deontologie et honoraires des avocats - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

16 mars 2020 1 16 /03 /mars /2020 11:33

Coronavirus: le Cabinet Thierry Vallat s'adapte à partir du 16 mars 2020 face à la crise sanitaire pour assurer la continuité de son activité et de vos dossiers

L'épidémie de coronavirus nous impose depuis ce 16 mars 2020 d'adapter le fonctionnement de notre Cabinet face à la crise sanitaire sans précédent que nous traversons: notre responsabilité est d'abord de vous protéger et de protéger nos équipes.

Tous les personnels du Cabinet renoncent ainsi sine die aux déplacements, réunions, rendez-vous en présentiel, sauf contentieux de la liberté et urgences pénales, et s'organisent pour mettre en œuvre le travail à distance pour assurer la continuité des dossiers et de notre activité.

Les audiences seront dans leur grande majorité renvoyées ou reportées et limitées aux "contentieux essentiels", conformément aux instructions données hier aux juridictions par communiqué par la Garde des sceaux https://twitter.com/NBelloubet/status/1239282403299950593/photo/1

Le Cabinet reste bien entendu accessible du lundi au samedi de 9h à 20 h par téléphone ou mail.

Pour prendre rendez-vous, être rappelé ou demander une consultation au Cabinet Thierry Vallat: utilisez les applications sécurisées ci-dessous mises en place par le Conseil National des Barreaux (CNB) qui vous permettront de nous contacter pour toute demande.

Nous vous remercions de votre compréhension.

Consulter mon profil Avocat.fr

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24 janvier 2019 4 24 /01 /janvier /2019 14:18

Des échanges entre l'avocat et son client peuvent établir le principe d'un honoraire de résultat, en l'absence d'une convention d'honoraires formelle

Dans un arrêt n°55 du 17 janvier 2019 (18-10.198), la Cour de cassation se penche sur le toujours épineux problème des honoraires de résultat d'un avocat en l'absence de convention formelle.

Une société avait chargé son avocat de défendre ses intérêts dans le litige qui l’opposait aux propriétaires de l’immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion.

L’avocat avait fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par une lettre du 12 octobre 2010, dans laquelle il indiquait son taux horaire et précisait, qu’en fin de dossier, il pourrait solliciter un honoraire de résultat. Par la suite, l'avocat a modifié son taux horaire par lettre du 6 juillet 2012. Puis, par un courrier électronique du 10 février 2015, la société a proposé à l’avocat de lui verser un honoraire de résultat de 22 750 euros HT, offre qui a été refusée, l’avocat réclamant le 1er septembre 2015 la somme de 68 400 euros TTC, refusée par la société.

Le litige entre la société et les propriétaires ayant pris fin à la suite de négociations amiables, l’avocat devait saisir le bâtonnier de son ordre afin d’obtenir la fixation des honoraires qu’il réclamait à la société ; Par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, la société a fait savoir qu’elle maintenait sa proposition de paiement d’un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l’avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68 400 euros. Le bâtonnier a rejeté la demande au titre de l’honoraire de résultat.

Cette demande était également refusée par l’ordonnance rendue par le premier président de la cour d’appel de Versailles au motif que l’honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d’une convention d’honoraires et la facturation de diligences accomplies. Elle considère que si l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’exige pas que les modalités de fixation du complément d’honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l’honoraire de résultat soit acquis, l’accord du client sur le principe de l’honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement « explicite ».

En l’espèce, si le client avait envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 euros HT par courriel en date du 10 février 2015, il n’en demeure pas moins qu’il n’a jamais signé la moindre convention d’honoraires de résultat avec l’avocat définissant précisément la mission qu’il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par l’avocat ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu’il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu’il a été chargé de mener.

Dès lors que la participation de l’avocat à la rédaction du protocole d’accord et à la négociation n’a pas fait l’objet d’une convention d’honoraires ni de diligences, ni de résultat et que la société n’a jamais accepté le principe de paiement d’un honoraire de résultat, celui-ci n'était donc pas du.

Mais la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi.

La 2eme chambre civile estime que puisque d'une part l’avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, et que, d’autre part, a société, donnant suite à deux lettres de l’avocat relatives à sa rémunération, avait proposé par mail le paiement d’un honoraire de résultat, il en résultait l’existence d’une convention sur le principe d’un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l’honoraire à l’apprécier.

Des échanges entre l'avocat et son client n'ayant pas été formalisés par la convention prévue par l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 peuvent donc établir le principe d'un honoraire de résultat.

Cette solution donnée par la Cour de cassation est à rapprocher de son appréciation très souple de l'article 10 qui impose l'établissement systématique d'une convention d'honoraires entre avocat et client (mais n'assorti l'obligation de convenir d'une convention d'honoraires d'aucune sanction) et l'article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat.

On rappellera ainsi que dans un arrêt rendu le 14 juin 2018 (Arrêt n°845 du 14 juin 2018 17-19.709) , la Cour de cassation a considéré que le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir des honoraires pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies.

Nous ne pouvons bien entendu que conseiller cependant la signature d'une convention en bonne et due forme qui permettra de limiter au maximum les litiges portant sur le périmètre de la rémunération de l'avocat.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 juillet 2018 4 19 /07 /juillet /2018 11:13

Suspicion de pratique anticoncurrentielle: l’Autorité de la concurrence poursuit son instruction sur une entente entre barreaux alléguée par AGN avocats

L'Autorité de la concurrence rejette dans une décision du 18 juillet 2018 la demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats visant des pratiques du barreau de Toulouse.

Rendue dans le cadre du contentieux qui oppose AGN Avocats à l’ordre des avocats de Toulouse, l''Autorité a en revanche décidé de poursuivre l’instruction de la saisine au fond ''sur l’entente alléguée entre plusieurs barreaux''

Rappelons que la société AGN Avocats Développement (AGN avocats) a saisi l'Autorité d'un ensemble de pratiques qui auraient été mises en œuvre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse visant, selon elle, à bloquer son développement.

AGN avocats se présente comme un nouveau modèle économique de cabinets d'avocats

AGN Avocats a développé un réseau d'une quinzaine d'agences en France sur un modèle standardisé en mettant en avant l'objectif de rendre l'avocat plus accessible pour le client (agence en rez-de-chaussée, vitrine, pictogrammes annonçant les domaines de compétence, affichage des honoraires, services en ligne…).

Les pratiques reprochées par AGN Avocats au Barreau de Toulouse

AGN avocats conteste plusieurs décisions prises à son encontre par le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse :

refus du barreau d'inscrire AGN avocats au tableau de l'ordre ;
demande de l'ordre d'opacifier les vitrines d'AGN avocats et de retirer les pictogrammes ;
lancement par le barreau d'un incubateur organisant des permanences juridiques gratuites à destination des entreprises alors qu'AGN entend développer le même service.

AGN avocats reproche, en outre, à l'ordre des avocats de Toulouse d'avoir participé à une entente illicite avec plusieurs autres barreaux, et en particulier celui de Limoges, en vue de l'évincer du marché.

Par ailleurs, AGN Avocats Développement soutient que la Commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) aurait favorisé le blocage de son modèle économique par les barreaux via la rédaction et la diffusion d'avis interprétant les dispositions du règlement intérieur national dans un sens systématiquement restrictif.

Les conditions ne sont pas réunies pour l'octroi de mesures d'urgence

Après examen des éléments du dossier, aucune atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante n'a été établi par l'Autorité.

L'Autorité a notamment relevé que le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse avait finalement procédé à l'inscription au barreau d'AGN avocats et que l'agence de Toulouse était désormais en mesure de fonctionner. Elle a constaté en outre que l'incubateur ne délivrait qu'un très faible nombre de consultations juridiques et qu'AGN avocats elle-même avait la possibilité de participer aux permanences organisées par cet incubateur. La demande de mesures conservatoires a donc été rejetée.

L'Autorité a décidé de poursuivre l'instruction de la saisine au fond sur l'entente alléguée entre plusieurs barreaux et la pratique d'éviction liée à la diffusion des avis défavorables du CNB.

Elle souligne le fait qu’« il ne peut être exclu, à ce stade (…), que certains faits dénoncés soient susceptibles de caractériser une entente contraire à l’article L. 420-1 du Code de commerce ».

Pour rappel, l'Autorité a été parallèlement saisie par AGN Avocats de pratiques similaires qui auraient été mises en œuvre par le barreau de Limoges. L'Autorité de la concurrence rendra sa décision prochainement.

(source: Autorité de la concurrence)

> Consulter le texte intégral de la décision 18-D-12 du 18 juillet 2018 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

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3 juin 2018 7 03 /06 /juin /2018 06:47

Une affaire capillaire: barbe, moustaches et coiffure des avocats

Une histoire d'avocat "au poil" ou tirée par les cheveux ?

Barbe et cheveux des gens de robe ont passé en France par des alternatives diverses.

Revenons donc jusqu'aux temps les plus anciens. L’usage de porter barbe a régné sans conteste jusqu’au XIIème siècle. Lorsqu’en 1143 le roi Louis-le-Jeune se laissa raser le menton par suite de l’interdit lancé contre lui par le pape, ses sujets suivirent cet exemple et le nouvel usage de se raser la barbe subsista parmi les magistrats et les avocats jusqu’à François Ier.

Mais le pape Jules II, en 1503, laissa croître sa barbe. Charles-Quint en fit autant. François Ier imita cet exemple, pour cacher une cicatrice résultant d’une blessure qu’il avait reçue d’un courtisan, au cours d’un divertissement. Dès lors, nobles et bourgeois ne purent qu’adopter la mode nouvelle, inaugurée par un souverain pontife, un empereur et un roi. Si le clergé, après une certaine résistance, finit par céder, la magistrature, elle, tint bon et se montra réfractaire à l’innovation. Le Parlement de Paris, pour essayer d’en enrayer l’extension, défendit, par arrêt de 1535, à tous autres qu’aux gentilhommes, officiers royaux et militaires, de laisser pousser leur barbe. On raconte que le chancelier François Olivier, alors qu’il n’était que maître des requêtes en 1536, s’étant présenté au Parlement en cette qualité, comme il en avait le droit, les gens du roi lui furent dire qu’il « ne serait reçu à assister au plaidoyer qu’après avoir fait couper sa barbe ». Le Parlement alla plus loin et finit par solliciter et obtenir, en décembre 1520, une ordonnance royale, « faisant défense à tous juges, avocats et autres, de porter barbe et habillements dissolus ».

Mais cette ordonnance fut impuissante à empêcher l’usage de la barbe, qui finit par gagner les chanceliers et le Parlement lui-même. L’Hospital, comme le représente son superbe portrait du Musée Condé, la portait opulente ; c’est elle qui faisait dire de lui à Brantôme que « c’était un autre Censeur Caton que celui-là ; il en avait l’apparence avec sa grande barbe blanche, son visage pâle, sa façon grave, qu’on eût dit à le voir que c’était un portrait de Saint Jérôme ». René de Birague, successeur de L’Hospital, arbora la barbe à son image.

Cet exemple des chefs de la magistrature entraîna le monde des gens de robe. Et alors que la barbe avait eu à soutenir de si rudes assauts avant de se faire accepter parmi eux, trente ans plus tard, c’eût été manquer de gravité que de ne la porter point.

La coutume en fut générale jusqu’au décès d’Henri IV. La Roche-Flavin la constate et la déplore. « Anciennement, dit-il, les présidents et les conseillers portèrent la barbe rase ; mais, depuis cinquante ans, on fait le contraire, ce qui a taillé de la besogne aux barbiers, de vérifier la façon des barbes, autant qu’il y a d’humeurs volages et bizarres d’aucuns ». Le même auteur se plaint aussi de ce qu’ « il y a de jeunes magistrats conseillers qui portent une barbe taillée presque au ras du menton, la surmontent de grandes moustaches fort relevées, retroussées et frisées avec certains fers chauds à la manière turquesque ».

Mais, sous Louis XIII, la barbe déchoit à son tour et est peu à peu détrônée par la moustache et la royale. Nous voyons cet usage nouveau adopté par le président Jacques-Auguste de Thou, les avocats généraux Omer Talon, Jérôme Bignon, le premier président de Lamoignon, le chancelier Letellier, au barreau par le célèbre Patru, tels que nous les montrent les portraits qui ornent les galeries ou locaux de notre Cour.

Cependant certains hauts magistrats résistèrent à cette mobilité de la mode. Le premier président Achille de Harlay en 1616, l’avocat général Servin en 1626 restaient encore fidèles à la barbe. Et le premier président Mathieu Molé, mort en 1656, qui conservait pieusement les traditions du grand L’Hospital, voulut faire revivre sa longue barbe et, à son exemple, ne la quitta jamais.

Mais bientôt, sous Louis XIV, l’introduction des grandes perruques amena la suppression complète de la barbe. C’est alors qu’apparut chez les gens de robe l’usage du rabat, d’abord col de chemise rabattu, puis cravate à bords flottants, enfin rabat tel que le portent les ecclésiastiques et que nous le voyons sur les portraits des évêques du XVIIème siècle.

Il était formé d’une pièce de linon carré d’abord bleue, puis noire, partagée en deux parties égales et bordée d’un liséré blanc. Ce rabat ecclésiastique et parlementaire a reparu, après la Révolution, dans nos costumes de l’an XI. Les textes, rappelant l’origine du rabat qui ne fut autre chose que les deux bouts de la cravate blanche, le qualifient de « cravate tombante blanche plissée », en baptiste pour les tribunaux et les cours d’appel, en dentelle pour la Cour de cassation.

Si, pendant quelque temps, les magistrats acceptèrent timidement de porter les grandes et gênantes perruques de Louis XIV, plus semblables à des crinières qu’à des coiffures, bien vite, sous Louis XV et Louis XVI, ils abandonnèrent ce caprice de la mode pour se borner à une perruque plus simple et plus courte, ou aux cheveux poudrés et étalés dans toute leur longueur, formant au bas une ou plusieurs boucles.

La Révolution fit disparaître ces coutumes ; et de longtemps, il ne fut plus question pour les gens de robe de porter ni barbe, ni moustaches.

L’usage, dans le courant du XIXème siècle, beaucoup plus que des instructions supérieures, voulait qu’ils se fissent raser lèvres et menton. Seuls étaient tolérés les favoris taillés en buisson. Cette coupe de barbe était considérée comme inhérente au costume et nécessaire au prestige du corps judiciaire tout entier. Les hauts magistrats du dernier siècle ne plaisantaient pas sur le respect de cette mode par leurs collègues comme par les avocats.

Maître Léon Cléy, dans ses Souvenirs de jeune avocat parisien, parus dans la Revue du Palais (1897, t. II, p. 12 et s.), raconte comment, en 1853, le premier président Delangle fit ajourner un malheureux stagiaire qui, avant la prestation de serment, avait eu le front de se présenter en moustaches chez son concierge, pour y laisser sa carte.

Dans un temps encore plus proche de nous, le journal Le Droit, dans son numéro du 28 décembre 1804, rapporte qu’à l’audience de la deuxième chambre de la Cour de Paris, alors qu’un jeune avocat développait des conclusions, le président l’interrompit : « Maître, vous ne devriez pas ignorer que l’usage interdit de se présenter à la barre avec des moustaches. - Je croyais que les miennes étaient tellement imperceptibles que messieurs ne pouvaient les apercevoir. - Ce n’est pas une question de quantité, c’est une question de principe. - Alors, je vous demande de renvoyer mon procès, afin que je puisse me présenter devant la Cour en état. - Passe pour une fois. Mais veuillez tenir compte à l’avenir de mon observation ! »

Vers la même époque, la barbe donna lieu à un de ces « procès burlesques ». Comme il y eut la « Journée des Dupes » ou « l’affaire des Poisons », l’histoire judiciaire connut « l’Affaire des Moustaches ». Ce différend héroï-comique a trouvé asile dans nos recueils classiques du Sirey et du Dalloz, où les curieux des vieilles choses du passé en pourront trouver l’intégrale relation (S. 44.1.577, D. Jur. Gén. V° Avocat n° 304).

L’an 1844, trois jeunes avocats près le tribunal d’Ambert, qui en comptait dix-neuf, s’étaient présentés à la barre ayant laissé croître leur barbe. Le Tribunal estima que cette tenue constituait sous la toge un travestissement indigne des égards dus à la justice. Sans proscrire la barbe entière, le président les invita à faire raser leurs moustaches. Il dut, par deux fois, leur adresser de sévères admonestations et, devant leur résistance, saisir le bâtonnier de ce scandale. L’un d’eux s’inclina ; mais les deux autres refusèrent d’abandonner cet ornement jugé irrévérencieux.

A l’audience du 30 avril 1844, où les avocats récalcitrants avaient encore paru avec leurs moustaches, le président fit dresser procès-verbal de l’incident et le Tribunal, après délibération en chambre du conseil, rendit un jugement où, se basant sur l’ordonnance royale de 1540, « sur les usages suivis sans interruption depuis Louis XIV au barreau et dans la magistrature, considérant que les faits constatés constituent une infraction aux règles de la discipline, une atteinte à la dignité de la justice et un manque de respect envers les magistrats, fit défense auxdits avocats de se présenter à l’avenir dans les bancs de la défense en moustaches et, pour l’avoir fait malgré les avertissements réitérés du président, les condamne à la censure simple ».

Ils se pourvurent en cassation. Devant la chambre des requêtes, présidée par le baron Zangiacomi, le conseiller de Gaujal présenta, dans un savant rapport, l’historique documenté de la question de la barbe chez les gens de robe à travers les âges.

Sur le troisième moyen du pourvoi, tiré d’un excès de pouvoir, en ce que le Tribunal aurait puni un fait qu’aucune loi ne place parmi les faits répréhensibles, la rapporteur disait : « L’infraction aux règles de la discipline serait peut-être difficile à justifier, en ce sens qu’il n’a été violé aucune des règles écrites en cette matière ; mais l’atteinte à la dignité de la justice et le manque de respect envers la magistrature peuvent résulter de beaucoup de circonstances. Le Tribunal a vu cette atteinte dans le port de la moustache à l’audience par des avocats revêtus du costume officiel avec lequel elle a paru se trouver peu en harmonie. Cette appréciation peut-elle être critiquée, lorsque tout le monde sait que la moustache n’est d’usage que parmi les militaires, et que si elle est portée exceptionnellement dans l’ordre civil, elle n’est admise ni dans la magistrature ni parmi les avocats... ».

La Cour admit cette opinion et, sur les conclusions conformes de l’avocat général Delangle, par arrêt du 6 août 1844, elle rejeta le pourvoi.

Ce rigorisme, qui nous paraît aujourd’hui puéril, sévissait alors, dans tous les détails du costume.

Le baron Séguier, qui, premier président de la Cour impériale de Paris en 1810, servit fidèlement en cette qualité tous les régimes successifs, et dont la mauvaise humeur est historique, ne transigeait pas sur les infractions, si légères fussent-elles, à la tenue de quiconque portait la toge. La couleur du pantalon et de la cravate revêtait l’importance des plus graves controverses juridiques. M. Cléry raconte comment, sous le Second Empire, un de ses jeunes confrères fut apostrophé par un président, scandalisé de voir le malheureux, arrivé l’été de la campagne, se présenter à l’appel des causes, laissant apercevoir sous sa robe un pantalon blanc et une cravate noire sous son rabat. « Maître, s’écria le président devant cette hérésie, si vous aviez votre pantalon autour de votre cou et votre cravate autour de vos jambes, vous seriez peut-être en tenue ! ».

Nous nous sommes heureusement libérés de ces exigences chatouilleuses d’un excessif décorum. Nous sommes aujourd'hui plus accomodant. Le juriste moderne s’est démocratisé et rien à la ville ne le différencie plus de l’homme du commun. Au Palais, seules le distinguent la sobre robe noire ou la plus solennelle robe rouge.

Chez nos amis anglais, c'est plutôt un problème de perruque que de moustaches.

Avant le XVIIe siècle, les hommes de loi ne portaient pas de perruques, mais la discipline de la profession exigeait que leurs cheveux et leur barbe soient modérément courts.

L'introduction de la perruque dans la bonne société, sous le règne de Charles II (1660-1685), fut une innovation à laquelle nul ne put résister ! Désapprouvée dans un premier temps, la perruque fut adoptée par tous les hommes de loi dans les années 1680.

Il est difficile de reconnaître les perruques sur les portraits de cette époque, parce qu'elles étaient de couleur naturelle et parfois mélangées à une mèche de cheveux naturels sur le front. Mais très vite, elles sont devenues plus grandes et plus stylisées. Vers le milieu du XVIIe siècle, les perruques poudrées, blanches ou grises, devinrent la mode, puis furent rapidement abandonnées par la plupart des gens sous le règne de George II (1760-1820).

Si, dans les années 1830, les évêques obtinrent du roi l'autorisation d'abandonner la perruque, ce ne fut pas le cas d'autres officiers ministériels. On raconte que Lord Eldon, le ministre de la Justice de l'époque, se vit refuser l'autorisation d'enlever sa perruque au tribunal !

Dans les années 1860, pendant de nombreux de chaleur, les avocats furent autorisés à retirer leur perruque, ce qui suscita de nombreux commentaires dans la presse ; il fut même suggéré que l'ensemble des professions juridiques renonce à la perruque. Mais cette proposition reçut peu de soutien, même s'il est devenu courant, depuis, que les juges autorisent les hommes de loi à retirer leur perruque en cas de grosse chaleur comme en juillet 2006 Angleterre: les avocats autorisés à retirer leur perruque .

Alors quand Sacha Guitry pensait que « Les avocats portent des robes pour mentir aussi bien que les femmes » et Balzac écrivait dans sa Comédie humaine qu’« ils portent le deuil de toutes les illusions et de toutes les vertus », mais que n'est toujours pas purgé le port des décorations sur nos robes, objet de polémiques toujours vives, au moins semble résolu, pour le moment, le problème capillaire de l'avocat plaidant.

En prolongement, nous évoquerons dans un prochain article le sujet du port des couvre-chefs et notamment celui de la toque

(source: discours du 16 octobre 1936 de Léon Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de rentrée)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mai 2018 5 25 /05 /mai /2018 09:21

Arrêt Laurent du 24 mai 2018: la CEDH condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat

L’interception, par un policier, d’un papier remis par un avocat à ses clients placés sous escorte policière n’était pas justifiée: La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du secret professionnel de l’avocat dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 dans l’affaire Laurent c/ France (requête n° 28798/13).

L’affaire concernait l’interception par un policier de papiers qu’un avocat avait remis à ses clients dans la salle des pas perdus d’un tribunal alors que ces derniers étaient placés sous escorte policière. À l’issue du débat contradictoire avec le juge des libertés et de la détention, M. Laurent, en robe d’avocat, et ses deux clients patientaient autour d’une table dans la salle des pas perdus du tribunal. Les deux personnes lui demandèrent une carte de visite professionnelle. Il remit à l’un ses coordonnées sur un morceau de papier plié. Le sous-brigadier de police demanda de voir ce papier. Notre confrère reprocha au policier de ne pas respecter la confidentialité de ses échanges avec son client. L

La CEDH a jugé que l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux et n’étaient donc pas nécessaires dans une société démocratique au sens de l’article 8 de la Convention.

À cet égard, la Cour précise qu’une feuille de papier pliée en deux, sur laquelle un avocat a écrit un message puis l’a remise à ses clients, est une correspondance protégée au sens de l’article 8. Elle souligne que le contenu des documents interceptés par le policier importe peu dès lors que, quelle qu’en soit la finalité, les correspondances entre un avocat et son client portent sur des sujets de nature confidentielle et privée.

En l’espèce, Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avait rédigé et remis les papiers en cause à ses clients à la vue du chef d’escorte, sans tenter de dissimuler son action, et en l’absence de tout soupçon d’acte illicite, l’interception des papiers en cause n’était pas justifiée.

Pour la CEDH, l’interception et l’ouverture de la correspondance de Me Laurent, en sa qualité d’avocat, avec ses clients ne répondaient à aucun besoin social impérieux

Dans son arrêt rendu le 24 mai 2018 la Cour européenne des droits de l’homme a donc reconnu une violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme et a condamné la France.

Retrouvez également sur ce sujet notre article publié dans le Village de la Justice La nécessaire, mais constamment attaquée, protection du secret professionnel des avocats en Europe

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Les honoraires et les obligations de l'avocat mandataire sportif

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source: Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

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4 mai 2018 5 04 /05 /mai /2018 08:57

Obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises

Un président de Cour d'assises peut donc devenir le directeur de conscience d'un avocat commis d'office et refuser ses motifs d'excuse pour ne pas défendre un client...

Dans une décision n° 2018-704 QPC du 04 mai 2018 "M. Franck B. et autre", le Conseil constitutionnel valide en effet l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises.

Le président de la cour d'assises peut être ainsi compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office.

En mai 2014, l’avocat lillois Frank Berton avait refusé, lors d’un procès d’assises, d’être commis d’office par la présidente Sophie Degouys pour la défense d’un accusé car, invoquant sa clause de conscience, il estimait alors que la cour ne présentait plus les garanties d’impartialité minimales nécessaires à la teneur d’un procès équitable. Notre confrère Berton avait alors quitté l’audience après avoir fait valoir ses motifs d’excuse plutôt que de rester assis dans la salle pour la durée du procès

Poursuivi disciplinairement, il avait déposé une QPC et le Conseil constitutionnel avait été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation de cette question prioritaire de constitutionnalité à sa requête portant sur l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Cet article 9 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit : « L’avocat régulièrement commis d’office par le bâtonnier ou par le président de la cour d’assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le bâtonnier ou par le président ».

En vertu des articles 274 et 317 du code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises constate que l'accusé n'est pas défendu, il lui commet d'office un avocat. L'article 9 de la loi du 31 décembre 1971, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le reconnaît dans ce cas seul compétent pour admettre ou refuser les motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat qui souhaite refuser son ministère. L'avocat qui ne respecte pas sa commission d'office encourt une sanction disciplinaire.

Selon les requérants et parties intervenantes, le pouvoir ainsi reconnu au président de la cour d'assises de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par l'avocat commis d'office méconnaîtrait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'impartialité des juridictions.

Faisant application de sa jurisprudence sur les principes et règles qui viennent d'être mentionnés, le Conseil constitutionnel écarte les critiques formulées contre les dispositions contestées par quatre séries de motifs.

Il relève en premier lieu que le pouvoir conféré au président de la cour d'assises de commettre un avocat d'office, pour la défense d'un accusé qui en serait dépourvu, vise à garantir les droits de la défense. L'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats. En lui donnant compétence pour se prononcer sur les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office, les dispositions contestées lui permettent d'apprécier si, compte tenu de l'état d'avancement des débats, de la connaissance du procès par l'avocat commis d'office et des motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès. En lui permettant ainsi d'écarter des demandes qui lui paraîtraient infondées, ces dispositions mettent en œuvre l'objectif de bonne administration de la justice ainsi que les exigences qui s'attachent au respect des droits de la défense.

En deuxième lieu, l'avocat commis d'office est tenu d'assurer la défense de l'accusé tant qu'il n'a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d'assises. Dans ce cadre, il exerce son ministère librement. Les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d'assises, au titre d'un motif d'excuse ou d'empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l'accusé. Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises.

En troisième lieu, si le refus du président de la cour d'assises de faire droit aux motifs d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office n'est pas susceptible de recours, la régularité de ce refus peut être contestée par l'accusé, en cassation de son procès, et par l'avocat, à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d'assises.

Enfin, le pouvoir conféré au président de la cour d'assises d'apprécier, compte tenu du rôle qui est le sien dans la conduite du procès, les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office ne met pas en cause son impartialité.

Le Conseil constitutionnel en déduit que les dispositions contestées, qui mettent en œuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ne méconnaissent pas les exigences qui résultent de la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Retrouvez la Version PDF de la décision du 4 mai 2018

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 janvier 2018 5 26 /01 /janvier /2018 07:41

CEDH: la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive

Dans sa décision rendue le 25 janvier 2018 dans l’affaire Szpiner c. France (requête n° 2316/15), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que la sanction disciplinaire infligée à un avocat qui avait tenu des propos injurieux à l’encontre de l’avocat général n’est pas excessive.

Dans un article publié dans le Nouvel Observateur juste après le procès dit du « gang des barbares », l'avocat de la famille de la victime, un jeune homme de 23 ans qui avait été enlevé, séquestré et torturé en 2006, avant de décéder des suites de ses blessures, avait rappelé le passé collaborationniste du père de l’avocat général B., et l’avait traité de « traître génétique », ce qui lui valut des poursuites disciplinaires.

La Cour estime que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive.

La Cour constate en effet que Me Szpiner s’est vu infliger un avertissement dans le cadre d’une procédure disciplinaire. A l’instar des juridictions nationales, la Cour estime que l’ingérence était « prévue par la loi » et poursuivait la protection de la réputation d’autrui. La Cour considère que les propos s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général, concernant le déroulement d’un procès.dans une affaire médiatique.

La CEDH note que ces propos constituaient des jugements de valeur et non des déclarations de fait. La Cour relève cependant le caractère excessif et injurieux ainsi que l’absence de base factuelle de la déclaration faite par Me Szpiner et diffusée par voie de presse. Elle retient que Me Szpiner, dans l’entretien ayant donné lieu à l’article litigieux, a rappelé que le père de l’avocat général B. avait été collaborateur et condamné à la Libération aux travaux forcés, puis l’a qualifié de « traître génétique ».

La Cour considère que l’indignation invoquée par Me Szpiner ne justifie pas une réaction si violente et méprisante. Elle observe en outre que ce dernier a refusé d’exprimer des regrets comme l’y invitait son Bâtonnier, ce qui a déclenché l’ouverture de la procédure disciplinaire.

De plus, la Cour constate, d’une part, que les propos ont été tenus hors du prétoire, à savoir dans la presse après le procès et, d’autre part, qu’ils ne constituaient ni une possibilité de faire valoir des moyens de défense ni une information du public sur des dysfonctionnements éventuels.

La CEDH estime donc que l’infliction d’un simple avertissement à titre disciplinaire, qui n’a eu de surcroît aucune répercussion sur l’activité professionnelle du requérant, ne saurait être considérée comme excessive. Le grief tiré de l’article 10 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision CEDH du 25 janvier 2018:

Télécharger Decision Szpiner c

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17 juillet 2017 1 17 /07 /juillet /2017 06:01

CAPA: les trois périodes de formation des élèves avocats doivent être accomplies en continu

Pour passer le CAPA, l'élève avocat doit avoir accompli trois formations de 6 mois chacune, dont un stage de six mois. Dans son arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation confirme que ces formations doivent être accomplis en continu.

Ce que n'avait pas pu faire une élève avocate dont le stage chez un avocat avait été interrompu pour des problèmes de santé.

Par décision du 19 août 2014, le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle du grand ouest, dénommé Ecole des avocats du grand ouest (EDAGO), n'avait pas inscrit une étudiante sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), pour la session 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations édictées par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, selon lequel l'élève avocat doit avoir accompli un stage de six mois auprès d'un avocat

Après rejet de son recours contre cette décision, l'étudiante avait le 25 août 2015, saisi la présidente du conseil d'administration d'une demande de réunion de celui-ci en urgence en vue de son inscription sur la liste des élèves avocats admis à se présenter aux épreuves de cet examen pour la session 2015 et de la fixation des modalités d'accomplissement de son stage auprès d'un avocat

Par arrêt du 17 mai 2016, la Cour d'appel de Rennes a rejeté le recours formé contre cette décision et déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts

La Cour de cassation confirme cette décision.

En effet, elle rappelle que selon les articles 57 et 58 du décret n° 91-1197 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les élèves des centres régionaux de formation professionnelle reçoivent une première formation commune de base d'une durée de six mois, une deuxième formation, d'une durée de six mois, pouvant à titre exceptionnel être portée à huit mois, consacrée à la réalisation du projet pédagogique individuel, et une troisième formation, d'une durée de six mois, consacrée à un stage auprès d'un avocat

Et aux termes de l'article 58-1 du même texte, les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 (16-20.826) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035146888&fastReqId=1303574485&fastPos=1

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 10:20

Régime des prestations juridiques en ligne par un avocat: l'article 19 du RIN

La Décision du 26 janvier 2017 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) a été publiée ce 13 avril 2017 au Journal officiel.

Suite à la publication de cette décision du Conseil national des barreaux du 26 janvier 2017, le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été modifié dans ses articles 6 (champ d'activité professionnelle de l'avocat) et 19.

Ainsi, le régime des prestations juridiques en ligne par un avocat issu dudit article 19 est-il désormais le suivant:

19.1 : Principes généraux.
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat suppose l'existence d'un service personnalisé au client.
L'avocat qui propose des prestations juridiques en ligne, y compris celui qui participe au site Internet ou à la plateforme en ligne d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit le faire dans le respect des prescriptions de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 10 du présent règlement. Il doit notamment respecter les obligations de l'article 10.3.
Lorsqu'il constate que le contenu du site n'est pas conforme aux principes qui régissent la profession, il doit interrompre sans délai son concours et en informer l'Ordre.

19.2 : Identification des intervenants.
Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'internaute avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques en ligne.
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts, d'assurer le respect des règles relatives à la prévention du blanchiment et de fournir des informations adaptées à la situation de l'intéressé. L'avocat qui répond doit toujours être identifiable.

19.3 : Communication avec le client.
L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute.

19.4 : Paiement des prestations de l'avocat.
19.4.1 : Avocat créateur d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques.
« L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site Internet ou d'une plateforme en ligne de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
19.4.2 : Avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation.
L'avocat inscrit sur un site Internet ou une plateforme en ligne de référencement ou de mise en relation peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site ou de cette plateforme, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires que l'avocat perçoit des clients avec lesquels le site ou la plateforme l'a mis en relation.
L'avocat référencé ou mis en relation avec un client doit s'assurer que les prestations fournies par le site ou la plateforme de référencement ou de mise en relation sont conformes au Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
L'avocat fournissant une prestation juridique au sens des dispositions du Titre II de la loi du 31 décembre 1971 susmentionnée doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts.

Il ne peut donner mandat à l'exploitant du site ou de la plateforme de référencement ou de mise en relation de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent, sauf à recourir à une entreprise agréée dans les conditions prévues au code monétaire et financier. »

Vous pouvez bien entendu solliciter le Cabinet Thierry Vallat pour des consultations en ligne soit avec la plateforme du CNB accessible directement sur: Thierry VALLAT - Consultation.Avocat.fr, (mais également prendre rendez-vous ou poser une question par téléphone, avec prépaiement sécurisé) soit directement par mail.

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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 07:22

La Cour de cassation donne gain de cause à l'avocat grenoblois Bernard Ripert et annule les sanctions disciplinaires

La Cour de cassation donne raison à notre confrère Bernard Ripert et a annulé dans un arrêt très attendu du 8 février 2017 une interdiction d'exercer prononcée à son encontre le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Grenoble, dans le cadre de poursuites disciplinaires.

Maître Ripert a ainsi obtenu l'annulation pure et simple de cette sanction qui portait sur trois ans, dont un avec sursis.

Le turbulent avocat était poursuivi pour divers manquements, notamment d'avoir lancé à un président de cour d'assises en mars 2015, lors d'un procès, qu'il était "préférable de connaître le code (pénal) avant l'audience que de le découvrir pendant ou après". Dans un courrier adressé à un directeur de maison d'arrêt, l'avocat avait aussi demandé au fonctionnaire s'il se croyait "en 1942 avec son surveillant minable".

Il lui était également reproché de ne pas avoir respecté de précédentes sanctions disciplinaires (trois depuis 2009). Alors qu'il était déjà sous le coup d'une interdiction d'exercer d'un an, Me Ripert avait voulu défendre des clients devant deux cours d'assises. Il avait alors invoqué l'article 275 du Code de procédure pénale qui permet à un accusé de se faire défendre par un ami aux assises.

D'abord relaxé par le conseil régional de discipline des avocats le 11 mai 2016, le conseil grenoblois avait été condamné en appel, le 23 juin 2016, à une nouvelle interdiction d'exercer, décision contre laquelle il avait formé un pourvoi.

Dans un arrêt rendu mercredi 8 février 2017, la Cour de cassation a donc jugé que l'appel du procureur général de Grenoble contre sa relaxe n'avait pas été régulièrement déposé et cassé, sans renvoi.

Lors de l'audience en appel, qui avait duré 25 heures sur deux jours, Bernard Ripert avait reçu le soutien d'une cinquantaine de confrères et autant de manifestants étaient présents devant le palais de justice.

Quelques semaines auparavant, fin mai 2016, son interpellation à son domicile, suivie d'une brève mesure d'internement d'office, avait suscité un vif émoi dans la profession.

Notre confrère peut donc enfin exercer de nouveau avec le talent et la truculence qu'on lui reconnait.

(Source AFP)

Retrouvez l'arrêt rendu le 8 février 2017 en fichier Pdf:

Télécharger arrêt n° 291 Cassation Civile 1 du 8 février 2017 n°16-19

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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 14:47

Meeting politique, comedie musicale: les hologrammes sont mis à toutes les sauces A quand une plaidoirie holographique pour les avocats ?

Les hologrammes sont à l'honneur ces derniers temps et occupent tout particuièrement l'actualité médiatique en ce 12 janvier 2017.

Après le spectacle Hit Parade qui se propose à compter de ce jour de ressusciter numériquement des chanteurs disparus (lire notre article Résurrection numérique: on ne voit plus que du Feu ! - Le blog de ...), un candidat aux prochaines élections présidentielles a en effet annoncé aujourd'hui qu'il allait tenir le 5 février 2017 un meeting en deux endroits simultanément, l'un en personne à Lyon et l'autre via une projection holographique à Paris.

Rappelons que selon la définition du Larousse un hologramme est un "cliché photographique transparent ayant enregistré un phénomène de diffraction de la lumière au contact d'un objet à trois dimensions, et qui, illuminé sous un certain angle par un faisceau de lumière, restitue une image en relief de l'objet photographié."

La projection de la princesse Leia dans le premier volet de la saga Star Wars cherchant du secours auprès des Jedis avait frappé les esprits en 1977 avec la célèbre réplique "Help me Obi-Wan Kenobi "

D’autres personnalités politiques que Jean-Luc Melanchon ont bien sur déjà utilisé cette technologie.

Par exemple, en 2008, le prince Charles était ainsi apparu pendant une conférence sur l’énergie à Abou Dabi et un an plus tard, en 2009, Al Gore avait tenu un meeting sur le réchauffement climatique en hologramme lors de l'évènement Live Earth à Tokyo.

Même le président turc Erdogan avait tâté de la projection holographique en 2014, ainsi que le ministre indien Modi en 2012

Mais dans tous ces précédents, l’hologramme n’était pas filmé et diffusé en direct pendant un meeting comme Jean-Pierre Mélenchon annonce pouvoir désormais le faire le 5 février, mais enregistré en studio.

Attendons cependant de voir si la technologie est au point et si la force de conviction de l'homme politique réputé pour sa voix de stentor est parfaitement restituée par la projection numérique.

Car alors, cela pourrait ouvrir d'intéressantes perspectives pour notre profession, rêvons un peu !

Ce n'est en effet certainement pas demain que les avocats pourront plaider par hologrammes interposés envoyés aux magistrats qui jugeraient en fonction des prestations holographiques couplées au dossier traditionnel numérisé à l'appui.

Outre l'adaptation nécessaire du Règlement intérieur pour en déterminer les conditions, l'envoi d'une intervention animée ( pour les procédures orales s'entend) si elle allègerait les audiences necessiterait la mise en place de moyens techniques que le budget actuel de notre Justice ne pourrait supporter.

On constate en effet déjà l'état d'indigence de nombre de tribunaux et la trop fréquente impossibilité de procéder, faute de matériel, à des démarches techniques ou aux enregistrements pourtant obligatoires dans certaines procédures

Alors redescendons sur terre et laissons les politiques faire leurs opérations de communication à leur aise, ils disposent manifestement de moyens que nous autres, pauvres auxiliaires de justice, n'avons pas !

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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 05:30

On ne badine pas avec la déontologie: un avocat ne doit pas dévoiler son anatomie la plus intime sur internet et les réseaux sociaux

Avocats: pas de petits oiseaux sur les réseaux sociaux !

Le délit d'exhibition sexuelle n'épargne pas les juristes et certains membres de la magistrature ou du Barreau ont déjà défrayé la chronique judiciaire du mauvais côté de la barre ( lire notre article Le délit d'exhibition sexuelle dans tous ses états )

Un nouvel exemple de comportements indécents non réfreinés nous vient de Montpellier avec un confrère pour le moins libidineux et justement sanctionné pour manquement aux règles essentielles de la profession d'avocat.

Rappelons que l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que:

" toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extra professionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret ;

Cette règle s'applique aux avocats en exercice, mais aussi aux avocats honoraires qui restent tenus d'observer l'ensemble de ces obligations résultant de leur serment d'avocat et cela même dans leur vie privée

L'affaire concernait en effet un confrère ayant exercé la profession d'avocat pendant 25 ans entre le mois de janvier 1988 et le mois de mai 2013 et qui avait demandé son intégration dans la magistrature.

Il avait été fait droit à sa demande au cours de l'année 2013 et parallèlement le Barreau des Pyrénées Orientales lui avait conféré la qualité d'Avocat Honoraire.

Au cours de l'été 2013 et pendant son stage d'intégration, l'avocat n'avait rien trouvé de mieux que d'occuper son temps à consulter un site internet publiant des photos qualifiées d'artistiques dont l'accès est autorisé aux seuls majeurs.

Il s'était inscrit sur un site appelé EYEEM avec un mot de passe et un identifiant et avait correspondu avec une personne se disant majeure s'orientant vers la section dite " érotique".Il avait à cette occasion utilisé le matériel du tribunal de grande instance pour consulter des sites d'escort-girl ou des photographies érotiques de femmes. Il avait aussi publié des photographies de son sexe en érection sur le site EYEEM ouvert à tout le monde. Il avait enfin, pour compléter ce charmant tableau, correspondu avec une jeune fille âgée de 14 ans, bien qu'elle ait affirmé en avoir 17 ans en lui demandant si elle était toujours vierge et en lui proposant de voir des photos de son sexe nu ou de le voir nu par la Webcam, d'avoir des relations sexuelles ou de s'amuser autrement !

Pour ces faits, le Conseil Supérieur de la Magistrature prononce à son encontre une sanction d'admission à cesser ses fonctions de magistrat prévue à l'article 45 6e de l'ordonnance du 22 décembre 1958. Il est donc radié des cadres de la magistrature par décret du 13 novembre 2014 publié au journal officiel du 15 novembre 2014.

L'avocat ne se décourage cependant pas et sollicite son inscription au barreau de l'Ordre des Avocats des Pyrénées Orientales le 29 juillet 2015, demande rejetée par décision en date du 1er octobre 2015.

il est fait finalement appel de la sanction de relaxe rendue par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la Cour de Montpellier du 10 juin 2016

Dans son arrêt du 24 octobre 2016, la Cour de Montpellier constate que le site EYEEM, utilisé par l'avocat pour ses turpitudes est disponible sur toutes les plates formes mobiles du marché et qu'il s'agit bien d'un site public.

L'avocat ne contestait pas la publication de photos de son sexe en érection sous plusieurs angles dans la rubrique " érotique " de ce site: e CSM a donc pu légitimement considérer qu'il s'agissait de manquements particulièrement graves à la dignité et à la délicatesse et que ces agissements étaient incompatibles avec les devoirs de l'état de magistrat, leur nature portant une atteinte grave à l'image de l'institution judiciaire.

L'avocat a soutenu, en vain, présenter un état psychologique fragile au moment des faits, mais la Cour relève que ses facultés mentales n'étaient pas abolies et qu'il ne saurait soutenir l'absence de toute responsabilité en la matière.

La cour rappelle dans son arrêt que juridiquement l'avocat honoraire, qui est reconnu coupable d'un manquement à ses obligations, peut voir prononcer à son encontre l'ensemble des sanctions prévues à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

Il se doit de respecter ses obligations en toutes circonstances

En publiant sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention " artistique " qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, l'avocat a gravement contrevenu aux obligations de sa charge et la mesure de retrait de l'honorariat, telle que prévue au 4o de l'article 184 du décret, est bien de nature à sanctionner ces faits.

Cour d'appel de Montpellier, 24 octobre 2016, 16/05233

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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 06:49

Réforme de l'aide juridictionnelle avec le décret du 27 décembre 2016

Publication au Journal officiel du 28 décembre 2016 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Il comporte malheureusement de bien mauvaises nouvelles pour les confrères qui vont devoir traiter des dossiers de divorce par consentement mutuel avec la nouvelle procédure applicable au 1er janvier 2017, puisque le nombre d'UV (et donc la rémunération de l'avocat) baisse de 20% !

Ce décret est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Il fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.

Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel par acte d'avocats.

Le tableau de l'article 90 est donc notamment modifié pour baisser (!) de 30 à 24 le nombre d'UV pour le DCM, et alors que la responsabilité de cette nouvelle procédure de divorce pèse désormais sur les avocats !!!

''Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ;
b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (2) » ;
c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : « (8) » ;
d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6''.

Le décret permet la rétribution de l'avocat pour son assistance à l'occasion des opérations de reconstitution d'une infraction et les séances d'identification des suspects. L'article 132-2 est complété pour allouer dans son cinquième alinéa :
''61 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors d'une séance d'identification des suspects ;150 € hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d'une séance d'identification des suspects''

Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions.

Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide juridique.

Il étend l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle à l'ensemble des juridictions du second degré.

Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Le texte entre en vigueur le 29 décembre 2016, à l'exception des dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du 1er janvier 2017

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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 08:21

Protection de la liberté d’expression d’un avocat: l'arrêt d'assemblée plénière du 16 décembre 2016

Aux termes d'un Arrêt d'assemblée plénière n° 631 du 16 décembre 2016 (08-86.295), la Cour de cassation réaffirme le principe de la liberté d'expression des avocats qui avait été mis à mal dans l'affaire Borrel.

A la suite de la condamnation de la France par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (23 avril 2015, Morice c. France, req. n° 29369/10), pour violation de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière avait été saisie du réexamen du pourvoi formé par notre confrère Morice contre un arrêt qui l’avait condamné pour complicité de diffamation publique envers des fonctionnaires publics (lire notre article Diffamation et liberté d'expression )

Il s'agissait de propos rapportés dans un article publié dans le journal Le Monde paru le 7 septembre 2000, mettant en cause le comportement des deux juges d’instruction précédemment en charge du dossier dans l’affaire dite Borrel.

L’assemblée plénière se prononce, par le présent arrêt, sur l’étendue de l’exercice par un avocat de sa liberté d’expression et, plus précisément, sur les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 dispose que "toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation" et l’article 31 de ladite loi prévoit la peine encourue lorsque la diffamation est commise envers un fonctionnaire public.

Le caractère diffamatoire des propos incriminés n’étant pas contesté en l’espèce, il s’agissait seulement d’apprécier si M.X..., auteur des propos, pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi, pour reprendre l’expression de droit interne, ou si sa condamnation constituait une ingérence injustifiée dans sa liberté d’expression, pour reprendre l’expression de droit conventionnel.

Tant la Cour de cassation que la Cour européenne des droits de l’homme ont développé une jurisprudence abondante pour déterminer l’équilibre à trouver entre la liberté d’expression et la protection de la réputation ou des droits d’autrui.

Les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire mais, selon une jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, il était admis que le journaliste, ou toute autre personne, ayant diffusé des propos diffamatoires pouvait s’exonérer de sa responsabilité par la preuve de sa bonne foi, laquelle n’était reconnue que si quatre conditions étaient réunies : légitimité du but poursuivi, prudence et mesure dans l’expression, qualité de l’enquête, absence d’animosité personnelle.

Toutefois, cette jurisprudence comportait des tempéraments, une plus grande liberté d’expression étant admise dans le domaine de la polémique politique (Crim., 23 mars 1978, pourvoi n° 77 90.339, Bull. n° 115 ; 2e Civ., 14 janvier 1998, pourvoi n° 94 19.867, Bull. 1998, II, n° 11 ; Crim., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05 87.384, Bull. crim., 2007, n° 302), la lutte syndicale, la satire ou les propos humoristiques... : dans ce cadre, la critique pouvait être plus vive à l’égard des institutions, des hommes politiques et des fonctionnaires publics.

Depuis les arrêts de la première chambre civile du 24 octobre 2006 (pourvoi n° 04 16.706, Bull. n° 437) et de la chambre criminelle du 11 mars 2008 (pourvoi n° 06 84.712, Bull. n° 59), la Cour de cassation, intégrant les principes posés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, prend en compte un degré de liberté plus grand quand les propos portent sur un "sujet d’intérêt général ", ce qui est le cas du traitement des affaires judiciaires (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 08 85.732, Bull. n° 88) ; elle vérifie que les propos en cause se fondent sur une base factuelle suffisante et que leur auteur a procédé à une enquête sérieuse (Crim., 15 décembre 2015, pourvoi n° 14 83.481) et elle refuse le bénéfice de la bonne foi quand sont caractérisées des attaques personnelles excédant les limites de la liberté d’expression (Crim., 26 mai 2010, pourvoi n° 09 87.083 ; 1re Civ., 3 février 2011, pourvois n° 09 10.301, Bull., 2011, I, n° 21, 09 10.302 et 09 10.303 ; Crim., 16 octobre 2012, pourvoi n° 11 88.715).

L’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales pose le principe de la liberté d’expression, mais il peut y être apporté par la loi certaines restrictions répondant à l’un des objectifs énumérés par le second paragraphe.

La condamnation d’une personne à raison de propos qu’elle a tenus constitue une ingérence dans la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme vérifie si, au regard du contexte pris dans son ensemble, l’ingérence est nécessaire au sens de l’article 10 § 2, si elle correspond à un" besoin social impérieux " ; les États disposent d’une certaine marge dans l’appréciation de ce besoin, mais l’ingérence doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants et elle doit être proportionnée au but légitime poursuivi.

Insistant sur le fait que la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, la Cour européenne renforce le degré de protection de ce droit, ce qui restreint la marge d’appréciation des autorités nationales, lorsqu’il est débattu d’une question" d’intérêt général " ; elle fait de l’importance accordée par les médias à une question, un critère de l’existence d’un débat d’intérêt général sur le sujet abordé.

Dans l’exercice de son contrôle, la Cour européenne opère une distinction entre déclarations de fait, dont la matérialité peut se prouver, et jugements de valeur, lesquels ne se prêtent pas à une démonstration de leur exactitude mais qui doivent reposer sur une "base factuelle suffisante" pour les étayer, faute de quoi ils seraient excessifs ; cette base factuelle ne peut être établie par des documents postérieurs aux propos litigieux.

La Cour européenne rappelle que les propos relatifs au fonctionnement du pouvoir judiciaire participent d’un débat d’intérêt général et réaffirme de façon constante que l’action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public et qu’il convient donc de la protéger contre des attaques dénuées de fondement.

Lorsque l’auteur des propos incriminés est un avocat, elle estime que le niveau de protection de la liberté d’expression de ce dernier, qui est liée à l’indépendance de sa profession, cruciale pour un fonctionnement effectif de l’administration équitable de la justice, doit être particulièrement élevé et elle admet que la défense d’un client puisse se poursuivre dans les médias afin d’informer le public sur d’éventuels dysfonctionnements d’une procédure pénale en cours, dès lors que l’affaire suscite l’intérêt des médias et du public, mais à la condition qu’aient été d’abord intentés par l’avocat les recours légaux dans l’intérêt de son client ; elle précise que l’avocat, qui agit en qualité d’acteur de la justice directement impliqué dans le fonctionnement de celle ci et dans la défense d’une partie, ne saurait être assimilé à un journaliste, témoin extérieur chargé d’informer le public.

Enfin, lorsque les personnes visées sont des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les limites de la critique admissible sont plus larges à leur égard que pour les simples particuliers : en dehors d’attaques gravement préjudiciables dénuées de fondement sérieux, ils peuvent faire, en tant que tels, l’objet de critiques personnelles ; toutefois, ne sont pas admis les propos qui sont excessifs, offensants, généraux ou trompeurs, qui portent sur des accusations très graves, telle la commission d’une infraction pénale, qui constituent une attaque personnelle gratuite à l’encontre du magistrat, sans lien direct avec les faits de l’espèce.

En ce qui concerne l’affaire soumise à l’assemblée plénière, il sera rappelé que, dans l’édition du 7 septembre 2000 du quotidien Le Monde, a été publié un article intitulé "Affaire Y... : remise en cause de l’impartialité de la juge Z... " relatant la démarche entreprise la veille auprès du garde des sceaux par MM.X... et A…, avocats de la veuve du magistrat Bernard Y..., retrouvé mort au cours de l’année 1995 à […] , pour dénoncer le comportement professionnel de Mme Z... et de M. B…, juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en "gardant par devers eux" la cassette vidéo de l’enregistrement d’un transport sur les lieux qu’ils avaient effectué à […] et en oeuvrant "de connivence" avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires ; la disparition de pièces dans le dossier dit de" la Scientologie " , instruit également par Mme Z..., était en outre évoquée en conclusion de l’article. A l’issue des informations ouvertes sur les plaintes avec constitution de parties civiles de Mme Z... et de M. B…, ont été renvoyés devant le tribunal, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, le directeur de publication et, pour complicité de ce délit, le journaliste signataire de l’article et M.X..., ce dernier, pour avoir tenu à l’égard des deux magistrats, au cours d’une conversation téléphonique avec le journaliste, des propos diffamatoires, sachant qu’ils pouvaient ou devaient être publiés.

Pour écarter la bonne foi de l'avocat et le condamner pour complicité de diffamation, les juges du fond ont retenu qu’à la date de parution de l’article incriminé, les faits qu’il dénonçait, à les supposer avérés, n’étaient nullement utiles à la défense de sa cliente, les juges ayant été dessaisis de l’affaire et la pièce demandée ayant été remise au juge nouvellement désigné, de sorte que la mise en cause professionnelle et morale très virulente des deux magistrats instructeurs par Me Morice à travers des propos dépassant largement le libre droit de critique, ne présentait plus aucun intérêt dans la procédure en cours et que les profondes divergences ayant surgi entre les avocats et les juges d’instruction, avant le dessaisissement de ces derniers, ne pouvaient pas justifier leur dénonciation ultérieure dans les médias ; ils ont en outre retenu que les propos tenus par notre confrère, par leur caractère excessif, révélateur de l’intensité du conflit l’ayant opposé aux juges, et le rappel de l’affaire dite de la " Scientologie" s’analysaient comme un "règlement de compte a posteriori "et traduisait de sa part une animosité personnelle et une volonté de discréditer ces magistrats.

Le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel l’ayant condamné a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 10 novembre 2009 (pourvoi n° 08 86 295), la Cour relevant que la cour d’appel avait pu retenir que les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action de magistrats avaient été dépassées. L'avocat a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

Conformément aux principes qu’elle pose et prenant en compte l’ensemble du contexte, la Cour européenne, pour constater une violation par la France de l’article 10 de la Convention, a, dans son arrêt du 23 avril 2015, relevé que les propos de notre confrère, qui s’inscrivaient dans un débat public d’intérêt général, constituaient des jugements de valeur et reposaient sur une base factuelle suffisante. La Cour a en outre relevé que les propos devaient être replacés dans le contexte particulier de l’affaire Borrel, que l’existence d’une animosité personnelle entre Me Morice et le magistrat n’était pas établie, que, malgré la connotation négative, l’hostilité et la gravité des propos tenus, un avocat devait pouvoir attirer l’attention du public sur d’éventuels dysfonctionnements judiciaires et commenter l’action des juges à l’égard desquels les limites de la critique admissible étaient plus larges, et que sa condamnation n’était pas de nature à préserver l’autorité judiciaire.

Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière retient tout d’abord que les propos litigieux portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national. Elle relève ensuite qu’ils reposaient sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée d’une pièce de la procédure au juge d’instruction nouvellement désigné et la découverte d’une lettre empreinte de familiarité, à l’égard des juges alors en charge de l’instruction, du procureur de [...] qui dénonçait le comportement de Mme Y... et de ses avocats. Elle en déduit que ces propos ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers.

La cassation encourue n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, eu égard à la caractérisation des éléments constitutifs de la bonne foi, l’assemblée plénière, conformément à la jurisprudence habituelle de la chambre criminelle, casse sans renvoi l’arrêt attaqué.

En posant ainsi le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire, l’assemblée plénière apporte sa contribution à l’évolution de la jurisprudence nationale relative à la liberté d’expression, que poursuit la Cour de cassation dans le dialogue qu’elle entretient avec la Cour européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, ce réexamen de pourvoi est une occasion pour l’assemblée plénière de réaffirmer une jurisprudence bien établie selon laquelle l’immunité des débats judiciaires prévue par l’article 41, alinéa 3, devenu alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats, étant observé que la Cour européenne n’a pas remis en cause cette disposition de droit national, non plus que les motifs par lesquels les juges du fond, se conformant à cette jurisprudence, avaient, en l’espèce, écarté le bénéfice de cette immunité.

(Source: Cour de cassation)

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