deontologie et honoraires des avocats - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 13:38

Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016

Article mis à jour au 29 novembre 2016

Les tribulations judiciaires de notre confrère François Danglehant continuent de défrayer la chronique judiciaire.

La complexité du dossier a amené certains de nos lecteurs à solliciter un point des procédures disciplinaires en cours que nous publions, avec l'accord de l'interessé.

Après avoir pris un nouveau tour procédural avec l'arrêt important rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 sur le fondement de l'article 22-1, voilà désormais la levée de sa suspension d'exercice avec une intéressante décision de la Cour d'appel de Paris du 24 novembre 2016

Rappelons que ce turbulent confrère du Barreau de Seine Saint-Denis fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Par requête du 14 mars 2014, l'avocat poursuivi saisi la Cour d'appel d'Amiens d'un recours en annulation des délibérations des différents conseils de l'ordre ayant désigné les membres de cette formation disciplinaire et de l'élection de son président pour les années 2013 et 2014.

La Cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt du 21 avril 2015, déclare son recours irrecevable.

Mais la 1ère chambre civile ne l'a pas entendu de cette oreille et casse cette décision au visa de l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1991.

En effet, il résulte de ce texte que les délibérations des conseils de l'ordre prises en application de son 1er alinéa, relatif à la composition du conseil de discipline institué dans le ressort de chaque Cour d'appel, et l'élection du président du conseil de discipline peuvent être déférées à la cour d'appel.

Or, pour déclarer d'office le recours comme irrecevable, la cour d'appel avait retenu l'absence d'existence d'une voie de recours, ce qui constitue un refus d'application de la loi.

Le litige est donc renvoyé devant la Cour d'appel de Paris, dont on attend l'arrêt avec impatience.

Rappelons que, parallèlement à la procédure disciplinaire, l'avocat avait également été mis en examen, le 9 décembre 2014 pour des aits survenus lors de l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. Convoqué dans le cadre d'une autre procédure, il avait en effet alors contesté la légitimité du conseil, l'estimant formé irrégulièrement, et dénoncé une procédure qu'il estimait uniquement à charge. Il s'était saisi du dossier d'instruction et avait refusé de le restituer, malgré les demandes du président d'audience, Le tribunal correctionnel de Paris a notamment prononcé le 27 novembre 2015 une très sévère interdiction d'exercice de 5 ans à son encontre, assortie de l'exécution provisoire. Un recours a été formé et lors de l'audience de la Cour d'appel de Paris du 3 mars dernier, l'affaire a été renvoyée au 7 avril 2016.

Me Danglehant avait déjà été radié du barreau en 2008, mais, pugnace,avait obtenu l'annulation de cette radiation par la cour d'appel de Paris en 2009.

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux a par la suite déposé plainte le 25 avril 2016 pour diffamation contre cet avocat de Seine-Saint-Denis, le ministre lui reprochant d'avoir "tenu publiquement des propos diffamatoires à l'encontre de plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire", propos tenus après l'audience du 3 mars dernier.

"Jean-Jacques Urvoas tient à défendre les magistrats et l'ensemble de l'institution judiciaire mise en cause par ces propos diffamatoires, les assure de son entière confiance et du respect de leur statut et de leur indépendance", poursuit le communiqué du ministre de la justice,

Puis par arrêt du 30 juin 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sanction disciplinaire du 27 novembre 2015.

Un nouvel arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2 - chambre 1 RG 14/26273) rendu le 22 septembre 2016 a annulé l'ensemble des actes relatifs à la procédure disciplinaire diligentée par le Comité Régional de Discipline et ayant donné lieu à un arrêté du 16 décembre 2014.

En revanche, un autre arrêt du même jour (RG 15/01577) avait pour sa part prononcé une nouvelle mesure de suspension d'exercer pour une durée de 4 mois

Mise à jour du 29 novembre 2016

Par arrêt du 24 novembre 2016, la Cour d'appel de Paris a annulé la sanction disciplinaire du 22 septembre 2016.

La Cour a en effet considéré au visa de l'article 24 de la loi du 30 décembre 1971 que cette mesure de suspension prononcée "ne correspond ni à une situation d'urgence ni à la nécessité de protéger le public dont il n'est pas démontré que ses intérêts seraient directement menacés par le comportement de l'avocat qui le mettrait ainsi en péril, alors que les faits reprochés à M. Danglehant s'inscrivent sctrictement dans la poursuite disciplinaire dont il fait l'objet"

Et parallèlement, notre confrère Danglehant a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 22 septembre 2016 dont le délibéré est prévu en janvier 2017.

Nous tenons les décisions d'appel à la disposition des lecteurs intéressés sur demande.

Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016

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15 novembre 2016 2 15 /11 /novembre /2016 13:23

Site internet d'avocat: pas de liens renvoyant vers des sites commerciaux et obligation d'avertir son prestataire informatique de cette contrainte déontologique

Un récent arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016 nous rappelle fort opportunément que le site internet d'un Cabinet d'avocat n'est pas un site comme les autres et se doit de respecter les règles déontologiques auxquelles les avocats sont astreints.

Dès lors, il appartient à l'avocat, dans le cadre de sa nécessaire collaboration avec le prestataire de services qu'il choisit d'indiquer à ce dernier les règles déontologiques qui lui sont imposées.

Il en est notamment ainsi concernant les liens hypertextes vers les sites marchands qui sont prohibés sur un site d'avocat, excluant donc tout référencement renvoyant sur des sites commerciaux

Si certains sites ne posent pas de difficultés (notamment les liens vers des sites dits "institutionnels" comme Infogreffe, Legifrance, Ordre des Avocats ou le CNB, d'autres sont interdits

C'est ainsi que le site de l'avocat ne peut comporter de liens hypertextes permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux Principes Essentiels de la profession d'avocat.

Cela résulte des dispositions de l'article 10.5 du RIN qui précise:

"10.5 Dispositions complémentaires relatives à la publicité par Internet

L'avocat qui ouvre ou modifie substantiellement un site Internet doit en informer le conseil de l'Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.

Le nom de domaine doit comporter le nom de l'avocat ou la dénomination du cabinet en totalité ou en abrégé, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat ».

L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l'avocat, est interdite.

Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la profession, pour quelque produit ou service que ce soit.

Il ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat. Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertextes que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.

L'avocat participant à un blog ou à un réseau social en ligne doit respecter les principes essentiels de la profession"

Il appartient à l'avocat d'y veiller et, plus généralement, de faire une déclaration préalable de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer. En tout état de cause, l'avocat se doit de vérifier régulièrement tant le contenu de son propre site que le contenu de tout site vers lequel il disposerait d'un lien hypertexte.

Les liens hypertextes simples, sont susceptibles de porter atteinte aux droits d'auteurs ou de constituer des pratiques de concurrence déloyale (lien profond ou deep linking). Dès lors, il reste préférable de se limiter à des liens hypertextes vers des sites dits « institutionnels » ou renoncer à de tels liens (voir le site du Barreau de Paris: Puis-je créer librement des liens hypertextes sur mon site internet)

Dans l'affaire soumise à la Cour de Versailles, un cabinet d'avocats avait confié à une société spécialisée la refonte et le référencement de son site internet, mais lui reprochait d'une part de ne pas avoir intégré les contenus du site alors qu'elle y était tenue, et d'autre part d'avoir utilisé un outil de référencement inapproprié rendant impossible la mise en ligne du site. En effet; de multiples référencements renvoyaient sur des sites de bonbons, linge de maison ou bijoux de luxe, de telle sorte que le site ne pouvait être installé en l'état.

Dans sa décision du 3 novembre 2016 (n°14/07675), la Cour confirme le jugement du TGI de Pontoise du 8 août 2014 en confirmant que "si le professionnel partie à un contrat est tenu de donner toute information utile sur la prestation convenue à son cocontractant profane, en matière informatique, cette obligation est réciproque en ce que le client est tenu d'informer le professionnel sur ses besoins, e sorte que les parties sont débitrices l'une nvers l'autre d'une obligation de collaboration".

Et ce d'autant plus dans cette affaire que l'avocat concerné était secrétaire de la commission de publicité du barreau de Paris et qu'il connaissait donc parfaitement ce sujet pour l'avoir commenté dans un entretien à une revue spécialisée: il aurait du avertir le prestataire informatique des restrictions liées à la déontologie des avocats !

Retrouvez l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 3 novembre 2016:

Télécharger CA Versailles 3 novembre 2016

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2 octobre 2016 7 02 /10 /octobre /2016 05:52

Devoir de conseil de l'avocat: notre article dans Lexbase professions du 29 septembre 2016

La Cour d'appel de Bordeaux vient d'avoir l'occasion de préciser dans un arrêt du 11 août 2016 l'étendue du devoir de conseil de l'avocat en cas de relations conflictuelles avec son client.

Retrouvez notre analyse de cette décision pour la revue Lexbase n°224 du 29 septembre 2016 http://www.lexbase.fr

Télécharger /0/93/23/69/20161001/ob_260b79_article-lexbase-professions-n-224-du

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20 août 2016 6 20 /08 /août /2016 08:33

Une action en responsabilité pour faute de l'avocat n'est pas soumise aux articles 174 et suivants du décret de 1991 qui ne concerne que la vérification des honoraires

Une récente décision rendue le 30 juin 2016 par la Cour de cassation nous éclaire sur les conséquences d'une action en responsabilité pour faute de l’avocat: il ne s'agit pas d'une contestation d'honoraires et ne donc pas relève pas du Bâtonnier de l'ordre mais bien des juridictions civiles.

Ayant confié la défense de ses intérêts dans un dossier commercial à un avocat, la société Codix, ultérieurement condamnée dans ce litige, avait assigné l'avocat en responsabilité et en paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts.

La demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat est déclarée irrecevable par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence qui retient que la faute commise par l'avocat dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial et que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est donc pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse: la demande avait seulement pour objet la réparation d'un préjudice constitué par le versement inutile d'honoraires en raison d'une faute de l'avocat et non la vérification des honoraires de celui-ci. Elle n'est donc pas soumise au Bâtonnier et à la procédure des articles 174 et suivants.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 juin 2016, 15-22.152

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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 05:19

Le CNB fait condamner un site de conseil en droit social par le juge des référés d'Aix-en-Provence

Avec le soutien des Ordres des avocats de Marseille et d’Aix-en-Provence, le Conseil national des barreaux (CNB) a obtenu du juge des référés d’Aix-en-Provence la condamnation d’une "association SOS Salariés licenciés" qui, depuis son site Internet, proposait en toute illégalité un service personnalisé d’aide et d’assistance juridique en droit social à tous les salariés victimes de licenciement.

Ces conseils juridiques étaient dispensés par des « conseillers expérimentés » ou en cas de procès, par des avocats mandatés par cette association pour agir au nom des usagers et liés à elle par une « convention prudhommale » dans des conditions incompatibles avec les règles professionnelles et déontologiques. En contrepartie de l’assistance d’un avocat spécialisé, l’association percevait des usagers une cotisation forfaitaire et un honoraire de résultat sur les indemnités perçues à la suite de la décision intervenue.

Pour le juge de référé, il ressort des pièces versées aux débats que les prestations proposées par cette association via son site relèvent de l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes pour autrui exercée à titre principal en infraction avec les articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Cette association n’entrait pas dans le champ des exceptions prévues par les articles 63 et64 de la loi de 1971 précitée autorisant certains organismes associatifs limitativement énumérés à exercer une activité juridique accessoire.

Par ailleurs, l’offre de services juridiques ne s’adressait pas aux seuls membres de l’association mais à tous les salariés du territoire français victimes d’une mesure de licenciement et s’analysait donc en un démarchage juridique interdit par les dispositions de l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 1er du décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques.

Le tribunal précise aussi que les conventions proposées aux usagers par cette association s’analysent en des conventions d’intermédiation et de courtage illicites en raison de leur objet (en ce sens, CA Paris 19 février 2015, n° 13/20577, n° 13/20562, n°13/20574).

Le juge fait ainsi interdiction à cette association, sous peine d’astreinte de 2000 euros par infraction constatée, d’exercer toute activité de consultation et de rédaction d’actes juridique, de quelque manière que ce soit, ainsi que tout démarchage juridique. Le CNB obtient la publication du jugement dans deux quotidiens nationaux de son choix et la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 CPC.

Ordonnance de référé du 19/04/2016

(Source: CNB:http://cnb.avocat.fr/Nouvelle-condamnation-d-un-site-de-conseil-en-droit-social-sur-une-action-du-CNB_a2607.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter)

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16 février 2016 2 16 /02 /février /2016 06:58

Honoraires des avocats: l'article 11 modifié du Règlement Intérieur National publié au JO du 16 février 2016

La Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) du Conseil National des Barreaux (CNB) a été publiée au JORF du 16 février 2016.

Cette décision modifie l'article 11 du RIN concernant les honoraires des avocats ( codifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, et qui était en attente de publication au JO ) qui est donc remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 11. - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires.

« 11.1. Information du client.
« L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant.
« L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer.

« 11.2. Convention d'honoraires.
« Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Détermination des honoraires.
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
« Eléments de la rémunération.
« La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

« - le temps consacré à l'affaire ;
« - le travail de recherche ;
« - la nature et la difficulté de l'affaire ;
« - l'importance des intérêts en cause ;
« - l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
« - sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
« - les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
« - la situation de fortune du client.

« 11.3. Modes prohibés de rémunération.
« Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
« Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
« L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
« La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

« 11.4. Partage d'honoraires.
« Rédaction conjointe d'actes.
« En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
« Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction.
« Partage d'honoraires prohibé.
« Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats.

« 11.5. Modes de règlement des honoraires.
« Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
« L'avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l'avocat.
« L'endossement ne peut être fait qu'au profit de la banque de l'avocat, aux seules fins d'encaissement.
« L'avocat porteur d'une lettre de change impayée peut agir devant le tribunal de commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d'honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

« 11.6. Provision sur frais et honoraires.
« L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
« Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.
« A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

« 11.7. Compte détaillé définitif.
« L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
« Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
« Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

« 11.8. Responsabilité pécuniaire - Ducroire.
« L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, à l'exclusion des émoluments, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l'origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l'avenir.
« Sauf stipulation contraire, les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confiée une mission.»

Retrouvez dans sa dernière version consolidée le Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN en fichier Pdf ci-dessous

Télécharger RIN_Consolide+Commentaire[Version-a-date]

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28 janvier 2016 4 28 /01 /janvier /2016 09:35

Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

Ce sont les dispositions de l'article 10.5 du Règlement intérieur national (RIN) élaboré par le Conseil national des barreaux qui régissent la communication de l'avocat sur internet.

Les dispositions concernant le nom de domaine étaient contestées devant le Conseil d'Etat.

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 23 décembre 2015 (CE 6 s-s, n°390792(N° Lexbase : A0123N3X))

Retrouvez l'article publié dans la lettre juridique Lexbase n°641 du 28 janvier 2016: http://www.lexbase.fr

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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 02:54

Condamnation disproportionnée d’un avocat ayant critiqué les choix procéduraux des magistrats dans ses conclusions écrites: l'arrêt Bono du 15 décembre 2015

Dans son arrêt de chambre du 15 décembre 2015, rendu dans une affaire Bono c. France (requête n o 29024/11), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité, qu’il y a eu Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme

L’affaire concernait la condamnation de Me Sébastien Bono, avocat et défenseur d'un prévenu, suspecté de terrorisme, à une sanction disciplinaire pour des écrits consignés dans ses conclusions déposées devant la cour d’appel.

Il y affirmait que les magistrats instructeurs français avaient été complices d’actes de torture commis à l’encontre de son client par les services secrets syriens, et demandait ainsi le rejet des pièces de procédure obtenues sous la torture.

L'avocat avait été condamné à un blâme assorti d’une inéligibilité aux instances professionnelles pour une durée de cinq ans.

La CEDH relève que si les propos litigieux, de par leur virulence, avaient un caractère outrageant pour les magistrats en charge de l’instruction, ils ne les visaient cependant pas nommément mais portaient sur leurs choix procéduraux.

Ces écrits, qui reposaient sur une base factuelle, participaient également directement de la mission de défense du client de Me Bono et ne sont pas sortis de la salle d’audience, puisque formulés dans des conclusions écrites.

Du fait que Me Bono avait déjà été invité au cours de l’audience devant la cour d’appel de Paris à mesurer ses propos, la CEDH est d’avis que la sanction disciplinaire infligée à Me Bono n’était pas proportionnée.

S’il appartient aux autorités judiciaires et disciplinaires, dans l’intérêt du bon fonctionnement de la justice, de sanctionner certains comportements des avocats, ces autorités doivent veiller à ce que le contrôle ne constitue pas une menace ayant un effet inhibant qui porterait atteinte à la défense des intérêts de leurs clients.

En conclusion, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention en raison du caractère disproportionné de la peine infligée à Me Bono. et la France doit donc verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral

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Published by thierry vallat - dans CEDH déontologie et honoraires des avocats
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17 septembre 2015 4 17 /09 /septembre /2015 06:15

Perquisition en cabinet d'avocat et garanties procédurales: notre article sur l'arrêt CEDH Sérvulo dans Lexbase du 17 septembre 2015

L'arrêt "Sérvulo c/ Portugal" qui vient d'être rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 3 septembre 2015 valide des saisies de données informatiques effectuées suite à une perquisition dans un cabinetd 'avocats.

La solution de la décision de la CEDH selon laquelle de telles saisies ne violeraient pas le droit à la vie privée est un réel questionnement pour les défenseurs du secret professionnel sur les garanties de son respect.

Retrouvez notre article à ce sujet publié dans La lettre hebdomadaire Lexbase n°197 édition du 17 septembre 2015 (page 7): http://www.lexbase.fr

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Published by thierry vallat - dans CEDH déontologie et honoraires des avocats Procédure civile - administrative et pénale
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4 août 2015 2 04 /08 /août /2015 05:09

L'avocat lobbyiste: modification du règlement intérieur national sur la représentation d'intérêts

La décision du 10 juillet 2015 du Conseil National des Barreaux (CNB) statuant sur l'avocat lobbyiste a été publiée au Journal officiel ce 4 août 2015 (page 13313)

Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) est donc complété par un nouvel article 6.2.3 relatif à l'activité de représentation d'intérêts - Lobbyiste.

C"est ainsi que "l'avocat qui exerce l'activité de représentation d'intérêts auprès d'administrations publiques, européennes ou internationales doit, le cas échéant, après en avoir informé ses clients, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, de leur identité et du montant des honoraires relatifs à sa mission".
Par ailleurs, "les honoraires prévus au titre de cette mission font l'objet d'une convention et d'une facturation distinctes de toute autre mission ou prestation effectuée pour le compte du même client."

Le lobbying recouvre les activités qui visent à informer, pour le compte d'intérêts privés ou publics, individuels ou sectoriels, les décideurs publics et influencer les décisions susceptibles d’êtres prises par les décideurs au niveau national transnational, en particulier européen, sur l'élaboration des politiques et des textes créateurs de droit et de règles, ainsi que sur les processus décisionnels des institutions nationales et transnationales, en particulier européennes.

Aujourd'hui, aucune base légale ne requiert l'enregistrement sur les registres de l’Assemblée nationale, du Sénat ou de l’Union européenne, qui reste donc facultatif. Toutefois, la Commission européenne a demandé le suivi du code de conduite annexé à l’accord interinstitutionnel du 16 avril 2014 sur le registre de transparence de l’Union européenne qui deviendra certainement obligatoire dès 2016.

La décision du CNB anticipe donc et permet d'inscrire dans le RIN des dispositions spécifiques pour encadrer cette activité de représentation d’intérêts.

Le règlement intérieur du Barreau de Paris avait déjà été modifié dés 2011 avec un article P.2.2.0.1, à la suite de l’article 2.2, ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 2.2 du RIN, l’avocat peut, dans le cadre de ses activités de représentation d’intérêts (lobbying) auprès des Parlements nationaux ou européen ou auprès d’administrations publiques nationales, européennes ou internationales, faire mention, dans les registres de ces institutions ou administrations, après avoir recueilli l’accord exprès de ses clients, de l’identité de ceux-ci et du montant des honoraires perçus au titre de sa mission ».

et son article P.38 relatif à la représentation auprès des autorités : « L’avocat peut, auprès de toute autorité privée ou publique, française, communautaire ou étrangère, représenter les intérêts de ses clients, personnes physiques ou morales. Dans ce cas, l’avocat doit révéler à l’autorité en cause sa qualité et l’identité de ses clients. L’avocat s’enregistrant sur un registre français, européen ou étranger de représentants doit en informer le bâtonnier ».

Retrouvez la décision du CNB du 10 juillet 2015: Décision du 10 juillet 2015 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 04:14

Avocats: pas de signes distinctifs sur la robe, mais le port des décorations demeure autorisé

Pas de signes distinctifs, mais port des décorations toujours autorisé sur nos belles robes noires...va comprendre Charles !!!

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris en sa séance du 7 juillet 2015 a en effet voté la création d’un nouvel alinéa à l’article P 33 du Règlement intérieur du Barreau de Paris relatif à la plaidoirie et la postulation. Ce nouvel alinéa introduit une interdiction faite aux avocats de porter avec la robe de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique.

L'article 33 du RIB dispose donc désormais:

''L’avocat doit se présenter en robe devant toutes les juridictions.

L'avocat ne peut porter avec la robe de signe manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, communautaire ou politique....''

Par ailleurs, lors de cette séance du 7 juillet 2015 Séance du Conseil de l'Ordre du mardi 7 juillet 2015 à l'EFB ..., M. Xavier Autain, Membre du Conseil de l'Ordre, avait proposé au Conseil de recommander à ses membres de ne porter leurs décorations sur leurs robes que pour les événements solennels auxquels ils participent, et de s'abstenir de porter leurs décorations lors des audiences, auditions ou démarches courantes.

Dans la mesure où « le port de la robe d’avocat a vocation à assurer une égalité parfaite entre tous les avocats » , il pouvait en effet être considéré que les rosettes et autres rubans bleus créent une rupture d’égalité perceptible par tous entre confrères décorés et non décorés et peut également donner une apparence de connivence avec les magistrats, porteurs ou non, de décorations, au détriment de leur indépendance ou de leur impartialité.

À la majorité des votants, le Conseil a pourtant rejeté cette résolution.

Ont voté contre : 20 (Paul-Albert Iweins, Jean Castelain, Catherine Brun-Lorenzi, Cyrille Niedzieski, Louis Buchman, Marie-Alice Jourde, Jean-Pierre Grandjean, Baudoin Dubelloy, Aurélien Boulanger, Jean-Marc Fedida, Etienne Lesage, Houria Si Ali, Abderrazak Boudjelti, Karine Mignon-Louvet, Béatrice Vignolles, Bertrand Périer, Gaëlle Le Quillec, Serge Bakoa, Delphine Pujos, Valérie Duez-Ruff)

Pour : 7 (Laurence Boyer, Xavier Autain, Jacques Bouyssou, Romain Carayol, Carole Pascarel, Caroline Luche-Rocchia, Aurélie Soria)

Abstentions : 6 (Elisabeth Cauly, Elizabeth Oster, Denis Chemla, Annabel Boccara, Emilie Vasseur, Avi Bitton.

Ce débat sur la neutralité de la robe n’est pas nouveau. Récemment, notre confrère parisien Jean-Pierre Versini-Campinchi avait déjà effectué début 2014 une démarche similaire en sollicitant du Conseil de l’Ordre de Paris et du Conseil national des barreaux l'interdiction du port de décorations sur la robe, Plaidoirie pour des robes neutres - leJDD.fr

En vain !

Un peu de cohérence serait tout de même le bienvenu.

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25 juillet 2015 6 25 /07 /juillet /2015 03:48

La mort programmée du secret professionnel des avocats: la décision 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Les attaques contre le secret professionnel des avocats continuent de plus belle, une nouvelle fois avec l'aval bienveillant du Conseil Constitutionnel.

Déjà, la validation de la Loi renseignement par la décision du 23 juillet 2015 commençait à sonner le glas de nos espoirs quant à la prise en compte constitutionnelle de ce droit fondamental: las ! L'article L 821-7 du Code de la sécurité intérieure a été validé par les sages de la rue de Montpensier (Loi relative au renseignement: l'article 821-7 déclaré constitutionnel comme la quasi-totalité de la loi)

Désormais, les avocats en ont le coeur (gros) net: leur secret professionnel s'est réduit comme peau de chagrin avec une nouvelle décision rendue le 24 juillet 2015

Décision n° 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

Le Conseil constitutionnel y précise qu'''aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats''

Il avait en effet été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association French Data Network et autres, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (CSI), issu de la loi de programmation militaire de décembre 2013.

Ces articles fixent les règles qui régissent l'accès aux données de connexion par l'autorité administrative. Elles sont modifiées par la loi relative au renseignement adoptée définitivement le 24 juin 2015, mais resteront applicables jusqu'à l'adoption des mesures réglementaires prévues par l'article 26 de la loi précitée.

Les associations requérantes reprochaient, en premier lieu, au législateur d'avoir employé à l'article L. 246-1 les termes d' « informations ou documents » et ceux d' « opérateur de communications électroniques », de sorte que les données de connexion seraient définies de façon trop imprécise. Elles faisaient en outre valoir que l'utilisation, à l'article L. 246-3, des termes « sollicitation du réseau » n'exclut pas un accès direct de l'autorité administrative aux données de connexion détenues par les opérateurs. Les associations requérantes se plaçaient sur les fondements de l'incompétence négative et du droit au respect de la vie privée.

Les associations requérantes soutenaient, en second lieu, que le législateur, en ne prévoyant pas des garanties spécifiques de nature à protéger l'accès aux données de connexion des avocats et des journalistes, a méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions portant atteinte au droit au respect de la vie privée, à la liberté d'expression et de communication, ainsi qu'aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au droit au secret des échanges et correspondances des avocats et au droit au secret des sources des journalistes.

Compte tenu des griefs formulés, le Conseil constitutionnel a considéré que la question prioritaire de constitutionnalité portait uniquement sur les articles L. 246-1 et L. 246-3 du CSI.

S'agissant de la première partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel, se fondant sur les dispositions de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, a jugé, d'une part, que les données de connexion ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées dans le cadre de ces communications électroniques, et d'autre part, que le législateur avait suffisamment défini celles-ci.

En ce qui concerne la notion de « sollicitation du réseau », le Conseil constitutionnel a constaté qu'il résulte de l'article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure que les données de connexion requises sont transmises par les opérateurs aux autorités administratives compétentes, et que, selon l'article L. 246-3, lorsque les données de connexion sont transmises en temps réel à l'autorité administrative, celles-ci ne peuvent être recueillies qu'après sollicitation de son réseau par l'opérateur lui-même. Le Conseil constitutionnel en a conclu qu'il résulte de ces textes que les autorités administratives ne peuvent accéder directement au réseau des opérateurs dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3. Dans ces conditions, il a jugé que le législateur n'avait pas méconnu l'étendue de sa compétence dans la définition des termes relatifs à l'accès aux données de connexion.

Sur la seconde partie de l'argumentation des associations requérantes, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que, dans la mesure où les dispositions contestées instituent une procédure de réquisition administrative de données de connexion excluant l'accès au contenu des correspondances, elles ne sauraient méconnaître le droit au secret des correspondances et la liberté d'expression.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a relevé qu'outre qu'elle ne peut porter sur le contenu de correspondances, la procédure de réquisition administrative résultant des dispositions contestées est autorisée uniquement pour recueillir des renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.

Il a également rappelé dans sa décision, notamment, que cette procédure est mise en œuvre par des agents spécialement habilités, qu'elle est subordonnée à l'accord préalable d'une personnalité qualifiée, placée auprès du Premier ministre, désignée par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), qu'elle est soumise au contrôle de cette commission, laquelle dispose d'un accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents.

Le Conseil constitutionnel en a déduit que le législateur aurait prévu des garanties suffisantes afin qu'il ne résulte pas de la procédure prévue aux articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, y compris pour les avocats et journalistes.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait insuffisamment exercé sa compétence en ne prévoyant pas des garanties spécifiques pour protéger le secret professionnel des avocats et journalistes.

Ce n'est finalement pas une surprise puisque le Gouvernement avait soutenu que l’accès aux données de connexion ne peut conduire à aucune révélation d’aucun propos ou d’aucune note, consultation, correspondance ». Alors que bien entendu, il semble limpide que la détermination de l’identité du client d’un avocat, de la fréquence de leurs relations ou du lieu de leurs échanges, ressortent évidemment des informations confidentielles couvertes par le secret professionnel !

Telle devient la triste réalité française qui va à l'encontre des récentes décisions européennes ( voir par exemple notre article du 12 juillet 2015 Atteintes au secret professionnel: la surveillance de masse des avocats aux Pays-Bas déclarée illégale annonce le CCBE)

En effet, rappelons que la violation du secret du contenu des correspondances et la violation des données confirmant l'existence et le contexte de ces correspondances doivent être observés avec la même vigilance, le droit au secret de la correspondance ne devant pas être uniquement de cacher le contenu de la correspondance, mais aussi de cacher le fait même que l'on corresponde.
Tel était notamment le sens de l'arrêt Digital Rights Ireland du 8 avril 2014 de la CJUE, au motif que l'obligation était disproportionnée, notamment parce qu'elle s'applique y compris à l'encontre "des personnes pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves".

Alors, on se retrouve bientôt devant la Cour Européenne pour défendre le secret professionnel ?

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12 juillet 2015 7 12 /07 /juillet /2015 06:38

Atteintes au secret professionnel: la surveillance de masse des avocats aux Pays-Bas déclarée illégale annonce le CCBE

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) remporte son bras de fer contre l'Etat néerlandais sur la surveillance des avocats et le respect des communications avocat-client.

Il annonce dans un communiqué du 2 juillet 2015 que e tribunal d’arrondissement de La Haye a en effet jugé que la surveillance des avocats par les agences de renseignements constitue une violation des droits fondamentaux et ordonne à l’État de cesser toute surveillance des communications des avocats.

Le tribunal avait été saisi quant à la légalité des écoutes des appels et des communications des avocats par les agences de renseignements nationales dans une affaire que le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira, l’association néerlandaise des avocats pénalistes (la NVSA) et le Conseil des barreaux européens ont portée contre l’État néerlandais.

Dans son délibéré du 1er juillet 2015, le tribunal reconnait qu’avoir la possibilité de communiquer en toute confidentialité avec un avocat constitue un droit fondamental que viole actuellement la politique de surveillance néerlandaise.

Le tribunal ordonne donc au gouvernement néerlandais de cesser toute interception des communications entre les clients et les avocats sous le régime actuel dans les six mois à venir. L’État néerlandais dispose de six mois pour ajuster la politique de ses agences de sécurité concernant la surveillance des avocats et pour garantir qu’un organisme indépendant exerce un véritable contrôle préalable afin d’éviter ou d’interrompre la mise sur écoute de conversations entre avocats et clients.

Sous la politique actuelle, seul un ministre du gouvernement peut accorder l’autorisation de mener des activités de surveillance, tandis que le contrôle est réalisé par un comité de supervision (CTIVD) seulement après les faits. Ce fonctionnement est insuffisant aux yeux du tribunal.

Le tribunal a également estimé que les informations obtenues par la surveillance d’avocats ne peuvent être communiquées au parquet que si un organisme indépendant a étudié si les agences de sécurité étaient autorisées à mener des activités de surveillance et dans quelles conditions.

La politique en vigueur aux Pays-Bas permet aux services de sécurité néerlandais de transmettre au parquet les informations provenant de l’interception de communications entre les avocats et leurs clients. Le tribunal juge la pratique illégale et estime que les garanties actuelles sont inadéquates eu égard à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

L’État néerlandais dispose d’un délai de quatre semaines pour faire appel de cette décision.

Bravo au CCBE de dénoncer la surveillance des communications avocat-client et d'avoir appelé l’UE à établir un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, notamment dans l’utilisation des services de communication électronique ou d’autres services d’informatique en nuage pour les communications avocat-clients.

(source: communiqué du CCBE du 2 juillet 2015)

Retrouvez la décision du 1er juillet 2015 (en néerlandais): http://uitspraken.rechtspraak.nl/inziendocument?id=ECLI:NL:RBDHA:2015:7436

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8 juillet 2015 3 08 /07 /juillet /2015 19:15

Un avocat sous pseudo a-t-il encore la qualité d'avocat sur les réseaux sociaux ?

Pierre-Oliver Sur, bâtonnier de notre barreau parisien s'est aujourd'hui inquièté des poursuites engagées à l'encontre de l’avocat blogueur Maître Eolas poursuivi hier devant les tribunaux à la suite d’un débat sur les réseaux sociaux.

L'Ordre des avocats a aussitôt publié le communiqué ci-après rapporté:

« Quelle que soit la vivacité des propos échangés sur Twitter, la saisine d’une juridiction pour trancher un débat d’idées me semble disproportionnée. La France est un pays de libre expression et les avocats en sont, historiquement, à la fois les gardiens et les acteurs.

Je souhaite que chacun, dans le respect de l’autre, puisse continuer à débattre et m’inquiète d’une judiciarisation galopante du débat démocratique. » http://www.avocatparis.org/halte-la-judiciarisation-du-debat-didees

Dès lors, une question me parait se poser.

Manifestement, notre Ordre semble considérer qu'un avocat, au demeurant fort talentueux et référence incontestée des blogs et autres tweets, demeure avocat lorsqu'il communique sous son pseudonyme, revendiqué et qui constitue sa marque ce qui est sa totale liberté, justement si j'ai bien compris pour pouvoir exprimer encore plus librement sa pensée.

La question que je me dois donc désormais de poser est la suivante: un avocat sous pseudo conserve -t-il toutes ses prérogatives et obligations d'avocat ?

Si j'en crois le communiqué de notre Bâtonnier, cela serait manifestement le cas et Me Eolas serait donc un réel avocat, ce qui je le crains n'est pas le cas, tout du moins sous ce pseudonyme.

Il importe que le débat soit fécond et respectueux et il importe également d'éviter d'instrumentaliser la justice avec des débats aussi peu constructifs que ceux qui ont été évoqués à Nanterre hier, mais je m'interroge, en respectant bien sur la totale liberté de notre confrère de communiquer ainsi, et qu'il continue ainsi de le faire pour notre grand plaisir et information, sur la protection qu'il devrait alors recevoir de notre Ordre.

C'est juste une question...et il n'est pas encore 4 heures du matin

(illustration: made in Me Eolas)

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3 juillet 2015 5 03 /07 /juillet /2015 12:47

Compétence en matière d'honoraires de postulation: notre article dans Lexbase du 2 juillet 2015

Les litiges en matière de fixation d'honoraires sont de la compétence du Bâtonnier, puis du premier président de la cour d'appel en vertu des dispositions spécifiques prévues par les articles 174 et suivants du décret n˚ 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat.

Mais qu'en est-il des honoraires de postulation ?

Tel est l'enjeu de l'arrêt du 11 juin 2015 (Cass. civ. 2, 11 juin 2015, n˚ 14-20.239, F-P+B (N° Lexbase : A8881NK7)

Retrouvez l'article publié dans Lexbase n°197 édition professions du 2 juillet 2015 http://www.lexbase.fr

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Poursuites disciplinaires contre un avocat: après la Cour de cassation le 17 mars 2016, la Cour d'appel de Paris donne raison à François Danglehant dans son arrêt du 24 novembre 2016

Site internet d'avocat: pas de liens renvoyant vers des sites commerciaux et obligation d'avertir son prestataire informatique de cette contrainte déontologique

Devoir de conseil de l'avocat: notre article dans Lexbase professions du 29 septembre 2016

Une action en responsabilité pour faute de l'avocat n'est pas soumise aux articles 174 et suivants du décret de 1991 qui ne concerne que la vérification des honoraires

Le CNB fait condamner un site de conseil en droit social par le juge des référés d'Aix-en-Provence

Honoraires des avocats: l'article 11 modifié du Règlement Intérieur National publié au JO du 16 février 2016

Site internet des avocats: notre article du 28 janvier 2016 sur les dispositions de l'article 10.5 du RIN publié dans Lexbase

Condamnation disproportionnée d’un avocat ayant critiqué les choix procéduraux des magistrats dans ses conclusions écrites: l'arrêt Bono du 15 décembre 2015

Perquisition en cabinet d'avocat et garanties procédurales: notre article sur l'arrêt CEDH Sérvulo dans Lexbase du 17 septembre 2015

L'avocat lobbyiste: modification du règlement intérieur national sur la représentation d'intérêts

Avocats: pas de signes distinctifs sur la robe, mais le port des décorations demeure autorisé

La mort programmée du secret professionnel des avocats: la décision 2015-478 QPC du 24 juillet 2015

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