droit de l'esport - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

9 mai 2018 3 09 /05 /mai /2018 08:38

Les honoraires et les obligations de l'avocat mandataire sportif

Depuis la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011) , l’avocat est expressément autorisé à représenter en qualité de mandataire l’une des parties intéressées (joueurs, entraineurs ou clubs) à la conclusion de contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.

L’article 4 de la loi de 2011 encadre très précisément cette activité de représentation (et non pas de courtage comme pour les agents sportifs)

Comme pour l'agent sportif licencié, le montant des honoraires de l'avocat mandataire sportif ne peuvent dépasser 10% du montant du contrat signé par le sportif ou l’entraîneur.

En effet, le dernier alinéa de l'article 10 de la Loi du 31 décembre 1971, inséré par l'article 4 de la Loi du 28 mars 2011, dispose :

"Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client."

Ainsi, lorsque plusieurs avocats, ou un avocat et un agent, interviennent, le montant total de leur rémunération ne peut également pas excéder 10% du montant du contrat.

Par ailleurs, seul le client de l'avocat peut rémunérer ce dernier.

Dans le cadre de cet exercice, l'activité d'intermédiation n'est pas incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat dès lors que la part de cette activité correspondant à la mise en relation ou intermédiation entre le sportif et un tiers, le club sportif par exemple, n'est pas exercée de manière principale mais accessoire par l'avocat

L’avocat agent sportif est soumis aux mêmes obligations que les agents sportifs et s’expose à des sanctions en application de ces règles en cas d’abus

Une récente affaire (Cour Appel de Versailles, 26 janvier 2018, n° 16/00.669) a mis en lumière les difficultés pouvant résulter de cette activité et illustre bien le fait que l'avocat mandataire sportif demeure soumis aux obligations déontologiques des avocats.

En 2011, un joueur international de football sous contrat avec le Sporting club du Portugal, avait signé une convention de mandat sportif avec un avocat inscrit au barreau de Paris, aux termes de laquelle ce dernier recevait notamment mandat de le conseiller, le représenter et l’assister dans le cadre de l’étude, la rédaction et la négociation de tous ses contrats en qualité de sportif professionnel, dans le monde entier. Les honoraires de l'avocat mandataire sportif étaient bien entendu fixés conformément à l’article L 222-7 du code du sport.

Les effets de cette convention ont pris fin le 31 août 2012.

Une première contestation est née à propos du paiement d'honoraires réclamés par l'avocat au terme de ce contrat qui a conclu sur l'incompétence des tribunaux français au profitd e la juridiction portugaise.

Un autre litige est né du fait de l'utilisation par l'avocat mandataire sportif, après que le mandatait ait expiré, de l'image et du nom du joueur sur son site internet à des fins promotionnelles.

En 2013, le joueur a mis en demeure son ancien avocat mandataire sportif de cesser de se présenter ainsi et de mettre un terme immédiat à "toute démarche menée en faisant frauduleusement usage de cette qualité".

Par acte d'huissier du 6 septembre 2013 il l'a sommé d'avoir à supprimer immédiatement et définitivement, de son site internet toute image le représentant et toute référence directe ou indirecte à sa personne.

Le joueur a assigné son ancien avocat mandataire sportif devant le tribunal de grande instance de Versailles en réparation de ses préjudices moral et patrimonial du fait des atteintes portées à son droit à l'image et à son nom.

Par jugement rendu le 26 janvier 2016, le TGI a condamné l'avocat à payer au joueur la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit l'image, la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de l'atteinte au droit au nom et la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L'avocat mandataire sportif a interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 26 janvier 2018, la Cour d'appel de Versailles confirme le jugement pour au principal motif que l'utilisation de l'image et du nom du joueur par l'avocat mandataire sportif à des fins personnelles "n'ont pas été autorisées expressément" et que "cette exploitation a été constatée par le joueur alors que le mandat donné à l'avocat avait pris fin et qu'un litige sérieux les opposait en ce qui concerne les honoraires facturés par ce dernier".

La Cour ajoute que l'insertion sur le site internet de l'avocat mandataire sportif de liens hypertexte permettant la reproduction, la diffusion et l'exploitation de l'image et du nom du joueur sans son autorisation "a porté atteinte, tant au droit dont ce dernier dispose sur son image qu'à son droit au nom".

En ce qui concerne la réparation des préjudices moraux du joueur, la Cour a estimé qu'elle elle a été exactement évaluée par le tribunal "à deux sommes de 10.000 euros ".

L'avocat a été condamné à payer au joueur une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

On peut donc le constater: les juridictions ne badinent pas avec le respect des règles du mandat sportif.

(Source: Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 janvier 2018, n° 16/00669 )

Me Thierry Vallat est inscrit sur le Registre de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris en qualité d'Avocat Mandataire Sportif et accompagne ses clients lors de la négociation et la rédaction des contrats sportifs et e-sportifs (contrats de travail des joueurs, contrats de sponsoring et d 'image etc.)

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5 janvier 2018 5 05 /01 /janvier /2018 16:42

ESport: les 3 premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

Dans un communiqué publié ce 5 janvier conjointement par le ministre de l’Economie et des Finances et le secrétariat d'Etat chargé du Numérique, on apprend que GamersOrigin, LDLC Event et l’Olympique lyonnais sont les trois premières sociétés agréées pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs

Bruno Le Maire et Mounir Mahjoubi ont en effet annoncé la délivrance, aux sociétés GamersOrigin, LDLC Event et Olympique lyonnais, des premiers agréments pour l’emploi de joueurs professionnels de jeux vidéo compétitifs, discipline communément désignée sous le terme d’e-sport.

Ces agréments permettront à leurs bénéficiaires de recourir au contrat de travail créé spécifiquement pour les joueurs professionnels d’e-sport par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui avait également instauré un statut légal pour les compétitions d’e-sport elles-mêmes. (lire par exemple nos articles Cadre légal du e-sport et Les contrats de joueurs Esports: modèles de CDD )

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel! un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est ainsidéfini comme "toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire".

Les décrets sur les compétitions de jeux vidéo ont publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 Droit de l'Esport: les décrets du 9 mai 2017

Selon la Direction générale des entreprises (DGE), chargée de l’instruction des demandes d’agrément, les trois sociétés agréées remplissent les conditions fixées par le décret du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs. Elles disposent notamment des moyens organisationnels, financiers et matériels d’assurer à leurs joueurs des conditions d’entraînement adaptées à leur activité et propices à leur épanouissement professionnel.

Le communiqué se félicite que l'adaptation des conditions d’emploi des joueurs professionnels s’inscrive dans une action continue en faveur de l’e-sport, qui vise à créer les conditions les plus propices à son développement et à adapter le cadre réglementaire à ses évolutions très rapides. Le Gouvernement espère ainsi , par son action, permettre à la France, où la culture de l’e-sport est profondément ancrée depuis les premières compétitions amateur, de prendre une place de premier plan dans le monde.

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30 décembre 2017 6 30 /12 /décembre /2017 07:48

Esport et droit pénal: Swatting meurtrier après un match de Call of Duty

Une dispute à l'issue d'un match de E-sport conduit à un swatting meurtrier au Kansas ! https://www.dexerto.fr/news/esport-call-duty-une-dispute-apres-match-cod-mene-un-tragique-incident

Le site Dexerto nous apprend en effet que le malheureux Andrew Thomas Finch a été abattu par la police de Wichita suite à une erreur d'identité, son adresse ayant été donnée aux autorités par un joueur de Esport dans le cadre d’un canular consécutif à une dispute sur un match wager sur Call of Duty.

L’homme de 28 ans avait ouvert la porte à la police le jeudi 28 décembre 2017 à son domicile de Wichita, au Kansas, quand les policiers ont ouvert le feu sur lui pensant tomber sur un délinquant armé.

Miruhcle et Baperizer, deux joueurs CoD rivaux, se seraient disputés pour une petite perte d’argent de 2 dollars sur UMG et auraient menacé de se swatter mutuellement, mais une mauvaise adresse a été communiquée à la police qui est allé chez un voisin innocent. Man killed by police; online gaming community blames 'swatting'

Rappelons donc que le ''swatting'' est une déplorable pratique passible en France d'une peine de prison et d'une amende de 30.000 euros pour délit de fausse alerte.

Plusieurs internautes ont récemment été victimes en France de cette pratique qui consiste sur la foi d'une fausse information à mobiliser les forces de police chez une personne, souvent un joueur en ligne en guise de vengeance ou de représailles,

L'un de ces mauvais canulars téléphoniques a notamment été jugé le 30 juin 2016 devant le tribunal correctionnel de Créteil et concernait là aussi des joueurs de jeux vidéo.

Dans cette affaire, le gamer Bibix avait été arrêté à son domicile en février 2015 par les forces de l'ordre en plein milieu d'une partie en streaming du jeu en ligne DayZ suite à un appel téléphonique malveillant.

La spectaculaire intervention de la BAC menottant le malheureux et sa compagne et diffusée en direct sur internet n'avait bien entendu pas été sans conséquences dommageables (arrêt de travail, choc émotif, déménagement)

Trois adolescents avaient finalement été arrêtés et viennent d'être condamnés. Deux des prévenus écopent de peines de prison ferme, dont respectivement de 2 ans et 18 mois, le 3ème de 6 mois avec sursis, pour ces faits, ainsi que pour recel de cartes bleues volés utilisées pour ouvrir leur compte sur la plateforme utilisée et mise en ligne de la vidéo (lire http://www.leparisien.fr/charenton-le-pont-94220/prison-ferme-a-creteil-pour-les-hackeurs-fans-du-mauvais-canular-30-06-2016-5929367.php)

Il ne s'agit pas d'une première puisque une peine d'emprisonnement de six mois ferme avait déjà été infligée à Nanterre en août 2015 pour des faits analogues.

L'article 322-14 du code pénal réprime en effet depuis l'ordonnance du 19 septembre 2000 "le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise".

Le délit est ainsi puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Le phénomène est particulièrement virulent aux Etats-Unis, où il prend une forme de harcèlement très répandu sur Internet, avec parfois des issues dramatiques comme à Wichita.

Il sévit désormais malheureusement aussi en France où, par exemple, la présentatrice Enora Malagré en avait été victime en mars 2015 (voir sur le sujet mon analyse pour Europe 1 des risques encourus par les auteurs de ces pitoyables canulars http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

En septembre 2016, un lycéen de 16 ans soupçonné d'être à l'origine de la fausse alerte qui a provoqué samedi 17 septembre 2016 à Paris une vaste opération antiterroriste pr`s de l'Eglise Saint Leu, avait été interpellé dans le département de la Marne et le parquet de Paris avait ouvert une enquête pour "dénonciation de crime imaginaire" et "divulgation de fausses informations afin de faire croire à une destruction dangereuse".

Me Thierry Vallat avait participé à un débat sur cette affaire sur BFMTV http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

Retrouvez l'article 322-14 du Code pénal:Code pénal - Article 322-14

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16 décembre 2017 6 16 /12 /décembre /2017 15:43

Toujours pas de chaîne Esport à la télévision française: le CSA ne valide pas la convention avec ES1

Après le report sine die du projet de chaine de Esport qui était porté par le groupe AB, nouveau contretemps pour le lancement d'une chaîne Esport à la télé, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’ayant en effet pas validé la demande de convention déposée par Webedia éditeur de la chaîne ES1 qui devait être lancée à la télévision française début décembre 2017.

En cause principalement le décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité et de parrainage

Ce texte précise en effet que "La publicité isolée doit être exceptionnelle sauf lors de la diffusion de manifestations sportives"

L’Esport n’étant toujours pas considéré officiellement comme du sport , la présence de marques à l'antenne pose des difficultés lors de la diffusion d’événements. L'apparition des logos des sponsors lors des compétitions pourrait donc considérée comme de la publicité clandestine répréhensible.

Plusieurs programmes de Esport sont déjà diffusés à la TV sur Canal plus ou C8 par exemple avec plus ou moins de bonheur, mais aucune chaîne dédiée n'a encore vu le jour.

Le lancement d'ES1 est ainsi repoussé le temps de résoudre ces problèmes liés à la publicité dissimulée et la protection du jeune public, les négociations se poursuivant entre le CSA et Bertrand Amar le créateur de la chaîne 100 % Esport.

Restent donc pour étancher la soif des fans de Esport les plateformes web comme YouTube ou Twitch et les nombreux streams qu'elles diffusent, avec notamment la déjà très populaire GotagaTV.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 novembre 2017 3 08 /11 /novembre /2017 03:18

La Française Des Jeux FDJ parie sur l'Esport et lance sa plateforme de paris gratuits

La Française Des Jeux ( FDJ) vient d’ouvrir un nouveau site sur le thème « Parions ESport ». Ce site propose aux joueurs obligatoirement majeurs de prendre des paris gratuits sur une soixantaine de matchs de E-sport par semaine

Mais pourquoi des paris gratuits me direz-vous ?

C'est que la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n'autorise que les paris sur les compétitions sportives. Le joueur ne doit commettre aucun sacrifice financier pour espérer son gain, telle est la règle en France.

Le cadre règlementaire ne permet donc pas aujourd'hui de miser de l'argent sur les résultats de compétitions e-sportives, et la FDJ se lance donc sur ce créneau qu'elle espère porteur et entend ainsi tester.

Pour chaque pronostic exact réalisé par les participants, des points leur sont attribués selon le barème défini à l’article 5. A l’issue de chaque semaine il sera établi un classement global des 10 meilleurs participants, en fonction du nombre de points obtenus par ces derniers sur la semaine toutes compétitions confondues. En plus de ce classement global toutes compétitions confondues il y aura également un classement des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétition League of Legends et des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétions Counter-Strike : Global Offensive. Enfin 3 autres joueurs pourront être récompensés sur une autre compétition en fonction du planning des compétitions d’esport sur les jeux suivants Overwatch, Dota 2 ou Hearthstone selon l’actualité

Et que gagne-t-on ? Des maillots, casquettes, T-shirts ou pin's et même, vous ne rêvez-pas un sweat à capuche aux couleurs de votre équipe préférée !

Le Esport n'étant pas considéré comme un sport en l'absence de reconnaissance et de véritable fédération (lire E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte et Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de esport) les paris payants demeurent en conséquence interdits en France ( alors que des sites étrangers comme Betway, Sky Bet ou encore Betfair, permettent de l’argent réel sur des matchs e-sport) et l'ARJEL, l'autorité de régulation, y fait bonne garde.

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29 octobre 2017 7 29 /10 /octobre /2017 08:55

E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte pour une reconnaissance...sous conditions

Le CIO ouvre la porte pour l'E-Sport...sous conditions

"Les eSports sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du mouvement olympique», a-t-il indiqué dans un communiqué.

A l'invitation du Comité International Olympique (CIO), les principaux représentants du mouvement olympique se sont réunis le samedi 28 octobre 2017 à Lausanne à l'occasion du 6e Sommet olympique.

Ils ont discuté d'un certain nombre de sujets d'importance pour l'avenir du Mouvement olympique.

Parmi les principaux thèmes abordés, a été évoqué le Développement des eGames/eSports

Les participants au Sommet olympique ont ainsi discuté du développement rapide de ce que l'on appelle les "eSports" et de la mobilisation de plusieurs parties prenantes au Mouvement olympique à cet égard. Il a été convenu ce qui suit :

Les "eSports" sont en forte croissance, en particulier chez les jeunes dans différents pays et peuvent constituer une plateforme servant à la mobilisation au sein du Mouvement olympique.

Les "eSports" de compétition pourraient être considérés comme une activité sportive, et les joueurs qui les pratiquent se préparent et s'entraînent avec une intensité comparable à celle des athlètes d'autres sports plus traditionnels.

Afin que les "eSports" obtiennent une reconnaissance du CIO en tant que sports, leur contenu ne doit pas enfreindre les valeurs olympiques.

Autre prérequis pour une reconnaissance du CIO : l'existence d'une organisation garantissant la conformité aux règles et réglementations du Mouvement olympique (antidopage, paris, manipulation, etc.).

Les participants au Sommet olympique ont demandé au CIO et à la GAISF d'engager un dialogue avec l'industrie du jeu et les joueurs afin d'approfondir ce sujet et de tenir les parties prenantes au Mouvement olympique informées en temps utile.

Rappelons enfin que la reconnaissance du CIO ne fait pas tout, comme dans l'exemple récent du bridge, jeu de cartes devenu un véritable sport et adoubé comme tel par le Comité international olympique qui a officiellement reconnu la Fédération mondiale de bridge en 1999 comme représentante d’une "activité sportive spécifique, réelle et durable", mais que la Cour de Justice de l'Union européenne n'en fait pas de même ( lire l'arrêt CJUE du 26 octobre 2017 https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-10/cp170113fr.pd) !

Un premier pas cependant important pour la reconnaissance de l'Esport comme sport à part entière et son intégration à de futurs Jeux Olympiques., alors que des jeux e-sports seront présents aux jeux asiatiques 2022. A temps pour Paris 2024 ?

A lire également sur le sujet notre article Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de ESport

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 octobre 2017 7 15 /10 /octobre /2017 13:44

Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de e-sport en France

Cette question n'est pas anodine pour un marché européen actuellement estimé à plus de 300 millions de dollars et compte près de 23 millions de fans. Selon les chiffres communiqués par une étude SuperData citée par Dexterto (https://www.dexerto.fr/news/chiffres-de-lesport) les revenus générés en France par ce secteur s’élèvent à plus de 22 millions de dollars, et continuent de croître à un rythme d’environ 10% par an avec un nombre d'amateurs d’e-sport également en augmentation, avec près de 1,4 millions de spectateurs. Ce chiffre devrait doubler d’ici à 2018.

Ce n'est pourtant pas faute d'acteurs crédibles: au premier plan, les joueurs bien sur puisque ce sont eux qui créent la valeur ajoutée de cette activité, et la scène e-sport française est particulièrement fournie en qualité avec les Nathan "NBK" Schmitt, Vincent "Happy" Schopenhauer, ou Corentin "Gotaga" Houssein. qui évoluent parmi les meilleurs équipes du monde.

Les structures (Millenium, Vitality etc.) se sont par ailleurs également largement professionnalisées, et des clubs de football reconnus comme le PSG se sont même dotés d'équipes à leur image, et ce alors que le cadre juridique faisait cruellement défaut jusqu'à l'arrivée de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

Mais au grand dam de beaucoup qui verraient déjà des compétitions de sport électronique aux prochains Jeux Olympiques, l'e-sport n'est pas reconnu comme un sport et n'a que bien peu de chances de pouvoir intégrer Paris 2024.

la Loi n°2016-1321 ne définit même pas l'e-sport, se contentant, mais c'est déjà un premier pas significatif, d'établir un cadre juridique et légal pour les compétitions de jeux vidéo compétitifs et de définir les règles des contrats de travail spécifiques pour les joueurs professionnels (lire Le rapprochement du traitement fiscal et social des joueurs professionnels de e-sport avec les sportifs )

Le rapport parlementaire Durain-Salles ayant servi de socle à la loi Lemaire avait pointé une des faiblesses du secteur du jeu vidéo compétitif, à savoir qu'il "apparait en effet aujourd’hui trop peu structuré pour se constituer en une fédération agréée ".

C'est que la création d'une véritable fédération parait indispensable tant au niveau de l'organisation des compétitions que leur contrôle. On a encore récemment déploré l'absence de régulation des sanctions disciplinaires et sportives, lesquelles demeurent au bon vouloir des organisateurs Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport

Axelle Lemaire, à l'époque secrétariat d'Etat chargée du Numérique ayant porté la loi du 7 octobre 2016, avait pourtant mis en place en avril 2016 l'Association France Esport, qui se voulait l'embryon d'une fédération à venir.

Cette association France eSports a statutairement vocation à regrouper de manière fédératrice l’ensemble des acteurs du secteur :

Les clubs et communautés de joueurs (professionnels, associatifs ou amateurs)
Les organisateurs de tournois (professionnels, associatifs ou amateurs)
Les créateurs et éditeurs de jeux vidéo
Les médias et services spécialisés

Le Conseil d’Administration aura notamment pour mission de rapidement mettre en place cette politique d’adhésion et de constituer en conséquence une nouvelle gouvernance de l’association (Article 7 – Obligation du CA).

Elle s'était donné pour prérogative d’être un interlocuteur représentatif et actif auprès des pouvoirs publics sur toutes les questions de régulation et de compétitivité du eSport en France, ainsi qu’un partenaire du CNOSF pour toutes les questions liées à la reconnaissance des sports électroniques comme des sports à part entière.

Mais las, alors qu'elle avait pour mission d’élaborer sous 9 mois une fédération de sport électronique, rien n'est encore sorti 18 mois après sa création, l'association ayant été fort décriée pour manque de représentativité des acteurs, même si le nouveau conseil d'administration élu en juin 2017 comprend désormais 3 collèges (joueurs, promoteurs et éditeurs de jeux) en intégrant, enfin, des femmes en son sein.

Le nouveau Secrétaire d'Etat au numérique, Mounir Mahjoubi, vient d'annoncer lors d'un déplacement à Rennes du 3 octobre 2017, vouloir développer l'e-sport en France.

Il s'agit d'une excellente nouvelle, ce secteur d'activité en pleine émergence pouvant s'avérer créateur d'emploi. De nombreux pays ont adhéré à la Fédération internationale de e-sport (IeSF) qui regroupe aujourd'hui 45 Etats membres,dont la Chine, la Corée du Sud ou la Finlande, ces deux derniers pays s'étant déjà dotés d'une fédération nationale de e-Sport également membre du Comité National Olympique.

La Finlande est très avant-gardiste en la matière en Europe puisqu'elle a aligné cet été le traitement fiscal et social des joueurs sur celui des sportifs (lire Le traitement fiscal des joueurs professionnels de Esport)

Mais c'est l'Orient qui demeure à la pointe, puisque le e-sport sera programmé aux jeux asiatiques de 2022 et qu'il a été sport de démonstration aux 5èmes jeux asiatiques (AIMAG) qui se sont déroulés à Ashgabat au Turkmenistan, en septembre 2017 avec des jeux comme FIFA 17 et League Of Legends (LoL)

La fédération parait donc s'imposer comme une étape décisive dans le reconnaissance du e-sport.

Il est cependant assez révélateur qu'on parle et présente le plus souvent le-sport dans le grand public presque exclusivement en terme de critères économiques, de cash money, de prize money etc. et quasiment jamais en terme de compétition pure ou de plaisir de participation pour les joueurs.

Cette perception très monétisée l'éloigne des idéaux du sport et gageons que le e-sport gagnerait en crédibilité avec une approche plus "sportive" , et donc une véritable fédération structurée et vraiment représentative des intérêts de l'ensemble de la filière.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2017 4 12 /10 /octobre /2017 08:51

Le très opaque système des sanctions des tricheries en Esport: il faut que des recours juridiques soient possibles

C'est par un communiqué très lapidaire du 11 octobre 2017 que ESL vient de faire part de la disqualification de l'équipe française beGenius et du bannissement pour deux ans du joueur Stéphane ‘Shaiiko’ Lebleu suspecté de tricherie pour avoir utilisé une macro. http://en.pro.eslgaming.com/r6/proleague/pc/news/begenius-disqualified-from-the-rainbow-six-pro-league/

Comme nous le rappelle l'excellent site Dexerto.fr une macro est un programme qui permet la réalisation d’une combinaison de touches dans un laps de temps très court beGenius disqualifiée de la Pro League Rainbow 6

L'équipe beGenius aurait fait l'objet de plaintes auprès d'ESL, l'organisateur de la Rainbow Six Pro League, qui a révélé dans son communiqué que son logiciel anti-tricherie MOSS aurait récolté plusieurs informations qui indiqueraient que le joueur trichait pendant le match en utilisant une macro, raccourcissant ainsi le temps de réaction du joueur, ce qui est interdit et ce qui est contesté avec la plus grande force par l'équipe et son joueur !

Ce qui pose une nouvelle fois la question des sanctions appliquées aux joueurs de E-Sport et de l'absence presque totale de régulation en la matière, alors que les enjeux économiques ne cessent de croitre autour du sport électronique.

En effet, la sanction est le plus souvent sans appel, aucun recours n'est organisé et le joueur ou l'équipe pénalisés mis devant le fait accompli sans réelles possibilités de se défendre.

Début septembre 2017, DreamHack avait annoncé se rallier au nouveau règlement établi par l'ESIC en annonçant tout comme ESL une levée des bannissements de 16 joueurs, pris début 2015 par la patrouille dans une affaire de matches truqués, et sanctionnés par un bannissement à vie.

Quatre joueurs de l'équipe Epsilon Kevin "Uzzziii" Vernel, Robin "GMX" Stahmer, Morgan "B1GGY" Madour et l'emblématique Joey "fxy0" Schlosser, star de CS:GO, sont donc réintégrés sur les compétitions organisées par ESL http://Robin "GMX" Stahmer Flag Morgan "B1GGY" Madour

Sous l'impulsion de l'Esports Integrity Coalition (ESIC), une association à but non-lucratif traitant notamment des problèmes de tricherie et de fraudes concernant l'esport, il existe donc désormais un barème des punitions:

Tricherie : elle entraînera la disqualification du tournoi, l'annulation du résultat, la confiscation du cashprize, et un bannissement allant de 2 ans à définitif selon l'âge, le niveau du joueur, la nature/importance du tournoi et la façon dont le joueur a triché. Le fait de tricher en Lan devrait normalement entraîner une interdiction de 5 ans, mais, dans des circonstances aggravantes, celle-ci peut entraîner une ban à vie.

Match arrangé/fraude : résultats annulés, ban de 5 ans,sauf circonstance atténuante ou, en présence de circonstances aggravantes, à un ban plus long, à la confiscation du cashprize et à une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Dopage : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation du cashprize (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Compétition arrangée/corruption : résultats annulés, ban de 1 à 2 ans, confiscation des gains et une amende (si la découverte a lieu avant la fin du tournoi : disqualification).

Mais d'autres organisateurs, comme Valve demeurent inflexibles concernant les sanctions qu'ils établissent et modifient à leur guise "à la tête du client", et sanctionnent comme bon leur semble en ne réintègrant pas les joueurs punis, sans recours envisageable.

Certains joueurs ont donc décidé de porter l'affaire en justice, empêchés d'exercer leur métier par des décisions arbitraires, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Avec la professionnalisation accrue, la popularité sans cesse plus importante des compétitions de jeux vidéo compétitifs et les gains qui les accompagnent, il est donc plus que temps qu'une instance légitime puisse être mise en place, à l'instar du TAS (Tribunal Arbitral du Sport) pour connaître de ces litiges et permettre aux parties intéressées de débattre contradictoirement et juridiquement des sanctions proposées, sans risque d'arbitraire comme encore aujourd'hui.

Cela passe bien sur par la nécessaire organisation de cette activité (qui n'en est qu'à ses balbultiements juridiques en France avec la loi Lemaire) avec une véritable fédération, à l'instar de ce qui se passe en Corée du Sud avec la Korea e-Sports Association (KeSPA) qui dispose d'un comité des sanctions.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 septembre 2017 1 25 /09 /septembre /2017 08:09

E-sport et publicité: le joueur virtuel Alex Hunter fait de la pub pour Coca Cola !

Un joueur virtuel d'un jeu de E-sport, le déjà très populaire FIfa 18 de l'éditeur EA Sport, vient d'être embauché pour faire de la publicité pour une grande marque de sodas !

Coca-Cola , la célèbre marque d'Atlanta, vient en effet d'engager un acteur inattendu pour promouvoir ses canettes en la personne virtuelle du joueur Alex Hunter Coca-Cola nets its first ever virtual athlete in Fifa 18's rising star Alex Hunter

Alex Hunter, popularisé par FIfa 17, est également la star des publicités Adidas First Never Follows campaign, tant dans la vie réelle qu'au sein du jeu vidéo.

C'est dire que le E-sport s'adapte très vite aux nouveaux modes de marketing et de promotion, notamment avec la réalité virtuelle et est même donc désormais utilisé pour la publicité IRL

C'est que la publicité se fait de plus en plus intuitive et s'adapte à la technologie et intègre de plus en plus des éléments virtuels pour ses spots ou applications

Des sociétés telles que Blippar, s’y sont déjà positionnées. La société américaine crée des applications pour mobile en réalité augmentée mettant en scène plusieurs produits. Elles permettent par exemple de voir apparaître un joueur de football virtuel buvant une canette de Pepsi ou encore une star se vernissant les ongles avec des produits Maybelline.

De nouvelles possibilités sont en train d'être développées avec la réalité virtuelle permettant à un utilisateur de faire apparaitre des produits en 3D sur son smartphone ou tablette

Même la FIFA, la fédération mondiale de football, a du réagir pour éviter les dérives publicitaires et un règlement de 1999 a été établi pour régir l’utilisation de la publicité virtuelle (Virtual Advertising en anglais, “VA”) lors des matchs de football. La publication de ce règlement doit garantir que la publicité virtuelle soit utilisée correctement et que l’intégrité des matchs de football soit assurée.

Depuis le 1er juillet 1999 'toute publicité commerciale, réelle ou virtuelle est interdite sur le terrain de jeu et sur le matériel équipant le terrain (y compris les filets des buts et les surfaces qu'ils délimitent au sol) et ce , dès l'instant où les équipes entrent sur le terrain et jusqu'à ce qu'elles les quittent à la mi-temps, et dès leur retour sur le terrain jusqu'à la fin du match.

Par “publicité virtuelle”, en entend la manipulation par ordinateur d’images authentiques, en direct ou en différé, et la substitution de différents éléments de ces images dans le but d’intégrer des messages publicitaires dans le signal transmis à la télévision ou par le biais de technologiques actuelles ou futures (on-line, conception assistée par ordinateur, images non entrelacées, DVD, etc.)

Par ailleurs, de nombreux sponsors comme Nestlé et ses céréales Lion ont récemment investi dans l'E-sport et notamment sur le jeu League Of Legends

Reste l'épineux problème de la retransmission télévisée des matchs de E-sport et des risques de publicité dissimulée. En effet, la stricte application de l’interdiction de publicité dissimulée pourrait freiner ou faire obstacle à toute forme de diffusion télévisée des matches de jeu vidéo compétitif. La contrainte est en effet l’interdiction de la publicité dissimulée régie par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 qui fixe les conditions de la diffusion de la publicité à la télévision. Autrement dit, le nom du jeu vidéo, les logos des sponsors ou même celui de la console apparaissant à l’écran pourraient être qualifiés de publicité dissimulée.

A ce jour en France, le CSA ne s’est pourtant toujours pas officiellement prononcé sur la question, et on peut se demander si la tolérance réservée aux retransmissions sportives va pouvoir être appliquée au E-sport, qui n'est pas reconnu comme un sport à part entière.

Rappelons que le rapport parlementaire de Rudy Salles et de Jérôme Durain préconisait un assouplissement des règles actuellement en vigueur, afin de permettre aux chaînes de télévision de diffuser ce type de compétition. Les parlementaires estimaient que la politique de tolérance particulière mise en place par le CSA dans le cadre de la retransmission d'évènements sportifs pourrait être étendue au sport électronique : "Une politique analogue pourrait utilement être définie par délibération du CSA s'agissant des compétitions de jeu vidéo pour en faciliter la diffusion sur des canaux audiovisuels autres qu'internet". la loi numérique n'a pas repris cette préconisation et la balle est donc désormais dans le camp du CSA, alors que plusieurs chaines TV exploitent déjà le créneau de l'E-sport.

(Crédits photos: EA Sport)

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 05:03

Atteinte au droit à l'image dans le e-sport: Edgard Davids est bien le skin Striker Lucian et gagne contre Riot

Si on savait le E-sport touché par les mêmes scories que le sport traditionnel, comme le dopage (avec le canadien Semphis joueur de CS:GO sous adderall), on n'imaginait sans doute pas qu'il soit aussi rattrapé par les atteintes au droit à l'image de personnalités.

C'est pourtant ce que vient de reconnaître un tribunal d'Amsterdam ce 9 août 2017 en jugeant que le tout jeune retraité du football Edgard Davids, ancienne gloire batave du ballon rond, avait illégalement servi de modèle à un avatar du célèbre jeu League Of Legends.

Le néerlandais, ancien joueur ( c'est vrai légendaire) de Barcelone ou de la Juventus, vient donc de gagner son match judiciaire contre l'éditeur Riot Games qu'il accusait d'avoir reproduit son image pour les besoins d'un skin du jeu LoL dénommé ''Striker Lucian''.

Rappelons qu'un ''skin'' correspond à l'apparence de votre personnage dans un jeu vidéo et sont des habillages que l'on peut acheter pour constituer un avatar personnalisé.

Il faut dire que le look d'Edgar Davids, avec ses lunettes et ses dreads, est unique et ne passait déjà pas inaperçu sur les terrains. Et donc encore moins dans les jeux vidéo.

C'est un ancien employé de Riot Games qui a confirmé dans un tweet de 2014, ensuite supprimé, que le skin avait été largement inspiré par le footballeur (voir PC Gamer article).

Le Rechtbank d'Amsterdam a donc considéré dans son jugement du 9 août 2017 que Riot Games avait contrefait l'image du footballeur et violé son droit à son image pour les besoins de son jeu, comme nous le relate le journal hollandais Het Parool.

Le développeur doit donc maintenant révéler les revenus issus des ventes de ce skin Striker Lucian et dédommager Edgar Davids à due concurrence.

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4 août 2017 5 04 /08 /août /2017 04:27

E-sport: la réglementation sociale et fiscale applicable au 1er juillet 2017 aux joueurs compétitifs de jeux vidéo

La loi Lemaire pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a instauré le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs compétitifs de jeux vidéo et ses décrets d’application sont enfin sortis le 9 mai 2017.

La réglementation du e-sport en France est donc désormais opérationnelle depuis le 1er juillet 2017, même si nous restons encore dans l'attente des derniers arrêtés attendus pour septembre prochain.

L’occasion de faire le point sur le traitement social et fiscal du e-sport qui tend à se rapprocher de celui des sportifs.

Retrouvez donc l'article de Me Thierry Vallat sur ce sujet publié dans le Village de la Justice du 2 août 2017 https://www.village-justice.com/articles/rapprochement-traitement-fiscal-social-des-joueurs-professionnels-sport-avec,25619.html

ainsi que l'article paru dans Dexerto Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat

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1 août 2017 2 01 /08 /août /2017 05:27

Le traitement fiscal des joueurs professionnels de Esport aligné sur celui des sportifs en Finlande

Le fossé entre le E-sport et le sport est-il en train peu à peu de se combler ?

Si, en France, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 a instauré des dispositions encadrant le sport électronique et définit un statut des joueurs compétitif de jeux vidéo, la nature même de cette activité est encore largement débattue.

Sport ou pas sport, les compétitions et tournois de e-sport se développent et génèrent des profits en constante augmentation, pour le plus grand bonheur des pro-gamers dont les revenus suivent la même courbe ascendante. Avec pour corollaire, une imposition fiscale elle-aussi en constante augmentation.

D'où le souhait de se voir alignés sur les profits des sportifs et leur traitement de faveur.

C'est désormais le cas en Finlande où le joueur professionnel Aleksi Jalli alias Allu, dont les gains annuels sont de 190.000 $, vient d'obtenir une décision judiciaire faisant jurisprudence aux termes de laquelle les joueurs professionnels seront taxés dorénavant de manière identique aux sportifs traditionnels (Source: http://metropolitan.fi/entry/esports-players-to-get-athletics-tax-treatment-in-finland)

Ils pourront notamment profiter de la technique du trust pour y loger leurs gains et ainsi optimiser leurs revenus tirés d'une activité de compétition de jeux vidéo. Le jugement de mars 2017 disponible en ligne sur le site officiel finlandais précise que '' au sens large, la définition du sport peut aussi être étendue à des formes de sport pour lesquelles technique et capacités mentales sont primordiales. Une performance ne requiert pas obligatoirement un exercice physiquement éprouvant''

Le joueur Allu fait partie d'une équipe de e-sport basée aux USA, dont le contrat prévoit un engagement de participer aux tournois, entraînements, évenements marketing, interviews et shootings photos, moyennant un chèque mensuel fixe assorti de bonus.

Ces revenus seront donc éligibles au bénéfice de l'article 116a § 2 de la loi fiscale finlandaise qui permet de les intégrer à un trust sportif. Cette formule s'avère très avantageuse pour les jeunes professionnels qui peuvent éviter une lourde taxation des gains importants accumulés pendant les années de compétition et de les gérer harmonieusement au niveau fiscal.

A titre indicatif, les deux meilleurs e-sportifs finlandais de Dota 2 Jesse Vainikka dit JerAx gagnait 854,408.22 usd et Lasse Urpalainen alias Matumbaman émarge à 533,039.64 usd.

A titre de comparaison, le premier français NBX totalise 530.000 usd de prize money

La question de la comparaison entre e-sport et sport est donc loin d'avoir des conséquences anodines. On comprend dès lors l'importance de ces considérations contractuelles et fiscales pour ces athlètes du sport électronique qui s'entraînent jusqu'à 60 heures/semaine pour maintenir un niveau d'excellence que ne saurait remplir le statut d'autoentrepreneur et de simples contrats de prestations de services (pouvant être entre autres requalifiés) ! Il n'y aurait actuellement qu'une grosse centaine de joueurs pro salariés en France.

Les décrets d'application de la loi Lemaire sont sortis en France le 9 mai 2017 (lire notre article droit de l'esport ).

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.

Notamment, le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs applicable depuis le 1er juillet 2017 vient définir les conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Le formulaire de demande d’agrément peut être téléchargé depuis le 1er juillet 2017 à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/numerique/statut-des-joueursprofessionnels-salaries-de-jeux-video

Dans l'attente de publication de l'arrêté, nous ne pouvons que recommander aux différents acteurs de cette filière de respecter les nouvelles règles applicables au e-sport et d’être très vigilants lors de la rédaction des contrats de travail des joueurs.

Retrouvez également l'interview de Maître Thierry Vallat par Dexerto du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

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10 mai 2017 3 10 /05 /mai /2017 09:49

Droit de l'Esport: les décrets du 9 mai 2017 sont publiés au JO du 10 mai

Le droit de l'Esport se complète !

Les décrets sur les compétitions de jeux vidéo viennet en effet d'être publiés dans la volumineuse livraison du journal officiel du 10 mai 2017.

Le premier d'entre eux est le Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo

Rappelons que l'article 101 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit les conditions d'exercice afférentes à l'organisation de compétitions de jeu vidéo.

Il prévoit notamment des conditions d'équilibre financier à respecter par l'organisateur de telles compétitions ainsi qu'une obligation de déclaration auprès de l'autorité administrative.

Le décret détermine donc les seuils et ratios d'équilibre financier applicables, et précise les modalités de déclaration.

Pris pour l'application des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 7124-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 101 de de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, il précise les modalités de participation des mineurs à ces compétitions.

Le second texte publié est le Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

Rappelons que l'article 102 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique donne une définition du joueur professionnel salarié de jeux vidéo compétitifs et fixe aux entreprises ou associations désireuses de salarier de tels joueurs l'obligation d'obtenir un agrément ministériel.

Applicable dès le 1er juillet 2017, il va définir des conditions d'obtention de l'agrément requis pour employer des joueurs professionnels de jeu vidéo, les conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo, ainsi que les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de compétitions de jeux vidéo.

Ce décret précise les conditions d'obtention, de renouvellement et de retrait de cet agrément.

Il fixe par ailleurs les conditions dans lesquelles il est recouru au contrat à durée déterminée inférieur à un an et des dates des saisons de compétitions de jeux vidéo, conformément à l'article 102 de la loi.

Nous reviendrons plus précisément sur ces textes qui complètent le droit de l'ESport dans un très prochain article

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3 décembre 2016 6 03 /12 /décembre /2016 08:06

Avocat de l'Esport: interview de Me Thierry Vallat par Dexerto

Alors que le E-sport s'est enfin doté d'un cadre légal avec l'adoption de la loi Numérique du 7 octobre 2016 et que les joueurs vont pouvoir bénéficier des nouveaux contrats de travail à durée déterminée (CDD) spécifiques, c'était l'occasion pour le site Dexerto.com de faire le point sur ce nouvel encadrement juridique.

Retrouvez l'interview de Maître Thierry Vallat du 2 décembre 2016: Rencontre avec un avocat de l'e-sport, Maître Thierry Vallat

Et pour toutes questions sur le droit du Esport, n'hésitez pas à nous contacter.

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22 octobre 2016 6 22 /10 /octobre /2016 11:38

Les contrats de joueurs Esports: modèles de CDD spécifiques compétition de jeux vidéo disponibles sur demande

La loi Numérique a été adoptée le 28 septembre 2016 et avec elle le principe du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) spécifique pour les joueurs de Esport.

C'est l'article 42 bis A de cette loi "République Numérique" portée par Axelle Lemaire, la Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique qui précise donc désormais les conditions dans lesquelles peuvent être embauchés les joueurs de Esport.

Rappelons que le rapport parlementaire Salles-Durain sur la pratique compétitive du jeu vidéo préconisait de créer un contrat de travail spécifique au joueur professionnel de jeux vidéo (lire notre article Le droit de l'e-sport dans le projet de loi numérique : vers la ...)

Avec l’apparition d’une audience significative et d’enjeux financiers importants, les compétitions de jeux vidéo se sont en effet grandement et rapidement professionnalisées.

Des équipes E-sport de plus en plus structurées se constituent avec le financement de sponsors. C'est ainsi que le Paris Saint Germain a lancé sa propre équipe jeudi 20 octobre dernier (E-sport : voici l'équipe 2.0 du PSG !)

Ces équipes prennent généralement la forme d’une société commerciale et engagent des joueurs, à la manière d’une équipe sportive.

A ce jour, la rémunération des joueurs est le plus souvent assise sur un statut de travailleur indépendant : les joueurs établissent une structure commerciale (autoentrepreneur ou société par action simplifiée – SAS – lorsque le seuil de 32 k€ annuel de CA est dépassé), et sont rémunérés par leur équipe en tant que prestataires.

L’objet des contrats de prestation ainsi conclus n’est pas l’entraînement et la participation à des compétitions de jeux vidéo, mais des prestations annexes à l’activité e-sportive (participation à des interviews, commentaires de matchs, mise en avant des marques sponsorisant l’équipe…). D’un point de vue formel, les joueurs participent donc aux entraînements, souvent très structurés, et aux compétitions à titre privé, et non en tant que prestataires ou salariés de leur équipe.

Les équipes ne disposent donc pas formellement d’un pouvoir hiérarchique sur les joueurs, quant à la façon dont leur entraînement doit être accompli, ou quant à leur participation à des compétitions.

Les équipes procèdent ainsi pour limiter le risque de voir requalifiée en contrat de travail la relation commerciale les liant aux joueurs qu’elles rémunèrent.

La jurisprudence retient en effet un faisceau d’indices pour qualifier la nature de la relation liant un commanditaire à un travailleur qu’elle rémunère. En effet, « l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »(Cassation sociale, 19 décembre 2000).

Au final, l’absence de conclusion d’un contrat de travail adapté était défavorable tant aux joueurs (faible sécurité de l’emploi, faible protection sociale, difficultés dans la vie courante pour l’obtention de prêts ou la location d’un logement), qu’aux équipes (impossibilité d’organiser un entraînement complètement professionnel et d’éviter des transferts anarchiques de joueurs vers d’autres équipes).

Le rapport Salles-Durain préconisait donc de rendre applicable à la pratique compétitive du jeu vidéo les articles L. 222-2 à L. 222-644 du Code du sport au cas des compétiteurs professionnels de jeu vidéo et des sociétés ou associations qui les emploient, ce qui permettrait aux structures e-sportives de conclure des CDD de un à cinq ans, renouvelables autant que nécessaire, dans un bon niveau de sécurité juridique.

A noter que le régime de sécurité sociale de droit commun est applicable à ces contrats (CDD d’usage sportif et CDD spécifique sportif). Il n’y aura donc pas de coût supplémentaire pour les finance

Il a été adopté par le Parlement définitivement par la loi du 7 octobre 2016 (lire Loi numérique du 7 octobre 2016: le calendrier d'application)

Ce contrat à durée déterminée spécifique s’inspire de celui utilisé dans le sport de haut niveau qui emporte l’accès à certaines aides financières et à une couverture sociale

L'article 42bis A est libellé comme suit:

"I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

II. – Le code du travail est applicable au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

III. – Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par lequel une association ou une société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article s'assure, moyennant rémunération, le concours de l'un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée.

IV. - La durée d'un contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois.

Toutefois, un contrat conclu en cours de saison de compétition de jeu vidéo compétitif peut avoir une durée inférieure à douze mois, dans des conditions précisées par voie réglementaire :

1° Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo compétitif ;

2° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo compétitif sont précisées par voie réglementaire.

La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être supérieure à cinq ans.

Afin d'assurer la protection des joueurs professionnels de jeu vidéo compétitif et de garantir l'équité des compétitions, la durée maximale mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent IV n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur.

V.- Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des I à VIII du présent article.

Il comporte :

1° L'identité et l'adresse des parties ;

2° La date d'embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;

3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;

4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;

5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;

6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Le contrat de travail à durée déterminée est transmis par l'employeur au joueur professionnel de jeu vidéo compétitif au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.

VI. – Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié sont nulles et de nul effet.

VII. - Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux II à V du présent article.

Le fait de méconnaître les règles de fond et de forme prévues aux III, IV et au premier alinéa du V est puni d'une amende de 3 750 €. La récidive est punie d'une amende de 7 500 € et d'un emprisonnement de six mois

VIII. – Tout au long de l'exécution du contrat de travail à durée déterminée d'un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif, l’association ou société bénéficiant de l’agrément prévu au I du présent article qui l'emploie offre au joueur professionnel salarié des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société."

Les décrets qui préciseront notamment la convention collective applicable seront disponibles en février 2017.

Des modèles de contrats adaptés au Esport sont d'ores et déjà disponibles (devis sur demande )

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