L’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant est interdit (activation de toute fonction par le conducteur sur l'appareil qu'il tient en main).

Est également interdit, depuis le 1er juillet 2015, le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son par le conducteur d’un véhicule en circulation, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. Les oreillettes permettant de téléphoner ou d’écouter de la musique font partie de cette interdiction.

Attention : le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure doit être regardé comme étant toujours en circulation (arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 2018).

Ces différentes infractions (conduire avec un téléphone à la main ou en portant à l’oreille un dispositif audio de type écouteurs, oreillette ou casque) étaient jusqu'à présent sanctionnées par :

• une amende forfaitaire de 135 € ; contravention de 4e classe
• un retrait de 3 points du permis de conduire.

À l'occasion du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), du 9 janvier 2018, le Premier ministre avait 18 mesures pour faire baisser la mortalité sur les routes.

Le 22 mai 2020, plusieurs d'entre elles entrent en vigueur avec le décret n°2020-605. Elles portent notamment sur l'utilisation du téléphone au volant et la lutte contre l'alcoolémie par une extension des mesures de rétention, de suspension du permis de conduire, et sur une meilleure protection des piétons.

Concernant l'utilisation du téléphone en conduisant, la mesure N°13 du CISR du 9 janvier 2018 vise à sanctionner plus fermement cette infraction en permettant aux forces de l'ordre de retenir le permis de conduire lorsqu’une infraction est commise par un conducteur qui, en même temps, tient un téléphone en main. 

 Le décret liste les infractions routières qui, commises simultanément avec celle de l’usage d’un téléphone tenu en main au volant, entraînent une rétention suivie d’une suspension du permis de conduire pour une durée maximale de six mois. 

 Liste des infractions routières concernées :

- non-respect des règles de conduite (non-respect de l’obligation de circuler sur le bord droit de la chaussée, non utilisation du clignotant) ;

- non-respect des distances de sécurité ;

- franchissement/chevauchement des lignes continues et des lignes délimitant les bandes d’arrêt d’urgence ;

- non-respect des feux de signalisation (rouge et jaune) ;

- non-respect des règles de dépassement (dépassement dangereux, dépassement par la droite, dépassement par la gauche gênant la circulation en sens inverse, dépassement sans visibilité suffisante vers l’avant, conducteur dépassé ne serrant pas sa droite) ;

- non-respect de la signalisation imposant l'arrêt ou le céder le passage ;

- non-respect de la priorité de passage à l'égard des piétons ;

- non-respect des vitesses (dépassement de la vitesse maximale autorisée en agglomération ou hors agglomération, vitesse excessive ou inadaptée au regard des circonstances).  

L'article L224-2 du Code de la route dispose désormais que :

"5°Le permis a été retenu à la suite d'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main commise simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2."