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30 août 2016 2 30 /08 /août /2016 22:37
Apple devra rembourser les aides d'État pour 13 milliards € d'avantages fiscaux illégaux

Des aides d'Etat européennes indues à hauteur de 13 milliards d'euros pour Apple qui devra les rembourser !

La Commission européenne a en effet conclu le 30 août 2016 que l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés. L'Irlande doit à présent récupérer les aides illégales.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. L'enquête de la Commission a conclu que l'Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.»

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991. Les rulings avalisaient une méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant au groupe Apple (Apple Sales International et Apple Operations Europe) qui ne correspondait pas à la réalité économique: pratiquement tous les bénéfices de vente enregistrés par les deux sociétés étaient affectés en interne à un «siège». L'appréciation de la Commission a montré que ces «sièges» n'existaient que sur le papier et n'auraient pas pu générer de tels bénéfices. Ces bénéfices affectés aux «sièges» n'étaient soumis à l'impôt dans aucun pays en vertu de dispositions spécifiques du droit fiscal irlandais, qui ne sont plus en vigueur. Conséquence de la méthode d'affectation avalisée dans les rulings fiscaux, le taux d'imposition effectif sur les sociétés appliqué à Apple sur les bénéfices d'Apple Sales International n'était que de 1 % en 2003 et est passé à 0,005 % en 2014.

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

En réalité, le traitement fiscal accordé par l'Irlande a permis à Apple d'éviter l'impôt sur pratiquement l'intégralité des bénéfices générés par les ventes de produits Apple sur l'ensemble du marché unique de l'UE. Cela est dû à la décision d'Apple d'enregistrer toutes ses ventes en Irlande plutôt que dans les pays où les produits étaient vendus. Cette structure ne relève toutefois pas du contrôle des aides d'État par l'UE. Si d'autres pays venaient à exiger d'Apple qu'elle paie davantage d'impôts sur les bénéfices des deux sociétés sur la même période en vertu de leurs règles fiscales nationales, cela réduirait le montant à récupérer par l'Irlande.


Structure fiscale d'Apple en Europe

Apple Sales International et Apple Operations Europe sont deux sociétés de droit irlandais détenues à 100 % par le groupe Apple, lui-même contrôlé en dernier ressort par la société américaine Apple Inc. Elles détiennent les droits d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l'Amérique du Nord et de l'Amérique du Sud dans le cadre d'un «accord de partage des coûts» avec Apple Inc. Ce dernier prévoit qu'Apple Sales International et Apple Operations Europe effectuent des paiements annuels à Apple aux États-Unis afin de financer les actions de recherche et développement menées au nom des sociétés irlandaises aux États-Unis. Ces paiements se sont élevés à environ 2 milliards d'USD en 2011 et ont sensiblement augmenté en 2014. Ces dépenses, principalement supportées par Apple Sales International, ont contribué au financement de plus de la moitié de l'ensemble des efforts de recherche déployés par le groupe Apple aux États-Unis pour développer sa propriété intellectuelle à travers le monde. Elles sont déduites des bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe en Irlande chaque année, conformément aux règles applicables.

Les bénéfices imposables d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe en Irlande sont déterminés par un ruling fiscal émis par l'Irlande en 1991, remplacé par un deuxième ruling similaire en 2007. Ce dernier a cessé d'être en vigueur lorsqu'Apple Sales International et Apple Operations Europe ont modifié leurs structures en 2015.

Apple Sales International

Apple Sales International est chargée d'acheter des produits Apple à des fabricants d'équipements du monde entier et de les vendre en Europe (ainsi qu'au Moyen-Orient, en Afrique et en Inde). Apple a organisé ses activités de vente en Europe de telle manière que les clients achetaient contractuellement les produits à Apple Sales International en Irlande plutôt qu'aux magasins qui leur vendaient physiquement les produits. De ce fait, Apple enregistrait toutes les ventes, et les bénéfices qui en découlaient, directement en Irlande.

Les deux rulings fiscaux émis par l'Irlande concernaient la répartition interne de ces bénéfices au sein d'Apple Sales International (plutôt que l'organisation plus large des activités de vente d'Apple en Europe). Plus précisément, ils avalisaient une répartition des bénéfices à des fins fiscales en Irlande. En effet, selon la méthode convenue, la plupart des bénéfices étaient affectés en interne à un «siège» d'Apple Sales International situé en dehors de l'Irlande. Ce «siège» n'était situé dans aucun pays, n'employait aucun salarié et ne possédait pas de locaux. Ses activités se limitaient à des réunions occasionnelles du conseil d'administration. Seule une fraction des bénéfices d'Apple Sales International étaient affectés à sa branche irlandaise et soumis à l'impôt en Irlande. La grande majorité restante des bénéfices étaient affectés au «siège», où ils échappaient à l'impôt.

En conséquence, seul un faible pourcentage des bénéfices d'Apple Sales International étaient imposés en Irlande, le reste n'étant imposé nulle part. En 2011, par exemple (selon les chiffres communiqués lors d'auditions au Sénat américain), Apple Sales International a enregistré des bénéfices de 22 milliards d'USD (environ 16 milliards d'euros[1]) mais aux termes du ruling fiscal, seuls 50 millions d'euros environ ont été considérés comme imposables en Irlande, 15,95 milliards d'euros de bénéfice éludant ainsi l'impôt. En conséquence, Apple Sales International a payé moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés en Irlande en 2011, ce qui représente un taux d'imposition effectif d'environ 0,05 % de ses bénéfices annuels totaux. Au cours des années suivantes, les bénéfices enregistrés par Apple Sales International ont continué d'augmenter, mais pas les bénéfices considérés comme imposables en Irlande aux termes du ruling fiscal. Ce taux d'imposition effectif a donc encore diminué pour atteindre seulement 0,005 % en 2014.

Apple Operations Europe

Sur la base des deux mêmes rulings fiscaux de 1991 et de 2007, Apple Operations Europe a bénéficié d'un régime fiscal similaire au cours de la même période. La société était chargée de la fabrication de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. La majorité des bénéfices de cette société étaient également affectés en interne à son «siège» et n'étaient imposés nulle part.

Appréciation de la Commission

Les rulings fiscaux en tant que tels sont parfaitement légaux. Il s'agit de lettres de confort émises par les autorités fiscales pour permettre à une société de savoir précisément comment son impôt sur les sociétés sera calculé ou pour l'informer sur l'utilisation de dispositions fiscales spécifiques.

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux ou par d'autres moyens. En particulier, les bénéfices doivent être répartis entre les sociétés d'un groupe, et entre différentes parties d'une même société, d'une manière qui reflète la réalité économique. Cela signifie que la répartition doit être conforme aux mécanismes qui prévalent dans des conditions commerciales entre entreprises indépendantes (le «principe de pleine concurrence»).

En particulier, l'enquête de la Commission portait sur deux rulings fiscaux consécutifs émis par l'Irlande, qui avalisaient une méthode de répartition interne des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe,deux sociétés de droit irlandais. Elle a examiné si cette méthode de calcul du bénéfice imposable de chaque société en Irlande conférait à Apple un avantage indu illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

L'enquête de la Commission a montré que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une répartition interne artificielle des bénéfices au sein d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, que rien ne justifiait sur le plan factuel ou économique. Grâce aux rulings fiscaux, la plupart des bénéfices de vente d'Apple Sales International ont été affectés à son «siège», alors que ce dernier n'avait pas la capacité opérationnelle d'exercer ni de gérer l'activité de distribution ni aucune autre activité concrète en la matière. Seule la branche irlandaise d'Apple Sales International avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la distribution de produits Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Le «siège» n'avait aucun salarié et ne possédait aucun local qui lui était propre. Les seules activités pouvant être associées au «siège» sont des décisions limitées prises par ses directeurs (dont un grand nombre travaillaient simultanément à temps plein comme cadres dirigeants pour Apple Inc.) concernant la distribution des dividendes, les arrangements administratifs et la gestion de trésorerie. Ces activités ont généré des bénéfices sous la forme d'intérêts qui, selon l'appréciation de la Commission, sont les seuls bénéfices pouvant être attribués au «siège».

De même, seule la branche irlandaise d'Apple Operations Europe avait la capacité de générer des revenus commerciaux, à savoir tirés de la production de certaines gammes d'ordinateurs pour le groupe Apple. En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Operation Europe auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Sur cette base, la Commission a conclu que les rulings fiscaux émis par l'Irlande avalisaient une affectation artificielle des bénéfices de vente d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe à leurs «sièges», où ces bénéfices n'étaient pas imposés. En conséquence, les rulings fiscaux ont permis à Apple de payer nettement moins d'impôts que les autres sociétés, ce qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Cette décision ne remet pas en cause le système fiscal général de l'Irlande ni son taux d'imposition des sociétés.

En outre, la structure fiscale d'Apple en Europe en tant que telle, ainsi que la question de savoir si les bénéfices auraient pu être enregistrés dans les pays où les ventes ont effectivement eu lieu, ne relèvent pas des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Si les bénéfices ont été enregistrés dans d'autres pays, cela pourrait toutefois avoir une incidence sur le montant à récupérer par l'Irlande (voir en l'infographie ci-dessous).

Récupération

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas la société en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres sociétés.

La Commission a établi, dans sa décision, la méthode de calcul de la valeur de l'avantage concurrentiel indu dont jouissait Apple. En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés. La décision ne demande pas la réaffectation de tout revenu des deux sociétés provenant d'intérêts et pouvant être associé aux activités du «siège».

La Commission ne peut ordonner la récupération d'une aide d'État illégale que sur une période de dix ans précédant sa première demande de renseignements en la matière, soit 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit dès lors récupérer auprès d'Apple les impôts impayés pour la période commençant en 2003, soit un montant de 13 milliards d'euros, plus les intérêts. Environ 50 millions d'euros d'impôts impayés ont trait à l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Operations Europe. Le reste résulte de l'affectation indue des bénéfices au «siège» d'Apple Sales International. La période de récupération s'arrête en 2014, étant donné qu'Apple a modifié sa structure en Irlande à partir de 2015 et que le ruling de 2007 ne s'applique plus.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait réduit si d'autres pays exigeaient d'Apple qu'elle paie plus d'impôts sur les bénéfices enregistrés par Apple Sales International et Apple Operations Europe pour cette période. Cela pourrait être le cas s'ils considéraient, à la lumière des informations révélées par l'enquête de la Commission, que les risques commerciaux, les ventes et les autres activités d'Apple auraient dû être enregistrés sur leur territoire. En effet, les bénéfices imposables d'Apple Sales International en Irlande seraient réduits si des bénéfices étaient enregistrés et imposés dans d'autres pays au lieu d'être enregistrés en Irlande.

Le montant d'impôts impayés à récupérer par les autorités irlandaises serait également réduit si les autorités américaines exigeaient d'Apple qu'elle paie des montants plus importants à sa société mère américaine pour cette période afin de financer ses efforts de recherche et développement. Ceux-ci sont menés par Apple aux États-Unis au nom d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, qui versent déjà une contribution annuelle à cet effet.

Enfin, toutes les décisions de la Commission sont soumises à l'examen des juridictions de l'UE. Si un État membre décide d'introduire un recours contre une décision de la Commission, il doit quand même récupérer l'aide d'État illégale mais pourrait, par exemple, placer le montant récupéré sur un compte de garantie bloqué en attendant l'issue de la procédure devant la juridiction de l'UE.

Contexte

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux. Elle a étendu la demande de renseignements correspondante à l'ensemble des États membres en décembre 2014. En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. Enjanvier 2016, la Commission a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Deux autres enquêtes approfondies de la Commission sont également en cours au sujet de «rulings» fiscaux posant potentiellement des problèmes au regard des règles en matière d'aides d'État: ces enquêtes concernent Amazon et McDonald's au Luxembourg.

La Commission actuelle poursuit une stratégie ambitieuse d'imposition équitable et d'accroissement de la transparence, qui a permis récemment d'accomplir des progrès majeurs. À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux. Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives. En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace. Parmi les actions clés figurent un cadre permettant d'assurer une imposition effective là où les bénéfices sont réalisés ainsi qu’une stratégie visant à relancer l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui devrait faire l’objet d’une nouvelle proposition dans le courant de cette année. Le 27 janvier dernier, la Commission a lancé une nouvelle série d'initiatives pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés au sein dans l'UE et dans le monde. Conséquence directe, les États membres ont déjà convenu de remédier aux principales lacunes dans les législations nationales permettant l'évitement de l'impôt et d'étendre leur échange automatique d'informations à la déclaration pays par pays des informations financières de nature fiscale sur les multinationales. Une proposition est également sur la table concernant la publication de ces informations. Tout notre travail est fondé sur le principe simple que toutes les entreprises, les grandes comme les petites, doivent payer l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.38373 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-Newsdonne la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel de l'UE et sur l'internet.

Dans une lettre ouverte, le numéro un de la firme américaine, Tim Cook, a annoncé que son entreprise comptait déposer un recours.

Par ailleurs, le ministre irlandais des finances a insisté dans un communiqué sur le fait que son pays n’avait accordé aucun avantage fiscal à Apple.

Rappelons enfin d’autres procédures similaires sont d'ailleurs en cours, notamment à l’encontre de Facebook ou Amazon (lire .Menace d'un redressement fiscal pour Facebook de plusieurs ..)

(source et infographie: Commission européenne http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2923_fr.htm)

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11 août 2016 4 11 /08 /août /2016 13:41
Google condamné en Russie pour abus de position dominante

Штраф для Google: et c'est la Russie qui gagne !

C'est toujours la même histoire: il est reproché à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites de ses concurrents.

Cette fois-ci, ce sont les autorités russes de la concurrence qui ont condamné ce 11 août 2016 le géant californien Google à une amende de 438 millions de roubles (six millions d'euros) pour abus de position dominante avec son système d'exploitation pour smartphone Android.

Saisi par le numéro un local de l'internet, Yandex, confronté à un recul de ses parts de marché, le Service fédéral antimonopole russe "FAS" avait reconnu coupable en septembre 2015 le groupe californien d'abuser de sa position dominante pour imposer ses services aux utilisateurs de téléphones fonctionnant sous système Android.

Restait à fixer le montant !

Yandex accusait la firme de Mountain View d'obliger les constructeurs d'appareils mobiles sous Android de faire de son moteur de recherches celui utilisé par défaut, tout en interdisant de pré-installer avant la mise en vente les services de concurrents.

Le gendarme de la concurrence n'avait pas tout de suite fixé le montant de l'amende et menait encore récemment des discussions avec Google pour parvenir à un accord à l'amiable, ce qu'il conditionnait à une reconnaissance de culpabilité. Le groupe américain a cependant toujours rejeté les accusations des autorités russes, martelant que les utilisateurs étaient libres d'avoir recours à ses services ou non.

Le communiqué de la FAS est donc intervenu le 11 août 2016 (en russe): http://fas.gov.ru/press-center/news/detail.html?id=46739

Google "va analyser de près" la décision des autorités russes "avant de décider de nos prochaines actions", a réagi la société. "En attendant, nous continuons à discuter avec toutes les parties concernées pour aider les consommateurs, les fabricants et les développeurs à profiter au maximum d'Android en Russie", a-t-elle ajouté.

Google a déjà été visé par des procédures similaires dans plusieurs pays et notamment de la part de la Commission européenne, l'une des trois procédures lancées par Bruxelles à son encontre concernant justement Android (lire notre article du 17 mai 2016: Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission)

(Source: Belga)

Mise à jour du 17 août 2016:

L'appel de Google n''a pas permis d'obtenir l'annulation de cette amende et la Cour russe d'appel a rejeté ce recours par décision du 17 août 2016. Il reste néanmoins une possibilité pour Google de se pourvoir en cassation.http://www.nasdaq.com/article/russia-appeals-court-rejects-google-appeal-in-antimonopoly-case-20160817-00192

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9 juin 2016 4 09 /06 /juin /2016 13:37
L'Autorité de la concurrence rejette l'accord de distribution Canal+/beIN Sports

L'Autorité de la concurrence rejette ce 9 juin 2016 l'accord de distribution envisagé entre Canal + et beIn (300 millions d’euros par an durant 5 ans pour la diffusion en exclusivité)

Elle considère en effet dans un communiqué( CP du 9 juin 2016 )que les conditions ne sont pas remplies pour lever aujourd'hui l'interdiction de distribution exclusive de chaîne sportive premium qui pèse sur Canal Plus

L'Autorité annonce qu'elle va mener, au cours des douze prochains mois, un travail approfondi en concertation avec tous les acteurs, pour réexaminer l'ensemble des injonctions imposées en 2012 et définir un cadre clair et prévisible pour la période 2017-2022

A la suite du constat de l'inexécution de plusieurs engagements conditionnant la décision du 30 août 2006 autorisant Vivendi Universal et Canal Plus à prendre le contrôle de TPS et CanalSatellite, l'Autorité de la concurrence a retiré cette autorisation par décision du 20 septembre 2011. Par conséquent, Vivendi et Groupe Canal Plus (« GCP ») avaient renotifié cette opération à l'Autorité de la concurrence. Le nouvel examen de la concentration a abouti à la décision 12-DCC-100 (voir communiqué de presse du 23 juillet 2012), par laquelle l'Autorité de la concurrence l'a de nouveau autorisée, sous réserve du respect de trente-trois injonctions de nature à rétablir une concurrence suffisante sur les marchés de la télévision payante.

Les injonctions ont été prononcées pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle est prévue une nouvelle analyse concurrentielle afin d'examiner la pertinence de leur maintien. La décision de l'Autorité prévoit également la possibilité pour les groupes Vivendi et Canal Plus de demander la levée ou la modification de ces mesures en cas d'évolution significative des conditions de marché.

Parmi ces mesures figure notamment l'injonction n° 4(a), qui contraint GCP à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

LA DEMANDE DE RÉVISION ANTICIPÉE D'INJONCTIONS PRÉSENTÉE PAR GROUPE CANAL PLUS

La demande de révision présentée par GCP vise à obtenir l'autorisation d'acquérir les droits de diffusion exclusive de toute chaîne premium indépendante relevant de la thématique sportive, dans le but de conclure un contrat de distribution exclusive des chaînes beIN Sports.

Cette demande a fait l'objet d'une consultation des différents opérateurs présents sur les marchés en cause (chaînes de télévision, détenteurs de droits sportifs, distributeurs de télévision payante et notamment les FAI, etc.) et de multiples échanges entre les services d'instruction et GCP. Saisi par l'Autorité, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après « CSA ») a rendu le 13 avril 2016 son avis 2016-06 sur la demande de révision anticipée de GCP.
Afin de lever les préoccupations de concurrence persistant à l'issue de cette instruction, GCP a proposé une série d'engagements qui a fait l'objet d'un test de marché auprès des différents acteurs intéressés le 19 mai 2016.

LES CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT N'ONT PAS ÉTÉ MODIFIÉES DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE DEPUIS LA DÉCISION DE 2012

A l'issue d'un examen détaillé des différents éléments au dossier, l'Autorité de la concurrence considère que la révision anticipée des injonctions n° 4(a) et 8(a), fut-elle accompagnée de l'adoption des engagements proposés par GCP, ne se justifie pas à la présente date.

Les circonstances de droit ou de fait prises en compte à la date de l'adoption de la décision 12-DCC-100 n'ont en effet pas été modifiées de manière significative au point de remettre en cause l'analyse concurrentielle menée en 2012 justifiant les injonctions n° 4(a) et 8(a), qui demeurent donc nécessaires.

Sur le marché amont de l'acquisition de droits sportifs, l'Autorité relève que, comme en 2012, GCP et beIN Sports détiennent les droits de diffusion de la quasi-totalité des compétitions sportives les plus attractives, en particulier en matière de droits du football (Ligue 1). La structure de marché, proche d'un duopole entre GCP et beIN Sports, reste caractérisée par la dominance de GCP. L'acquisition des droits de la Premier League anglaise par le groupe Altice, reste à ce jour une expérience isolée et ne démontre donc pas l'émergence d'une concurrence suffisante et pérenne sur le marché.

De la même manière, sur le marché aval de la distribution de services de télévision payante, GCP conserve une position dominante avec une part de marché comprise entre 70 et 80 %.

L'AUTORITÉ EST SOUCIEUSE DE PRÉSERVER LA COHÉRENCE ET L'EFFICACITÉ DU DISPOSITIF DE 2012

Les mesures adoptées en 2012 constituent un ensemble cohérent. Par exemple, l'Autorité considère, dans le prolongement de l'avis rendu par le CSA, que l'injonction n° 4 ne peut être analysée indépendamment des injonctions n° 3, 5 et 6, dont l'objet est de protéger la concurrence sur les marchés de l'édition et de la distribution de chaînes thématiques, en préservant le choix du consommateur et son accès à des offres différenciées en termes de contenus et de tarifs.

Plus généralement, ces injonctions garantissent, depuis leur mise en œuvre, des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat. Elles permettent également aux distributeurs concurrents de GCP, notamment les FAI, de concurrencer efficacement les exclusivités de distribution de chaînes sur CanalSat en ayant la possibilité d'accéder à des contenus attractifs.

L'Autorité estime donc, en accord avec le CSA, que tout aménagement isolé de l'injonction n° 4(a) risque de mettre en péril l'effet utile de cet ensemble de mesures, dont l'Autorité est soucieuse de préserver la cohérence et l'efficacité.

En fin de semaine dernière, le CSA s'était en effet lui-aussi montré défavorable à cet accord au motif qu’il était susceptible de nuire à la concurrence sur le marché de l’acquisition des droits sportifs

L'accord Canal + et BeIN est donc rejeté et canal devra trouver d'autres ressources pour combler ses pertes !

(Source: Autorité de la Concurrence CP du 9 juin 2016 : Secteur de la télévision payante)

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 06:11
Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google

La Commission européenne pourrait infliger la plus sévère amende de son histoire à Google.

Le journal anglais Sunday Telegraph révèle que le régulateur européen aurait l’intention d'infliger au géant californien une amende de plus de 3 milliards d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles en matière de recherche.

Le précédent record était de 1,1 milliard d’euros, infligés à Intel en 2009.

la Commission européenne a officiellement ouvert deux enquêtes sur les activités commerciales de Google.

La première concerne la position dominante du système Android ainsi que l'obligation pour les constructeurs partenaires d'y installer plusieurs applications par défaut.

La seconde porte sur la position de la firme californienne sur le marché des comparateurs de prix

On reproche à Google de privilégier ses propres services et ceux de ses partenaires tout en déclassant volontairement les sites deses concurrents.

Environ 80 % des appareils mobiles intelligents utilisés en Europe et dans le monde fonctionnent aujourd'hui sous Android, le système d'exploitation mobile développé par Google. Google cède sous licence son système d’exploitation mobile Android à des fabricants tiers d'appareils mobiles.

En conséquence, la Commission a ouvert une procédure en avril 2015 au sujet du comportement de Google relatif au système d’exploitation et aux applications Android

Dans les griefs dévoilés le 20 avril 2016, la Commission par la voix de Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, lui reproche notamment d'entraver la concurrence en liant, pour les fournisseurs de smartphones, l'octroi sous licence de Google Play à la préinstallation par défaut du service Search.

La condamnation théorique peut s'élever jusqu'à 6,6 milliards d’euros, soit 10% du chiffre d’affaires annuel de Google

L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce ou de restreindre la concurrence. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante [règlement (CE) nº 1/2003], qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l'UE.

La Commission a aussi décidé que l’enquête sur Google Android devait concerner également contre Alphabet Inc., la société mère de Google

Rappelons que la Commission n'est tenue par aucun délai légal pour conclure ses enquêtes relatives à des comportements anticoncurrentiels. La durée d'une enquête en la matière est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site Concurrence de la Commission, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro 40099

Nous en saurons plus avant l'été et reviendrons bien entendu sur cette affaire dès qu'il y aura du nouveau !

Retrouvez la communication des griefs du 20 avril 2016

Une amende de 3 milliards d'euros envisagée par la Commission européenne contre Google
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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 12:58
Les risques du covoiturage avec un véhicule de fonction

Le covoiturage avec un véhicule de fonction comporte des risques, notamment celui de se faire licencier.

C'est la mésaventure qui vient de survenir à un salarié bordelais, qui reversait pourtant partie des frais à des associations caritatives (Emploi : un salarié licencié pour avoir fait du covoiturage ...), mais n'avait pas prévenu son patron qui l'a licencié pour faute. Le litige a été porté devant les prud'hommes, le salarié dénonçant un licenciement abusif. Il réclame soutenant que l'interdiction de faire du covoiturage n'est pas règlementée dans le règlement intérieur. Jugement du CPH le 4 juillet prochain.

Rappelons donc que la Cour de Cassation précise que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent celui-ci des seuls frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) de manière à ce que le conducteur ne réalise aucun bénéfice

Dans son arrêt du 12 mars 2013 ( n°11-21908) , la Chambre Commerciale, nous indique en effet qu'à défaut, il s'agirait d'une une activité illégale de transport de passagers (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mars ...)

La DGCCRF rappelle également dans un communiqué du 7 février 2014, que le covoiturage n'est licite qu'à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule (Concurrence -Covoiturage : la DGCCRF rappelle qu'il doit ...)

Si vous réalisez du covoiturage durant votre temps de travail, et que, de surcroit, vous effectuez des bénéfices avec les compensations pécuniaires reçues des passagers, alors cette pratique est répréhensible et votre employeur serait alors susceptible vous licencier.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de réglementer les éventuelles règles de covoiturage avec le ou plusieurs véhicules professionnels. Aussi, des règles d’utilisation et de remboursement de frais pourront être fixées dans le règlement intérieur, les contrats de travail ou dans des notes de service.

Bien entendu, une voiture de fonction, peut également avoir été octroyée pour un usage mixte, professionnel et privé, et dans ce cas être utilisée à des fins personnelles par le salarié pour transporter qui il veut, le cas échéant en covoiturage, hors du temps de travail bien sur.

Avant de vous lancer dans une activité de covoiturage avec votre voiture de fonction, il convient ainsi de vérifier deux grands principes :

  • votre contrat de travail : les conditions d’utilisation de votre véhicule de société sont normalement indiquées dans votre contrat et votre employeur aura sans doute précisé si l’utilisation de ce véhicule, dans le cadre du covoiturage, durant un trajet professionnel, est autorisée ou non.
  • le contrat d’assurance du véhicule professionnel pour connaitre les modalités de couverture et de garanties en cas de sinistre lors d’un covoiturage.
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19 avril 2016 2 19 /04 /avril /2016 09:33
Amende de 15 millions d'euros pour Altice-Numéricable dans le cadre du rachat de SFR

Dans un communiqué publié le 19 avril 2016, l'Autorité de la concurrence annonce qu'elle sanctionne le groupe Altice/Numericable pour ne pas avoir respecté certains des engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom qui avaient été pris à l'occasion du rachat de SFR.

Une amende de 15 millions deuros est donc infligée par l'Autorité de la concurrence.

Constatant l'inexécution par le groupe Altice/Numericable de plusieurs obligations liées à l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom (Only) à La Réunion et à Mayotte, pris lors du rachat de SFR, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 15 millions d'euros à l'encontre de l'entreprise.

L'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte pris par le groupe Altice/Numéricâble.


Le 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le groupe Altice/Numericable à prendre le contrôle exclusif de SFR. Afin de remédier au pouvoir de marché significatif qu'auraient acquis Numericable et Altice dans le secteur de la téléphonie mobile dans l'Océan Indien (66 % de parts de marché à La Réunion, 90 % à Mayotte), Altice et Numericable se sont engagées à céder les activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et Mayotte. En particulier, Altice et Numericable se sont engagées, dans l'attente de la cession, à préserver la viabilité économique, la valeur marchande et la compétitivité de ces activités jusqu'à leur cession1 . Elles se sont également engagées à ne pas s'immiscer dans la gestion de l'activité à céder.

En augmentant le prix des forfaits de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte, le groupe Altice/Numericable n'a pas respecté ses obligations

Pendant la période d'application des engagements, les forfaits, pour certains parmi les plus vendus ont connu des hausses importantes (entre +17 % et +60 %), après la décision de l'Autorité d'autoriser sous conditions le rachat de SFR par Altice/Numericable.

Ces hausses tarifaires ont fait peser un risque important sur la compétitivité des offres d'Outremer Telecom, en donnant la possibilité aux clients de résilier leur abonnement sans frais (les taux de résiliation ont d'ailleurs triplé en janvier 2015 par rapport à la moyenne de 2014) à un moment où les concurrents, SRR et Orange, venaient d'opérer un repositionnement tarifaire à la baisse.

Ces hausses tarifaires, qui ont eu un impact négatif sur l'image d'Outremer Télécom, constituaient un revirement de la stratégie commerciale de l'activité cédée, qui avait jusque-là toujours été orientée vers la conquête de nouveaux clients en pratiquant des prix agressifs.

Ce manquement aux engagements pris a été aggravé par le fait que les décisions de hausses de prix n'ont jamais été portées à la connaissance de l'Autorité et qu'elles n'ont été annulées qu'après l'ouverture de la procédure de non respect des engagements. En outre, ces changements de la politique commerciale ont été décidés alors même qu'Altice Numericable s'était engagée à désigner un gestionnaire indépendant pour la période précédant la cession de l'entreprise et savait que, dans l'attente de cette désignation, les activités cédées devaient être gérées comme l'aurait fait ce gestionnaire indépendant.

Les pratiques mises en œuvre par le groupe Altice/Numericable sont graves et justifient le prononcé d'une amende

Les hausses de prix ont été d'une forme et d'une ampleur inédite pour un opérateur dans la situation d'OMT à La Réunion et à Mayotte puisque les hausses ont touché non seulement les nouveaux clients mais aussi les clients déjà en parc, ce qui est une pratique commerciale extrêmement rare.

Le groupe Altice/Numericable a ainsi méconnu des obligations fondamentales destinées à assurer l'effectivité de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom et ainsi indispensables au maintien de la concurrence.

Au vu de ces éléments, l'Autorité a prononcé une amende de 15 millions d'euros.

(Source: Autorité de la Concurrence)

> Consultez la décision 16-D-07 du du 19 avril 2016 relative au respect de l'engagement de cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom à La Réunion et à Mayotte figurant dans la décision autorisant l'acquisition de SFR par le groupe Altice

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11 avril 2016 1 11 /04 /avril /2016 12:11
Suspension de l'arrêté royal belge transposant la Directive Tabac sur le commerce des cigarettes électroniques

Vapote, c'est du belge !

Par son arrêt n° 234.324 du 8 avril 2016, le Conseil d’État a ordonné, en extrême urgence, la suspension de l’exécution de l’arrêté royal du 15 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques, publié au Moniteur belge du 3 mars 2016.

Deux considérations ont fondé la décision du Conseil :

- d’une part, un changement fondamental quant à l’entrée en vigueur de l’arrêté et ce, après que celui-ci ait fait l’objet de l’avis de la section de législation. En effet, la disposition qui figurait dans le projet soumis à la section de législation et qui prévoyait l’entrée en vigueur de l’arrêté le 19 mai 2016, a finalement été omise de l’arrêté avec cette conséquence que l’arrêté est entré en vigueur le 13 mars 2016 ;

- d’autre part, la circonstance que le montant de la redevance de 4.000 euros qu’il incombe à chaque fabricant ou importateur de payer pour toute mise dans le commerce d’un type donné de cigarette électronique ou de flacon de recharge apparaît, sous certains aspects, disproportionnée, voire même discriminatoire.

Rappelons que l'arrêté royal du 15 février 2016 publié au moniteur belge du 10 mars dernier transposait la "Directive Tabac" et s'avérait fort restrictif pour les vapoteurs et de revendeurs de cigarettes électroniques

Les boutiques disposaient en effet de seulement 10 jours pour se conformer aux nouvelles règles, ce qui aurait pu en amener beaucoup à détruire leurs stocks ou déposer leur bilan.

Deux sociétés de revente de cigarettes electroniques, Dake Invest, et Air Chic avaient donc déposé un recours suspensif auprès du Conseil d'Etat qui leur donne raison et suspend donc l'arrêté royal.

Une très interessante décision que vous retrouvez avec l'arrêt du Conseil d'Etat belge n° 234.324 du 8 avril 2016.

Rappelons que les Etats ont jusqu'au 20 mai prochain pour opérer la transposition.

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23 mars 2016 3 23 /03 /mars /2016 06:02
Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent

Les 20 et 21 mars 2016 s'est tenu à Paris au Paris Event Center de La Villette le salon Vapevent (Paris International vape Trade Show) ouvert aux professionnels de la vape et des cigarettes électroniques.

Cet événement a notamment permis aux participants de mieux comprendre la nouvelle législation et de trouver des solutions légales qui puissent à la fois satisfaire les contraintes des professionnels et les besoins des utilisateurs.

Rémi Parola et toute l'organisation de cet événement Vapevent avaient donc tenu à inviter des juristes et des scientifiques pour apporter à chacune de ces questions épineuses des réponses les plus précises.

Notamment, lors de la seconde conférence du lundi 21 mars à 16h sur le thème du marché de la distribution de la vape et l'avenir des magasins spécialisés, je suis intervenu auprès d'Aurélien Taglione, associé fondateur de Vapostore et Nicolas Birouste, du groupe AFNOR, à une fort intéressante table ronde quant aux conditions requises pour garantir la pérennité du circuit de distribution de la vape en France, ainsi que les débats juridiques relatifs à la demande - persistante - de la confédération des buralistes, concernant la revendication d'un monopole de la vente des produits de la vape, alors même que la Ministre de la Santé, lors des débats de la loi de santé au Parlement, a clairement rejeté cette hypothèse, notamment en raison de la transposition de la directive européenne 2014/40/UE.

J'ai pu aborder l'historique des confrontations judiciaires entre buralistes et boutiques spécialisées ( TC Toulouse du 9 décembre 2013 et Cour d'Appel de Paris du 24 juin 2014) ainsi que l'avis du Conseil d'Etat publié le 8 octobre 2014, celui du HSCP du 24 février 2016 (Le Haut Conseil de la Santé Publique veut interdire le ...), de même que les récentes décisions de la Cour suprème administrative suédoise du 17 février 2016 ayant cassé l'interdiction de la e-cigarette et celle de la Cour allemande de Karlsruhe ayant validé la condamnantion d'un revendeur de vapoteuse pour "vente de produit de tabac oral illegal".

Et bien sur la loi santé et son article 28 qui viseà interdire la cigarette électronique que ce soit dans les écoles, les transports et les lieux de travail fermés. Validée par le Conseil constitutionnel et publiée le 27 janvier 2016 au Journal officiel, elle introduit dans le code de la santé publique un nouvel article L 3511-7-1 (en attente du décret d'aplication)

C'est dans ce climat d'incertitude et juridiquement contradictoire que la Directive européenne Tabac de 2014 doit être transposée avant le 20 mai 2016, étant précisé que les conclusions de l'avocat général de la CJUE du 23 décembre 2015 ont clairement validé la liciéité du principe d'une règlementation spécifique des cigarettes électroniques.

Nous reviendrons bien entendu sur les futurs prochains développements susceptibles d'impacter la filière de la vape en France et en Europe.

Retrouvez la video de l'ensemble de la conférence du 21 mars 2016

Règlementation des cigarettes électroniques et future transposition de l'article 20 de la directive Tabac: Me Thierry Vallat est intervenu le 21 mars 2016 lors de l'évènement Vapevent
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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 04:51
Le retour du Cartel de l'endive: la CJUE saisie par la Cour de cassation sur le recours de l'Autorité de la concurrence

Le cartel de l'endive n'est pas mort !

L’Autorité de la concurrence avait pourtant mis à mal, par sa décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, l'entente illicite de l’Association des producteurs d’endives de France (l’APEF), l’Association des producteurs vendeurs d’endives (l’APVE), le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l’endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d’endives (la FNPE), devenue l’Union des endiviers, la Section nationale endives (la SNE), la société Groupe Perle du Nord et les organisations de producteurs suivantes : Cap’Endives, Fraileg, France Endives, Marché de Phalempin, Primacoop, Prim’Santerre, Soleil du Nord, Sipema et Valois-Fruits.

Ces associations et organisations de producteurs avaient enfreint les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l’article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs, tels que la diffusion hebdomadaire d’un prix minimum, la fixation d’un cours pivot, la mise en place d’une bourse aux échanges, la fixation d’un prix cliquet et l’usage détourné du mécanisme des prix de retrait, en une concertation sur les quantités d’endives mises sur le marché et en un système d’échanges d’informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix>

Ces pratiques avaient eu pour objet, selon l'Autorité de la concurrence, la fixation en commun d’un prix minimum de vente à la production d’endives et ayant permis aux producteurs et à plusieurs de ces organisations professionnelles de maintenir des prix de vente minima, et ce, depuis janvier 1998.

Dans un arrêt du 15 mai 2014 (15 mai 2014, n° 12/06498, AJCA 2014. 233), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité de la concurrence en disant qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient participé à une entente.
L’Autorité de la concurrence avait alors saisi la Cour de cassation.

Le 8 décembre 2015 (Com. 8 déc. 2015 n° 14-19.589), la Cour de cassation, avant de donner sa décision au fond, a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives (cour de cassation r é publiquefran ç aise - Autorité de la ...
Selon la Cour de cassation, ce litige pose une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des règlements, ''notamment au regard de l’objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations et la possibilité qu’ont ces organismes de mettre en place des prix de retrait''

La CJUE devra donc dire désormais si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

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15 décembre 2015 2 15 /12 /décembre /2015 10:20
Entente illicite: 672 millions d'amendes pour le cartel des transporteurs de colis

L'Autorité de la concurrence a rendu ce 15 décembre 2015 une décision dans un dossier porté à sa connaissance dans le cadre d'une procédure de clémence dans le secteur de la messagerie

L'Autorité sanctionne à titre principal, pour un montant total de 672,3 millions d'euros, 20 entreprises de messageries pour s'être concertées sur les hausses tarifaires annuelles qu'elles demandaient à leurs clients respectifs. Ces échanges, qui se sont déroulés entre septembre 2004 et septembre 2010, ont principalement eu lieu lors de réunions tenues dans le cadre d'une instance d'un syndicat professionnel (TLF), lequel a également été sanctionné.

L'entente visée à titre principal a fait l'objet d'une sanction de 670,9 millions d'euros.

Regroupant 20 entreprises ainsi que le syndicat professionnel TLF, elle a consisté, sur la période 2004-2010 en des concertations répétées entre concurrents sur les hausses tarifaires annuelles.

Une entente de moindre envergure impliquant 15 de ces mêmes entreprises ainsi que TLF a également été sanctionnée à hauteur de 1,4 million d'euros.
Elle a concerné la définition d'une méthode commune de répercussion d'une « surcharge gazole ».

Des tours de table étaient régulièrement organisés en amont et en aval des campagnes de revalorisation tarifaire, ce qui permettait aux entreprises d'homogénéiser leurs demandes tarifaires et de sécuriser leurs négociations commerciales. Les discussions étaient tenues secrètes et ne faisaient l'objet d'aucun compte rendu officiel.

Ces échanges ont été complétés, en ce qui concerne certaines entreprises, par des échanges bilatéraux ou multilatéraux.

Les entreprises impliquées dans l'entente sont les suivantes : Alloin, BMVirolle, Chronopost, Exapaq (devenue DPD France), Ciblex, Dachser France, DHL Express France, FedEx Express France, Gefco, Geodis, GLS France, Heppner, Lambert et Valette, XP France, Norbert Dentressangle Distribution, Normatrans, Schenker-Joyau (devenue Schenker France), TNT Express France, Transports Henri Ducros, Ziegler France.
Le syndicat professionnel sanctionné est TLF. Les éléments au dossier montrent que ce dernier, au lieu de jouer son rôle de vigilance dans le respect des règles de concurrence, participait activement tant à l'organisation des échanges illicites qu'à la protection de leur confidentialité.

Dans le calcul des sanctions, l'Autorité a pris en compte la durée des pratiques, leur gravité et le dommage causé à l'économie notamment aux PME, qui faute d'un pouvoir de négociation suffisant, ont été les principales victimes de l'entente. Elle a néanmoins adapté ses sanctions aux spécificités du dossier, notamment en diminuant pour 6 entreprises (Ciblex, Heppner, Lambert et Valette, XP France, Transport Henri Ducros et Ziegler) le montant des sanctions de plus de 90 % afin de tenir compte de leurs difficultés financières actuelles (voir tableau récapitulatif en fin de communiqué). L'Autorité a, par ailleurs, pris en compte les demandes de clémence et de non contestation des griefs dans le calcul des sanctions.

Pour sa part Geodis est condamnée à plus de 196 millions d'euros, Chronopost à 99 millions d'euros et DHL 81 millions d'euros.

Cette décision sanctionne par ailleurs 15 de ces mêmes entreprises ainsi que TLF, pour s'être entendues, de mai 2004 à janvier 2006, sur le principe et la méthode de répercussion (en pied de facture) de la hausse du prix du gazole à leurs clients.

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la Concurrence du 15 décembre 2015 : Secteur de la messagerie (transport de colis)

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10 décembre 2015 4 10 /12 /décembre /2015 15:29
L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King

Vous aimez les burgers: les financiers aussi les adorent et la guerre des sandwichs fait rage depuis longtemps !

Dernier épisode en date: la saga Quick

Dans un communiqué du 10 décembre 2015, l'Autorité de la concurrence annonce en effet qu'elle autorise, sous réserve d'engagements, le rachat de Quick par Burger King.

Rappelons que le 4 novembre 2015, Burger King France avait notifié à l'Autorité de la concurrence la prise de contrôle exclusif du groupe Quick.

Burger King France anime sur le territoire français un réseau de trente restaurants à l'enseigne Burger King dont dix sont détenus en propre et vingt sont exploités par des franchisés. La société est contrôlée par le groupe Bertrand qui détient par ailleurs d'autres établissements de restauration commerciale telles que la Brasserie Lipp, les enseignes Au Bureau et Café Leffe, les sandwicheries Bert's et les cafétérias Eris.

Le groupe Quick anime un réseau de quatre cent cinq établissements de restauration rapide en France dont la très grande majorité est exploitée en franchise.

L'opération n'entraîne pas d'atteinte à la concurrence sur le territoire national, à l'exception de la zone d'Ajaccio en Corse

Au sein du secteur de la restauration commerciale, la pratique décisionnelle des autorités de concurrence distingue la restauration rapide à bas prix de la restauration plus sophistiquée incluant, notamment, un service à table.

A la suite d'une large consultation des opérateurs du secteur, complétée par les résultats d'une enquête réalisée par Burger King France auprès de ses clients, l'Autorité a constaté l'existence d'une forte proximité concurrentielle entre les principales enseignes spécialisées dans la restauration rapide « à l'anglo-saxonne », à savoir Mc Donald's, KFC, Quick, Burger King et Subway.

Après un examen détaillé, l'Autorité constate que sur la quasi-totalité du territoire l'opération n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la présence d'un nombre suffisant de concurrents partout où l'opération entraîne des chevauchements d'activités. L'exception à ce constat est la zone d'Ajaccio, en Corse, où l'opération risque de créer un quasi-monopole.

Le marché corse se caractérise en effet par une offre particulièrement faible de restauration rapide, notamment d'enseignes spécialisées, sans équivalent dans le reste de la France. Aucun établissement des enseignes Mc Donald's, KFC ou Subway n'est présent sur ce territoire. L'entrée en octobre 2015 de Burger King sur le marché ajaccien de la restauration rapide à l'anglo-saxonne a permis de stimuler la concurrence dans une zone jusqu'à présent largement dominée par Quick. L'opération, en fusionnant les réseaux Quick et Burger King, risque de rétablir une situation quasi-monopolistique à Ajaccio.

Pour prévenir les atteintes à la concurrence, Burger King résiliera un contrat de franchise à Ajaccio

Burger King France s'est engagé à mettre un terme au contrat de franchise liant l'exploitant du restaurant Quick d'Ajaccio. Ce dernier pourra ainsi rejoindre une enseigne concurrente et animer la concurrence sur le marché de la restauration rapide à l'anglo-saxonne.

Cette mesure permettra le maintien d'une situation concurrentielle équilibrée en supprimant l'addition de parts de marché engendrée par l'opération. Elle assurera aux consommateurs ajacciens une offre concurrentielle et diversifiée.

Pendant dix ans, Burger King France ne pourra enfin pas conclure de contrat de franchise avec le restaurant dont il s'est séparé.

Le groupe Quick , qui compte 19.000 collaborateurs, a réalisé en 2014 plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, dont 818 millions d'euros en France.

Rappelons que Qualium, alors baptisée CDC Capital Investissement, avait racheté Quick en 2006 au milliardaire belge Albert Frère, pour un prix compris entre 750 et 800 millions d'euros et que ce rachat avait été vivement contesté.

Aucun chiffre n'a encore été avancé sur le montant de l'opération.

Retrouvez le communiqué de l'Autorité de la concurrence: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2676

(source: Autorité de la Concurrence)

L'Autorité de la concurrence autorise le rachat de Quick par Burger King
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9 novembre 2015 1 09 /11 /novembre /2015 07:38
Estonian Air en faillite: autopsie d'un gâchis annoncé

Estonian Air est morte, Vive Nordic Aviation Group !

Samedi 7 novembre 2015, la Commission Européenne a en effet ordonné à l'Estonie de récupérer une aide d’État incompatible auprès d'Estonian Air, précipitant la faillite retentissante de la compagnie aérienne nationale après deux décennies de gabegie et d'argent public dilapidé.

Au terme d’une enquête approfondie, la Commission européenne a en effet conclu que des mesures prises par l'Estonie en faveur de sa compagnie aérienne nationale Estonian Air avaient conféré à l'entreprise un avantage indu sur ses concurrents, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

Estonian Air était la compagnie aérienne nationale de l’Estonie depuis 1991 et la participation de l’État dans la compagnie s'élèvait à 97,34 %. La Commission avait ouvert deux enquêtes approfondies sur des aides publiques en faveur la compagnie aérienne en février 2013 et enfévrier 2014.

Rappelons que ces dernières années, la Commission a mené plusieurs enquêtes approfondies portant sur la restructuration de compagnies aériennes. Dans certains cas, les mesures ne constituaient pas des aides d'État (comme dans le cas de SAS Scandinavian Airlines), dans d'autres, elles étaient compatibles avec les règles communes de l'UE (cas d' Adria Airways, Air Baltic, LOT, Czech Airlines), et dans d'autres encore, les compagnies aériennes ont dû rembourser les avantages indus dont elles avaient bénéficié (cas de Malev ou Cyprus Airways). La Commission a également publié une synthèse sur les aides d'État accordées aux compagnies aériennes en difficulté.

Les aides au sauvetage et à la restructuration entraînent de fortes distorsions de concurrence puisqu'elles maintiennent artificiellement sur le marché des entreprises qui, à défaut d'aide, auraient quitté celui-ci. Elles ne peuvent donc être octroyées qu'à des conditions strictes. C'est pourquoi les lignes directrices de l'UE concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (Lignes directrices de l'UE de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté et, depuis août 2014, les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers) exigent que les bénéficiaires élaborent un plan de restructuration solide qui leur permette de devenir viables à long terme sur la base d’hypothèses réalistes, et ce afin d'éviter qu'ils ne continuent de réclamer des aides publiques au lieu d’affronter la concurrence avec leurs propres moyens. Le plan en question doit prévoir des mesures permettant de limiter les distorsions de concurrence induites par l’aide publique, telles qu’une réduction des capacités ou une diminution des parts de marché. De plus, le bénéficiaire de l'aide doit lui‑même contribuer de façon appréciable à la couverture des coûts de la restructuration. Enfin, l’entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans.

Estonian Air doit donc rembourser l'aide déjà perçue, qui, selon les informations de la Commission, s'élève à environ 85 millions d'euros (auxquels s'ajoutent les intérêts), et ne pourra pas bénéficier d'une aide à la restructuration supplémentaire de 40 millions d'euros. Estonian Air est constamment déficitaire depuis 2006. L'enquête de la Commission a montré que les mesures en cause ne sauraient être autorisées en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, car elles comportent un soutien public répété qui n'a pas permis à l'entreprise de redevenir viable et n'ont pas limité les distorsions de concurrence induites par l'aide.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les entreprises devraient affronter la concurrence sur la base d'un modèle d'entreprise viable, plutôt que de compter sur un soutien continu de l'État pour rester sur le marché. Estonian Air a perçu des subventions publiques de manière répétée au cours des cinq dernières années, mais n'a pas pris les mesures de restructuration nécessaires pour garantir la viabilité de ses activités. Ce ne serait pas faire bon usage de l'argent des contribuables que de maintenir la compagnie sur le marché de manière artificielle, ni ne serait équitable vis-à-vis des concurrents, qui doivent affronter la concurrence sans un tel soutien.»

Estonian Air connaît des difficultés financières depuis de nombreuses années. Elle a bénéficié d'aides publiques à plusieurs reprises au cours de cette période. Certaines de ces mesures ne comportaient pas d'élément d'aide d'État, mais une grande majorité d'entre elles ont conféré à Estonian Air un avantage sélectif indu par rapport à ses concurrents, qui ne saurait être justifié au regard des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

L’enquête de la Commission a révélé qu'une participation de l'État à une augmentation du capital d'Estonian Air pour un montant de 2,48 millions d'euros et la vente des activités d'assistance en escale d'Estonian Air à l'aéroport public de Tallinn pour un montant de 2,4 millions d'euros, toutes deux intervenues en 2009, avaient été réalisées aux conditions du marché. En conséquence, ces mesures ne contenaient pas d'élément d'aide d'État au sens des règles de l’UE.

Par contre, plusieurs mesures ultérieures ont conféré à Estonian Air un avantage sélectif par rapport à ses concurrents et ont donc comporté un élément d'aide d'État en faveur de la compagnie, pour un montant total de 125,6 millions d’euros (dont 84,9 millions d’euros ont déjà été versés). Il s'agit notamment:

  • d'un apport de capital par l'État d’un montant de 17,9 millions d'euros en novembre 2010;
  • d'un nouvel apport de capital par l'État d'un montant de 30 millions d'euros, en deux tranches (décembre 2011 et mars 2012);
  • d'un prêt de sauvetage de 37 millions d'euros octroyé par l'État en plusieurs tranches entre décembre 2012 et novembre 2014; et
  • d'un nouveau projet d'augmentation du capital par l'État, d'un montant de 40,7 millions d'euros.

Les aides d'État en faveur d'entreprises en difficulté ne peuvent être autorisées que si les mesures remplissent les conditions énoncées dans les lignes directrices applicables concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.

En vertu de ces lignes directrices, une entreprise ne peut bénéficier d’une aide au sauvetage et/ou à la restructuration qu'une fois tous les dix ans (principe de non‑récurrence), et ce afin d'éviter qu'elle ne table sur les deniers publics au lieu d’affronter la concurrence avec ses propres moyens. L'Estonie a cependant accordé au moins trois subventions publiques à Estonian Air entre 2010 et 2014 et un nouvel apport de capital était encore prévu.

L'enquête de la Commission a également révélé qu'Estonian Air ne disposait pas d’un plan de restructuration crédible capable de garantir sa viabilité sans l’appui continu de l’État. Enfin, le plan ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence induites par le soutien de l'État.

Le soutien public dont la compagnie aérienne a bénéficié de manière répétée lui a déjà conféré un avantage économique considérable sur ses concurrents.

Afin de remédier à cette distorsion de concurrence, Estonian Air doit maintenant rembourser aux contribuables estoniens l'aide qu’elle a déjà perçue (84,9 millions d’euros, auxquels il convient d’ajouter les intérêts), ce qu'elle ne pouvait manifestement pas faire

Acculée à la faillite, Estonian Air s'est donc déclarée en banqueroute et a donc cessé d'opérer depuis dimanche 8 novembre, et sa flotte de 7 avions a été clouée au sol

Le gouvernement estonien n'a cependant pas été pris au dépourvu et avait organisé un "plan B" puisque il a parallèlement annoncé dès samedi la création d'une nouvelle compagnie contrôlée par l'Etat, Nordic Aviation Group (NAG)

Cette nouvelle compagnie nationale estonienne a d'ores et déjà repris, depuis hier dimanche 8 novembre, huit destinations clefs d'Estonian Air dans un premier temps (Amsterdam, Vilnius,Copenhague, Oslo, Bruxelles, Stockholm, Trondheim ou Kiev), Munich devrait suivre et les deux spots russes St Petersbourg et Moscou feront l'objet de nouvelles discussions avec les autorités russes.
Le président de NAG Peeter Tohver a indiqué dans une déclaration que la nouvelle compagnie ne sera pas "un successeur légal" d'Estonian Air.
NAG ne possède ni sa propre flotte d'avions, ni de personnel et les vols seront effectués en contractant d'autres compagnies aériennes comme Adria Airways qui fournira également le certificat de l'opérateur de vol, sa plate-forme commerciale et son système de billetterie.

La nouvelle programmation des vols de NAG est consultable sur le lien suivant Nordic Aviation Group takes over Estonian Air routes | News ...

Pas de vols prévus entre Tallinn et Paris malheureusement

Un montant de 6,5 millions d'€ va être débloqué pour assurer le remboursement de plus de 20.000 billets réservés et il faudra en faire la demande à partir du 11 décembre jusqu'au 8 février 2016 sur le site estonian-air.ee

Une pensée pour tous les voyageurs plantés avant les fêtes de fin d'année et surtout pour les salariés de la compagnie qui vont être licenciés selon les déclarations du ministre de l'économie Kristen Michal, et dont on ignore pour le moment s'ils seront repris en tout ou partie par la nouvelle structure.

Espérons également que toutes les responsabilités dans ce désastre annoncé pourront être engagées, des dizaines de millions d'argent public et de subvention européennes dilapidés n'ayant certainement pas été perdus pour tout le monde...

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23 septembre 2015 3 23 /09 /septembre /2015 12:49
Le redoutable cartel des compotes traqué par l'Autorité de la Concurrence

L'Autorite de la concurrence veille au grain ou plutôt, dans cette affaire, aux pépins.

Dans un communiqué du 23 septembre 2015, la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées le 22 septembre dans le secteur des fruits transformés en coupelles et en gourdes.

Les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence ont procédé le 22 septembre 2015, après autorisation d'un juge des libertés et de la détention, à des opérations de visite et saisie inopinées auprès d'entreprises suspectées d'avoir mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur, qui constituerait un véritable cartel des compotes.

A ce stade, ces interventions ne préjugent bien évidemment pas de la culpabilité des entreprises concernées, qui ne sont pas nommément désignées, par les pratiques présumées, que seule une instruction au fond permettra le cas échéant d'établir.

Si l'Autorité décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'enquête ou clôt l'affaire au bénéfice des entreprises visitées, elle en informera le public par un communiqué de presse.

Rappelons qu'en mars dernier, le cartel du yaourt avait été lourdement sanctionné par une amende de près de 200 millions d'euros (voir notre article du 12 mars 2015 Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement ...)

(Source: Autorité de la Concurrence CP du 23 septembre 2015)

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6 mai 2015 3 06 /05 /mai /2015 17:02
Bien profond dans le croupion? Le cartel du poulet s'en sort bien avec des amendes réduites

Faut pas prendre mon croupion pour du poulet...Vains mots ! Le cartel bâti autour de la production de ce savoureux volatile se frotte ce matin les mains devant la mansuétude dont a fait preuve à son endroit l'Autorité de la concurrence, pourtant féroce ces derniers temps (voir notre récent article sur le cartel du yaourt http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/autorite-de-la-concurrence-le-cartel-du-yaourt-lourdement-sanctionne-d-une-amende-de-192-7-millions-d-euros.html)

Prenant en considération l'engagement collectif pris par la quasi-totalité des industriels de la filière de mettre en place une interprofession, l'Autorité de la concurrence a en effet décidé, pour des raisons d'intérêt général, de déroger à sa méthode habituelle de détermination des sanctions et d'infliger à ces entreprises des amendes beaucoup plus modérées.

Elle sanctionne ainsi ce 6 mai 2015 à hauteur de seulement 15,2 milllions d'euros 21 industriels de la volaille et deux organisations professionnelles du secteur pour s'être concertés entre 2000 et 2007 en vue de rédure l'incertitude dans le cadre de leurs négociations commerciales.

L'entreprise la plus lourdement sanctionnée est LDC Sablé, avec 5 millions d'euros de pénalité. Le volailler LDC a réalisé un chiffre d'affaires de 3,02 milliards d'euros sur son exercice décalé 2014-2015

Un camouflet cependant, puisque le gendarme de la concurrence précise avoir minoré le montant de l'ensemble des amendes, car « la plupart des entreprises n'ont pas contesté les faits » et pour tenir compte des difficultés rencontrées par la filière

Les cartels, ces concentrations dites en largeur, ont existé depuis la fin du 19è siècle et ont manifestement devant eux de beaux jours encore.

Retrouvez la décision de l'Autorité de la Concurrence du 6 mai 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=606&id_article=2539

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12 mars 2015 4 12 /03 /mars /2015 12:52
Autorité de la concurrence: le cartel du yaourt lourdement sanctionné d'une amende de 192,7 millions d'euros

Les produits laitiers sont nos amis pour la vie, mais pas de manière totalement désintéressée manifestement...

Le cartel dans le secteur des produits laitiers frais (yaourts, fromages blancs, desserts lactés, etc.) connu sous le sobriquet du "cartel du yaourt" a été sanctionné à hauteur de 192,7 millions d'euros par l'Autorité de la Concurrence, en raison d'une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs

L'Autorité de la concurrence vient en effet de rendre publique aujourd'hui 12 mars 215 une décision 15-D-03 du 11 mars 2015 par laquelle elle condamne pour entente les producteurs Yoplait, Senagral (Senoble), Lactalis, Novandie (groupe Andros), Les Maîtres Laitiers du Cotentin, Laïta, Alsace Lait, Laiterie de Saint Malo, Yeo Frais (groupe 3A) et Laiteries H. Triballat (Rians). Les pratiques sanctionnées se sont échelonnées entre 2006 à 2012 avec une durée variable selon les entreprises.

Yoplait a été totalement exonérée de sanction en tant que premier demandeur de clémence et échappe ainsi à une amende d'un montant de 44,7 millions d'euros. Senagral, qui encourait une sanction d'un montant de 101,3 millions d'euros, a bénéficié d'une réduction de sanction en tant que demandeur de clémence de rang 2

Les pratiques avaient été portées à la connaissance de l'Autorité de la concurrence successivement en août 2011 et en février 2012 par Yoplait, puis par Senoble-Senagral, qui ont, tour à tour, sollicité le bénéfice de la clémence. La demande de second rang de Senagral est intervenue quelques jours après le déroulement d'opérations de visite et saisie

Les concurrents s'informaient des hausses de prix passées et se mettaient d'accord sur les hausses qu'ils voulaient annoncer aux distributeurs ainsi que sur les arguments pour les justifie.

Ce cartel était de grande ampleur puisqu'il concernait l'ensemble du territoire national et que les fabricants de produits laitiers frais sous MDD impliqués représentent plus de 90 % du marché concerné. Son caractère secret et sa mise en œuvre sophistiquée (changement régulier de lieu de rencontre, téléphones portables dédiés, rencontres au domicile privé de l'un des participants, etc.) aggravent les pratiques commises. Par ailleurs, les produits concernés sont des produits courants, vers lesquels les consommateurs se tournent pour des raisons de prix et pour lesquels ils sont donc relativement captifs.

Les sanctions ont été proportionnées à la gravité des faits, à l'importance du dommage causé à l'économie puis ont été adaptées en fonction d'éléments propres à la situation individuelle des entreprises

Ont été ainsi infligées, au titre des pratiques visées aux articles 1 et 2, les sanctions pécuniaires suivantes :

• 46 000 000 euros, solidairement aux sociétés Senagral et Senagral Holding ;

• 38 300 000 euros, solidairement aux sociétés Novandie et Andros et cie ;

• 56 100 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Nestlé Ultra Frais MDD, Lactalis Nestlé Produits Frais et Lactalis Nestlé Ultra Frais ;

• 4 000 000 euros, solidairement aux sociétés Lactalis Beurres & Crèmes et Groupe Lactalis ;

• 22 900 000 euros à la coopérative agricole laitières « Les Maîtres Laitiers du Cotentin » ;

• 12 000 000 euros, solidairement aux sociétés Yeo Frais, 3A Groupe et Sodiaal Union, venant aux droits de 3A Coop; •

8 100 000 euros à la société Laïta ;

• 3 600 000 euros à la coopérative Laiterie coopérative alsacienne « Alsace Lait » ;

• 1 400 000 euros à la société Laiterie H. Triballat ;

• 300 000 euros, solidairement à la société Laiterie de Saint Malo et à la Société Industrielle laitière du Léon.

Retrouvez la décision 5-D-03 du 11 mars 2015: http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/15d03.pdf.

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LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

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BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

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Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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