droit des medias - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

4 janvier 2022 2 04 /01 /janvier /2022 14:37

Le CSA et l'Hadopi ont le plaisir de vous annoncer la naissance de l’Arcom le 1er janvier 2022

Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir l’Arcom qui désigne : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Le lancement de l’Arcom résulte d’une procédure législative qui aura débuté en 2019 et pris fin au mois d’octobre 2021, date à laquelle la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique du 26 octobre 2021 a été publiée au Journal officiel.

L’Arcom est une autorité publique indépendante (API) qui dispose de la personnalité morale et est donc directement responsable en cas de litige.

Le fonctionnement de l’Arcom est collégial et indépendant. Le collège de l’Arcom est composé de 9 membres nommés par décret pour un mandat de 6 ans non renouvelable.

L'Arcom est annoncé comme le garant de la liberté de communication, et doit veiller à ce que les médias audiovisuels et numériques soient pluralistes et respectueux de toutes et tous. Outre ses compétences supplémentaires, l'Arcom va continuer à réguler les médias traditionnels (radio, télévision) notamment conformément à la loi de 1986 visant la défense du pluralisme des opinions.

Superviseur des réseaux sociaux et des plateformes vidéo et dotée de pouvoirs élargis, le risque existe néanmoins que l’Arcom devienne la police d’Internet.

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 07:21

Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

La lutte contre les ingérences numériques étrangères s'intensifie avec la création de "Viginum".

Il s'agit notamment d'identifier les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses, les fameuses fake news ou infox.

Le Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » a ainsi été publié ce 14 juillet au Journal officiel.

Ce texte dote le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre de ses missions d'assistance du Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale, de nouvelles attributions lui permettant d'identifier les opérations d'ingérence numérique étrangères de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, d'analyser leurs effets ainsi que d'animer et de coordonner au niveau interministériel la protection de l'Etat face à de telles opérations.

Pour l'exercice de ces nouvelles attributions, le décret crée, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est chargé de :
1° Détecter et caractériser, en analysant les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne des opérateurs mentionnés au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation, les opérations mentionnées au 9° de l'article R.* 1132-3 du code de la défense, notamment lorsque celles-ci sont de nature à altérer l'information des citoyens pendant les périodes électorales mentionnées à l'article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
2° Assister le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans sa mission d'animation et de coordination des travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations ;
3° Fournir toute information utile au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi du 30 septembre 1986, ainsi qu'à la Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001;
4° Contribuer aux travaux européens et internationaux et assurer la liaison opérationnelle et technique avec ses homologues étrangers, dans le respect des attributions du ministre des affaires étrangères.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, sera chargé de suivre l'activité de ce nouveau service.

L'article R.* 1132-3 du code de la défense est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En liaison avec les départements ministériels concernés, il identifie les opérations impliquant, de manière directe ou indirecte, un Etat étranger ou une entité non étatique étrangère, et visant à la diffusion artificielle ou automatisée, massive et délibérée, par le biais d'un service de communication au public en ligne, d'allégations ou imputations de faits manifestement inexactes ou trompeuses de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Il anime et coordonne les travaux interministériels en matière de protection contre ces opérations. ».

Cette agence baptisée "Viginum" sera active à partir de septembre 2021, avec des effectifs" d'une cinquantaine de personnes 50 à l'horizon janvier 2022, et donc opérationnelle en vue de la prochaine élection présidentielle en France.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 mars 2021 4 04 /03 /mars /2021 11:21

La chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via Eutelsat, de la compétence de la France

Dans un communiqué du 3 mars 2021, le CSA a confirmé que la chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via le satellite Eutelsat, de la compétence de la France.

Le droit européen (directive «services de médias audiovisuels» et Convention européenne pour la télévision transfrontière – CETT – conclue dans le cadre du Conseil de l’Europe) prévoit que, lorsqu’une chaîne extra-européenne est diffusée en Europe par un satellite appartenant à un opérateur français et par une liaison montante localisée en France, elle est rattachée à la compétence de la France.

La chaîne chinoise CGTN (China Global Television Network) est notamment diffusée en Europe à partir d’un satellite de l’opérateur français Eutelsat depuis 2016.

Elle relevait, jusqu’à présent, de la compétence du régulateur britannique, l’Ofcom. En raison du Brexit, d’une part, et de la révocation de la licence accordée à cette chaîne par l’Ofcom en vertu du droit britannique, d’autre part, les responsables de CGTN se sont rapprochés du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour avoir confirmation de ce que ce service relevait désormais, en application du droit européen, de la compétence de la France.

Le CSA a confirmé cette interprétation le 3 mars 2021 et que, dans le cadre de la directive 2010/13/UE « services de médias audiovisuels » du 10 mars 2010 (directive SMA), telle que transposée dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (loi de 1986), cette règlementation s’applique.

La loi française ne prévoit pas d’autorisation ou de conventionnement préalables à la diffusion de chaînes extra-européennes, diffusées par satellite, relevant de la compétence de la France. Ces chaînes peuvent être librement diffusées, sans formalité préalable, sous réserve de respecter le droit français applicable en matière de communication audiovisuelle.

Elles sont, ainsi, soumises à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prohibe l’incitation à la haine et à la violence et garantit le respect de la dignité humaine ainsi que l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information.

Conformément à ses missions, le CSA devrait être particulièrement attentif à ce que la chaine CGTN veille au respect de ces exigences légales.

Des manquements graves à certains de ces principes ont déjà pu conduire le CSA à mettre en demeure Eutelsat de faire cesser la diffusion de chaînes extra-européennes (comme avec Al Manar en 2004)

Me Thierry Vallat a été interrogé su ce sujet par le le quotidien de Hong Kong "South China Morning Post" du 5 mars 2021

Retrouvez le communiqué du CSA https://www.csa.fr/Informer/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-chaine-CGTN-releve-pour-sa-diffusion-en-Europe-de-la-competence-de-la-France

(source: CSA)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 août 2020 5 07 /08 /août /2020 15:06

Politique de signalements relatifs aux comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un État sur Twitter et restriction de leur portée dans les algorithmes de recommandation

Article mis à jour le 9 août 2020

Twitter a pris la décision de signaler par un libellé spécifique des «comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un Etat» et annonce que la portée de ces médias sera limitée par les algorithmes de recommandation de la plateforme..

Le réseau social californien vient en effet d'annoncer jeudi 6 août 2020 qu’il allait désormais signaler et réduire la portée des comptes des médias contrôlés financièrement et éditorialement par un Etat.

C'est ainsi que des comptes comme le média francophone RT France est désormais indiqué comme "média affilié à un Etat, Russie" ou pour la chaine CCTV, comme média affilié à la Chine.

Facebook avait pris des mesures similaires début juin 2020, avec des « étiquettes » pour les comptes des médias contrôlés par des États, et en leur interdisant de poster des publicités. Twitter, de son côté, avait banni depuis 2019 toutes les publicités à caractère politique.

Le libellé s'affiche sur la page de profil du compte Twitter concerné et sur les Tweets publiés et partagés à partir de ces comptes. Les libellés contiennent des informations sur le pays auquel le compte est affilié et indiquent s'il est géré par un représentant de gouvernement ou une entité médiatique affiliée à un État.

En outre, ces libellés incluent une icône, qui représente un drapeau pour les comptes gouvernementaux, et un pupitre avec micro pour les médias affiliés à un État.

Les médias financés par les institutions étatiques, mais considérés par le réseau social comme disposant d'une « indépendance éditoriale », comme la BBC ou NPR (National Public Radio, un média américain), ne seront pas concernés, a précisé Twitter.

À l'heure actuelle, des libellés s'affichent sur les comptes Twitter concernés des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie), à savoir :

les comptes gouvernementaux fortement engagés en matière de géopolitique et de diplomatie ;
les entités médiatiques contrôlées par un État ;
les individus, tels que les rédacteurs en chef ou les journalistes de premier plan, associés à des entités médiatiques contrôlées par un État.

Cette politique sera élargie pour inclure d'autres pays à l'avenir. En conséquence, les comptes des principaux responsables gouvernementaux, y compris les ministres des affaires étrangères, les entités institutionnelles, les ambassadeurs, les porte-paroles officiels et les principaux chefs diplomatiques feront l'objet d'un signalement, mais sans restreindre leur portée dans les algorithmes de recommandation de la plate-forme.

Car c'est là où le bât blesse, le signalement emporte des conséquences non négligeables , puisque, Twitter ne recommandera plus les comptes d'entités médiatiques affiliées à un État, ni leurs tweets, et ne les amplifiera pas sur son réseau.

Sur quel critères, le signalement intervient-il ? A la discrétion de Twitter selon que le réseau social considèrera le média comme indépendant éditorialement ou que sa politique éditoriale pourra être supposée comme contrôlée par un Etat.

Et déjà d'étonnantes différences de traitement dans cette politique de signalement finalement bien peu transparente et à plusieurs vitesses: les médias américains semblent ainsi curieusement bénéficier d'une indépendance présumée. A l'inverse de médias d'obédience russe par exemple, fussent-ils, à l'instar de RT France, une chaîne française, composée de journalistes français, ayant signé une convention avec le CSA, disposant d’une charte de déontologie, de syndicats de journalistes et d’un comité d'éthique, comme l'a rappelé Xenia Fédorova, la patronne de la chaine.

Mais l'oiseau bleu a décidé qu'il s'agirait d'un média sous influence.

Un média public financé par un Etat n'en est pourtant pas pour autant un média d'Etat, la chaine française Radio France International RFI en est un parfait exemple.

Twitter indique que chaque signalement sera notifié personnellement au titulaire du compte qui pourra exercer un recours s'il l'estime injustifié.

Rappelons que pour l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.».

Si certains médias sont ainsi discriminés, on pourrait craindre que cette liberté d'expression fondamentale soit menacée sur les réseaux sociaux qui déciderait de leur propre chef quel média promouvoir ou d'en restreindre la diffusion.

Si on peut comprendre les raisons de Twitter d'ainsi contextualiser certains comptes pour une meilleure information de son public et lutter contre des tentatives de manipulations politiques lors d'élections, le principe de nécéssaire neutralité des plateformes parait bien mis à mal par cette nouvelle politique de signalement qui gagnera à plus de transparence.

Me Thierry Vallat était sur RT France le 8 août 2020 pour commenter la décision de Twitter de marquer d’un libellé les comptes des médias «affiliés à un Etat» ainsi que la possibilité d’arrêter de promouvoir et de limiter la portée de ces comptes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

RT France labellisé par Twitter: "On voit très bien que tout ça est ciblé sur la Chine et la Russie"

Entretien du 08/08/2020 avec l'avocat spécialiste du numérique Thierry Vallat. Il commente la récente décision de Twitter de marquer d'un libellé les comptes...

https://www.youtube.com/watch?v=GERMG5KFOwY

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 06:34

Le Conseil de déontologie journalistique (CDJM) rend ses premiers avis

Le nouveau et très décrié Conseil de déontologie journalistique (CDJM) a considéré dans son tout premier avis publié le 19 mai 2020 qu'une journaliste de BFMTV avait fait preuve de «partialité» dans un entretien avec Juan Branco, l'avocat de Piotr Pavlenski.

Le conseil de déontologie journalistique a été fondé en décembre 2019 et regroupe de manière tripartite des éditeurs et des journalistes, tous médias confondus (presse écrite, radio, télévision, numérique, agences) à l’échelle nationale, ainsi que des représentants des publics.

Il a vocation à être un organe professionnel d’autorégulation, indépendant de l’Etat, instance de médiation et d’arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics.

Il ne s'agit ni d'un conseil de l’ordre, ni un « tribunal de la pensée » ; il n’est pas une instance étatique ou administrative.

Le CDJM est saisi par le public ou peut s’autosaisir. Il rejette toutes les saisines concernant la ligne éditoriale ou les choix rédactionnels, qui sont libres et demeurent l’apanage des rédactions sous l’autorité du directeur ou de la directrice de publication.

La saisine peut porter sur tout acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Elle ne peut pas porter sur un acte journalistique qui n’a pas encore été publié, mis en ligne ou diffusé. Elle ne peut porter sur l’ensemble de la production d’un média. La personne requérante dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé.

Le CDJM instruit contradictoirement les saisies jugées recevables, qui concernent le respect des pratiques professionnelles. Le conseil de déontologie journalistique ne prononce pas de sanctions pénales, financières ou autres, mais il publie des avis, sur son site et sur le site du média concerné.

Les saisines irrecevables font l’objet d’un courrier à l’auteur de la saisine expliquant pourquoi elles ne sont pas retenues. Celles qui sont recevables, selon les règles définies par les statuts et le règlement intérieur du CDJM, sont confiées à des commissions de travail tripartites, incluant au moins un membre de chaque collège (journalistes, éditeurs et public).

Ces commissions prennent contact avec le média en cause et font une analyse du cas sur la base des règles éthiques concernées et des éléments d’information apportés par les parties.

Elles rapportent ensuite devant le CDJM, qui déclare la saisine fondée, non fondée ou partiellement fondée. Un avis est ensuite rédigé, adressé aux parties et publié. Elles rapportent ensuite en session plénière, devant le CDJM qui déclare la saisine fondée, non fondée ou partiellement fondée. Un avis est ensuite rédigé, adressé aux parties et publié.

Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), a donc publié ses trois premiers avis, adoptés en séance plénière le 18 mai 2020 et consultables sur son site :

Saisi sur des reportages auprès d’activistes animalistes diffusés dans le Journal 19/20 de France 3 Pays de la Loire le 5 février 2020, il a considéré que les règles déontologiques avaient été respectées et déclaré la saisine non fondée (lire l’avis complet).
Saisi sur l’entretien avec Me Juan Branco, mené par Mme Apolline de Malherbe, dans l’émission « Bourdin direct » diffusée par BFM-TV le 17 février 2020, il a considéré que certaines règles de déontologie journalistiques n’avaient pas été entièrement respectées et déclaré la saisine partiellement fondée (lire l’avis complet). Le CDJM a notamment précisé que «les entretiens journalistiques ne sont pas des interrogatoires policiers. Or, dans le cas présent, la sélection des faits invoqués par la journaliste, sa manière de poser des questions, le choix des termes qu'elle utilise ('instigateur', 'manipulateur'...), sa propension à impliquer à tout prix l'avocat dans la commission des faits reprochés à son client contredisent l'exigence d'impartialité».
Saisi sur la couverture de l’hebdomadaire Paris-Match paru le 20 février 2020 reproduisant une photo de l’arrestation de M. Piotr Pavlenski, il a considéré que les règles déontologiques avaient été respectées et déclaré la saisine non fondée (lire l’avis complet)

A noter que le requérant ne peut se faire représenter par un avocat. Dans son avis 20-004, le CDJM a déclaré irrecevable une saisine au motif que "Un avocat représentant une personne physique ou morale ne peut saisir le CDJM " (article 2.6 du règlement intérieur du CDJM).

Par ailleurs, aux termes de son article 8.1, "En règle générale, les avis du CCJM ne sont pas susceptibles d’appel."

Au 18 mai 2020, 11 saisines étaient en cours de traitement. Au total, 63 demandes de saisine ont été déposées à propos de 31 actes journalistiques différents, et 3 avis ont été publiés.

En novembre 2019, une vingtaine de sociétés de journalistes de grands médias (es rédactions de l’AFP, Challenges, Europe 1, L’Express, Le Figaro, Franceinfo TV, France 3 National, France Bleu, France Info, France Inter, LCI, Mediapart, L’Obs, Le Parisien, Le Point, TF1, La Tribune, TV5 Monde et 20 Minutes) avaient signé, à l’initiative de Mediapart, un texte déclarant leur refus de participer à cette instance. «La manière dont se crée aujourd’hui ce CDJM ne nous inspire pas confiance», expliquent-elles. En effet, sa genèse, fait craindre à beaucoup la possibilité d’une tutelle liberticide de l’Etat qui a soutenu la création de ce Conseil.

(crédits dessin La Vérité par Augustin Alexandre Dumont , 1865 , 1 rue de Harley: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 08:46

Loi Avia contre les contenus haineux sur internet: une loi liberticide

La proposition de la loi Avia contre la cyber-haine débattue à l'Assemblée nationale ce 13 mai 2020 soulève de nombreuses craintes puisque ce texte peut rogner sur les libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression.

Les plateformes et moteurs de recherche devront retirer sous 24 heures les contenus «manifestement» illicites, sous peine d'être condamnés à de très fortes amendes pouvant aller jusqu'à 1,25 million d'euros.

Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, en cas de notification par les autorités publiques, l'article 1er de la loi impose un délai de retrait non pas de 24 heures, mais d'une heure. Mais qui va définir ce qu'est un contenu "terroriste", les services de police, sans qu'un juge puisse vérifier ce qu'il en est ! C’est pourtant au juge, et à lui seul, d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression.

Si la loi permettra certes de supprimer plus facilement des contenus en ligne incitant à la haine, il existe un risque réel que des plateformes tel que les réseaux sociaux Facebook ou Twitter – avec la volonté d'agir sous le principe de précaution – suppriment des publications dont le caractère manifestement illicite n'est pas démontré.

La loi va ainsi encourager les plateformes, par excès de prudence à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux.

Par ailleurs, le CSA voit ses pouvoirs renforcés pour sanctionner les manquements, mais le CSA a-t-il vocation à réguler internet ?

Il est enfin créé un parquet spécialisé, mais de quels moyens disposera-t-il ?

Ce texte pose donc de nombreuses questions relatives à la détection, la qualification judiciaire et la suppression des contenus relevant de la cyber-haine, au contrôle de l’effectivité de leur suppression, mais aussi à celle des responsabilités entre public et privé, entre État et acteurs du web, ainsi qu'au respect de la liberté d'expression. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui regrette Une "réponse disproportionnée menaçant les libertés fondamentales" , la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, pour infraction à la e-directive de 2000, s'en sont émus. En vain...

La loi a été , comme attendu, votée par les députés: ci-après le texte de la loi Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet , n° 388

Me Thierry Vallat est intervenu sur la chaine RT France le 13 mai 2020 pour exprimer ses craintes sur les risques que cette loi va faire peser sur la liberté d'expression en France.

La loi Avia, "une loi potentiellement liberticide", selon Thierry Vallat

Entretien du 13/05/2020 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il était invité à commenter la proposition de loi Avia visant à combattre les conten...

https://www.youtube.com/watch?v=ynK1p3whNAA

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 13:55

Deepfakes: quelle règlementation s'applique à ces photos ou vidéos truquées ?

Contraction de "Deep Learning et de "fake", la technologie des deepfakes ou de permutation intelligente de visages empoisonne les réseaux sociaux.

Ces vidéos truquées qui détournent l’image de personnalités ou de monsieur tout-le-monde, sont fabriquées grâce à une technique d’intelligence artificielle qui consiste à superposer des images et des vidéos existantes sur d’autres images et/ou vidéos pour faire dire ce qu’on veut à n’importe qui.

Il est en effet de plus en plus facile avec un outil numérique approprié d'incruster les traits d’une personne dont on dispose de photographies dans une autre photo ou une vidéo existante.

C'est ainsi que vient d'être lancé un nouveau programme pour pimenter votre visioconférence sur Zoom en offrant des filtres "deepfakes" avec vos personnalités favorites comme Elon Musk, Ronaldo ou Eminem https://telanganatoday.com/now-you-can-deepfake-elon-musk-in-zoom

Des logiciels d'intelligence artificielle (generative adversarial networks », dits GAN) sont en effet capables de générer de fausses images, plus vraies que nature, montées de toutes pièces.

En 2018, un site américain d'information reconnu avait ainsi publié sur une plateforme internet une fausse vidéo de Barack Obama insultant Donald Trump, la voix du premier étant celle d'un imitateur et la synchronisation avec les mouvements de ses lèvres permise par un système d'IA.

Vidéos et bandes-son mettant en scène des hommes politiques tenant des propos outranciers, films pornographiques impliquant des actrices mondialement connues, si les « deepfakes » concernaient jusqu'alors des personnalités publiques, des experts américains et européens s'inquiètent de leur banalisation et des répercussions qu'ils peuvent avoir dans le champ socio-politique et le débat public.

Des algorithmes permettant d'imiter en direct un visage, un corps, des expressions et la voix d'une personne contribuent à l'affirmation et à la puissance des faux contenus et des « infox » sur les réseaux sociaux. Les « deepfakes » pourraient conduire, selon le rapport « Les manipulations de l'information : un défi pour nos démocraties » du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (CAPS) et de l'Institut de recherche stratégique de l'école militaire du ministère des armées, à rendre la désinformation indétectable. Cela poserait un réel problème de confiance des citoyens vis-à-vis de l'information et fragiliserait aussi les acteurs « tiers de confiance » que sont les grands médias.

Si la réponse technique est indispensable pour combattre et relever les « deepfakes », est-il nécessaire également de développer une réponse politique et sociétale pour que le fossé entre l'information contenue sur les réseaux sociaux et celle travaillée par les organes de presse ne se creuse encore. La députée du Loiret Mme Caroline Janvier avait donc interrogé le Gouvernement pour connaitre les pistes de réflexion pour lutter efficacement contre les « deepfakes » (question n°16587).

Ces « hypertrucages » étant une des modalités des « infox », la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information constitue une des premières armes pour lutter contre ce phénomène (voir la réponse du secrétariat d’État au numérique (RM publiée au Journal officiel le 15 octobre 2019)

Cependant la loi de 2018 ne résout (et encore qu'en période électorale) que la partie émergée de cet iceberg numérique, puisque la quasi-totalité (96 %) des vidéos analysées est de nature sexuelle ou pornographique.

Pour ce type de montages l'article 226-8 du code pénal prévoit que:

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables"

Par ailleurs, ce type de montage s'inscrit également dans le délité d'usurpation d'identité prévu et réprimé par l'article 226-4-1 du code pénal qui prévoit:

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Il y a quelques semaines, Facebook a annoncé qu'elle allait intensifier ses capacités de détection des deepfakes, et qu’il les interdirait désormais sur sa plateforme.

Dans une note de blog, sa vice-présidente de la stratégie de Facebook Monika Bickert a annoncé que ces vidéos ne pourront plus apparaître sur Facebook. Toute vidéo qui met dans la bouche d’une personne des mots qu’elle n’a jamais prononcés ou bien qui rajoute des éléments à une scène de façon trompeuse sera ainsi supprimée de la plateforme. Deux exceptions à cette règle: les vidéos à caractère humoristique et celles «qui ont été modifiées pour omettre des mots ou bien changer leur ordre».

Puisqu'il devient à la portée du premier venu ou presque de réaliser une deepfake de grande qualité avec des réseaux neuronaux facilement dénichables sur internet, il risque d'être fort difficile de distinguer le faux du vrai: ne vous faites pas avoir, vérifiez les informations et si vous en êtes victime portez plainte.

Me Thierry Vallat a été interrogé sur les Deepfakes pour le numero d'avril 2020 de GQ Magazine

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mars 2020 4 26 /03 /mars /2020 08:04

Vie privée des ministres et intérêt général: l'arrêt du 11 mars 2020 sur l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image des personnes publiques

Les ministres ont droit eux-aussi au respect de leur vie privée.

La Cour de cassation précise dans un arrêt du 11 mars 2020 la contribution d'une publication à un débat d'intérêt général pour assurer le délicat équilibre entre liberté d'expression et d'information et respect de la vie privée

Un article annoncé en pleine page de couverture sous le titre « S... H... et V... L... Love story à San Francisco » avait été publié dans le numéro 3408, daté du 17 septembre 2014, du magazine Paris Match, édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA). Cet article, illustré par quatre photographies des intéressés se promenant dans les rues de San Francisco, rapportait le séjour « en amoureux » des deux anciens ministres, vingt jours après leur démission conjointe du gouvernement.

Estimant que cette publication portait atteinte à sa vie privée et au droit dont il dispose sur son image, M. H... a assigné la société HFA, aux droits de laquelle vient la société Lagardère média news (la société Lagardère), pour obtenir réparation de son préjudice moral.

Dans un arrêt du 9 novembre 2018, la Cour d'appel de Versailles a condamné la société HFA à payer à M. H... la somme de 9.000 euros en réparation du préjudice causé par la publication

La Cour de cassation valide cette condamnation dans son arrêt n°187 du 11 mars 2020 (19-13.716) https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/mars_9687/187_11_44660.html

Pour la 1ère chambre civile, le droit au respect dû à la vie privée et à l’image d’une personne et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il doit prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies, et procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741, Bull. 2018, I, n° 56).

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la vie amoureuse et sentimentale d’une personne présente, en principe, un caractère strictement privé et, s’il existe un droit du public à être informé, droit qui est essentiel dans une société démocratique et peut même, dans des circonstances particulières, porter sur des aspects de la vie privée de personnes publiques, des publications ayant pour seul objet de satisfaire la curiosité d’un certain lectorat sur les détails de la vie privée d’une personne ne sauraient, quelle que soit la notoriété de cette personne, passer pour contribuer à un quelconque débat d’intérêt général pour la société (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, T... et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, §§ 99 et 100). Dès lors, pour vérifier qu’une publication portant sur la vie privée d’autrui ne tend pas uniquement à satisfaire la curiosité d’un certain lectorat, mais constitue également une information d’importance générale, il faut apprécier la totalité de la publication et rechercher si celle-ci, prise dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, se rapporte à une question d’intérêt général (ibid., § 102). En outre, même si le sujet à l’origine de l’article relève de l’intérêt général, il faut encore que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public sur le sujet en question (CEDH, arrêt du 29 mars 2016, Bédat c. Suisse [GC], n° 56925/08, § 64).

Il résulte de ce qui précède que l’atteinte portée à la vie privée d’une personne publique ou au droit dont elle dispose sur son image ne peut être légitimée par le droit à l’information du public que si le sujet à l’origine de la publication en cause relève de l’intérêt général et si les informations contenues dans cette publication, appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit, sont de nature à nourrir le débat public sur ce sujet.

La Cour de cassation relève que, si l’article litigieux évoque la démission alors récente du gouvernement de M. H... et de Mme L... , ces indications sont données uniquement afin de contextualiser dans le temps le séjour privé des intéressés en Californie, sans aucune interrogation sur le point de savoir si la relation sentimentale des anciens ministres est la cause effective de leur démission conjointe. Il ajoute que cet article, centré sur la relation personnelle unissant M. H... et Mme L... , ne fait aucune allusion aux conséquences de cette relation sur leurs fonctions et ambitions politiques respectives, pas plus qu’au débat politique ouvert à la suite du remaniement ministériel consécutif à leur démission, les lecteurs étant uniquement informés de ce que les anciens ministres entretiennent une relation amoureuse loin de l’agitation politique parisienne.

En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que, bien que la démission conjointe de M. H... et de Mme L... ait constitué un sujet d’intérêt général, l’article litigieux était consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, de sorte qu’il n’était pas de nature à nourrir le débat public sur ce sujet. Elle en a exactement déduit que cet article, illustré par des photographies prises à l’insu des intéressés, avait porté atteinte au droit de M. H... au respect de sa vie privée et de son image.

Retrouvez l'Arrêt n°187 du 11 mars 2020 (19-13.716)

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

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27 décembre 2019 5 27 /12 /décembre /2019 15:17

Offrir pour Noël Mein Kampf au lieu de Minecraft: y -at-il encore des livres interdits en France ?

La récente mésaventure (parodique) de cet enfant qui avait commandé pour Noël le jeu vidéo Minecraft à son grand-père et qui a reçu à la place un exemplaire du "Mein Kampf" d'Adolf Hitler, manifestement trouvé sans difficulté par le papi gaffeur, nous amène à revenir sur la notion de livre interdit en France.

Si la vidéo devenue virale n'était qu'un canular, de nombreux internautes se sont en effet étonnés qu'on puisse encore trouver l'ouvrage dans les librairies françaises.

Y a-t-il donc en France des livres interdits et quelle est leur règlementation ?

Contrairement aux idées reçues, Mein Kampf, publié en 1925-1926, n’a jamais été interdit en France, mais seulement mis de côté par la plupart des librairies et bibliothèques et accessible le plus souvent sur demande ou en ligne.

La Bavière, détentrice des droits d’auteur jusqu’en 2016, avait interdit toute nouvelle traduction de l’ouvrage.

Seules les Nouvelles Éditions Latines (NEL) possédaient l’exclusivité d’une traduction française intégrale réalisée et publiée en 1934.

Le livre a été interdit de publication sans la présence d'un avertissement sous forme de préambule imposé par la cour d'appel de Paris. Dans son arrêt du 11 juillet 1979, la Cour a en effet imposé un avertissement de huit pages sur la version proposée par les Nouvelles Editions Latines, en estimant que le livre ne pouvait être autorisé à la vente compte tenu de son intérêt historique, que s'il était accompagné d'un texte mettant en garde le lecteur dont le passage " 'Attention, ce livre est une abomination qui a conduit aux pires horreurs du XXe siècle".

Mein Kampf a été réédité en Allemagne par exemple en 2016, après 70 ans d'interdiction

Depuis janvier 2016, le livre est tombé dans le domaine public, conformément aux règles européennes en la matière, soixante-dix ans après la mort de l’auteur. L’édition de nouvelles traductions étant donc possible, les éditions Fayard vont sortir une nouvelle traduction commentée en 2020, le texte devant être accompagné d'une édition critique de plus de 1.000 pages.

Des livres sont en revanche bel et bien interdits en France.

Le ministère de l'Intérieur peut notamment se saisir d'une publication qui lui paraitrait pénalement répréhensible et intervenir par arrêté pour tout ce qui est L'éditeur devra alors attaquer la décision du ministère de l'Intérieur devant le tribunal administratif en référé.

C'est par exemple ainsi qu'a pu être interdit le livre Suicide, mode d'emploi d'Yves Le Bonniec et Claude Guillon au motif de de provocation au suicide.

Le principe est que le ministère de la culture ou une autre autorité administrative (comme le préfet à l'échelle du département ou le maire à celle de la commune) est susceptible d'intervenir si la publication de l'ouvrage risque de porter atteinte à l'ordre public, comme avec des appels à la haine ou d'apologie au terrorisme.

En 1857, Les Fleurs du mal de Charles Baudelaire et Madame Bovary de Gustave Flaubert avaient ainsi été censurés, de même que le "J'irai cracher sur vos tombes" de Boris Vian en 1949 .

C'est que les choses ont bien changé depuis lors et, après de nombreuses interdictions entre la LIbération et la fin du XXe siècle, le ministère de l'Intérieur n'est pas intervenu directement depuis 2000 pour des ouvrages révisionnistes comme celui de Vincent Raynouard "Les Camps de concentration allemands 1941-1945, mythes propagés, réalités occultées", [JO du 2 avril 2000, p. 5105]

Mais, hormis le circuit administratif, existe également parallèlement l'interdiction judiciaire d'un livre poursuivi par une association ou une personne si elles estiment qu'un ouvrage porte atteinte à l'intérêt qu'elles défendent.

C'est ainsi par exemple qu'en 2013, la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme a obtenu l'interdiction pour antisémitisme de cinq ouvrages édités par Alain Soral. Il s'agissait de L'Anthologie des propos contre les Juifs, le judaïsme et le sionisme de Paul-Eric Blanrue, de La France juive d'Edouard Drumont, du Salut par les Juifs de Léon Bloy, du Juif international d'Henry Ford et de La controverse de Sion, de Douglas Reed.

il n'existe pas de liste officielle recensant l'ensemble des écrits toujours interdits en France.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 novembre 2019 6 16 /11 /novembre /2019 10:21

Comment demander le retrait de votre image ou d'une photographie ou vidéo en ligne ?

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment exercer vos droits pour la retirer ?

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

La CNIL qui vient de publier un article sur le sujet nous éclaire https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

- si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,

- si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève du RGPD - du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

1 - Assurez vous que cette photo permet de vous identifier

2 - Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?

A noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

3 - (facultatif) Contactez l’auteur de la diffusion

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect

* Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Demander au site de dépublier la photo

1 - Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

2 - Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image

Rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n'oubliant pas de mentionner les URL concernées, l'information à supprimer et le motif.
Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Remarque : Le droit d'effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

3 - (Facultatif) Si la réponse n’est pas satisfaisante

Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction, via un avocat

Attention: Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

(source: CNIL : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 octobre 2019 5 25 /10 /octobre /2019 13:40

Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019

Dans un arrêt de Chambre plénière rendu le 25 octobre 2019, la Cour de cassation tranche finalement le litige concernant une plainte pour injure publique envers un particulier suite à la diffusion d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview de l’un des candidats à l’élection présidentielle, ont été montrées sur France 2 des affiches, publiées trois jours auparavant par le journal « Charlie Hebdo », concernant ces candidats. L’une de ces affiches représentait un excrément fumant surmonté de la mention « X..., la candidate qui vous ressemble ».

La Cour précise que:

"Ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression la diffusion, lors d’une émission de télévision, d’une affiche qui associe une personnalité politique, candidate à l’élection présidentielle, à un excrément, dès lors que cette affiche, initialement publiée dans un journal revendiquant le droit à l’humour et à la satire, comporte une appréciation du positionnement politique de cette candidate à l’occasion de l’élection et a été montrée avec d’autres affiches parodiant chacun des candidats, dans la séquence d’une émission polémique s’apparentant à une revue de presse, mention étant expressément faite que ces affiches émanent d’un journal satirique et présentent elles-mêmes un caractère polémique."

Le samedi 7 janvier 2012, au cours de l’émission « On n’est pas couché », diffusée par France 2, l’animateur avait présenté à l’antenne plusieurs affiches parodiques attribuées à des candidats à l’élection présidentielle, qui avaient été publiées dans l’édition du 4 janvier 2012 du journal Charlie Hebdo. Dans celle attribuée à Mme X..., la représentation d’un excrément fumant était surmontée du texte : « X..., la candidate qui vous ressemble ».

Après le dépôt, par Mme X..., d’une plainte avec constitution de partie civile, l'animateur a été poursuivi pour complicité d’injures publiques envers un particulier.

Il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris qui a, en outre, rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme X....

Celle-ci ayant interjeté appel, la cour d’appel de Paris, qui, en l’absence d’appel du ministère public, n’était investie que du pouvoir de statuer sur l’action civile, a confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... s’étant pourvue en cassation, la chambre criminelle, par arrêt du 20 septembre 2016, a cassé l’arrêt d’appel aux motifs que « le dessin et la phrase poursuivis, qui portaient atteinte à la dignité de la partie civile en l’associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d’une séquence satirique de l’émission précitée, dépassaient les limites admissibles de la liberté d’expression ».

Par arrêt du 20 septembre 2017, la cour d’appel de Paris, autrement composée, a, de nouveau, confirmé le jugement en ses dispositions civiles.

Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Ce pourvoi est rejeté par l’assemblée plénière, dont l’arrêt permet de dégager les enseignements suivants.

1. L’arrêt apporte une confirmation sur la nature et l’intensité du contrôle qu’opère la Cour de cassation en matière d’infractions de presse.

Pour les infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation se réserve traditionnellement le droit d’examiner elle-même les écrits incriminés et d’en apprécier le sens et la portée, tout en retenant le principe d’une distinction entre les éléments intrinsèques, c’est-à-dire l’écrit incriminé, pris en lui-même, et les éléments extrinsèques, qui « colorent » cet écrit en révélant son véritable sens au public, dont l’appréciation est laissée au pouvoir souverain des juges du fond.

Ce contrôle est confirmé par la présente décision. La cour d’appel, qui a considéré que le caractère matériellement injurieux de l’affiche était établi, est approuvée pour avoir « exactement » apprécié le sens et la portée de l’affiche incriminée à la lumière des éléments extrinsèques qu’elle a « souverainement » analysés.

Mais, au-delà du contrôle traditionnel de la qualification juridique de l’injure, la Cour de cassation exerce également un contrôle de proportionnalité des atteintes à la liberté d’expression, fondé sur l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La Cour européenne des droits de l’homme, qui attache une importance toute particulière à la liberté d’expression, qu’elle qualifie de « l’un des fondements essentiels » d’une société démocratique, n’admet comme restrictions à cette liberté que celles qui sont prévues par la loi, poursuivent un but légitime et sont nécessaires dans une société démocratique, ce qui implique qu’elles répondent de manière proportionnée aux intérêts légitimes protégés.

Le droit européen impose donc un contrôle de proportionnalité qui peut conduire à la neutralisation des incriminations prévues par la loi du 29 juillet 1881 si l’atteinte à la liberté d’expression en résultant n’est pas jugée proportionnée à la réalisation des objectifs poursuivis.

Se prononçant sur l’intensité du contrôle de proportionnalité, qui varie en fonctions des domaines dans lesquels il s’exerce, l’arrêt confirme également l’exercice, en matière d’infractions de presse, d’un contrôle entier, qui permet à la Cour de cassation de substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond.

En posant le principe d’une appréciation en proportionnalité, y compris au stade de la cassation, l’assemblée plénière tient compte de la limitation de la marge d’appréciation des autorités nationales, notamment en présence de questions d’intérêt général, et montre l’importance qu’elle attache à la protection de la liberté d’expression.

2. L’assemblée plénière se prononce sur le point de savoir si la diffusion de l’affiche incriminée a dépassé ou non les limites admissibles de la liberté d’expression.

Elle approuve l’analyse en proportionnalité qui a conduit la cour d’appel à retenir que ces limites n’avaient pas été franchies.

Conformément à la grille de lecture élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’appréciation de l’existence d’un besoin social impérieux justifiant une ingérence dans la liberté d’expression suppose la combinaison de plusieurs critères permettant de déterminer si les motifs invoqués pour justifier la restriction sont pertinents et suffisants.

Dans la présente affaire, l’assemblée plénière confirme la pertinence des critères cumulés tirés du registre satirique revendiqué par le journal Charlie Hebdo, du contexte politique et électoral de la diffusion de l’affiche, du fait que la partie civile était visée en sa seule qualité de personnalité politique, sans attaque personnelle, et, enfin, de la distanciation dont a fait preuve l’animateur de l’émission par rapport aux affiches qu’il a présentées après avoir averti de leur origine et de leur caractère polémique.

La solution retenue est aussi l’occasion de préciser les conséquences attachées au constat de l’absence d’abus dans l’exercice de la liberté d’expression et à la « neutralisation » des dispositions nationales à l’origine de l’ingérence.

Cette question a déjà été tranchée en matière de diffamation, l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté d’expression étant prise en compte pour apprécier la bonne foi de l’auteur des propos ou écrits diffamatoires. Ainsi, lorsque celui-ci soutient qu’il est de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin s’il s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur un enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, d’apprécier ces critères d’autant moins strictement qu’ils constatent que ces propos s’inscrivaient dans un débat d’intérêt général et reposaient sur une base factuelle suffisante.

Toutefois, à la différence de la diffamation, l’injure ne connaît pas l’exception de bonne foi.

En posant en principe qu’en l’absence de dépassement des limites admissibles de la liberté de l’expression, et alors même que l’injure est caractérisée en tous ses éléments constitutifs, les faits objets de la poursuite ne peuvent donner lieu à des réparations civiles, l’arrêt consacre une neutralisation de l’incrimination qui opère de façon similaire à la bonne foi.

L’arrêt envisage, en l’espèce, l’hypothèse des seules réparations civiles puisque la relaxe prononcée en première instance était devenue définitive. Pour autant, la solution vaudrait aussi bien pour l’action publique qui ne pourrait pas davantage prospérer.

3. L’assemblée plénière de la Cour de cassation statue sur la possibilité d’invoquer le caractère attentatoire à la dignité humaine de l’injure pour légitimer l’ingérence dans la liberté d’expression.

La question qui se posait était de savoir si l’atteinte à la dignité de la personne humaine devait être érigée en ultime rempart rendant inutile toute mise en balance des intérêts en présence et interdisant toute justification de l’injure par les éléments contextuels, tels que la satire ou le débat politique. En proclamant que le principe du respect de la dignité de la personne humaine ne constitue pas un fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression, l’assemblée plénière refuse d’exclure par principe tout contrôle de proportionnalité au motif d’une éventuelle atteinte à la dignité causée par l’injure incriminée.

En revanche, l’atteinte à la dignité pourra être prise en considération dans la balance des intérêts en présence.

(source: Cour de cassation)

Retrouvez l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/649_25_43808.html

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11 octobre 2019 5 11 /10 /octobre /2019 07:30

La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019

Dans un arrêt n°822 du 10 octobre 2019 (18-21.871), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche en faveur du droit à l'information sur le droit à la vie privée.

Dans cette affaire France télévisions avait diffusé, le 13 octobre 2016, dans l’émission “Envoyé spécial”, un reportage consacré à la crise de la production laitière intitulé “Sérieusement ?! Lactalis : le beurre et l’argent du beurre”.

Soutenant qu’une séquence de ce reportage faisait mention du nom de sa résidence secondaire, de sa localisation précise et en présentait des vues aériennes, et invoquant l’atteinte portée à sa vie privée, le président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l’a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil, aux fins d’obtenir réparation de son préjudice, ainsi que des mesures d’interdiction et de publication judiciaire.

La Cour d'appel d'Angers rejette ses demandes et un pourvoi en cassation est formé contre cette décision.

Pour la Cour de cassation, le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime. Pour effectuer cette mise en balance des droits en présence, il y a lieu de prendre en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies (CEDH, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi associés c. France [GC], n° 40454/07, § 93) . Il il incombe donc au juge de procéder, de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères (1re Civ., 21 mars 2018, pourvoi n° 16-28.741).

En l'espèce, si les indications fournies dans la séquence litigieuse, qui permettent une localisation exacte du domicile du dirigeant, caractérisent une atteinte à sa vie privée, le reportage en cause évoque, notamment, la mobilisation des producteurs laitiers contre le groupe Lactalis, accusé de pratiquer des prix trop bas, et compare la situation financière desdits producteurs à celle du dirigeant du premier groupe laitier mondial. Il ajoute que l’intégralité du patrimoine immobilier du directeur n’est pas détaillée, les informations délivrées portant exclusivement sur le bien que ce dernier possède en Mayenne, où résident les fermiers présentés dans le reportage, de sorte que ces informations s’inscrivent dans le débat d’intérêt général abordé par l’émission. Ill énonce, ensuite, que ce dirigeant du groupe Lactalis, est un personnage public et que, bien que le nom et la localisation de sa résidence secondaire aient été à plusieurs reprises divulgués dans la presse écrite, il n’a pas, par le passé, protesté contre la diffusion de ces informations. Il constate, enfin, que la vue d’ensemble de sa propriété peut être visionnée grâce au service de cartographie en ligne Google maps et que, pour réaliser le reportage incriminé, le journaliste n’a pas pénétré sur cette propriété privée

La cour d’appel a ainsi examiné, de façon concrète, chacun des critères à mettre en oeuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression et n’avait pas à effectuer d’autres recherches, a donc légalement justifié sa décision de retenir que l’atteinte portée à la vie privée était légitimée par le droit à l’information du public.

Retrouvez l'arrêt du 10 octobre 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/822_10_43725.html

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17 juillet 2019 3 17 /07 /juillet /2019 11:46

Attributions des fréquences 5 G: les règles du jeu publiées par l'ARCEP

L'Arcep a lancé lundi 15 juillet 2019 sa procédure d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs télécoms des futures fréquences 5G, suivant un système mixte comportant la cession à prix fixe d'un premier bloc de fréquences et des enchères pour les fréquences restantes,

L'ensemble du territoire national sera couvert fin 2030, soit en 5G, soit en réseau de "type 5G", a précisé le régulateur des télécoms.

L’Arcep a publié sur son site le texte de la consultation publique sur le projet de modalités et conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4 ‑ 3,8 GHz, en France métropolitaine.

Le texte s’inscrit dans les orientations fixées par le Gouvernement dans le courrier d’Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, en date du 2 mai 2019. Les contributions à la consultation publique, attendues jusqu’au 4 septembre 2019, permettront à l’Arcep d’arrêter ces modalités et conditions d’attributions. L’Arcep proposera au Gouvernement un texte au cours des semaines suivantes, en vue de conduire l’attribution des fréquences à l’automne.

L'idée est de décomposer le projet en deux parties.

Dans une première partie, il est proposé aux candidats de prendre une série d’engagements lors du dépôt de leur dossier (notamment de couverture du territoire). Si ces engagements sont pris, ils seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations minimales auxquelles tous les lauréats seront soumis.

Si un nombre de candidats inférieur ou égal à quatre acceptent de prendre ces engagements dès le dépôt de son dossier, ceux-ci pourront obtenir chacun un bloc de fréquences à un prix fixe. Si le nombre est supérieur ou égal à cinq, les quatre blocs seront disputés entre les candidats dans le cadre d’une enchère spécifique. La taille du bloc, qui fait l’objet d’une question dans la consultation publique, sera au moins égale à 40 MHz (sur un total de 310 MHz attribuables)

Dans un second temps, il est prévu ensuite une enchère qui sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles après la phase d’engagements. Les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou pas un bloc à la phase précédente, ont ainsi la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz. Le prix initial du bloc de 10 MHz est déterminé par le prix de réserve fixé par le Gouvernement, puis l’Arcep conduit cette enchère multi-tour de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indique le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indique le nombre de blocs souhaités à ce prix. Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organise un nouveau tour, et augmente le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément encadré préalablement. L’enchère s’arrête lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles. Tous les blocs de 10 MHz sont alors attribués au prix final de l’enchère. Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permet d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

Une fois la quantité de fréquences de chaque lauréat connue, il reste de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande. Une nouvelle enchère (à un tour au second prix) est organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. lls pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

La procédure d'attribution aura lieu quelques semaines plus tard, pour que le processus puisse être juridiquement bouclé au début de 2020, autorisant de premiers déploiements commerciaux à la fin de l'année, a expliqué Sébastien Soriano, le président de l'Arcep.

Les fréquences sont attribuées pour 15 ans. Une éventuelle prolongation de 5 ans est prévue par la procédure.

Par ailleurs, deux rendez-vous intermédiaires sont prévus à l’horizon 2023 et à l’horizon 2028 pour faire un point sur la mise en œuvre des obligations et sur les besoins, notamment concernant la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles. Sur cette base, une adaptation des obligations pourra être décidée après accord avec le titulaire

Le prix de cession à prix fixe et le prix de réserve des enchères seront fixés par le gouvernement, mais l'opération doit rapporter à l'État des recettes qui se chiffreront en plusieurs milliards d'euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger ARCEP attributions fréquences 5 G

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15 juin 2019 6 15 /06 /juin /2019 15:17

Pas de sondage sur Twitter sur la culpabilité d'une personne non encore condamnée: l'article 35 ter de la loi de 1881

Saviez vous qu'il était interdit de réaliser ou publier sur Twitter des sondages sur une procédure pénale en cours ?

Cette interdiction résulte du même article que celle prohibant la publication de l'image d'une personne menottée alors qu'elle n'a pas encore été condamnée (art 35 ter de la loi de 1881).

Le respect de la présomption d'innocence a en effet conduit le législateur à introduire dans la loi du 15 juin 2000 un article 92 instaurant des garde-fous contre des publications de l'image d'une personne mise en cause dans une procédure pénale, non encore condamnée, et apparaissant entravée ou détenue.

Et l'éventuel floutage des menottes ne va pas forcément suffire. La loi interdit en effet toute image faisant apparaître que la personne est menottée:. Dès lors, si sa posture suffit à faire apparaître de manière évidente que ses mains sont entravées, l'image sera punissable sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et son article 35 ter qui dispose:

"I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 15 000 euros d'amende.

II. - Est puni de la même peine le fait :

- soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;

- soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent."

On se souvient pourtant des images de Dominique Strauss Kahn menotté passant en boucle sur les chaines françaises le 15 mai 2011 ou celles d ’Ayoub El-Khazzani à son arrivée au palais de justice de Paris avant sa mise en examen pour tentatives d'assassinat terroriste dans le Thalys en août 2015.

Si aucune poursuite à l’encontre des médias télévisés qui avaient repris la séquence filmée n'avaient pourtant été engagées par Dominique Strauss Kahn , les chaînes s’étaient vu notifier une mise en garde par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), estimant que « le principe de la liberté d’expression et le droit à l’information ne doivent pas méconnaître le fait que de telles images sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité humaine » .

En revanche, les magazines Paris Match et VSD avaient été condamnés en 2004 pour avoir publié des images du chanteur de Noir Désir prises en Lituanie en août 2003. Les clichés de Bertrand Cantat menotté avaient été diffusés avant qu'il ne soit condamné en mars 2004 pour le meurtre de sa compagne Marie Trintignant. En 2007, ce fut au tour du Journal du dimanche, de Metro et du Nouveau Détective d'être condamnés pour des photos de l’acteur Samy Naceri menotté, alors qu’il n’avait pas encore été jugé.

Et l'interdiction existe donc de même pour les sondages portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause, mais non encore condamnée.

C'est ce que vient de rappeler opportunément le parquet financier sur Twitter à un internaute qui avait cru pouvoir lancer une consultation publique sur le réseau social sur la peine qui pourrait être infligé au maire de Levallois, alors que son procès correctionnel n'est pas encore terminé à Paris.

La prohibition de telles publications s'applique sur tous les supports: presse écrite, radiodiffusion, TV et internet (blog, site, réseau etc.)

La protection garantie par la présomption d’innocence va bien entendu cesser dès l’instant où un jugement de condamnation sera rendu.

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23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 05:03

Première application de la loi Fake News du 22 décembre 2018: le jugement du 17 mai 2019 rejette une demande de retrait d'un tweet

Madame Vieu, députée, et Monsieur Ouzoulias, sénateur, ont testé la loi sur la manipulation de l'information dite "loi Fake news" du 22 décembre 2018.

Le Tribunal de grande instance de Paris a donc rendu le 17 mai 2019 la première décision dans le cadre du nouvel article L 163-2 du code électoral et le moins que l'on puisse dire est que c'est un véritable crash-test !

Le 10 mai 2019, les deux parlementaires communistes, ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l’enjoindre, au visa du nouvel article L. 163-2 du code électoral , de retirer le tweet publié par le compte Twitter@CCastaner le 1 mai 2019 à 12h04, dans le but de faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations présentées comme inexactes et trompeuses.

Il s'agissait de dénoncer un tweet posté le 1 mai 2019 par le ministre de l'intérieur et rédigé comme suit : “Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République"

M. Castaner, ministre de l’Intérieur, a lui-même reconnu dès le 3 mai 2019 que le terme d’attaque n’était pas approprié.

L’intervention volontaire de Monsieur Christophe Castaner à la procédure a été déclarée recevable, dès lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, puisqu’il est l’auteur du tweet litigieux.

Par ailleurs, c’est la société Twitter International Company qui est hébergeur et qui est seule responsable du traitement des données. La SAS Twitter France qui avait été assignée a en conséquence été mise hors de cause et la société Twitter International Company a été reçue en son intervention volontaire

Rappelons que L’article L.163-2 du code électoral, dispose que, “pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion”.

Il convient de préciser, au regard des réserves posées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 :

- que les allégations ou imputations inexactes ou trompeuses ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, mais qu’elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté, de manière objective ;

- que le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations doit être manifeste, au regard du principe de la liberté d’expression et de communication ;

- que la diffusion des allégations doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir être délibérée, artificielle ou automatisée, et massive ;

- que le risque d’altération de la sincérité du scrutin doit également présenter un caractère manifeste

ce n'était donc pas gagné pour nos deux sympathiques demandeurs qui se plaignaient que la dénonciation de Monsieur Castaner s’est révélée fausse et que ces événements n’ont jamais eu lieu. !

Il était acquis que le service de réanimation n’avait pas fait l’objet d’une attaque par les manifestants qui sont restés à l’extérieur du bâtiment et que le personnel soignant n’avait pas été blessé.

Ainsi, si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels, à savoir l’intrusion de manifestants dans l’enceinte de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 1 mai 2019.

L’information n’étant pas dénuée de tout lien avec des faits réels, la condition selon laquelle l’allégation doit être manifestement inexacte ou trompeuse n’est donc pas remplie.

En deuxième lieu, et au-delà de ces considérations relatives au contenu de l’information diffusée, l’article L.163-2 du code électoral fixe encore des critères tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion, laquelle diffusion doit être cumulativement massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne. En particulier, le caractère artificiel ou automatisé de la diffusion renvoie, selon les travaux parlementaires, et notamment l’exposé des motifs de la proposition de loi ayant abouti à l’adoption de l’article L.163-2 du code électoral, aux contenus sponsorisés - par le paiement de tiers chargés d’étendre artificiellement la diffusion de l’information - et aux contenus promus au moyen d’outils automatisés - par le recours à des “bots”.

Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entre pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral.

Le juge des référés devait enfin apprécier le caractère manifeste du risque d’altération de la sincérité du scrutin, lié à la diffusion de ce tweet. Mais si le tweet a pu employer des termes exagérés, les juges retiennent qu'il n’a pas occulté le débat, puisqu’il a été immédiatement contesté, que de nombreux articles de presse écrite ou Internet ont indiqué que les faits ne se sont pas déroulés de la manière dont l’exposait Monsieur Christophe Castaner et que des versions différentes ont surgi, permettant ainsi à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation.

En conséquence, pour le TGI de Paris, comme on pouvait le supposer, les conditions cumulatives posées par l’article L.163-2 du code électoral ne sont pas remplies et la demande de retrait a été rejetée.

On le voit la mise en oeuvre de la loi Fake news s'avère ardue et on continue donc de s'interroger sur la pertinence et l'utilité de cette loi qui vientd éjà de se fracasser sur la réalité judiciaire.

Retrouvez le jugement du 17 mai 2019 en fichier Pdf ci-dessous

Télécharger jugement TGI Paris du 17 mai 2019

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Le CSA et l'Hadopi ont le plaisir de vous annoncer la naissance de l’Arcom le 1er janvier 2022

Protection contre les ingérences numériques étrangères en matière de fake news

La chaîne chinoise CGTN relève, pour sa diffusion en Europe via Eutelsat, de la compétence de la France

Politique de signalements relatifs aux comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un État sur Twitter et restriction de leur portée dans les algorithmes de recommandation

Le Conseil de déontologie journalistique (CDJM) rend ses premiers avis

Loi Avia contre les contenus haineux sur internet: une loi liberticide

Deepfakes: quelle règlementation s'applique à ces photos ou vidéos truquées ?

Vie privée des ministres et intérêt général: l'arrêt du 11 mars 2020 sur l'atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image des personnes publiques

Offrir pour Noël Mein Kampf au lieu de Minecraft: y -at-il encore des livres interdits en France ?

Comment demander le retrait de votre image ou d'une photographie ou vidéo en ligne ?

Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019

La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019

Attributions des fréquences 5 G: les règles du jeu publiées par l'ARCEP

Pas de sondage sur Twitter sur la culpabilité d'une personne non encore condamnée: l'article 35 ter de la loi de 1881

Première application de la loi Fake News du 22 décembre 2018: le jugement du 17 mai 2019 rejette une demande de retrait d'un tweet

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