Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
4 janvier 2020 6 04 /01 /janvier /2020 12:01

Publication au journal officiel du 3 janvier 2020 du Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

Ce décret modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP).

Rappelons que cet article prévoit qu' "Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques."

Ces traitements, sur lesquels la CNIL s'était déjà prononcée dans son avis n° 2015- 109 du 2 avril 2015, ont pour finalité « la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du [CPP], le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs » au moyen de « la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées ».

Dans la mesure où les traitements concernés sont mis en œuvre à des fins de prévention, de détection des infractions pénales, d'enquête et de poursuites en la matière, et que des données sensibles, au sens de l'article de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sont susceptibles d'être collectées et enregistrées, leur modification devait faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.

C'est donc désormais chose faite avec le décret du 31 décembre 2019 qui a été validé par la CNIL dans sa Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019 valant avis, puisqu'il résulte de l'évolution du cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel visant notamment à tenir compte des dispositions de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 , que le décret soumis à la CNIl devait faire l'objet d'un examen au regard de ces dispositions, et plus particulièrement des articles 87 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avec une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD).

La captation de données informatiques dans le cadre d'informations judiciaires relatives à des infractions de délinquance et de criminalité organisées a été introduite aux articles 706-102-1 et suivants du CPP par la loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 susvisée. Le périmètre de cette captation a ensuite été élargi par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Les traitements mis en œuvre sur le fondement de l'article 706-102-1 du CPP doivent ainsi permettre d'appréhender et de collecter des données informatiques telles qu'elles s'affichent à l'écran pour l'utilisateur (copies-écran), telles qu'elles sont saisies sur le clavier (frappes-clavier) ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels (captation du son et de l'image reçus et émis lors de l'utilisation d'un service audiovisuel en ligne).

Le décret vise à tenir compte des évolutions de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 , qui a d'une part, étendu le périmètre des mesures de captation, aux données stockées dans un système informatique, et a, d'autre part, autorisé le recours à cette technique, jusqu'alors limitée à l'instruction, à l'enquête de flagrance ou préliminaire sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) à la requête du procureur de la République.

Le ministère a également entendu tenir compte des évolutions apportées par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, qui a harmonisé les dispositions applicables aux techniques spéciales d'enquête, à savoir le recueil de données techniques de connexion, la sonorisation et la captation d'images ainsi que la captation de données informatiques.

L'article 1er du décret prévoit que les traitements envisagés permettent « sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées selon les modalités fixées aux articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale ».

L'article 2 du décret a pour objet de permettre la captation de données « telles que stockées dans un système informatique ». Cette extension concernera l'ensemble des données d'un système informatique, sans distinction et, à ce titre, peuvent notamment être visées des informations enregistrées sur un disque dur, sur des courriers électroniques qui n'auraient pas été ouverts par l'utilisateur ou encore, sur l'intégralité d'un fichier qui n'aurait été que partiellement visualisé par la personne à laquelle il est destiné.

L'article 3 du décret prévoit que:

"- Les données à caractère personnel et informations exploitées par les traitements mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que de dispositifs techniques autorisés conformément à l'article R. 226-3 du code pénal et mis en place dans le cadre :
« 1° D'investigations conduites en flagrance ou en préliminaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République ;
« 2° D'information judiciaire, sur ordonnance écrite et motivée du juge d'instruction, après avis du procureur de la République, sauf en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens
".

L'article 6 du décret prévoit que « toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données à caractère personnel et informations fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans »,

Seules les directions générales de la police nationale (DGPN), de la gendarmerie nationale (DGGN), de la sécurité intérieure (DGSI), ainsi que des douanes et droits indirects (DGDDI) sont susceptibles de mettre en œuvre de tels traitements.

Enfin, l'article 7 du décret dispose que " Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements"  et que "Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation s'exercent directement auprès du responsable du traitement.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique ou de protéger la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des II et III de l'article 107 de la même loi.
"

Dans sa Délibération n° 2019-119 du 26 septembre 2019, la CNIl a relevé que le contrôle à distance du système informatique était exclu (par exemple, le déclenchement forcé de la webcam), et que si des images ainsi que des sons pourraint faire l'objet d'une collecte, aucun mécanisme de reconnaissance faciale ou vocale ni d'analyse comportementale des dynamiques des frappes au clavier ne seront mis en œuvre. La Commission rappelle que si de telles techniques devaient à l'avenir être développées, elle devra être saisie dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Rappelons que l'article 706-95-18 du CPP prévoit que « l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de la vérité. Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure ». Une attention particulière devra donc être portée au caractère strictement nécessaire des données enregistrées.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
1 janvier 2020 3 01 /01 /janvier /2020 14:57

L’Assemblée générale de l'ONU a adopté le 27 décembre 2019 une résolution n° A/74/610 prévoyant la rédaction d’un traité international contre "le recours aux technologies de communication et d’information à des fins criminelles".

La résolution de la Troisième Commission intitulée « Lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles » (A/C.3/74/L.11/Rev.1) a été adoptée avec 79 voix contre 60, et 33 abstentions et a donc décidé d’établir un comité intergouvernemental spécial d’experts,  ayant pour mission d’élaborer une convention internationale générale sur la lutte contre l’utilisation des technologies de l’information et des communications à des fins criminelles. Ce Comité intergouvernemental spécial tiendra, en août 2020 à New York, une session d’organisation de trois jours visant à définir le plan et les modalités de ses futures activités, qu’il présentera à New York lors de la soixante-quinzième session, pour examen et approbation.

Soutenu notamment par la Russie et la Chine, ce processus visant à créer un nouvel instrument juridiquement contraignant a été très critiqué par l'Union européenne et les Etats Unis, car risquant de créer des doublons par rapport aux instruments existants, l'UE estimant que le Groupe d’experts actuellement  chargé de réaliser une étude approfondie sur la cybercriminalité devait rester le seul à même de poursuivre les travaux sur cette question jusqu’à ce qu’ils prennent fin en 2021.

Rappelons que le  seul instrument international contraignant en matière de cybercriminalité est à ce jour la Convention de Budapest, en vigueur depuis 2004. mais qui n'a qu'une portée limitée, traitant des infractions portant atteinte aux droits d'auteur, de la fraude liée à l’informatique, de la pédopornographie, ainsi que des infractions liées à la sécurité des réseaux.

Ce futur traité serait-il un moyen par certains pays de pouvoir restreindre l’utilisation d’Internet et la liberté d’expression sur les réseaux sociaux ? En effet, il serait à craindre qu'un traité restrictif puisse faciliter l’arrêt des accès à internet et renforcer le contrôle de ses utilisateurs dans certains pays.

On pense à la Chine bien sur qui a mis en place des mesures draconiennes à l'encontre des VPN, ces réseaux privés virtuels permettant de contourner la censure sur internet (lire  http://www.thierryvallatavocat.com/2017/08/les-lois-anti-vpn-sont-elles-contraires-aux-droits-de-l-homme.html) ou la Russie qui s'est dotée d'une loi imposant aux fournisseurs d'accès à Internet russes d'assurer l'indépendance de l'espace Internet russe (Runet), de sorte à pouvoir déconnecter le pays du reste de l'Internet mondial en cas d'agression étrangère. L'objectif de cet Internet souverain, selon les autorités russes, est de garantir un Internet stable, sûr et transparent et pour ses opposants une manœuvre destinée à accroître son contrôle sur les données mises en ligne.

L’accès à internet est pourtant un droit fondamental reconnu par les Nations Unies depuis 2012. Mais face à l’augmentation des atteintes portées à ce droit, le conseil des droits de l’Homme de l’ONU a été contraint de hausser le ton en 2016.

C'est ainsi qu'une résolution a été adoptée le 15 juillet 2016 pour condamner officiellement les restrictions d’accès à internet et qui condamne “sans équivoque les mesures qui visent à empêcher ou à perturber délibérément l’accès à l’information ou la diffusion d’informations en ligne, en violation du droit international des droits de l’homme” et “invite tous les États à s’abstenir de telles pratiques et à les faire cesser”.

En d’autres termes pour l'ONU, empêcher ou restreindre l’accès à l’information diffusée en ligne revient, selon l’organisation internationale, à porter atteinte aux droits de l’homme (lire notre article sur le sujet  ONU: les restrictions de l'accès à l'information sur Internet sont contraires aux droits de l'homme) 

La crainte que le futur traité international fait donc naître réside la mise en place d'une convention qui permettrait à des pays de couper légalement le robinet à Internet et de pratiquer la censure tout en criminalisant la libre expression.

Aussi, si une régulation par traité contraignant doit voir le jour, ne serait-il pas indispensable de créer parallèlement un tribunal international de l’Internet pour en contrôler l'application et sanctionner les pays qui détourneraient le texte pour censurer ou entraver la liberté d’expression d’opposants.

Retrouvez l'AG de l'ONU du 27 décembre 2019 https://www.un.org/press/fr/2019/ag12235.doc.htm

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
25 décembre 2019 3 25 /12 /décembre /2019 09:43

Vers une dérive dans une société de surveillance ?

Depuis juin 2019, le ministère de l'Intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) testent une application mobile baptisée Alicem, pour "Authentification en ligne certifiée sur mobile".

Le but de cette application mobile sur smartphone, disponible à ce stade uniquement sur Android et utilisant la reconnaissance faciale, est double : fournir aux usagers une identité numérique sécurisé et lui simplifier la vie tout en évitant les fraudes. Sa conception a été confiée à Gemalto, une entreprise détenue par le groupe français Thales.

Alicem devait être lancée d'ici à la fin de l'année, mais le lancement est retardé bien que  le décret autorisant la création de l'application ait été publié en mai 2019. 

Le secrétaire d'Etat au numérique Cédric O n'est d'ailleurs pas certain qu'Alicem soit même un jour déployée, mais souhaite  pouvoir proposer aux Français une solution d'identité certifiée en ligne à l'horizon mi-2021. 

L'application fait déjà l'objet de plusieurs critiques, notamment sur le stockage des données personnelles, notamment via son système très controversé de reconnaissance faciale.

La Cnil s'est inquiètée qu'aucune alternative à ce processus ne soit proposée aux usagers. et se montre plus généralement très réservée sur l'utilisation de la reconnaissance faciale, récemment encore dans les lycées (https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position )

L'association La Quadrature du net a, pour sa part, déposé un recours devant le Conseil d'Etat, craignant une "banalisation de cette technologie". 

Les risques de piratage sont par ailleurs élévés pour ce type d'applications supposées hautement sécurisées. l'Inde a vu son système Aadhar, utilisant des données biométriques digitales, piraté il y a quelques mois et la carte d'indentité estonienne déployée via Gémalto a connu des failles de sécurité ayant conduit àau remplacement de la moitié des e-cards du pays en 2017 Estonia sues Gemalto for 152 mln euros over ID card flaws !

Et plus inquiétant encore, le secrétaire d'Etat, dans un entretien au Parisien, révèle que l'utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel sur les images de vidéosurveillance est à l'étude.

Cette utilisation n'est cependant aujourd'hui pas autorisée, puisque le RGPD interdit l'utilisation de la reconnaissance faciale sans le consentement des personnes qui y sont soumises. ET Cédric O de préciser qu'il souhaite un débat apaisé sur ce sujet et que le gouvernement envisage d'ouvrir une phase d'expérimentation, de six mois à un an, sous la supervision de la société civile et des chercheurs devant permettre d'avoir des retours sur les différents cas d'usage et sur la performance réelle de cette technologie. Il s'agirait de mettre à l'épreuve les technologies de vidéosurveillance et de détection automatique des personnes dans des espaces publics, par exemple une gare  Mais, dixit le secrétaire d'Etat aux Echos "seuls les individus qui auront donné leur consentement seraient identifiés lors de cette expérimentation". https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/reconnaissance-faciale-le-gouvernement-souhaite-faire-une-experimentation-dans-la-videosurveillance-1158819. Voilà qui est rassurant...

Retrouvez notre article Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique; vers un contrôle d'identité permanent et général ?

 

Me Thierry Vallat a été interrogé par Challenges le 26 octobre 2019 https://www.challenges.fr/high-tech/reconnaissance-faciale-l-application-gouvernementale-qui-cree-la-polemique_681565

et est intervenu dans le JT de RT France le 24 décembre 2019 pour analyser cette application et ses risques

Partager cet article
Repost0
21 décembre 2019 6 21 /12 /décembre /2019 14:42

Article modifié le 7 octobre 2020

Le député Bruno Studer a déposé le 17 décembre 2019 à l'assemblée nationale une proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Les vidéos d'enfants mis en scène par leurs parents sur des chaînes YouTube rencontrent un succès grandissant et cette activité s'avère très lucrative pour certains (on parle de plus de 5.000 €/mois pour les réalisateurs de démonstrations de jouets avec leur propre progéniture)

Ces pratiques posent des questions bien entendu éthiques, mais aussi légales.

Le texte de la proposition de loi ne propose pas d’interdire cette pratique ni de la marginaliser, mais bien de proposer, au travers de cette proposition de loi, un cadre légal à ces enfants qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection juridique.

Depuis plusieurs années en effet, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d’activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits.

En France comme à l’étranger, ces vidéos sont l’objet d’une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier conséquent, que ce soit pour les familles des enfants, qui en retirent parfois un revenu important, ou pour les marques, qui voient dans ces vidéos une nouvelle opportunité publicitaire.

Ce type de vidéos, réalisées par les parents et mettant en scène des mineurs, ne font aujourd’hui l’objet d’aucun encadrement légal. Le législateur se doit par conséquent de combler ce vide juridique afin de protéger au mieux ces enfants.

En effet, contrairement aux enfants du spectacle, les horaires et la durée de tournage de ces enfants ne sont pas encadrés par le droit du travail. Cette situation est d’autant plus préoccupante que certaines de ces chaînes peuvent publier jusqu’à plusieurs vidéos par semaine. Cette situation impose aux enfants d’y consacrer au total un temps important, notamment en raison des prises de vues susceptibles d’être refaites. De même, les enfants des chaînes participent parfois à des activités de promotion annexes, telles que des signatures d’autographes avec leurs fans, des spots publicitaires pour des annonceurs ou des shooting photos augmentant de facto le poids de leur engagement dans ces activités.

Les familles estiment le plus souvent que ces activités relèvent uniquement du loisir et du divertissement pour leurs enfants. Mais dès lors qu’une rémunération, un lien de subordination et une prestation de travail sont clairement établis, il apparaît pourtant que ces activités sortent du strict cadre du loisir et peuvent être analysées comme du travail déguisé. Il convient dès lors de s’assurer que ces activités soient qualifiées comme telles de sorte à ce que puissent être appliquées aux enfants les règles protectrices posées par le code du travail.

Notamment, il est nécessaire de protéger ces enfants du point de vue financier. Le partage de ces vidéos génère aujourd’hui des revenus importants pour certains vidéastes. En effet, ces vidéos sont généralement le support de publicités, qu’il s’agisse de coupures publicitaires, d’encarts publicitaires superposés à l’image ou de placements de produits. Certains vidéastes assurent également une vente de produits dérivés.

Pour autant, ces différents revenus ne font l’objet d’aucun encadrement autre que celui prévu par le droit social et fiscal général. La situation de ces enfants ne relevant pas du statut des enfants du spectacle, les revenus générés ne peuvent pas être consignés, jusqu’à la majorité de l’enfant, sur un compte de la Caisse des dépôts, et sont perçus directement par les titulaires des chaînes et donc, généralement, les parents. Il est donc nécessaire pour le législateur de s’assurer d’un statut protecteur pour ces enfants.

Enfin, la loi doit répondre aux conséquences d’une telle exposition médiatique sur le développement psychique de ces enfants. Au-delà de l’impact que peut engendrer la célébrité sur le développement psychologique de ces enfants, les risques d’un cyber-harcèlement, phénomène courant sur les plateformes de partage de vidéo, se trouvent naturellement accrus. Dès lors que ces enfants grandiront et devront assumer pleinement la diffusion de ces vidéos dans les années à venir, les droits à l’image et à l’oubli doivent leur être permis et reconnus. Un travail de pédagogie est nécessaire auprès des parents, comme des personnes visionnant ces vidéos.

L’article 1er encadre les situations dans lesquelles l’activité de l’enfant doit être regardée comme un travail, en leur appliquant le régime protecteur aujourd’hui prévu pour les enfants faisant du mannequinat. Ainsi, une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour autoriser le travail d’un mineur de moins de seize ans dans le cadre d’une production destinée aux plateformes de partage de vidéos.

L’article 2 prévoit le retrait immédiat par les plateformes des vidéos mises à disposition du public en méconnaissance de l’obligation d’autorisation individuelle ou d’agrément.

L’article 3 tend à donner un cadre à la diffusion de l’image d’un enfant sur les plateformes de partage de vidéos lorsque cette activité ne relève pas du droit du travail. Notamment, une déclaration devra être faite auprès de l’autorité administrative dès que la durée ou le nombre de vidéos dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d’État ou que l’activité génère un revenu important. Dans ces cas de figure, un régime proche de celui prévu pour les enfants du spectacle pourra être appliqué. Ainsi, leurs horaires de travail seront encadrés et une partie de leur rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations, et ce jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’article 4 vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéo. Elles devront en particulier permettre l’identification, par les utilisateurs, des vidéos faisant figurer des enfants de moins de seize ans et informer régulièrement ces derniers des lois applicables dans ce domaine et des risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans. Surtout, elles auront l’obligation, lorsqu’elles tirent des revenus directs de contenus faisant figurer un mineur, de transmettre l’information à l’autorité administrative, à charge pour cette dernière d’identifier les situations possiblement problématiques et d’y répondre par les moyens juridiques existants.

L’article 5 tend à créer un véritable droit à l’oubli numérique pour les enfants dont l’image est diffusée sur ces plateformes, en assurant le retrait obligatoire des images concernées lorsque le mineur en fait la demande.

L’article 6 vise à sanctionner les opérateurs de plateforme qui ne respecteraient pas les obligations en matière de signalement, d’information et de retrait des contenus qui découlent des dispositions précédentes.

Une initiative intéressante, mais qu'il reste à adopter par le Parlement.

mise à jour du 7 octobre 2020

Après adoption de la proposition de loi en première lecture par l’Assemblée en février 2020,  le Sénat l’avait l'avait votée en juin avec quelques ajouts, conservés par les députés.

À l’unanimité, les députés ont adopté le 6 octobre 2020 le texte de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Maître Thierry Vallat a été interrogé par LCI pour faire le point sur ce phénomène Les enfants dans les chaînes YouTube : simple "loisir privé" posté sur le web ou travail illégal ?, ainsi que sur BFM Les enfants youtubeurs, stars contraintes de la plateforme?

Retrouvez la proposition de loi n°2519 http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2519.asp

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 décembre 2019 3 18 /12 /décembre /2019 09:02
Le décret "open data" d'application de la loi Lemaire du 07 octobre 2016 pour une République numérique modifiant le régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires sera prochainement publié.
 
Ce texte tente un compromis entre ouverture et préservation de la vie privée.
 
Le décret définit en effet les conditions de mise à la disposition du public des décisions de justice. Il précise le champ des décisions concernées et les mentions à occulter au sein des décisions
 
Cette mise à disposition prévoit donc des mesures d’occultation des éléments d’identification des personnes physiques, parties ou tiers ou bien encore magistrats ou membres de greffe, en cas d’atteinte à leur vie privée ou leur sécurité.
 
Il appartiendra ainsi au président de la formation de jugement ou le magistrat ayant rendu la décision concernée d’occulter tout élément permettant d’identifier les personnes physiques en cause.
 
Il est également prévu l'occultation de tout élément permettant d’identifier les magistrats du siège ou du Parquet et les membres du greffe.
 
Cette anonymisation correspond à la protection de la vie privée des justiciables et des professionnels du droit, et de leur sécurité.
 
Mais en laissant ainsi à la charge des magistrats déjà en surcharge de travail la charge de cette anonymisation fastidieuse, ne risque-t-on pas de freiner la mise à disposition des décisions pour le public, objet principal de l'open data ? 
 
Et rien concernant les avocats . C'est pourquoi le Conseil national des Barreaux a réclamé que la diffusion des décisions de justice en libre accès devait se faire de la même manière pour les magistrats et les avocats « au nom de l’égalité des armes »: si l’anonymat est généralisé pour les magistrats, il devrait en être ainsi pour les avocats auxiliaires de justice selon le CNB https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/cnb-re2019-06-15_open_datafinal.pdf
 
Le système préconisé par le décret s'avère donc:
 
-complexe à mettre en œuvre et surtout est instauré sans appui informatique conséquent ou moyens d'intelligence artificielle adaptés pour les juridictions. 
 
- surtout imprécis, notamment pour la communication des décisions au public, le décret prévoit que préalablement à la remise de la décision, les greffiers procèdent à l’occultation des éléments permettant d’identifier les personnes physiques, lorsqu’elles sont parties ou tiers, si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou à ceux de leur entourage. Le texte ne précise cependant pas comment le greffier pourra apprécier le risque d’atteinte au respect de la vie privée de « l’entourage ».
 
En résumé, un projet de texte flou et bancal à force de tenter un compromis entre ouverture et le nécessaire respect de la vie privée et de la sécurité des intervenants, qui va encore davantage surcharger les juridictions et sans qu'ait été prévu l'accompagnement des moyens matériels et humains au pourtant indispensable accès de tous à la jurisprudence.
 
 
 
(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
Partager cet article
Repost0
13 décembre 2019 5 13 /12 /décembre /2019 13:30

Article mis à jour le 29 mars 2020

Dans une réponse ministérielle du 12 décembre 2019, la garde des Sceaux vient de donner sa vision de la place des algorithmes dans la justice, suite à une question ministérielle n° 11629, JO Sénat 12 déc. 2019 .

La sénatrice Brigitte Lherbier avais attiré l'attention de Mme la ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils.

Pour la parlementaire "alors que certains pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en plus recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, avec par exemple le logiciel américain compas qui mesure le risque de récidive des prévenus, mais s'est révélé peu précis et peu efficace ; il est fondamental pour la France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée"

Elle considère que "lsecteur juridique privé en France gagnerait à établir des bonnes pratiques et à respecter une certaine déontologie en matière de transparence des outils : à titre d'exemple, en France, des éditeurs juridiques privés ont déjà créé des algorithmes sans boîtes noires".

Elle a donc demandé à Mme Belloubet  de clarifier la position du Gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, et sur la possibilité de travailler avec les legal techs à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces solutions d'IA. La France a une opportunité pour être pionnière dans la justice algorithmique, au service des justiciables.

La Garde des Sceaux a répondu ainsi le 12 décembre 2019:
 
"Les nouvelles technologies de l'information et de la communication contribuent à dessiner un nouvel environnement judiciaire permettant ainsi, entre autres, la dématérialisation de l'accès au droit et à la justice, la création de plateformes de résolutions à l'amiable des litiges ou encore l'accès à de nouvelles modalités de saisine des juridictions, notamment civiles.
Parmi ces évolutions, les outils algorithmiques dits « d'intelligence artificielle » se proposent notamment de contribuer à réduire l'aléa judiciaire par l'analyse statistique du risque judiciaire encouru par le justiciable. Touchant au cœur de l'action du magistrat, ces outils pourraient modifier en profondeur la pratique du droit : ils suscitent donc d'importants débats.
Parmi les deux cents entreprises répertoriées en 2018 comme Legaltech seules 3 % des start-ups « legaltech » feraient du développement d'un algorithme d'intelligence artificielle leur cœur de métier. Ces nouveaux acteurs cherchent à faire évoluer les pratiques du droit. Il importe d'évaluer avec objectivité la réalité de ces évolutions. Plusieurs cas d'usage et d'expérimentations, en France comme dans d'autres pays, justifient une première analyse nuancée des algorithmes de prédiction de l'aléa juridique.
En France, l'expérimentation d'un logiciel aux visées prédictives dans le ressort des cours d'appel de Douai et Rennes au printemps 2017 a été conclue par le constat partagé entre magistrats et avocats d'une inadéquation par rapport aux besoins exprimés.
Au Royaume-Uni, l'expérimentation HART, conduite en 2016 par des chercheurs de l'université de Londres, et qui avait comme objectif de reproduire les processus de décision du juge européen, n'est pas parvenue à descendre en dessous des 20 % de réponses erronées, ce qui est un taux trop important pour un outil d'aide à la décision. Il appartient à la puissance publique de fixer le cadre et d'orienter le justiciable dans cet univers en pleine mutation. 
À ce titre, la principale garantie contre une justice intégralement algorithmique tient à l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui dispose qu'« aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne. (…) ».
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « République numérique » impose la transparence des algorithmes publics, offrant ainsi une garantie supplémentaire contre un éventuel phénomène de « boîte noire » en matière d'usages judiciaires de l'intelligence artificielle. En outre, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit : que la réutilisation de données de magistrats ou de greffiers « ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées » est un délit (article 33) ; une certification facultative des plateformes en ligne de résolution amiable des litiges, y compris celles dont le service en ligne est proposé à l'aide d'un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Il s'agit d'accompagner le développement des legaltech tout en sécurisant le cadre juridique et instaurant un climat de confiance pour le justiciable qui recourt à ces outils numériques. La certification sera accordée dès lors que les plateformes respectent les règles de protection des données à caractère personnel et les exigences d'indépendance et d'impartialité. La certification ne pourra pas être accordée à des plateformes qui auraient pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données. Cette accréditation a été pensée non comme une obligation mais comme une faculté et doit aider au développement de ces entreprises innovantes tout informant pleinement le justiciable.
Parallèlement, le plan de transformation numérique du ministère de la justice doit permettre de mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sur l'open data des décisions de justice."

L’objectif est clair pour Mme Belloubet: « il s'agit d'accompagner le développement des legaltech tout en sécurisant le cadre juridique et instaurant un climat de confiance pour le justiciable qui recourt à ces outils numériques ».
 
Le projet de décret open data a été communiqué par la Chancellerie en novembre dernier. Nous y reviendrons dans un prochain article.
 
mise à jour le 29 mars 2020
 
Si le décret opendata est toujours aux abonnés absents, un autre décret a été publié ce 29 mars 2020: le  Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 qui instaure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » à partir des données de ces 3 dernières années 2017 à 2019 croisées à partir des fichiers JuriCa et Ariane.
 
Il autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme destiné à permettre l'évaluation rétrospective et prospective des politiques publiques en matière de responsabilité civile et administrative, l'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels, l'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges, ainsi que l'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès 
 
L'avis de la CNIL figure en page 128 du JO (version Pdf)
 
Ce texte se situe donc dans la droite ligne de la vison gouvernementale de la justice prédictive et crée un véritable danger de robotisation de la justice par le truchement d'algorithmes biaisés et une marginalisation consciente du rôle des avocats.
 
 
(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)
NB: le maillet est un clin d'œil totalement assumé...
Partager cet article
Repost0
6 décembre 2019 5 06 /12 /décembre /2019 16:35

Par 13 arrêts rendus le 6 décembre 2019, le Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD.

Il est ainsi la première juridiction française à livrer, à Google et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un véritable mode d’emploi du droit de l’oubli.

Les 13 décisions du 6 décembre 2019 ont été adoptées à la lumière de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 en réponse à une question du Conseil d’État.

Elles définissent, sur le fondement du RGPD, le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement.

Les grands principes de ce cadre sont :

  • Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue.

  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit.

  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public.

  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles.

Trois catégories de données personnelles sont concernées :

  • des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses …),

  • des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale),

  • et des données touchant à la vie privée sans être sensibles.

La protection dont bénéficient les deux premières catégories est la plus élevée : il ne peut être légalement refusé de faire droit à une demande de déréférencement que si l’accès aux données sensibles ou pénales à partir d’une recherche portant sur le nom du demandeur est strictement nécessaire à l’information du public. Pour la troisième catégorie, il suffit qu’il existe un intérêt prépondérant du public à accéder à l’information en cause.

Les différents paramètres à prendre en compte, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, sont le rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent par ailleurs accessibles.

Les 13 décisions du 6 décembre 2019

13 particuliers ont saisi Google de demandes de déréférencement de liens vers des pages web contenant des données à caractère personnel les concernant.

A la suite du refus de Google, ils ont saisi la CNIL d’une plainte afin qu’elle mette Google en demeure de procéder à ces déréférencements. La CNIL ayant rejeté leurs plaintes, ces personnes ont directement saisi le Conseil d’État afin qu’il annule ces décisions de refus.

Sur ces 13 recours, le Conseil d’État a été amené à statuer sur 18 cas de figure différents : il a constaté 8 non-lieu à statuer, rejeté 5 demandes et prononcé 5 annulations.

Dans un certain nombre d’affaires, Google avait pris les devants, en procédant aux déréférencements demandés. Dans d’autres cas, le contenu des pages web avait été modifié depuis l’introduction des requêtes. Le Conseil d’État a alors constaté le non-lieu à statuer, les requérants ayant déjà obtenu satisfaction.

> Lire les décisions

(source: Conseil d'Etat https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/droit-a-l-oubli-le-conseil-d-etat-donne-le-mode-d-emploi)

Pour tout savoir sur le droit à l'oubli et au déréférencement, retrouvez la chronique "L'actu décryptée par Me Vallat" publiée dans France Soir du 1er mars 2017  Droit à l'oubli sur internet: comment marche le droit au déréférencement ? 

Partager cet article
Repost0
16 novembre 2019 6 16 /11 /novembre /2019 10:21

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment exercer vos droits pour la retirer ?

Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site en application du droit à l'effacement prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), soit au juge en s'appuyant sur les principes du droit à l'image (obligation de recueil du consentement).

La CNIL qui vient de publier un article sur le sujet nous éclaire https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne

Deux procédures existent, vous pouvez les effectuer en parallèle :

- si vous souhaitez que le gestionnaire des droits de l’image supprime votre image,

- si vous souhaitez demander au site de dépublier votre photo/vidéo.

Demander au photographe le retrait d’une photo au nom du droit à l’image

Il faut bien dissocier la protection des données personnelles - champ qui relève du RGPD - du « droit à l’image », qui est en fait le droit à la vie privée prévu dans le code pénal **.

Le « droit à l’image » permet à toute personne de faire respecter son droit à la vie privée. Un internaute pourra par exemple refuser que son image ne soit reproduite ou diffusée sur n’importe quel support sans son autorisation expresse.

1 - Assurez vous que cette photo permet de vous identifier
 
2 - Assurez vous que vous n’avez à aucun moment consenti à cette prise de vue

Le fait d’autoriser l’exploitation de votre image restreint votre capacité de contester sa diffusion ou sa réutilisation sauf si les termes de l’accord écrit ne correspondent pas au cadre prévu par la loi.

Forme de l’accord écrit : ce « contrat » passé entre le photographe/vidéaste est le plus souvent un engagement écrit daté et signé de votre part et qui vous demande votre consentement à être photographié/filmé et votre autorisation à ce que votre image soit diffusée et ce , dans un cadre bien précis : quels supports seront diffusées les photos ? Quels sont les objectifs de cette diffusion ? Sur quelle durée porte cette autorisation ?

A noter : dans le cas d'images prises dans les lieux publics, seule l'autorisation des personnes qui sont isolées et reconnaissables est nécessaire.

Votre enfant est mineur ? Soyez particulièrement vigilants à ce que le photographe vous demande une autorisation écrite parentale. Quelques modèles sont téléchargeables depuis le site eduscol.education.fr

3 - (facultatif) Contactez l’auteur de la diffusion

Dans le cas d’une initiative d’un particulier, il peut s’agir du photographe à l’origine de la photo ou de la personne qui a publié votre image.

Dans un contexte plus professionnel (clip musical, spot publicitaire …) il peut s’agir de l’organisme qui utilise ces images à des fins de communication.

Si le photographe/vidéaste refuse de dépublier/flouter votre image, vous avez la possibilité de saisir le juge civil* / pénal** afin qu’il prononce des sanctions à l’encontre de l’auteur de la diffusion litigieuse. Vous disposez d’un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l’image.

Les sanctions prévues en cas de non-respect
  • * Sur le fondement de l’article 9 du code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée »
  • ** L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  • Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

 Demander au site de dépublier la photo

1 - Assurez vous que cette photo permet de vous identifier …

Dès lors qu'elle se rapporte à une personne identifiée ou identifiable, l'image d'une personne est une donnée à caractère personnel. Pour vous appuyer sur les droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous devez prouver que l’on vous reconnait.

2 - Contactez le responsable du site sur lequel est publiée l’image
  • Rendez vous sur la page d’information réservée à l’exercice de vos droits sur le site internet de l’organisme (« politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc).
  • Écrivez au site/réseau social/service en ligne pour lui demander de dépublier l’image. Utilisez ce modèle de courrier en n'oubliant pas de mentionner les URL concernées, l'information à supprimer et le motif. 
  • Joignez si nécessaire un justificatif d’identité. Si et seulement si, l’organisme à des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité. En revanche, il ne peut pas vous demander des pièces justificatives qui seraient abusives, non pertinente et disproportionnées par rapport à votre demande.

Remarque : Le droit d'effacement est un droit personnel ! Vous ne pouvez en aucun cas exercer ce droit au nom d’une autre personne sauf les cas de représentation de mineurs ou de majeurs protégé.

3 - (Facultatif) Si la réponse n’est pas satisfaisante
  • Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
  • Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction, via un avocat

Attention: Le droit à l’effacement est écarté dans un nombre de cas limité. Il ne doit pas aller à l’encontre:

  1. de l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  2. du respect d’une obligation légale (ex. délai de conservation d’une facture = 10 ans) ;
  3. de l’utilisation de vos données si elles concernent un intérêt public dans le domaine de la santé ;
  4. de leur utilisation à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques ;
  5. de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice.

(source: CNIL : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
15 novembre 2019 5 15 /11 /novembre /2019 08:16

L'impression 3D d'armes à feu légalisée aux Etats-Unis et des fichiers téléchargeables sur internet comme une vulgaire chanson en streaming  ?

Pas si simple: le juge fédéral Robert Lasnik à Seattle vient en effet de retoquer le projet de l'administration Trump de permettre la diffusion de documents permettant l'impression 3D d'armes à feu prise en 2018 (source the independent: https://www.independent.co.uk/news/world/americas/us-politics/trump-3d-printed-guns-internet-court-blocks-blueprints-a9201151.html

En effet ce projet violerait la loi fédérale si le partage ou la vente de plans pour les armes imprimées 3D en ligne était mis en œuvre et cette décision a donc pour effet de bloquer la distribution de plans d'armes 3D sur Internet en annulant la décision de l'administration Trump qui légalisait la mise à disposition des internautes des fichiers permettant d'imprimer en 3D des armes à feu. Un appel est en cours.

Il aurait tout à fait possible de fabriquer à partir d'une imprimante 3D une arme tirant des balles réelles, assemblage de composants en plastique dur - utilisé notamment pour la confection d'instruments de musique, voire en métal comme avec le Ghost Gunner (lire Imprimer en 3D une arme à feu ? C'est maintenant un jeu d'enfant ! ).

Un jeune texan de 25 ans Cody Wilson a ainsi créé en 2013 la toute première arme à feu en 3D, un pistolet  nommé « Liberator ». 

Le pistolet, entièrement construit en plastique, a tiré une vraie balle et la médiatisation de cette réalisation a attiré non seulement l'attention des internautes bien sur, puisqu'en en quelques jours, le site internet de Cody Wilson, qui contient le fichier du pistolet, compte plus de 100.000 téléchargements, mais aussi celle des autorités.

Poursuivi pour avoir enfreint les règles de l'ITAR (International Trade in Arms Regulations), Wilson a été accusé d'exportation illégale d'armes à feu sans autorisations pour avoir publié les codes pour imprimer son arme 3D,  Le site a été fermé.

Cody Wilson a alors invoqué le fait que l'interdiction de publier des données d'impression en 3D aille à l'encontre du premier et du deuxième amendement de la Constitution. Les deux textes défendent respectivement aux Etats-Unis la liberté d'expression et celle de porter des armes à feu

Après trois ans de procédures avec le DoD (department of defense), l'administration vient de reconnaître qu'interdire les armes à feu imprimées en 3D était contraire au premier amendement de la Constitution !

Le département américain de la Défense n’a cependant pas reconnu que Cody Wilson était dans son droit de posséder une arme à feu faite maison au sens du 2e amendement de la Constitution américaine, mais qu’il pouvait diffuser son code en vertu du 1er amendement qui protège la liberté d’expression.

Ainsi, avec un simple fichier et une imprimante 3D, en plastique ou en métal, n'importe quel internaute peut désormais créer chez lui sa propre arme, du pistolet aux armes semi-automatiques.  Seuls bémols apportés à cette nouvelle liberté: ces armes doivent trouver un usage strictement personnel, ne pourront être vendues, et devront être d'un calibre inférieur à 50 mm.

Le site Web de Cody Wilson, Defcad.com, sera réactivé le 1er août 2018 et livrera les codes et renseignements à tout un chacun, y compris donc la possibilité de détenir une arme, bien qu'imprimée en 3D, aux personnes condamnées, mineures ou auxquelles le port d'armes serait en temps normal interdit.

Cette décision a été largement critiquée par les associations de lutte anti-armes, alors que les  tueries de masse aux armes à feu ensanglantent régulièrement les USA .

La Californie impose seulement depuis 2017 de déclarer toute arme imprimée en 3D afin de vérifier les antécédents du propriétaire

La Grande Bretagne interdit depuis 2014 “la fabrication, la vente ou l’achat d’armes créés avec des imprimantes 3D".

En France, une proposition de loi avait été déposée en octobre 2016 pour encadrer l’impression 3D http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/impression_3d_ordre_public.asp et restée depuis lettre morte.

Et comment vraiment empêcher l'impression en 3D d'une arme, à part sans doute imaginer que les logiciels des imprimantes 3D puissent bloquer les objets pouvant servir à créer une arme (comme aujourd'hui avec les billets de banque) ? Mais ce serait inapplicable aux imprimantes 3D open source et aux logiciels créés en dehors de l’Union Européenne. 

Pour l'impression 3D, demeure donc le simple cadre de la réglementation sur la contrefaçon

Rappelons que la loi du 12 juin 2009 a créé une procédure spécifique à la contrefaçon sur Internet qui peut être utilisée par les ayants droit pour bloquer toute copie d’œuvre.

C'est ainsi que les créateurs de fichiers de création assistée par ordinateur (CAO) reproduisant des objets protégés sont considérés comme des contrefacteurs au sens du droit d’auteur, sauf si cette copie est destinée à un usage strictement privé.

En revanche, ils ne sont pas contrefacteurs en droit de la propriété industrielle puisque celui-ci prévoit la fabrication d’un objet, ce que ne constitue pas la conception d’un fichier informatique en tant que telle.

Pareillement, les utilisateurs imprimant des objets protégés sont contrefacteurs en droit d’auteur, sauf s’ils bénéficient de l’exception de copie privée. En droit de la propriété industrielle, ils pourront également revendiquer un régime d’exception si leur usage n’est pas commercial.

Les plateformes et sites de téléchargement de fichiers CAO seront également des contrefacteurs s’ils sont considérés comme des éditeurs.

Devant la prolifération des impressions 3D et la facilité de leur mise en oeuvre, comment ne appeler de nos voeux une réglementation claire et générale afin de tant protéger la propriété intellectuelle liée à l’impression 3D et permettre à tous les utilisateurs, que ce soit des artistes, designers, industriels ou particuliers, de bénéficier d’un cadre légal que de limiter les utilisations malveillantes ou potentiellement dangereuses de cette technologie désormais accessible à tous.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
11 novembre 2019 1 11 /11 /novembre /2019 11:44

Le 5 septembre 2019 à Corbas, dans la banlieue lyonnaise, un camion Mercedes et son chargement sont volés dans un entrepôt, pour un préjudice de 68.000 euros. 

La gendarmerie, en charge de l’affaire récupére alors les images de vidéosurveillance. Une fois rentrées dans le logiciel de la gendarmerie, celui-ci a associé automatiquement le visage du voleur présumé à une identification dans les fichiers de police.

Et c'est ainsi que le 31 octobre 2019, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné le suspect à 18 mois d'emprisonnement: une première sur la base d'une simple reconnaissance faciale ! (source: Première en France: à Lyon, la reconnaissance faciale le désigne, il est condamné )

Dans cette affaire c'est l'utilisation du croisement des fichiers TAJ et GASPARD qui a permis de confondre le malfrat (lire sur le croisement des fichiers de police notre article Big Brother de la Police: interconnexion des fichiers) et qui fait débat.

L'avocat du prévenu  remet en effet en cause cette technologie qui serait un moyen de preuve illicite puisque le nom du logiciel, qui fait correspondre la photo issue de la vidéosurveillance à celle présente dans le fichier de police, reste inconnu (lire Un logiciel de reconnaissance faciale utilisé lors d'un procès)

Qu'en est-il ?

C'est le Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012  qui met en place le TAJ (traitement des antécédents judiciaires)  qui fusionna les fichiers de police et de gendarmerie STIC  et  JUDEX.

Le fichier TAJ est utilisé, en application des articles 230-6 à 230-11 du code de procédure pénale, dans le cadre des enquêtes judiciaires afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Il est également utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense). Il est alimenté par la police et la gendarmerie. Le TAJ est géré par la direction centrale de la police judiciaire. Sont enregistrées dans le TAJ les informations relatives : – aux personnes mises en cause, c’est-à-dire à l’encontre desquelles il y a des indices graves et concordants d’avoir participé soit à un crime, soit à un délit, soit à certaines contraventions limitativement énumérées par la loi ; – aux victimes de ces infractions ; – aux personnes faisant l’objet d’une enquête pour recherche des causes de la mort ou de la disparition. En application de l’article R. 40-26 du code de procédure pénale, les données concernant l’état civil des personnes mises en cause, leur signalement et leur photographie, ainsi que les données relatives aux faits qui font l’objet de l’enquête, sont enregistrés dans le traitement. Il existe 18,9 millions de fiches de personnes mises en cause et plus de 87 millions d’affaires répertoriées dans le TAJ.

Le TAJ comporte déjà une fonctionnalité de reconnaissance faciale permettant, dans le cadre d’investigations judiciaires, d’opérer des rapprochements avec les photographies de personnes mises en cause déjà inscrites dans ce fichier. Cette fonctionnalité permet également de proposer des « tapissages » de photos faciales de suspects afin de les soumettre aux victimes.

Avec la possibilité d'intégrer les photos du fichier GASPARD (Gestion automatisée des signalements et des photo anthropométriques répertoriées et distribuables), qui prend en compte les clichés issus de gardes à vue, de vidéosurveillances ou ceux saisis durant une enquête.

L'utilisation de la reconnaissance faciale est donc licite: mais doit-on se reposer uniquement sur cet élément de preuve à défaut d'avoir recueilli d'autres indices ou rechercher des traces d'ADN exploitables ?

On peut également s'interroger sur la fiabilité du logiciel de reconnaissance faciale utilisé dont les caractéristiques techniques ne semblent ne pas avoir été précisées au dossier. 

S’il s’agit d’une première en France, dès 2014, un braqueur a été arrêté par la police de Chicago grâce au logiciel NeoFace de la société Nec en croisant des images de vidéosurveillance avec une base de photos. La police avait cependant demandé également la confirmation de témoins directs.

Face à ces incertitudes et aux risques de biais, la ville de San Francisco prohibe désormais  l’utilisation de la reconnaissance faciale depuis mai 2019 (lire «Souriez, vous êtes filmés». La chronique de David Lacombled).

Mais en France on semble considérer la reconnaissance faciale comme une panacée et le développement de l'application ALICEM pour s'identifier dans les services publics en est un récent exemple des plus flagrants (lire Reconnaissance faciale : l'application gouvernementale qui crée la polémique).

La reconnaissance faciale est ainsi en passe d'envahir notre quotidien, et les tribunaux, pour le meilleur et pour le pire, avec des risques potentiellement liberticides .

Les algorithmes des logiciels de reconnaissance faciale étant paramétrés par les humains, les risques d'erreurs ou de dérives sont possibles. Il est donc plus que temps que puisse être précisée et garantie la fiabilité du système pour éviter toute controverse.

 

 

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 


 

Partager cet article
Repost0
2 novembre 2019 6 02 /11 /novembre /2019 12:53

Les messages issus de la messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel d'un salarié sont strictement privés.

Ils sont donc couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les tagger comme étant "personnels". L’employeur ne peut pas dès lors licencier le salarié sur ce fondement exclusif.

Tel est l'analyse de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2019 (RG: 17-28.448)

Dans cette affaire une salariée engagée en qualité de secrétaire avait été licenciée pour faute grave le 1er août 2006. 

Le licenciement avait été déclaré abusif par la Cour d'appel de Paris le 28 septembre 2017.

La cour d'appel a constaté que les propos et agissements reprochés à la salariée résultaient d'une correspondance échangée avec l'une de ses collègues de travail sur leurs ordinateurs de travail respectifs, par la voie de la messagerie instantanée installée sur lesdits ordinateurs et qu'à l'évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle sans qu'il soit besoin d'une mention "personnel" ou encore "conversation personnelle",

La Cour de cassation confirme dans sa décision du 23 octobre 2019 que les messages électroniques, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenant d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, étaient couverts par le secret des correspondances.

Une solution différente aurait en effet sans doute été prononcée si la salariée avait communiqué via sa messagerie professionnelle.

Rappelons que le salarié a droit, y compris au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée (cass. soc. 2 octobre 2001, n°99-42.942 ) et ainsi au secret de ses correspondances. En conséquence  l’employeur ne peut pas se servir de mails émanant de la messagerie personnelle du salarié comme preuve dans le cadre d’un contentieux qui les oppose.

Par ailleurs, les courriels adressés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel (Ch. soc. 16 mai 2013 n°12-11866) 

Un arrêt N°07-43877 de la Cour de Cassation du 21 octobre 2009 avait déjà indiqué que les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé. Etant rappelé que l’arrêt N°11-12502 de la Cour de Cassation du mercredi 4 juillet 2012 est venu préciser qu’un salarié ne peut pas nommer l’ensemble d’un disque dur de son ordinateur "Personnel".

Il est donc plus que recommandé de bien mettre en place très précisément  les règles d'utilisation d'internet au sein de l'entreprise, dans une charte internet par exemple, et de tenir les salariés informés des mesures de surveillance qui pourraient être prises. 

A lire également notre interview pour LCI sur le sujet Vie privée au travail : votre employeur a-t-il le droit de surveiller ce que vous faites sur internet?
 

(source: Cour de cassation 23 octobre 2019 via RFsocial https://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=17-28448&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/39/30/73/JURITEXT000039307321.xml&date=2019-10-23

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
29 octobre 2019 2 29 /10 /octobre /2019 11:23

Réunis en séance plénière le 17 octobre 2019, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités.

La CNIL a été saisie par la région PACA d’une demande de conseil portant sur l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées de la région (lycée les Eucalyptus à Nice et lycée Ampère à Marseille).

Ce dispositif, qui ne devait concerner que les lycéens ayant préalablement consenti, et être expérimenté durant toute une année scolaire, devait permettre d’assister les agents en charge du contrôle d’accès aux lycées afin de prévenir les intrusions et les usurpations d’identité et de réduire la durée de ces contrôles.

La solution envisagée a fait l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) par la région PACA et les deux lycées expérimentateurs, dont la version finalisée a été transmise à la CNIL fin juillet 2019.

Après un examen attentif du projet, la CNIL a considéré que le dispositif projeté est contraire aux grands principes de proportionnalité et de minimisation des données posés par le RGPD (Règlement général sur la protection des données).

En effet, les objectifs de sécurisation et la fluidification des entrées dans ces lycées peuvent être atteints par des moyens bien moins intrusifs en termes de vie privée et de libertés individuelles, comme par exemple un contrôle par badge.

La Commission a rappelé que les traitements de données biométriques sont d’une sensibilité particulière, justifiant une protection renforcée des personnes.

Notamment, les dispositifs de reconnaissance faciale sont particulièrement intrusifs et présentent des risques majeurs d’atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles des personnes concernées. Ils sont par ailleurs de nature à créer un sentiment de surveillance renforcé.

Ces risques se trouvent accrus lorsque les dispositifs de reconnaissance faciale sont appliqués à des mineurs, qui font l’objet d’une protection particulière dans les textes nationaux et européens.

La Commission rappelle enfin qu’une vigilance stricte s’impose compte tenu des dommages que pourraient entraîner d’éventuels incidents de sécurité sur de telles données biométriques.

Dans ce contexte, et en présence de moyens alternatifs moins intrusifs, tel qu’un contrôle par badge, le recours à un dispositif de reconnaissance faciale pour contrôler les accès à un lycée apparaît disproportionné.

Un tel dispositif ne saurait donc être légalement mis en œuvre et il appartient désormais à la région et aux lycées concernés, responsables du dispositif envisagé, d’en tirer les conséquences.

De manière plus générale, les différents cas d’usage de la reconnaissance faciale font l’objet actuellement de travaux au sein de la CNIL, sur lesquels la Commission communiquera prochainement.

Rappelons que quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont  déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA. La procédure est toujours pendante devant le tribunal administratif de Marseille.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
3 octobre 2019 4 03 /10 /octobre /2019 07:19

Va-t-on en arriver à un contrôle d'identité permanent et général de la population gràce aux outils numeriques et les logiciels de reconnaissance faciale ?

Dans une note du CREOGN n°43 de septembre 2019 qui vient d'être publiée, est posée sous la plume du colonel de gendarmerie Dominique Schoenher  la problématique du recours à la reconnaissance faciale par les forces de l’ordre qui selon mérite de relever d’un choix de société éclairé s’appuyant sur des garanties techniques et sur un droit consolidé permettant l’expérimentation scientifique.

Selon cette analyse, tant est qu'elle atteigne un niveau de fiabilité acceptable, la plus-value policière de cette technologie ne fait aucun doute. Elle viendrait consacrer la démarche d’anthropométrie judiciaire entamée il y a 150 ans pour identifier les fauteurs de troubles qui, auparavant, étaient marqués au fer rouge pour les plus dangereux. L’intérêt de cette technologie est d’exécuter systématiquement et automatiquement les actes de base  des forces de l'ordre que sont l'identification, le suivi et la recherche d’individus en rendant ce contrôle invisible

Sous réserve d’algorithmes exempts de biais, la reconnaissance faciale pourrait mettre fin à des années de polémiques sur le contrôle au faciès puisque le contrôle d'identité serait permanent et général.

Elle permettrait une réactivité accrue pour les recherches de personnes vulnérables ou la traque de délinquants en fuite. Elle serait également de nature à instaurer un autocontrôle limitant les incivilités (respect du code de la route, déjections animales, dépôts d'ordure) sur le modèle du crédit social chinois.

L'auteur pose deux pré-requis:

I) une technologie fiable et sûre

La fiabilité est la première source de confiance dans la technologie. Le cas de la voiture autonome nous montre que le seuil d'acceptation social de l'erreur est très faible pour les processus animés par l'intelligence artificielle, a fortiori pour ceux ayant des implications sur les libertés individuelles. Le taux d'erreur doit être garanti à un niveau acceptable, quelles que soient les conditions d'emploi (luminosité changeante, en mouvement...). La qualité du logiciel de reconnaissance faciale repose sur son algorithme et la manière dont il a été « entraîné ». L’analyse des résultats des systèmes actuels a montré que le taux d'erreur était systématiquement plus important pour les personnes de couleur et pour la gent féminine parce que les hommes blancs étaient surreprésentés dans l'échantillon d'apprentissage Le fonctionnement de l’algorithme doit donc être transparent et les conditions de son apprentissage scrupuleusement contrôlées avec une base de référence répondant à des critères qualitatifs vérifiables.

Le système d’information doit être protégé dans son fonctionnement contre les menaces internes, comme c’est le cas pour tous les traitements de données policiers, en imposant une traçabilité permanente des actions des opérateurs afin d’éviter les mésusages et les détournements de finalité. Au regard des menaces externes, il constitue une cible de choix pour les hackers aux motivations libertaires ou plus bassement matérielles mais aussi pour les services de renseignement d’un État tiers à des fins d’espionnage. Son architecture et son infrastructure doivent être non seulement parfaitement sécurisées mais aussi résilientes. La surveillance des paramètres de fonctionnement doit être constante pour détecter toute anomalie résultant d'un piratage. L’avantage en la matière reste à l’attaquant. Les données biométriques étant par essence sensibles, il faut en assurer la protection contre le vol, en garantir l’intégrité contre les modifications ou destructions ainsi que la disponibilité en temps utile pour le bon fonctionnement du système.

2) un environnement juridique consolidé

Ce pré-requis ne peut être atteint que dans un environnement juridique consolidé, qu’il s’agisse de l’expérimentation ou de la mise en œuvre opérationnelle sur la voie publique.

Ainsi, il conclut que le contrôle vigilant du juge et de l'autorité administrative indépendante seraient autant d’éléments clefs pour rassurer la population. Si, par ailleurs, elle y perçoit un gain objectif en sécurité et surtout une réduction de contraintes(la fameuse expérience usager améliorée), la technologie serait acceptée.

Rien n'est moins sur, avec le problème majeur d'absence de transparence des ces intelligences artificielles de reconnaissances biométriques, l’algorithme n'étant que le reflet des demandes de ses développeurs et commanditaires.

Rappelons que le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 93-323 DC du 5 août 1993 avait clairement précisé que :"Toutefois, la pratique de contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires serait incompatible avec le respect de la liberté individuelle"

(source: CREOGN https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/Publications/Notes-du-CREOGN/Reconnaissance-faciale-et-controles-preventifs-sur-la-voie-publique-l-enjeu-de-l-acceptabilite

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
21 août 2019 3 21 /08 /août /2019 16:15

Invoquant la procédure d'urgence, la France  a notifié ce 21 août 2019 à la Commission européenne  la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=412

Rappelons en effet que la proposition de loi Avia contre la haine en ligne a été adoptéeà l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019.

Ce texte fortement inspiré de la loi NetzDG allemande entrée en vigueur en janvier 2018 contraint les plateformes en ligne à retirer ou déréférencer dans un délai de 24 heures tout contenu «manifestement» illicite, après notification par un ou plusieurs utilisateurs , sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Sont visées les incitations à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore les injures religieuses.

Le texte doit désormais être présenté à la rentrée au Sénat, en vue d'une adoption définitive, mais s'imposait préalablement sa notification  à la Commission européenne puisque régulant les plateformes numériques et les moteurs de recherche :

Dans l'exposé des motifs de la notification, les autorités publiques françaises, avec d’autres, rappelle leur constat d'une propagation alarmante des discours de haine, de racisme et de violence sur Internet. La dissémination et la forte viralité de ces contenus haineux altèrent petit à petit les valeurs de cohésion sociale et du « vivre ensemble » et risquent aussi de mettre à mal les opportunités considérables portées par les mutations numériques en cours. Le législateur français entend, par cette proposition, renforcer les moyens de lutte contre ce fléau, en impliquant davantage les opérateurs économiques concernés et en instituant le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel comme autorité de régulation en la matière, à l’instar du rôle déjà dévolu à ce Conseil en matière de lutte contre les fausses informations sur Internet.

Les principales obligations et contraintes techniques mises à la charge des opérateurs de plateformes en ligne tels que visés par la loi sont les suivantes : 
- Obligation de retrait ou déréférencement dans les 24h suivant leur notification de certains contenus manifestement illicites ; 
- Obligation d’information et de transparence sur les modalités générales des dispositifs de modération mis en place, les moyens et ressources dédiés à la lutte contre les contenus haineux et sur les voies de recours. 
- Obligation de formuler en termes précis et non-discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qui sont relatives aux contenus visés par la loi ; 
- Obligation de mettre en place un dispositif de notification directement accessible ; 
- Obligation d’accuser réception de la notification d’un contenu litigieux et d’informer le notifiant ainsi que, si possible, l’auteur à l’origine du contenu litigieux, des suites données à la notification et des motifs de la décision adoptée par la plateforme ; 
- Obligation de mettre en place des procédures et moyens humains ou technologiques pour assurer le traitement efficace des notifications ainsi que l’examen adéquat des contenus notifiés ; 
- Obligation de mettre en place, au bénéfice soit du notifiant, soit de l’auteur du contenu, un mécanisme de contestation contre la décision adoptée par la plateforme ; 
- Obligation d’information des autorités publiques sur tous contenus notifiés manifestement illicites ; 
- Obligation de conserver les contenus illicites supprimés pendant une durée maximale d’un an, aux seules fins des poursuites pénales des autorités judiciaires ; 
- Obligation de désigner un représentant légal situé sur le territoire français ; 
- La sanction pécuniaire encourue pour manquement aux obligations est prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans la limite de 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial du fournisseur de service ; 
- Il est fait également obligation aux fournisseurs d’accès à Internet, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de noms de domaines de bloquer, sur injonction de l’autorité administrative compétente, l’accès à tout site mettant à disposition certains contenus déjà jugés illicites par une décision judiciaire. 

La France a invoqué l'urgence qu'aurait l'adoption de ce texte, afin d'éviter le blocage de 3 mois du texte avant que la Commission ne se prononce.

Retrouvez également notre article sur la proposition de loi Avia La proposition de loi Avia contre la haine en ligne

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
8 août 2019 4 08 /08 /août /2019 06:53

Vous êtes surveillés même quand vous êtes dans l'avion:  des caméras de surveillance CCTV (Closed-Circuit TeleVision) sont désormais installées par plusieurs compagnies aériennes avec des craintes réelles sur le respect de votre vie privée et l'accès et la conservation de vos données personnelles.

Après la Reconnaissance faciale dans les aéroports , le fichier PNR des passagers aériens , voilà que s'invite au bal des restrictions aux libertés individuelles la surveillance à bord !

On vient en effet d'apprendre que les nouvelles règles imposées par la compagnie aérienne Cathay Pacific à ses passagers autorisent des caméras CCTV embarquées à bord qui les filmeront tout au long du vol pour "des raisons de sécurité".

Ces caméras sont donc aussi installées dans les salons de la compagnie.

Toutes les données concernant votre voyage et les images qui seront collectées pourront être conservées "aussi longtemps que nécessaire". Elles pourront également être cédées à des tiers pour raisons commerciales, juridiques ou administratives...((lire les conditions légales et notamment l'article 2.1 (e)  "Information such as previous travel arrangements, feedback about your experiences, details of lost luggage and other claims, your use of our inflight entertainment system and inflight connectivity, your images captured via CCTV in our airport lounges and aircraft, your use of our cargo services including details of the cargo shipments, and your purchase of our duty free products and branded items")

Le transporteur aérien de Hong-Kong précise que ces caméras ne seraient en revanche pas connectées aux écrans individuels dont disposent les passagers et que l'intérieur des toilettes de l'avion ne sont pas filmées !

Tout en assurant que tout est fait pour respecter la réglementation sur la protection des données (laquelle ?). On se demande pourtant comment: conservation illimitée, pas de précisions sur le contrôle des données ou leur accès aux intéressés, pas de consentement express réclamé, on en passe...

Toutes les données sont donc conservées sur des serveurs que Cathay Pacific annonce comme étant très sécurisés, ce qui laisse songeur quand on se rappelle qu'il y a moins d'un an une faille de sécurité a permis la fuite des données personnelles (noms, numéros de passeport et de cartes de crédits etc.), de 9,4 millions de passagers de la compagnie.

On avait appris ces derniers mois que plusieurs compagnies aériennes comme Singapore Airlines, American Airlines, Delta Air Lines ou United Airlines, disposaient de caméras embarquées dans les écrans individuels des sièges passagers. Bien entendu les compagnies visées ont aussitôt précisé que ces caméras n’avaient jamais, ô grand jamais, été fonctionnelles depuis leur installation.

Alors "chicken ou pasta" ? Réfléchissez bien....

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

(Source Daily mail https://www.dailymail.co.uk/travel/travel_news/article-7326225/Hong-Kong-airline-Cathay-Pacific-reveals-records-passengers-using-board-CCTV-camera.html)

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories