droit des drones - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 décembre 2016 4 15 /12 /décembre /2016 07:06

Amazon a annoncé avoir réalisé sa première livraison en Grande-Bretagne par l'intermédiaire d'un drone

Le géant américain du commerce en ligne Amazon a annoncé avoir réalisé sa première livraison par l'intermédiaire d'un drone, selon une vidéo mise en ligne sur son site mercredi 14 décembre 2016

Le PDG d'Amazon, Jeff Bezos, a indiqué dans un tweet que la livraison avait pris 13 minutes entre la commande et la réception par le client. Il s'agissait d'un module de réception de télévision en streaming "Fire TV" et d'un paquet de popcorn.

Amazon a indiqué que cette livraison à un particulier avait eu lieu en Grande-Bretagne le 7 décembre 2016 dans la région de Cambridge. Le service, appelé "Amazon Prime Air", est appelé à se développer dans d'autres régions du pays après ce premier test en conditions réelles.

Amazon avait annoncé en juillet le lancement d'un programme de livraisons par drones en Grande-Bretagne en collaboration avec le gouvernement britannique.

Il n'est pas le seul à travailler sur cette méthode: Alphabet, la maison-mère de Google, a annoncé en août un programme test en collaboration avec l'agence fédérale de l'aviation américaine (FAA) dans le cadre d'un projet appelé "Wing".

Wal Mart, le géant américain de la distribution "classique", envisage également de livrer certains de ses produits par drones, selon les médias américains.

Mais la première livraison par drone aux Etats-Unis a été effectuée en juillet par la chaine de supérettes de proximité "7-Eleven", qui avait acheminé par ce biais un sandwich au poulet, un café et un beignet dans la région de Reno (Nevada).

La législation permettant la livraison par drones aux Etats-Unis est encore en gestation et doit être finalisée par la FAA.

Actuellement, il est possible de faire voler un drone de moins de 25 kilos dans certaines zones qui ne relèvent pas du contrôle aérien à condition notamment que son opérateur garde un contact visuel avec l'engin.

Une autorisation de vol doit être déposée pour les autres zones pour prévenir les risques de collision avec d'autres aéronefs.

Le Groupe La Poste a annoncé de son côté hier qu'il venait d'obtenir l'autorisation par la DGAC pour l'expérimentation d'une ligne commerciale de 15 km dans le Var entre Saint-Maximin-La-Sainte-Baume et Pourrières,

(Source: AFP)

(Crédits photos: Amazon)

Retrouvez la vidéo mise enligne sur le site d'Amazon: https://www.amazon.com/Amazon-Prime-Air/b?ie=UTF8&node=8037720011

ainsi que notre précédent article sur le sujet du 22 mars 2015:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/drones-la-faa-autorise-sous-conditions-les-premiers-tests-de-livraison-pour-amazon.html

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8 décembre 2016 4 08 /12 /décembre /2016 07:30

Drones pour Noël: Me Thierry Vallat sur C8 dans le magazine Focus le 7 décembre 2016

Noël et sa frénésie de cadeaux, l'occasion pour le magazine TV Focus de revenir dans son numéro du 7 décembre 2016 sur une des stars incontestées de cette fin d'année: le drone de loisirs.

C8 a donc interrogé Me Thierry Vallat sur la règlementation en vigueur et les précautions élémentaires à prendre avant de piloter votre engin.

A retrouver en podcast (à partir de 33'45) http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html?vid=1426554

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14 octobre 2016 5 14 /10 /octobre /2016 06:38

La loi sur la sécurisation des Drones civils adoptée au Sénat le 13 octobre 2016

Comme prévu, les sénateurs ont adopté le 13 octobre 2016 la proposition de loi portée par le sénateur Pintat et destinée à sécuriser l'usage des drones civils, telle qu'amendée en commission de l'Assemblée nationale et confortée par le rapport Pellevat (lire: Rapport Pellevat du 5 octobre 2016: le Sénat va s'aligner sur l'AN)

Ces règles vont donc venir s'ajouter, à terme, à celles préconisées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables depuis le début de cette année 2016.

Pour une analyse des dispositions, lire notre article: Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

La principale nouvelle règle consiste en un enregistrement pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes et une immatriculation pour ceux excédant 25 kgs.

Alors que les sénateurs avaient laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer les seuils d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi que de formation , l'Assemblée nationale a souhaité fixer un seuil que le gouvernement pourra abaisser "pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones".

L’enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l’article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l’objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était en effet pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il a semblé nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.

De plus, cet amendement n°CD12 définit le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d’un régime d’exemption d’immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).

Un autre amendement a été adopté en commission pour obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle ou de maîtrise par le télépilote.

Les fabricants auront également une obligation de limitation des performances, et la loi va imposer une obligation de formation de l'utilisateur.

Un volet répressif est enfin prévu puisque le nouvel article L. 6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Par ailleurs, le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction

Ces normes ne s'appliqueront qu'à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils, tandis que les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, devront faire l'objet d'une adaptation pour le 1er janvier 2019.

Retrouvez le texte de la la proposition de loi adoptée le 13 octobre 2016: TA n° 813

Mise à jour du 25 octobre 2016:

La LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils a été publiée au Journal officiel du 25 octobre.

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7 octobre 2016 5 07 /10 /octobre /2016 08:56

Rapport Pellevat du 5 octobre 2016: le Sénat va s'aligner sur l'AN pour une entrée en vigueur rapide de la loi Drones

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, réunie le mercredi 5 octobre 2016, a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Cyril Pellevat sur la proposition de loi présentée par Xavier Pintat, Jacques Gautier et Alain Fouché, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

La commission a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d'une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d'application des différents dispositifs, s'agissant d'une mesure manifestement réglementaire, d'autre part, sur l'obligation d'équipement d'un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote, dont l'intérêt ne lui paraît pas évident (lire notre article sur le projet de loi: L'Assemblée nationale renforce le droit des drones)

Elle est en revanche satisfaite de la prise en compte de la situation des aéromodélistes, qui bénéficient soit de dérogations générales lorsqu'ils pratiquent leur activité sur site déclaré à la DGAC, soit d'exemptions au cas par cas définies par décret, s'ils sont hors site déclaré.

Elle approuve également les mesures transitoires introduites pour prendre en compte le parc de drones existants et les contraintes des industriels.

Au final, la commission a estimé que la nécessité d'une entrée en vigueur rapide du texte, afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche dans un marché en constante évolution, justifie quelques concessions.

Elle a ainsi adopté à l'unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l'Assemblée nationale.

Le texte sera donc voté en l'état le 13 octobre 2016. Des amendements pourront cependant être déposés et examinés en séance pour faire vivre le débat.

Télécharger Rapport Pellevat Sénat 5 oct 2016

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28 septembre 2016 3 28 /09 /septembre /2016 06:58

L'Assemblée nationale renforce le droit des drones et vote la proposition de loi destinée à sécuriser les drones civils

Comme prévu, les députés ont adopté à l'unanimité ce 27 septembre 2016 la proposition de loi portée initialement par le sénateur Pintat et destinée à sécuriser l'usage des drones civils, telle qu'amendée en commission de l'Assemblée nationale.

Ces règles vont venir s'ajouter à terme à celles préconisées par les deux arrêtés du 17 décembre 2015 applicables depuis le début de cette année 2016.

La principale nouvelle règle consiste en un enregistrement pour les aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes et une immatriculation pour ceux excédant 25 kgs.

Alors que les sénateurs avaient laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer les seuils d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi que de formation , l'Assemblée nationale a souhaité fixer un seuil que le gouvernement pourra abaisser "pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones".

L’enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l’article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l’objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était en effet pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il a semblé nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.

De plus, cet amendement n°CD12 définit le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d’un régime d’exemption d’immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).

Un autre amendement a été adopté en commission pour obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle ou de maîtrise par le télépilote.

Les fabricants auront également une obligation de limitation des performances, et la proposition de loi va imposer une obligation de formation de l'utilisateur.

Les députés ont confirmé que ces normes ne s'appliqueraient qu'à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils, tandis que les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, devront faire l'objet d'une adaptation pour le 1er janvier 2019.

Le texte va désormais revenir vers le Sénat pour y être examiné en octobre 2016.

Retrouvez le texte de la la proposition de loi adoptée le 27 septembre 2016: TA n° 813

et retrouvez également la vidéo de cette réunion de la commission du 20 septembre 2016

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20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 18:08

Les députés veulent immatriculer les drones de plus de 800 grammes

Un peu à la surprise générale, la proposition de loi sénatoriale Pintat destinée à sécuriser l'usage des drones civils a été amendée en commission de l'Assemblée nationale ce 20 septembre 2016 concernant notamment la nouvelle règle d'enregistrement qui s'appliqueraient donc aux aéronefs sans personne à bord de plus de 800 grammes.

Alors que les sénateurs avaient laissé le soin au pouvoir réglementaire de fixer les seuils d'enregistrement électronique, de signalement électronique et lumineux, de limitation des performances, ainsi que de formation , l'Assemblée nationale a souhaité fixer un seuil que le gouvernement pourra abaisser "pour prendre en compte les possibilités d'évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones".

L’enregistrement - couplé au dispositif de signalement prévu par l’article 4 - doit permettre de distinguer les drones coopératifs des drones malveillants qui, le cas échéant, devront faire l’objet de mesures de neutralisation. Ce seuil n'était en effet pas défini par la proposition de loi issue du Sénat qui, sur ce point, renvoyait à un décret en Conseil d'Etat. Il a semblé nécessaire que le législateur encadre cette possibilité en fixant une limite au delà de laquelle il ne sera pas possible d'exonérer les drones de l'obligation d'enregistrement . Par ailleurs, pour prendre en compte les possibilités d’évolution technologique, qui vont vers une miniaturisation croissante des drones, cet amendement ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire d'abaisser ce seuil.

De plus, cet amendement n°CD12 définit le seuil déclenchant l’obligation d’immatriculation des drones à 25 kilogrammes, seuil qui faisait également l'objet d'un renvoi à un décret en Conseil d'Etat.

Enfin, pour des raisons de lisibilité, il sépare le dispositif relatif aux drones du dispositif applicable aux autres aéronefs qui doivent bénéficier d’un régime d’exemption d’immatriculation (parachutes, parapentes, ULM, …).

Un autre amendement a été adopté en commission pour obliger les fabricants à équiper leurs drones de plus de 800 grammes d'un dispositif de signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle ou de maîtrise par le télépilote.

Les députés ont confirmé que ces normes ne s'appliqueraient qu'à compter de juillet 2018 pour les nouveaux appareils, tandis que les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, devront faire l'objet d'une adaptation pour le 1er janvier 2019.

Reste à voter le texte en séance publique le 27 septembre prochain avec peut-être de nouvelles surprises !

retrouvez les Amendements déposés en commission sur le texte n° 3750 et adoptés

et la la vidéo de cette réunion de la commission du 20 septembre 2016

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17 septembre 2016 6 17 /09 /septembre /2016 08:10

Me Thierry Vallat est intervenu lors du Drone Experience 2016 de Nantes pour parler des problématiques réglementaires des drones

La réglementation des drones est en pleine effervescence en cette fin d'année 2016.

En premier lieu, la proposition de loi Pintat adoptée au Sénat en mai dernier va être examinée en commission par l'Assemblée nationale dès le 20 septembre 2016, Reprenant certaines des préconisations du rapport publié en octobre 2015 par le SGDSN, elle prévoit entre autres l'enregistrement des drones, leur identification par transpondeurs GSM ou RFID, le bridage en fonction de leur zone de circulation, ainsi que des sanctions accrues pour les contrevenants.

Par ailleurs, une loi européenne se précise sous l'égide de l'EASA (Agence européenne de la sécurité aérienne) qui a mis en place jusqu'en octobre 2016 une consultation publique de son projet de réglementation envisagé à l'horizon 2017 avec notamment la création de trois catégories "Open", "spécific" et "certified" . L'EASA organise sa conférence annuelle les 25-26 octobre prochain à Bratislava et il sera certainement beaucoup question.des résultats des groupes de travail qui planchent sur un projet de texte européen crucial pour la filière, à l'heure où les Etats-Unis se sont dotés depuis le 29 août 2016 d'une nouvelle législation et avec une FAA américaine prompte à délivrer des autorisations pour les projets locaux de drones de livraison.

On attend enfin, avec du retard, l'arrêté formation des télépilotes pour le début 2017 avec une entrée en vigueur six mois après sa publication

C'était l'occasion de faire le point sur toutes ces passionnantes questions juridiques lors d'une table ronde animée avec brio par Gil Roy, rédacteur en chef d'Aérobuzz, lors de l'événement "Drone Experience " qui se déroule à Nantes les 16-17 septembre 2016.

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10 septembre 2016 6 10 /09 /septembre /2016 05:01

La technologie nous sauvera-t-elle d’un avenir dystopique: un débat avec Rachel Marsden pour Sputnik France le 9 septembre 2016

Est-ce que la technologie pourra nous sauver d’un avenir dystopique, ou contribuera-telle à en créer un ?

La surveillance, les outils de communications et leur évolution frénétique, les robots, les drones ont été évoqués.

J'ai débattu avec François-Bernard Huyghe Directeur de recherche à l'Institut de Relations Interationales et Startégiques IRIS sur ce thème passionnant, débat arbitré par Rachel Marsden le 9 septembre 2016 sur Sputnik News:

Retrouvez le podcast du débat:

Lancement de l'iPhone 7 by Sputnik France

Apple vient de lancer son nouveau portable, l'iPhone 7. Revenons à l'année 1984 pour discuter de la fameuse publicité Apple du même nom lors de l'ère de Steve Jobs -- et de ce que cela nous di...

https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

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4 septembre 2016 7 04 /09 /septembre /2016 04:45

Drones sur les Champs Élysées le 4 septembre 2016 avec le Paris Drone Festival

Paris devient ce 4 septembre 2016 également la capitale des drones.

Tel est le message que la Ville de Paris souhaite véhiculer en proposant aux professionnels comme au grand public le Paris Drone Festival qui attend 100.000 personnes.

Avec le soutien de la Mairie de Paris, de la DGAC et de la FPDC, le festival se tient sur les Champs Elysées, rendus aux piétons comme tous les 1er dimanche du mois, de 14 à 18 h. Il fera la promotion de la filière drone par le biais de différents espaces (Education, Village, Course, Zone) et favorisera l’échange et la découverte de cette filière.

En France, 1300 PME et 3000 personnes travaillent aujourd’hui dans le secteur du drone civil pour un chiffre d’affaire global estimé à 300 millions d’euros (dont 60 millions pour la filière de drones professionnels). Les ventes de drones de loisir ont été multipliées par 3 entre 2014 et 2015 atteignant le nombre 300 000 drones vendus.

Des stands, des démonstrations de produit, des ateliers innovants et une grande course de drone FPV racing seront mis en place pour faire découvrir les nombreuses applications en tant qu’outils métiers des drones civils (sécurité, surveillance de bâtiments, agriculture, cartographie, livraison...) mais aussi pour des usages de loisir.

La principale attraction de ce festival des drones sera indubitablement l’organisation d’une course-exhibition de multicoptères avec pilotes en immersion.

Par ailleurs, la maire Anne Hidalgo aura l’occasion d’annoncer la création de deux « lieux parisiens qui seront ouverts à la pratique de loisirs des drones ». On parle d'un espace indoor à la Villette et une zone en extérieur à Longchamp.

Derrière cet événement se cache donc surtout la volonté de sensibiliser et diffuser les bonnes pratiques d’utilisation des drones par la population avec cette mise en place de lieux autorisant aux parisiens la pratique libre et gratuite du vol de drones avec leurs propres machines, de manière régulière et encadrée.

Rappelons que le vol de drone, professionnel ou amateur, est strictement encadré à Paris.

La pratique professionnelle est soumise à autorisation de la Préfecture de Police de Paris et de la Direction Générale de l’Aviation Civile.

Le vol de drone de loisir est strictement interdit à Paris, dans les limites des anciennes fortifications (hors Bois de Vincennes et Bois de Boulogne). Cette interdiction répond aux enjeux de sécurité du territoire parisien mais aussi protection de l’intégrité, plus exposées en zone urbaine dense à un accident de drone.

Le Paris Drone Festival promet donc d'être festif, si le temps est de la partie.

(sources: Ville de Paris et FPDC) (crédit photo: Ubi Bene)

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22 juin 2016 3 22 /06 /juin /2016 06:38

Les autorités américaines finalisent la nouvelle règlementation des drones civils de moins de 25 kilos

L'administration Obama (FAA et DOT) a ouvert ce 21 juin 2016 le ciel américain aux drones à usage commercial, en fixant un cadre attendu de longue date, mais les livraisons à domicile par Amazon ou Wal-Mart ne pas sont pas encore à l'ordre du jour.

La nouvelle réglementation, présentée par l'Agence fédérale américaine de l'aviation (FAA), s'applique aux drones pesant moins de 25 kilos (55 pounds) et précise que les engins devront rester dans le champ de vision de ceux qui les commandent (Small Unmanned Aircraft Systems (sUAS) )

Elle entrera en vigueur fin août 2016.

Les petits drones civils pourront voler à une altitude allant jusqu'à 122 mètres et à une vitesse maximale de 161 km/h.

ces engins sans pilote commandés à distance, sont utilisés pour réaliser des figures aériennes ou filmer en altitude, mais offrent aussi d'innombrables possibilités aux professionnels, pour surveiller des ponts, des routes, des récoltes, ou encore collecter des données en cas de catastrophes naturelles.

La FAA a déjà accordé plusieurs milliers de dérogations pour des drones à usage commercial mais ce texte est un tournant. Il ouvre en effet la voie à un flot de petits engins dans le ciel dans la mesure où les opérateurs n'auront plus à faire de demandes, souvent fastidieuses et coûteuses, au cas par cas.

La Maison Blanche cite des études selon lesquelles, sur les 10 années à venir, les drones pourraient générer plus de 82 milliards de dollars pour l'économie américaine et, d'ici 2025, représenter quelque 100.000 nouveaux emplois.

Les drones ne pourront pas voler de nuit, sauf s'ils disposent d'un système d'éclairage anti-collision. Ils devront rester à moins de six kilomètres des aéroports et ne pourront pas survoler des personnes qui "ne participent pas directement à l'opération".

Mais pour l'ensemble de ces dispositions, des dérogations pourront être accordées si les porteurs de projets démontrent qu'ils ne représentent aucun danger.

L'âge minimum pour utiliser un drone à usage commercial a été fixé à 16 ans.

Les utilisateurs devront enregistrer leurs drones en ligne et passer tous les deux ans un test dans un centre agréé par la FAA, mais ils ne seront plus tenus d'être titulaires d'un brevet de pilote.

Les responsables de la FAA ont précisé que des discussions étaient en cours avec le secteur privé sur la rédaction de règles spécifiques aux livraisons par drones. Ils n'ont cependant donné aucun calendrier.

Le poids lourd américain du commerce en ligne Amazon avait évoqué pour la première fois début 2013 un projet de livraison rapide de petits colis chez ses clients avec des drones automatisés et la FAA avait autorisé les premiers tests en mars dernier (Drones: la FAA autorise sous conditions les premiers tests de livraison ...)

Wal-Mart étudie également de possibles livraisons à domicile mais envisage aussi de se servir de ces petits engins pour transporter des achats du magasin jusqu'à la voiture du client sur le parking ou surveiller l'extérieur de ses centres de distribution.

Le groupe internet américain Alphabet (ex-Google) ou le géant chinois du commerce en ligne Alibaba font partie des groupes qui ont fait part de leur intérêt pour cette approche.

Le texte publié le 21 juin 2016 par les autorités américaines n'aborde cependant pas spécifiquement la question sensible du respect de la vie privée,mais la FAA recommande aux utilisateurs de vérifier la règlementation en vigueur.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) estime pour sa part qu’une réglementation harmonisée sur l’usage des drones civils dans l’UE est envisageable pour la fin de l’année 2016

En France, la réglementation a évolué au 1er janvier 2016 avec les nouveaux arrêtés du 17 décembre 2015 (Le droit des drones civils en 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat ...)

L’Assemblée nationale doit par ailleurs examiner une proposition de loi Pintat votée en mai 2016 par le Sénat sur le renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au ...)

(Source: AFP http://u.afp.com/ZDon)

Retrouvez le communiqué de presse de la FAA du 21 juin 2016: https://www.faa.gov/news/press_releases/news_story.cfm?newsId=20515&cid=TW443

et la synthèse de la nouvelle règlementation US en fichier Pdf

Télécharger Règlementation US drones - Part_107_Summary

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17 mai 2016 2 17 /05 /mai /2016 14:49

Le Sénat a voté le 17 mai 2016 la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils

Mardi 17 mai 2016, les sénateurs ont examiné en séance publique la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage de drones civils et l'ont sans surprise voté !

Cette proposition de loi avait été déposée le 25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Xavier PIntat et Jacques Gautier

Cette proposition de loi vise notamment a :

- définir les drones à travers la notion de télépilote ;

- définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones ;

- imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse ;

- rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse ;

- réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

Ces parlementaires rappellaient que le 19 février 2016, un Airbus A320 d'Air France a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude, alors qu'il était en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que plusieurs incidents du même type ont été répertoriés dans le monde, au cours de l'année écoulée, l'association internationale du transport aérien (IATA) a récemment appelé à la mise en place d'une réglementation et de moyens adaptés, afin d'éviter des collisions susceptibles d'avoir de graves conséquences.

Par ailleurs, au cours des années 2014 et 2015, une vingtaine de sites sensibles français, abritant des activités nucléaires, ont été survolés illégalement par des drones. Les 26 et 27 janvier 2015, ce fut notamment le cas de la base militaire de l'Ile-Longue, qui abrite les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de la force de dissuasion française1(*).

Pour répondre à ce phénomène nouveau, et en application de l'article 2 de la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires, le Gouvernement a remis au Parlement en octobre dernier un rapport évaluant les risques et menaces que constituent ces survols illégaux. Ce rapport, intitulé « l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État », propose des solutions techniques et capacitaires afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils. Il préconise également des adaptations juridiques, afin de mieux encadrer, et ainsi de diminuer les risques inhérents à l'usage de drones civils, dont le développement est aujourd'hui très rapide.

L'enjeu de la présente proposition de loi, inspirée des conclusions de ce rapport, est d'insérer dans la législation les dispositions nécessaires à cet encadrement juridique, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel plusieurs entreprises françaises sont leaders, tant dans le domaine des équipements que dans celui des services.

Conscients qu'un accident grave risquerait de porter un coup d'arrêt au développement de la filière, les professionnels du secteur paraissent aujourd'hui majoritairement favorables à la mise en place d'une réglementation équilibrée, afin d'accompagner l'essor du marché.

Un secteur économique qui connaît un développement rapide

Les constructeurs français de drones civils sont au nombre d'une quarantaine, dans un marché mondial dominé par deux entreprises : le chinois DJI et la société française Parrot. La filière française se structure progressivement, notamment autour de Parrot qui a racheté plusieurs constructeurs et poursuit sa diversification dans le secteur des drones professionnels.

De grands groupes (Thalès, Safran, Airbus, Dassault) investissent également dans le secteur des drones civils ou militaires, par le biais de leurs programmes de recherche et de développement.

S'agissant des services, la filière française des drones civils professionnels compte environ 2 300 opérateurs déclarés pour 4 200 drones. Elle occupe la première place en Europe. Cette filière dynamique est très dispersée, puisque 90 % de ces opérateurs sont des PME de moins de dix salariés, avec une forte proportion d'auto-entrepreneurs.

Le marché professionnel est constitué à environ 50 % d'entreprises exerçant dans le secteur audiovisuel (médias). Cette part devrait diminuer, à l'avenir, des perspectives de croissance importantes se dessinant dans les domaines de la surveillance et de la sécurité, de l'agriculture, voire de la livraison de colis.

Des structures nationales se sont créées, afin de fédérer les acteurs de la filière drone. Un syndicat a vu le jour, la Fédération professionnelle du drone civil, ainsi qu'une instance de concertation, le Conseil pour les drones civils, qui a pour mission de structurer la filière, d'entretenir le dialogue entre les différents acteurs et de coordonner les efforts français pour développer le marché du drone civil tant au niveau national qu'à l'international.

Des usages non professionnels en forte croissance

La filière des drones de loisir connaît également un essor important. Le nombre de ces drones de loisir est estimé à environ 200 000 en France, dont 98 % de micro-drones de masse inférieure à 2 kg.

Les drones actuellement sur le marché sont d'utilisation simple. Accessibles au grand public, ils constituent un tournant dans l'aéromodélisme, autrefois réservé à un public expert. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs de drones de loisir, qui sont souvent d'abord des passionnés de nouvelles technologies, connaissent mal les règles d'utilisation de l'espace aérien, les risques inhérents à l'usage de ces produits et le cadre juridique de leur emploi.

Par ailleurs, les drones étant de moins en moins lourds et de plus en plus performants, la frontière entre drone de loisir et drone professionnel est brouillée. Tandis que des professionnels utilisent de façon croissante des drones « grand-public », des amateurs passionnés sont tentés, quant à eux, d'acheter des drones très performants, auparavant considérés comme strictement professionnels, dont le prix et le poids décroissent rapidement.

Des pratiques de compétition se développent, ces drones étant capables d'atteindre de hautes altitudes, ce qui accroît les risques en termes de sécurité.

Une réglementation française pionnière, aujourd'hui insuffisante

Les réponses de l'État à ce nouveau risque ne sont pas uniquement juridiques. Elles incluent également un volet capacitaire, consistant en une adaptation des moyens de détection, d'identification et de neutralisation des drones. Des réponses technologiques ont été testées en 2015 et sont actuellement en cours de mise en oeuvre. Une réflexion est également en cours sur l'organisation du cadre de la neutralisation des drones, qui doit être décentralisée, compte tenu de la fugacité de la menace, tout en permettant de prévenir les méprises et dommages collatéraux et en s'inscrivant en cohérence avec la chaîne de défense aérienne du territoire.

La réglementation de l'usage des drones, et singulièrement des drones de loisir, doit également évoluer. Le développement de la filière professionnelle a été accompagné par la mise en place d'une réglementation française pionnière en 2012, en l'absence de standards internationaux ou européens. Cette réglementation a été modifiée par deux arrêtés du 17 décembre 20152(*). Elle est évolutive, centrée sur les usages, et permet des dérogations dans un but expérimental. La réglementation prévoit quatre scénarios d'emploi, « à vue » et « hors vue ». Le survol de zones peuplées requiert une autorisation préfectorale. Les opérateurs de drones civils sont, par ailleurs, soumis aux mêmes règles que les autres utilisateurs de systèmes de prises de vue en matière de respect de la vie privée.

La réglementation française, dont une des caractéristiques, par rapport à ses homologues étrangères, est de permettre le vol « hors vue », a favorisé un développement rapide du marché. Pour répondre à des risques croissants, toutefois, il est nécessaire de la faire évoluer afin d'améliorer l'information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux.

Il s'agit de prévenir les risques, d'identifier rapidement les drones coopératifs non réellement menaçants, et de permettre ainsi à la filière de poursuivre son développement. Les États-Unis, qui consacrent d'importants moyens à la lutte contre les drones malveillants, ont ainsi récemment rendu obligatoire l'enregistrement de tous les drones de masse supérieure à 250 grammes, c'est-à-dire, de fait, de l'ensemble des drones capables de voler en extérieur.

La réglementation doit pouvoir, comme la technologie, évoluer rapidement, en concertation avec les professionnels. C'est pourquoi la présente proposition de loi renvoie à des décrets pour la fixation des seuils qu'elle institue, qui ne seront pas nécessairement identiques et pourront évoluer année après année : un premier seuil déclenchera l'obligation d'enregistrement de l'aéronef et de formation de l'utilisateur, ces deux formalités pouvant être couplées ; un second seuil, probablement plus élevé, déclenchera l'obligation d'adjoindre au drone un dispositif de signalement électronique et lumineux, de nature à permettre son identification.

La proposition de loi vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables.

L'article 1 vise, d'une part, à définir les drones à travers la notion de télépilote, et, d'autre part, à définir le champ d'application de l'immatriculation/enregistrement des drones.

L'article 2 vise à imposer une formation aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse.

Spécifique à ce type d'aéronef, cette formation pourrait consister en un tutoriel sur internet, en lien avec la procédure d'enregistrement, selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

L'article 3 crée une obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones.

Cette disposition imposera, en pratique, l'insertion d'une notice permettant d'informer l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables

L'article 4 vise à rendre obligatoire un signalement électronique et lumineux des drones, à partir d'un certain seuil de masse.

Ce signalement permettrait d'identifier rapidement les drones coopératifs, afin de limiter les risques de méprise. Nécessitant des adaptations industrielles, cette disposition ferait l'objet d'un report d'entrée en application au 1er janvier 2018.

L'article 5 vise à réprimer l'usage illicite ou malveillant de drones.

Il s'agit de mettre en place des sanctions suffisantes pour dissuader les usagers non réellement malveillants de réaliser des survols illicites, et, ainsi, faciliter l'identification des événements susceptibles de constituer une menace réelle.

Il s'agirait en réalité des mêmes sanctions que pour un pilote d’un avion classique, à savoir 6 mois de prison ou 15 000 euros d’amende, voire même 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de survol intentionnel, sans compter la confiscation du drone pour le pilote « qui s’est rendu coupable d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures » (nouvel article L. 6232-12 du code des transports)

La proposition de loi a été débattue le 17 mai 2016 avec comme rapporteur le Haut-savoyard Cyril Pellevat.

Elle a sans surprise été adoptée et impose donc l'enregistrement obligatoire des drones (poids à déterminer par décret), l'installation d'un transpondeur RFID ou GSM d'ici 2018, ou encore la possibilité d'un bridage automatique

Retrouvez le texte de la "Petite loi" votée par les sénateurs le 17 mai 2016 qui doit désormais être présentée à l'Assemblée nationale (pas encore de date retenue)

(mise à jour des 13 et 17 mai 2016 de l'article du 2 avril 2016)

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Published by thierry vallat - dans droit des drones
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29 avril 2016 5 29 /04 /avril /2016 06:25

Souriez, vous êtes vidéosurveillés: la Préfecture de Police de Paris s'équipe de drones de surveillance

Certains se sont émus de la présence de drones de surveillance lors des récentes manifestations.

On se souviendra que la Préfecture de police avait réalisé plusieurs tests, notamment le 19 septembre 2014, à l'occasion d'un match de football au stade Duveauchelle de Créteil.

La préfecture ne s'est d'ailleurs jamais cachée de procéder à des tests expérimentaux pour la surveillance d'évenements sportifs ou autres.

La Brigade de recherche et d'intervention (BRI), sa prestigieuse unité d'élite, utilise régulièrement, publiquement et depuis longtemps ces appareils volants sans pilote (UAV) lors de ses interventions

Mais c'est désormais à un stade supérieur que la préfecture de police passe désormais avec le lancement un appel d'offres pour des drones capables de surveiller des manifestations

Cet appel d'offres concerne l' "Acquisition de mini-drones professionnels, maintien en condition opérationnelle des mini-drones acquis et formation d'adaptation des télépilotes au profit de la préfecture de police à Paris" (http://www.boamp.fr/avis/detail/16-43218?xtor=EPR-2)

Le cahier des charges définit le matériel recherché comme "des mini-drones professionnels" disposant d'une autonomie d'au moins trente minutes. Il devra s'agir de drones dotés de six hélices, dont la masse à vide ne devra pas excéder dix kilos. pouvant transporter un équipement pesant jusqu'à trois kilos.

Ces multirotors devront être "difficilement détectables de façon auditive ainsi que par les moyens de détection thermique et électromagnétique lorsqu'il évolue à 100 mètres de hauteur".

Ces hexacoptères devront être équipés avec une caméra 720p "munie d’un zoom optique d’au moins X10" et « permettre une bonne vision de nuit (exemple : matériel de type NightShot ou doté d’un amplificateur de lumière, etc.) , puisqu'ils devront pouvoir "lire une plaque d’immatriculation normalisée à une distance d’au moins 50 mètres et à une altitude de vol de 30 mètres sur un véhicule à l’arrêt".

Mais qu'en est-il de la légalité d'une telle surveillance et des risques sur les atteintes à la vie privée et à la liberté de circuler ?

Il est vrai que jusqu'à la publication des arrêtés de décembre 2015, le cadre légal de survol des tels drones était pour le moins incertain.

Mais l'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2015, lié à l'instauratioin de l'état d'urgence, pallie justement le flou réglementaire en prévoyant que:

"Les aéronefs qui circulent sans personne à bord appartenant à l’Etat, affrétés ou loués par lui et utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l’ordre et de la sécurité publics le justifient. 2o Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés dans le cadre de missions de secours, de sauvetage et de sécurité civile dirigées par le préfet territorialement compétent peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission le justifient." (file:///C:/Users/d/Downloads/joe_20151224_0298_0020.pdf)

Ne vous étonnez donc plus de voir ces drones de vidéosurveillance survoler manifestations et rassemblements.

Une première étape vers d'autres utilisations de ces machines volantes sans pilote à bord ? Rappelons en effet qu'à Lucknow, capitale de l’Uttar Pradesh au nord de l’Inde, la police dispose désormais de drones pulvérisateurs de gaz poivre pour disperser les manifestations !

Souriez, vous êtes surveillés par des drones...

Retrouvez le Cahier des charges du marché drones de la Préfecture de police en fichier Pdf:

Télécharger cctp-drones-ppp

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Published by thierry vallat - dans droit des drones sécurité intérieure
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2 avril 2016 6 02 /04 /avril /2016 06:15

Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils: la proposition de loi sénatoriale Pintat

Une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils,a été déposée le25 mars dernier au Sénat (http://www.senat.fr/leg/ppl15-504.html#toc0)par les sénateurs Pintat et Gautier.

Ces parlementaires rappellent que le 19 février 2016, un Airbus A320 d'Air France a évité de justesse une collision avec un drone volant à haute altitude, alors qu'il était en phase d'approche de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle. Alors que plusieurs incidents du même type ont été répertoriés dans le monde, au cours de l'année écoulée, l'association internationale du transport aérien (IATA) a récemment appelé à la mise en place d'une réglementation et de moyens adaptés, afin d'éviter des collisions susceptibles d'avoir de graves conséquences.