droit des transports - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 décembre 2017 2 26 /12 /décembre /2017 05:10

Contraventions de stationnement impayé: ce qui change le 1er janvier 2018 à Paris

À partir du 1er janvier 2018, le PV à 17 € pour stationnement non payé ou dépassé se dépénalise et fait place au forfait de post-stationnement (FPS).

La gestion des amendes pour stationnement non payé ou dépassé va désormais échoir aux communes, et non plus à l'État. En vertu d’une loi de janvier 2014 MAPTAM dite ''de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles'', les maires vont pouvoir fixer le montant des pénalités pour infraction au stationnement payant. Conséquence directe: le non-paiement ou le dépassement du stationnement autorisé est dépénalisé et le bon vieux procès-verbal va céder la place à une redevance appelée forfait de post-stationnement.

Son montant variera d'une commune à l'autre contrairement à aujourd'hui où l'amende est fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.

Il ne pourra pas être supérieur au tarif applicable sur la zone concernée en cas de paiement immédiat pour la durée maximale de stationnement prévue.

Le montant de ce « forfait de post-stationnement » est notifié :

soit par apposition d'un avis de paiement exigible sur le véhicule concerné ;
soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation ;
soit parfois transmis sous une forme dématérialisée à certains titulaires de certificats d'immatriculation.

Le ''forfait de post-stationnement'' doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement dû. À défaut, ce forfait est considéré comme impayé et fait l'objet d'une majoration.

Ce dispositif ne concerne pas les stationnements gênants, dangereux ou abusifs qui conservent un caractère pénal et sont toujours considérés comme des contraventions .

Beaucoup de municipalités ont décidé de ne rien changer à leurs tarifs, mais d'autres ont choisi la fermeté et des amendes dissuasives comme à Lyon (60 euros)

A Paris, le tarif de stationnement reste inchangé. Dans les onze premiers arrondissements (zone 1), les automobilistes devront s'acquitter à l'horodateur d'un ticket à 4€ de l'heure. Du 12e au 20e arrondissement (zone 2), le tarif reste à 2,40€ l'heure, mais les automobilistes pourront stationner jusqu'à 6 heures sur le même emplacement, contre seulement 2 heures aujourd'hui.

En cas de défaut de paiement, l'amende sera différente selon les zones, comme pour le tarif de stationnement. Dans les onze premiers arrondissements, elle sera de 50 euros et dans le reste de Paris (12e au 20e) de 35 euros. Les agents pourront verbaliser chaque tranche de stationnement maximum autorisé dépassé: pour 12 heures de stationnement, l'automobiliste écopera donc de deux FPS soit 100 euros par jour dans la zone 1 et 70 euros dans la zone 2.

Après notification, vous disposerez exactement de 4 jours (96 heures) pour bénéficier d'une minoration de 30 % du FPS normalement dû, ramenant ainsi les tarifs maximum à

35 € en zone 1 : arrondissements 1 à 11
24,50 € en zone 2 : arrondissements 12 à 20

La verbalisation va aussi changer avec des prestataires privés qui circuleront à bord de voitures électriques flasheuses. Ces véhicules dotés de lecteur automatique de plaques d'immatriculation (Lapi) récupéreront les immatriculations des véhicules garés et croiseront les données avec celles des horodateurs et des moyens de paiement connectés (le numéro d'immatriculation devra y être renseigné) permettant de contrôler jusqu'à 1.500 voitures par heure ! En cas de non paiement constaté, un agent de contrôle interviendra pour notifier le FPS.

Il faut dire que jusqu'à présent 90% des automobilistes ne payent pas le stationnement et le taux de recouvrement des amendes en France ne dépasse pas 50% avec la quasi-totalité des sommes recouvrées servant à financer... les fonctionnaires chargés du recouvrement.

A partir du 1er janvier, il sera possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R 2333-120-13 du Code Général des Collectivité Territoriales)

La CNIL s'inquiète de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, seulement possible dans le respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d'ores et déjà un problème de taille: l'arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi...et engendrer de nombreux recours.

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

(Source: Ville de Paris https://www.paris.fr/fps)

et lire les recommandations de la CNIL ainsi que notre article sur le recours RAPO http://www.thierryvallatavocat.com/2017/12/contestation-des-amendes-pour-stationnement-impaye-le-recours-administratif-prealable-obligatoire-rapo-comment-ca-marche.html

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2 novembre 2017 4 02 /11 /novembre /2017 06:05

Voitures-épaves remises en circulation: une arnaque qui continue

On a découvert début mai 2017 que plus de 1.000 véhicules gravement endommagés avaient été frauduleusement remis en circulation, obligeant le délégué interministériel à la Sécurité routière à informer les automobilistes concernés que leur véhicule, acheté d’occasion pour la plupart en région parisienne, est dangereux.

Ces "cercueils roulants" sont revendus d'occasion après des fraudes à l'expertise.

Il existe pourtant depuis le 1er juin 2009 une procédure spéciale "VGE" (véhicules gravement endommagés) qui a été mis en place pour empêcher ce type d’épaves roulantes de circuler.

Ma chronique pour "FranceSoir" publiée le 13 mai 2017 fait le point sur la procédure d'homologation des véhicules accidentés et les recours juridiques pour les conducteurs qui découvriraient que leur voiture est concernée Véhicules d'occasion dangereux: quels recours

Des milliers de voitures-épaves seraient ainsi concernées avec la complicité de quelques experts complaisants et garagistes véreux. Et cette lucrative arnaque perdure !

Me Thierry Vallat est intervenu à ce sujet pour le 13H de TF1 du 31 octobre 2017

JT 13H - Des milliers de voitures-épaves remises en circulation illégalement

FRANCE : Des milliers de véhicules endommagés ont été bricolés et revendus sur le marché de l'occasion illégalement avec l'aide d'un expert automobile. La plupart des véhicules ont été re...

http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

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1 novembre 2017 3 01 /11 /novembre /2017 06:43

Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé dès le 1er novembre 2017 par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Les députés français ont largement approuvé la loi antiterroriste destinée à prendre le relais de l’état d’urgence à partir du 31 octobre 2017 et qui vient d'être publiée le même jour.

Cette Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme instaure le renforcement des pouvoirs de l’autorité administrative (préfets, ministre de l’Intérieur) pour assigner une personne (non plus à résidence, mais dans un périmètre au minimum égal à la commune), réaliser des perquisitions, fermer un lieu de culte ou faire des contrôles d’identité près des frontières.

Notamment, ce texte transpose la directive européenne autorisant les services de sécurité à exploiter les données des passagers aériens (PNR, données de réservation, et API, données d’enregistrement et d’embarquement). Il crée un système similaire pour les voyageurs maritimes.

La loi pérennise donc le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (PNR) prévu par l'article L 232-7 du code de sécurité intérieure et autorise la création d’un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes (L 232-7-1)

Rappelons qu'au lendemain du 11 Septembre 2001 est né aux Etats Unis le "Passenger Name Record" (PNR), un fichier des données personnelles des voyageurs aériens comme par exemple les nom et prénom du passager, moyen de le joindre, le (ou les) vol(s) emprunté(s) avec les dates, moyen de paiement, adresse de séjour à destination etc. (pour en savoir plus: voir notre article Vers un système de PNR (Passenger Name Record ...)

Après un vote favorable en décembre 2015 de la commission des libertés civiles du Parlement européen à l’issue d’années de discussion, et malgré un engagement d'avancer enfin sur ce dossier controversé de l'échange des fichiers des passagers aériens d'ici fin 2015, le vote final a finalement pu être examiné en session plénière et voté à une large majorité (461 voix pour, 179 contre, 9 abstentions) pour aboutir au Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016

En plus de ce PNR, qui est actuellement en phase de test en France pour vérifier son inter-opérabilité entre services, les passagers aériens sont décidément très surveillés, et surtout ceux qui s'envolent pour les USA puisque ces derniers doivent subir depuis fin octobre, en plus du questionnaire habituel, le feu d'une véritable inquisition (raisons du voyage, bagages etc.) mais semble-t-il pas encore les identifiants de leurs comptes Facebook (qui demeurent des données à renseigner de manière facultative pour les demandes d'Esta). Et un renforcement des contrôles pour les étrangers se rendant aux Etats-Unis vient d'être d'ores et déjà annoncé suite à l'attentat de New-York du 31 octobre 2017 qui a fait 8 victimes.

Retrouvez sur ce sujet Me Thierry Vallat invité sur RMC par Jean-Jacques Bourdin pour intervenir dans son émission Bourdindirect sur l'utilité du fichier PNR en matière de lutte contre le terrorisme et le respect du traitement des données personnelles collectées (intervention entre 36:50 et 42:50): http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audio/rmc-2503-bourdin-direct-6h-7h-316473.html

ainsi que sur Public Sénat le 14 avril 2016 Vote du fichier PNR

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 octobre 2017 3 18 /10 /octobre /2017 14:06

L'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l'A1 dans le sens Roissy-Paris est légale

L’interdiction aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) d’une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris ne méconnaît pas les principes d’égalité entre les VTC et les taxis, et de la liberté du commerce et de l’industrie.

Tel est le sens du jugement n°1601789 rendu ce 18 octobre 2017 par le tribunal administratif de Montreuil

Le tribunal avait été saisi de la légalité de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis réservant une voie de l’autoroute A1 dans le sens Roissy Paris aux transports en commun, véhicules Pam et taxis du lundi au vendredi de 6h30 à 10h00, en tant que les véhicules de transport avec chauffeur (VTC) n’y ont pas accès.

Il a rejeté la requête en estimant que l’arrêté ne méconnaissait ni le principe d’égalité entre les VTC et les taxis, ni la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre.

S’agissant du principe d’égalité, le tribunal a constaté que les taxis sont soumis à de nombreuses obligations, notamment la possession d’une licence et qu’ils sont les seuls autorisés, en vertu de la loi, à prendre des clients selon le régime dit de la maraude, en station ou en étant hélés sur la voie publique. Les VTC peuvent seulement prendre leurs clients sur réservation préalable. Les taxis et les VTC sont ainsi dans une situation différente.

Cette différence de situation a été renforcée par les dispositions de l’arrêté du 2 novembre 2015 imposant un tarif forfaitaire aux taxis sur les trajets aller-retour entre Paris et les aéroports (Roissy-Charles de Gaulle et Orly).

S’agissant de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre, le tribunal a relevé que la voie réservée, longue de 4,5 km sur un trajet de 21 km, fonctionne sur un créneau limité dans la journée et seulement du lundi au vendredi dans le sens province Paris avec une vitesse limitée à 70 km /h.

Si la voie réservée offre un avantage aux taxis en leur permettant de réduire leur temps de trajet vers Paris, de l’ordre de cinq à dix minutes, le tribunal a constaté que 93 % des courses en provenance de Roissy Charles-de-Gaulle vers Paris sont effectuées selon le régime de la maraude, réservé aux taxis et qu’ainsi, l’atteinte à la libre concurrence reste limitée.

L’atteinte limitée à la libre concurrence qui résulte de ce gain de temps est justifiée par l’intérêt général qui s’attache à ce que les taxis rentrent plus facilement à Paris le matin pour augmenter l’offre de véhicules en maraude et améliorer la fluidité du trafic routier dans le sens province Paris

Le tribunal juge en conséquence que l’arrêté attaqué ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et que l’atteinte limitée aux principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre est justifiée par un motif d’intérêt général.

Retrouvez jugement 1601789 du tribunal administratif de Montreuil

(source: TA de Montreuil)

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8 octobre 2017 7 08 /10 /octobre /2017 05:52

L'arrivée de Taxify la start-up estonienne pour VTC relance la polémique sur l'utilisation du terme taxi

L'arrivée en France de la jeune pousse estonienne Taxify relance la guerre entre taxis et Voitures de transport avec chauffeur (VTC)

La start-up venue du Nord déboule en effet à Paris courant octobre 2017 avec son application pour VTC concurrente d'Uber

Taxify permet les paiements en espèces et sa commission est inférieure aux autres plateformes qui prennent le plus souvent des commissions supérieures à 20%.

Déjà présente dans les pays baltes et africains comme l'Afrique du Sud et le Nigeria), l'appli revendique plus de 2,5 millions d'utilisateurs.

Adossée au mastodonte chinois Didi Chuxing, elle s'attaque donc au marché français et européen de l'ouest.

Autant dire que les taxis voient d'un mauvais oeil ce nouvel arrivant aux méthodes commerciales agressives qui vient marauder sur leurs terres et qui, suprême outrage, utilise le terme taxi dans sa dénomination sociale, au grand dam de l'Union nationale des taxis.

C'est que le terme "taxi" est protégé par les dispositions de l'article L3121-1 du code des transports qui le réserve aux véhicules bénéficiant d’une licence (autorisation de stationnement) et autorisé à utiliser un taximètre, un lumineux et à porter une plaque scellée"

Une plainte auprès de l'autorité de la concurrence (DGCCRF) pour usurpation et utilisation abusive susceptible de créer un trouble chez le consommateur est en cours, rappelant le litige de 2013 contre les motos taxis.

Conformément à l’article L3121-1 du code des transports, l’appellation taxi est réservée aux véhicules automobiles bénéficiant d’une autorisation de stationnement et munis des équipements spéciaux du taxi (taximètre, lumineux et plaque scellée).

Par ailleurs l'UNT se prévaut de l’article 433-17 du code pénal qui prohibe « l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ». La sanction posée par cet article est de un an d’emprisonnement et de 15 000 €.

Le 4 avril 2013, un courrier du ministère de l’Intérieur avait confirmé l’interdiction de l’emploi du terme « taxi » par les entreprises assurant du transport de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues : « seuls les conducteurs, titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi, et les exploitants, titulaires d’une ou de plusieurs autorisations de stationnement, peuvent se prévaloir du terme taxi » Taxi un mot reglemente

Mais la répression des fraudes d’Île-de-France avait répliqué dans un courrier publié sur le blog "Taxi Moto" que pour elle, "aucune infraction aux lois et règlements [...] n’a été relevée" et la plainte contre les motos taxis avait été classée sans suite.

Attendons donc de connaitre l'évolution de ce contentieux qui ne manquera pas d'alimenter la chronique, déjà fournie, des combats juridiques entre taxis et VTC (Lire par exemple notre article Services de géolocalisation des VTC: les taxis perdent et Le point juridique de la guerre des taxis )

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11 septembre 2017 1 11 /09 /septembre /2017 11:30

Comment Tesla débride à distance l'autonomie de ses voitures et pose le débat du contrôle en ligne des véhicules

L'ouragan Irma a conduit des millions de personnes à l'exode sur les routes de Floride ces derniers jours.

Ce qui n'a pas sans occasionner des bouchons monstres et des ruptures d'approvisionnement dans les station floridiennes.

Les possesseurs d'automobiles Tesla ont du eux aussi suivre le flot des évacuations en utilisant le réseau Supercharger qui leur indiquait les stations de recharge de leur véhicule électrique, souvent en rupture de stock.

Et Tesla a décidé de leur donner un coup de pouce pour fuir les éléments déchainés...à distance.

En effet, on a appris que le constructeur automobile présidé par Elon Musk avait débridé la batterie des véhicules S/X 60/60D dotés d'un chargeur de 60 Kwh pour pouvoir atteindre la pleine puissance des 75 kWh du modèle supérieur !

C'est ainsi que le propriétaire d'un modèle S 60 en Floride pouvait parcourir au moins 40 miles (64 kms) de plus grâce à ce supplément de charge gratuit (alors que l'upgrade coute entre 4.500 et 9.000 usd en temps normal) et ainsi échapper plus facilement à la fureur d'Irma .

Tesla a expliqué que cette mesure permettait de fluidifier le trafic et de faciliter l'évacuation https://electrek.co/2017/09/09/tesla-extends-range-vehicles-for-free-in-florida-escape-hurricane-irma/

Nul doute que Tesla s'honore par ce choix, temporaire, en faveur de ses clients.

Mais cela pose également la question du contrôle des voitures à distance. On (re)découvre en effet ainsi que ces automobiles sont aisément contrôlable à distance et que vous pouvez être géolocalisés, surveillés, et même cloués au bitume par un simple clic.

Qu'ils soient électriques ou bientôt autonomes, comment donc ne pas s'inquiéter du pouvoir d'un seul d'agir sur des véhicules au gré des situations et de ce qu'il estimera ou non utile ?

Des solutions sont déjà mises en place pour protéger les voitures connectées vulnérables aux piratages des hackers de tous poils (avec IDPS Checkpoint par exemple)

Mais si demain, un constructeur, voire une autorité privée ou publique, décidait de stopper ou bloquer toutes les voitures d'une marque pour faciliter le trafic automobile, ou de sélectionner ceux qui pourront s'échapper d'une catastrophe annoncée plus facilement...

Le débat sur cette question du contrôle à distance mérite donc d'être lancé pour que soit évités l'arbitraire et l'utilisation abusive de la technologie au profit de certains happy few.

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 septembre 2017 6 09 /09 /septembre /2017 06:32

Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée.

Le fait que la distance effectivement parcourue par un tel vol est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

Mmes Birgit Bossen, Anja Bossen et Gudula Gräßmann se sont rendues de Rome à Hambourg via Bruxelles au moyen d’un vol opéré par Brussels Airlines. Leur vol étant arrivé à Hambourg avec un retard d’une durée de trois heures et cinquante minutes par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue.

Les trois touristes ont donc saisi l’Amtsgericht Hamburg (tribunal de district d’Hambourg, Allemagne) afin d’obtenir l’indemnisation prévue par le règlement de l’Union sur l’indemnisation des passagers aériens ( Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (JO 1991, L 46, p. 1) .

Ce règlement, tel qu’interprété par la Cour de justice, dispose notamment que, en cas de retard d’une durée de trois heures ou plus, les passagers ont droit à une compensation de 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins et de 400 euros pour les vols de plus de 1 500 kilomètres reliant deux États membres.

Dans ce contexte, la juridiction allemande demande à la Cour si, dans le cas d’un vol effectué avec correspondance, la distance totale du vol correspond à la distance entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée (à savoir en l’espèce 1 326 km entre Rome et Hambourg) ou bien si elle doit être calculée en fonction de la distance effectivement parcourue (à savoir en l’espèce 1 656 km, c’est-à-dire 1 173 km pour la distance entre Rome et Bruxelles et 483 km pour celle entre Bruxelles et Hambourg).

De la réponse à cette question dépendra le montant de l’indemnisation due aux passagers concernés.

Par son arrêt rendu le 7 septembre 2017 dans l'affaire C-559/16 , la CJUE constate tout d’abord que, dans le cadre du droit à indemnisation, le règlement ne distingue pas selon que les passagers concernés atteignent leur destination finale au moyen d’un vol direct ou d’un vol avec correspondance. La Cour en conclut que, dans les deux cas, les passagers doivent être traités de manière égale lors du calcul du montant de l’indemnisation.

Dans ce contexte, la Cour relève que les différentes tranches d’indemnisation prévues par le règlement traduisent les différences dans l’ampleur du désagrément que les passagers subissent pour ne pas avoir la possibilité de réorganiser librement leur déplacement et d‘échapper ainsi à la perte de temps liée à l’annulation ou au retard important de leur vol. À cet égard, la Cour considère que la nature du vol (vol direct ou vol avec correspondance) n’a pas d’impact sur l’ampleur du désagrément subi par les passagers.

Par conséquent, lors de la détermination du montant de l’indemnisation dans le cas d’un vol avec correspondance, seule la distance à vol d’oiseau (distance orthodromique) qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération. Le fait que la distance effectivement parcourue est, en raison de la correspondance, supérieure à la distance entre les aéroports de départ et d’arrivée n’a pas d’impact sur le calcul de la compensation.

La notion de « distance » couvre donc, au sens du règlement, dans le cas des liaisons aériennes avec correspondances, seulement la distance entre le lieu du premier décollage et la destination finale, qui doit être calculée selon la méthode orthodromique, et ce quelle que soit la distance de vol effectivement parcourue.

Retrouvez l'arrêt CJUE C-559/16 du 7 septembre 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130d5792f5f3357e54bccad93fa286fded447.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4PaN4Se0?text=&docid=194108&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1045809

Lire également nos articles sur le sujet Annulation et retards de vol aérien et Droit à indemnisation des passagers

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Depuis le 15 août 2017, les vélotaxis sont interdits dans la vieille ville de Tallinn

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

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31 juillet 2017 1 31 /07 /juillet /2017 04:25

Retards de trains: la SNCF vous doit une obligation de ponctualité, mais aux effets assez limités sur son indemnisation

Les retards de trains sont la hantise des voyageurs.

Et constituent le cauchemar des vacanciers en cette période de congés d'été, comme le démontre le chaos provoqué par une panne géante à la gare Montparnasse ce dimanche 30 juillet 2017 paralysant le trafic en plein chassé-croisé estival Trafic SNCF interrompu en gare de Paris-Montparnasse

Après le temps de la galére va alors se poser celui d'une éventuelle indemnisation par la SNCF au titre des retards et des désagréments qu'il vous ont causés.

Mais qu'en est-il réellement de l'obligation de ponctualité de la SNCF ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cour de cassation 14 janvier 2016 n 14-28.227), la 1ère chambre civile confirme que ''l’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat, dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée''.

La méconnaissance de cette obligation par la SNCF est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l'exécution de celui-ci.

Un voyageur avait acheté deux billets de train pour effectuer, le 16 juin 2013, le trajet Marseille-Istres en première classe et pour le lendemain, le voyage d'Istres à Nîmes avec correspondance à Miramas. Contraint de voyager en seconde classe dans le premier train et de se rendre en taxi à Nîmes en raison d'un retard de plus de trente minutes du second train, il avait alors réclamé à la SNCF l'indemnisation de ses préjudices.

Il avançait que le retard du train 79708 du 17 juin 2013 qui l'avait conduit à exposer des frais divers lui causant un préjudice chiffré dans l'assignation, y compris le coût du billet inutilisé, le préjudice moral et la perte de temps, était la conséquence d'une faute de la SNCF

Pour sa part, cette dernière faisait classiquement valoir que ce retard était consécutif à la réparation d'une défaillance matérielle destinée à satisfaire à son obligation de sécurité des voyageurs, fût-ce au détriment de son obligation de ponctualité, en application des dispositions du décret du 13 septembre 1983.

La juridiction de proximité de Marseille rejette les demandes du voyageur, à l'exception du remboursement du coût du siège de première classe et du billet de train inutilisé, retenant n'établit ni la réalité ni qu'il n'établissait pas la consistance d'une faute imputable au transporteur dont la responsabilité n'est donc pas engagée.

La Cour de cassation casse cette décision et renvoie les parties devant le juge d'Aubagne, pour violation des articles anciens 1147 et 1150 du code civil.

Concernant l’obligation de résultat, la cause étrangère pour le transporteur ferroviaire est donc la seule cause exonératoire de responsabilité. Elle se définit comme tout événement, (guerre, inondations etc.), ou fait qui intervient dans la réalisation d’un dommage et qui est imprévisible, irrésistible et extérieur. Notons que la cour d’appel de Paris a par exemple considéré que des pannes relevant d’un défaut d’entretien des services, ou des intempéries ne constituaient pas des causes exonératoires de responsabilité (Paris, 4 oct. 1996, n° 95-5713 et 95-8312).

Surtout, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de mise en jeu de la responsabilité du transporteur ferroviaire pour violation de l’obligation de ponctualité, l’indemnisation se limite au préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe du retard dans l’exécution de celui-ci.

C'est ainsi que dans un arrêt du 28 avril 2011, (n°10-15056) la Cour de cassation dit que la SNCF ne peut être tenue pour responsable de dommages qui sont imprévisibles lors de la conclusion du contrat de transport et refuse de la sorte d’indemniser des passagers du coût d’un voyage vers Cuba

Un couple voulait partir en voyages de noces à Cuba. Arrivés à la gare de Saint-Nazaire. en partance pour la gare Montparnasse. Ils devaient ensuite embarquer à Orly à 14h10.

Malheureusement le train ne les a pas conduits à Paris-Montparnasse, mais à Massy-Palaiseau et n'y est arrivé quà 14h26: les amoureux ont donc dû renoncer à leur voyage.

Et double peine, leur demande d'indemnisation est rejetée car ils n’ont pas pu expliquer en quoi la SNCF pouvait prévoir, lors de la conclusion du contrat, que son terme n’était pas la destination finale des voyageurs et que ces derniers avaient conclu des contrats de transport aérien.

Aussi, l'appréciation se fera au cas par cas et la SNCF ne sera pas automatiquement condamnée à des dommages et intérêts au moindre retard et il vous faudra bien souvent vous contenter du ''geste commercial'' qui vous sera proposé en cas de retard important :

Bons voyage d’une valeur de 25 % du prix du billet entre 30 et 59 minutes de retard

Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 25 % du prix du billet entre 1 heure et 1 heure 59 minutes
Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 50 % du prix du billet entre 2 heures et 2 heures 59 minutes
Bons voyages ou remboursement en euros à hauteur de 75 % pour un retard supérieur à trois heures

Depuis le 1er décembre 2016, la SNCF indemnise en effet les passagers des TGV et des Intercités qui accusent un retard d’au moins trente minutes à leur arrivée, quel qu’en soit le motif. La réglementation au sein de l’UE ne prévoyant une compensation qu'au-delà d’une heure de retard.

Concernant la panne de Montparnasse, la SNCF a décidé que "tous les voyageurs n'ayant pas pu prendre leurs trains auront 60 jours pour se faire intégralement rembourser, quelles que soient les règles d'après-vente de leurs billets".

Concrètement, même les billets non-échangeables et non-remboursables seront concernés par cette indemnisation intégrale. Par ailleurs, ceux qui auraient reporté leur voyage bénéficieront d’un échange de billet de train gratuit et sans condition

A partir de quatre heures de retard, la SNCF s'est même exceptionnellement engagée à rembourser intégralement ses clients, a assuré lemonde.fr .

Les voyageurs concernés doivent demander le remboursement en ligne sur les sites suivants :

- http://www.sncf.com/fr/compensation-g30

- http://aide.voyages-sncf.com/retard-de-votre-train-et-garantie-ponctualite

A défaut, vous pouvez vous présenter à n’importe quel guichet pour obtenir le formulaire spécifique de remboursement si les agents SNCF en gare ne vous l'ont pas remis.

Pour les éventuels frais de restaurants et/ou d'hôtel, il vous faudra régulariser une réclamation sur le site http://www.sncf.com/fr/services/service-client/formulaire-reclamation

Lire également sur le sujet notre article Retard de trains: la SNCF n'est pas tenue d'indemniser un avocat

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16 juillet 2017 7 16 /07 /juillet /2017 07:51

Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur

A l'occasion de la présidence estonienne de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2017, la capitale de l'Estonie met en place un service de navettes autonomes et électriques EasyMile.

Deux mini-bus EZ10 de 8 personnes vont circuler dans les prochains jours sur un petit trajet au centre ville de Tallinn entre la place Viru et le Kultuurikatel, pôle creatif qui constitue une des attractions culturelles majeures de la présidence européenne du pays baltique.

Avant d'opérer comme transport public, en provenance de France ( EasyMile est une start-up toulousaine créée en 2014 par Robosoft et Ligier), grâce à la société logistique DSV, le véhicule autonome EZ10,a du passer avec succès les tests de l'administration estonienne des routes et c'est la société Milrem spécialisée en robotique militaire qui s'est chargée de la formation des accompagnateurs (''presenters'') qui seront dans chacun des minibus.

La loi estonienne autorise en effet les tests de véhicules autonomes de type SAE 2 ou SAE 3 sur ses routes depuis mars 2017, mais à la condition qu'une personne titulaire du permis de conduire soit obligatoirement à bord pour en reprendre le contrôle manuel si nécessaire, d'où la présence de ces animateurs.

Pour le moment, le court trajet se fera sur une voie sécurisée, isolée du trafic, le long de la ligne de tramway en rénovation jusqu'à la fin du mois d'août et sera gratuit pour tous les usagers.

La Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968 avait été modifiée en mars 2016 et avait ouvert ainsi la voie à la conduite automatisée avec toutefois une restriction, à savoir que les systèmes de conduite automatisée doivent pouvoir "être contrôlés voire désactivés par le conducteur".

Rappelons qu'en France les expérimentations sur route des ''voitures à délégation de conduite'', sont autorisées par ordonnance du 3 août 2016 (lire mon article dans le Village de la justice La France autorise enfin par ordonnance du 3 août 2016)

La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait en effet disposé dans son article 37 - IX que "le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite (…) à des fins expérimentales…"

Mais le décret en Conseil d'Etat indispensable à la mise en oeuvre tarde à venir et il semblerait bien qu'en France les voitures autonomes aillent plus vite que la réglementation, alors que les constructeurs sont tous bien avancés dans le développement de ce type de véhicule.

(source: http://estonianworld.com/technology/tallinn-introduces-driverless-shuttle-buses/)

Lire également sur le sujet mon article Concilier valeurs morales et intérêts personnels: le futur choix cornélien des voitures autonomes

Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur

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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 11:17

Frais d'annulation abusifs des compagnies aériennes: la CJUE tape du poing sur le tarmac !

Bonne nouvelle pour les passagers aériens qui demandent le remboursement de leur billet après une annulation: les frais parfois exorbitants demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif.

Dans son arrêt du 6 juillet 2017 rendu dans l'affaire C-290/16 Air Berlin plc & Co. Luftverkehrs KG/Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) rappelle à cet égard que les règles générales protégeant les consommateurs contre les clauses abusives s’appliquent également aux contrats de transport aérien.

De plus, pour la CJUE, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes doivent être indiqués séparément .

La compagnie aérienne allemande Air Berlin avait introduit dans ses conditions générales de vente une clause selon laquelle, lorsqu’un passager annule sa réservation d’un vol au tarif économique ou ne se présente pas à l’embarquement d’un tel vol, un montant de 25 euros est prélevé au titre des frais de traitement sur la somme devant lui être remboursée. Le Bundesverband der Verbraucherzentralen (Union fédérale allemande des centrales de consommateurs) estime que cette clause est nulle en vertu du droit allemand, du fait qu’elle désavantage les clients de façon indue. De plus, s’agissant de l’exécution d’une obligation légale, Air Berlin ne pourrait exiger des frais distincts. Le Bundesverband a dès lors saisi les juridictions allemandes d’une action en cessation à l’encontre d’Air Berlin.

Dans le cadre de la même action, le Bundesverband conteste les pratiques d’Air Berlin en matière d’affichage des prix sur son site Internet. En effet, lors d’une simulation de réservations en ligne en 2010, le Bundesverband a constaté que les taxes et redevances indiquées étaient très inférieures à celles effectivement perçues par les aéroports concernés. Le Bundesverband est d’avis que cette pratique peut induire le consommateur en erreur et qu’elle est contraire aux règles sur la transparence des prix prévues par le règlement de l’Union sur l’exploitation des services aériens ( Règlement (CE) nº 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté (JO 2008, L 293, p. 3)..

C’est dans ce contexte que le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour de justice d’interpréter ce règlement. Le Bundesgerichtshof estime, à l’instar du Bundesverband, que la clause relative aux frais de traitement de 25 euros en cas d’annulation d’une réservation de vol ou de non-présentation désavantage de façon indue les clients et est dès lors nulle conformément aux dispositions du droit allemand qui transposent la directive de l’Union sur les clauses abusives . Le Bundesgerichtshof se demande toutefois si la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens s’oppose à ce qu’une réglementation nationale qui transpose le droit de l’Union en matière de protection des consommateurs trouve à s’appliquer à une telle clause.

Par son arrêt du 6 juillet 2017, la Cour répond que la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement sur l’exploitation des services aériens ne s’oppose pas à ce que l’application d’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives puisse conduire à déclarer nulle une clause figurant dans des conditions générales de vente et permettant de facturer des frais de traitement forfaitaires distincts aux clients qui ont annulé leur réservation ou qui ne se sont pas présentés à un vol.

En ce qui concerne la transparence des prix exigée par le règlement sur l’exploitation des services aériens, la Cour précise que, lors de la publication de leurs tarifs, les transporteurs aériens doivent préciser, de manière séparée, les montants dus par les clients au titre des taxes et des redevances aéroportuaires ainsi que des autres redevances, suppléments et droits et ne peuvent donc inclure ces éléments, même pour partie, dans le tarif des passagers.

La CJUE constate que le tarif des passagers, les taxes, redevances aéroportuaires et autres redevances, suppléments et droits, composant le prix définitif à payer, doivent toujours être portés à la connaissance du client à hauteur des montants qu’ils représentent dans ce prix définitif. Si les transporteurs aériens avaient le choix entre inclure ces taxes, redevances, suppléments et droits dans le tarif des passagers ou indiquer ces différents éléments de manière séparée, l’objectif d’information et de transparence des prix visé par le règlement ne serait pas atteint.

Retrouvez l'arrêt Air Berlin de la CJUE du 6 juillet 2017: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30d67d017dd8817b4a2484a6a78b7cdcd463.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyMax10?text=&docid=192402&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=1203554

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20 juin 2017 2 20 /06 /juin /2017 11:22

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris

Article mis à jour le 18 août 2017

Qu'on les appellent vélotaxis, tuk-tuk ou rickshaws pour leur version motorisée, ces tricycles inondent depuis quelques années les lieux touristiques en proposant aux arrivants une visite de la ville sur trois roues.

Mais trop souvent à quel prix !

Plusieurs capitales européennes sont touchées par le phénomène des arnaques au vélotaxi avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

L'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, vient d'en faire il y a quelques jours l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Il faut dire que le centre historique de la capitale estonienne et ses rues médiévales pittoresques se prête à merveille à la déambulation avec ces "velotakso".

Notre ambassadeur s'avise donc le 17 juin 2017 de héler un de ces engins postés dans la rue Viru dans la vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon diner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire a rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Ce qui est vrai et occasionne des abus nombreux qui avaient conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'a pas été reconduit et les vélotaxis illégaux prolifèrent avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 € . Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Et encore aujourd'hui, un nouvel épisode dont j'ai encore aujourd'hui été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des velotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais !

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

Heureusement,une réglementation est en cours de mise en place qui prendra effet le 1er décembre 2017 visant à interdire ces machines et prévoir des amendes en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

Mais pour le moment aucune verbalisation n'est possible et les quelques patrouilles sont insuffisantes pour faire la police des transports. Des panneaux d'avertissement vont également être installés pour informer les touristes que cette activité est illégale.

Mais Tallinn n'a pas l'apanage des arnaques que l'on rencontre aussi à Paris avec un étonnant flou juridique qui perdure sur cette activité

Les conducteurs de vélotaxis doivent en théorie se déclarer, mais ne sont pas tenus d'avoir une assurance particulière n'étant pas motorisés., à l'inverses des tuk-tuks motorisés qui sont plus strictement règlementés (carte professionnelle, visite médicale, assurance). Et ils peuvent emprunter les couloirs de bus !

Le business est donc florissant avec une ubérisation également dans ce secteur puisque de nombreux pédaleurs des pays de l'Est concurrencent durement les autoentrepreneurs louant leur véhicule à la journée ou au mois à des start-ups. Ceux-ci facturent généralement la course une moyenne de 1 €/mn, soit un gain d'environ 100 euros les bonnes journées .

Une règle générale s'impose: toujours bien demander le prix de la course avant d'avoir recours à un vélotaxi et prier pour qu'il soit bien assuré...

Mis à jour le 18 août 2017

L'interdiction a été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017.

Lire notre nouvel article http://www.thierryvallatavocat.com/2017/08/depuis-le-15-aout-2017-les-velotaxis-sont-interdits-dans-la-vieille-ville-de-tallinn.html

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris

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10 juin 2017 6 10 /06 /juin /2017 07:11

Incivilités dans les transports: le manspreading interdit dans les bus à Madrid

Ce sont ces petites incivilités qui finissent par vous gâcher le quotidien, notamment dans les transports en commun.

L'une d'entre elles est connue sous l'anglicisme de “manspreading”, terme faisant référence à ces hommes assis les jambes très écartées dans le métro ou l'autobus, empêchant ainsi une personne de s'asseoir à ses côtés.

La ville de Madrid a donc décidé de lutter contre ce phénomène bien masculin qui indispose les passager(e)s dans les transports en commun avec ces utilisateurs s'asseyant jambes écartées et occupant ainsi deux places ou gênant leur voisin(e).

Il y a quelques semaines, un collectif de femmes madrilènes Mujeres en Lucha a mis en ligne une pétition sur Change.org afin d'interpeller la municipalité de Madrid pour mettre fin à cette pratique. Le groupe avait également lancé une campagne sur Twitter devenue très populaire avec le hastag #MadridSinManspreading

Le succès de cette campagne qui a recueilli plus de 12.500 signatures a décidé les édiles de la capitale espagnole à mettre en place une nouvelle signalétique dans les bus madrilènes.

Il s'agit d'un pictogramme représentant un homme avec les jambes très écartées et une croix rouge "interdiction" au-dessus de sa tête, qui sera apposé dans tous le réseau des autobus de la ville d’ici la mi-juin, à côté des dessins classiques d'interdiction de fumer, ou de l'obligation de valider son ticket, se trouvera ce symbole.

La députée du parti Podemos Clara Serra Sanchez a déposé début juin 2017 dans la foulée une proposition de loi devant le parlement régional de Madrid, afin que puisse être généralisée cette initiative qui rappelle une règle essentielle, celle du respect des autres.

De nombreuses villes dont New York, Tokyo ou Seattle avec sa célèbre pieuvre violette se sont déjà attaquées à ce manspreading avec des panneaux dans le métro demandent aux hommes de ne pas trop “s’étaler”.

Et en France ? En 2014, l'association Osez le féminisme s'était emparée du sujet et avait proposé à la RATP une campagne similaire sur un ton humoristique, dénonçant cette pratique qui, en plus de la gêne occasionnée, pollue "le champ visuel" des autres utilisateurs. La RATP a décliné.

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7 juin 2017 3 07 /06 /juin /2017 14:22

Interdiction des casques bluetooth sur les vols Air France

Alors que les américains s'apprêtent à interdire les ordinateurs portables sur leurs vols à destination et en provenance des États-Unis, les compagnies européennes se mettent elles-aussi au diapason sécuritaire.

On apprend en effet que Air France interdit dorénavant les casques audio bluetooth sur tous les vols, pendant leur durée entière atterissage et décollage compris.

L'échange de teweets entre un journaliste d'Europe1 et la compagnie révèle que toutes les marques de casque sont concernées et sur toutes les compagnies du Groupe Air France.

Comme l'indique Grégoire Martinez d'Europe1 dans son article Air France interdit les casques Bluetooth dans ses avions , Air France n'est pas la seule compagnie aérienne à avoir décidé une telle interdiction. c'est ainsi qu'Air Canada interdit également l'usage des casques Bluetooth dans tous ses avions longs courriers. Sur les courts et moyens courriers, leur usage n'est autorisé qu'au-dessus des 10.000 pieds.

Nos abonnés et lecteurs mélomanes pourront toujours écouter leur musique préférée après la fermeture de la porte de l'avion en optant pour des écouteurs filaires. Quant à l'usage des appareils électroniques, il reste pour le moment autorisé, mais uniquement en mode avion pour éviter l'émission d'ondes.

Pensez donc à prendre votre bonne vieille prise jack pour ne pas être pris au dépourvu.

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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 09:28

Les passagers aériens ont 5 ans pour réclamer en France une indemnisation en cas de retard ou annulation de vol

Retard ou annulation de vol: vous avez 5 ans pour réclamer une indemnisation à votre transporteur aérien.

Dans un Arrêt rendu le 17 ma1 2017 (16-13352), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche enfin le sujet de la prescription de l'indemnisation aérienne en France.

Deux passagers avaient acheté un billet d'avion auprès de la société Air France pour un vol La Havane-Paris. Leur vol du 12 août 2011 ayant subi à l'arrivée un retard de quatorze heures, L'un des deux saisit le 17 octobre 2013 le juge de proximité d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communautaires en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

L'autre passager se joint à l'action le 5 octobre 2015.

La société Air France a opposé la prescription de l'action estimant que le délai pour agir était de 2 ans.

Le jugement du juge de proximité du tribunal d'instance d'Aulnay sous Bois retient la fin de non recevoir tirée de la prescription retient que tant les normes internationales que nationales issues de la Convention de Varsovie ou du code des transports imposent à tout passager souhaitant attraire une compagnie aérienne pour quelque motif que ce soit à agir avant l'expiration du délai biennal ;

Or, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ( arrêt du 22 novembre 2012, Cuadrench More, C-139/11), d'une part, que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être intentées, est déterminé par le droit national de chaque État membre, d'autre part, que la prescription biennale fixée à l'article 29 de la Convention de Varsovie et à l'article 35 de la Convention de Montréal ne saurait être considérée comme s'appliquant aux actions introduites, en particulier, au titre des articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004 qui envisagent une mesure d'indemnisation se situant en dehors du champ d'application de ces Conventions.

Pour la Cour de cassation, l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil,

Le délai est donc de 5 ans pour saisir le tribunal.

A lire également nos articles Quels sont vos droits en cas de surbooking aérien ? et Droit à indemnisation des passagers

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Contraventions de stationnement impayé: ce qui change le 1er janvier 2018 à Paris

Voitures-épaves remises en circulation: une arnaque qui continue

Passagers aériens et maritimes: le fichier PNR pérennisé dès le 1er novembre 2017 par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

L'interdiction aux VTC de la voie réservée aux taxis sur l'A1 dans le sens Roissy-Paris est légale

L'arrivée de Taxify la start-up estonienne pour VTC relance la polémique sur l'utilisation du terme taxi

Comment Tesla débride à distance l'autonomie de ses voitures et pose le débat du contrôle en ligne des véhicules

Annulation ou retards aériens: seule la distance à vol d'oiseau compte pour le calcul de l'indemnisation

Depuis le 15 août 2017, les vélotaxis sont interdits dans la vieille ville de Tallinn

Retards de trains: la SNCF vous doit une obligation de ponctualité, mais aux effets assez limités sur son indemnisation

Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie: Tallinn se dote de deux minibus sans conducteur

Frais d'annulation abusifs des compagnies aériennes: la CJUE tape du poing sur le tarmac !

Le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn à Paris

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Interdiction des casques bluetooth sur les vols Air France

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