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16 février 2019 6 16 /02 /février /2019 14:02

Article mis à jour du 8 mars 2019

De nombreuses églises catholiques ont été récemment profanées en France. La petite église de Notre-Dame des enfants à Nîmes (Gard) a ainsi récemment été victime d'inadmissibles actes de vandalisme.

C'est pourquoi le clergé a décidé de réagir en s’équipant avec des caméras de vidéosurveillance.

Pourtant, certains s'insurgent contre ce type de dispositifs au sein d'un espace de prières, qui pourrait demeurer en permanence surveillé par des caméras. 

L'Eglise est un lieu ouvert au public, à ce titre, l'installation de caméras de vidéosurveillance est soumise à une stricte réglementation .

L’utilisation de la vidéosurveillance nécessite au préalable un accord de la préfecture. Dans certains cas, lorsque  l’édifice est propriété de la commune car construit avant 1905, une autorisation du maire est également nécessaire Dans ce cas, les coûts seront le plus souvent pris en charge par la municipalité.

En résumé quelles sont les formalités à respecter ?

- Il faut tout d'abord demander une autorisation à la préfecture, L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable, conformément à la loi du 21 janvier 1995 dite "loi Pasqua". I convient également d'informer le personnel de votre entreprise et vos visiteurs qu'ils se trouvent dans un lieu sous vidéosurveillance, par l'intermédiaire d'un pannonceau suffisamment apparent.

- Les employés et fidèles doivent donc être informés de la présence de caméras, au moyen d’un panneau d'information affiché de façon visible. Le panneau se doit d'afficher le nom du responsable, ainsi que la procédure pour accéder aux enregistrements.

Reste enfin la toujours épineuse question du financement de ces dispositifs !

Les terrains, qui appartiennent à l'État, sont généralement concédés au Diocèse. Cela revient-il à dire qu'il appartiendrait à l'Etat de financer les caméras ? Pas si sûr...

Le droit canonique, qui régit l'ensemble des lois et des règlements adoptés ou acceptés par les autorités catholiques pour le gouvernement de l'Église et de ses fidèles, charge en effet l'Église d'une mission de protection.

Le paragraphe 2 de l'article 1220 du Code de Droit Canonique dispose ainsi : «Pour protéger les objets sacrés et précieux, il faut recourir au soin ordinaire de conservation et aux moyens appropriés de sécurité.»

Par ailleurs, on peut également évoquer le Canon 1284 du Code du Droit Canon (Code de Droit Canonique CIC/1983) qui précise que:

"Tous les administrateurs sont tenus d’accomplir soigneusement leur fonction en bon père de famille.  Ils doivent en conséquence :

1° veiller à ce que les biens qui leur sont confiés ne périssent pas et ne subissent aucun dommage, de quelque manière que ce soit, en concluant pour cela, si nécessaire, des contrats d’assurances..."

La vidéosurveillance n'est donc pas un péché et ne contrevient à aucune loi qu'elle soit divine, ni terrestre.

Mais encore faut-il respecter la réglementation en matière de données personnelles: 

- Seul le responsable de l'Eglise sera susceptible de pouvoir visionner les images enregistrées. Elle devra être particulièrement formée et sensibilisée aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance et aux arcanes subtiles du RGPD.

-La conservation des images ne devra pas excéder 30 jours. Si une procédure judiciaire est engagée, les images pourront être extraites du système de vidéosurveillance et conservées pendant la durée de la procédure.

Pas question donc d'installer ces systèmes intrusifs dans le confessionnal ou de manière à contrôler qui contribue lors de la quête. 

Mise à jour du 8 mars 2019

Le quotidien  Le Figaro révèle qu'un nouvel acte de vandalisme est intervenu le 7 mars 2019 dans la basilique des rois de France, à Saint-Denis. Une enquête a été ouverte par la police.

Plusieurs vitraux ont été brisés et l’orgue a été dégradé.

De quoi relancer le débat sur les caméras de surveillance dans les églises. Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat sur ce sujet dans Le Pélerin du 28 février 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 février 2019 4 14 /02 /février /2019 12:04

C'est l'agence Reuters qui a dévoilé le 30 janvier 2019 le programme de cyber-espionnage mis en place par les Émirats arabes unis grâce au soutien de cyber-mercenaires américains.

Parmi  les victimes de ce "projet Raven", étaient visés des opposants politiques du régime émirati, mais aussi des citoyens américains et même des Français.

Ces derniers ont été espionnés gràce à un programme informatique dénommé Karma qui permettait leur surveillance et le siphonnage de leurs données personnelles en exploitant une faille de sécurité dans leur iPhone.

Il suffisait de posséder le numéro de téléphone de la cible ou un email et les espions pouvaient donc accéder au contenu des smartphones, sans même avoir à cliquer sur un lien ou un bouton, Karma récupèrait ainsi toutes les données : photos, contenus multimédias, localisation, messages ou mots de passe,

Un espionnage zero-clic par une faille dite zero-day. Ces vulnérabilités zero-day sont des failles qui n’ont pas encore été révélées et pour lesquelles il n’existe pas de correctif (Apple y a finalement apporté un patch fin 2017)

Durant cette enquête, Lori Stroud, une ancienne espionne américaine, confiait à Reuter avoir quitté sa mission auprès du régime émirati en découvrant que ce dernier comptait étendre son opération d’espionnage à des citoyens américains.

Seulement quelques Etats ont les compétences (et les moyens) de développer des outils de surveillance aussi sophistiqués, dont les Etats Unis, la Russie, la Chine ou Israël.

La mise en place de tels dispositifs fait donc froid dans le dos lorsqu'on imagine la facilité de leur emploi et interroge sur ces fameuses vulnérabilités informatiques qui permettent aux hackers de pénétrer vos ordinateurs et ainsi connaitre vos secrets les mieux gardés. Les esprits les plus cyniques pourraient même se demander s'il n'est pas l'intérêt de certains de conserver des failles ouvertes à des fins de surveillance....

Les cyberattaques peuvent être de plusieurs types. Individuelles comme avec Karma, mais aussi plus globales.

L'une des plus spectaculaires avait visé la République d'Estonie en avril 2007: les autorités estoniennes avaient alors rapporté que des sites officiels et gouvernementaux avaient été bombardés de quelque 2 000 visites par seconde après le 27 avril, obligeant par exemple la SEB Eesti Uhispank, deuxième banque du pays, à fermer ses portes à la suite de cyberattaques massives sur ses services en ligne.

On se souviendra également de l'attaque informatique du  qui avait affecté les hopitaux britanniques.

Ces vulnérabilités font désormais l'objet d'un marché très lucratif (une vulnérabilité zero day peur se négocier  100.000 $, sur le darknet et jusqu'à un million de dollars en 2016 pour une faille sur Ios)

L'arrangement de Wassenaar, qui regroupe 42 Etats, est censé règlementer le commerce de ce type de faille zero-day, en France notamment, puisqu'elles constituent des technologies dites "à double usage"

Rappelons par ailleurs qu'en France, les autorités ne peuvent pas espionner tout un chacun comme elles le souhaitent (enfin, en théorie)

Les écoutes ou "interceptions  de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion" sont en effet notamment régies par l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation de dispositif technique de proximité, comme les "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Ces IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) sont des matériels de surveillance électronique utilisés pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

On le voit, la cyber-surveillance bat son plein de plus en plus et l'on ne peut que vous conseiller d'être extrêmement vigilants avec vos téléphones pour protéger et sécuriser les précieuses données qu'ils contiennent.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Rachel Marsden pour Sputnik News au sujet de la cyber-surveillance et sa légalité Des cybermercenaires américains, ex-membres de la NSA, au service...

Retrouvez également notre intervention sur France 3 le 8 janvier 2019 Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique

et l'article de Reuters du 30 janvier 2019 sur le Projet Raven Special Report: Inside the UAE's secret hacking team of US

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 17:04

Encore un nouveau revers judiciaire pour Google qui vient de se faire condamner par le Tribunal de grande instance de Paris par jugement du 12 février 2019 à modifier de nombreuses clauses (209 !) de ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité".

Après cinq ans de procédure, ce jugement de 136 pages constitue une avancée indéniable pour les consommateurs qui pourront en bénéficier, notamment au sujet de la protection de leurs données personnelles.

Sur cette action diligentée par l’association de défense des consommateurs Uic Que Choisir, et selon la décision du TGI, dont elle peut faire appel, Google ne doit plus désormais:

  • Collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
  • Géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
  • Modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
  • Dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
  • Laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
  • Exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
  • Refuser d’appliquer la loi française

UIC Que Choisir a publié un communiqué dans lequel l'association de consommateurs a précisé que selon le jugement, disponible en fichier Pdf ci-après,  la firme de Mountain View "ne peut effectivement qu'abusivement présenter au consommateur la collecte des données à caractère personnel lorsqu'il ne le fait que comme une simple et seule condition d'amélioration des services proposés alors que la finalité réelle et première de cette collecte est celle de l'organisation d'envois de publicités ciblées auprès de ce même consommateur en exploitant commercialement l'ensemble de ses données à caractère personnel."

Par ailleurs,  il est ordonné par le TGI à Google Inc de "permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum"

Google INC. a en outre été condamnée à payer au profit de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. et une indemnité de 20.000 €  sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Un appel est toujours possible qui serait suspensif de l'ensemble des condamnations.

(source: communiqué de UIC Que Choisir et jugement du 12 février 2019)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez le jugement du TGi de Paris du 12 février 2019

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13 février 2019 3 13 /02 /février /2019 08:53

Le scandale de la Ligue du LOL secoue non seulement les rédactions des journaux impactés (Libération, Inrocks, Huffington Post etc.), mais bien l'ensemble du monde du Web.

Peut-on tout dire sur les réseaux sociaux ?

Pourquoi la haine s'exprime de plus en plus sur les réseaux ?

Peut-on mieux contrôler ce qui se dit et doit on aller vers une levée de l'anonymat sur Internet ?

Pour répondre à ces questions, Rebecca Fitoussi nous a accueilli sur le plateau d'OVPL sur Public Senat le 12 février 2019 pour en débattre 
Avec :

Thierry VALLAT : Avocat au Barreau de Paris, (Spoiler: je suis contre la levée du pseudonymat en ligne)
François JOST : Sociologue spécialiste des médias,
Annette LÉVY-WILLARD : Journaliste et écrivain,
Fabrice EPELBOIN : Spécialiste du numérique et des réseaux sociaux,
 

Retrouvez la vidéo du débat (à partir de 31'):

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11 février 2019 1 11 /02 /février /2019 16:11

Un groupe baptisé "Ligue du LOL", regroupant une trentaine de journalistes et communicants parisiens, est accusé d'avoir harcelé en bande d'autres journalistes et blogueurs, notamment des femmes et des militantes féministes, via un groupe Facebook particulièrement actif entre 2009 et 2012, et sur Twitter,

Suite aux révélations de ce dernier week-end, il leur est reproché d’avoir orchestré des campagnes de cyberharcèlement d'une rare violence, sur internet ou par des montages ou des canulars téléphoniques huumiliants.

Ce lundi 11 février 2019, deux des principaux protagonistes de ces Alexandre Hervaud, numéro 3 du Web de Libération, et Vincent Glad, collaborateur pigiste du journal, ont été mis à pied "à titre conservatoire".

Encore plus troublant, les faits, désormais pour la plupart prescrits, étaient connus depuis des années des rédactions concernées et ont été pourtant couverts, alors qu'en août 2010, avait circulé une lettre de dénonciation que des victimes de la "Ligue du Lol" avaient rédigée pour alerter les rédactions dans lesquelles les journalistes accusés de harcèlement travaillaient.  Les auteurs, qui opéraient à partir de comptes à pseudonyme étaient donc parfaitement identifiés et connus de tous, et ont pourtant pu continuer à sévir en toute impunité, jusqu'à présent.

Le harcèlement se doublait de propos racistes, homophobes, sexistes ou même pornographiques...

La création d'un délit particulier sur le harcèlement numérique est intervenue en août 2014 avec l’article 222-33-2-2 du Code pénal,

Rappelons que la loi Schiappa du 3 août 2018 consacre la lutte contre le cyber-harcèlement de meute le compléte désormais pour lutter contre les raids numériques en prévoyant que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.

L'infraction est également constituée :

a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende :

1° Lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu'ils ont été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;

5° Lorsqu'un mineur était présent et y a assisté."

Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°."

L'idée est que même si vous n’avez participé à du cyber-harcèlement qu’avec quelques retweets, ou quelques messages sur des forums, vous pourrez être condamné comme l'auteur principal à des peines allant jusqu'à trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende.

Cette loi ne peut cependant être appliquée aux méfaits de la Ligue du LOL, qui, par ailleurs, sont largement prescrits pour la plupart.

Me Thierry Vallat a analysé ces délits pour l'Express Sexisme, homophobie... Les ravages de la "ligue du LOL" et pour Le Parisien Cyberharcèlement : la «Ligue du LOL» bientôt devant la justice ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 février 2019 4 07 /02 /février /2019 10:51

 

On connaissait déjà le CFVR, l'algorithme de Bercy qui traque les fraudeurs fiscaux.

Et voilà désormais l'analyse prédictive au secours des finances publiques !

Rappelons que le principe consiste à analyser les données passées pour prédire les comportements futurs en utilisant des modèles prédictifs gràce à des algorithmes dédiés.

Un Arrêté du 29 janvier 2019 qui vient d'être publié au journal officiel du 5 février 2019 met en effet en place un traitement automatisé d’analyse prédictive relatif au contrôle de la dépense de l’Etat, aidé par des techniques d'intelligence artificielle.

Il est créé par le service à compétence nationale "Agence pour l'informatique financière de l'Etat" un traitement automatisé d'analyse prédictive destiné à assister les comptables publics assignataires de l'Etat dans la mise en œuvre des modalités de contrôle de la dépense prévues à l'article 42 du décret du 7 novembre 2012 .

Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

Le traitement automatisé analysera les résultats des contrôles de la dépense effectués par les comptables publics assignataires de l'Etat en fonction des caractéristiques des opérations. Ces caractéristiques comprennent notamment des données relatives aux fournisseurs, à l'organisation de la chaîne de la dépense et aux imputations budgétaires et comptables.


A partir de cette analyse, il déterminera la liste des dépenses présentant des risques d'irrégularité au regard des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Le traitement automatisé sera enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.

Encore un outil prédictif  censé permettre d‘anticiper les comportements pour constituer une véritable aide à la décision pour les grands argentiers de la République. En feront-ils bon usage ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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27 janvier 2019 7 27 /01 /janvier /2019 09:26

Le navigateur mobile Edge de Microsoft intègre désormais l'extension NewsGuard, qui permet d'alerter les utilisateurs de la crédibilité supposée des sites d'informations: les bons en vert et les mauvais en rouge.

Neuf critères ont été intégrés comme le fait de «ne pas publier des fake news de façon répétée», d'«éviter les titres trompeurs», de «rassembler et de présenter les informations de manière responsable», ou de «gérer de manière responsable la différence entre les informations et les opinions».

Est-il normal qu'un GAFAM s'ingère dans la liberté d'opinion et mette ainsi à mal la neutralité du net ?

Espérons que notre blog ne sera pas redlisté par cet algorithme bien subjectif ! 

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par Gregory Petitjean le 25 janvier 2019 dans le JT de RT France

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26 janvier 2019 6 26 /01 /janvier /2019 06:37

Alors que se profilent plusieurs élections dans le monde et notamment en France, Facebook a décidé de renforcer ses règles concernant les publicités politiques sur sa plateforme.

Dans un communiqué du 16 janvier 2019, Facebook a déclaré qu' "En préparation des élections majeures dans le monde cette année, nous continuons à poursuivre nos objectifs d'empêcher les interférences étrangères et de donner aux gens plus d'informations sur les publicités qu'ils voient sur nos plateformes"  .

L'objectif de ces nouvelles mesures est d'assurer une meilleure transparence quant à leur origine.

Facebook va appliquer des principes qu'il a déjà mis en place aux États-Unis, en Grande-Bretagne et au Brésil, sur la transparence des publicités politiques : leurs auteurs doivent indiquer leur identité et le lieu où ils se trouvent avant de pouvoir les mettre en ligne.

Ainsi au Nigeria, où l'élection présidentielle aura lieu le 16 février prochain, et en Ukraine, où le premier tour est prévu pour le 31 mars 201, seules les personnes présents sur place pourront poster des publicités électorales sur Facebook, afin d'éviter les risques d'ingérence étrangère.

De même, en Inde, un système de registre numérique des annonces va être instauré et contiendra l'ensemble des publicités politiques, avec pour chacune leur auteur, leur budget, ou encore leurs cibles.

Ces outils seront ensuite déployés par le réseau social plus largement, notamment en France et dans les autres pays de l'UE, en vue des prochaines élections européennes prévues à la fin du mois de mai 2019

Facebook entend ainsi répondre aux critiques émises à son encontre ces derniers temps, notamment quant aux interférences dans l'élection américaine de 2016.

On peut cependant s'interroger sur la portée réelle de ces mesures qui n'endigueront pas véritablement le phénomène de propagation des fake news, dans la mesure où les messages incriminés provenant de l'intérieur du pays ne seront pas impactés. D'autre part, les messages destinés à influencer les électeurs passent désormais par de nouveaux médias plus direct, par exemple via les applications de messagerie instantanées comme WhatsApp.

Par ailleurs, le système de contrôle instauré depuis mai 2018 aux Etats Unis peut être facilement contourné: si les publicités politiques sur Facebook doivent être assorties du nom de leur commanditaire, ce nom est aisément falsifiable !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 janvier 2019 5 25 /01 /janvier /2019 08:02

Censé être interdit suite à une décision juridique du 27 novembre 2018, le site raciste et haineux "Démocratie participative" a immédiatement refait surface, témoignant de la difficulté pour la justice et les pouvoirs publics d'interdire certains contenus. 

Me Thierry Vallat est revenu pour France Soir sur les difficultés de blocage des sites internet et sur les questions que pose cet échec.

Retrouvez la chronique publiée dans France Soir du 24 janvier 2019:  "Démocratie participative": comment le site raciste échappe à la justice

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22 janvier 2019 2 22 /01 /janvier /2019 08:47

Le site Internet du "grand débat national", développé par la société Cap Collectif, doit recueillir les propositions des Français pendant deux mois, à partir du 22 janvier 2018. Avec des enjeux particulièrement élevés en termes de transparence et d'indépendance.

Jusqu'au 15 mars, les citoyens pourront en effet déposer directement leurs contributions sur le site Internet prévu à cet effet  à l’adresse granddebat.fr,

Pour ce faire, il faudra s’inscrire sur la plateforme, soit sous sa propre identité, soit sous un pseudo, et fournir son adresse électronique.

De nombreuses réserves ont été faites s'agissant de la protection des données sur la première version du site et, devant la levée de boucliers, les modalités de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) ont été complétées depuis lors .

C'est que les contributions pourraient révéler les opinions politiques des contributeurs, qui sont autant de données sensibles, comme en dispose l'article 9 du RGPD

 Notamment,  les mentions légales et la politique de confidentalité du site précise désormais que l'adresse mail des participants sera conservée pendant un an à compter de la fermeture de la plateforme. Par ailleurs, un lien de désinscription sera proposé dans toute communication. Au-delà, "les données personnelles collectées pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques. Sinon, elles feront l’objet d’une suppression définitive.

Bien entendu, si vous estimiez que les droits sur vos données n’ont pas été respectés, vous aurez la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Au delà de l'aspect protection des données sensibles, on pourra également regretter que ce "grand débat", qui comprend quatre thèmes, n'intègre pas la question primordiale de la justice, sévèrement malmenée avec le projet de loi justice en cours de discussion au Parlement.

Me Thierry Vallat était l'invité de la matinale de LCI ce 22 janvier 2019 et a pu répondre aux questions de Pascale de La Tour du Pin sur la protection des données personnelles sur le site granddebat.fr

 

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10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 16:11

Les robots ne connaissent pas le mensonge, mais peuvent le débusquer et c'est donc tout naturellement que des projets d'intelligences artificielles se développent.

Le blog a déjà évoqué récemment l'utilisation de l'intelligence artificielle pour traquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs  micro-expressions.

Le projet européen  "BORDERCTRL" en phase de test  dans des aéroports grecs, lettons et hongrois développe un système de contrôle intelligent censé faciliter le travail des douaniers et services de sécurité en repérant les immigrants illégaux et contribuer ainsi à prévenir les crimes et le terrorisme, et destiné à fluidifier le trafic des voyageurs qui ne cesse d'augmenter dans les aéroports du vieux continent

Il s'agit en réalité d'un véritable détecteur de mensonges profilé calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports, pour aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à venir

Au passage de la frontière, vous êtes interrogé par une IA intégrant des facteurs de risques personnalisés  et devrez répondre à des questions posées par une sorte de détecteur de mensonges profilé en fonction "du genre, de l'appartenance ethnique et de la langue" du voyageur 

Le système de détection va alors analyser les micro-expressions du visage pour confondre les personnes qui mentiraient sur les véritables raisons de leur voyage ou leurs bagages (pour en savoir plus lire notre article Le projet européen Iborder control)

Et voilà que dans le même ordre d'idée, des chercheurs britanniques de l'Université de Cardiff  et espagnols ont développé une intelligence artificielle capable de détecter les mensonges dans les plaintes déposées pour vol !

Le programme est testé depuis plus d’un an par la police espagnole et les développeurs de ce détecteur de mensonges ont publié leur étude dans la revue scientifique Knowledge-Based Systems: VeriPol se montrerait fiable dans 83 % des cas, et aurait réduit le nombre de fausses déclarations de vol.

Cette IA est basée sur une combinaison d’analyse automatique des textes et de deep learning.

Ayant appris à reconnaître les éléments caractéristiques des fausses déclarations de vol, VeriPol va utiliser ses algorithmes pour identifier les différentes caractéristiques d'une déclaration,

En analysant à peu près tout ce qui compose le texte,  la nombre de mots, la ponctuation, les verbes et adjectifs utilisés. Veripol va  tente également rechercher également la présence d’indices dans ces déclarations, comme l’absence de contact avec les secours, le manque de détails, l’absence de témoins ou de preuves, ou encore une importance exagérée donnée aux objets volés.

A priori, les plaintes les plus courtes seraient de fausses plaintes, ou encore celles qui se concentrent que sur les objets cher tels que les téléphones, les ordinateurs, et qui ne mentionneraient pas les papiers, les bijoux de famille, seraient également de fausses plaintes pour vol. Les tests auraient ainsi mis en exergue que le programme VeriPol semblerait être plus efficace que les forces de l’ordre pour repérer les fausses déclarations.

Le polygraphe a été créé en 1921 est ce qui se rapproche le plus aujourd'hui du standard de référence en matière d’évaluation de la vérité. ces IA vont-elles détrôner ce vénérale détecteur de mensonge, pas si fiable que cela, encore utilisé notamment aux USA ( il ne peut être imposé au mis en cause mais le refus de s'y soumettre constituen un indice que la personne a quelque chose à se reprocher) ?

A noter encore ce projet danois baptisé Veritaps, un nouvel algorithme d’apprentissage automatique développé par une équipe de l’université de Copenhague capable d’identifier l’honnêteté et son contraire en analysant la manière dont une personne interagit avec l’écran d’un mobile. Ainsi, les actions malhonnêtes seraient plus longues et impliqueraient davantage de gestes que pour les comportements honnêtes expliquent les chercheurs dans leur article.

Votre smartphone serait ainsi transformé en petit détecteur de mensonges par cette application:  le programme marque d’une coche verte les déclarations véridiques et d’un point d’interrogation rouge celles qui lui semblent douteuses. La personne recevant ces évaluations pourra alors demander un complément d’information à son interlocuteur pour les réponses suspectes. 

Ce genre d’applis soulève cependant de nombreuses questions éthiques puisqu'exploitant des données  personnelles comme la pression sanguine ou le rythme cardiaque. Tous ces projets sont par ailleurs bien silencieux sur le recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper leurs intiateurs.

Alors, véritables détecteurs de mensonges ou plutôt indicateurs sur la nécessité de vérifier une information, la tentation est déjà grande d'utiliser les IA en matière de justice ou de sécurité et l'idée de multiplier les robots dans les commissariats de police et dans les tribunaux fait de plus en plus son chemin, en espérant que ce ne sera pas au détriment de l'humain comme le projet de loi "Justice" de Nicole Belloubet semble le concevoir.

Et pourquoi pas aussi ne pourraient-ils pas servir à déceler les fake news, ce serait bien utile en ces temps d'infox continuelles !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez mon interview sur la reconnaissance faciale et ses dangers sur Sputnik News du 9 janvier 2019

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9 janvier 2019 3 09 /01 /janvier /2019 08:08

Article mis à jour le 15 janvier 2019

On trouve aujourd'hui officiellement 60.000 caméras de surveillance sur la voie publique en France (et probablement bien plus avec une estimation d’au moins 150.000 caméras de rue, et plus d'un million de caméras filmant les lieux «ouverts au public» Nos moindres gestes sont désormais enregistrés.

Si l'usage des caméras pour la protection des personnes est désormais largement acceptée, la vidéo verbalisation l'est beaucoup moins.

L'utilisation de plus en plus importante de la reconnaissance faciale (aéroports etc.), de la surveillance par drones, les techniques de data mining, de recoupement des fichiers et les algorithmes chasseurs de fraudeurs fiscaux démontrent le caractère de plus en plus intrusifs du Big Data dans nos vies quotidiennes (lire notre interview pour Sputnik news  Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire )

Sans parler de la notation sociale déjà en vigueur en Chine.

Où se trouve la limite entre prévention, protection, répression et intrusion ? Qu'en est-il de nos libertés individuelles et de la protection de nos données les plus personnelles ?

Me Thierry Vallat a été interrogé le 8 janvier 2019  par Charles-Henry Boudet pour le magazine de France 3 "Réseau d'enquêtes" sur les coulisses de la vidéo protection et du traçage numérique, ainsi que des règles et des lois qui doivent préserver l'intimité des citoyens (entre 47' et 51')

Enjeux juridiques de la vidéo protection et du traçage numérique: Me Thierry Vallat dans Réseau d'enquêtes sur France 3 le 8 janvier 2019
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7 janvier 2019 1 07 /01 /janvier /2019 19:25

Les réseaux sociaux et Internet sont régulièrement mis en cause pour permettre trop facilement la diffusion de messages insultants, choquants, faisant l'apologie du terrorisme ou même menaçant de mort !.

Comme celui-ci reçu par un dessinateur via Facebook:

«tu as de la chance de ne pas être exécuté sur le champ, crétin".» 

Le dessinateur avait posté le 4 janvier 2019 dans le Courrier Picard une caricature représentant Eric Drouet, figure des gilets jaunes, et le leader de la France Insoumise Jean-Luc Mélenchon.

Il a donc porté plainte devant ces réactions très véhémentes de la part de partisans du manifestant gilet jaune  sur sa page Facebook dont plusieurs l'ont menacé de mort.

Ce lundi 7 janvier c'est la députée de La République en marche Aurore Bergé qui a dévoilé sur Twitter un message de menaces d'une rare violence qui a lui a été adressé: "Bergé, tu parles trop. Tu as été reconnue coupable de tes crimes. Bientôt nous te feront la chatte au fer chaud, ensuite tu seras décapitée. "

Que disent les textes sur ce type de messages menaçants?

L'Article 222-17  du code pénal prévoit  que: 

"La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

L' article 433-3 du code pénal dispose quant à lui qu':

"Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes"

Les internautes qui profèrent ou diffusent des menaces de mort risquent donc gros.

Les insultes ne sont pas en reste puisque l’injure publique est définie, par le dernier alinéa de l’article 29 de la loi de 1881, comme toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 12 000 € (et de 6 mois de prison et de 22 500 s’il celle est raciste, sexiste, homophobe ou contre les handicapés)

Il importe donc de se souvenir que:

-Internet n'est pas une zone de non-droit et que des règles juridiques en encadrent l'usage et la diffusion de contenus. 

- l'anonymat ou un pseudonyme ne garantissent aucune impunité: il est toujours possible de retrouver l'emetteur d'un message menaçant ou insultant

-enfin, la lutte contre le cyber harcèlement a été renforcée  par l'article 11 de la  LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 qui a complété l'article 222-33-2-2 du code pénal et incrimine désormais le "harcèlement de meute" sr les réseaux sociaux.

Me Thierry Vallat est intervenu le 7 janvier 2019 sur FranceInfo TV pour décrypter les sansctions applicables aux messages menaçants et injurieux sur les réseaux sociaux.

Retrouvez également le décryptage de Me Thierry Vallat sur les contenus répréhensibles sur le web pour France Soir dans l'article publié le 19 septembre 2017:  http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/reseaux-sociaux-et-contenus-reprehensibles-que-peut-partager-liker-twitter-retweeter-commentaires-facebook-messages-raciste-homophobe-terrorisme-harcelement-peines-droit-loi-avocat-thierry-vallat?platform=hootsuite

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5 janvier 2019 6 05 /01 /janvier /2019 07:35

Article mis à jour le 27 août 2021

Les personnalités publiques peuvent-elles invoquer le droit à pratiquer les réseaux sociaux comme les autres ? Les ministres et les élus ont-ils notamment le droit de bloquer des citoyens sur leurs comptes officiels Twitter, Instagram ou Facebook ?

On connait la réponse aux USA depuis le 23 mai 2018.

En effet, dans une plainte déposée par sept personnes, ces dernières se plaignaient d'avoir été "bloquées" par Donald Trump, ce qui les empêchait de voir les tweets postés quasi-quotidiennement par le président américain, et d'y répondre .

Les plaignants se prévalaient de la liberté d’expression et estimaient que le compte @realdonaldtrump est un "forum public" et qu’au nom du Premier Amendement de la Constitution américaine, le Président Trump ne pouvait exclure un citoyen américain simplement pour ses positions politiques

La juge fédérale Naomi Reice Buchwald a considéré que le président Trump n'avait pas le droit d'empêcher ses détracteurs de le suivre sur le réseau social Twitter. En effet, la possibilité de réagir aux tweets présidentiels, en les commentant, s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression protégée par le premier amendement de la Constitution, a estimé la magistrate new yorkaise dans sa décision du 23 mai 2018 qui précise:

« Cette affaire nous oblige à nous demander si un fonctionnaire peut, conformément au Premier amendement, bloquer une personne sur son compte Twitter en réponse aux opinions politiques qu’elle a exprimées, et si l’analyse diffère parce que ce fonctionnaire est le président des États-Unis. La réponse aux deux questions est non ».

La juge Buchwald n'a cependant pas pris d'injonction ordonnant précisément à M. Trump de "débloquer" ces personnes, en estimant qu'il revenait au président de le faire en interprétant son jugement.

En appel, la Cour a considéré que le compte lui-même n'est pas public,  mais que l'espace interactif du tweet d'une personne publique est un espace public, ce qui ne permet donc pas à une personne publique, comme Donald Trump, à bloquer les utilisateurs.

Cette décision du Second Circuit de 2019 a donc interdit au président Donald Trump de bloquer ses critiques sur Twitter.

La Cour suprême, sur recours du ministère de la Justice, a confirmé cette
décision et que le Président américain avait violé le Premier amendement en bloquant des personnes sur Twitter à cause de leurs opinions (cour suprême 21 septembre 2020 n°20-197) https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/20/20-197/154505/20200921141934655_20-197%20BIO.pdf

Donc aux USA, les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas exclure les gens des forums publics simplement parce qu'ils sont en désaccord avec leurs opinions politiques 

Et en France, comment ça marche ? 

Les politiques, même élus, sont en effet nombreux à bloquer leurs opposants, mais à ce jour, aucune procédure similaire n'a été intentée devant les juridictions françaises.

En tant qu'utilisateurs propriétaires de comptes sur ces réseaux sociaux, ils sont les seuls à décider de celles et ceux à qui ils souhaitent permettre de voir ou de commenter leurs publications.

De nombreuses personnalités n'hésitent donc pas à bloquer des opposants, qu'elles ravalent au rang  de vulgaires trolls, considérant ainsi que leur compte officiel est privé.

Est-ce que les personnalités publiques politiques ne devraient pourtant pas s’astreindre à simplement masquer ou "muter" les twittos qu'ils estiment nuisibles et à ne pas les bloquer, au nom de la liberté d’expression et surtout de la liberté de lecture ?

Un nombre grandissant d’utilisateurs déplorent en effet cette pratique du blocage vindicatif de la part d’élus. 

Or, à partir du moment où une institution publique (ou un élu) choisit d’utiliser un réseau social, comme un compte Twitter, pour transmettre de l’information d’intérêt général à la population, pourquoi interdire à une personne (ou à un groupe de personnes) d’avoir accès à ces informations pour la simple raison qu’elle a (où qu’ils ont) émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications ?

On rappellera ainsi par exemple que pour le juge administratif, Facebook constitue bien un bulletin d'information générale  permettant aux élus de l’opposition un espace d’expression sur une page Facebook de la commune (tout en refusant d’accorder un tel espace sur Twitter) (cf jugement TA Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018)

On devrait donc semble-t-il pouvoir considérer que le compte Twitter officiel d'un homme politique doit être considéré comme un espace de discussion public, à l’image de ce que sont les réunions d’un conseil municipal.

En droit français, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit la liberté d’expression, qui a valeur constitutionnelle, même si elle souffre certaines exceptions.

Toutes les publications en ligne relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté d’expression et peuvent par exemple donner lieu à des condamnations pour diffamation ou injures publiques en cas de dérapages.

Sont de surcroît interdits le harcèlement, toute "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence", la tenue de tout acte raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe est punie par la loi et l’article 421-2-5 du Code Pénal condamne l’apologie du terrorisme."

Hormis ces comportements délictuels répréhensibles, la liberté d'expression doit demeurer la règle.

Le choix de recourir à certaines plateformes comme Twitter met donc l’accent sur cette libre expression et l’échange d’idées entre leurs utilisateurs doit imposer le respect de la diversité des points de vue qui font partie de l’espace public et l’acceptation du droit fondamental de tout citoyen de critiquer les institutions de pouvoir et leurs représentants.

Aussi un journaliste relayant des articles pouvant apparaître comme désagréables pour un élu, et se retrouvant bloqué par ce dernier ne pourrait-il pas faire valoir que ce blocage constitue une véritable discrimination à son égard au sens de l'article 432-7 du code pénal ?

C'est ce que soutient notre confrère Arash Derambarsh qui vient de déposer plainte notamment sur ce fondement contre le Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand qui a bloqué un journaliste très critique à l'égard de ses contributions sur Twitter (Lire Un journaliste porte plainte contre richard ferrand pour l'avoir bloqué)

L’usage fait par nos élus des réseaux sociaux relance ainsi incontestablement l'idée qu'Internet ne serait plus neutre pour les personnes bloquées et milite pour la défense de l’accès des citoyens au débat public.

On attend désormais avec impatience les premières décisions judiciaires qui vont intervenir sur ce sujet en France.

mise à jour du 27 août 2021

De nombreux blocages sont intervenus sur Twitter depuis la rédaction de cet article et notamment ceux de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui n'hésite pas à bloquer nombre d'internautes en cette fin août 2021 pour se défendre dit-elle d'une attaque concertée de trolls suite à l'un de ses tweets.

l'OFII s'appuie semble-t-il que un jugement administratif intervenu en sa faveur (TA Paris du 15 décembre 2020 6ème section – 2ème chambre n° 1901520/6-2) sur la question.

Par une décision du 20 janvier 2019, l’OFII avait bloqué l’accès du compte twitter de M. Sadik, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de la Cimade depuis 2006, à son propre compte twitter, @OFII_France. M. Sadik a demandé l’annulation de cette décision.

Dans ce jugement rendu le 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande d'annulation et a notamment considéré qu"eu égard à l’impact très limité de la mesure contestée sur la liberté de communication et d’expression du requérant, la décision de blocage du compte twitter de M. Sadik constitue une mesure adaptée, nécessaire et non disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, elle ne méconnaît pas l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 13.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Sadik n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle l’OFII a bloqué l’accès à son compte twitter." Cette décision très contestable a fait l'objet d'un appel (lire l'article de NexInpact https://www.nextinpact.com/article/47858/pour-tribunal-administratif-paris-lofii-peut-bloquer-compte-sur-twitter?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social)

Concernant la plainte déposée par le journaliste bloqué par Richard Ferreand, l'instruction a été ordonnée par la chambre de l'instruction et est toujours en cours, sur un fondement différent, celui de l'article 432-7 du code pénal.

Me Thierry Vallat a été interrogé par la Gazette des Communes sur cette affaire  Un élu peut-il bloquer un citoyen sur les réseaux sociaux ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 janvier 2019 3 02 /01 /janvier /2019 06:20

Un arrêté du 27 décembre 2018 fixe les obligations d'information, de vérification d'identité des plateformes en ligne (eBay, Bon Coin, etc.) et fixe à 3.000€ ou 20 transactions les seuils déclenchant la transmission de ces informations à l'administration fiscale.

Les particuliers ne pourront donc plus dissimuler au fisc des revenus tirés de sites web collaboratifs, avec une distinction entre l'utilisateur, vendeur occasionnel, et le professionnel qui utilise ces plateformes. 

Les plateformes en ligne intermédiaires de paiement doivent en effet désormais transmettre automatiquement au fisc les sommes perçues par leurs utilisateurs, et ce à compter des revenus de 2019. C'est ce que prévoit la  loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, notamment son article 10.

Les plateformes n'auront cependant pas à transmettre à l'administration fiscale les données pour les activités de co-consommation, comme celles de covoiturage de type BlaBlaCar notamment,  ou lorsqu'elles résultent de la vente de certains biens meubles (voitures ou mobilier), si deux conditions sont respectées: que l'utilisateur ne réalise pas plus de 3.000 euros de transactions, par an et par plateforme, ou n'effectue pas plus de 20 transactions (en moyenne, un particulier effectue 12 transactions/an).

L'arrêté publié au Jo du 30 décembre 2018 a été pris en application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts qui prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

Les plateformes doivent adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.

A l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, cette dernière doit communiquer au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations ( Art. 23 L sexies de l''annexe IV du CGI)

Les sites internet édités par la plateforme indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées. L'obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions mentionnées au I incluent de manière lisible ces liens hypertexte.

La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts).

Selon l'article 23 L septies, les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme prévus au a du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1° Sa raison sociale ;
« 2° Son lieu d'établissement au 1er janvier de l'année de la transmission du document mentionné ;
« 3° Son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, s'il en est dépourvu, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence.

L'article 23 L octies prévoit que les éléments d'identification de l'utilisateur prévus au b du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts comprennent :
« 1. Pour les personnes physiques :
« a) Le nom de famille ou d'usage ;
« b) Les prénoms ;
« c) L'adresse de résidence ;
« d) Le numéro de téléphone ;
« e) L'adresse électronique ;
« f) La date de naissance ;
« g) Lorsque le montant total brut des transactions réalisées par l'utilisateur au titre de l'année considérée, est supérieur ou égal à 1 000 euros, l'opérateur de plateforme :
« i) Soit vérifie les nom de famille ou d'usage, prénoms, date de naissance de l'utilisateur, notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ;
« ii) Soit indique à l'administration le numéro d'inscription au fichier de simplification des procédures d'imposition (SPI) de l'utilisateur, après en avoir vérifié la structure, le format et l'algorithme.
« 2. Pour une personne morale ou une personne physique agissant à titre professionnel :
« a) La raison sociale ;
« b) Le lieu d'établissement connu de l'opérateur à la date de transmission du document ;
« c) Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou, si elle en est dépourvue, ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce ou, pour une entreprise non résidente, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence;
« d) L'adresse électronique.

L'opérateur de plateforme peut préciser le montant total brut prévu au d du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts en indiquant, de manière distincte, le montant des transactions mentionnées au deuxième alinéa du 3° du même article et celui des autres transactions (« Art. 23 L nonies)

Les coordonnées bancaires mentionnées au e du 2° de l'article 242 bis du code général des impôts sont au format du code d'identification des banques (BIC) et du numéro de compte bancaire international (IBAN).
Ces coordonnées sont réputées connues de l'entreprise dès lors que cette dernière procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services (« Art. 23 L decies)

Enfin, l'arrêté fixe avec le nouvel article 23 L undecies les seuils suivants:
1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.
2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

Retrouvez  l'arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Tel: 33(0)1.56.67.09.59

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RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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