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Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

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Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)...

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Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne...

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Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n° 18108/20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la...

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Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH

Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit...

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La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie...

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Détention préventives: le recours aux arrestations préventives est validé par la CEDH dans son arrêt du 28 mars 2019

Détention préventives: le recours aux arrestations préventives est validé par la CEDH dans son arrêt du 28 mars 2019

La Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public. Dans sa décision rendue le 27 mars 2019 dans l’affaire Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni (requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17,...

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La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation...

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la question des soins psychiatriques prodigués à une personne internée: l'arrêt CEDH Rooman du 31 janvier 2019

la question des soins psychiatriques prodigués à une personne internée: l'arrêt CEDH Rooman du 31 janvier 2019

La question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa détention vient de donner lieu à un important arrêt de la CEDH concernant un ressortissant belge. M. Rooman fut...

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Militant mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme: la Grande Bretagne condamnée par la CEDH pour manquement à son obligation de protéger la vie privée

Militant mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme: la Grande Bretagne condamnée par la CEDH pour manquement à son obligation de protéger la vie privée

Dans son arrêt de chambre rendu le 24 janvier 2019 dans l’affaire Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un...

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La CEDH rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

La CEDH rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

Dans une décision rendue le 18 décembre 2018 ( CEDH 438 (2018), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi...

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