cedh - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 09:21

Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat

L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 dans l’affaire Laurent c/ France (requête n° 28798/13).

L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière. À l’issue du débat contradictoire avec le juge des libertés et de la détention, M. Laurent, en robe d’avocat, et ses deux clients patientaient autour d’une table dans la salle des pas perdus du tribunal. Les deux personnes lui demandèrent une carte de visite professionnelle. Il remit à l’un ses coordonnées sur un morceau de papier plié. Le sous-brigadier de police demanda de voir ce papier. Notre confrère reprocha au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. L

La CEDH a jugé que l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, la Cour précise qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8. Elle souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

En l’espèce, Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avait rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action, et en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause n’était pas justifiée.

Pour la CEDH, l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux

Dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a donc reconnu une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme et a condamné la France.

Retrouvez également sur ce sujet notre article publié dans le Village de la Justice La nécessaire, mais constamment attaquée, protection du secret professionnel des avocats en Europe

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 avril 2018 2 17 /04 /avril /2018 10:56

décision CEDH du 17 avril 2018: maintenir un homme dans une cage lors d'une audience constitue un traitement dégradant

Article mis à jour le 18 avril 2018

Comme un écho européen dans la lutte contre l'implantation des box de verre dans notre nouveau Tribunal de Paris ouvert au public le 16 avril 2018, et déjà largement combattue.

Dans son arrêt rendu ce jour dans l’affaire Karachentsev c/Russie (requête n°23229/11), la Cour européenne des droits de l’homme( CEDH) reconnait la violation de l’article 3 (interdiction de la torture) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du confinement du requérant dans une cage pendant des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu.

Citant l’affaire Svinarenko et Slyadnev c/ Russie, la CEDH rappelle qu’elle a déjà jugé que l’enfermement d’accusés dans une cage lors de leur comparution en public dans un prétoire était constitutif d’une violation.

Elle estime que, même si M. Karachentsev n’a pas comparu en audience publique, son confinement dans une cage lors des audiences tenues en visioconférence depuis la prison où il était détenu avait objectivement un caractère dégradant contraire à l’article 3. non-violation de l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté / droit à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention) concernant les vices qui, selon le requérant, avaient entaché la procédure relative à sa détention.

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris, syndicats de la profession, l'ADAP et son Président Christian Saint-Palais (crédits photos) demandent à l'unanimité de retirer ces box vitrés et ces cages.

Rappelons que la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

Cette directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

Le Barreau de Paris a dénoncé la présence de cages de verre dans les salles d’audience correctionnelles du nouveau Tribunal de Paris et a alerté le Défenseurd es droits http://www.avocatparis.org/non-aux-cages-de-verres

Halte aux box vitrés et cages pour les prévenus, indignes de notre démocratie !

(retrouvez la décision CEDH du 17 avril 2018 http://file:///C:/Users/d/Downloads/Arret%20Karachentsev%20c.%20Russie%20-%20enferme%20dans%20une%20cage%20pendant%20des%20audiences%20en%20visioconference.pdf)

mise à jour du 18 avril 2018

Le 13 octobre 2017, le Défenseur des droits avait été saisi par le syndicat des avocats de France d’une réclamation dénonçant l’installation de box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Par la suite, le Défenseur des droits a été saisi de réclamations similaires émanant de plusieurs barreaux.

Des vérifications sur place ont été effectuées par une équipe du Défenseur des droits, le 4 décembre dernier, au sein de plusieurs juridictions. Un courrier a été adressé le 22 décembre à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur. Le même jour, la ministre de la Justice a annoncé le gel de l’installation des box sécurisés.

Dans son avis publié ce 18 avril 2018, le Défenseur des droits précise que son instruction a permis de constater que l’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue

une restriction aux droits de la défense : qualité des échanges, confidentialité, transmission des documents, accès des personnes à mobilité réduite ;
une atteinte à la présomption d’innocence ;
et contrevient au droit de l’Union européenne.

Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues.

Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience. Il recommande également que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. De plus, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.

Consultez la décision 2018-128 du Défenseur des droits.

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26 février 2018 1 26 /02 /février /2018 08:10

L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant privés

Dans son arrêt de chambre rendu le 22 février 2018 dans une affaire Libert c/ France (requête n°588/13), la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé qu'un employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant "privés"

L’affaire concernait le licenciement d’un employé de la SNCF après que la saisie de son ordinateur professionnel a révélé le stockage de fichiers à caractère pornographique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers.

La CEDH a constaté que la consultation des fichiers par l’employeur de M. Libert répondait à un but légitime de protection des droits de l’employeur, qui peut légitimement vouloir s’assurer que ses salariés utilisent les équipements informatiques qu’il met à leur disposition en conformité avec leurs obligations contractuelles et la réglementation applicable.

La Cour a observé que le droit français contient un principe visant à la protection de la vie privée suivant lequel si l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels, il ne peut subrepticement ouvrir les fichiers identifiés comme étant personnels. Il ne peut procéder à leur ouverture qu’en présence de l’employé.

Les juridictions françaises ont donc bien jugé que ce principe ne faisait pas obstacle à ce que l’employeur ouvre les fichiers litigieux, ceux-ci n’ayant pas été dûment identifiés comme étant privés.

Rappelons d'une part qu'en France les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que, d'autre part, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Par ailleurs, un arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. Etant rappelé que l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 est venu préciser qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur "Personnel".

Cette décision nous conduit donc à recommander à nouveau de bien mettre en place très précisément les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises.

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?

Lire également notre article La surveillance des communications électroniques du salarié.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

retrouvez l'arrêt CEDH du 22 février 2018

Télécharger Arret Libert c

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6 février 2018 2 06 /02 /février /2018 12:04

Jésus en jeans: la campagne de publicité lituanienne n'est pas offensante pour la CEDH

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 30 janvier 2018 vient de donner raison à une enseigne vestimentaire lituanienne dans un litige l’opposant à l’État de Lituanie, pour avoir utilisé des symboles religieux dans un but commercial.

En septembre et octobre 2012, Sekmadienis Ltd, une société fabricant des vêtements lituanienne mena une campagne de publicité avec des photographies d’un mannequin masculin et d’un mannequin féminin, chacun avec une auréole, l’homme étant tatoué et vêtu d’un jean et la femme portant une robe blanche et un collier de perles. Les publicités comportaient en légende les mots suivants : « Jésus, quels pantalons ! », « Chère Marie, quelle robe ! » et « Jésus [et] Marie, ce que vous portez ! ». Plusieurs personnes déposèrent des plaintes à l’encontre de ces publicités auprès de l’Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (ANPDC)

Les publicités ont été considérées comme étant contraires à la morale publique et donc enfreignant la loi sur la publicité. La société Sekmadienis se vit infliger une amende de 2 000 litai lituaniens (environ 580 euros). L’Autorité ANPDC considéra en effet que « la représentation inappropriée du Christ et de Marie dans les publicités en question encourage une attitude frivole à l’égard des valeurs éthiques de la foi chrétienne, [et] promeut un style de vie incompatible avec les principes d’une personne religieuse ». Elle conclut que « le respect de la religion est sans aucun doute une valeur morale. Par conséquent, l’irrespect envers la religion porte atteinte à la morale publique. »

Dans son arrêt du 30 janvier 2018 rendu ce jour dans l’affaire Sekmadienis Ltd. c/Lituanie (requête n°69317/14), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH juge que, même si elles ont suscité plusieurs plaintes (exprimées notamment par l’intermédiaire de l’organisme représentant l’Église catholique romaine en Lituanie), les publicités en question n’étaient pas gratuitement offensantes et n’incitaient pas à la haine.

Les autorités nationales n’ont pas non plus fourni de motifs suffisants démontrant que l’utilisation des symboles religieux en question était contraire à la morale publique.

Par conséquent, les autorités nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre, d’une part, la protection de la morale publique et des droits des personnes religieuses, et, d’autre part, le droit de la société requérante à la liberté d’expression

Le secrétaire général de la conférence épiscopale de Lituanie, Mgr Gintaras Grušas, représentant l'épiscopat local a dénoncé une confusion entre liberté d’expression et intérêts commerciaux. ( L'épiscopat lituanien critique la CEDH sur l'utilisation publicitaire)

(crédits photos: capture d'écran www.liberties.eu )

retrouvez la décision du 30 janvier 2017 en ficher Pdf

Télécharger CASE OF SEKMADIENIS LTD

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2 février 2018 5 02 /02 /février /2018 08:50

La condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive: CEDH 1er février 2018

Dans sa décision rendue le 1er février 2018 dans l’affaire Meslot c. France (requête n° 50538/12), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité que a condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive. Cette condamnation poursuivait le but légitime de « protection de la réputation ou des droits d’autrui », en l’occurrence ceux du juge visé. Elle visait également à garantir « l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire » dont relevait ce juge.

L’affaire concernait la condamnation d'un député pour ce délit prévu et réprimé par le Code pénal - Article 434-24 pour des propos tenus à l’encontre d’un magistrat lors d’une réunion durant une campagne électorale.

Rappelons que "l'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Si l'outrage a lieu à l'audience d'une cour, d'un tribunal ou d'une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende".

Au cours d’un meeting politique durant la campagne électorale pour les élections législatives de 2007, Damien Meslot, député du Territoire de Belfort, avait tenu des propos virulents sur le magistrat qui l’avait mis en examen quelques mois plus tôt pour fraudes électorales.

En juin 2007, dans le cadre d’une réunion publique, M. Meslot déclara, entre autres, qu’il ne respectait ni le procureur L. ni le juge D. « qui se sont transformés en commissaires politiques, qui ont outrepassé leurs droits et qui ont sali la magistrature. Ils préfèrent s’attaquer aux élus de droite plutôt que de s’attaquer aux voyous. [...] Eh bien, ces gens-là, je demanderai à ce qu’ils soient mutés, qu’ils quittent le territoire de Belfort parce qu’on ne peut pas leur faire confiance. Vous savez la dernière ? On a arrêté deux braqueurs […] vous savez quelle a été la première mesure du juge D. […] ça a été de libérer les deux braqueurs […]] Il y en a marre de voir [...] des juges rouges qui s’opposent à la volonté du peuple et qui s’opposent au travail des policiers. »

Cette déclaration fut reprise par Radio France bleu Belfort et en partie par le quotidien Le Pays. M. Meslot fut condamné pour outrage à magistrat et à une peine de 700 euros (EUR) d’amende ainsi qu’au paiement d’1 EUR à la partie civile au titre des dommages et intérêts et de 3 588 EUR pour les frais irrépétibles. La cour d’appel de Dijon confirma la décision sur la culpabilité mais porta l’amende à 1 000 EUR et la somme des frais irrépétibles à 5 023,20 EUR. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. Meslot

Eu égard à la nature des propos tenus, la CEDH a estimé que la condamnation du député pour outrage à magistrat ainsi que la sanction qui lui a été infligée n’étaient pas disproportionnées par rapport aux buts légitimes visés. L’ingérence dans le droit à la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et de garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

La Cour observe que les propos tenus par le requérant visaient à atteindre le magistrat dans sa personne et ne pouvaient être objectivement utiles à l’information du public. Elle estime que la condamnation du requérant à une amende, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur la carrière politique du requérant, n’était donc pas excessive.

Retrouvez la décision du 1er février 2018: http://file:///C:/Users/d/Downloads/Decision%20Meslot%20c.%20France%20-%20condamnation%20d'un%20depute%20pour%20outrage%20a%20magistrat.pdf

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26 janvier 2018 5 26 /01 /janvier /2018 07:41

CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

Dans sa décision rendue le 25 janvier 2018 dans l’affaire Szpiner c. France (requête n° 2316/15), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive.

Dans un article publié dans le Nouvel Observateur juste après le procès dit du « gang des barbares », l'avocat de la famille de la victime, un jeune homme de 23 ans qui avait été enlevé, séquestré et torturé en 2006, avant de décéder des suites de ses blessures, avait rappelé le passé collaborationniste du père de l’avocat général B., et l’avait traité de « traître génétique », ce qui lui valut des poursuites disciplinaires.

La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive.

La Cour constate en effet que Me Szpiner s’est vu infliger un avertissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire. A l’instar des juridictions nationales, la Cour estime que l’ingérence était « prévue par la loi » et poursuivait la protection de la réputation d’autrui. La Cour considère que les propos s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, concernant le déroulement d’un procès.dans une affaire médiatique.

La CEDH note que ces propos constituaient des jugements de valeur et non des déclarations de fait. La Cour relève cependant le caractère excessif et injurieux ainsi que l’absence de base factuelle de la déclaration faite par Me Szpiner et diffusée par voie de presse. Elle retient que Me Szpiner, dans l’entretien ayant donné lieu à l’article litigieux, a rappelé que le père de l’avocat général B. avait été collaborateur et condamné à la Libération aux travaux forcés, puis l’a qualifié de « traître génétique ».

La Cour considère que l’indignation invoquée par Me Szpiner ne justifie pas une réaction si violente et méprisante. Elle observe en outre que ce dernier a refusé d’exprimer des regrets comme l’y invitait son Bâtonnier, ce qui a déclenché l’ouverture de la procédure disciplinaire.

De plus, la Cour constate, d’une part, que les propos ont été tenus hors du prétoire, à savoir dans la presse après le procès et, d’autre part, qu’ils ne constituaient ni une possibilité de faire valoir des moyens de défense ni une information du public sur des dysfonctionnements éventuels.

La CEDH estime donc que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive. Le grief tiré de l’article 10 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision CEDH du 25 janvier 2018:

Télécharger Decision Szpiner c

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13 novembre 2017 1 13 /11 /novembre /2017 06:11

Le rejet d'une action en diffamation formée par un blogueur constitue une atteinte à sa vie privée pour la CEDH

Dans une décision rendue le 7 novembre 2017 dans une affaire Egill Einarsson contre Islande (n°24703/15) la CEDH a considéré que le rejet par un Etat d'une procédure en diffamation, intentée par un blogueur après avoir été traité de violeur sur un réseau social, alors même qu'une procédure judiciaire pour viol avait été abandonnée par le parquet, constitue une atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans cette affaire, un ressortissant islandais, Egill Einarsson, se plaignait d’une décision de la Cour suprême islandaise concluant qu’il n’avait pas été diffamé par l’emploi à son égard des mots « va te faire foutre, sale violeur » dans un message sur Instagram.

Le parquet avait auparavant abandonné les poursuites dirigées contre lui pour viol et infraction à caractère sexuel.

M. Einarsson, né en 1980, était à l’époque un auteur bien connu de blogs, d’articles et d’ouvrages, qui était également apparu à la télévision. En 2011, il fut accusé de viol et, au début de l’année 2012, d’une autre infraction à caractère sexuel perpétrée quelques années auparavant. Le parquet abandonna ultérieurement les poursuites, faute de preuves.

En novembre 2012, un magazine local publia une interview de M. Einarsson, ainsi que sa photographie en couverture et ses commentaires sur l’accusation de viol. Il dit à plusieurs reprises qu’il s’agissait de fausses accusations. Le même jour de l’interview, était publié sur Instagram, le service en ligne de partage de photographies filiale de Facebook, une version déformée de la photographie de M. Einarsson dans le magazine, avec dessous la légende suivante : « va te faire foutre, sale violeur ».

La photographie avait par ailleurs été modifiée en dessinant sur le front de M. Einarsson une croix renversée et en écrivant « loser » sur son visage.

L’avocat de M. Einarsson demanda par écrit que l'internaute retire ses propos, présente ses excuses dans les médias et indemnise son client. L’avocat adverse répliqua par courrier électronique que la photographie n'avait pas été diffusée en ligne puisque celle-ci avait circulé au sein d’un groupe restreint sur Instagram puis avait été diffusée par d’autres personnes. Le message ajoutait que l'internaute était navré et que la photographie avait été partagée sans son aval et à son insu.

M. Einarsson forma une action en diffamation devant le tribunal de district de Reykjavik en décembre 2012, demandant la condamnation de son accusateur sur la base des dispositions du code pénal pour avoir déformé la photo et publié celle-ci sur Instagram avec la légende litigieuse. Il demanda également la rétractation des propos ainsi tenus et la condamnation à des dommages-intérêts. Le tribunal de district débouta M. Einarsson en novembre 2013 par un jugement que la Cour suprême confirma en appel un peu plus d’un an plus tard. La Cour suprême jugea que les propos tenus étaient non pas des déclarations factuelles mais un jugement de valeur non diffamatoire. Elle dit que les propos litigieux devaient être appréciés dans le contexte d’un débat public antérieur dont M. Einarsson était à l’origine.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Einarsson a donc porté le litige devant la CEDH puisque il estimait avoir pu être qualifié de violeur sans avoir été inculpé ou reconnu coupable d’un tel crime et sans avoir pu se défendre.

La Cour considère que la question cruciale qui s’est posée aux juridictions nationales était de savoir si les mots « va te faire foutre, sale violeur » énonçaient un fait ou exprimaient un jugement de valeur. Les juridictions nationales ont estimé que, placés « dans le contexte » d’un « débat public impitoyable » que M. Einarsson aurait déclenché par ses commentaires livrés au magazine sur les accusations d’infraction à caractère sexuel formulées contre lui, les propos litigieux constituaient un jugement de valeur.

La Cour européenne des droits de l’homme considère en particulier que les juridictions internes n’ont pas suffisamment tenu compte du fait que les propos, notamment le mot « violeur », avaient été publiés tout juste une semaine après le classement par le parquet des poursuites dirigées contre M. Einarsson pour infraction à caractère sexuel, et qu’elles ont insuffisamment motivé leur conclusion selon laquelle, dans le contexte de l’espèce, le mot « violeur » pouvait avoir été employé comme un jugement de valeur.

La Cour estime, de manière générale, que les juridictions nationales n’ont pas respecté un juste équilibre entre le droit de M. Einarsson au respect de sa vie privée au regard de l’article 8 de la Convention et le droit à la liberté d’expression dont l’auteur des propos litigieux pouvait se prévaloir au titre de l’article 10.

Le rejet d’une action en diffamation formée par le blogueur face à une accusation de viol a donc porté atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Retrouvez l'arrêt de la CEDH du 7 novembre 2017

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat sur une inspiration médiévale de la bibliothèque de Rouen)

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5 octobre 2017 4 05 /10 /octobre /2017 15:11

Protection des sources des journalistes: l'arrêt Becker de la CEDH du 5 octobre 2017

Sommer une journaliste de témoigner sur une de ces sources n'est pas justifié, quand bien même la source s’était présentée à la police précise l'arrêt de la CEDH rendu le 5 octobre 2017 dans l’affaire Becker c. Norvège (requête n° 21272/12) .

Elle concerne Cecilie Becker, journaliste pour DN.no, la version en ligne du quotidien Dagens Nœringsliv. qui avait été sommée de témoigner dans le procès pénal de l’une de ses sources, accusée de manipulations boursières. La source avait confirmé à la police qu’il était à la source de Mme Becker pour un article écrit par elle en 2007 au sujet de la situation financière prétendument mauvaise de la Société pétrolière norvégienne. Le cours de l’action de la société chuta après la publication de l’article. La source fut ultérieurement inculpée pour s’être servi de Mme Becker à des fins de manipulation du marché financier. Mme Becker n’accepta de témoigner à aucun des stades du procès et les tribunaux la sommèrent donc de témoigner sur ses contacts avec elle, au motif qu’il n’y avait plus aucune source à protéger étant donné qu’elle s’était dévoilée. Ils estimèrent également que le témoignage de Mme Becker les aurait grandement aidés à faire la lumière sur l’affaire.

Cependant, la source fut ultérieurement reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés, avant que ne soit prononcée la décision définitive sur l’obligation de témoigner.

Dans son arrêt rendu le 5 octobre 2017 dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle a souligné que le refus de Mme Becker de dévoiler sa source (ou ses sources) n’avait à aucun moment entravé le déroulement de l’enquête ou du procès. En effet, la juridiction de première instance qui avait prononcé le verdict de culpabilité avait été avisée par le procureur qu’aucune demande de renvoi (en instance de la décision définitive sur l’obligation de témoigner) n’avait été faite parce que le dossier était suffisamment en l’état même en l’absence du témoignage de Mme Becker.

Il faut souligner aussi que les méthodes journalistiques de Mme Becker n’avaient jamais été mises en doute et qu’elle n’avait été accusée d’aucune activité illégale. De plus, son droit, en qualité de journaliste, à la confidentialité de ses sources ne pouvait être automatiquement écarté à raison du comportement ou de la révélation de l’identité d’une source.

La Cour n’était donc pas convaincue que la sommation faite à Mme Becker de témoigner eût été justifiée, que ce soit par les circonstances de l’espèce ou par les raisons avancées

(Source:CEDH)

Lire également sur le sujet notre article Le renforcement de la protection du secret des sources

Retrouvez l'arrêt Becker du 5 octobre 2017 en fichier Pdf

Télécharger décision CEDH BECKER v

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5 septembre 2017 2 05 /09 /septembre /2017 09:00

La surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

Pour la CEDH, la surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance s'il n'en a pas été prévenu à l'avance.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu ce 5 septembre 2017 une décision très attendue dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie (requête n° 61496/08) qui vient fixer les conditions dans lesquelles l'employeur pourra surveiller les e-mails des salariés.

Il s'agissait d'un recours contre une décision d’une entreprise privée roumaine de mettre fin au contrat de travail d’un employé après avoir surveillé ses communications électroniques et avoir eu accès à leur contenu, ainsi que le manquement allégué des juridictions roumaines à leur obligation de protéger le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

L’affaire concerne le licenciement d'un ressortissant roumain par son employeur pour avoir utilisé à des fins personnelles, et pendant les heures de travail, les comptes internet de la société au mépris du règlement de celle-ci.

Dans son arrêt de chambre du 12 janvier 2016 la Cour européenne des droits de l’homme avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8 de la Convention, jugeant que les juridictions internes avaient ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l’article 8 et les intérêts de son employeur. Elle avait estimé en particulier que si la vie privée et la correspondance du salarié avaient été mises en jeu, la surveillance de ses communications par son employeur avait été raisonnable dans le contexte d’une procédure disciplinaire (voir notre article du 13 janvier 2016: La surveillance de l'utilisation de comptes internet par un employé)

La Grande chambre avait été saisie le 16 juin 2016.

Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu ce 5 septembre 2017 dans l’affaire, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait cette fois, par onze voix contre six, qu’il y a bien eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La CEDH conclut que les autorités nationales n’ont pas correctement protégé le droit de M. Bărbulescu au respect de sa vie privée et de sa correspondance.

Les autorités n’ont en effet pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en jeu. En particulier, les juridictions nationales n’ont pas, d’une part, vérifié si M. Bărbulescu avait été préalablement averti par son employeur de la possibilité que ses communications soient surveillées et n’ont pas non plus, d’autre part, tenu compte du fait qu’il n’avait été informé ni de la nature ni de l’étendue de cette surveillance, ni du degré d’intrusion dans sa vie privée et sa correspondance.

De surcroît, les juridictions nationales n’ont pas déterminé, premièrement, quelles raisons spécifiques avaient justifié la mise en place des mesures de surveillance, deuxièmement, si l’employeur aurait pu faire usage de mesures moins intrusives pour la vie privée et la correspondance de M. Bărbulescu et, troisièmement, si l’accès au contenu des communications avait été possible à son insu.

Après voir relevé que pour pouvoir prospérer, les relations de travail doivent se fonder sur la confiance entre les personnes et que la proportionnalité et les garanties procédurales contre l’arbitraire constituent des éléments essentiels, la CEDH propose au juge de vérifier les points suivants: .

i) L’employé a-t-il été informé de la possibilité que l’employeur prenne des mesures de surveillance de sa correspondance et de ses autres communications ainsi que de la mise en place de telles mesures ? Si, en pratique, cette information peut être concrètement communiquée au personnel de diverses manières, en fonction des spécificités factuelles de chaque affaire, la Cour estime que, afin que les mesures puissent être jugées conformes aux exigences de l’article 8 de la Convention, l’avertissement doit en principe être clair quant à la nature de la surveillance et préalable à la mise en place de celle-ci.

ii) Quels ont été l’étendue de la surveillance opérée par l’employeur et le degré d’intrusion dans la vie privée de l’employé ? À cet égard, une distinction doit être faite entre la surveillance du flux des communications et celle de leur contenu. Il faut également prendre en compte les questions de savoir si la surveillance des communications a porté sur leur intégralité ou seulement sur une partie d’entre elles et si elle a ou non été limitée dans le temps ainsi que le nombre de personnes ayant eu accès à ses résultats. Il en va de même des limites spatiales de la surveillance.

iii) L’employeur a-t-il avancé des motifs légitimes pour justifier la surveillance de ces communications et l’accès à leur contenu même ? La surveillance du contenu des communications étant de par sa nature une méthode nettement plus invasive, elle requiert des justifications plus sérieuses.

iv) Aurait-il été possible de mettre en place un système de surveillance reposant sur des moyens et des mesures moins intrusifs que l’accès direct au contenu des communications de l’employé ? À cet égard, il convient d’apprécier en fonction des circonstances particulières de chaque espèce le point de savoir si le but poursuivi par l’employeur pouvait être atteint sans que celui-ci n’accède directement et en intégralité au contenu des communications de l’employé.

v) Quelles ont été les conséquences de la surveillance pour l’employé qui en a fait l’objet (voir, mutatis mutandis, le critère similaire appliqué pour l’examen de la proportionnalité d’une ingérence dans l’exercice de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention dans Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, § 95, 7 février 2012) ? De quelle manière l’employeur a-t-il utilisé les résultats de la mesure de surveillance, notamment ces résultats ont-ils été utilisés pour atteindre le but déclaré de la mesure ?

vi) L’employé s’est-il vu offrir des garanties adéquates, notamment lorsque les mesures de surveillance de l’employeur avaient un caractère intrusif ? Ces garanties doivent notamment permettre d’empêcher que l’employeur n’ait accès au contenu même des communications en cause sans que l’employé n’ait été préalablement averti d’une telle éventualité.

A noter que la France est intervenue volontairement dans la procédure afin de défendre une conception restrictive de la liberté de la vie privée numérique limitée aux messages personnels.

Rappelons d'une part qu'en France les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) et que, d'autre part, la Chambre sociale de la Cour de cassation, par exemple dans un arrêt du 26 février 2013 (n°11-27372), affirme constamment qu’une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave, justifiant un licenciement

Cette décision nous conduit donc à recommander de bien mettre en place très précisément les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises.

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret CEDH de Grande Chambre Barbulescu c

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25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 08:28

La restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la CEDH

La restriction des communications entre l’avocat et un accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la Convention des droits de l'homme: tel est le sens de la décision rendue ce 25 juillet 2017 par la CEDH..

L’affaire M c. Pays-Bas (requête no 2156/10) concernait un ancien membre des services secrets néerlandais inculpé de divulgation de secrets d’État.

Il s'agissait d'un ancien membre des services secrets néerlandais, l’AIVD (Algemene Inlichtingen- enVeiligheidsdienst, ou Renseignements généraux et service de sécurité). Il y travaillait en qualité d’ingénieur du son et d’interprète. En cette qualité, il avait accès à des informations classifiées qu’il avait pour instruction stricte de ne pas divulguer. Ce devoir de silence se perpétuait même après la cessation de ses fonctions.

En 2004, il fut accusé d’avoir révélé des secrets d’État à des personnes non autorisées, dont certaines étaient soupçonnées de terrorisme. Avant de passer en jugement, il fut avisé par l’AIVD que discuter d’informations relevant de son devoir de silence avec quiconque, y compris avec son avocat, serait constitutif d’une infraction pénale distincte. L’accès de la défense aux documents fit également l’objet de restrictions, certains n’ayant été communiqués que sous une forme caviardée.

En première instance, les avocats du requérant contestèrent les restrictions touchant la défense, en particulier s’agissant des communications entre eux et leur client. Une exemption sous condition fut alors accordée par l’AIVD, qui permettait à M. M. de ne révéler qu’à ses avocats les informations strictement nécessaires à la défense de leur client.

En appel, le requérant se plaignit également, en vain, de ne pas avoir été autorisé à livrer les noms des membres de l’AIVD qu’il souhaitait convoquer en qualité de témoins devant la cour d’appel.

Tous les membres de l’AIVD qui comparurent en qualité de témoins furent autorisés à refuser de répondre aux questions de la défense susceptibles de compromettre le secret des renseignements de l’AIVD. De plus, leur voix et leur apparence étaient déguisées de manière à dissimuler leur identité.

Le requérant fut reconnu coupable par le tribunal d’arrondissement hollandais et condamné à quatre ans et six mois d’emprisonnement, peine réduite à quatre ans par la cour d’appel puis à trois ans et dix mois par la Cour suprême.

Il soutenait devant la Cour européenne des droits de l’homme que son procès pénal ultérieur avait été inéquitable.

Dans son arrêt de chambre rendu le 25 juillet 2017, la CEDH reconnait à l’unanimité la violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Elle juge que, parce que l'ancien espion était menacé de poursuites s’il venait à révéler des secrets d’État à ses avocats, la communication entre lui et ces derniers n’était pas libre et sans restriction quant à sa teneur, ce qui a irrémédiablement nui à l’équité de la procédure dirigée contre lui.

La Cour fait observer qu’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure interne à la demande du requérant représente un moyen approprié de redresser la violation.

Retrouvez la décision du 25 juillet 2017 (en anglais seulement) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-175667

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12 juillet 2017 3 12 /07 /juillet /2017 05:02

La CEDH valide le refus de la réouverture d’une procédure pénale après le constat d’une violation de la Convention

La Convention européenne des droits de l'homme ne garantit pas la réouverture d'un procès en cas de succès devant la CEDH.

Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré, par neuf voix contre huit, qu’il n'y avait pas eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme dans l’affaire Moreira Ferreira c. Portugal (requête n°19867/12).

L’affaire concernait le rejet par la Cour suprême portugaise d’une demande de révision d’un jugement pénal présentée par la requérante à la suite d’un arrêt rendu en sa faveur par la Cour européenne des droits de l’homme le 5 juillet 2011.

La CEDH a rappelé à cet effet sa jurisprudence constante selon laquelle la Convention ne garantit pas le droit à la réouverture d’une procédure, ainsi que l’absence d’approche uniforme parmi les Etats membres quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants.

La Cour souligne que dans son arrêt du 5 juillet 2011, la chambre a indiqué qu’un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représentait « en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée ».

Un nouveau procès ou une réouverture de la procédure étaient ainsi qualifiés de moyens appropriés mais non pas nécessaires et uniques. La Cour s’est donc abstenue de donner des indications contraignantes quant aux modalités d’exécution de son arrêt.

La Cour ne saurait conclure que la lecture par la Cour suprême de l’arrêt rendu par la Cour en 2011, était dans son ensemble le résultat d’une erreur de fait ou de droit manifeste aboutissant à un déni de justice.

Eu égard au principe de subsidiarité sur lequel se fonde la Convention et aux formules employées par la Cour dans son arrêt de chambre du 5 juillet 2011, la CEDH estime que le refus par la Cour suprême d’octroyer à Mme Moreira Ferreira la réouverture de la procédure n’a pas dénaturé les constats de cet arrêt et que les motifs invoqués relèvent de la marge d’appréciation des autorités nationales.

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29 juin 2017 4 29 /06 /juin /2017 10:29

Violation du droit à un procès équitable d’une personne que la cour d’appel a condamnée sans avoir entendu les témoins en personne

Dans son arrêt rendu ce 29 juin 2017 dans l’affaire Lorefice c/Italie (requête n° 63446/13), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne le grief de M. Lorefice portant sur l’équité de la procédure pénale qui a conduit à sa condamnation par la cour d’appel.

M. Lorefice fut relaxé en première instance car le tribunal considéra que les déclarations des deux témoins déterminants étaient imprécises, illogiques et incohérentes, et que la déposition de l’un d’entre eux n’était pas crédible.

M. Lorefice fut ensuite condamné par la cour d’appel sur la base des mêmes témoignages, sans procéder à une nouvelle audition des témoins. En effet, la juridiction d’appel examina les déclarations des témoins telles qu’elles avaient été enregistrées dans les procès-verbaux versés au dossier pour déterminer la culpabilité de M. Lorefice.

La Cour juge en particulier que l’omission de la cour d’appel d’entendre à nouveau les deux témoins en question et/ou d’autres témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès. La Cour rappelle à cet égard que ceux qui ont la responsabilité de décider de la culpabilité ou de l’innocence d’un accusé doivent, en principe, entendre les témoins en personne et évaluer leur crédibilité

Pour la CEDH, l’omission de la cour d’appel de Palerme d’entendre à nouveau les témoins avant d’infirmer le verdict d’acquittement dont M. Lorefice avait bénéficié en première instance a porté atteinte à l’équité du procès.

La Cour condamne l’Italie à verser à M. Lorefice 6 500 euros (EUR) pour dommage moral.

Retrouvez l'arrêt Lorefice c/ Italie du 29 juin 2017 en fichier Pdf

Télécharger AFFAIRE LOREFICE c

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6 juin 2017 2 06 /06 /juin /2017 09:41

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

Dans son arrêt rendu ce 6 juin 2017 dans l’affaire Y c./Suisse (requête n°22998/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a dit, à l’unanimité, qu’il n'y avait pas eu de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme dans une affaire concernant la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir reproduit dans un article des éléments protégés par le secret de l’instruction.

L’article concernait une procédure pénale dirigée contre “un important régisseur immobilier” soupçonné de pédophilie (et condamné par la suite à 30 mois de prison).

Le journaliste helvétique dénonçait dans journal "L'illustré" la remise en liberté du prévenu et citait une partie du recours du ministère public contre la décision du juge instructeur de remise en liberté. L’article se poursuivait par la description détaillée des faits incriminés.

Le journaliste fit l’objet de poursuites pénales d’office pour avoir publié des documents protégés par le secret de l’instruction dans son article consacré "aux jeux pervers d'un abuseur d'enfant" . Par une ordonnance pénale, le procureur le condamna à une amende pénale de 5 000 francs suisses (environ 3850 euros) qui fut confirmée par la suite

A l’instar des juridictions nationales suisses, la Cour estime que si la protection de la vie privée du prévenu n’a pas joué un rôle déterminant dans la mise en balance des intérêts en présence, les nombreuses informations détaillées et les extraits de la déclaration de la plaignante devant la police rapportées dans l’article ont été des atteintes à la vie privée des intéressées et n’étaient pas de nature à nourrir un débat public sur le fonctionnement de la justice.

La CEDH constate enfin que la sanction pécuniaire – dont le directeur du magazine s’est acquitté pour le journaliste – punissait la violation du secret de l’instruction pénale et protégeait le bon fonctionnement de la justice, les droits du prévenu à un procès équitable et les droits de la plaignante et des victimes présumées au respect de leur vie privée.

La Cour a considèré que les sanctions prévues pour la violation du secret de l’instruction ont une portée générale et ne visent pas uniquement les personnes impliquées dans l’enquête pénale. Cette question relève de la marge d’appréciation des Etats contractants.

Pour la CEDH, l'article contenait des détails qui n'étaient nullement nécessaires ni justifiés par un intérêt public. Elle estime par ailleurs «qu'il existait dans la présente affaire un risque d'influence de l'article litigieux sur la procédure pénale en cours».

La sanction du journaliste pour violation du secret de l’instruction dans une affaire de pédophilie présumée n’a donc pas violé la Convention

Cet arrêt est à rapprocher de l'arrêt de Grande Chambre Bédat c/ Suisse du 29 mars 2016 (texte intégral ici) ainsi que celui rendu le 1er juin dernier dans l'affaire Giesbert c/ France pour des faits analogues (lire La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l'affaire Bettencourt) puisque la Cour européenne des droits de l’homme avait également considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention

Retrouvez la décision du 6 juin 2017 en fichier Pdf ci-après

Télécharger CEDH 6 juin 2017 Arret Y

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1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 12:56

La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à la CEDH

Dans son arrêt de chambre rendu le 1er juin 2017 dans l’affaire Giesbert et autres c/France (requête n°68974/11), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne portait pas atteinte à la Convention (art 10)

L’affaire concernait la condamnation de l’hebdomadaire Le Point, de son directeur de publication M. Franz-Olivier Giesbert et d’un journaliste, M. Hervé Gattegno, pour avoir publié des actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique dans la très médiatique affaire Bettencourt.

Rappelons que le10 décembre 2009, Le Point publia un article de 4 pages qui relatait des dons à hauteur de un milliard d’euros faits par Liliane Bettencourt, une des plus grosses fortunes de France, à son ami B., écrivain et photographe. L’article comportait des propos entre guillemets, présentés comme des extraits de dépositions faites aux enquêteurs. L’article reproduisait aussi des propos de Mme Bettencourt sous le titre « Exclusif : ce que Liliane Bettencourt a dit à la police ».

Puis, le 4 février 2010, Le Point publia un article sous le titre « Affaire Bettencourt : comment gagner un milliard (sans se fatiguer) ». Dans l’article furent reproduits de longs extraits de dépositions de personnes travaillant au domicile de Mme Bettencourt qui avaient été recueillies lors de l’enquête préliminaire.

A la suite de cette publication, le 11 février 2010, Mme Bettencourt assigna les requérants en référé devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Mme Bettencourt se plaignait que la reproduction d’actes de procédure extraits de l’enquête préliminaire méconnaissait l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et l’article 9 du code civil qui garantit le respect de la vie privée. Le TGI de Paris condamna le Point et les journalistes à lui verser une somme de 3 000 euros (EUR) et la même somme au titre des frais

La Cour d'appel de Paris confirma pour l'essentiel l'ordonnance de référé et augmentat la provision à 10.000 €, confirmant que les procès-verbaux de déposition de témoins constituaient des « actes de la procédure », même si l’enquête préliminaire avait été classée sans suite. Elle jugea que leur publication constituait une violation de l’article 38 de la loi de 1881. la Cour de cassation rejetta le pourvoi.

La CEDH a jugé en particulier que l’intérêt des requérants et du public à communiquer et recevoir des informations au sujet d’une question d’intérêt général n’était pas de nature à l’emporter sur la protection des droits d’autrui et la bonne administration de la justice.

En outre, la CEDH a été d’avis que les condamnations qui ont touché les requérants répondaient à un besoin social suffisamment impérieux pour primer l’intérêt public s’attachant à la liberté de la presse et qu’elles ne sauraient donc passer pour disproportionnées au regard des buts légitimes poursuivis.

Retrouvez l'arrêt du 1er juin 2017 en fichier Pdf:

Télécharger CEDH 1er juin 2017 Affaire GIESBERT ET AUTRES c

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:31

Durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire: l'arrêt Poulain du 13 avril 2017

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué ce 13 avril 2017 sur la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire ayant duré 21 années (décision Poulain c. France n°16470/15) !

Cette affaire édifiante concerne un éleveur français de chevaux, Monsieur Patrice Poulain, qui se plaignait auprès de la CEDH de la durée excessive de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet.

Pensez donc : il fit l’objet d'abord l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 1995.

Puis, en février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus.

En septembre 2006, M. Poulain se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

Le tribunal d’Arras convoqua M. Poulain et le liquidateur judiciaire pour une audience le 9 juillet 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Monsieur Poulain s'est donc plaint du caractère excessif de la durée de la procédure de liquidation de son exploitation.

Mais la CEDH a considéré le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 ( Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187) , qui avait tiré les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011).

Il est en effet désormais permis au débiteur à la liquidation d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Celui-ci aurait dès lors pu se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens.

Il s’ensuit que M. Poulain disposait d’un recours effectif qu'il n'a pas exercé et que sa requête a été rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et donc irrecevable.

Télécharger POULAIN c

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Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat

décision CEDH du 17 avril 2018: maintenir un homme dans une cage lors d'une audience constitue un traitement dégradant

L’employeur peut consulter les fichiers d’un ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés par l’employé comme étant privés

Jésus en jeans: la campagne de publicité lituanienne n'est pas offensante pour la CEDH

La condamnation d'un député pour outrage à magistrat n'est pas excessive: CEDH 1er février 2018

CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

Le rejet d'une action en diffamation formée par un blogueur constitue une atteinte à sa vie privée pour la CEDH

Protection des sources des journalistes: l'arrêt Becker de la CEDH du 5 octobre 2017

La surveillance des communications électroniques d’un employé emporte violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance

La restriction des communications entre l’avocat et l’accusé pour des raisons de secret d’État est contraire à la CEDH

La CEDH valide le refus de la réouverture d’une procédure pénale après le constat d’une violation de la Convention

Violation du droit à un procès équitable d’une personne que la cour d’appel a condamnée sans avoir entendu les témoins en personne

Sanction justifiée d'un journaliste pour violation du secret de l’instruction: l'arrêt de la CEDH du 6 juin 2017

La condamnation du Point pour avoir publié des actes de la procédure pénale dans l’affaire Bettencourt ne porte pas atteinte à la CEDH

Durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire: l'arrêt Poulain du 13 avril 2017

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