoyant un revenu universel beaucoup plus élevé, de 2 500 francs suisses (près de 2 300 euros).

Les finlandais restent donc les premiers sur cette expérimentation dont nous vous tiendrons informés des suites.

Hyvää itsenäisyyspäivää !

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 14:50

Circulation alternée du 6 décembre 2016 à Paris: les dérogations

Article mis à jour le 23 janvier 2017

On souhaite bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain mardi 6 décembre 2016 à partir de 5h30 avec la circulation alternée qui entre enfin en vigueur

Le Préfet de Police a publié un communiqué pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne avec le pic de pollution qui s'est confirmé. http://www.huffingtonpost.fr/2016/12/05/pollution-circulation-alternee-paris-ile-de-france/

La mairie de Paris avait en effet demandé depuis plusieurs jours à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours pairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre pair (pour la 1ère fois après les précédents impairs du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015). Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

Seront concernées Paris et les 22 communes suivantes :

Dans les Hauts-de-Seine (92): Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy.
En Seine-Saint-Denis (93): Saint-Ouen, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis.
Dans le Val-de-Marne (94): Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Gentilly.

A l'exclusion de l'A86 pour les parties des communes concernées qu'elle traverse, l'objectif étant de permettre un "transit routier normal autour de la zone de restriction parisienne, en articulation avec la Francilienne".

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros si réglée de suite et 35 euros par la suite pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis et VTC, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore les voitures immatriculées à l'étranger, les véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) !

Pourront rouler quelque soit leur plaque les véhicules assurant des missions de service public: d'incendie et de secours, des forces de l'ordre, de transports liés à la santé, d'handicapés, de médicaments, de transport funéraire ou chargés de l'approvisionnement des populations: alimentation, camions frigorifiques, camions-citerne, ainsi que les autocars et véhicules de transport en commun

Les véhicules et engins de dépannage, de déménagement, de nettoiement, bennes à ordures, transports de fonds, de journaux, postaux ne sont également pas concernés par les restrictions.

Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. C'est d'ailleurs l'objet de notre article http://www.thierryvallatavocat.com/-7

Retrouvez le communiqué de la Mairie de Paris: http://www.paris.fr/pollution-stationnement-residentiel-gratuit

et celui de la Préfecture de Police: http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Nous-connaitre/Actualites/Prevention/Circulation-alternee-du-6-decembre-2016

et l'Arrêté n° 2016-01352 portant application de mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution atmosphérique sur la population en Ile-de-France

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6) de I'arrêté interpréfectoral n' 2014-00573 du 7 juillet 2014

Mise à jour du 23 janvier 2017

Suite au nouvel épisode de pollution aux particules fines sur la région parisienne, les pouvoirs publics ont procédé à l'installation pour la première fois à Paris de la circulation différenciée le lundi 23 janvier 2017.

cette mesure a été reconduite pour les 24 et 25 janvier 2017

Lire pour le détail de ce dispositif et des vignettes CRit'Air notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2017/01/circulation-differenciee-et-vignettes-crit-air-a-paris-le-23-janvier-2017-comment-ca-marche.html

Search ResultsCirculation différenciée et vignettes Crit'Air à Paris le 23 janvier 2017

Télécharger derogation circulation alternée annexe 6

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 08:06

Greenwashing et devoir de vigilance des entreprises: la proposition de loi adoptée le 29 novembre 2016 par les députés

Il y a bientôt 4 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, Me Thierry Vallat revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.

Rappelons que les députés français avaient voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843 apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

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5 décembre 2016 1 05 /12 /décembre /2016 05:45

Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017: pour tout savoir sur Crit'Air

Les vignettes anti-pollution arrivent le 15 janvier 2017 à Paris !

Ce dispositif doit faciliter l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une pastille de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Il n'était pas pour le moment obligatoire, mais le devient pour permettre aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Depuis le 1er juillet 2016, les certificats sont disponibles pour l'ensemble des véhicules.

Ce système de vignettes va s'appliquer, à partir du 15 janvier 2017, à Paris, première zone à circulation restreinte (ZCR) de France. Par conséquent, les véhicules les plus polluants (dits « non classés ») ne pourront plus rouler dans Paris de 8h à 20h en semaine.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 juin 2016 précise :

le type de véhicules concernés par ce certificat ;
les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat de qualité de l'air correspondante ;
les modalités de demande et de délivrance de ce certificat (avec possibilité de mettre en place une redevance) ;
les sanctions applicables si le propriétaire du véhicule a apposé sur son véhicule un certificat ne correspondant pas aux caractéristiques de son véhicule.

Les véhicules sont classés en différentes catégories, en fonction du type de motorisation et de l'âge du véhicule. Les véhicules électriques et les véhicules à hydrogène font partie de la 1re catégorie.

Le site de commande des certificats qualité de l'air (ou « pastilles de couleur ») est ouvert depuis le 1er juillet 2016 à l'adresse www.certificat-air.gouv.fr . L'obtention de ce certificat implique de payer une redevance de 3,70 € auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale (ce qui correspond à un montant de 4,18 €).

Ce certificat doit ensuite être apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur. Par exemple, pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise.

La pastille doit être apposée sur la fourche pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Pendant les pics de pollution, les véhicules possédant une pastille bénéficieront d'autorisation particulière de circulation, en fonction de la couleur obtenue :

circuler dans les ZCR ;
obtenir des conditions de circulation privilégiée ;
bénéficier des modalités de stationnement favorables

Pour les flottes, un espace professionnel sécurisé est réservé à un responsable désigné. La création d’un compte est obligatoire pour pouvoir s’authentifier à l’espace dédié. Depuis cet espace, Vous pourrez effectuer des commandes groupées de certificats qualité de l’air pour votre flotte de véhicules. Il est en cours de déploiement et sera disponible lundi prochain 12 décembre 2016 à 10 h

Les automobilistes qui dérogeront à cette règle seront passibles d’une contravention de 3e classe, soit 65 euros pour les voitures individuelles et 135 euros pour les poids lourds. Pour l’heure, le contrôle sera visuel. La municipalité travaille cependant avec l’Etat à la possibilité de mettre en place un système de lecture automatique.

Les vignettes ne sont disponibles pour l'instant qu'en ligne, mais il a été annoncé que les conducteurs non internautes, il en existe, auront un autre moyen de s'en procurer

Retrouvez le décret relatif aux certificats qualité de l'air

Les vignettes anti pollution applicables à Paris dès le 15 janvier 2017: pour tout savoir sur Crit'Air

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 09:19

Malgré la pollution, pas de circulation alternée dans la région parisienne le 5 décembre 2016

On souhaitait bien du plaisir aux forces de l'ordre chargées de surveiller et de verbaliser les véhicules circulant dans la région parisienne demain lundi 5 décembre 2016 à partir de 5h30 si la circulation alternée était entrée en vigueur comme c'est envisagé.

Il n'en sera finalement rien pour lundi, mais peut-être mardi.

Le Préfet de Police a publié un communiqué du 4 décembre 2016 pour la mise en place de la circulation alternée à Paris et la petite couronne si les conditions météo se confirment.

La mairie de Paris a en effet demandé à l'Etat la circulation alternée dans la capitale "dès que possible", en raison d'un pic de pollution qui perdure depuis plusieurs jours (neuvième pic depuis début 2016 !)

Dans ce cas, pour circuler en Ile-de-France les jours impairs, il faudra posséder un véhicule dont la plaque d'immatriculation se termine elle aussi par un nombre impair (encore une fois après les précedents du 17 mars 2014 et du 23 mars 2015). Pour les autres, immatriculations paires,il faudra attendre mardi ou jeudi. Ces interdictions de rouler sont valables pour l'ensemble du parc automobile et des deux-roues numérotés. Une mesure applicable à Paris, mais aussi dans les départements de proche banlieue (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne et Seine-Saint-Denis).

En cas d'infraction, une contravention de 22 euros pouvant aller jusqu'à 75 euros, assortie de l'immobilisation du véhicule et d'une éventuelle mise en fourrière est prévue. La préfecture de police de Paris prévient que ses services vont multiplier les contrôles mobiles dans les agglomérations concernées.

Pour échapper à la sanction, il faut avoir un véhicule propre - électrique ou hybride - ou bien transporter au moins trois personnes dans le cadre d'un covoiturage.

Par ailleurs, certains professionnels sont exemptés. C'est le cas des taxis, des déménageurs, des auto-écoles, ou encore des véhicules de chantiers et même des journalistes ( pas de dérogation pour les avocats...) ! Les Franciliens forcés de laisser leur voiture au garage, seront invités à emprunter les transports en commun, le stationnement résidentiel, velib' et autolib' qui resteront gratuits pendant toute la durée de mise en oeuvre de la circulation alternée qui pourra se prolonger sur plusieurs jours.

Une mesure de circulation alternée qui devrait devenir obsolète avec l'avènement des vignettes pollution bientôt obligatoire à Paris. Ce sera d'ailleurs l'objet de notre article de demain lundi 5 décembre 2016.

Mise à jour le 4 décembre 2016 à 16h

Finalement, même si un nouvel épisode de pollution "élevé" est ainsi à craindre pour ce début de semaine, la mairie de Paris a annoncé ce dimanche à BFMTV que la circulation alternée ne sera pas instaurée lundi.

S'appliquent en revanche une réduction de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les grands axes routiers d'Île-de-France et l'obligation pour les poids-lourd en transit de contourner la capitale.

Toutefois, l'adjoint à la mairie Christophe Najdovski, chargé des transports, espère voir le dispositif actif pour la journée de mardi 6 décembre 2016 Paris: vers une aggravation de la pollution lundi)

Mise à jour du 5 décembre 2016:

La circulation alternée a enfin été mise en place pour mardi 6 décembre.

Retrouvez le communiqué de la Préfecture du 4 décembre 2016:

ainsi que la liste officielle des dérogations à la circulation alternée (annexe 6):

Télécharger CP pollution 04

Télécharger liste-des-derogations circulation alternée

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