Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Les litiges sur les permis de construire sont légions et génèrent des frais. Rappelons qu'un permis de construire peut être contesté, dans un premier temps, par l’introduction d’un recours administratif préalable, dit précontentieux, sollicitant le retrait...
Lire la suiteL'amplification des occupations illicites de domicile ne pouvait laisser indifférent le législateur. Les exemples se sont en effet multipliés ces derniers jours comme à Théoule sur Mer ou encore plus récemment à Saint Honoré-Les-Bains où des personnes...
Lire la suiteDepuis le 1er juillet 2020, les syndics professionnels doivent mettre à la disposition des copropriétaires une liste minimale de documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots gérés sur un espace sécurisé sur Internet. Cette obligation de mettre...
Lire la suiteAu chômage partiel, avec des salaires en baisse, ou confinés dans cette période de crise sanitaire, certains d’entre nous peuvent se retrouver en bien mauvaise situation financière au moment de payer leur loyer, En l'état, si certains ont pu demander...
Lire la suiteAux termes de son arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-22739 ) la 3e chambre civile de la Cour de cassation rappelle que ce sont les statuts qui définissent les modalités de convocation aux assemblées générales. Dans cette affaire, les propriétaires d’une...
Lire la suiteDans une décision de la chambre criminelle du 14 novembre 2019, la Cour de cassation nous rappelle le fléau que constituent les marchands de sommeil, ces individus qui sévissent pour profiter de la détresse de personnes en situation de vulnérabilité et...
Lire la suitePublication au journal officiel du 5 octobre 2019 du Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution Rappelons que le décret...
Lire la suiteEncore une décision concernant une opération de défiscalisation ayant mal tourné, mais qui se finit bien pour l'investisseur qui a pu obtenir le remboursement du prix de vente de l'immeuble. Dans cet arrêt de la 3ème Chambre civile du 18 avril 2019 (n°18-10693),...
Lire la suitePar arrêt n°102 du 17 janvier 2019 (18-40.040), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les visites des locaux à l'usage de location de courte durée...
Lire la suiteUne négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse démontrée entre le syndic et le président ou un membre du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité...
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