Le brouillage des drones vient d'être autorisé, pour prévenir par exemple les menaces lors de grands événements ou à l'occasion de certains convois ou en cas de survol d’une zone interdite.

Il faudra cependant attendre le décret pour sa mise en oeuvre.

L'article 24 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement crée en effet une base légale permettant l'usage de dispositifs de brouillage afin de lutter contre des drones malveillants qui pourraient constituer une menace contre les personnes ou les biens, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales et du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone d'interdiction temporaire. 

Compte tenu du nombre élevé de survols illicites de zones interdites (dont des centrales nucléaires ou des prisons) constatés chaque année et de l'utilisation connue de drones sur les théâtres d'opérations extérieures, il était  devenu nécessaire de se doter d'un cadre légal permettant l'usage de dispositifs de brouillage par les services de l'Etat.

Le texte modifie à cet effet l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques initialement prévu pour le brouillage des téléphones portables uniquement.

Cet article est complété comme suit:

".... L'utilisation par les services de l'Etat de dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord est autorisée, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 du code des transports. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité au regard des finalités poursuivies, ainsi que les autorités compétentes pour y procéder. "

Jusqu'à présent la lutte contre les drones (aéronefs circulant sans personne à bord) s'opérait sur deux fondements :

- afin d'assurer la défense aérienne du territoire et l'intégrité du territoire, le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) peut procéder au brouillage ou à la neutralisation des drones malveillants sur le fondement du code la défense ;

- afin d'assurer l'interdiction de survol de certaines zones définies par l'autorité administrative en application de l'article L. 6211-4 du code des transports, les autorités peuvent procéder au brouillage des appareils de communications électroniques pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice dans le cadre de la dérogation prévue par l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques.

C'est sur cette base que la gendarmerie nationale pouvait déjà mettre en oeuvre des matériels de détection et de neutralisation de drones.

La neutralisation de l'équipement radioélectrique d'un drone a pour effet de l'empêcher de recevoir et d'émettre des ondes lui permettant de se localiser dans l'espace et de perturber ainsi son itinéraire et, le cas échéant, la transmission immédiate de données captées pendant le vol au télépilote ou à un tiers. Cette neutralisation de l'équipement radioélectrique par brouillage ne permet pas au drone de continuer son vol tel que programmé initialement ou tel que prévu par le télépilote.

L'application de l'article L. 33-3-1 pouvait cependant poser difficulté dans la mesure où un drone ne constitue pas stricto sensu « un appareil de communications électroniques » et que le brouillage est susceptible de porter atteinte à la liberté pour le télépilote de faire circuler son drone, à la liberté de communication des tiers en cas de brouillage de fréquences tierces lors de l'opération, voire au droit de propriété, si la manoeuvre de brouillage entraine une chute de l'appareil. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat avait suggéré de donner une base légale ad hoc au brouillage de drones malveillants.

C'est donc chose faire avec cet article 24 qui consolide le cadre juridique du brouillage de drones malveillants.

Il modifie tout d'abord l'article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour remplacer les « appareils de communications électroniques », par la notion plus large d' « équipements radioélectriques et appareils intégrant des équipements radioélectriques ».

Ce changement de termes permet de continuer à viser les téléphones portables, tout en élargissant le champ de l'article pour intégrer les drones
- qui ne sont pas à proprement parler des appareils de communications électroniques, bien qu'utilisant les communications électroniques pour fonctionner - à la fois dans l'interdiction de principe et dans la dérogation pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice.

Par ailleurs, le brouillage de drones est spécifiquement envisagée afin de l'encadrer plus strictement. Les dispositifs de brouillage ne pourront être utilisés que par les services de l'Etat et en cas de menace imminente, soit pour prévenir le survol des zones d'interdiction temporaire, soit pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public de la justice, reprenant ainsi la formulation déjà prévue au II de l'article L. 33-3-1 du code des postes et communications électroniques.

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités précises de mise en oeuvre afin de garantir leur nécessité et leur proportionnalité et déterminera les autorités compétentes pour mettre en oeuvre le brouillage, en concertation avec le commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour s'assurer que les opérations ponctuelles de brouillage auront un effet réduit sur les fréquences tierces.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Dans une décision du 12 janvier 2020, la CNIL a sévèrement rappelé à l’ordre le ministère de l'Intérieur pour avoir procédé à des vols de drones équipés de caméras en dehors de tout cadre légal.

En complément de cette sanction, qu’elle a souhaité rendre publique, la formation restreinte de la CNIL a également enjoint au ministère de se mettre en conformité avec la loi Informatique et Libertés. Elle demande ainsi au ministère de cesser tout vol de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre.

Cette sanction et l’injonction qui l’accompagne concernent l’utilisation des drones par l’ensemble des forces de l’ordre dès lors qu’elles agissent sous l’autorité du ministère, qu’il s’agisse de services de police ou de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire, et quelles que soient les finalités poursuivies.

Dès mars 2020, plusieurs articles de presse ont révélé l’utilisation, par les forces de police et de gendarmerie, de drones équipés de caméras afin de veiller au respect des mesures de confinement. L’utilisation de tels drones lui paraissant susceptible d’impliquer le traitement de données personnelles, la présidente de la CNIL a adressé un courrier au ministère de l'Intérieur le 23 avril 2020 afin d’obtenir des précisions sur ces dispositifs et leurs caractéristiques.

La présidente de la CNIL a décidé le 7 mai 2020 de faire procéder à des contrôles concernant l’usage des drones. Dans un premier temps, des questionnaires ont été adressés au ministère de l'Intérieur, à la préfecture de police de Paris ainsi qu’à un commissariat et un groupement de gendarmerie. En réponse, le ministère a indiqué utiliser des drones équipés de caméras, notamment pour vérifier le respect des mesures de confinement, pour la surveillance de manifestations, pour des missions de police judiciaire (telles que la reconnaissance d’un lieu avant une interpellation ou la surveillance d’un trafic de stupéfiants), ou encore pour la surveillance de rodéos urbains.

En juillet 2020, la CNIL s’est rendue dans les locaux de la préfecture de police de Paris et a fait procéder à un vol d’essai d’un des drones utilisés pour les finalités précitées. À cette occasion, elle a constaté que les personnes filmées par ce type de dispositif étaient susceptibles d’être identifiées. Estimant que ce traitement de données personnelles ne reposait sur aucune base légale, la présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre du ministère.

À l’issue de cette procédure, la formation restreinte a considéré que le ministère avait manqué à plusieurs obligations de la loi Informatique et Libertés.

La loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements mis en œuvre par l’État, notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique, doivent être prévus par un texte (législatif ou réglementaire). En outre, une analyse d’impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.

Or, à ce jour, aucun texte n’autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. De même, alors qu’elle est obligatoire, aucune analyse d’impact n’a été communiquée à la CNIL concernant l’utilisation de ces drones. Le public n’était pas non plus informé de l’utilisation des drones comme il aurait dû l’être.

Par ailleurs, si le ministère de l'Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l’image des personnes, ce mécanisme n’est intervenu qu’au mois d’août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. De plus, ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone. Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l'Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n’empêche pas nécessairement l’identification des personnes dès lors que les services du ministère de l'Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.

La formation restreinte a prononcé à l’encontre du ministère de l'Intérieur un rappel à l’ordre. La CNIL ne peut pas prononcer d’amendes à l’encontre de l’État.

En complément de cette sanction, la formation restreinte a également enjoint au ministère de cesser, sans délai, toute utilisation de drone jusqu’à ce qu’un cadre normatif autorise un tel traitement de données personnelles ou jusqu’à ce qu’un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La formation restreinte a décidé de rendre publique sa décision.

Le Conseil d'Etat avait notamment rappelé que:

"Aux termes de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 : " La formation restreinte peut rendre publiques les sanctions qu'elle prononce. Elle peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu'elle désigne aux frais des personnes sanctionnées ". Lorsque la CNIL prononce une sanction complémentaire de publication de sa décision de sanction, celle-là se trouve nécessairement soumise, et alors même que la loi ne le prévoirait pas expressément, au respect du principe de proportionnalité. La légalité de cette sanction s'apprécie, notamment, au regard du support de diffusion retenu et, le cas échéant, de la durée pendant laquelle cette publication est accessible de façon libre et continue.

En l'espèce, eu égard à la renommée et à l'importance de la société, la sanction complémentaire contestée, qui vise à renforcer le caractère dissuasif de la sanction principale en lui assurant une publicité à l'égard du public, est justifiée, dans son principe, au regard de la gravité et de la persistance des manquements constatés aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Toutefois, si la délibération attaquée prévoit que cette publication est effectuée sur le site internet de la CNIL et sur le site Légifrance, elle ne précise pas la durée de son maintien en ligne sur ces deux sites. En omettant de fixer la durée pendant laquelle la publication de la sanction resterait accessible de manière non anonyme sur ces deux sites, et quand bien même la Commission fait valoir que l'ensemble des décisions de sanctions et de mises en demeure ayant une ancienneté supérieure à deux ans ont été anonymisées sur les deux sites et que toutes le seront à l'expiration de ce délai, la formation restreinte de la CNIL doit être regardée comme ayant infligé une sanction complémentaire excessive car sans borne temporelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de limiter à deux ans le maintien en ligne de la sanction non anonymisée sur les deux sites considérés."

La sanction prononcée par la formation restreinte s’inscrit dans le prolongement de deux décisions rendues récemment, en référé, par le Conseil d'État sur le même sujet (18 mai 2020 et 22 décembre 2020) obtenus sur recours de la Quadrature du Net. Car les drones continuent d'être utilisés sans vergogne ni autorisation par les forces de l'ordre !

La CNIL a néanmoins un périmètre plus large. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'État étaient des décisions particulières, rendues en procédure d’urgence et dans des délais légaux particulièrement courts, portant sur des décisions d’engager des moyens aériens dans des situations et des lieux précis : la première était relative à la surveillance des mesures de confinement à Paris, et la seconde concernait la surveillance des manifestations à Paris. La procédure initiée par la CNIL est, quant à elle, générale et vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l’Intérieur (services de police et de gendarmerie, sur l’ensemble du territoire national) pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.

Retrouvez la  Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant le ministère de l'Intérieur

(source: CNIL Drones : la CNIL sanctionne le ministère de l'Intérieur | CNIL)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, la surveillance du (dé)confinement a constitué une nouvelle utilisation des drones de surveillance par les forces de l'ordre qui les utilisait déjà pour contrôler les chauffards sur les routes ou surveiller les manifestations de gilets jaunes.

La Police Nationale ou la Gendarmerie opèrent en effet régulièrement désormais sous couvert d'opérations de sécurité civile, une surveillance par drones .

D'autant plus dans le contexte d'un état d'urgence ou de crise sanitaire, comme celui instauré par la loi du 23 mars 2020.

Il n'existe en revanche pour le moment aucune disposition spécifique concernant l'utilisation de drones par les forces de l'ordre à l'analogue par exemple de la règlementation mise en place pour les caméras piétons pour laquelle la CNIL avait été interrogée en 2017 (sans être suivie)  Caméras-piétons utilisées par les forces de l'ordre .

Se posent donc de nombreuses difficultés liées à ces utilisations (de contrôle, d'accès et de conservation des images, voire de recoupement avec d'autres fichiers), en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones.

Saisi par la Quadrature du Net et la LDH, le Conseil d'Etat vient de statuer sur cette utilisation à Paris.

L’association « La Quadrature du Net » et la Ligue des droits de l’homme avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis le 18 mars 2020 un dispositif visant à capturer des images par drones et à les exploiter afin de faire respecter les mesures de confinement et d’enjoindre au préfet de police de cesser immédiatement, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image.

Le tribunal administratif avait rejeté la requête, il en avait été interjeté appel devant le Conseil d'Etat.

Par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai 2020, il est "enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement."

Le Conseil d'Etat a en effet considéré:

- que le dispositif litigieux constitue un traitement de données à caractère personnel qui relève du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques,

- qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" nécessitant un encadrement du dispositif ou une adaptation technique.

Compte tenu des risques d’un usage contraire aux règles de protection des données personnelles qu’elle comporte, la mise en œuvre, pour le compte de l’Etat, de ce traitement de données à caractère personnel sans l’intervention préalable d’un texte réglementaire en autorisant la création et en fixant les modalités d’utilisation devant obligatoirement être respectées ainsi que les garanties dont il doit être entouré caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée.

Il y a donc lieu, selon l'ordonnance, " d’enjoindre à l’Etat de cesser, à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas été remédié à l’atteinte caractérisée au point précédent, soit par l’intervention d’un texte réglementaire, pris après avis de la CNIL, autorisant, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 applicables aux traitements relevant du champ d’application de la directive du 27 avril 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel, soit en dotant les appareils utilisés par la préfecture de police de dispositifs techniques de nature à rendre impossible, quels que puissent en être les usages retenus, l’identification des personnes filmées."

Le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones que nous appelions de longue date de nos vœux va donc certainement prochainement devoir être mis en place, après avis de la CNIL.

Cette dernière a immédiatement réagi et publié un communiqué dans lequel elle précise que depuis plusieurs semaines, elle s’est interrogée sur ces pratiques et qu'elle a diligenté des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes. Ces contrôles visent des services de la police nationale et de la gendarmerie. Des vérifications similaires sont effectuées auprès de plusieurs communes dont les polices municipales ont elles aussi, semble-t-il, eu recours à des drones https://www.cnil.fr/fr/suspension-de-lutilisation-des-drones-pour-controler-le-deconfinement-paris-par-le-conseil-detat-les

Ces investigations portent tant sur la situation actuelle que sur ce qui s’est passé durant la période de confinement. Les premières demandes d’information à l’initiative de la CNIL datent du 23 avril 2020 et sont en cours d’instruction, en l’attente notamment des éléments de réponse du ministère de l’Intérieur.

La CNIL prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Arricle mis à jour le 18 mai 2020

Dans un entretien du 10 avril 2020 en direct sur RT France, Me Thierry Vallat était invité à s’exprimer sur les moyens utilisés par les pouvoirs publics pour faire respecter le confinement.

La surveillance du confinement est en effet une nouvelle utilisation des drones de surveillance après l'utilisation de ces appareils équipé d'une caméra qui constituent la nouvelle arme des policiers de la route pour contrôler les chauffards sur les routes ou leur présence systématique lors des manifestations de gilets jaunes.

Dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, l’utilisation du drone crée en effet un flou juridique malgré le cadre légal.

Rappelons que l'encadrement de l’usage des drones civils est prévu par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 et qu'il est interdit pour tout un chacun de piloter son drone en milieu urbain.

Il existe en revanche des règles pour les professionnels qui doivent solliciter des autorisations spécifiques en fonction de leur scénario de vol.

Mais pour les services de l'Etat, c'est différent: l'arrêté du 17 décembre 2015  fixe pour sa part dans son article 10 des règles dérogatoires pour:

 "les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l'Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient, ainsi que pour les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient"

Ainsi, si s'équiper de drones et les utiliser, un maire devra monter un dossier, comme pour des caméras fixes, et présenter le projet auprès de la commission départementale de vidéoprotection. Cette instance, composée du préfet, de juristes et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), déciderait ensuite si les raisons exposées sont suffisantes ou non pour justifier la présence de ces appareils sur une partie de son territoire (ou la totalité). Et ce, en respectant la vie privée en floutant toutes les parties privatives en amont.

En revanche, la Police Nationale ou la Gendarmerie peuvent opérer, sous couvert d'opérations de sécurité civile, une surveillance par drones sans restriction. D'autant plus dans le contexte d'un état d'urgence ou de crise sanitaire, comme celui instauré par la loi du 23 mars 2020.

Il n'existe pour le moment aucune disposition spécifique concernant l'utilisation de drones par les forces de l'ordre à l'analogue de la règlementation mise en place pour les caméras piétons pour laquelle la CNIL avait été interrogée en 2017 (sans être suivie)  Caméras-piétons utilisées par les forces de l'ordre .

Se posent donc de nombreuses difficultés liées à ces utilisations (de contrôle, d'accès et de conservation des images, voire de recoupement avec d'autres fichiers), en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones.

Force est néanmoins de constater que le cadre juridique de ces utilisations, en particulier concernant le respect de la vie privée des personnes dans les zones surveillées par drones demeure flou et gagnerait à être précisé.

Il serait donc sans doute temps qu'un cadre légal plus précis puisse intervenir pour règlementer l'utilisation de la surveillance par des drones, ceux -ci constituant en sus des caméras dont sont dotées la plupart des municipalité désormais, un nouveau moyen très (trop ?) invasif de contrôle des individus.

Et susceptible de continuer à être utilisé hors période de crise sanitaire ou d'urgence...

Me Thierry Vallat a été interrogé par BFMTV sur la légalité de ces équipements  Confinement: déployés dans plusieurs villes, les drones de la police ont-ils le droit de nous filmer?

mise à jour du 18 mai 2020

Par l’ordonnance du Conseil d'Etat du 18 mai, il est enjoint à l’Etat de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement.

Statuant sur appel d'une ordonnance du tribunal administratif de Paris du 5 mai dernier, le Conseil d'Etat a considéré qu'il s'agissait en effet "d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée" 

Il faudra soit un texte réglementaire après avis de la CNIL, soit un dispositif technique pour rendre impossible l’identification des personnes filmées.

Retrouvez également la vidéo de l'entretien sur RT France ci-dessous

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Depuis le 15 mai 2019, des drones relèvent des excès de vitesse sur les routes de l'Essonne.

Mais ces robots volants peuvent faire plus et deviennent de plus en plus incontournables dans les rangs de la police et de la gendarmerie, notamment dans les opérations de maintien de l'ordre.

Lors des manifestations des "gilets jaunes" par exemple, les drones sont en effet là encore devenus auxiliaires de la police en permettant de repèrer et identifier les casseurs.

Me Thierry Vallat est intervenu dans le JT de 20 h de France 2 du 3 juin 2019 à ce sujet https://www.francetvinfo.fr/internet/drones/securite-le-drone-nouvelle-arme-de-la-police_3473455.html

Retrouvez également les articles: 

Quelle règlementation pour la surveillance des villes pa drones ? et

Souriez, vous êtes vidéosurveillés

ainsi que notre analyse pour le Huffington Post  Acte XIX des gilets jaunes: ce que l'utilisation de drones dit de l'évolution du maintien de l'ordre 

Publication au journal officiel du 21 avril 2019 du Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information et de l' Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

Le décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

Rappelons en effet que les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord doivent inclure dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs.

Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. 
La notice comprend les éléments suivants :
Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.
Utilisation d'un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition
Toute utilisation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil circulant sans personne à bord pour un usage autre que le loisir ou la compétition est soumise à une réglementation disponible sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels. Cette réglementation se décline en obligations relatives à l'exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l'aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l'espace aérien.
Usage d'un aéronef télépiloté de loisir
1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J'utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.
2. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir. Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.
3. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT
Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs télépilotés suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs télépilotés la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.
4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public.
5. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.
6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.
7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation…) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
- l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
- me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
- l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l'aviation civile.
9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.
10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Le texte est applicable au 1er juillet 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Les Lapinoux n'ont pas été très sages en 2018, mais ils ont tout de même fait leur lettre au Père Noël pour demander des cadeaux . 

Bien sur, au premier rang, ils ont réclamé du champagne, des boites de caviar qui figurent donc en bonne place, mais plus surprenant ils ont aussi demandé un drone sous leur sapin !

L'occasion dans cet épisode n°17 du "Droit selon Les Lapinoux" d'aborder la réglementation des drones de loisirs qui évolue avec de nouveaux textes applicables cette année.

Rappelons que l'utilisation de drones et de modèles réduits est soumise à la réglementation en place dans l'aviation civile.  On les dénomme "aéromodèles" et ceux-ci couvrent les machines comme les drones que vous pouvez acheter dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour une activité de loisir ou de compétition qui rejoignent désormais les modèles réduits. 

La loi Drones n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 prévoit  l'enregistrement des aéronefs télépilotés et une formation des télépilotes de loisir

Deux textes d’application de la "loi Drones" ont récemment été publiés. c'est ainsi qu'à partir du 26 décembre 2018:

• les aéronefs télépilotés de 800 grammes ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
• les télépilotes d’aéronefs télépilotés de 800 g ou plus utilisés à des fins de loisir devront avoir suivi une formation (la formation Fox AlphaTango proposée par la DGAC ou une formation dispensée par la FFAM ou l’UFOLEP reconnue comme équivalente par la DGAC)

Pour les drones de loisirs de moins de 800 g, une formation n’est pas obligatoire, mais reste néanmoins fortement recommandée.

Par ailleurs, pour limiter le risque de collision, la réglementation applicable aux utilisations de loisir fixe :

• Une hauteur maximale de vol de 150 m pour les aéronefs télépilotés
• Des hauteurs maximales réduites à proximité des aéroports ou dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires
• Des zones d’interdiction de vol pour les aéronefs télépilotés (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)
• Une interdiction de voler la nuit

En outre, la réglementation applicable aux drones de loisir :

• Interdit le survol de personnes
• Interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public
• Fixe des zones interdites de survol par les aéronefs télépilotés, afin de protéger les sites sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)

Un arrêté du 12 octobre 2018 met par ailleurs à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir doit par ailleurs être consultée avant de les faire voler. 

En résumé, avec un drone de loisirs

• Je ne survole pas les personnes
• Je garde toujours mon appareil télépiloté en vue
• Je respecte la hauteur maximale de vol et je reste éloigné de tout aéronef
• En cas de vol automatique, je dois pouvoir reprendre le contrôle à tout moment
• Je ne pilote pas depuis un véhicule en déplacement
• Je ne largue aucune charge en vol depuis mon drone
• Je ne transporte aucune marchandise dangereuse 
• En cas de prise de vues :
  • Je ne prends des prises de vue que dans un cadre personnel et récréatif
  • Je respecte la vie privée d’autrui
  • Je ne filme pas les sites interdits et je ne prends pas de prises de vue en dehors du spectre visible

A défaut, le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Le nouvel article L6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est également puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Par ailleurs, le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction

Est enfin aussi passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

• de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
  • en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  • en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Donc pas question pour Les Lapinoux d'aller espionner la voisine sur sa terrasse ou d'aller filmer les passants dans la rue sous peine de se retrouver avec un casier judiciaire !

Retrouvez nos articles sur le droit des drones

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Publication au Journal officiel du 13 octobre 2018 du  Décret n° 2018-882 du 11 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.

Le décret fixe les modalités relatives à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

 L'article L. 6111-1 du code des transports créé par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils soumet en effet les aéronefs circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français d'une masse supérieure ou égale à un seuil fixé par décret, à un régime d'enregistrement par voie électronique.

Le décret du 11 octobre 2018 fixe les modalités de l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui incombe aux propriétaires de ces aéronefs ou à leurs représentants légaux.

Le propriétaire d'un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du territoire français dont la masse au décollage est supérieure ou égale au seuil de 800 grammes fixé à l'article D. 124-1 procède à l'enregistrement prévu au II de l'article L. 6111-1 du code des transports.. Lorsque le propriétaire est un mineur non émancipé ou un majeur protégé, l'obligation d'enregistrement incombe à son représentant légal. Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.

L'enregistrement s'effectue par voie électronique et donne lieu à une inscription sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ce registre contient :
1° Les informations communiquées lors de l'enregistrement : l'identité, l'adresse et la nationalité du propriétaire ou du copropriétaire ayant réalisé l'enregistrement, et le cas échéant l'identité de son représentant légal, l'identifiant du dispositif de signalement électronique ou numérique prévu à l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'un tel dispositif est obligatoire ainsi que les caractéristiques principales de l'aéronef ;
2° Le numéro d'enregistrement ;
3° La date limite de validité de l'enregistrement.
Lors de toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1, son télépilote est détenteur d'un extrait à jour du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord qui peut être édité par voie électronique à tout moment par le propriétaire. Cet extrait est présenté sous format numérique ou papier en cas de contrôle réalisé par les agents mentionnés à l'article L. 6221-4 du code des transports et sur leur demande.
L'enregistrement et l'extrait du registre des drones ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement sont substantiellement erronés.
Le numéro d'enregistrement est apposé sur l'aéronef, sauf lorsqu'il est immatriculé et que son immatriculation est apposée sur l'aéronef.

Avant toute utilisation d'un aéronef mentionné à l'article R. 124-1 ayant subi une modification, y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, le rendant non conforme aux informations spécifiées sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord, le propriétaire procède à une mise à jour des informations afférentes et édite par voie électronique l'extrait du registre mis à jour.

Attention, ce décret ne pourra vraiment être appliqué qu'après publication d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les modalités de la procédure d'enregistrement par voie électronique et les informations enregistrées qui fixera:
1° Les informations portées sur l'extrait du registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord ;
2° La durée de validité de l'enregistrement, dans la limite de cinq ans ;
3° Les modalités de l'apposition du numéro d'enregistrement sur l'aéronef.

L’enregistrement ne doit pas être confondu avec l’immatriculation qui est obligatoire pour les appareils de plus de 25 kilos.

Un projet d’arrêté (publié par Helicomicro) précise que la durée de validité de l’enregistrement serait de 3 ans

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)