droit et estonie - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 avril 2019 1 15 /04 /avril /2019 07:27

E-Résidence en Estonie: Me Thierry Vallat sur Arte le 14 avril 2019

En Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent.

Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du dispositif de E-résidence mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 55.000 cartes ont ainsi été accordées à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Très schématiquement, un E-résident peut où qu'il soit :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Mais aujourd'hui le scandale de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois non seulement contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays baltique, mais enraye également l bon fonctionnement de la E-résdence !.

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est en effet au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans que les autorités de contrôle n'aient bougé !

Depuis deux ans les banques estoniennes répugnent dès lors fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure donc très préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait pourtant depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

Lire nos articles sur le sujet:

E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ?

Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie

Me Thierry Vallat est intervenu sur Arte le 14 avril 2019 dans le magazine Vox Pop à ce sujet (vidéo complète ci-dessous)

Estonie : un paradis pour le blanchiment d'argent ? - Vox pop | ARTE

En Estonie, la digitalisation des services administratifs n'est pas sans danger ni conséquences. Selon ses détracteurs, elle favoriserait le blanchiment d'argent.

https://www.arte.tv/fr/videos/088911-000-A/estonie-un-paradis-pour-le-blanchiment-d-argent-vox-pop/

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5 décembre 2018 3 05 /12 /décembre /2018 15:15

Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie avec la suppression de l'obligation d'avoir un compte bancaire local

Importante modification du Code de commerce estonien intervenue ce 5 décembre 2018 par un amendement gouvernemental destiné à favoriser la création d'entreprises en Estonie https://medium.com/e-residency-blog/estonian-companies-now-have-greater-freedom-in-business-banking-f8c6984ce3e5

En effet, le Parlement estonien, le Riigikogu, a adopté une disposition supprimant l'obligation pour une société à responsabilité limitée (de type oü par exemple) d'avoir obligatoirement un compte bancaire ouvert dans une banque estonienne pour y déposer leur capital social.

Dès le 1er janvier 2019, les créateurs d'entreprise en Estonie pourront utiliser à la place une carte bancaire ou un paiement provenant d'un établissement bancaire de l'Union européenne.

Nul doute que cette assouplissement de la législation fait suite au scandale majeur de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois qui contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays.

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans surveillance des autorités de contrôle !

Par ailleurs, depuis deux ans les banques estoniennes répugnent toujours fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure fortement préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

A ce jour, quatre années après le lancement du programme mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?) 51.751 e-résidents de 167 pays ont leur carte, dont 1.974 français. Le 1er e-résident a été le journaliste britannique Edward Lucas qui a été distingué par le Président de la République Toomas Hendrik Ilves et 6.000 entreprises ont ainsi été créées en Estonie via ce programme.

Rappelons qu'un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie en ligne.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus d'une décennie et qui sont accessibles à tous les E-residents qui reçoivent une carte d'identification '' ID card '' qui leur permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

Mais attention, la e-Residence n'octroye toutefois pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est donc pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Au point de susciter l'intérêt pour l'exemple estonien qui serait une réponse aux GAFA, comme le suggère le récent ouvrage de Violaine Champetier de Ribes et Jean Spiri "Demain, tous estoniens ?" Nos amis belges de La Libre Belgique semblent cependant sceptiques et ont exprimé un avis très réservé sur la transposition du modèle estonien dans leur article du 2 décembre dernier dlvr.it/Qscy5P L'Azerbaidjan a néanmoins suivi l'exemple et offre depuis peu une e-résidence azérie.

Les réticences des banques envers les e-résidents demeurent par ailleurs toujours vives puisqu'on apprend également aujourd'hui que la banque Luminor, dont le fantasque président Erkki Raasuk est empêtré dans un scandale de liberté syndicale au sein de son groupe, vient de notifier à ses clients qu'elle fermerait leur compte si, au 1er janvier 2019, ces derniers n'avaient pas rempli un questionnaire complet sur leur activité et l'origine de leurs transactions, durcissant ainsi pour les e-résidents les informations requises des clients des banques selon le "Money Laundering and Terrorist Financing Prevention Act", la règlementation anti-blanchiment estonienne Luminor to close down bank accounts of e-residents

Tout n'est donc pas encore si rose au pays de la e-résidence ...Mais on nous annonce déjà une e-résidence 2.0 améliorée dont le "white paper" a été dévoilé par la Présidente Kersti Kaljulaid ici.

Retrouvez également notre article du 26 mars 2018 sur la E-résidence en Estonie

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17 juin 2018 7 17 /06 /juin /2018 13:20

Vélotaxis interdits dans la vieille ville de Tallinn: attention aux arnaques !

Le panneau d'interdiction est très visible à l'entrée de la vieille ville de Tallinn sur la rue Harju: les vélostaxis y sont interdits depuis bientôt un an.

Pourtant, les vélos taxis sont nombreux à continuer d'opérer dans le centre historique de la capitale de l'Estonie, malgré la prohibition qu'ils narguent ostensiblement en continuant leur fructueuses arnaques sur les visiteurs étrangers, comme en témoigne cette photo prise ce matin encore.

Nous vous l'avions annoncé dès notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne avait officiellement décidé d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville depuis la mi-août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait.

Notre ambassadeur belge s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

Et encore récemment, un nouvel épisode dont j'ai été personnellement témoin à deux pas de mon cabinet avec une tentative d'arnaque d'une famille suivant le même modus operandi et des vélotaxis prétendant qu'ils avaient mal compris le prix annoncé à cause de leur mauvais anglais !

Il s'agit donc d'une histoire se répétant quotidiennement avec des touristes de toutes nationalités.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet ...un jour... pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août 2017

Des panneaux d'avertissement, malheureusement un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir au détriment de touristes crédules.

Un conseil donc aux français en visite: privilégiez les transports publics officiels (bus ou trams) et les vrais taxis, peu onéreux et nombreux dans la ville.

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26 mars 2018 1 26 /03 /mars /2018 12:14

E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ?

L'histoire d'amour entre l'Estonie et la e-résidence est-elle en train de tourner court ?

J'écrivais encore il y a à peine plus d'un mois qu' Investir en Estonie devient encore plus facile.

L'Estonie avait en effet renforcé son attractivité avec le dispositif emblématqiue de la e-résidence en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilitait grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.254 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Mais attention, la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ni le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résidence fiscale habituelle sans crainte de double imposition.

Les avantages de l'e-résidence incluent ainsi un complet accès aux services publics numériques estoniens et le droit de créer et d'exploiter une entreprise à distance.

En revanche, l'ouverture d'un compte bancaire nécessitait une visite physique. Mais cette étape supplémentaire avait été éliminée notamment grâce notamment à LHV ou un partenariat avec Holvi, entreprise finlandaise de technologies financières, qui permet aux e-résidents d'ouvrir leur compte bancaire professionnel en ligne (sauf depuis les États-Unis ou les pays figurant sur la liste noire du Groupe d’action financière (GAF). (lire également notre article et que plus besoin d'aller à la banque pour ouvrir un compte en Estonie)

Tout allait bien dans le meilleur des mondes digitaux.

Mais patatras !

Les banques implantées en Estonie deviennent fort frileuses et refusent désormais bien souvent de procéder à des ouvertures de comptes, voire même clôturent aujourd'hui les comptes déjà ouverts par des e-entrepreneurs, et pas seulement ceux issus du tiers monde, mais aussi de l'UE, ainsi que nous l'apprend Estonian News bit.ly/2ug7PtX

Voilà déjà plus d'un an et demi qu'il était notoire que les non résidents rencontraient des difficultés pour ouvrir des comptes en Estonie.

Ces restrictions seraient liées au scandales financiers intervenus en Lettonie avec des établissements trop souples avec les lois anti blanchiment et la fermeture de ABLV Bank et par les difficultés rencontrées par Danske bank en délicatesse avec les normes .

Pour limiter les risques, et malgré le développement et la promotion étatique de la e-résidence, les banques estoniennes ont décidé purement et simplement d'arrêter de servir les clients étrangers qui nauraient pas de liens assez fort, selon leurs critères, avec l'Estonie.

Ce qui pose également un problème plus général pour l'Estonie: qu'en serait-il en effet d'un pays qui ferait la promotion d'un produit numérique en se basant sur la simplicité et l'efficacité de la mise en place d'un business à Tallin, mais dans lequel il ne serait pas possible d'ouvrir un compte bancaire pour le faire fonctionner ensuite ?

Cette situation de facto n'a donc pas manqué d'inquiéter le député du parti de la réforme Deniss Boroditš et le consultant Ron Luvištšuk qui ont alerté les autorités sur le risque couru par l'Estonie sur sa réputation

C'est pourquoi le Premier ministre estonien Jüri Ratas doit rencontrer prochainement les représentants des banques pour trouver une solution.

Espérons qu'elle soit trouvée très vite afin d'éviter de cruelles désillusions pour les e-entrepreneurs souhaitant bénéficier de l'ensemble des prérogatives vantées par le programme de e-résidence.

(Source: ERR https://news.err.ee/691549/e-residency-program-under-threat-as-banks-closing-foreigners-bank-accounts)

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14 février 2018 3 14 /02 /février /2018 12:25

Investir en Estonie devient encore plus facile: ce qui a changé le 1er janvier 2018

Investir en Estonie pour un français n'a jamais été aussi facile.

L'Estonie renforce en effet son attractivité d'autant plus que l'e-résidence est en place depuis le 1er décembre 2014 qui facilite déjà grandement les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 33.000 cartes ont ainsi été accordées pour 1.234 français à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

Mais à quoi ça sert ?

Un E-résident peut :

signer numériquement des documents et des contrats
vérifier l'authenticité de la signature de documents
crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
Administrer la société de n'importe quel point du globe
effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
Déclarer ses impôts en Estonie online.

Ce sont les mêmes services que les estoniens utilisent depuis plus de dix ans et qui sont désormais accessibles à tous.

Le E-resident reçoit une carte d'identification '' ID card '' qui permet:

l'identification digitale et l'authentification pour des services sécurisés
la signature électronique de documents
la vérification en ligne du caractère authentique d'un document
le cryptage d'un document

La signature électronique et l'authentification sont juridiquement équivalentes à une signature manuscrite.

La carte de e-Resident et les services associés sont construits sur la base d'une solution technique incluant une clé publique 2048-bit. La carte contient une puce avec deux certificats de sécurité: le premier pour l'authentification, appelé PIN1, et le second pour la signature digitale appelé PIN2. (PIN1 avec 4 caractères et PIN2 avec un minimum de 5)

Attention: la e-Residence n'octroye pas la citoyenneté estonienne, ni la résidence fiscale ou le droit de rentrer en Estonie ou la communauté européenne La carte de e-Resident n'est pas un document de voyage et ne comporte pas de photographie de son titulaire.

Conséquence pratique: vous conservez votre résident fiscale habituelle sans craindre de double imposition.

A noter que le nombre de nouveaux e-résidents dépasse désormais le taux de naissances en Estonie Estonia's new e-residents are surpassing the country's birth rate

Par ailleurs, ce pays baltique était entré depuis juillet 2015 dans une nouvelle ère avec une modernisation de plusieurs de ses dispositions et une plus grande flexibilité du fonctionnement des sociétés à responsabilités limitées (Osaühing ou Oü)

Les investissements dans les start-ups deviennent ainsi plus faciles et sécurisés.

Par exemple, seuls les associés pouvaient augmenter le capital social, mais depuis le 1er juillet 2015 les dirigeants bénéficient également de cette prérogative. désormais, il suffit de déterminer un groupe de personnes qui pourront prendre part à une augmentation et acquérir des parts nouvelles. Ainsi, le management pourra réagir plus rapidement s'il est besoin pour réaliser une augmentation de capital.

De même, il sera désormais possible d'attribuer à certains associés des droits préférentiels.

Ainsi les investisseurs pourront bénéficier de ces droits de préférence quand ils entreront au capital d'une Oü estonienne

Enfin, il est maintenant envisageable de pouvoir tenir une assemblée ou un conseil d'administration sans que les personnes ne se rencontrent physiquement, mais via Skype ou téléconférence.

Il s'agit donc d'une réelle modernisation du droit des sociétés estonien qui le rapproche des lois américaines sur le sujet.

Mais ce n'est pas tout !

Déjà adepte d'une fiscalité douce des particuliers (un taux unique de 20 % pour l'impôt sur le revenud e ses résidents) l'imposition des sociétés estoniennes s'est encore allégé depuis le 1er janvier 2018.

Bien entendu, il n'y a toujours aucune imposition des bénéfices sociaux non distribués et réinvestis dans la société (et toutes les déclarations se font en ligne en quelques clics).

Désormais , les dividendes distribués par une société estonienne (ou établissement permanent d'une société étrangère) ne sont plus imposés à 20 %, mais à seulement 14 %

Et cerise sur le gateau, les dividendes distribués à un non résident (comme par exemple un gérant bénéficiaire d'une carte de e-résident, qu ne serait pas établi en Estonie), ne sont plus imposés

Contactez l'ambassade ou le consulat d'Estonie le plus proche de chez vous ou le Cabinet Thierry Vallat qui demeure à votre disposition pour tout investissement dans ce fort attractif pays qu'est l'Estonie (cabinet secondaire à Tallinn) et pourra vous accompagner dans votre projet de création d'une société en Estonie.

Retrouvez également les tableaux actualisés des statistiques concernant la E-résidence en Estonie https://app.cyfe.com/dashboards/195223/5587fe4e5203610228371161555

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27 septembre 2017 3 27 /09 /septembre /2017 08:02

L'Estonie rêve d'une Kratt Law, première loi au monde codifiant les intelligences artificielles

L'Estonie deviendra-t-elle la première nation à codifier l'intelligence artificielle ?

C'est en tous cas le but assigné en novembre 2016 par le gouvernement estonien à un groupe d'experts et au cabinet d'avocats pan-baltiqueTriniti et qui a abouti à des recommandations de cette task force, comme la création d'une loi spécifique concernant les robots et des changements drastiques dans le code civil.

C'est le magazine économique Ärileht qui dévoile une interview avec Marten Kaevats, conseiller à l'innovation numérique auprès du gouvernement estonien dans laquelle il apparait que l'intervention de la robotique dans la vie quotidienne implique des changements règlementaires, pas seulement dans la loi sur les transports liée aux véhicules autonomes en circulation à Tallinn (lire notre article Des véhicules autonomes dans la capitale de l'Estonie), mais aussi plus généralement sur tous les pans du droit impactés par la responsabilité d'une intelligence artificielle qui constitue la question essentielle:

"Qui va être responsable en cas de défaillance de l'IA ? "

C'est donc un changement de paradigme auquel pense l'Estonie qui rêve également de devenir le 1er pays au monde à légiférer sur l'Intelligence artificielle, déjà surnommée la loi Kratt (du nom de cette mythique créature des forêts estoniennes, un génie domestique plutôt retors qu'on pourrait traduire par "Gobelin" et au service forcé de son maître, une version estonienne du golem ou du "robota" tchèque de Karel Çapek )

Quatre scenarii sont ainsi envisagés:

- le moins radical serait de se concentrer sur la règlementation des transports et les véhicules autonomes, déjà en développement en Estonie.

- un deuxième scénario y ajouterait une loi spéciale pour réguler la robotique (robots, algorithmes, capteurs etc.)

- une 3ème orientation conduirait à modifier le Code civil pour y inclure des articles régulant les intentions et autorisations réciproques. Par exemple, si votre frigo "intelligent" considère que vous n'avez plus assez de bières, il vous en commandera automatiquement, mais seulement avec votre autorisation préalable.

- enfin un 4ème scénario aboutirait à la création d'une personnalité robot à part entière, inspirée de celle figurant dans le rapport de la Commission européenne adopté par le Parlement en février 2017 et qui va encore être évalué ces prochains mois avant de revenir devant le Parlement. European parliament calls for robot law, (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique)

Une telle "loi des Robots" ne devrait cependant pas être d'actualité avant plusieurs années encore (5 à 8 ans selon les experts juridiques dont Karmen Turk and Maarja Pild ) et la Kratt Law rester dans les tiroirs estoniens en attendant que les algorithmes continuent de se développer avec le deep learning et l'avènement de la future IA conceptuelle transversale.

(Crédit photo: film November)

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6 septembre 2017 3 06 /09 /septembre /2017 06:15

Une faille de sécurité affecte les cartes de E-résidents en Estonie

Une faille majeure de sécurité a été décelée et affecterait 750.000 cartes d'identité électroniques en Estonie, dont toutes les e-cartes de e-résidents.

Une équipe de chercheurs internationaux a alerté le 30 août 2017 les autorités estoniennes des systèmes d'information (RIA), d'un risque potentiel de vulnérabilité touchant les Id-cartes émises depuis octobre 2014, ces cartes d'identité électroniques dont sont dotés les résidents estoniens et les titulaires de la e-résidence et qui permettent l'accès à tous les services administratifs et bancaires en Estonie en un simple clic sur internet.

Les cartes émises avant le 16 octobre 2014 utilisent une puce différente et ne seraient pas touchées, pas davantage que les mobile-ID utilisables pour effectuer des opérations avec le téléphone portable.

Pour mémoire, il y a 1.450.000 citoyens estoniens et c'est donc la moitié du pays qui est concerné par ces 750.000 cartes électroniques défectueuses.

Le directeur du RIA Taimar Peterkop, a confirmé cette découverte pour le moins inquiétante dans un communiqué officiel et a affirmé que les premières solutions avaient été mises en place pour minimiser le risque et assurer autant que possible la sécurité des cartes.

Il semblerait qu'à ce jour aucune identité électronique n'ait encore été compromise, mais des mesures de restriction à la base de données publiques des ID-cartes ont été prises pour prévenir le risque.

Quelques politiques estoniens appellent cependant déjà à repousser les prochaines éléctions locales devant se tenir le 16 octobre prochain, puisque 35 % des électeurs votent en ligne en Estonie. Mais la commission électorale a d'ores et déjà annoncé que le système n'était pas si affecté qu'il empêcherait la tenue des élections comme prévu.

Pour certains encore plus radicaux, comme le député Imre Sooäär, cette faille démontrerait qu'il est temps de passer à un autre système, notamment via les téléphones mobiles Imre Sooäär: ID-kaardid on ajale jalgu jäänud, aeg on edasi liikuda!

Le Premier ministre, Jüri Ratas, a tenu une conférence de presse le 5 septembre 2017 et s'est voulu rassurant en affirmant que cet incident n'affecterait pas les affaires de l'E-Etat estonien qui se veut le plus cyber du monde. Jüri Ratas: ID-kaardis avastati turvarisk

L'Estonie ne veut bien sur surtout pas revivre le cauchemar de la cyber attaque de 2007 qui a paralysé le pays pendant plusieurs jours et le spectre d'un hacking massif de ce pays baltique ayant tout misé sur le numérique hante toujours les couloirs du palais présidentiel du Kadriorg à Tallinn.

Il faudra, nous dit-on, environ 2 mois pour résoudre la faille de sécurité et apporter les correctifs nécessaires pour le retour à une complète fiabilité des cartes.

Des cartes de nouvelle génération incluant les mises à niveau techniques sont d'ores et déjà envisagées dès l'année prochaine

(Source: Red faces in Estonia over ID card security flaw )

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23 août 2017 3 23 /08 /août /2017 06:19

Estcoins: l'Estonie envisage de lancer une cryptomonnaie d'Etat via un ICO

L'Estonie va-t-elle lancer sa propre cryptomonnaie ?

La création des "estcoins" serait imminente, si l'on en croit Kaspar Korjus, directeur du programme de E-résidence estonienne, qui vient de communiquer en ce sens mardi 22 août 2017 sur son blog

Les estcoins seraient liés à l'écosystème de la e-résidence lancée il y a bientôt trois ans par l'Etat baltique et qui a séduit depuis décembre 2014 plus de 22.000 adeptes qui sont devenus e-résidents estoniens selon les dernières statistiques du programme (sur ce sujet lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?)

Pour Kaspar Korjus, aucun autre pays que l'Estonie n'a autant développé la technologie bien sur, mais aussi les infrastructures juridiques permettant de lancer et de gérer de manière sécuriser une cryptomonnaie échangeable dans un environnement digital transparent.

Dans cette optique, les avoirs numériques seraient infalsifiables et l'adossement de l'Etat signifierait qu'ils ne peuvent être utilisés pour des activités illégales."

Les estcoins pourraient ainsi être utilisés pour payer des services tant publics que privés en Estonie, mais aussi à terme globalement.

L'Estonie n'est certes pas le premier pays à imaginer sa propre monnaie digitale pour concurrencer Bitcoins ou autres Ethereum dont les cours s'envolent actuellement http://www.thierryvallatavocat.com/2017/06/actualite-du-droit-des-bitcoins.html

La banque centrale de Chine ou la Russie ont en effet déjà commencé à réfléchir sur ce sujet, mais l'Estonie semble avoir de l'avance avec une cyber-infrastructure de son secteur public très opérationnelle.

Le lancement de l'estcoin se ferait via les modalités d'une ICO (Initial Coin Offering ou tokensale) , une offre initiale de levée de capital qui attribuerait aux investisseurs intéressés des pièces ou jetons (tokens) virtuels, plutôt que des actions comme à l'accoutumée.

Les fonds investis permettraient à l'Estonie d'investir à son tour dans les nouvelles technologies et les innovations pour le secteur public, et servir de modèle pour la future société de l'ère numérique.

Par exemple, une partie de l'argent récolté serait utilisée pour créer un fond de capital-risque qui soutiendrait les projets de sociétés estoniennes, mais aussi les start-ups des e-résidents.

Après la récente annonce de l'ouverture d'une ambassade numérique ( Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade), l'Estonie innove encore une fois et enfonce le clou de sa cyber-stratégie.

Se posent néanmoins plusieurs questions de fond concernant les estcoins: un Etat peut-il créer et soutenir une cryptomonnaie ? Pourrait-on en réserver l'emploi aux seuls e-résidents et comment limiter les risques de détournement du programme pour blanchir des fonds incertains? Et l'euro dans tout ça ? (en se rappelant qu'une cryptomonnaie n'est pas vraiment une monnaie mais un protocole technique et d’une unité de compte virtuelle circulant sur un réseau peer-to-peer, pouvant néanmoins utilisés pour des transactions entre particuliers ou entreprises commerciales, en utilisant la technologie dite "blockchain" permettant leur inscription sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs et qui assure leur traçabilité permanente)

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18 août 2017 5 18 /08 /août /2017 06:21

Depuis le 15 août 2017, les vélotaxis sont interdits dans la vieille ville de Tallinn

Nous vous l'avions annoncé dans notre article du 20 juin 2017 en dénonçant le fructueux business peu réglementé des vélotaxis de Tallinn, la municipalité de la capitale estonienne vient officiellement d'interdire la circulation de ces engins dans la Vieille Ville à compter du 15 août 2017.

Il était en effet grand temps d'intervenir, eu égard au nombre croissant de nuisances, mais aussi surtout d'arnaques avec des tarifs prohibitifs appliqués pour la course.

Comme ce couple de Finlandais fraîchement débarqués du port de Tallinn avec leurs deux enfants qui pour se rendre dans la vieille ville toute proche (10 minutes à pied), se sont vu réclamer au lieu des 25€/chaque pour les deux vélotaxis empruntés quelques minutes (ce qui est déjà cher) la coquette somme de 200 €. Eh oui, les astucieux, mais malhonnêtes, conducteurs ont eu tôt fait de prétendre que ce n'était pas 25 € la course, mais 25 € par personne transportée plus un supplément. Finalement, de guerre lasse et devant les menaces et intimidations des chauffeurs, nos finlandais ont du débourser 100 € pour leur court périple: un bien bel accueil dans la cité balte ! (et sans aucune sécurité, les enfants en bas âge devant normalement être porteur d'un casque et être sanglés).

Nous vous avions également relaté la mésaventure de l'infortuné Philippe Beke, ambassadeur de Belgique en Finlande, qui en avait fait l'amère expérience à Tallinn où il séjournait il y a quelques semaines

Notre ambassadeur s'était donc avisé le 17 juin 2017 de héler un de ces vélotaxis postés dans la rue Viru aux abords de la pittoresque vieille ville pour se rendre au proche hôtel Olympia après un bon dîner. Mais la note fut douloureuse: 60 € pour à peine 2000 m ! Et bien sur pas de ticket ou de reçu.

Et notre diplomate de se plaindre auprès de la Mairie de ce tarif extravagant. mais le maire exécutif Taavi Aas saisi de cette affaire avait alors rétorqué que ce n'était pas la responsabilité de la municipalité et que les vélotaxis n'étaient malheureusement pas réglementés par la loi (lire http://www.ohtuleht.ee/811706/tallinna-velotakso-anarhia-tuurib-rahvusvahelise-skandaali-poole)

Cela occasionnait ainsi de nombreux abus qui avaient un temps conduit les pouvoirs publics à interdire ces engins dans la ville, mais cette année l'arrêté n'avait pas été reconduit et les vélotaxis illégaux proliféraient, avec en conséquence un cortège de plaintes et de mauvaises expériences.

La sécurité des passagers mais aussi des passants n'était pas assurée, les engins étant trop larges pour les rues étroites et moyen-âgeuses du centre historique médiéval.

La Ville de Tallinn a donc pris les choses en main en attendant la modification de la loi sur les transports publics qui devrait prendre effet cet automne pour réglementer ces machines et prévoir des amendes dissuasives en cas de contravention http://tallinncity.postimees.ee/4166355/velotaksodele-luuakse-aasta-lopus-kamm-turja?_ga=2.58961006.2141827568.1500210804-357120923.1452718701

L'interdiction a donc été actée par la Ville de Tallinn comme nous l'apprend le quotidien Postimees http://news.postimees.ee/3289021/tallinn-bans-velotaxis-from-old-town-from-saturday et l'interdiction est effective depuis le 15 août.

Des panneaux d'avertissement, un peu trop discrets, ont être installés en plusieurs endroits de la Vieille Ville pour informer les touristes que cette activité est désormais illégale.

Lorsque la nouvelle loi sur les transports sera mise en place, elle permettra aux services municipaux tallinnois de prévoir une réglementation locale particulière pour ces vélotaxis dont une dizaine pourrait alors être autorisée, à des conditions de tarification fixées par la Ville nous apprend le maire du centre ville Alar Naame.

En attendant les vélotaxis sont interdits, mais arrivent encore cependant à déjouer la patrouille des transports trop peu nombreuse: attention donc aux arnaques qui peuvent continuer à sévir.

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 10:08

EV100 visual identity issues: is the official Estonia's jubilee logo too similar with famous US skateboard manufacturer Plan B ?

Is the official logo for EV100, the 100-year anniversary of the Republic of Estonia's jubilee only a ''visual overlap'' of the logo of Californian skateboard manufacturer Plan B ?

A lot of questions are emerging those days as the winner of the EV100 visual identity is now officially known.

Estonia will celebrate the 100-birthday of the Republic in february 2018 and launched in 2016 a large contest both for visual identity of 100-year jubilee in 2018 as well as a brand for the country’s European Union presidency since july 2017.

The winners are Meelis Opmann, Martin Tõnts, Ionel Lehari, and Ants Lusti of Tallinn agency Identity. They won first place in this stiff competition and the prize of €250,000 of public contracts (€150.000 for the sole logo). The money comes from UE subsidies.

The Estonia 100 logo “Aastasada” (“Century”) makes use of the numbers 18 and 100 to symbolise the one hundred years of estonian self-determination.

But the winning logo bears a very striking resemblance to the Californian skateboard chain Plan B, created in 1991 and used worldwide since.

The EV100 logo is now public and used in numerous official communications, as well for advertising purposes for private estonian brands, like Kalev for praline chocolates

Quite puzzling, as it is not yet confirmed by Plan B that they gave their authorization for the use of their logo, despite the Identiy agency claims having a ''green light'' http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Identity agency admitted by the way a common ''visual overlap'' and EV100 recognizes that both logos are ''quite similar'' http://news.err.ee/119280/ev100-visual-identity-competition-winning-entry-presented

We are sure that Plan B will for sure protect their rights and trademarks on their logo in case of any issue, as a logo is a key part of visual identity of a brand and, as it's protected by the law, can't be counterfeited.

You can also read our article in french La polémique sur le logo EV100 du centenaire explaining the french rules of logo protection.

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15 août 2017 2 15 /08 /août /2017 06:43

L'Estonie ratifie l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet

L'Estonie est devenue le 13ème pays à ratifier l'accord UPC de juridiction unifiée du brevet en déposant son instrument de ratification le 1er août 2017, selon le site internet du Conseil européen

La ratification estonienne intervient après que l'Estonie ait donné à la surprise générale son accord en juillet dernier pour lancer la phase provisionnelle d'application de l'accord UPC

Rappelons que la juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court UPC) est une cour de l'Union européenne issue d'un accord entré en vigueur le 19 février 2013 et signé par vingt-cinq États membres.

Une fois établie, la Cour permettra de supprimer les difficultés liées au lancement de procédures d'infractions de brevets européens.

La juridiction se composera d'une Cour de première instance avec un siège à Paris et des divisions à Londres et à Munich ainsi que des divisions régionales et locales, d'une juridiction d'appel et d'un greffe commun situés à Luxembourg.

En l'absence de cour unifiée à l'échelle européenne, la procédure d'infraction dans un pays n'a pas d'effet sur les autres, ce qui conduit parfois à des procédures multiples portant sur le même brevet européen dans l'ensemble des États.

La protection des brevets unitaires nécessitait donc un système contentieux uniformisé, assuré par une juridiction unifiée du brevet.

Il est prévu que l'accord UPC commence à être mis en place dès qu'il sera ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, par au moins 13 pays dont la France, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

A ce jour, il a été ratifié par l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la France, l'Italie, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède et donc désormais l'Estonie..

Une procédure est toutefois en cours devant la Cour constitutionnelle allemande qui retarde la ratification outre-Rhin et donc le processus, lequel devrait cependant pouvoir débuter courant 2018.

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11 août 2017 5 11 /08 /août /2017 10:02

La polémique sur le logo EV100 du centenaire de la République d'Estonie: la question de la protection du logo

La polémique soulevée par l'affaire du logo du centenaire de la République d'Estonie EV100 nous amène à revenir sur la question de la protection du logo en tant qu'élément déterminant de la reconnaissance d'une marque.

L'identité visuelle de l'Estonie qui fêtera donc son jubilé le 24 février 2018 a en effet été attribuée à l'occasion d'un concours richement doté (250.000 € dont 150.000 € au titre du logo et 100.000 € pour la partie "présidence")

La grande gagnante a été l'agence Identity (Meelis Opmann, Martin Tõnts, Iolel Lehari et Ants Lusti) dans toutes les catégories du concours EV100 (Eesti Vabariigi 100.sünnipäev)

Seul hic, le logo ressemble furieusement à celui utilisé depuis 1991 par la fameuse société américaine de skateboards Plan B qui l'appose sur toutes ses fabrications.

Mais maintenant que le logo officiel pour EV100 a été rendu public et déjà décliné sur toutes sortes de supports officiels ou privés, on comprend le trouble des autorités estoniennes, surtout que le quart de million d'euros de dotation provient de subventions européennes !

L'agence Identity soutient qu'elle aurait obtenu "le feu vert" de Plan B pour l'utilisation du logo, ce que le fabricant de planches à roulettes n'a pas officiellement confirmé http://pluss.postimees.ee/4199847/rulatootja-andis-ev100-logo-kasutamiseks-rohelise-tule

Gageons que la société Plan B rompue depuis 25 ans à l'exercice de droit des marques saura défendre ses droits s'il y a lieu, ce qui pourrait coûter très cher aux contrefaisants.

C'est que le logo est un des éléments clef de l’identité visuelle d’une marque. Il est constitué par un ensemble d’éléments graphiques auquel peut être associé le nom de l’entité représentée.

Il peut désigner une entité, un service, une politique publique ou un évènement particulier.

Symbole spécifique de la marque, il lui permet de se différencier, en étant un élément d’identification rapide pour le public et en étant diffusé sur les différents supportsde communication.

Un logo peut être une représentation graphique entièrement originale ou basée sur des éléments préexistants (représentation stylisée d’un bâtiment, intégration d’images, d’illustrations, de symboles, d’armoiries, ou tout autre élément déjà existant).

Il est donc fondamental, au même titre que sa marque, de protéger son logo et de faire les démarches nécessaires pour assurer une appropriation et une exploitation sécurisées de ce dernier.

En droit français, le logo finalisé ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur s’ils sont "originaux". Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) :

"Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ".

Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que "l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".

Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.

Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, le logo devra répondre à l'exigence d'originalité posée par la jurisprudence.

Le titulaire des droits est le (ou les) créateur(s) du logo. Il convient d’obtenir une cession de droits pour toutes les utilisations à prévoir du logo. La cession des droits doit être prévue même s’il y a un doute quant à la personne titulaire des droits. Attention : tout ce qui n’est pas expressément prévu, n’est pas cédé (CPI, article L. 131-3)

Il sera également possible de renforcer la protection par un dépôt du logo en tant que marque.

Le titulaire de la marque pourra agir contre la reproduction à l’identique de la marque mais aussi contre les imitations, dès lors qu’il existe un risque de confusion pour le public.

La première chambre civile de la Cour de cassation a par exemple censuré un arrêt de la Cour d’appel d'Aix en Provence au visa de l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, au motif qu’en se déterminant au regard des différences entre les logos, « sans se prononcer sur la portée des ressemblances » tenant, notamment, « au choix d’un graphisme épuré, à celui de deux couleurs différentes », la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision (Cass. 1re civ., 30 septembre 2015, n°14-19.105).

Cet arrêt rappelle la méthode d’appréciation des actes contrefaisants des droits d’auteur: ainsi, si l’étude des différences n’est pas exclue, la caractérisation de l’acte de contrefaçon d’une œuvre doit être fondée sur les ressemblances des œuvres considérées.

Attendons donc de voir l'issue du litige avec le logo EV100 et la position qui sera doptée par Plan B, dont nous vous tiendrons bien sur fidèlement informés sur ce blog.

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29 juillet 2017 6 29 /07 /juillet /2017 05:04

Drones de livraison: des boissons fraîches livrées en Estonie dans le temps record de 5 mn !

Le monde des drones de livraison est en pleine effervescence (lire notre article Les drones de livraison )

Et ce sont les estoniens de Cleveron qui viennent de se faire remarquer par une ingénieuse innovation: la livraison de boissons fraîches par les airs, directement sur votre lieu de villégiature.

C'est en effet à Viljandi, localité du centre de l'Estonie, célèbre pour son festival folk annuel et sa redoutable équipe de football du JK Tulevik, que les premiers essais ont eu lieu et que depuis deux semaines est désormais opérationnel un service de livraison par drone sur la plage du lac bordant la ville, comme nous apprend le journal local Postimees (article en estonien: Esimene lendav kuller toob järve tagant pudeli vett)

Vous commandez par Sms de votre téléphone ou votre tablette à la maison-mère située sur l'autre rive du lac et, cinq minutes après, un drone (on ne sait pas s'il est télépiloté ou autonome) largue d'une hauteur de deux mètres dans le réceptacle breveté CleverNest.

C'est ainsi que cette entreprise se proclame "plus rapide distributeur mondial par drone".

La règlementation estonienne est plutôt souple (aviation act https://www.riigiteataja.ee/en/eli/ee/Riigikogu/act/528032014001/consolide

Pour opérer avec un drone, vous ne devez en effet obtenir un permis spécial auprès de l'ECAA, équivalent de notre DGAC in Estonia et régler la somme de 32€ seulement si vous pilotez à une hauteur de plus de 150 m du sol ou dans une zone règlementée.

C'est ainsi que l'on voit régulièrement des drones voler sur la pittoresque et touristique colline de Toompea à Tallinn, juste devant les fenêtres du parlement estonien et de la résidence du Premier ministre, sans que grand'monde ne s'en émeuve !

En tous cas, un "coup marketing" savamment orchestré bien entendu, puisqu'il suffirait dans cette configuration d'un distributeur automatique de boissons pour obtenir une canette encore plus vite, et qui serait totalement irréalisable en France sauf à titre expérimental (lire notre interview pour Libération du 12 juillet 2017: Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite )

On citera l'enseigne niçoise de Speedburger qui vient de tester en juin 2017 la livraison par drone, plutôt que par scooter, dans une zone industrielle éloignée du centre ville (Speed Burger teste la livraison de burger en drone)

Cleveron's drone delivery service at Viljandi beach, Estonia

Uploaded by Cleveron Ltd. on 2017-07-24.

https://www.youtube.com/watch?v=K8Gi6d_HcK8&feature=youtu.be

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18 juillet 2017 2 18 /07 /juillet /2017 04:53

Diplomatie numérique: l'Estonie ouvre la première e-ambassade au Luxembourg

Pour protéger ses données, l'Estonie innove une nouvelle fois en décidant d'ouvrir en 2018 au Luxembourg la première e-ambassade.

Le pays baltique vient en effet de conclure un accord avec le Luxembourg qui abritera dans une salle de serveurs très sécurisée les informations les plus importantes du pays et bénéficiera du même statut diplomatique qu’une ambassade.

Le Premier ministre estonien Juri Ratas a effectué une visite de travail à Luxembourg le 20 juin 2017 et c'est lors de cette visite qu'un accord sur l’installation de cette «ambassade numérique » au Luxembourg a été signé avec son homologue Xavier Bettel.

Au sein de ce data center ultra sécurisé, les données resteront accessibles, même si les systèmes informatiques sur le territoire national estonien sont hors service.

Le Premier ministre Juri Ratas n'a pas caché que la sécurité des données et la cyber-sécurité sont d'une importance cruciale en Estonie pour la confiance des gens et le fonctionnement des services.

C'est que l'Estonie se souvient encore avec angoisse de la cyberattaque attribuée à des hackers russes en 2007. Le Kremlin avait bien entendu nié toute implication dans cette affaire. L'attaque avait duré deux semaines avait paralysé de nombreux sites officiels, dont ceux du parlement, de banques, ministères, journaux et stations de télévision.

Depuis la restauration de son indépendance après la révolution chantante de 1991,L'Estonie a parié sur la high tech et est devenue en matière numérique un pays à la pointe de l'innovation, avec notamment sa e-résidence (lire notre article E-résidence estonienne : comment ça marche ?) et la possibilité de vote sur Internet aux élections depuis douze ans.

Sa capitale Tallinn accueille par ailleurs le centre de cyber-défense de l'OTAN..

Situé à Betzdorf, l'e-ambassade au Luxembourg se propose de stocker les informations concernant les impôts, le foncier, les entreprises, les documents d'identité, les retraites, la législation et le recensement afin de garantir, au cas où, la continuité numérique du pays.

Le Luxembourg a été choisi parce qu'il possède des banques de données appartenant à l'Etat certifiées Tier 4, c'est à dire une disponibilité de 99,995%, le plus haut niveau de sécurité actuel, qui n'existent pas en Estonie.

''Et aussi parce que le Luxembourg est prêt à offrir aux données et systèmes estoniens des privilèges diplomatiques», a expliqué Emilie Toomela, porte-parole du ministère de l'Economie

L'Estonie était déjà dotée d'un consulat au Grand-Duché, mais son ambassadeur Lembit Uibo réside à Bruxelles.

L'e-ambassade n'aura aucun lien avec celle de Bruxelles ni de personnel sur place, mais bénéficiera de l'inviolabilité garantie par l'article 22 de la convention de Vienne de 1961 (rappelons qu'il ne s'agit pas d'une extra-territorialité).

Après la e-résidence, l'Estonie invente donc l'andmesaatkond ou data ambassade, mais les données numériques vont-elle sagement attendre dans leur coffre-fort virtuel luxembourgeois ?

(source: France Soir L'Estonie ouvrira une e-ambassade au Luxembourg)

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26 juin 2017 1 26 /06 /juin /2017 04:39

Premier déplacement officiel du Premier ministre Edouard Philippe les 28 et 29 juin 2017 en Estonie

A l’heure où l’Estonie s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne à compter du 1er juillet 2017 et où la France a fait de la refondation européenne une de ses priorités du quinquennat, Edouard Philippe, Premier ministre, se rendra les 28 et 29 juin 2017 à Tallinn pour y rencontrer la Présidente de la République d'Estonie Kersti Kaljulaid, ainsi que Jüri Rats, le Premier ministre estonien.

Pour son premier déplacement officiel à l’étranger, le Premier ministre français présentera les priorités de la France pour une Europe protectrice et innovante.

Une présentation des projets numériques de la présidence estonienne de l’Union européenne sera d’ailleurs proposée au Premier ministre, sur la base de tout ce que fait déjà le gouvernement estonien en matière de dématérialisation et de gouvernement numérique.

Ce pays baltique est par exemple le premier pays au monde à offrir la possibilité de devenir e-citoyen (lire à ce sujet notre article E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert)

Le Premier ministre se rendra également sur la base militaire de Tapa pour y saluer les 300 soldats français de la mission Lynx, contribution française aux mesures de réassurance de l’OTAN décidées lors du sommet de Varsovie en juillet 2016 pour assurer la sécurité collective des frontières de l’Europe.

En symbiose avec la particulière appétence estonienne pour le numérique, l'OTAN a notamment fondé le CCDCOE (Cooperative Cyber Defense Center Of Excellence), implanté depuis 2008 dans la capitale Tallinn, et dont la fonction est d'améliorer les capacités, la coopération et le partage d’informations des pays membres de l’Alliance et de ses partenaires dans le domaine de la cyber-défense grâce à l’éducation, la recherche et le développement, la concertation.

C'est ainsi qu'a été élaborée la bible de la cyber-défense, appelée le "Manuel de Tallinn", qui offre une analyse légale des cyberattaques majeures, c’est-à-dire celles pouvant être considérées comme des violations des lois sur le recours à la force et autorisant ainsi les États à exercer leur droit à l’autodéfense.

La nouvelle version du manuel, qui vient de paraître il y a quelques semaines Tallinn Manual 2 .0 : International Law Applicable to Cyber Operations transpose les aspects les plus importants du droit international aux activités dans le cyberespace et englobe désormais la quasi-totalité des opérations pouvant être menées dans le cyberespace qui nécessitent un arbitrage juridique.

Accompagné de M. Henri Zajdenwergier, dernier survivant du convoi 73, le Premier ministre participera aussi à une cérémonie à la mémoire des déportés du convoi 73 du 15 mai 1944 devant la stèle commémorative située sur le site de l’ancienne prison de Patarei à Tallinn.

Il profitera enfin de ce déplacement pour échanger avec des ressortissants français installés en Estonie.

Retrouvez le communiqué de presse sur ce déplacement en téléchargement PDF

(Photo: crédits Thierry Vallat)

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E-Résidence en Estonie: Me Thierry Vallat sur Arte le 14 avril 2019

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