Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)...
Lire la suitePar un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne...
Lire la suiteDans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n° 18108/20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la...
Lire la suiteDans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit...
Lire la suiteLa vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie...
Lire la suiteLa Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public. Dans sa décision rendue le 27 mars 2019 dans l’affaire Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni (requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17,...
Lire la suiteDans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation...
Lire la suiteLa question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa détention vient de donner lieu à un important arrêt de la CEDH concernant un ressortissant belge. M. Rooman fut...
Lire la suiteDans son arrêt de chambre rendu le 24 janvier 2019 dans l’affaire Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un...
Lire la suiteDans une décision rendue le 18 décembre 2018 ( CEDH 438 (2018), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi...
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