droit de la famille - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

19 octobre 2018 5 19 /10 /octobre /2018 10:49

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes

Le droit de visite et d'hébergement d'un parent peut être retiré en cas de difficultés relationnelles persistantes. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation, Chambre civile 1 dans une décision du 4 juillet 2018, 17-14955

Un jugement de divorce avait fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère et un droit de visite et d'hébergement pour le père.

La mère avait par la suite assigné le père en suppression de son droit de visite et d'hébergement.

Compte tenu de l'attitude du père lors des rencontres avec l'enfant et des tensions existantes, la mère avait obtenu la suppression du droit de visite et d'hébergement.

Le père contestait cette décision confirmée en appel par un arrêt supprimant le droit de visite qui lui a été accordé dans un espace-rencontre et rejetant sa demande de fixation d'un droit de visite et d'hébergement selon les modalités habituelles ;.

La Cour de cassation a approuvé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, entraînant le refus de l'enfant de lui parler et l'attitude inadaptée du père qui tenait des propos dénigrants à l'égard de la mère et enfaisant pression sur la mineure en lui laissant entendre qu'il pourrait en obtenir la garde, constituaient des motifs graves, justifiant la suppression du droit de visite et d'hébergement: l'intérêt de la mineure commandait de ne pas la contraindre, compte tenu de son âge, à poursuivre des rencontres en lieu neutre.

Rappelons que les articles 373-2 et 373-2-1 du code civil énoncent qu'en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l'enfant et que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l'enfant que pour des motifs graves.

En cas de séparation des parents, le droit de visite et d'hébergement est fixé par un accord entre les parents ou par le juge aux affaires familiales. Ce droit consiste la plupart du temps à recevoir chez soi les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires. Dans la pratique, ce droit s'effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, mais il peut en être décidé autrement par les parents ensemble ou par le juge en cas de désaccord des parents.

Pour invoquer un retrait ou une suspension d’un droit de visite et d’hébergement, il faudra justifier cette demande par un "motif grave". Le motif soulevé va dépendre notamment du comportement du parent bénéficiant de ce droit : violence, alcoolisme, toxicomanie ou tout autre pathologie, relations conflictuelles de l’enfant avec un nouveau conjoint, dénigrement fréquent de l’autre parent devant ou auprès de l’enfant, mise en danger de son équilibre psychique, désintérêt du parent envers l’enfant.

C'est au Juge aux affaires familiales (JAF), qui devra toujours préserver l’intérêt de l’enfant, de procéder à l’évaluation de chaque situation au cas par cas. La suspension ou le retrait seront décidé si le JAF constate des effets négatifs sur l’enfant : désarroi, détresse, angoisses, troubles psychologiques,

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 04:59

Absentéisme scolaire: les parents en prison ?

Des parents en prison en raison de l'absentéisme scolaire de leurs enfants qui préfèrent l'école buissonnière et leurs jeux vidéo aux bancs du collège ?

On vient d'apprendre que le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné ce 3 mai 2017, une mère de famille à trois mois de prison avec sursis en raison des absences répétées de son fils à l'école (France Bleu Hérault) L'enfant, âgé de 10 ans, a été absent 56 jours en 2015 et 2016. Sa mère n'a jamais répondu aux relances du rectorat et aux convocations des organismes sociaux.

En février 2015, la mère d’un élève du collège d'Escaudain (Nord), absent durant deux années scolaires avait été condamnée à quatre mois de prison avec sursis pour l’absentéisme de son fils. Ce dernier avait manqué 79 demi-journées d’école en 2013. Le jeune collégien n'était "presque jamais venu au collège" au cours de son année de sixième en 2012-2013, selon le principal du collège La mère n'a pas assisté à son procès - qui a été sanctionné. Alertée à plusieurs reprises, elle refuse tout contact avec l'école et l'Education nationale, ne se présente pas aux ateliers de parentalité vers lesquels elle est orientée, ne donne pas suite aux injonctions des services éducatifs

Le 20 mai 2010, une mère avait déjà été condamnée à de la prison avec sursis pour les 373 demi-journées d'absentéisme de ses deux filles », poursuivie pour "soustraction d'un parent à ses obligations légales" Cette mère habitant la ville de Chauny (Aisne), a été condamnée à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon, alors que ses deux filles âgées de 14 et 15 ans, avaient manqué 279 demi-journées de cours pour l'une et 94 pour l'autre.

Le tribunal de Laon a appliqué les dispositions de l’article 227-17 du code pénal qui constitue l'outil répressif permettant de sanctionner les parents qui se soustraient à leurs obligations légales à l’égard de leur enfant mineur au point de compromettre leur santé, leur sécurité, leur mortalité ou leur éducation.

L'article 227-17 du Code pénal dispose que:

"Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil."

L’article 227-17 du code pénal avait été modifié par la loi du 9 septembre 2002 afin de pouvoir poursuivre les parents tenus pour responsables de la délinquance de leur enfant. Jusqu’alors il fallait en effet que l’attitude des père et mère ait « gravement » compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Il avait été ainsi appliqué aux parents qui livraient leurs enfants à des sectes ( voir par exemple cet arrêt du 11 juillet 1994 pour un enfant de 6 ans et demi envoyé en Inde dans une école dirigée par les adeptes du Sahaja Yoga Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-81.881 ).

L'article 227-17 constitue le pendant pénal de l’article article 375 du code civil qui affirme pour sa part la fonction parentale et instaure son contrôle social et prévoit (dans sa dernière version de mars 2016):

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants."

Ainsi, en cas d’absentéisme scolaire chronique révélateur d’un non exercice de l’autorité parentale la justice a deux voies à sa disposition:

- la saisine du juge des enfants sur la base des articles 375 et suivants du code civil. S’il y a lieu à « placement » dans une institution ou dans une famille d’accueil le juge des enfants peut compléter cette mesure par la versement à l’institution ou à la personne qui accueil le l’enfant mais il peut aussi mettre une contribution financière à charge du (ou des) parent(s) défaillant(s) ce qui a généralement pour effet de faire sortir celui de sa tanière devant le risque d’être soumis aux foudres du fisc. La vérité voulant de dire que certains parents n’en ont cure au regard des difficultés financières auxquelles ils sont déjà confrontés. Mais pas tous !

- mais aussi, il est envisageable de pouvoir engager des poursuites pénales contre les parents pour mise en péril de l’enfant par non-exercice de l’autorité parentale.

Rappelons que la loi Ciotti très contestée de septembre 2010 et entrée en vigueur en janvier 2011 permettait notamment de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme de l'élève. Cette loi a été abrogée en janvier 2013 après plus de 600 suspensions d'allocations

Il y aurait quelque 300.000 élèves absentéistes et 80.000 signalements notifiés lors de la dernière année scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a donc abrogé les dispositions législatives relatives à la suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. Le nouveau dispositif prévoit, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent.

A partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées ou sans excuses valables dans le mois, l’établissement réagit. Il peut engager différentes mesures en fonction de la situation : désignation d’un référent au sein de l’établissement pour accompagner la famille, mise en place de mesures pédagogiques et éducatives, orientation vers une structure spécialisée Article L. 131-8 du code de l'éducation

Cette démarche peut même aller jusqu’à la saisie des services sociaux et du directeur académique des services de l'Education nationale (Dasen). Ce dernier est habilité à adresser un avertissement à la famille, leur rappelant obligations légales et sanctions pénales encourues, voire même de les convoquer.

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par le Dasen, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les parents encourent ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros

Quand toutes les tentatives de médiation et de dialogue ont échoué, le Dasen saisit le procureur de la République ( Article L. 131-9 du code de l'éducation ) qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi ou plus...

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue donc l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation.

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18 avril 2017 2 18 /04 /avril /2017 06:21

Il déshérite son épouse en envoyant un texto avant de se donner la mort: un testament par SMS est-il valable ?

Les nouvelles technologies peuvent-elles faire évoluer la validité des testaments olographes ?

Tout part d'un dramatique fait divers: en octobre 2016, un père de famille mosellan, en pleine procédure de divorce, décide de mettre fin à ses jours.

Quelques minutes avant son geste funeste, il envoie des messages à ses proches.

C'est ainsi que, juste avant de se donner la mort, il laisse sur le téléphone de sa sœur un SMS dans lequel il évoque le devenir de son patrimoine avec la formule lapidaire « Pour ma part, je veux qu’elle revienne à maman. » (lire dans Le Républicain lorrain du15 avril 2017)

Sa famille souhaite respecter ses dernières volontés considérant qu’il s’agit d’un testament olographe, écrit et signé de la main du légataire.

Mais son épouse survivante déshéritée ne l'entend pas ainsi et réfute la validité du SMS.

La Cour de Cassation considère que, par principe, que le testament olographe doit être impérativement rédigé de la main du testateur (Civ 1e, 28 mai 2015, n° 14-14.506) et refuse la validité de tout testament dactylographié ou imprimé par ordinateur (Civ 1e 24 fevrier 1998, bull civ I n°79)

Rappelons qu'aux termes de l'Article 969 du Code civil "un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique"

A côté du testament mystique rédigé par le testateur, qui le fait sceller par un notaire en présence des témoins, il existe le testament authentique reçu par deux notaires, (ou un notaire assisté de 2 témoins), qui est dicté par le testateur, mais rédigé par le notaire.

Et enfin, le testament olographe, écrit seul par le testateur, et qui doit strictement répondre aux conditions prévues par l'Article 970 du Code civil: "le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

Ce testament doit être écrit, daté et signé de la main du testateur. Il doit présenter de multiples mentions sous peine de nullité (signature, désignation des testamentaires et légataires, date, lieu…).

Si le testament doit être écrit de la main de l’auteur, c'est pour bien établir que l’acte reflète sa volonté et qu’il en a compris le sens.

Précisons que par une réponse ministérielle en date du 2 avril 2001, la Garde des Sceaux avait indiqué que «la reconnaissance de l’écrit électronique comme mode de preuve (…) est sans incidence sur cette exigence de forme particulière, requise à peine de nullité».

Peu de chances donc que le SMS puisse être validé et, hormis les dispositions du code civil, il pourra toujours être évoqué un doute sur le véritable expéditeur du texto ou un éventuel piratage du téléphone.

Mais le droit devra certainement évoluer en la matière en validant, sous certaines conditions comme celle de la preuve de l'intégrité du message, l'écriture et la signature d'un testament electronique.

L'avocat de la famille veut donc déposer une question prioritaire de constitutionnalité QPC pour faire avancer le droit et l'adapter avec les moyens modernes de communication

Rappelons que les SMS constituent désormais depuis 2009 une preuve recevable en matière de divorce (lire notre article du 2 août 2009)

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20 mars 2017 1 20 /03 /mars /2017 05:43

Dévolution du nom de famille de l'enfant et article 311-23 du code civil: le choix des parents d'accoler leurs deux noms est irrévocable

Le choix des parents d'accoler leurs deux noms selon la procédure de l'article 311-23 du code civil est irrevocable.

Cette procédure de changement de nom permet, par exemple, de substituer le nom du parent qui a reconnu l'enfant en second à celui du parent qui l'a reconnu en premier, ou d'accoler les deux noms.

Dans un Arrêt n° 297 du 8 mars 2017 (16-13.032) , la Cour de cassation confirme qu'il n'est possible de changer qu'une seule fois le nom d'un enfant de la sorte,

Rappelons que l'article 23 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifié par l’article 11 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, a prévu un dispositif transitoire permettant aux parents, pendant un délai de dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2005, de demander, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, au bénéfice de l’aîné des enfants communs lorsque celui-ci avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui avait pas transmis le sien, dans la limite d’un seul nom de famille, le nom ainsi attribué étant dévolu à l’ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Ce texte prévoyait, comme l’article 311-24 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable.

Dans cette affaire une enfant avait été reconnue par sa mère en 2002, et par son père en 2005. Le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l’état civil, d’accoler leurs deux noms. Après leur mariage, célébré le 29 octobre 2009, ils ont, par requête du 6 mai 2014, saisi le président du tribunal de grande instance afin que l’enfant porte exclusivement le nom de son père.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence rejete leur requête car toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et peut relever seulement de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil, ce que confirme la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 8 mars 2017.

Toute demande nouvelle de changement est donc impossible, sauf si elle s'inscrit dans un autre cadre juridique, permettant à toute personne, quel que soit son âge, de demander à changer de nom si elle justifie d'un intérêt légitime

Il peut s'agir notamment d'éviter l'extinction du nom d'un ascendant ou d'abandonner un nom difficile à porter parce que ridicule ou rappelant une personne tristement célèbre.

Retrouvez l' Arrêt de la 1e chambre civile du 8 mars 2017 (16-13.032)

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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 04:17

Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale

L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !

A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».

A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi « égalité et citoyenneté », examiné à l’Assemblée nationale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.

Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:

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21 avril 2016 4 21 /04 /avril /2016 09:03

Regroupement familial: la CJUE valide le refus d'une demande si le regroupant n'a pas les ressources suffisantes pendant un an après la demande

Dans son arrêt rendu le 21 avril 2016 dans l’affaire C-558/14 "Mimoun Khachab / Subdelegación del Gobierno en Álava", la Cour de Justice de l'Union Européenne "CJUE" considère que les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande.

Cette évaluation peut se fonder sur l’évolution des revenus du regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande

Rappelons que le regroupement familial au sein de l’UE est régi par différents instruments, tels que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, mais également par la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relatif au droit au regroupement familial.

Cette directive sur le regroupement familial (Directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial (JO L 251, p. 12) vise à favoriser le regroupement avec des membres de la famille qui ne sont pas des citoyens UE. Selon la directive, les États membres doivent notamment autoriser l’entrée et le séjour du conjoint du regroupant, sous réserve du respect de certaines conditions (le regroupant doit ainsi prouver qu’il dispose d’un logement, d’une assurance maladie ainsi que de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné). Les États membres peuvent rejeter une demande de regroupement familial ou, le cas échéant, retirer ou ne pas renouveler le titre de séjour d’un membre de la famille lorsque les conditions fixées par la directive ne sont pas ou plus remplies.

La législation espagnole précise que le permis de séjour en vue du regroupement des membres de la famille non UE doit être refusé s’il est établi avec certitude qu’il n’existe pas une perspective de maintien des ressources durant l’année suivant la date de dépôt de la demande. Cette perspective est évaluée en tenant compte de l’évolution des ressources que le regroupant a perçues au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande.

Un ressortissant d’un pays non UE résidant en Espagne et titulaire d’un permis de séjour de longue durée dans cet État membre s’est vu refuser en mars 2012 la demande de regroupement familial concernant son épouse, au motif qu’il n’avait pas démontré qu’il disposait de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille, une fois celle-ci regroupée. Les recours contre la décision de refus ont été rejetés au motif notamment que rien ne venait indiquer qu’il disposerait de ressources suffisantes pendant l’année suivant le dépôt de la demande de regroupement familial.

Le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco (Cour supérieure de justice du Pays basque, Espagne), devant lequel le regroupant a interjeté appel, nourrit des doutes quant à la compatibilité de la réglementation espagnole avec la directive. La juridiction nationale se demande si, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial, le regroupant doit disposer, à la date du dépôt de la demande, de ressources stables, régulières et suffisantes ou bien s’il peut être tenu compte du fait qu’il en disposera encore au cours de l’année suivant cette date.

Par son arrêt du 21 avril 2016, la CJUE déclare que la législation espagnole est compatible avec la directive.

Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14

La Cour signale tout d’abord que la directive permet aux États membres d’exiger la preuve que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, sans qu’il doive recourir pour cela au système d’aide sociale de l’État membre concerné.

Même si la directive ne prévoit pas expressément que les États membres ont la faculté d’évaluer le maintien de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande, la Cour considère qu’elle ne saurait être interprétée comme s’opposant à cette faculté. En effet, la directive prévoit expressément que les États membres doivent évaluer le caractère régulier des ressources du regroupant, ce qui implique une analyse périodique de l’évolution de celles-ci.

La CJUE ajoute que, si le regroupant doit prouver qu’il dispose de ressources suffisantes au moment où sa demande de regroupement familial est examinée, ces ressources doivent également être stables et régulières, ce qui implique un examen prospectif des ressources de la part de l’autorité nationale compétente. La Cour souligne que cette interprétation est confortée par le fait que le champ d’application personnel de la directive est limité aux regroupants qui ont obtenu un titre de séjour d’au moins un an et qui ont une perspective fondée d’obtenir un titre de séjour permanent. L’évaluation de l’existence d’une telle perspective exige nécessairement un examen de l’évolution future de la situation du regroupant par rapport à l’obtention de ce titre de séjour. Par ailleurs, la possibilité de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour d’un membre de la famille, lorsque les conditions fixées par la directive ne sont plus remplies, implique que les États membres peuvent exiger que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes au-delà de la date de dépôt de la demande. Enfin, cette interprétation est confirmée par l’un des objectifs de la directive : en effet, la preuve relative au caractère stable, régulier et suffisant des ressources permet à l’État membre de s’assurer que tant le regroupant que les membres de sa famille ne risquent pas de devenir, pendant leur séjour, une charge pour son système d’aide sociale.

La Cour considère que la durée d’une année au cours de laquelle le regroupant doit pouvoir disposer de ressources suffisantes présente un caractère raisonnable et proportionné, étant donné que cette période correspond à la durée de validité du titre de séjour dont le regroupant doit au moins disposer pour pouvoir demander le regroupement familial.

S’agissant de la règle selon laquelle l’évaluation prospective des ressources du regroupant doit s’effectuer sur la base des ressources perçues par le regroupant au cours des six mois précédant la date de dépôt de la demande, la Cour constate que la directive ne contient aucune précision sur ce point, mais que, en tout état de cause, une telle période n’est pas susceptible de porter atteinte à l’objectif de la directive.

Cette décision permet d'affiner la jurisprudence sur la directive de 2003, notamment après les arrêts du 9 juillet 2015 dans l’affaire K. et A. (C-153/14) sur la question épineuse des mesures d’intégration qui peuvent être opposées aux candidats à l’immigration. Elle nous parait tout à fait conforme aux lignes directrices dessinées en avril 2014 (lire: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/04/lignes-directrices-pour-l-application-de-la-directive-2003-86-ce-relative-au-droit-au-regroupement-familial.html

Retrouvez l'Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14 du 21 avril 2016

(Source: CJUE)

Mise à jour du 22 avril 2016

J'ai été interrogé par l'AFP concernant cette décision, relatée dans l'article http://www.ccme.org.ma/fr/medias-et-migration/48773

"L'exigence peut paraître un peu sévère, mais la Cour a estimé qu'une année de ressources, ce n'était pas trop demander", a commenté un avocat parisien spécialiste de ces questions, Me Thierry Vallat, joint par l'AFP.

"L'arrêt est assez logique, assez cohérent avec les décisions déjà rendues (par la CJUE) sur le regroupement familial en 2014. Maintenant on a pratiquement fait le tour de la question", a ajouté Me Vallat."

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15 mars 2016 2 15 /03 /mars /2016 08:55

Le retour de l'inceste dans le code pénal: l'article 222-31-1 est rétabli par la loi du 14 mars 2016

La LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1) a été publiée au Journal officiel du 15 mars 2016.

Elle rétablit notamment l'inceste dans le code pénal, suite à l'abrogation de l'article L 222-31-1 par la décision du Cnseil constitutionnel n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011.

Retiré il y a deux siècles du code pénal, l’inceste refait son apparition à la faveur d’un amendement au texte sur la protection de l’enfant. Ces dix dernières années, le législateur avait en effet tenté à plusieurs reprises de réintroduire l’inceste dans le Code pénal. Mais la dernière fois, en 2011, la disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de la notion de « famille ».

L'article 222-31-1 du code pénal est donc ainsi rétabli :

« Art. 222-31-1. - Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. » ;

Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « ou l'agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse » ;

Par ailleurs, après l'article 227-27-2 du codepénal, il est inséré un article 227-27-2-1 ainsi rédigé:

« Art. 227-27-2-1. - Les infractions définies aux articles 227-25 à 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises sur la personne d'un mineur par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »

Reste que les parlementaires n'ont pas voulu faire de l’inceste un crime mais simplement introduire cette qualification dans le code pénal.

Une avancée somme toute encore trop symbolique pour les victimes de l’inceste, alors que l’Angleterre ou le Canada par exemple le considère comme un crime.

En 2014, une femme sur cinq et un homme sur treize déclaraient avoir été violentés dans leur enfance, d'après l'OMS (Rapport de situation 2014 sur la prévention de la violence dans le monde). En France, d'après le sondage en ligne Harris Interactive pour AIVI, près de trois Français sur dix connaissent au moins une victime d'inceste dans leur entourage et 6% des Français déclarent avoir été victimes d'inceste. Une proportion qui monte à 9% chez les femmes, soit quatre millions de Français.

Par ailleurs, la loi du 14 mars 2016 a élargi l'infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur (et plus seulement de moins de quinze ans)

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 05:47

Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.

Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.

A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :

« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code"

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.

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12 novembre 2015 4 12 /11 /novembre /2015 14:48

Le don de sperme anonyme reste autorisé en France car compatible avec la CEDH

Le Conseil d’État confirme ce 12 novembre 2015 dans sa décision n°372121 que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Audrey Kermalvezen, (un nom d'emprunt), avocate en bioéthique, avait saisi le Conseil d'Etat sur cette importante question qui intéresse les 50.000 à 70.000 enfants qui ont vu le jour en France grâce à un don de sperme en France depuis la mise en place des premières banques spécialisées en 1973.

En effet, conçue au moyen d’un don de gamètes, elle avait demandé aux structures hospitalières concernées de lui communiquer des documents et informations concernant le donneur de gamètes à l'origine de sa conception.

Devant leur refus, elle avait porté l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil, puis devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui avaient tous deux rejeté ses demandes. Elle a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le Conseil d'Etat avait déjà rendu en juin 2013 un avis défavorable concernant une requête similaire à celle de l'avocate, estimant que la loi française prévoyait un «juste équilibre»entre les intérêts en présence via le don anonyme.
Dans la décision qu’il a rendue aujourd’hui, le Conseil d’État se prononce principalement sur la compatibilité entre les dispositions législatives (inscrites dans le code de la santé publique, le code civil et le code pénal) sur le fondement desquelles l’accès à ces données avait été refusé et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), notamment son article 8, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
S’agissant de l’accès aux données permettant d’identifier l’auteur d’un don de gamètes, le Conseil d’État a relevé que la règle de l’anonymat du donneur de gamètes répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur et de sa famille. Il a estimé que, même si la règle de l’anonymat s’oppose à la satisfaction de certaines demandes d’information de la part de la personne conçue à partir du don de gamète, elle n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de cette personne, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière. Le Conseil d’État en conclut que le législateur, en fixant la règle de l’anonymat du donneur de gamètes, n’a pas outrepassé la marge d’appréciation dont il dispose en vue d’assurer un juste équilibre entre les différents intérêts en présence, à savoir ceux du donneur et de sa famille, du couple receveur, de l’enfant issu du don de gamètes et de la famille de l’enfant ainsi conçu.

Cette règle n’est donc pas incompatible avec l’article 8 de la CEDH. Le Conseil d’État reprend, ce faisant, le raisonnement qu’il avait déjà adopté il y a deux ans (CE, avis, 13 juin 2013,n°362981).
S’agissant de l’accès aux données dites « non identifiantes » de nature médicale, le Conseil d’État juge également, comme dans ce précédent, que la conciliation opérée par le législateur entre les intérêts en cause relève de la marge d'appréciation que l’article 8 de la CEDH réserve au législateur national, après avoir relevé qu’il existe des exceptions strictement encadrées par la loi à la règle d’interdiction de communiquer des informations relatives au donneur et au receveur de gamète. Mais il le fait en précisant, compte tenu de l’argumentation dont il était saisi dans la présente affaire, que les dispositions permettant à un médecin d’accéder à ces données, en cas de nécessité thérapeutique, ne font pas obstacle à ce que de telles informations soient ainsi obtenues à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur. Le Conseil d’État a toutefois relevé qu’en l’espèce, la décision contestée devant la juridiction administrative rejetait une demande d’accès que la requérante avait présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction.

Le Conseil d’État, refusant également d’accueillir les autres critiques de la requérante, rejette donc le pourvoi dont il était saisi.

Le combat va donc certainement se poursuivre devant la justice européenne cette fois.

Retrouvez l'arrêt du 12 novembre 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-novembre-2015-Mme-B

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26 octobre 2015 1 26 /10 /octobre /2015 10:59

La cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce

Dans son arrêt du 22 octobre 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient de préciser que la cotitularité du bail cesse dès transcription du jugement de divorce.

Rappelons que l’article 1751 du code civil pose la protection qui est accordé au logement des deux époux en ces termes : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément."

Dans cette affaire, la société civile immobilière Via Pierre I avait donné à bail en 1991 à un couple marié un appartement à usage d’habitation. Le jugement de divorce du 2 septembre 1997 a attribué le droit au bail à l'ex-épouse qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée le 11 septembre 2010. Le bailleur devait par la suite assigné l'ex-époux et le mandataire à la liquidation judiciaire de son ex-épouse, en paiement des loyers échus d’octobre 2010 au 20 mai 2011, date de restitution des clés.

La Cour d'appel déboute le bailleur de ses demandes, ayant relevé que le jugement de divorce des époux ayant attribué le droit au bail de l’appartement à l'ex-épouse avait été transcrit sur les registres de l’état civil le 7 janvier 1998, ce dont il résultait que l'époux n’était plus titulaire du bail depuis cette date,

La SCI bailleresse forme alors un pourvoi, prétendant que la colocation conventionnelle entre les époux résultant de leur engagement solidaire stipulé dans le bail, avait persisté, malgré leur divorce, en l’absence de congé.

Mais la 3ème chambre civile confirme la décision des juges d'appel: pour la Cour de cassation, la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

Retrouvez l'arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 (pourvoi n°:14-23.726): https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/1110_22_32850.html

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8 octobre 2015 4 08 /10 /octobre /2015 06:17

Séjours de longue durée des anciens migrants à faible niveau de ressources dans leur pays d'origine: détermination de l'aide à la réinsertion familiale et sociale par le décret du 6 octobre 2015

Le Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion a été publié ce 8 octobre au Journal officiel (page 18269)

Ce texte vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial.

Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles.

Rappelons que l'article L117-3 du Code de l'action sociale et des familles modifié par la LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 16 a créé une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.

Cette aide est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :

-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du même code ;

-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales;

-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ;

-qui sont hébergés, au moment de la demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;

-dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ;

-et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. Le respect de cette condition est apprécié sur une période de deux années à compter de l'attribution ou du renouvellement de l'aide.

Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée annuellement et révisée, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances de l'année.

L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.

Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.

L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.

Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.

Il avait été prévu que les conditions de résidence, de logement, de ressources et de durée des séjours dans le pays d'origine posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret.

Le décret du 6 octobre 2015 met donc en œuvre, conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés rendu public le 5 juillet 2013, l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

Le décret fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement.

C'est ainsi que selon le nouvel article R. 117-19, le montant annuel de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est fixé à compter du 1er janvier 2016:

"a) A 6 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont inférieures à 600 € ;
« b) A 6 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 600 € et inférieures à 1 200 € ;
« c) A 5 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 200 € et inférieures à 1 800 € ;
« d) A 4 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 1 800 € et inférieures à 2 400 € ;
« e) A 4 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 2 400 € et inférieures à 3 000 € ;
« f) A 3 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 000 € et inférieures à 3 600 € ;
« g) A 3 000 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 3 600 € et inférieures à 4 200 € ;
« h) A 2 400 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 200 € et inférieures à 4 800 € ;
« i) A 1 800 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 4 800 € et inférieures à 5 400 € ;
« j) A 1 200 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 5 400 € et inférieures ou égales à 6 000 € ;
« k) A 600 €, lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 6 000 € et inférieures à 6 600 €."

Il détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier.

Il crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine

Le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016

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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 09:50

Violences conjugales: l'arrêt du 2 juin 2015 valide le témoignage des enfants du couple dans une procédure pénale

Dans un arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130), la Cour de cassation valide le témoignage des enfants comme preuve admissible en matière pénale (rappelons que l'article 205 du code de procédure civile exclut ce témoignage en matière civile)

Dans cette affaire, un époux avait été poursuivi pour de multiples faits de violences sur la personne de son épouse et une procédure de divorce a été introduite par celle-ci.

Une ordonnance de non-conciliation est intervenue et le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation et a prononcé sur les intérêts civils. Tant le prévenu que la partie civile ont interjeté appel de cette décision

Pour déclarer le prévenu coupable de violences sur son épouse et l’avoir, en répression, condamné à une peine de quatre mois d’emprisonnement, assortie du sursis avec mise à l’épreuve d’une durée de deux ans, la cour d’appel se fonde, outre sur des déclarations de tiers attestant de plusieurs épisodes de violences physiques et morales dont celle-ci a été victime, sur le témoignage des enfants du couple ainsi que sur des certificats médicaux.

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 205 du code de procédure civile, relatives au divorce, ne sont pas applicables devant la juridiction pénale en raison du principe de la liberté de la preuve, la cour d’appel a justifié sa décision.

Les violences conjugales pourront de ce fait sans doute mieux être réprimées avec ce témoignage souvent déterminant.

Retrouvez l'arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2238_2_31765.html

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25 décembre 2014 4 25 /12 /décembre /2014 07:24

L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme

L’impossibilité d’obtenir un document d’identité en raison du non-paiement d’une pension alimentaire emporte violation de la Convention des droits de l'homme.

En effet, dans son arrêt de chambre rendu le 2 décembre 2014 dans l’affaire Battista c. Italie (requête n°43978/09), la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à l’égard de ses enfants.

Le requérant, Alessandro Battista, est un ressortissant italien né 1967 et résidant à Naples (Italie).
En instance de séparation avec son épouse, M. Battista demanda le 29 août 2007 au juge des tutelles un nouveau passeport portant inscription du nom d’un de ses deux enfants. Son épouse s’y opposa arguant du fait qu’il ne versait pas le montant de la pension alimentaire qui avait été fixée par le juge lors de la séparation du couple. Par un décret du 18 septembre 2007, le juge des tutelles rejeta la demande de M. Battista en soulignant qu’il était à craindre qu’en cas de déplacement à l’étranger, celui-ci ne se soustraie complètement à son obligation.
Le 31 octobre 2007, le commissaire de police de Naples ordonna à M. Battista de déposer son passeport au commissariat et invalida sa carte d’identité valable pour l’étranger.
Le 7 février 2007, M. Battista demanda aux juges des tutelles de Naples de lui délivrer un nouveau passeport. Sa demande fut rejetée par un décret le 29 février 2008, au motif que M. Battista ne s’était toujours pas acquitté de la pension alimentaire qu’il devait verser à ses enfants.
M. Battista attaqua cette décision alléguant une atteinte à son droit à la libre circulation. Le tribunal rejeta son recours en soulignant que M. Battista ne s’acquittait pas de sa pension alimentaire et que ce fait constituait l’un des motifs légaux de refus de délivrance du passeport dans l’intérêt des enfants selon l’article 12 de la loi sur les passeports

Pour donner raison à M Batista, la CEDH a jugé en particulier que ce requérant italien avait été soumis à une mesure de caractère automatique,sans aucune limitation quant à sa portée ni quant à sa durée. Elle constate, de plus, qu’il n’a été procédé à aucun réexamen de la justification et de la proportionnalité de la mesure depuis le début de l’affaire.
La CEDH conclut que l’imposition automatique d’une telle mesure, pour une durée indéterminée,sans prise en compte des circonstances propres à l’intéressé ne peut être qualifiée de nécessaire dans une société démocratique et conduit à la violation de la Convention.

Retrouvez l'arrêt Batista c/ Italie du 2 décembre 2014: http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-148177#{"itemid":["001-148177"]}

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13 décembre 2014 6 13 /12 /décembre /2014 08:30

GPA: validation de la circulaire Taubira par le Conseil d'Etat

La circulaire du 25 janvier 2013 de la garde des Sceaux Christiane Taubira a été validée hier 12 décembre 2014 par le Conseil d'Etat.

Rappelons que cette circulaire concerne la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français « lorsqu’il apparaît, avec suffisamment de vraisemblance qu’il a été fait recours à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Cette circulaire indique que dans un tel cas, cette circonstance « ne peut suffire à opposer un refus aux demandes de certificats de nationalité française ». Elle invite ses destinataires à veiller à ce qu’il soit fait droit aux demandes de délivrance lorsque les conditions légales sont remplies.

Cette circulaire faisait l’objet de plusieurs requêtes en annulation devant le Conseil d’État dont celle d'une Association Juristes pour l'enfance.

Le Conseil d’État a tout d'abord rappelé que les contrats de gestation ou de procréation pour autrui sont interdits par le code civil et que cette interdiction est d’ordre public.

Le Conseil d’État juge, cependant, que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un tel contrat, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

La décision du Conseil d’État

La juridiction administrative a rappelé qu'elle n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2014: "Association pour l'enfance et autres": http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-12-decembre-2014-Association-Juristes-pour-l-enfance-et-autres

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 11:09

Le recours à la PMA à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère: les avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014

L'actualité juridique du jour, c'est bien entendu en ce 23 septembre 2014, la Cour de Cassation qui a rendu public ses deux avis n° 15010 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15010_22_30157.html et n° 15011 http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_cour_15/integralite_avis_classes_annees_239/2014_6164/15011_22_30158.html et très attendus dans le débat sur la PMA (procréation médicalement assistée)

Pour la Haute juridiction, le recours à l’assistance médicale à la procréation (PMA) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu

L’avis de la Cour de cassation avait en effet été demandé sur le point de savoir si une telle PMA, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant.

Au visa des articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile et les demandes d’avis formulées par le tribunal de grande instance d’Avignon, et celui de Poitiers aux fins d’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, et ainsi respectivement libellées :

“L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne lui est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141-2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345-1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?”

et

“Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, conformément à l’article L.2141-2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?”

La Cour a décidé que:

"Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant."

Dans ses deux avis, la Cour de cassation écarte la solution fondée sur la fraude à la loi en matière d’insémination artificielle avec donneur anonyme pratiquée à l’étranger. En effet, en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée : dès lors, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français. La Cour tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de conception de cet enfant. La Cour rappelle cependant que, conformément à l’article 353 du code civil et aux engagements internationaux de la France, l’adoption ne peut être prononcée que si les conditions légales sont remplies et si cette même adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Ces avis ont été rendus sur les conclusions conformes de l’avocat général.

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Published by thierry vallat - dans Droit de la santé Droit de la famille Bioéthique
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Le recours à la PMA à l'étranger ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère: les avis de la Cour de Cassation du 22 septembre 2014

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