Par la décision n°421779 du 13 mai 2019 le Conseil d’État valide la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions de respecter les obligations résultant de son cahier des charges à la suite de la diffusion sur France 2 d’un reportage centré sur des faits faisant l’objet du procès d’assises en cours qui concernait Georges Tron.

Le 4 janvier 2011, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques ( délibération du 4 janvier 2011)   

Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire du CSA. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine au CSA leurs relevés de temps de parole. Ces règles s’appuient donc pour les élections européennes du 25 mai 2019 sur la délibération du CSA datant du 22 novembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Les règles définies par le CSA en période électorale s’appliquent pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.

La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle du CSA, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).

Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par la CSA tout au long de la période de campagne.

Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. 

L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :

• La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
• La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le CSA peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés. 

Les candidats peuvent également exercer un recours dit de "référé liberté" devant le Conseil d'Etat  s'ils estiment subir une rupture d'équité (voir par exemple pour les européennes 2014: 

• Conseil d’État, ord., 7 mai 2014, Mme Corinne Lepage, n° 379104 : demande tendant à ce qu’il soit enjoint au Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre en garde les chaînes de télévision et de radio de rétablir sans délai l’équité entre les partis présentant des listes aux élections européennes et de veiller à ce que les candidats des listes Europe Citoyenne bénéficient d’un accès effectif aux médias audiovisuels. Rejet de la requête.
• Conseil d’État, ord., 21 mai 2014, Association Nouvelle Donne et autres, n° 380452 : tendant à ce qu’il soit enjoint, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du CJA, à « France 2 » et « France 3 » de leur accorder un temps de parole avant la fin de la campagne électorale et au CSA de faire usage de ses pouvoirs de sanction à l’encontre de « RTL » et « Europe 1 ». Rejet de la requête)

Les candidats aux européennes ont désormais déposé officiellement leur liste (ils avaient jusqu'au 3 mai 2019 pour le faire). Mais la règle d'équité des temps de parole imposée par le CSA est entrée en vigueur depuis le 15 avril, avec des règles synonymes de casse-tête pour les chaînes avec 3 listes inscrites.

Me Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris est intervenu le 6 mai 2019 sur le plateau de RT France, pour expliquer comment le CSA agit pour faire respecter aux médias l'équité du temps de parole entre les candidats aux élections européennes

Retrouvez également notre article Les règles de décompte du temps de parole dans les médias

(source: CSA )

Après avoir fondé leur parti, le LLP ("Les Lapinoux Présidents") (voir Comment créer un parti politique: épisode 30), Les Lapinoux ont obtenu un financement suffisant pour leur campagne électorale (lire Le financement d'un parti politique et d'une campagne électorale: épisode 31) et peuvent donc désormais envisager de participer aux prochaines élections européennes qui se dérouleront en France le 26 mai 2019.

La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s’achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit.

Les Lapinoux ont commencé à élaborer un plan de communication visant à inonder la Ville d'affiches électorales et diffuser massivement sur internet un clip de campagne vantant les mérites du LLP.

Mais attention, s'il est possible par exemple de diffuser des messages sur Facebook ou Twitter ou de publier des vidéos sur YouTube et Dailymotion, il est en revanche interdit d’utiliser les outils publicitaires de ces plateformes pour gagner artificiellement en visibilité.

Les Lapinoux ne pourront donc pas acheter à Facebook, des encarts pour attirer du trafic. L’usage de ces outils en période électorale est strictement prohibé par l’article L.52-1 du code électoral et en cas d’infraction, l’article L.90-1 va prévoir une amende maximale de 75.000 euros.

Alors qu'a-t-on vraiment le droit de faire en matière de propagande électorale pendant une campagne officielle et qu'est ce qui est interdit ?

Les moyens de propagande électorale dite « officielle » regroupent les documents de propagande suivants :

- circulaires;

- bulletins de vote ;

- affiches.

L’impression de ces documents est à la charge du candidat tête de liste. Ils sont remboursés par l’Etat aux candidats têtes de listes qui auront recueilli plus de 3% des suffrages exprimés lors du scrutin, dans la limite des quantités fixées par l’article R. 39 du code électoral. La propagande électorale « officielle » regroupe également la campagne audiovisuelle et la mise en ligne des circulaires, moyens pris en charge directement par l’Etat.

Les listes de candidats peuvent ainsi faire imprimer des affiches électorales, qui seront apposées par leurs soins ou leurs représentants. Elles peuvent être de deux formats :

- les affiches de petit format annonçant la tenue des réunions électorales sont d’un format maximal de 297 mm x 420 mm (art. R. 39) et peuvent mentionner l’adresse du site internet de la liste de candidats ;

- les affiches de grand format doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm (art. R. 27), ce qui interdit de facto les affiches imprimées en format paysage.

Sont interdites les affiches comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique (art. L. 48 et R. 27). Aucune disposition du code électoral ne prévoit cependant de mention obligatoire devant figurer sur les affiches.

La campagne audiovisuelle officielle (spots de campagne) qui sera  ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure est strictement réglementée et prévoit  les durées d’émission du service public de la communication audiovisuelle et leur répartition entre les listes de candidats (article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et l’article 8 du décret du 28 février 1979 modifiés) avec une émission de trois minutes mise à la disposition de chacune des listes régulièrement enregistrées, une émission de deux heures  répartie entre les listes enregistrées au prorata du nombre de députés, de sénateurs et de représentants élus en France au Parlement européen ayant déclaré les soutenir, une émission d’une heure et demie est répartie entre les listes enregistrées. C'est le CSA qui va organiser la diffusion de ces spots et les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle demeurent à la charge de l’Etat.  

Les autres moyens de propagande autorisés ci-dessous sont à la charge des candidats dont les dépenses sont retracées dans leur compte de campagne:

- les réunions publiques :  conformément aux dispositions des lois du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d’une réunion portant sur des questions électorales avant l’ouverture de la campagne n’est pas irrégulière. De même, la tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, est régulière. A noter que les mairies ont la faculté de mettre à la disposition des listes des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu’il s’agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. Les collectivités concernées doivent cependant s’astreindre à respecter strictement le principe d’égalité entre les listes de candidats en offrant à chacune les mêmes possibilités aux mêmes conditions.

-  La campagne par voie de presse est régie par l’article L. 48 qui renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Aucune disposition n’interdit ni ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. La presse peut ainsi rendre compte comme elle l’entend d’une campagne électorale et les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l’un des candidats

- la campagne audiovisuelle indépendamment des spots de la campagne audiovisuelle officielle (cf. 5.1.3), les candidats doivent se reporter aux décisions et recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel, notamment les délibérations n° 2011-1 du 4 janvier 2011 et n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relatives au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale

- les tracts:  Les candidats peuvent distribuer des tracts électoraux (autres que les circulaires soumises aux commissions de propagande) pendant la période électorale jusqu’à la veille du scrutin zéro heure (art. L. 49)

- la Propagande sur Internet et sur les réseaux sociaux: en matière de communication électorale sur Internet, la liberté est la règle sous réserve des limites suivantes. 

L’article L. 48-1 du code électoral dispose que « les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique »

Depuis le 1er novembre 2018, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1 interdisent aux candidats de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots clefs, ou référencement payant) sont interdits. La réalisation et l’utilisation d’un site Internet par une liste candidate constituent une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle mais ne revêtent pas le caractère d’une publicité commerciale au sens de ces dispositions dès lors que le contenu du site n’est accessible qu’aux électeurs se connectant volontairement

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, second alinéa).  

Sont interdits: 

Fausses informations : la  loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information  a introduit notamment un nouvel article. L. 163-2.-I du code électoral prévoyant que "pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d'un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion"

Fausses nouvelles : Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, ont surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros (art. L. 97).

Diffamation : En application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure, également punissable. La diffamation publique à caractère racial, l’injure publique à caractère racial, la provocation publique à la haine raciale, l’apologie de crime de guerre ou de crime contre l’humanité, la contestation de crime contre l’humanité, l’injure non publique à caractère racial, la diffamation non publique à caractère racial, la provocation non publique à la haine raciale, la discrimination à caractère racial ainsi que le mobile raciste de certains crimes et délits de droit commun érigé en circonstance aggravante sont punissables d’une des peines prévues aux articles 23 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

Sont interdits depuis le 1er novembre 2018 et jusqu’à la date du scrutin où le résultat est acquis :

1) l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par ce même article, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons. Toute infraction aux dispositions de l’article L.52-1 est passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1).

2) En dehors des emplacements prévus, tout affichage relatif à l'élection est interdit. L'article L. 51 prévoit expressément cette interdiction : - en dehors des emplacements réservés à la liste de candidats ; - sur l’emplacement réservé aux autres listes de candidats ; - en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. La pollution occasionnée par l'affichage électoral sauvage est sanctionnée pénalement au titre de dispositions spécifiques insérées dans le code de l'environnement. Le maire (ou le préfet en l'absence de règlement local de publicité) met en demeure la personne pour le compte de laquelle l’affichage illégal a été réalisé de le supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs. Si cette mise en demeure est suivie d’effet, la sanction pénale d’une amende de 7 500 € ne sera pas prononcée à l’encontre du bénéficiaire (art. L. 581-35 du code de l’environnement). Par ailleurs, il est interdit à toute liste de candidats d’utiliser ou de faire utiliser son panneau d’affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement, et de céder à un tiers son emplacement d’affichage à peine d’une amende de 9 000 € (art. L. 90). Enfin, le candidat tête de liste qui aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ou de la diffusion auprès du public d’un d’appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d’une amende de 15 000 euros et d’un an d’emprisonnement (II de l’art. L. 113- 1).

3) le fait de porter à la connaissance du public par une liste ou à son profit un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1). En cas de non-respect de l’une ou de plusieurs des dispositions précitées, le juge de l’élection peut procéder à l’annulation de l’élection selon les circonstances du cas d’espèce. Il peut également prononcer l’inéligibilité d’un candidat, sur le fondement de l’article L. 118-4, en cas de manœuvres frauduleuses.

Il sera interdit, à partir du samedi 25 mai 2019 à zéro heure (ou le vendredi 24 mai à zéro heure si le vote a lieu le samedi) - de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (art. L. 49, premier alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de 3 750 euros) et de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, second alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89

La publication de messages sur les réseaux sociaux le jour du scrutin qui ne revêtent pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ces réseaux mais bien un caractère de propagande électorale est proscrite. Il en serait ainsi lorsqu’un maire publie le jour du scrutin sur sa page Facebook dédiée à ses fonctions de maire une photo de lui prononçant un discours à l’occasion d’une commémoration officielle et faisant état de l’affluence à cette commémoration, ou bien du contenu mélangeant informations institutionnelles et propagande électorale, d’un ton initialement proche de celui d’un bulletin municipal puis progressivement polémique, ce qui peut susciter la confusion dans l’esprit des électeurs et constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, ou encore d’un élu qui diffuse le jour du scrutin un message sur sa page personnelle Facebook dans lequel il appelle à voter pour un candidat.

Enfin si le maintien en ligne d’un site ce jour-là reste possible, son actualisation la veille et le jour du scrutin est interdite. Les candidats doivent ainsi bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure.

On le voit donc pas question de faire n'importe quoi et nul doute que tout écart sera scruté à la loupe que ce soit en ville ou sur internet.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 4 avril 2019

Le réseau social Twitter refuse de relayer une campagne du ministère de l’Intérieur incitant à voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019 , afin de respecter la loi «relative à la manipulation de l'information», surnommée la "loi Fake news".

la campagne ”#Ouijevote” pour inciter à s’inscrire sur les listes électorales en vue du prochain scrutin n’a pas pu donner lieu comme prévu à des tweets sponsorisés par le service de communication de l’État. 

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 “relative à la manipulation de l’information”  impose notamment aux principales plateformes numériques (Google, Facebook, Twitter...) de fournir les informations sur les publicités politiques qu’elles diffusent contre rémunération sur leur site, afin d’éviter des manipulations et ingérences électoral.

Mais Twitter ayant jugé la loi anti-fakenews trop contraignante, le réseau social est sorti du champ de cette loi en interdisant, dans ses conditions générales d'utilisation, les publicités pour les campagnes "politiques" en France.

En effet, si Twitter doit respecter la loi s'il publie des publicités pour des campagnes politiques, il n'a aucunement  l'obligation d'en publier. Or, la plateforme n'autorise, sous conditions, ce type de campagnes d’ordre politique que dans certains pays, et donc pas en France, en Hongrie, au Portugal ou en Lettonie.

Twitter ne fait ainsi que respecter ses propres CGU, ce que la France ne fait pas en revanche en tentant de faire publier des publicités, aussi vertueuses puissent-elles être, en infraction avec les règles contractuelles de l'oiseau bleu.

Un cas de figure auquel les législateurs de la loi Fake news n'avait manifestement pas pensé ! 

Nous avons depuis l'origine combattu cette loi inutile et liberticide, elle démontre aujourd'hui son inapplicabilité de fait et déjà ses effets pervers: l'arroseur arrosé...

A lire également notre article Droit des médias: la loi sur la manipulation de l'information adoptée

Mise à jour du 4 avril 2019

Suite à la polémique ayant suivi l'annonce du blocage de la campagne, Twitter a réagi ce jour par un tweet expliquant que "suite à loi "Manipulation de l'information", nous avons décidé d'interdire toute publicité ciblée en France dont les campagnes appelant à aller voter. Après de nombreux échanges, nous avons décidé d'autoriser désormais les publicités encourageant la participation électorale" et le réseau social d'ajouter " Nous souhaitions apporter cette clarification car nous continuerons à promouvoir et à protéger l'intégrité des conversations autour de #EUelections2019 au cours des prochains mois"

Le  ministre de la Culture, celui de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au Numérique ont publié également concomitamment un Communiqué de presse à propos de leur bras de fer avec Twitter  précisant que  "la priorité du Gouvernement demeure la mise en œuvre par Twitter (...) des obligations de transparence prévues par la loi sur la manipulation de l’information" Encore faudrait-il cependant que Twitter fasse la  promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général pour que la loi lui soit applicable...

En tout état de cause,  nous sommes aujourd'hui au delà du 31 mars et la campagne visant à s'inscrire sur les listes n'a plus d'utilité puisqu'il n'est plus possible de s'inscrire.

Retrouvez mon entretien du 3 avril 2019 sur le plateau de RT France à ce sujet

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité  que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et  qu’il y a donc eu  violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée. 

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

Me Thierry Vallat est revenu dans le JT de RT France du 1er février 2019 sur les déclarations d'Emmanuel Macron rapportées par Le Point, à l'encontre des médias, notamment de RT France.

Il répond aux interrogations sur les propos du Président de la République, notamment sur la question de la liberté de la presse et du rôle des réseaux sociaux sur la crise des gilets jaunes.

Retrouvez l'intervention de Me Thierry Vallat sur RT France du 1er février 2019

Article mis à jour le 9 septembre 2021

Des membres de l'opposition ont dénoncé les longs échanges entre le Président Macron et les maires, largement retransmis à la télévision dans le cadre du "Grand débat national". Le CSA a indiqué que le temps de parole sera décompté.

Mai le décompte du temps de parole: comment ça fonctionne ? 

Le principe de pluralisme vise à assurer une représentation des différents courants d'expression socioculturels. Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé en 1986 puis en 1989 que « le respect du pluralisme est une des conditions de la démocratie » et que, plus largement, le pluralisme « constitue le fondement de la démocratie ».

Dans ces circonstances, le législateur s’est efforcé de mettre en œuvre cette exigence constitutionnelle. La loi du 30 septembre 1986 prévoit ainsi que le CSA « assure le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d’information politique et générale ».

C’est la raison pour laquelle la loi impose au CSA de communiquer chaque mois aux présidents des deux assemblées et aux responsables des partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques dans :

• les journaux et les bulletins d’information 
• les magazines d’information 
• les autres émissions des programmes.

À travers une méthode de décompte quantitative du temps de parole des représentants politiques, la législation française garantit juridiquement le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion.

À l’issue de la réflexion engagée après les élections de 2017, le CSA a adopté de nouvelles règles dans le souci d’aboutir à un décompte des temps de parole plus cohérent et plus simple.

Hors période électorale, et depuis le 1er janvier 2018, les modalités suivantes s’appliquent :     

Le pouvoir exécutif se voit réserver un accès à l’antenne correspondant au tiers du temps total d’intervention. 

Dans ce temps de parole, seront décomptées les interventions :

• du Président de la République, qui en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national 
• des collaborateurs du Président de la République 
• des membres du Gouvernement.

Le reste du temps total d’intervention est réparti selon le principe d’équité entre les partis et mouvements politiques qui expriment les grandes orientations de la vie politique nationale. Les critères sur lesquels s’appuie le CSA comprennent notamment les résultats des consultations électorales, le nombre et les catégories d’élus, l’importance des groupes parlementaires ou les indications de sondages d’opinion. La contribution des formations politiques à l’animation du débat politique est également prise en compte.

En parallèle :

• L’appréciation du CSA tient désormais compte de l’ensemble du programme de chaque service de radio ou de télévision, comme en période électorale 
• Le relevé des temps de parole intervient au terme de chaque trimestre de l’année civile.

Le CSA tient compte, le cas échéant, d’éventuelles situations exceptionnelles liées à l’actualité et examinera le respect du pluralisme politique sur une période suffisamment longue pour lisser les effets de l’actualité.

Le contrôle est effectué chaque trimestre pour les journaux et bulletins d’information et chaque semestre pour les magazines et les autres émissions des programmes.

Tous les éditeurs de services de radio et de télévision, à l’exception d’Arte et des chaînes parlementaires, sont tenus de respecter les règles définies par le CSA.

Parmi ces services, 11 chaînes généralistes (TF1, France 2, France 3, France 5, Canal +, M6, C8, TMC, TFX, Numéro 23, RMC Découverte), 9 radios (France Inter, France Info, France Culture, Europe 1, RTL, BFM, RMC, Radio Classique, Sud Radio) et 4 chaînes d’information en continu (BFM TV, CNews, Franceinfo:, LCI) relèvent les temps de parole des personnalités politiques diffusés sur leurs antennes et les déclarent chaque mois au CSA.

Un contrôle de l’exactitude des données transmises est effectué a posteriori par une équipe d’observateurs du CSA à l’aide d’outils informatiques.

Consultez les relevés des temps de parole des personnalités politiques hors campagnes électorales

EN PERIODE ELECTORALE

Les règles sont cpendant différentes en période éléctorale.

Le 4 janvier 2011, le CSA a fixé un cadre applicable au traitement de l’actualité électorale à la radio et à la télévision concernant l’accès à l’antenne des personnalités politiques.

Ces dispositions générales sont précisées à l’occasion de chaque campagne électorale par une recommandation complémentaire du CSA. Il s'agit d’un texte qui détermine certaines règles particulières pour l’élection considérée. La recommandation complémentaire dresse également la liste des éditeurs tenus de transmettre chaque semaine au CSA leurs relevés de temps de parole.

Les règles définies par le CSA en période électorale s’appliquent généralement pendant les six semaines qui précèdent le scrutin. Cette durée peut toutefois être augmentée ou réduite en fonction des particularités de l’élection considérée.

La recommandation s’applique à tous les services de radio et de télévision qui relèvent du contrôle du CSA, dès lors qu'ils traitent de la campagne électorale dans leurs émissions. Toutes les émissions sont concernées (journaux et magazines d'information, autres émissions des programmes).

Le respect de l’équité entre les listes de candidats ou entre les candidats eux-mêmes – voire le respect de l’égalité en ce qui concerne les candidats à l’élection présidentielle – est apprécié par la CSA tout au long de la période de campagne. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le CSA peut adresser en temps utile des mises en garde voire des mises en demeure lorsqu’il apparaît que le principe d’équité ne pourra être respecté sur l’ensemble de la période, en raison des déséquilibres déjà constatés. 

Le principe d’équité implique que les services de télévision allouent aux candidats (ou aux partis politiques) et à leurs soutiens des temps de parole ou d’antenne en tenant compte de leur représentativité et de leur implication effective dans la campagne. 

L’appréciation de la notion d’équité se fonde sur :

• La représentativité des candidats, en particulier, les résultats du candidat ou de la formation politique aux plus récentes élections ;
• La capacité à manifester concrètement son implication dans la campagne : organisation de réunions publiques, participation à des débats, désignation d’un mandataire financier, et plus généralement toute initiative permettant de porter à la connaissance du public les éléments de son programme.

Le principe d’égalité constitue une spécificité de la campagne présidentielle. Il résulte directement des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’élection du Président de la République qui prévoient une égalité entre les candidats à compter du début de la campagne officielle. 

Le principe d’égalité implique que les temps de parole et d’antenne des candidats et de leurs soutiens soient égaux (cf : Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art.15).

Jusqu’à la date d’ouverture de la campagne officielle, les journalistes ou chroniqueurs qui sont candidats peuvent intervenir sur les antennes à condition que leurs propos ne puissent pas avoir d’incidence de nature à porter atteinte à l’égalité des candidats. 

Ils doivent s’abstenir de paraître sur les antennes dans l’exercice de leur fonction à compter de l’ouverture de la campagne officielle et jusqu’à la clôture du scrutin.

Le traitement éditorial doit s’appuyer sur la mesure et respecter l’honnêteté en ce qui concerne le traitement et l’utilisation d’extraits de déclaration des candidats.

D’autres dispositions s’appliquent en période électorale :

• L’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions : les principales chaînes nationales hertziennes doivent veiller à favoriser l’accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l’actualité électorale et diffusés aux heures de forte audience. Les télévisions dont l’audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l’audience totale doivent assurer cet accès à l’ensemble des programmes consacrés à l’actualité électorale.
• Les dispositions applicables à la veille et au jour du scrutin : la diffusion de propos à caractère électoral et d’éléments de sondage ou de résultats du scrutin sont interdits la veille et le jour du scrutin jusqu’à la clôture du vote. Ces dispositions résultent du code électoral (voir les articles L52-1 et L52-2 du code électoral).

Pour revenir sur le Grand Débat, la campagne des européennes n'a pas encore débuté (six semaines précèdant l'élection de mai prochain). Les propos du Président de la République ne seront donc effectivement pas décomptés du temps de parole de LREM pour la campagne des Européennes.

Les propos d'Emmanuel Macron lors de ces échanges seront donc en revanche décomptés comme du temps de parole de l'exécutif, C'est le cas de manière générale, à moins qu'il ne s'exprime sur un sujet ne relevant pas du débat national , comme un attentat. Quant aux maires qui échangent avec le président, s'ils ont une étiquette politique, leur temps de parole sera également décompté.

(Source CSA https://www.csa.fr/Proteger/Garantie-des-droits-et-libertes/Proteger-le-pluralisme-politique)

Mise à jour du 9 septembre 2021

Le collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel, réuni le 8 septembre 2021 en assemblée plénière, a décidé de demander aux médias audiovisuels de décompter les interventions de Monsieur Éric Zemmour portant sur le débat politique national. Cette décision s’appliquera à compter du 9 septembre 2021.

Le CSA a rappelé que les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 prévoient la prise en compte des interventions des personnalités politiques. Au regard des récents développements, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a considéré que M. Zemmour pouvait être regardé dorénavant, tant par ses prises de position et ses actions, que par les commentaires auxquels elles donnent lieu, comme un acteur du débat politique national.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 27 août 2021

Les personnalités publiques peuvent-elles invoquer le droit à pratiquer les réseaux sociaux comme les autres ? Les ministres et les élus ont-ils notamment le droit de bloquer des citoyens sur leurs comptes officiels Twitter, Instagram ou Facebook ?

On connait la réponse aux USA depuis le 23 mai 2018.

En effet, dans une plainte déposée par sept personnes, ces dernières se plaignaient d'avoir été "bloquées" par Donald Trump, ce qui les empêchait de voir les tweets postés quasi-quotidiennement par le président américain, et d'y répondre .

Les plaignants se prévalaient de la liberté d’expression et estimaient que le compte @realdonaldtrump est un "forum public" et qu’au nom du Premier Amendement de la Constitution américaine, le Président Trump ne pouvait exclure un citoyen américain simplement pour ses positions politiques

La juge fédérale Naomi Reice Buchwald a considéré que le président Trump n'avait pas le droit d'empêcher ses détracteurs de le suivre sur le réseau social Twitter. En effet, la possibilité de réagir aux tweets présidentiels, en les commentant, s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression protégée par le premier amendement de la Constitution, a estimé la magistrate new yorkaise dans sa décision du 23 mai 2018 qui précise:

« Cette affaire nous oblige à nous demander si un fonctionnaire peut, conformément au Premier amendement, bloquer une personne sur son compte Twitter en réponse aux opinions politiques qu’elle a exprimées, et si l’analyse diffère parce que ce fonctionnaire est le président des États-Unis. La réponse aux deux questions est non ».

La juge Buchwald n'a cependant pas pris d'injonction ordonnant précisément à M. Trump de "débloquer" ces personnes, en estimant qu'il revenait au président de le faire en interprétant son jugement.

En appel, la Cour a considéré que le compte lui-même n'est pas public,  mais que l'espace interactif du tweet d'une personne publique est un espace public, ce qui ne permet donc pas à une personne publique, comme Donald Trump, à bloquer les utilisateurs.

Cette décision du Second Circuit de 2019 a donc interdit au président Donald Trump de bloquer ses critiques sur Twitter.

La Cour suprême, sur recours du ministère de la Justice, a confirmé cette
décision et que le Président américain avait violé le Premier amendement en bloquant des personnes sur Twitter à cause de leurs opinions (cour suprême 21 septembre 2020 n°20-197) https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/20/20-197/154505/20200921141934655_20-197%20BIO.pdf

Donc aux USA, les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas exclure les gens des forums publics simplement parce qu'ils sont en désaccord avec leurs opinions politiques 

Et en France, comment ça marche ? 

Les politiques, même élus, sont en effet nombreux à bloquer leurs opposants, mais à ce jour, aucune procédure similaire n'a été intentée devant les juridictions françaises.

En tant qu'utilisateurs propriétaires de comptes sur ces réseaux sociaux, ils sont les seuls à décider de celles et ceux à qui ils souhaitent permettre de voir ou de commenter leurs publications.

De nombreuses personnalités n'hésitent donc pas à bloquer des opposants, qu'elles ravalent au rang  de vulgaires trolls, considérant ainsi que leur compte officiel est privé.

Est-ce que les personnalités publiques politiques ne devraient pourtant pas s’astreindre à simplement masquer ou "muter" les twittos qu'ils estiment nuisibles et à ne pas les bloquer, au nom de la liberté d’expression et surtout de la liberté de lecture ?

Un nombre grandissant d’utilisateurs déplorent en effet cette pratique du blocage vindicatif de la part d’élus. 

Or, à partir du moment où une institution publique (ou un élu) choisit d’utiliser un réseau social, comme un compte Twitter, pour transmettre de l’information d’intérêt général à la population, pourquoi interdire à une personne (ou à un groupe de personnes) d’avoir accès à ces informations pour la simple raison qu’elle a (où qu’ils ont) émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications ?

On rappellera ainsi par exemple que pour le juge administratif, Facebook constitue bien un bulletin d'information générale  permettant aux élus de l’opposition un espace d’expression sur une page Facebook de la commune (tout en refusant d’accorder un tel espace sur Twitter) (cf jugement TA Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018)

On devrait donc semble-t-il pouvoir considérer que le compte Twitter officiel d'un homme politique doit être considéré comme un espace de discussion public, à l’image de ce que sont les réunions d’un conseil municipal.

En droit français, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit la liberté d’expression, qui a valeur constitutionnelle, même si elle souffre certaines exceptions.

Toutes les publications en ligne relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté d’expression et peuvent par exemple donner lieu à des condamnations pour diffamation ou injures publiques en cas de dérapages.

Sont de surcroît interdits le harcèlement, toute "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence", la tenue de tout acte raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe est punie par la loi et l’article 421-2-5 du Code Pénal condamne l’apologie du terrorisme."

Hormis ces comportements délictuels répréhensibles, la liberté d'expression doit demeurer la règle.

Le choix de recourir à certaines plateformes comme Twitter met donc l’accent sur cette libre expression et l’échange d’idées entre leurs utilisateurs doit imposer le respect de la diversité des points de vue qui font partie de l’espace public et l’acceptation du droit fondamental de tout citoyen de critiquer les institutions de pouvoir et leurs représentants.

Aussi un journaliste relayant des articles pouvant apparaître comme désagréables pour un élu, et se retrouvant bloqué par ce dernier ne pourrait-il pas faire valoir que ce blocage constitue une véritable discrimination à son égard au sens de l'article 432-7 du code pénal ?

C'est ce que soutient notre confrère Arash Derambarsh qui vient de déposer plainte notamment sur ce fondement contre le Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand qui a bloqué un journaliste très critique à l'égard de ses contributions sur Twitter (Lire Un journaliste porte plainte contre richard ferrand pour l'avoir bloqué)

L’usage fait par nos élus des réseaux sociaux relance ainsi incontestablement l'idée qu'Internet ne serait plus neutre pour les personnes bloquées et milite pour la défense de l’accès des citoyens au débat public.

On attend désormais avec impatience les premières décisions judiciaires qui vont intervenir sur ce sujet en France.

mise à jour du 27 août 2021

De nombreux blocages sont intervenus sur Twitter depuis la rédaction de cet article et notamment ceux de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui n'hésite pas à bloquer nombre d'internautes en cette fin août 2021 pour se défendre dit-elle d'une attaque concertée de trolls suite à l'un de ses tweets.

l'OFII s'appuie semble-t-il que un jugement administratif intervenu en sa faveur (TA Paris du 15 décembre 2020 6ème section – 2ème chambre n° 1901520/6-2) sur la question.

Par une décision du 20 janvier 2019, l’OFII avait bloqué l’accès du compte twitter de M. Sadik, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de la Cimade depuis 2006, à son propre compte twitter, @OFII_France. M. Sadik a demandé l’annulation de cette décision.

Dans ce jugement rendu le 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande d'annulation et a notamment considéré qu"eu égard à l’impact très limité de la mesure contestée sur la liberté de communication et d’expression du requérant, la décision de blocage du compte twitter de M. Sadik constitue une mesure adaptée, nécessaire et non disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, elle ne méconnaît pas l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 13.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Sadik n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle l’OFII a bloqué l’accès à son compte twitter." Cette décision très contestable a fait l'objet d'un appel (lire l'article de NexInpact https://www.nextinpact.com/article/47858/pour-tribunal-administratif-paris-lofii-peut-bloquer-compte-sur-twitter?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social)

Concernant la plainte déposée par le journaliste bloqué par Richard Ferreand, l'instruction a été ordonnée par la chambre de l'instruction et est toujours en cours, sur un fondement différent, celui de l'article 432-7 du code pénal.

Me Thierry Vallat a été interrogé par la Gazette des Communes sur cette affaire  Un élu peut-il bloquer un citoyen sur les réseaux sociaux ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)