droit immobilier - baux et de la copropriete

Paiement des frais irrépétibles en matière de recours contre un permis de construire: la notion de partie perdante

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Les litiges sur les permis de construire sont légions et génèrent des frais. Rappelons qu'un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l’introduction d’un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait...

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Expulsion des squatteurs occupant de façon illicite des logements: l'amendement Kasbarian va faciliter la récupération des lieux

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit pénal

Par thierry vallat

L'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent le législateur. Les exemples se sont en effet multipliés ces derniers jours comme à Théoule sur Mer ou encore plus récemment à Saint Honoré-Les-Bains où des personnes...

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Quels documents peut-on exiger du syndic de copropriété depuis le 1er juillet 2020 ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Depuis le 1er juillet 2020, les syndics professionnels doivent mettre à la disposition des copropriétaires une liste minimale de documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés sur un espace sécurisé sur Internet. Cette obligation de mettre...

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Logement: baisses de salaire, force majeure, peut-on suspendre le paiement de son loyer à cause de la crise du coronavirus ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Au chômage partiel, avec des salaires en baisse, ou confinés dans cette période de crise sanitaire, certains d’entre nous peuvent se retrouver en bien mauvaise situation financière au moment de payer leur loyer, En l'état, si certains ont pu demander...

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Seuls les statuts définissent les règles de fonctionnement d'une association syndicale libre

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Aux termes de son arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-22739 ) la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ce sont les statuts qui définissent les modalités de convocation aux assemblées générales. Dans cette affaire, les propriétaires d’une...

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Lutte contre les marchands de sommeil: la règlementation en vigueur

Droit immobilier - baux et de la copropriété, Droit pénal

Par thierry vallat

Dans une décision de la chambre criminelle du 14 novembre 2019, la Cour de cassation nous rappelle le fléau que constituent les marchands de sommeil, ces individus qui sévissent pour profiter de la détresse de personnes en situation de vulnérabilité et...

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Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Publication au journal officiel du 5 octobre 2019 du Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution Rappelons que le décret...

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Défiscalisation immobilière: nullité d'une vente en VEFA pour absence de cause si médiocrité de la rentabilité locative et surévaluation du bien

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Encore une décision concernant une opération de défiscalisation ayant mal tourné, mais qui se finit bien pour l'investisseur qui a pu obtenir le remboursement du prix de vente de l'immeuble. Dans cet arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 avril 2019 (n°18-10693),...

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Liberté individuelle et principe d'inviolabilité du domicile: les modalités de visite par les agents de la Mairie d'un local loué en AirBnB sont-elles constitutionnelles ?

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Par arrêt n°102 du 17 janvier 2019 (18-40.040), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les visites des locaux à l'usage de location de courte durée...

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Responsabilité du président du Conseil syndical: les précisions de l'arrêt du 29 novembre 2018

Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

Une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité...

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