droit des jeux en ligne - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

25 juin 2018 1 25 /06 /juin /2018 12:16

Gains tirés du poker: les dernières précisions du Conseil d'Etat le 21 juin 2018

La pratique habituelle du poker dans l'intention d'en tirer des bénéfices impose de regarder ces derniers comme résultant d'une occupation lucrative au sens de l'article 92 du code général des impôts.

Le Conseil d'Etat vient de préciser dans une décision du 21 juin 2018 ( N° 412124)
que si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions précitées de l'article 92 du code général des impôts (CGI), en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs.

Le joueur en question avait abandonné, au début de l'année 2010, son emploi d'ingénieur pour se consacrer à la pratique du poker, avait participé à vingt-quatre compétitions de poker au cours de cette année, et figurait, en 2010, parmi les meilleurs joueurs français, ses gains au poker étant largement supérieurs à ses autres revenus au titre de cette même année.

La Cour d'appel avait donc pu en déduire que le joueur avait exercé, au cours de l'année 2010, une activité lucrative de joueur de poker, ladite ctivité de joueur de poker pouvant s'exercer parallèlement à une activité professionnelle.

Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l'article 92, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle

En revanche, le Conseil d'Etat confirme la décharge de la pénalité pour activité occulte, prévue par l'article l'article 1728 du code général des impôts, dont avait bénéficié le joueur, ce qui était contesté par l'ADministration

On rappelera pour mémoire d'autres décisions concernant les gains aux jeux comme pour la loterie nationale, CE, 23 juillet 1976, Ministre de l'économie et des finances c/ Sieur X., n°s 99398 00050, p. 375 ; pour les paris hippiques, CE, 21 mars 1980, M. X, n° 11235, T. p. 701 ; ., pour les gains d'un propriétaire de chevaux de course, CE, 7 mai 1980, Ministre du budget c/ M. X., n° 18035, p. 213.

Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2018: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037092060&fastReqId=635094487&fastPos=8

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25 novembre 2017 6 25 /11 /novembre /2017 09:10

Jeux vidéo et loot boxes: les coffres à butin aléatoires bientôt hors la loi ?

Alors que les pratiques des éditeurs de jeux vidéo relatives aux achats intégrés se multiplient ces derniers mois, l’UFC-Que Choisir vient de mettre en garde dans un communiqué du 22 novembre 2017 les consommateurs contre ces dérives et demande à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) de considérer les loteries payantes intégrées aux jeux vidéo (coffre à butin ou lootbox) comme des jeux d’argent, avec la régulation qui en découle.

Ces coffres au contenu aléatoire, accessibles moyennant une microtransaction à l'intérieur d'un jeu vidéo (achat in-game) prolifèrent en effet désormais et rapportent gros !.

Les éditeurs tendent en effet à généraliser les achats de contenus à l’intérieur de jeux eux-mêmes déjà chèrement payés par les consommateurs (entre 50 € et 70 € à leur sortie). Si ces pratiques ont déjà plusieurs années, certains jeux sortis ces dernières semaines vont plus loin dans cette logique, soit en intégrant des achats avec gains aléatoires, soit en paramétrant le jeu de telle sorte que ces achats supplémentaires soient quasiment indispensables, le tout dans une opacité inacceptable vis-à-vis des acheteurs.

En échange de monnaies sonnantes et trébuchantes, les joueurs pourraient ainsi acquérir des bonus, notamment dans l’optique des modes multijoueurs via internet, sous la forme de loot boxes : le joueur paie pour un objet, sans savoir lequel à l’avance, et le gain est déterminé aléatoirement, après paiement. Si l’obtention d’un gain est systématique, la teneur de celui-ci est en revanche aléatoire

L’une des grosses sorties de cette fin d’année, Star Wars Battlefront II, prévoyait un système de déblocage de contenus faisant appel au hasard à l’intérieur du jeu. .

Bien que l’éditeur Electronics Arts ait annoncé, sous la pression des joueurs, la désactivation temporaire de cette fonction, le problème de fond reste entier, d’autres l’appliquant.

En effet, une référence à l’article L. 322-2 du Code de la sécurité intérieure met en évidence que les coffres de butin ont les caractéristiques des loteries, et qu’à ce titre leur strict encadrement est indispensable. En effet, il est inacceptable qu’un jeune public soit initié ainsi aux jeux de hasard, alors qu’il n’est plus à démontrer les méfaits de l’addiction qu’ils peuvent provoquer.

Le sénateur Jérôme Durain avait de son côté transmis le 16 novembre dernier une question écrite à l’Arjel et à Mounir Mahjoubi, le secrétaire d’État au numérique

Le Président de l'Autorité de régulation a promptement répondu le 20 novembre dans une lettre lettre en réponse de l'Arjel et témoigne de l'embarras de l'Arjel sur cette question.

Nos amis belges ont tranché dans le vif et mis les coffres aléatoires hors-jeu: alors que la commission des jeux de hasard locale se penche sur le cas de ces lootboxes et plus particulièrement celles d'Overwatch et Star Wars Battlefront II, la Belgique vient en effet de rendre sa décision sur le sujet. Ces dernières sont désormais assimilées à un jeu de hasard, comme l'a rapporté le site VTM.be.

Le Ministre de la Justice belge a d'ailleurs enfoncé le clou en déclarant que «le mélange entre les jeux de hasard et les jeux vidéo, particulièrement à une jeune âge, peut être dangereux pour la santé mentale de l'enfant».

Koen Geens ne compte pas s'arrêter là et espère bannir ce genre d'achats in-game partout en Europe.

L'autorité régulatrice des jeux de hasard des Etats-Unis n'a en revanche pour sa part pas estimé que ces coffres aléatoires s'apparentaient à des jeux de hasard, mais plutôt à des jeux de cartes.

(source: communiqué de l'UFC que Choisir https://www.quechoisir.org/action-ufc-que-choisir-contenus-payants-dans-les-jeux-video-jeux-de-gains-jeux-de-vilains-n48636/

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 novembre 2017 3 08 /11 /novembre /2017 03:18

La Française Des Jeux FDJ parie sur l'Esport et lance sa plateforme de paris gratuits

La Française Des Jeux ( FDJ) vient d’ouvrir un nouveau site sur le thème « Parions ESport ». Ce site propose aux joueurs obligatoirement majeurs de prendre des paris gratuits sur une soixantaine de matchs de E-sport par semaine

Mais pourquoi des paris gratuits me direz-vous ?

C'est que la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne n'autorise que les paris sur les compétitions sportives. Le joueur ne doit commettre aucun sacrifice financier pour espérer son gain, telle est la règle en France.

Le cadre règlementaire ne permet donc pas aujourd'hui de miser de l'argent sur les résultats de compétitions e-sportives, et la FDJ se lance donc sur ce créneau qu'elle espère porteur et entend ainsi tester.

Pour chaque pronostic exact réalisé par les participants, des points leur sont attribués selon le barème défini à l’article 5. A l’issue de chaque semaine il sera établi un classement global des 10 meilleurs participants, en fonction du nombre de points obtenus par ces derniers sur la semaine toutes compétitions confondues. En plus de ce classement global toutes compétitions confondues il y aura également un classement des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétition League of Legends et des 3 meilleurs pronostiqueurs pour la compétions Counter-Strike : Global Offensive. Enfin 3 autres joueurs pourront être récompensés sur une autre compétition en fonction du planning des compétitions d’esport sur les jeux suivants Overwatch, Dota 2 ou Hearthstone selon l’actualité

Et que gagne-t-on ? Des maillots, casquettes, T-shirts ou pin's et même, vous ne rêvez-pas un sweat à capuche aux couleurs de votre équipe préférée !

Le Esport n'étant pas considéré comme un sport en l'absence de reconnaissance et de véritable fédération (lire E-sport et sport: le CIO entrouvre la porte et Plaidoyer pour la création d'une véritable fédération de esport) les paris payants demeurent en conséquence interdits en France ( alors que des sites étrangers comme Betway, Sky Bet ou encore Betfair, permettent de l’argent réel sur des matchs e-sport) et l'ARJEL, l'autorité de régulation, y fait bonne garde.

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3 mai 2017 3 03 /05 /mai /2017 14:03

Blocage des sites de paris en ligne par l'ARJEL: le décret du 28 avril 2017 organise l'information des visiteurs

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à la régulation des jeux en ligne a été publié au Journal officiel du 30 avril dernier.

En application de l'article 37 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le décret précise les modalités de rémunération du médiateur de l'ARJEL mentionné par l'article 35 de la même loi.

Le médiateur de l'Autorité de régulation des jeux en ligne mentionné à l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est rémunéré dans les conditions prévues par le présent décret.

Le médiateur bénéficie donc d'une indemnité. Celle-ci est attribuée en fonction de la tenue de séances de médiation.L'unité de référence de l'indemnité est la demi-journée. Son montant unitaire et le plafond annuel de l'indemnité allouée au médiateur sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget

Surtout, le décret comporte une seconde mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'ARJEL des raisons de ce blocage via une page d'information

Rappelons que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne prévoit que l'ARJEL peut faire bloquer par un juge l'accès à des sites ne respectant pas les dispositions légales.

En application de l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, le décret n° 2011-2122 du 30 décembre 2011 avait prévu notamment que lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le décret de 2011 explicite les modalités du blocage que doivent mettre en œuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.

Les utilisateurs des services de communication au public en ligne auxquels l'accès est empêché seront donc désormais dirigés vers une page d'information de l'Autorité de régulation des jeux en ligne indiquant les motifs de la mesure de blocage.

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2 janvier 2015 5 02 /01 /janvier /2015 05:02

Casinos: règlementation simplifiée et 4 nouveaux jeux autorisés

Réglementation simplifiée dans les casinos français avec les décrets publiés le 31 décembre 2014.

Un premier décret du 30 décembre 2014 modifie le champ d'intervention de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, instaure un régime de déclaration pour les exploitants dès lors qu'il s'agit d'une modulation des conditions d'exploitation des jeux et supprime l'interdiction de l'affermage de l'activité de restauration qui pourra donc être désormais sous-traitée.

Ces modifications ont pour objectif de réduire les contraintes réglementaires dans les domaines qui ne relèvent pas de la préservation de l'ordre public.

Par ailleurs, un autre décret du même jour ajoute à la liste des jeux autorisés dans les casinos telle que fixée par l'article D 321-13 du code de la sécurité intérieure, les jeux de la roue de la chance, de l'ultimate poker, du poker trois cartes et du rampo.

Concurrencés par les jeux en ligne, les casinos sont sévèrement touchés par une baisse continue de leur activité avec un produit brut des jeux (différence entre les mises des joueurs et leurs gains) en baisse constante depuis plusieurs années.
Il y a un an, les casinos français avaient annoncé un chiffre en baisse de 4,25% à 2,178 milliards d'euros pour leur exercice annuel (1er novembre 2012 - 30 octobre 2013).
Le chiffre 2014 qui sera prochainement annoncé devrait lui aussi être à la baisse.

Retrouvez le décret n° 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/INTD1424837D/jo/texte

et le décret n° 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1724/jo/texte

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13 avril 2014 7 13 /04 /avril /2014 14:17

La liste des opérateurs de jeux et paris en lignes agréés par l'Arjel au 10 avril 2014

L'Autorité de régulation des jeux en ligne "ARJEL" vient de publier la liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 10 avril 2014.

Les opérateurs agréés, avec les sites concernés et leur catégorie, sont:

B.E.S. SAS

Nom des sites : bwin.fr - sajoo.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs

Betclic Enterprises Limited

Nom des sites : betclic.fr - betclic-mobile.fr - betclick-mobile.fr - betclicmobile.fr - betclickmobile.fr

Catégories : Paris hippiques - Jeux de cercle - Paris sportifs

Beturf

Nom des sites : leturf.fr

Catégories : Paris hippiques

Electraworks (France) Limited

Nom des sites : partybets.fr - gamebookers.fr - partypoker.fr - acfpoker.fr - luckyjeux.fr - wpt.fr - wptpoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

Euro Online Gambling

Nom des sites : europoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

Everest Gaming Limited

Nom des sites : everestpoker.fr

Catégories : Jeux de cercle

France Pari

Nom des sites : france-pari.fr - coupedumonde-pari.fr - sportnco.fr - football-pari.fr - parions974.fr - placedesparis.fr - livebetting.fr - feelingbet.fr

Catégories : Paris Sportifs - Paris Hippiques

Geny Infos

Nom des sites : genybet.fr - sport.genybet.fr

Catégories : Paris hippiques - Paris sportifs

Itechsoft Game SAS

Nom des sites : netbet.fr - netbetsport.fr - netbetpoker.fr - turbopoker.fr

Catégories : Paris sportifs - Jeux de cercle

JOAonline

Nom des sites : joaclub.fr - joa-club.fr - joa-online.fr - joaonline.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiques

La Française des Jeux

Nom des sites : parionsweb.fr - tf1jeux.parionsweb.fdj.fr - parionsweb.fdj.fr

Catégories : Paris Sportifs

Pari Mutuel Urbain

Nom des sites : pmu.fr

Catégories : Jeux de cercle - Paris sportifs - Paris hippiques

PKR France SAS

Nom des sites : pkr.fr

Catégories : Jeux de cercle

Reel Malta Limited

Nom des sites : pokerstars.fr

Catégories : Jeux de cercle

Socofinance

Nom des sites : mypok.fr

Catégories : Jeux de cercle

SPS Betting France

Nom des sites : eurosportbet.fr - eurosportpoker.fr - unibet.fr

Catégories : Paris sportifs - Jeux de cercle - Paris hippiques

Winamax

Nom des sites : winamax.fr

Catégories : Jeux de cercle

Zeturf France Limited

Nom des sites : zeturf.fr

Catégories : Paris hippiques

Vous retrouverez cette liste sur le site de l'Arjel: http://www.arjel.fr/-Liste-des-operateurs-agrees-.html

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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 03:02

L'Arjel sera-t-elle soluble dans la lutte contre le dopage: vers la création de l'AISJL ?

Une proposition de loi à retenir qui vient d'être déposée par le député du Nord Gerald Darmanin le 16 juillet 2013.

Cette proposition de loi vise à fusionner deux autorités administratives indépendantes, l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l’intégrité du sport et des jeux en ligne (AISJL).

En effet, depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, l’Autorité de régulation des jeux en ligne s’est imposée comme un modèle européen et mondial, non seulement dans le domaine de la régulation des jeux et paris en ligne, mais également dans le champ plus général de la préservation de l’intégrité des compétitions sportives.

Pour le député, la lutte contre les paris sportifs illégaux et la lutte contre la triche sportive étant des sujets majeurs, la création de cette nouvelle autorité, dotée de pouvoirs renforcés, serait un signal fort de la France, qui, en s’appuyant sur la renommée internationale de l’ARJEL, lui permettrait de confirmer son rôle de chef de file en matière d’éthique du sport.

Par ailleurs, un tel transfert de compétences constituerait une mesure d’économie non négligeable en ces temps de crise et répondrait à la nécessité de diminuer les dépenses publiques.

L’Autorité de l’intégrité du sport et des jeux en ligne, qui disposerait des compétences et missions de l’ARJEL et de l’AFLD serait organisée de la façon suivante : un collège commun, deux commissions de sanctions (la première spécialisée dans les paris sportifs et les jeux en ligne et la seconde dans la lutte contre le dopage) tandis que les locaux, mais aussi les fonctions de support et les services juridiques de l’ARJEL et de l’AFLD seraient fusionnés.

Aussi, les missions du bureau de la protection du public, de la promotion de la santé et de la prévention du dopage de la direction des sports seraient confiées à cette nouvelle autorité, évitant les doublons et permettant ainsi de réaliser de nouvelles économies financières.

Affirmer le rôle majeur de la France en matière d’éthique du sport tout en optimisant les moyens en matière de lutte contre les paris sportifs illégaux et la triche sportive, tel est l’objectif revendiqué de cette proposition de loi qui vient d'être tranmise pour examen à la commission des affaires culturelles et dont nous vous tiendrons informés.

Retrouvez la proposition de loi numéro 1264:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1264.asp

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2 février 2012 4 02 /02 /février /2012 05:07

Un nouveau délit pénal: le délit de corruption sportive et l'article L 445-1-1 du code pénal

La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, et qui vient d'être publiée, porte sur les fonds baptismaux un nouveau délit pénal: le "délit de fraude sportive".

Nous vous avions annoncé dès le 24 mars 2011(http://www.thierryvallatavocat.com/article-vers-un-nouveau-delit-penal-de-fraude-en-matiere-de-sport-70089205.html) que le rapport remis le 23 mars 2011 à la ministre des sports Chantal Jouanno sur la corruption liée au développement des jeux d'argent dans les compétitions sportives, rédigé sous l'égide de l'autorité de régulation des jeux et paris en ligne (Arjel) suggèrait notamment la création d'un délit pénal pour tricherie et fraude en matière de sport pour tenter de contrecarrer les dérives des jeux on line.

C'est ainsi que le délit pénal de corruption sportive a été créé à l’article 445-1-1 du Code pénal, défini comme le fait pour toute personne de promettre, offrir, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. Une peine identique est prévue pour la personne à qui serait reproché un délit similaire de corruption passive.

La loi adoptée le 1er février 2012 vient également compléter la loi du 12 mai 2010 en posant de nouvelles interdictions destinées à prévenir les conflits d’intérêt en confiant aux fédérations délégataires le soin d’édicter les règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives de réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel opérateur, de détenir une participation au sein d’un opérateur de paris sportifs titulaire d’un agrément qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ou d’engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.

Le nouvel article L 445-1-1 du code pénal:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024041379&cidTexte=LEGITEXT000006070719

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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 07:42

Vers un nouveau délit pénal de "fraude en matière de sport" ?

C'est en tous cas ce que propose le rapport remis le 23 mars 2011 à la ministre des sports Chantal Jouanno sur la corruption liée au développement des jeux d'argent dans les compétitions sportives.

Ce rapport rédigé sous l'égide de l'autorité de régulation des jeux et paris en ligne (Arjel) suggère notamment la création d'un délit pénal pour tricherie et fraude en matière de sport pour tenter de contrecarrer les dérives des jeux on line.

Nous vous tiendrons bien entendu informés de l'avenir réservé à ce "délit de fraude sportive".

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8 décembre 2010 3 08 /12 /décembre /2010 10:27

Première saisine de la commission des sanctions par le Collège de l’ARJEL

Pour la première fois depuis l'ouverture du marché, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a engagé le 3 décembre dernier une procédure de sanctions à l'encontre de trois opérateurs agréés, a annoncé l'Arjel dans un communiqué de presse que vous pourrez lire en cliquant sur le lien ci-après:

http://www.arjel.fr/IMG/pdf/20101203CP.pdf

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17 août 2010 2 17 /08 /août /2010 07:20

L'ARJEL obtient en référé le blocage par les FAI d'un site de paris non agréé

Par ordonnance de référé du 6 août 2010, Ordonnance de référé 060810 TGI Paris les fournisseurs d'accès à Internet (FAI)ont pour la première fois été condamnésà bloquer "par tous moyens" l'accès à un site de pari en ligne que n'avait pas homologué l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL).

Le Tribunal de grande instance de Paris a en effet rejeté toutes les demandes et réserves des opérateurs, qui avaient notamment reproché le fait que l'éditeur du site à bloquer www.stanjames.com n'avait pas été invité à se défendre et qu'il était impossible de bloquer un site dont l'illégalité n'a pas été démontrée dans un débat judiciaire contradictoire.

Ils ont aussi défendu, en vain, l'idée que l'hébergeur aurait dû être condamné au préalable à fermer le site, en respect du principe de subsidiarité imposé par le droit européen.

Enfin, ils ont tenté de montrer qu'il était techniquement difficile voire impossible de bloquer efficacement un site internet étranger, et que toute mesure d'obligation de résultat serait disproportionnée.

Le juge a pris acte de ce dernier argument, en demandant donc que tous les moyens soient mis en oeuvre, même les plus coûteux et les plus intrusifs.

La société Stanjames basée à Gibraltar vient de préciser qu'elle appliquerait elle-même le filtrage des internautes français. Cette solution devrait offrir de meilleures garanties qu'un blocage par les FAI, ce que ces derniers ont depuis le début affirmé.
Dans un communiqué, le PDG du site Internet de paris indique que tous les comptes de joueurs associés à des adresses françaises seront fermés au cours des prochaines semaines. Le déploiement de logiciels de géo-ciblage destinés à prévenir la connexion d'internautes français est aussi prévu, tout comme l'arrêt des campagnes actives de recrutement de clients français.

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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 06:24

Jeux en ligne: Parution du décret sur les "jeux de cercle"

Après les tentatives d'obstruction de Malte le projet français de législation sur les jeux en ligne est enfin complété par

la parution du décret "relatif aux catégories des jeux de cercle en ligne".

Les joueurs français peuvent donc dès aujourd'hui s'affronter au poker et autres black jack sur les sites autorisés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

L'Arjel a déjà délivré onze licences à des opérateurs français et étrangers pour ces "jeux de cercle" : une première vague le 8 juin (Betclic, Bwin, Everestpoker, PMU, Sajoo, Eurosportbet et Winamax) ; une seconde vague le 25 juin (Pokerstars, Partypoker, Chilipoker, Partouche).

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4 juin 2010 5 04 /06 /juin /2010 14:05

Jeux en ligne: les premiers agréments octroyés la semaine prochaine par l'Arjel

Suite à la récente promulgation de la loi sur les jeux en ligne (http://www.thierryvallatavocat.com/article-promulgation-de-la-loi-sur-les-paris-en-ligne-50412439.html), le top départ pour parier on line devrait être donné le 8 ou le 9 juin, soit juste avant le lancement de la Coupe du Monde de football prévu le 11 juin.

L'Arjel , la nouvelle autorité de régulation sur ce sujet, devrait attribuer ses premières agréments à ces dates, en même temps que la publication au Journal Officiel des conclusions de la réunion de son collège. Celui-ci débattra du sujet en cette fin de semaine et lundi prochain.

Jusqu'ici, une vingtaine de dossiers a été déposée . Seuls 15 opérateurs seront choisis, un nombre identique aux 15 disciplines qui ont été désignées par l'Arjel pour l'ouverture des paris en ligne. Sur la ligne de départ, certains partent favoris comme BetClic, Bwin, le PMU , la Française des jeux ou encore ZEturf.

Les opérateurs agréés devront respecter un certains nombre de règle imposées par l'Arjel selon les disciplines sportives. Elles couvrent le nombre de compétition, le type de résultats et les phases de jeux où les paris sont possibles. Pour le football par exemple, 14 compétitions françaises ou étrangères (dont la Coupe du Monde de la Fifa) sont ouvertes aux paris avec des mises possibles sur les résultats, les buteurs et les classements. Mais au final, les possibilités de jeux sont grandes : plus d'une cinquantaine de paris sont envisageables rien que pour le football.

Au total, trois grandes catégories seront ouvertes aux paris en ligne dans les prochains jours : les paris hippiques, les paris sportifs à cote et en direct, et enfin les jeux de cercles comme le poker en ligne. .

Le gouvernement français ne pourra cependant pas publier les décrets d'application de la loi sur l'ouverture à la concurrence du marché du poker en ligne avant le 28 juin, suite à une réclamation faite par Malte devant la Commission européenne. L'Etat maltais, qui accueille de nombreux sièges de sociétés actives dans les paris sportifs et le poker en ligne, conteste une disposition de la loi française qui oblige les joueurs à s'inscrire uniquement chez un opérateur agréé par l'Arjel, l'Autorité du secteur. Selon elle, cette loi est contraire au principe de libre circulation des personnes et des biens. Ce contretemps contraint donc la France à devoir attendre un mois avant de publier ces décrets d'applications

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1 juin 2010 2 01 /06 /juin /2010 14:36

Jeux en ligne: parution de la liste des disciplines par l'Arjel

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a publié dimanche la liste des quinze disciplines sportives, des catégories de compétitions et des types de résultats de ces compétitions qui pourront servir de support aux paris sportifs en ligne.

Cette liste a été établie lors d'une réunion de son collège vendredi à Paris, a précisé l'Arjel à l'AFP. Cette liste "devrait être complétée à la fin du mois de juin".

La loi sur l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d?argent et de hasard en ligne, promulguée le 13 mai, prévoit trois secteurs : paris sportifs, paris hippiques et poker. Cette ouverture doit avoir lieu dans la première quinzaine du mois de juin à l'occasion de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud (11 juin - 11 juillet).

Sur son site (www.pr-arjel.fr), l'autorité qui délivrera les agréments (licences d'exploitation) aux opérateurs énumère les quinze sports concernés : athlétisme, sports automobiles, aviron, basket-ball, cyclisme, équitation, football, golf, hand-ball, judo, motocyclisme, rugby, tennis, tennis de table, volley-ball.

Pour chaque sport, elle énumère très précisément les compétitions ouvertes aux paris et les types de paris.

Ainsi pour le football, l'Arjel prévoit 14 compétitions françaises ou étrangères (Championnat de France de Ligue 1 et de Ligue 2, Coupe du Monde de la FIFA avec ses matches qualificatifs et sa phase finale, jeux Olympiques, UEFA Champions League, ...).

Il sera possible de parier sur le résultat d'un match (victoire, défaite, nul, score à la mi-temps et à la fin du match, écart entre les équipes, nombre de buts par équipe, nombre de buts par mi-temps, ....), les buteurs (noms, nombre de buts par buteur, premier buteur, dernier buteur, meilleure attaque ...), le classement à l'issue de la journée (tête et queue de classement).

Pour le seul football, une cinquantaine de type de paris seront possibles.

(source: AFP)

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14 mai 2010 5 14 /05 /mai /2010 22:00

Promulgation de la loi sur les paris en ligne

Après avoir été validée sans réserves par le Conseil Constitutionnel le 12 mai, la loi sur l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne vient d'être publiée dans le Journal Officiel le 13 mai dernier

L'Autorité de régulation des jeux en ligne ("ARJEL") va donc pouvoir délivrer les agréements indispensables pour tout prestataire de paris on line, notamment avant l'ouvertire de la coupe du monde de football le 11 juin 2010.

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