deontologie et honoraires des avocats

Coronavirus: le Cabinet Thierry Vallat s'adapte à partir du 16 mars 2020 face à la crise sanitaire pour assurer la continuité de son activité et de vos dossiers

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

L'épidémie de coronavirus nous impose depuis ce 16 mars 2020 d'adapter le fonctionnement de notre Cabinet face à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons: notre responsabilité est d'abord de vous protéger et de protéger nos équipes. Tous...

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Des échanges entre l'avocat et son client peuvent établir le principe d'un honoraire de résultat, en l'absence d'une convention d'honoraires formelle

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°55 du 17 janvier 2019 (18-10.198), la Cour de cassation se penche sur le toujours épineux problème des honoraires de résultat d'un avocat en l'absence de convention formelle. Une société avait chargé son avocat de défendre ses intérêts...

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Suspicion de pratique anticoncurrentielle: l’Autorité de la concurrence poursuit son instruction sur une entente entre barreaux alléguée par AGN avocats

Concurrence-distribution, déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

L'Autorité de la concurrence rejette dans une décision du 18 juillet 2018 la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse. Rendue dans le cadre du contentieux qui oppose AGN Avocats...

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Une affaire capillaire: barbe, moustaches et coiffure des avocats

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Une histoire d'avocat "au poil" ou tirée par les cheveux ? Barbe et cheveux des gens de robe ont passé en France par des alternatives diverses. Revenons donc jusqu'aux temps les plus anciens. L’usage de porter barbe a régné sans conteste jusqu’au XIIème...

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Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat

CEDH, déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son...

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Les honoraires et les obligations de l'avocat mandataire sportif

droit du sport, déontologie et honoraires des avocats, droit de l'Esport

Par thierry vallat

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion...

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Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Un président de Cour d'assises peut donc devenir le directeur de conscience d'un avocat commis d'office et refuser ses motifs d'excuse pour ne pas défendre un client... Dans une décision n° 2018-704 QPC du 04 mai 2018 "M. Franck B. et autre", le Conseil...

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CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

CEDH, déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Dans sa décision rendue le 25 janvier 2018 dans l’affaire Szpiner c. France (requête n° 2316/15), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de...

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CAPA: les trois périodes de formation des élèves avocats doivent être accomplies en continu

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

Pour passer le CAPA, l'élève avocat doit avoir accompli trois formations de 6 mois chacune, dont un stage de six mois. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme que ces formations doivent être accomplis en continu. Ce que n'avait...

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Régime des prestations juridiques en ligne par un avocat: l'article 19 du RIN

déontologie et honoraires des avocats

Par thierry vallat

La Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée ce 13 avril 2017 au Journal officiel. Suite à la publication de cette décision...

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