cedh - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

12 septembre 2021 7 12 /09 /septembre /2021 06:23

Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 9 septembre 2021 en raison du très long délai de 15 mois pour recevoir le jugement intégral de condamnation pénale (affaire Garcia y Rodriguez c/ France Requête no 31051/16)

Un justiciable s'était plaint de ce qu’il n’avait reçu copie du jugement intégral du tribunal correctionnel d’Albertville du 16 juillet 2012 que quinze mois après son prononcé alors que le délai d’appel était de dix jours à compter du prononcé du jugement.

Il n’avait donc pas été en mesure d’apprécier l’opportunité de maintenir l’appel qu’il avait interjeté à titre conservatoire.

Il invoquait la méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme (droit à un procès équitable).

L'article 486 du code de procédure pénale dispose:

« (...) Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement (...) ».

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’absence de dépôt de la minute, c’est-à-dire d’un exemplaire du jugement, n’entraîne pas la nullité de celui-ci (Cass. crim. 12 mai 1971, Dalloz 1971, sommaire, p. 165 ; Cass. crim. 14 novembre 1996). En outre, le dépôt au-delà du délai de trois jours n’entraîne pas la nullité du jugement lorsque le prévenu n’a subi aucun préjudice (Cass. crim. 27 novembre 1984, Bulletin crim. no 370 ; Cass. crim. 21 mars 1995, Bulletin crim. no 115 ; Cass. crim. 4 février 1998 ; Cass. crim. 6 septembre 2000 ; Cass. crim. 4 avril 2002 ; Cass crim. 31 octobre 2018, non publiés).

Pour la CEDH, il apparait que condamné en première instance à une peine de trois ans d’emprisonnement, le requérant se trouvait confronté au choix suivant : soit interjeter appel, en prenant le risque d’un appel incident du ministère public, susceptible de conduire à l’aggravation de son sort ; soit ne pas interjeter appel au vu de ce risque, et renoncer en conséquence à la possibilité d’une relaxe ou d’une atténuation de son sort.

Dans cette opération complexe de mise en balance, l’évaluation des chances de succès d’un appel joue un rôle essentiel. Or une telle évaluation ne peut se faire utilement sans la connaissance de l’intégralité des motifs de la décision ayant prononcé la condamnation.

La situation dans laquelle s’est trouvé le requérant n’est par ailleurs pas conforme au droit français qui requiert que les originaux des jugements, contenant les motifs et le dispositif, soient déposés au greffe du tribunal au plus tard dans les trois jours du prononcé du jugement.

La CEDH souligne qu’il est d’autant plus essentiel que les motifs des décisions des juridictions soient communiqués rapidement aux parties que de l’accès à l’intégralité des motifs de ces décisions dépendent leur compréhension et, éventuellement, leur acceptation. À l’enjeu du respect des droits des justiciables s’ajoute donc celui de l’acceptabilité de la justice.

Il y donc eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 b) de la Convention et la France condamné au paiement d'une somme de 5.000 €.

Arrêt CEDH du 9 septembre 2021 en fichier PDf ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger AFFAIRE GARCIA Y RODRIGUEZ c

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9 février 2021 2 09 /02 /février /2021 13:02

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne est injustifiée.

L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par M. Demir, pendant sa détention provisoire dans le centre pénitentiaire de Silivri en 2016.

M. Demir, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients, ce qui lui avait été refusé.

La CEDH observe que l’emprisonnement entraîne inévitablement un certain nombre de restrictions concernant les communications des prisonniers avec le monde extérieur, y compris pour ce qui concerne leur capacité à recevoir des informations.

Elle rappelle avoir déjà considéré à cet égard que l’article 10 de la Convention ne pouvait être interprété comme imposant une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet spécifiques ( Kalda c. Estonie no 17429/10, 19 janvier 2016).

Cela étant, dans l’affaire Kalda précitée, elle avait jugé que, étant donné que l’accès à certains sites Internet contenant des informations juridiques était déjà accordé à des détenus par le droit estonien, la restriction de leur accès à d’autres sites Internet qui contenaient également des informations juridiques constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à recevoir des informations (Kalda § 45).

Elle avait également considéré dans l’affaire Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08, § 55, 17 janvier 2017) que, puisque l’accès des détenus aux informations relatives à l’éducation était prévu en droit lituanien, la restriction de l’accès du requérant au site Internet auquel le ministère l’avait renvoyé en réponse à sa demande d’information constituait une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit de recevoir des informations .

La Cour estime dans sa décision du 9 février 2021 que, quels que soient les motifs spécifiques indiqués par M. Demir à l’appui de sa demande d’accès à Internet, il ne pouvait pas être exclu que cette demande relevait incontestablement des buts de formation et de réinsertion justifiant l’accès à Internet des détenus selon la législation interne turque, étant donné, notamment, le métier d’avocat du requérant et la nature des trois sites Internet auquel celui-ci voulait accéder. Elle tient à noter à cet égard qu’un grand nombre de ses arrêts et décisions ainsi que de ceux de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’en ligne et nécessite une navigation et une recherche sur les sites Internet concernés.

Dès lors, puisque l’accès des détenus à certains sites Internet dans des buts de formation et de réinsertion était prévu en droit turc, la restriction de l’accès de M. Demir aux sites susvisés, qui ne contiennent que des informations juridiques de nature à servir le développement et la réhabilitation de l’intéressé dans le cadre de sa profession et de ses centres d’intérêt, constitue une ingérence dans l’exercice de son droit de recevoir des informations.

La CEDH précise plus généralement que le refus d'accès à Internet pour les détenus lui parait cependant parfaitement envisageable et que l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres pays européens, comme l'Estonie par exemple autorisent un accès limité.

Seuls quelques établissements pénitentiaires en France ont ouvert des connections à titre expérimental.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande pourtant un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique.

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté dans lequel il estime que "la société a fait du numérique un outil indispensable de l’accès au savoir et a imposé l’utilisation d’internet pour la réalisation de nombreuses démarches. Ce vecteur essentiel d’autonomisation et de communication ne peut être ignoré par ceux qui ont autorité sur le fonctionnement et l’organisation des lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022 initiée par la France, l’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation doivent être considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de ses droits." http://https://www.cglpl.fr/2020/avis-relatif-a-lacces-a-internet-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte/

Retrouvez la décision Demir c/ Turquie du 9 février 2021 https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-207804%22]}

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2020 7 06 /12 /décembre /2020 13:16

Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Dans sa décision rendue le 3 décembre 2020 dans l’affaire Le Mailloux contre France (requête n° 18108/20), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté la requête d’un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19.

L’affaire concernait la contestation par un citoyen français de la gestion de la crise sanitaire de la covid-19 par la France.

La CEDH observe que le requérant contestait les mesures prises par l’État français pour lutter contre la propagation du virus covid-19 à l’égard de l’ensemble de la population française, mais qu’il ne démontrait pas en quoi ces mesures l’ont personnellement affecté.

Le marseillais se disait seulement très fragilisé par une pathologie grave, se plaignait de manquements de l’État à ses obligations positives de protéger la vie et l’intégrité physique des personnes se trouvant sous sa juridiction. Il dénonçait notamment les limitations d’accès aux tests de diagnostic, aux mesures prophylactiques et à certains traitements et une atteinte à la vie privée des personnes qui décèdent seules du virus.

Or la Cour ne reconnaît pas l’actio popularis : un requérant ne peut se plaindre d’une disposition de droit interne, d’une pratique nationale ou d’un acte public simplement parce qu’ils lui paraissent enfreindre la Convention. Il n'avait fournit aucune information sur sa pathologie et n'expliquait pas en quoi les manquements allégués des autorités nationales seraient susceptibles d’affecter sa santé et sa vie privée.

Pour se prétendre victime, le requérant doit en effet produire devant la CEDH des indices raisonnables et convaincants en ce qui le concerne personnellement. Tel n'a manifestement pas été le cas et la requête a donc été déclarée incompatible avec les dispositions de la Convention.

Six autres requêtes en lien avec l'action des Etats durant l'épidémie de coronavirus sont encore en attente auprès de la CEDH, à l'encontre de la Suisse, la Russie, la Roumanie, l'Italie, l'Arménie et le Royaume-Uni, principalement sur la diffusion de fausses informations sur l'épidémie, les liens familiaux et l'interdiction de manifester.

(source: CEDH Le Mailloux c. France du 3 décembre 2020 requête n° 18108/20)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Decision Le Mailloux c

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18 octobre 2019 5 18 /10 /octobre /2019 09:11

Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, ni de violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) dans l'affaire de la surveillance de caissières de supermarché.

L’affaire concernait la mise sous vidéosurveillance secrète d’employées, à l’origine de leur licenciement.

Ayant constaté des disparités entre les stocks du magasin et ses ventes, ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois, le directeur du supermarché installa des caméras de vidéosurveillance visibles ou cachées au mois de juin cette année-là. Peu après avoir installé les caméras, il montra à un représentant syndical des images des requérantes et d’autres membres du personnel participant à des vols de marchandises dans le magasin. Quatorze employés, dont les requérantes, furent licenciés pour motif disciplinaire. Les lettres de licenciement indiquèrent que les caméras avaient filmé les requérantes en train d’aider des clients et des collègues à voler des articles et d’en voler elles-mêmes

La CEDH a jugé en particulier que les tribunaux espagnols avaient minutieusement mis en balance les droits des requérantes – des employées d’un supermarché soupçonnées de vols – et ceux de l’employeur, et qu’ils avaient examiné en détail la justification de la vidéosurveillance.

La surveillance n’ayant duré que dix jours et les enregistrements n’ayant été vus que par un nombre réduit de personnes, la Cour a considèré que l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé. De plus, si les conséquences de la surveillance pour les requérantes ont été importantes puisque celles-ci ont été licenciées, les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et aucune mesure n’aurait permis d’atteindre le but légitime poursuivi.

Un des arguments des requérantes était qu’elles n’avaient pas été averties au préalable de leur mise sous surveillance, malgré une obligation légale, mais la Cour a jugé qu’une telle mesure était clairement justifiée en raison des soupçons légitimes d’irrégularités graves et des pertes constatées, considérant l’étendue et les conséquences de cette mesure. Les tribunaux internes avaient donc pu conclure, sans outrepasser leur marge d’appréciation, que cette surveillance était proportionnée et légitime.

Retrouvez l'arrêt en fichier Pdf ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret de Grande Chambre Lopez Ribalda et autres c

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2 juillet 2019 2 02 /07 /juillet /2019 09:04

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie (requête n° 27057/06 et 2 autres) a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l’article 8.

Elle conclut également, à la majorité, que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

L’affaire concernait la mise sous surveillance vidéo permanente de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF).

La Cour a jugé en particulier que les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente n’étaient pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.

La surveillance permanente des cellules en question au moyen de la TVCF s’analyse en effet en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée. Une telle ingérence viole l’article 8 sauf si elle est « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2. La loi doit donc être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable d’adapter son comportement.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006)

Rappelons qu'en France, un arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, baptisé "arrêté Abdeslam", a pour objet de permettre la surveillance permanente par vidéo du principal suspect des attentats de Paris et a fait l'objet d'une validation par la CNIL (lire notre article Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL).

Il est désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice doit motiver par écrit cette mesure qui permet une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

Retrouvez ci-après l'arrêt de la CEDH du 2 juillet 2019

(créditsdessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Gorlov et autres c

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30 mars 2019 6 30 /03 /mars /2019 08:15

Détention préventives: le recours aux arrestations préventives est validé par la CEDH dans son arrêt du 28 mars 2019

La Cour européenne des droits de l'homme valide le recours à la détention préventive au nom du risque de trouble à l'ordre public.

Dans sa décision rendue le 27 mars 2019 dans l’affaire Eiseman-Renyard c. Royaume-Uni (requêtes n°57884/17, 57918/17, 58019/17, 58326/17, 58333/17, 58343/17, 58377/17 et 58462/17), la CEDH a déclaré qu’il était possible pour des États de priver de liberté pour quelques heures des personnes qui présentaient une menace imminente pour l’ordre public.

Dans ces affaires, 8 londoniens se plaignaient de leur arrestation et de leur mise en détention pendant quelques heures le 29 avril 2011 à différents endroits du centre de Londres afin de prévenir des troubles à l’ordre public au cours des noces du duc et de la duchesse de Cambridge.

La police avait en effet reçu des renseignements selon lesquels des actions avaient été organisées pour perturber les célébrations.

Brian Hicks, actif dans le mouvement républicain, souhaitait participer à une fête de rue intitulée « Pas le mariage royal » à Red Lion Square. Hannah Eiseman-Renyard et Deborah Scordo-Mackie voulaient participer à un "pique-nique zombie". Selon des informations reçues par la police, les personnes déguisées en zombies allaient essayer de jeter des asticots à la place des confettis sur la procession du mariage princier !

Les trublions furent alors conduits dans différents postes de police ,puis libérés à la fin du mariage royal sans avoir été inculpés. Les détentions durèrent entre deux heures et demie et cinq heures et demie.

Ils formèrent alors un recours contre leur placement en détention et arguèrent notamment que la Cour européenne des droits de l’homme avait dit dans un arrêt de 2013 (Ostendorf c. Allemagne, n°15598/08) que la détention préventive était contraire à la Convention européenne

Leurs recours devant les tribunaux internes ont été rejetés en définitive par la Cour suprême en 2017 qui conclut que les décisions d’arrêter et de placer les requérants en détention n’avaient en rien été arbitraires et que la détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances.

Partageant le raisonnement et l’analyse du juge britannique en l’espèce, la Cour européenne a conclu que celui-ci avait ménagé un juste équilibre entre le droit à la liberté des requérants et les impératifs de prévention des troubles à l’ordre public et de la mise en danger de la population. Elle considère que es arrestations étaient nécessaires pour prévenir le risque de trouble imminent à l’ordre public, compte tenu de l’importance de la foule, de la dimension internationale de l’événement, et de la « gravité » de la menace ce jour là.

Rappelons à ce sujet que la Grande Chambre de la CEDH dans son arrêt de 2018 (affaire S., V. et A. c. Danemark n° 35553/12) avait estimé nécessaire de clarifier et d’adapter la jurisprudence, partageant la conclusion de la Cour suprême britannique qu’une détention préventive pouvait être compatible avec l’article 5 dans certaines circonstances.

Au nom du risque de trouble à l’ordre public, on rentre donc dans une logique préventive de privation de liberté. C'est cette logique qui a conduit récemment le procureur de la République de Paris, Rémi Heitz, dans une note très controversée du 12 janvier 2019, à inciter les parquetiers à maintenir en garde à vue les manifestants, même si ceux-ci n’allaient pas faire l’objet de poursuites, afin de les empêcher de retourner grossir les rangs des fauteurs de troubles.

La future "loi anti-casseurs" soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte dans un esprit analogue une interdiction administrative de manifester " à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", qui constitue la mesure la plus décriée de ce texte (lire notre chronique pour France Soir Loi "anticasseurs": les points de droit qui font débat )

Lire également notre article Maintien en détention et fichage de gilets jaunes

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Decision Eiseman-Renyard c

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7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

Télécharger CEDH Arret Sallusti c

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2 février 2019 6 02 /02 /février /2019 09:18

la question des soins psychiatriques prodigués à une personne internée: l'arrêt CEDH Rooman du 31 janvier 2019

La question des soins psychiatriques prodigués à un délinquant sexuel interné depuis 2004 en raison de sa dangerosité et la régularité de sa détention vient de donner lieu à un important arrêt de la CEDH concernant un ressortissant belge. M. Rooman fut en effet condamné, entre autres, pour des faits de vol, pour attentat à la pudeur sur un mineur de moins de 16 ans et pour viol sur un mineur de moins de 10 ans. La fin de sa peine d’emprisonnement était prévue pour le 20 février 2004. Toutefois, au cours de sa détention, il récidiva. En juin 2003, le tribunal de première instance de Liège décida de l’interner. En janvier 2004, il intégra l’EDS de Paifve.

À différentes dates entre 2005 et 2015, M. Rooman fit trois demandes de libération qui furent rejetées par la commission de défense sociale (CDS) en 2006, 2010 et 2014 au motif que les conditions d’une libération (à savoir l’amélioration de l’état mental de l’intéressé et les garanties d’une réadaptation sociale) n’étaient pas réunies. Dans ses décisions, le CDS constata, entre autres, que M. Rooman n’avait pas pu bénéficier de soins psychiatriques dans la seule langue parlée et comprise par lui (l’allemand), qu’il convenait de rechercher une institution pouvant lui assurer une thérapie en allemand, et que M. Rooman avait eu très peu de contacts avec les autres patients et les membres du personnel car il ne maîtrisait pas le français.

Ses demandes de libération furent toutes rejetées, notamment en raison d'un rapport défavorable, précisant entre autres que M. Rooman demeurait dangereux et qu’il risquait de récidiver.

Il devait donc saisir la CEDH, se plaignant de ne pas recevoir le traitement psychologique et psychiatrique requis par son état de santé mentale. Il alléguait aussi que ce manque de soins l’aurait privé de la perspective d’amélioration de sa situation et aurait rendu sa détention irrégulière.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire Rooman c. Belgique (requête n° 18052/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que depuis début 2004 jusqu’au mois d’août 2017, il y a eu:

1/ violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.

En ce qui concerne l’article 3, la CEDH a jugé en particulier que les autorités nationales n’ont pas assuré une prise en charge de l’état de santé de M. Rooman de début 2004 au mois d’août 2017, et que son maintien en internement sans espoir réaliste de changement et sans encadrement médical approprié pendant une période d’environ 13 ans a constitué une épreuve particulièrement pénible l’ayant soumis à une détresse d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention.

En revanche, la Cour juge qu’à partir du mois d’août 2017, les autorités ont manifesté une volonté réelle de remédier à la situation de M. Rooman, en engageant des mesures concrètes, et que le seuil de gravité requis pour le déclenchement de l’article 3 n’a pas été atteint.

2/ violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté)

En ce qui concerne l’article 5, la Cour a décidé d’affiner ses principes jurisprudentiels et de préciser le sens de l’obligation de soins incombant aux autorités concernant les personnes internées.

A cet égard, la Cour précise qu’il existe un lien étroit entre la « régularité » de la détention des personnes atteintes de troubles psychiques et le caractère approprié du traitement de leur état de santé mentale. Dès lors, toute détention de personnes souffrant de maladies psychiques doit poursuivre un but thérapeutique, et plus précisément viser à la guérison ou l’amélioration, autant que possible, de leur trouble mental, y compris, le cas échéant, la réduction ou la maîtrise de la dangerosité. Ainsi, quel que soit l’endroit où ces personnes se trouvent placées, elles ont droit à un environnement médical adapté à leur état de santé, accompagné de réelles mesures thérapeutiques, ayant pour but de les préparer à une éventuelle libération. Par ailleurs, l’administration d’un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d’« établissement approprié ».

La privation de liberté visée à l’article 5 § 1 e) a une double fonction : d’une part une fonction sociale de protection, d’autre part une fonction thérapeutique liée à l’intérêt individuel pour la personne aliénée de bénéficier d’une thérapie ou d’un parcours de soins appropriés et individualisés. La nécessité d’assurer la première fonction ne devrait pas a priori justifier l’absence de mesures visant à accomplir la seconde. Il s’ensuit que, au regard de l’article 5 § 1 e), une décision refusant de libérer une personne internée peut devenir incompatible avec l’objectif initial de détention préventive contenu dans la décision de condamnation si la personne concernée est privée de liberté parce qu’elle risque de récidiver mais qu’en même temps, elle ne bénéficie pas des mesures – telles qu’une thérapie appropriée – nécessaires pour démontrer qu’elle n’est plus dangereuse. Enfin, la Cour estime que d’éventuelles conséquences négatives sur les chances d’évolution de la situation personnelle du requérant ne conduiraient pas nécessairement à un constat de violation de l’article 5 § 1, sous réserve que les autorités aient déployé des efforts suffisants pour surmonter tout problème entravant la thérapie de celui-ci.

La Cour juge que la privation de liberté de M. Rooman au cours de la période du début 2004 au mois d’août 2017 ne s’est pas déroulée selon les exigences de l’article 5 § 1 dans un établissement approprié capable de lui assurer des soins adaptés à son état de santé. En revanche, elle estime que les autorités compétentes ont tiré les conclusions de l’arrêt de chambre du 18 juillet 2017 et ont mis en place un ensemble de soins permettant de conclure à une non-violation de cette disposition pour la période après le mois d’août 2017.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la vidéo du prononcé de l'arrêt Rooman c/ Belgique du 31 janvier 2019

20190131_arret_1_CEDH

Council of Europe / Conseil de l'Europe

http://tv.coe.int/ECHR/video.php?v=20190131_arret_1_CEDH

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24 janvier 2019 4 24 /01 /janvier /2019 16:38

Militant mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme: la Grande Bretagne condamnée par la CEDH pour manquement à son obligation de protéger la vie privée

Dans son arrêt de chambre rendu le 24 janvier 2019 dans l’affaire Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que le Royaume-Uni a manqué à son obligation de protéger la vie privée d’un militant de longue date mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme et qu’il y a eu de ce fait violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le requérant John Oldroyd Catt, est un ressortissant britannique né en 1925 résidant à Brighton (Royaume-Uni). et militant de longue date en faveur de la paix. Il il assiste régulièrement à différents types de manifestations.

Il se plaignait de la collecte et de la conservation, dans une base de données de la police relative à l’«extrémisme national », de données personnelles le concernant. Notamment, lorsqu'en vertu de la loi anglaise sur la protection des données de 1998, il demanda à la police la communication des informations détenues sur son compte, la police lui révéla l’existence dans ses bases de données de soixante-six inscriptions le concernant !

Recueillies entre mars 2005 et octobre 2009, ces données portaient pour la plupart sur des manifestations organisées par un groupe Smash EDO dont les activités étaient connues pour être violentes et potentiellement criminelles , mais aussi sur une conférence du Congrès des syndicats britanniques qui s’était tenue à Brighton en 2006, une manifestation lors d’une conférence du parti travailliste en 2007 et une réunion en faveur de Gaza en 2009.

La Cour juge en particulier que les informations détenues sur le requérant révélaient ses opinions politiques et qu’elles nécessitaient de ce fait une protection particulière. Elle tient également compte de l’âge de M. Catt, qui a maintenant 94 ans, et du fait qu’il ne s’est jamais rendu coupable d’actes de violence et qu’il est peu probable qu’il en commette à l’avenir.

Par ailleurs, si la collecte d’informations sur son compte était justifiée, leur conservation ne l’était pas, compte tenu notamment de l’absence de garanties telles que des délais.

La CEDH a donc jugé donc que la conservation prolongée des données dans le cas de M. Catt était disproportionnée en ce qu’il s’agissait de données à caractère personnel qui révélaient des opinions politiques et méritaient ainsi une protection accrue. Elle relève également que M. Catt, qui n'avait jamais été condamné, ne constituait de menace pour personne, compte tenu notamment de son âge, et estime que les garanties procédurales n’étaient pas effectives.

Il y a donc eu violation de la Convention avec ce fichage.

Cette décision ne manquera pas de retenir l'attention à l'heure où l'on parle de fichiers de manifestants dans la loi anti-casseurs telle que votée par l'Assemblée naionale le 23 janvier 2019 qui dans son article 3 va permettre de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations (en complétant l'article 230-19 du code de procédure pénale)

Retrouvez la décision de la CEDH Catt c. Royaume-Uni (requête n° 43514/15)http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-189424

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2018 2 18 /12 /décembre /2018 17:31

La CEDH rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

Dans une décision rendue le 18 décembre 2018 ( CEDH 438 (2018), la Cour européenne des droits de l’homme a décidé de ne pas appliquer de mesure provisoire demandée par un avocat français concernant l’allégation de traitements inhumains et dégradants ainsi que d’atteintes du droit à la vie que pourraient, à l’avenir, subir des particuliers du fait de l’emploi par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense et de liquides incapacitants

Le premier requérant est un lycéen, qui aurait été atteint d’un tir de balle de défense le 5 décembre 2018, alors qu’il se tenait devant les portes de son lycée.

Les deuxième, troisième et quatrième requérants auraient été atteints, entre le 24 novembre et le 8 décembre 2018, par des tirs de balles de défense alors qu’ils participaient à des manifestations de "gilets jaunes". Le cinquième requérant aurait quant à lui été frappé à plusieurs reprises par les forces de l’ordre le 1 er décembre 2018, dans des circonstances non précisées.

Le 14 décembre 2018, la Cour, en vertu de l’article 39 du règlement, avait été saisie par un avocat français d’une demande tendant à ordonner dans les plus brefs délais des mesures provisoires visant à faire cesser les traitements inhumains et dégradants et les atteintes au droit à la vie subis par les personnes participant aux manifestations actuelles en France (et notamment les « gilets-jaunes ») et à enjoindre à la France d’interdire provisoirement l’utilisation des lanceurs de balles de défense par les forces de l’ordre ainsi que de liquides incapacitants.

L’affaire "Kazoua et autres c. France", a été enregistrée sous le numéro 58803/18.

La demande a été transmise à une chambre de la Cour qui a décidé, ce 18 décembre 2018 , de ne pas indiquer au gouvernement français, en vertu de l’article 39 du règlement, la mesure provisoire sollicitée. Les mesures visées par l’article 39 du Règlement de la Cour sont prises dans le cadre du déroulement de la procédure devant la Cour et ne présagent pas de ses décisions ultérieures sur la recevabilité ou sur le fond des affaires en question.

La CEDH ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables. Tel n'a donc pas paru le cas en l'espèce pour la Cour.

(Source: communiqué de presse CEDH en fichier Pdf ci-dessous)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger CEDH 18 dec 2018

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7 décembre 2018 5 07 /12 /décembre /2018 08:46

Retour sur les délits d'outrage à magistrat et outrage au tribunal

Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2018 dans l’affaire Słomka c/ Pologne (requête n°68924/12), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) revient sur la notion d'outrage au tribunal, ce qui nous donne l'occasion de faire le point sur ce délit.

L’affaire concernait la peine de quatorze jours d’emprisonnement infligée pour outrage au tribunal à M. Słomka, un ancien militant d’opposition polonais.

Le 12 janvier 2012, alors que les juges devraient rendre leur décision dans une affaire concernant trois hauts dirigeants du Conseil militaire de salut national, qui avait imposé la loi martiale en 1981, il se trouvait au tribunal. Une fois les juges arrivés dans la salle d’audience, M. Słomka sauta derrière leur pupitre et cria : « Ceci est un simulacre de justice ! ». D’autres personnes dans le public scandèrent des slogans analogues. Les juges quittèrent la salle. M. Słomka fut évacué, mais revint et continua de crier des propos du même type.

M. Słomka fut condamné in absentia à quatorze jours de prison pour outrage au tribunal. Il fut arrêté et emmené à la maison d’arrêt de Varsovie quelques jours plus tard. Il forma un appel, arguant notamment qu’il n’avait pas troublé l’audience au point de mériter une telle peine. Cet appel fut rejeté en mars 2012, après que M. Słomka eut purgé sa peine. Dans ses conclusions, la cour d’appel indiqua notamment que le comportement irrespectueux de l’intéressé avait porté atteinte à la solennité de la procédure judiciaire et à la dignité du tribunal et avait troublé la procédure.

La CEDH considère tout au contraire que les agissements du requérant avaient pour but de critiquer le système judiciaire et ce qui était perçu comme un déni de justice, et non d’injurier les juges. M. Słomka a été condamné à une peine privative de liberté par les juges même auxquels il avait adressé ses slogans, sans avoir eu la possibilité d’exposer ses arguments. La décision rendue ultérieurement en appel n’a pas remédié à ces manquements procéduraux. Les circonstances de l’espèce font apparaître une crainte objectivement justifiée de défaut d’impartialité. Il y a donc eu violation de l’article 6 (droit à un procès équitable)

La CEDH précise également que les tribunaux ne jouissent pas d’une immunité contre la critique et l’examen de leurs actes, mais qu’il faut établir une distinction entre les formes d’expression qui constituent un outrage au tribunal ou à ses membres et la pure critique.

Il y a donc eu violation de l’article 10, car l’atteinte portée au droit du requérant à la liberté d’expression n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Rappelons qu'en France, l'outrage est régi par l'article 433-5 du code pénal:

"Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.

Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".

Par ailleurs, plus spécifiquement le fait de porter atteinte à la dignité ou à la fonction d’un magistrat peut être poursuivie pour outrage en application des dispositions de l'Article 434-24 du Code pénal:

"l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30.000 euros d'amende".

Ce délit, reste proche du délit d'injure (mais ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse avec la loi de 1881).

C'est ainsi par exemple qu'une lettre adressée au garde des Sceaux et au procureur général, accusant de forfaiture, de faux en écritures publiques et authentiques et de coalition de fonctionnaire, ….et traitant ce magistrat de "fasciste" a conduit les juges à déclarer son auteur coupable d’outrage à magistrat (Crim. 27 septembre 2000 ,Gaz. Pal. 2001 J 67)

Un autre exemple édifiant nous en est donné par l'affaire Meslot qui a donné lieu à une décision de la CEDH du 1er février 2018 (lire notre article La condamnation d'un député pour outrage à magistrat)

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1.000 € et la somme des frais irrépétibles à 5.023,20 €. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH dans son arrêt du 1er février 2018 a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Retrouvez l'arrêt Slomka c/ Pologne du 6 décembre 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Slomka c

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 10:38

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (MAGYAR JETI ZRT c. Hongrie req n° 11257/16)

C'est l'occasion pour la CEDH de souligner l’importance des hyperliens sur Internet.

Dans cette affaire, la société requérante exploitait www.444.hu, un site web d’information populaire. En septembre 2013, le site publia un article concernant un incident dans le village de Konyár, près de la frontière roumaine, au cours duquel un groupe de supporters de football apparemment éméchés s’étaient arrêtés à l’extérieur d’une école principalement fréquentée par des élèves roms et avaient hurlé des propos racistes. L’article comportait un hyperlien vers une interview, diffusée sur YouTube.

La société avait été par la suite condamnée pour avoir affiché cet hyperlien vers l'interview dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire.

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir.

Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas.

La Cour voit cinq éléments de ce type : le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ? En a-t-il repris le contenu, sans l’avoir approuvé ? S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ? Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ? Et a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de la diligence voulue comme tout journaliste responsable ? Elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question.

Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont donc été indûment restreints et il y a eu violation de l’article 10

Retrouvez l'arrêt MAGYAR JETI ZRT c. HONGRIE du 4 décembre 2018

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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28 novembre 2018 3 28 /11 /novembre /2018 06:34

Enregistrements clandestins et liberté d'information: quelle légalité pour les caméras cachées ?

Le recours à la caméra cachée est un procédé permettant de recueillir des images et des sons sans que le journaliste ou animateur n’en avertisse son interlocuteur outefois, afin que l’utilisation de la caméra cachée soit limitée aux nécessités de l’information du public, et pour éviter les risques de dérive, les Haldimann et Autres contre Suisse du 24 février 2015 chaînes doivent respecter certaines règles :

La technique de la caméra cachée n’est pas condamnable en soi et s’inscrit dans le prolongement de la liberté de communication.

Son usage peut même s’avérer nécessaire dans certains cas, notamment lorsque les informations sont difficiles à obtenir par un autre moyen

La Cour européenne des droits de l'homme, qui se prononçait en février 2015 sur la condamnation de quatre journalistes suisses ayant filmé un interlocuteur sans le prévenir, estime que cette pratique relève du droit à l'information.

Dans sa décision du 24 février 2015 AFFAIRE HALDIMANN ET AUTRES c. SUISSE (Requête no 21830/09), la CEDH a considéré que la prise d'images en caméra cachée ne peut faire l'objet d'une condamnation lorsqu'elle se fait dans l'intérêt du public, au risque de violer le principe de liberté d'expression.

Dans son arrêt, la CEDH ne nie pas que l'enregistrement pris à l'insu de la personne filmée, même en masquant son identité, pouvait nuire à son image, étant diffusé «d'une manière péjorative», mais cela ne suffit pas à justifier la condamnation des journalistes. L'objet du reportage relevait en effet selon les juges européens de l'intérêt général en rappelant que «La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique», s'appuyant sur l'article 10 de la Convention des droits de l'homme

En France, pour le CSA, les limites sont les suivantes:

- Le recours à la caméra cachée doit être réservé aux situations dans lesquelles l’information n’aurait pas pu être obtenue différemment ;

- Le recours à ce procédé doit être porté à la connaissance du public, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun ambiguïté lors de la diffusion des images sur le fait que les propos sont tenus par des personnes qui ne sont a priori pas conscientes que la scène est enregistrée ;

- Les personnes filmées ou enregistrées à leur insu par ce processus n’ayant généralement pas donné leur accord pour la diffusion de leur image ni de leurs propos, il est nécessaire qu’elles ne soient pas identifiables lors de la diffusion de l’enregistrement. C’est pourquoi, il revient à la chaîne de garantir l’anonymat des personnes et des lieux filmés en caméra cachée.

L’usage de la caméra-cachée dans ces limites n’empêchera cependant jamais une personne de faire une action judiciaire si elle s’estime lésée

Retrouvez également notre article Enregistrement d'une personne à son insu et violation de la vie privée

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 août 2018 2 28 /08 /août /2018 09:10

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

Dans un arrêt rendu le 28 août 2018 dans l’affaire Savva Terentyev c. Russie (requête n° 10692/09), la Cour européenne des droits de l’homme reconnait la violation de la liberté d’expression d'un blogueur très virulent vis à vis de la police.

L’affaire concernait la condamnation d'un ressortissant russe pour incitation à la haine à la suite de remarques insultantes sur des policiers qu’il avait faites dans un commentaire d’article de blog.

Sous l’intitulé "Je déteste les flics, putain de merde", le très énervé Savva Terentyev avait écrit que les policiers n’étaient "que des flics (...) voyous et décérébrés" et "les représentants les plus cons et les moins éduqués de la gent animale". Il ajoutait que chaque ville russe devrait avoir un four "comme à Auschwitz" pour brûler les "flics infidèles" avant de "nettoyer la société de ces pourritures de flics-voyous".

Les propos n'étaient guère amènes et ne sont pas restés lettre morte.

En mars 2007, fut en effet ouverte contre lui une enquête fondée sur la législation interdisant l’incitation à la haine et le blogueur fut reconnu coupable d’incitation à la haine et à des actes de violence contre des policiers, et condamné à un an de prison avec sursis

La CEDH a jugé en particulier que, si le langage employé par M. Terentyev était insultant et choquant, cet élément ne suffisait pas à lui seul à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression.

Au lieu de voir dans ces propos un appel à la violence physique contre les policiers, les juridictions internes auraient dû les examiner dans leur contexte général, leur auteur ayant cherché de manière provocante à exprimer sa colère à l’égard de ce qu’il considérait comme des irrégularités policières.

Voyant une métaphore provocante dans les commentaires de M. Terentyev appelant à brûler les « flics infidèles », la CEDH a constaté qu’il n’appelait pas à la violence contre tel(s) ou tel(s) policier(s). Ses propos visaient plutôt la police en tant qu’institution publique et ils n’ont pas été tenus dans le contexte de questions sociales ou politiques sensibles ni de problèmes de sécurités généraux dans la région. Il n’y avait pas non plus d’affrontements, de perturbations, d’émeutes ni de climat d’hostilité et de haine qui auraient pu être à l’origine de menaces réelles de violences physiques contre des policiers.

En outre, selon la Cour, la police ne peut guère passer pour un groupe vulnérable qui aurait besoin d’un niveau de protection accru. Elle doit plutôt d’ailleurs faire preuve d’une tolérance particulière vis-à-vis des critiques, sauf s’il s’agit de propos provocateurs susceptibles d’être à l’origine de violences immédiates contre elle.

A méditer...

Retrouvez l'arrêt du 28 août 2018 http://hudoc.echr.coe.int/app/conversion

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Savva Terentyev c

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2 juin 2018 6 02 /06 /juin /2018 06:12

Programme de détentions secrètes de la CIA: Roumanie et Lituanie ont commis plusieurs violations des droits de l’homme en se rendant complices de mauvais traitements

La participation de la Lituanie et de la Roumanie au programme de détentions secrètes de la CIA les ont amenées à commettre de multiples violations des droits de l’homme et deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus le 31 mai 2018 les ont sanctionnées.

L’affaire Abu Zubaydah c. Lituanie (requête n°46454/11) concernait les allégations selon lesquelles la Lituanie avait permis à l’Agence centrale du renseignement américaine (Central Intelligence Agengy, CIA) de transférer un détenu sur le territoire lituanien dans le cadre du programme secret de remises extraordinaires et de le soumettre à des mauvais traitements et à une détention arbitraire dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites).

Etaient également dénoncé un défaut d’enquête effective sur ses allégations. Le requérant est Zayn Al-Abidin Muhammad Husayn, alias Abu Zubaydah.

Dans son arrêt rendu le 31 mai 2018 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu:

- la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison, d’une part, du manquement des autorités nationales à mener une enquête effective sur les allégations de M. Husayn et, d’autre part, de la complicité de l’État avec les agissements de la CIA ayant abouti à des mauvais traitements,

- et la violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 3.

La CEDH ne peut communiquer avec M. Husayn, celui-ci étant toujours détenu par les autorités américaines dans des conditions extrêmement restrictives. Elle a donc dû établir les faits à partir de différentes autres sources d’informations. Elle a notamment trouvé des informations cruciales dans le rapport de la commission d’enquête du Sénat américain sur la pratique de la torture à la CIA, rendu public en décembre 2014. Elle a également recueilli les témoignages de spécialistes.

La Cour conclut que la Lituanie a accueilli une prison secrète de la CIA de février 2005 à mars 2006, que M. Husayn y a été détenu, et que les autorités internes savaient que la CIA le soumettrait à des traitements contraires à la Convention. La Lituanie a également permis que M. Husayn soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, en Afghanistan, l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

La Cour juge que M. Husayn relevait au moment des faits de la juridiction de la Lituanie et que le pays est responsable des violations des droits de l’intéressé protégés par la Convention. Elle recommande à la Lituanie de conduire aussi vite que possible une enquête complète sur le cas de M. Husayn et, le cas échéant, de sanctionner les agents de l’État responsables des violations en cause. Les autorités du pays doivent aussi demander aux États-Unis de supprimer ou d’atténuer les effets des violations constatées.

La Cour a rendu aussi le même jour son arrêt dans l’affaire Al Nashiri c. Roumanie (requête n° 33234/12) , où elle conclut de la même façon que la Roumanie a violé les droits d’un autre prisonnier de la CIA, Abd Al Rahim Husseyn Muhammad Al Nashiri, dans des circonstances analogues en le détenant arbitrairement dans l’une des prisons secrètes de l’Agence (black sites)

La Roumanie a également permis que M. Al Nashiri soit transféré dans un autre site de détention de la CIA, situé soit en Afghanistan (« Site Brown ») soit en Lituanie (« Site Violet »), l’exposant ainsi à d’autres mauvais traitements.

la Roumanie et la Lituanie doivent verser respectivement 100 000 et 130 000 euros pour dommage moral aux requérants, qui avaient déjà obtenu la condamnation de la Pologne en 2014 pour les mêmes raisons, et sont enfin sommés d’intervenir auprès des Etats-Unis pour obtenir des garanties sur le respect de leurs droits fondamentaux.

Rappelons que la première affaire dite de « remise » jugée par la Cour européenne des droits de l’homme concernait El-Masri c/ L’ex-République yougoslave de Macédoine et un arrêt du 13 décembre 2012 .Dans cette affaire, un ressortissant allemand d’origine libanaise alléguait avoir été victime d’une opération de « remise » secrète au cours de laquelle il aurait été arrêté, mis à l’isolement, interrogé, maltraité dans un hôtel de Skopje pendant 23 jours, puis remis à des agents de la CIA (Central Intelligence Agency) des États-Unis qui l’auraient conduit dans un centre de détention secret en Afghanistan, où il aurait subi d’autres mauvais traitements pendant plus de quatre mois.

Télécharger Arret Abu Zubaydah c

Télécharger Arret Al Nashiri c

VOD

http://tv.coe.int/ECHR/video.php?v=20180531_arrets_CEDH

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Droit à un procès équitable suite à la communication tardive des motifs d'une condamnation pénale: la France condamnée par la CEDH

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Contestation de la gestion de la crise sanitaire de la COVID: décision de rejet Le Mailloux c France du 3 décembre 2020

Les caissières de supermarché filmées secrètement par des caméras de sécurité n’ont pas été lésées dans leur droit à la vie privée selon la CEDH

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Détention préventives: le recours aux arrestations préventives est validé par la CEDH dans son arrêt du 28 mars 2019

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

la question des soins psychiatriques prodigués à une personne internée: l'arrêt CEDH Rooman du 31 janvier 2019

Militant mentionné dans une base de données relative à l’extrémisme: la Grande Bretagne condamnée par la CEDH pour manquement à son obligation de protéger la vie privée

La CEDH rejette la demande d’application d’une mesure provisoire concernant l’usage par les forces de l’ordre de lanceurs de balles de défense (« flash-balls ») et de liquides incapacitants

Retour sur les délits d'outrage à magistrat et outrage au tribunal

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

Enregistrements clandestins et liberté d'information: quelle légalité pour les caméras cachées ?

Condamnation injustifiée pour des commentaires insultants envers la police sur un blog: l'arrêt CEDH Terentyev du 28 août 2018

Programme de détentions secrètes de la CIA: Roumanie et Lituanie ont commis plusieurs violations des droits de l’homme en se rendant complices de mauvais traitements

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