commerce equitable - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

14 octobre 2015 3 14 /10 /octobre /2015 07:49

Sénat: le rapporteur tente d’enterrer la loi sur le Devoir de vigilance des multinationales

En vue de l’examen aujourd'hui mercredi 14 octobre 2015 par la commission des lois du Sénat, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a déposé une « motion préjudicielle ».

Dans un communiqué conjoint, 4 associations: Amnesty International, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Sherpa (Membres du Forum citoyen pour la RSE) dénoncent cette tentative d'enterrement de la loi.

Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Si elle était adoptée, cette motion pourrait en effet suspendre les débats sur ce texte jusqu’à l’adoption d’une directive européenne sur le sujet. Nos associations s’indignent du recours à une telle procédure qui entrave le débat démocratique et a pour objectif pur et simple d’enterrer une proposition de loi progressiste visant à prévenir les violations aux droits humains et à l’environnement commises par les entreprises multinationales.

Après deux ans d’intenses pressions de différents acteurs pour que cette proposition de loi ne voie pas le jour, c’est une procédure exceptionnelle qui vient maintenant d’être utilisée par le rapporteur républicain pour bloquer l’examen de ce texte par le Sénat. Si elle était adoptée, cette motion empêcherait en effet toute discussion sur le fond du texte (Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 mars dernier. L’examen en plénière est prévu pour le 21 octobre 2015 au Sénat.).

Les arguments évoqués pour justifier cette motion n’ont, selon les 4 associations mobilisées, aucun fondement solide. En effet, à l’instar de ce qui a été opposé lors de l’audition de nos associations par le rapporteur, ce dernier invoque un soi-disant risque en termes de compétitivité des entreprises françaises. Or, il n’existe aucun élément illustrant de manière tangible ce risque présumé. Surtout, la recherche de la compétitivité ne peut se faire au détriment des droits humains et de l’environnement.

Par ailleurs, faire dépendre les discussions sur une loi française à l’adoption d’une directive européenne n’a pas de sens. La France est loin d’agir seule en la matière : des initiatives similaires ont été engagées par des pays voisins. Par, ailleurs des négociations sont en cours à l’ONU en vue d’élaborer un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains.

Les associations appellent donc les Sénateurs à rejeter cette motion préjudicielle en commission des lois, puis la semaine prochaine lors de l’examen en plénière le 21 octobre prochain. Si la motion était adoptée, seule une nouvelle inscription à l’ordre du jour par le gouvernement permettrait que le texte soit à nouveau discuté. Il est primordial que le débat démocratique puisse suivre son cours.

Retrouvez le communiqué: Devoir de vigilance des multinationales : au Sénat, le rapporte

Retrouvez également notre interview sur le devoir de vigilance dans la Tribune:http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.html

ainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html

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19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 12:44

Commerce équitable: le décret du 17 septembre 2015 publié au JO

Le Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a enfin été publié ce jour au Journal officiel.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Aux termes du décret, sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

Ce décret va entrer en vigueur le 1er octobre 2015

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20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 06:50

Fashion Revolution: deux ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

« Qui a fabriqué mes vêtements ? » Une campagne a été lancée pour la deuxième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, pour marquer les deux ans du drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Le mouvement « Fashion Revolution Day », lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers, et actif dans 68 pays dont la France, incite les internautes à interpeller les marques, le 24 avril, jour anniversaire de la catastrophe qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres.

Les internautes sont invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

En 2014, le mouvement avait été suivi par des « dizaines de milliers de personnes », a affirmé l'organisatrice. Mais, à l'exception de quelques-unes, comme Esprit, Eileen Fisher, G-Star Raw, « très peu de marques se sont impliquées, et très peu ont répondu à leurs clients », a-t-elle déploré.

« Celles qui ont répondu n'ont pas donné des réponses très satisfaisantes. Nous voulions avoir des visages... beaucoup ont simplement répondu que leurs usines respectaient les meilleurs critères éthiques », a aussi expliqué Carry Somers, créatrice d'une marque de chapeaux de commerce équitable, « Pachacuti », de panamas fabriqués en Equateur. « Nous savons non seulement qui les a fabriqués mais les champs d'où provient la paille », affirme-t-elle.

Cette campagne du « Fashion Revolution Day », qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, est « un appel à la transparence, retourner un vêtement est une façon très symbolique de dire "Je vois cette marque, je vois où c'est fabriqué, mais je veux savoir qui l'a fabriqué" », a-t-elle ajouté.

Le géant suédois de l'habillement H&M a indiqué récemment dans le cadre de son rapport de développement durable avoir élargi « la liste de ses fournisseurs aux fournisseurs de tissus » et mener un travail pour des salaires plus justes. Mais « améliorer le sort d'usines de façon individuelle ne résoudra rien. Il faut un changement du système dans son ensemble », souligne Carry Somers.

En France, les députés ont adopté le 30 mars en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(Source AFP)

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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 06:05

Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 3 juillet 2014

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (voir notre article du 13 novembre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/tag/Economie%20sociale%20et%20solidaire/

Il s’agit de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

Le projet de loi vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0374.asp

Née au 19e siècle de la volonté de guider la production des biens et des services à partir des besoins de tous et non de l'intérêt de quelques-uns, l'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une vision d'utilité sociale plus que par la recherche d'un gain. Elle rassemble des personnes autour de valeurs de démocratie, de liberté et de solidarité. La gouvernance d'entreprise responsabilise les individus en s'appuyant sur le principe "une personne égale une voix" et non pas "une action, une voix". Les sociétaires égaux en droits et en devoirs participent à l'élection des dirigeants et aux instances de décision. Par ailleurs, l'absence d'actionnaires à rémunérer permet de réinvestir les bénéfices dans l'activité.

Très diversifié, le secteur de l'ESS regroupe des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations dans des domaines aussi variés que le commerce équitable, le bio, la santé, la petite enfance, l'éducation... Axée principalement sur les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion, l'ESS tend à offrir des biens et des services au plus grand nombre.

L'ESS c'est surtout un secteur porteur en termes d'emplois : les entreprises de l’ESS emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France. En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire. Près de 600 000 emplois sont à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite.

L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielle. Le projet de loi définit pour la première fois son champ : il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Plus précisément le projet de loi vise à :

une meilleure identification des acteurs par les financeurs ;
la sécurisation de l’environnement juridique ;
un pouvoir d’agir pour les salariés ;
la création d’emploi dans les territoires ;
la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS ;
l'inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

Les mesures clés du projet de loi:

- Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS:

un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
une lucrativité encadrée ;
une gouvernance démocratique et participative

- Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale:

être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
Poursuivre un but d’utilité sociale

- Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

Pour amplifier le financement de ces structures, le projet de loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

des fonds propres pour financer le développement ;
du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

- Créer un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

Le projet de loi ESS vise également à donner du pouvoir d'agir aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs pour des entreprises pourtant en bonne santé.

Le projet de loi prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

- Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans

Le projet de loi ESS prévoit de créer un statut de SCOP d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d'augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d'accroître la capacité d’investissement des salariés.

Il y a actuellement 2 000 sociétés coopératives et participatives en France, représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés. Parmi les SCOP créées il y a 3 ans, 82,5% existent toujours contre 66% pour les entreprises traditionnelles créées à la même date.

- Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs

Le projet de loi ESS ambitionne d'augmenter de 30% par an le nombre de CAE. Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d'avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l'ESS.

- Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, le projet de loi prévoit la création de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : de locaux, de services, de compétences. Actuellement, il en existe une centaine.

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 07:05

Les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau

Un article très intéressant sur les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau. A découvrir sur:

http://www.ekitinfo.org/journal/exclu-les-coulisses-du-proces-max-havelaarchristian-jacquiau

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