Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 12:19

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-516/17 Spiegel Online/Volker Beck, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. 

Par ailleurs, elle considère que la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale. 

Volker Beck, ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne), est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, lequel a fait l’objet d’une publication en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil. En 2013, ce manuscrit a été découvert lors de recherches dans des archives et lui a été présenté alors qu’il était candidat aux élections législatives en Allemagne.

M. Beck, qui considérait que le sens de son manuscrit avait été altéré par l’éditeur du recueil, a, aux fins d’établir cette circonstance, mis son manuscrit à la disposition de différentes rédactions de journaux, sans toutefois consentir à la publication de celui-ci par ces rédactions. Il a, en revanche, publié le manuscrit et l’article du recueil sur son propre site Internet, en indiquant sur ces documents qu’il prenait ses distances par rapport à ceux-ci.

Spiegel Online, qui exploite un portail d’informations sur Internet, a publié un article dans lequel il est affirmé que, contrairement aux prétentions de M. Beck, le message central de son manuscrit n’a pas été altéré. Spiegel Online a, dans ce contexte, mis à disposition des liens hypertextes permettant à ses lecteurs de télécharger les versions originales du manuscrit et de l’article publié dans le recueil.

M. Beck, estimant qu’une telle mise à disposition porte atteinte à ses droits d’auteur, contestait la légalité de celle-ci devant les juridictions allemandes.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) interroge dans ce contexte la Cour de justice, notamment, sur la portée de l’exception relative au compte rendu d’un événement d’actualité ainsi que de l’exception de citation, prévues par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). , qui permettent à un utilisateur de se dispenser de l’autorisation du titulaire de ce droit.

Par son arrêt du 29 juillet 2019, la CJUE juge, tout d’abord, que la directive n’harmonise pas de manière complète la portée des exceptions et limitations aux droits exclusifs de l’auteur de reproduire son œuvre ou de la communiquer au public. Les États membres gardent donc une marge d’appréciation significative, bien que fortement encadrée, dans leurs transposition et application.

La Cour précise ensuite que la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues à cet égard par la directive, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur

En ce qui concerne la mise en balance que le juge national doit effectuer entre les droits exclusifs de l’auteur et le droit à la liberté d’expression, la Cour souligne que la protection du droit de propriété intellectuelle n’est pas absolue et qu’il faut, le cas échéant, tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général.

En ce qui concerne, plus précisément, la possibilité pour les États membres de permettre l’utilisation d’œuvres protégées afin de rendre compte d’événements d’actualité (dans la mesure où cette utilisation est justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur), la Cour juge que les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre d’une telle exception ou limitation, ne peuvent pas subordonner celle-ci à l’exigence qu’il ait été préalablement demandé à l’auteur de donner son consentement.

La Cour relève, à cet égard, qu’il appartient au Bundesgerichtshof de vérifier si la publication des versions originales du manuscrit et de l’article de 1988, dans leur intégralité et sans les mentions de distanciation de M. Beck par rapport au contenu de ces documents, était nécessaire pour atteindre l’objectif d’information poursuivi. En ce qui concerne l’exception de citation prévue par la directive, la Cour constate qu’il n’est pas nécessaire que l’œuvre citée soit incluse de manière indissociable, par exemple, par des retraits typographiques ou des reproductions en notes en bas de page, dans l’objet qui la cite. Au contraire, une telle citation peut aussi résulter de l’inclusion d’un lien hypertexte vers cette œuvre.

Toutefois, il faut que l’utilisation en cause soit effectuée conformément aux bons usages et justifiée par le but poursuivi. Par conséquent, l’utilisation du manuscrit et de l’article de 1988 par Spiegel Online à des fins de citation ne doit pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la citation.

Enfin, la Cour rappelle que l’exception de citation ne s’applique qu’à la condition que la citation en cause porte sur une œuvre qui a été licitement mise à la disposition du public. Tel est le cas lorsque l’œuvre, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

Il incombe au Bundesgerichtshof de vérifier si, à l’occasion de la publication initiale du manuscrit de M. Beck en tant qu’article dans un recueil, l’éditeur disposait, par voie contractuelle ou autre, du droit de procéder aux modifications éditoriales en cause. Dans la négative, il y aurait lieu de considérer que, en l’absence d’accord du titulaire du droit, l’œuvre, telle qu’elle a été publiée dans ledit recueil, n’a pas été mise à la disposition du public de manière licite.

En revanche, à l’occasion de la publication du manuscrit et de l’article de M. Beck sur son propre site Internet, ces documents n’ont été licitement mis à la disposition du public que dans la mesure où ils étaient accompagnés des mentions de distanciation de M. Beck.

(dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
21 juillet 2019 7 21 /07 /juillet /2019 07:55

Rien à faire: Les Lapinoux ont cédé à la mode de FaceApp, l'application qui vous fait vieillir qu'ils ont téléchargé sans méfiance sur leur smartphone.

Ils n'ont pas écouté leur avocat qui les en avait dissuadé avant de prendre connaissance  des conditions du service.

Mais que deviennent ces photos et faut-il craindre pour les données personnelles confiées à FaceApp ?

Lancée en 2017 par la société russe, Wireless Lab, FaceApp est une application téléchargée sur téléphone qui vous permet d'envoyer une photo qui est ensuite transformée avec des filtres proposés dans l'appli: vous pouvez donc rajeunir, vieillir, rajeunir, modifier votre  teint etc.

Les conditions générales d'utilisation précisent que "vous accordez à FaceApp une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, libre de droits, mondiale (...) pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des travaux dérivés, distribuer, exploiter publiquement et afficher" les photos et informations qui s'y attachent, comme les noms ou les pseudos. 

Le PDG de l'entreprise assure que la plupart sont supprimées dans les 48 heures. "La plupart" seulement: pour les autres, l'entreprise pourra en disposer comme elle le souhaite, par exemple pour entraîner ses algorithmes. 

Clairement les règles instituées par Le Règlement général sur la protection des données RGPD ne sont pas respectées.

Rappelons qu'à chaque fois qu'un résident européen est visé par un traitement de données à caractère personnel, y compris par internet, c'est le droit européen qui s'applique, quel que soit le lieu d'implantation de l'entreprise ou du sous traitant qui traite les données.

Une société russe doit donc se conformer à ce RGPD. Dès lors, l'utilisateur européen est censé avoir pu donner un consentement "libre, spécifique, éclairé et univoque" à l'utilisation de données utilisées "dans un but précis", ce qui  n’est pas le cas avec FaceApp, surtout si votre photo a été envoyée à votre insu.
 
Vous devez aussi pouvoir obtenir la suppression des données que vous avez transmises.

ll faut normalement que certaines informations soient proposées à l’utilisateur, qui doivent notamment lui indiquer si ses photos sont conservées dans l’Union européenne ou hors Union Européenne, ainsi que leur durée de conservation, si elles sont communiquées à des tiers (ex: partenaires commerciaux, etc.),  si elles sont réutilisées à d’autres fins (ex. : publicitaires, recherche, etc.) et s’il existe ou non un moyen d’exercer les droits RGPD (opposition, suppression, accès à vos données etc.)"

Les utilisateurs qui se sentiraient lésés par l'application FaceApp peuvent, donc solliciter la CNIL.

Mais aussi intrusif que puisse paraître FaceApp à la lecture des conditions générales d'utilisation, ce type d'usage est identique à une pratique généralisée. puisque c'est la même chose pour des réseaux sociaux que nous  utilisons tous les jours, comme Facebook, Twitter ou Snapchat . Russes et américains, même combat !

Dans ce contexte,, il semble utile de rappeler qu'il est important de prendre le temps de réfléchir et se renseigner avant de transmettre des données ou de cliquer sur n'importe quelle mention induisant un consentement donné.

N'oubliez pas de vérifier les permissions demandées par l’application.

- L’accès d’une application à l’appareil photo et à la bibliothèque signifie que l’application peut accéder à toutes les photos et pas uniquement à celles que l’utilisateur souhaite soumettre.

- Au moment de mettre en ligne votre photo, prenez garde aux messages qui proposent d’accéder à votre album complet. 

- Attention avec les photos d’autrui. Vos amis n’auraient peut-être pas accepté les conditions d’utilisation de cette application. Par respect pour leur vie privée et surtout si ces photos peuvent être rendues publiques, n’utilisez l’application qu’avec les photos de vous-mêmes.  Enfin, si vous partagez des photos, gardez à l’esprit qu’elles peuvent inclure aussi des métadonnées, comme par exemple la géolocalisation, l’heure de la prise de photo ou encore des informations sur votre appareil.

- Certaines applications peuvent fonctionner en tâche de fond et collecter des données lorsque vous ne les utilisez plus. Pensez à supprimer les droits de l’application après usage. 

A chacun, ensuite, de peser les bénéfices et les risques de l'usage de ce type d'outils, en toute connaissance de cause.

En résumé, posez vous une seule question avant de télécharger une application aussi sympa soit-elle:  êtes-vous prêt à échanger votre vie privée contre un service ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
13 juillet 2019 6 13 /07 /juillet /2019 11:28

Article mis à jour le 29 juillet 2019

Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe GAFA.

Le texte instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique qui tirent une part significative de leurs revenus de la participation d'internautes localisés sur le territoire national : 
- au moins 25 millions d'euros taxables au titre des services fournis en France 
- et 750 millions d'euros au niveau mondial. 

Sont concernés par cette taxe les services de ciblage publicitaire, qui permettent d'individualiser les publicités par leur mise en adéquation avec les préférences des internautes, ainsi que les services d'intermédiation numériques, notamment les places de marché du commerce en ligne. 

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés ; sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Cette taxe, au taux uniforme de 3 % des recettes, s'inspire de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques, en cours de négociation et dont l'entrée en vigueur pourrait intervenir en 2021. Selon les termes du Gouvernement, cette taxe "répond à un impératif immédiat d'équité fiscale et s'appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n'auront pas été adaptées afin d'appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l'imposition des bénéfices". Le rendement espéré par le Gouvernement devrait atteindre 500 millions d'euros par an.

La loi prévoit, pour 2019, un taux de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33,⅓ % pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros par période de douze mois. Le taux normal de 28 % s'appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros. Pour le Gouvernement, cette mesure dérogatoire à la trajectoire de l'IS répond à un impératif de rendement budgétaire, afin de financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes adoptées par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Il a été également prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les résultats de cette taxe et son impact économique. Ce rapport précisera la répartition du produit de la taxe en fonction notamment de l'origine géographique des groupes redevables.

La mesure devrait s’appliquer à une trentaine d'entreprises au premier rand desquelles les GAFA (Google, Facebook et Amazon), mais aussi Meetic, AirBnB ou le Français Criteo – et devrait rapporter 450 millions d’euros en 2019, puis 650 millions en 2020

Hasard du calendrier ou coïncidence  Washington a ouvert la veille du vote une enquête pour examiner si cette taxe nuit injustement à ses intérêts économiques.   Dans un communiqué, le Bureau du représentant américain au commerce (USTR), accuse la future taxe tricolore de «cible[r] de manière inéquitable certaines entreprises technologiques américaines» Pressions américaines contre la taxe GAFA

En vertu de l’article 301 du Trade act de 1974, les Etats-Unis pourraient alors prendre des mesures de rétorsion douanières à notre encontre s'il était acquis que la France a ainsi violé un accord commercial international ou usé de pratiques «injustifiées, déraisonnables ou discriminatoires» envers les exportations américaines

Mise à jour du 29 juillet 2019

C'est dans ce contexte que le Président Trump a annoncé  à un possible alourdissement de la taxation des importations de vins français aux États-Unis, en réponse à la taxe Gafa.

Mi-juillet, les ministres des Finances des pays du G7, réunis à Chantilly, sont parvenus à un consensus sur les «défis fiscaux posés par l’économie numérique»: un  accord global pourrait donc être trouvé sur la taxation des activités digitales lors du prochain sommet du G7 à Biarritz, fin août 2019 ( Bruno Le Maire souhaitant que la question des droits de douane sur les importations de vins français aux États-Unis soit traitée séparément) .

Retrouvez le texte de la loi 

ainsi que notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques et le décryptage de Me Thierry Vallat pour Sputnik des menaces américaines  Pressions américaines contre la taxe GAFA

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
12 juillet 2019 5 12 /07 /juillet /2019 07:28

La Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été  largement adoptée  par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le texte de la députée de Paris Laetitia Avia a été validé en première lecture par 434 voix pour, 33 contre et 69 abstentions. Il sera présenté à la rentrée au Sénat, en vue d'une adoption définitive .

Ce texte fortement inspiré de la loi NetzDG allemande entrée en vigueur en janvier 2018 contraint les plateformes en ligne à retirer ou déréférencer dans un délai de 24 heures tout contenu «manifestement» illicite, après notification par un ou plusieurs utilisateurs , sous peine d'être condamnés à des amendes allant jusqu'à 1,25 million d'euros.

Sont visées les incitations à la haine, à la violence, les injures à caractère raciste ou encore les injures religieuses.

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique serait ainsi complétée par un article 6-2 ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les contenus publiés sur internet faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt-quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu.

« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa du présent I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré.

« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.

« Toute association mentionnée aux articles 48-1 à 48-6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48-1 à 48-6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant-dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. »

Cet article premier de la loi ne visait préalablement que les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère racistes ou encore religieuses. Un amendement a permis d’étendre le champ d’application du texte à l'apologie de crimes contre l'humanité mais pas au négationisme. Il existe  en effet ''une difficulté à intégrer les actes de négation parce que l’on est dans le cadre de dispositions qui nécessitent une lecture d’appréciation, une lecture de contextualisation'' a expliqué Laetitia Avia. Ont été pareillement rejeté des amendement concernant l'agribashing ou l'antisionisme.

Au-delà, le texte prévoit une série de nouvelles contraintes pour les plateformes : transparence sur les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, coopération renforcée notamment avec la justice, surcroît d'attention aux mineurs, le e tout devant être contrôlé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Invité le 9 juillet 2019 dans le JT de RT France, Thierry Vallat a commenté ce texte en estimant qu'il pouvait «rogner» les libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression. Si cette loi permettra certes de supprimer des contenus en ligne incitant à la haine, il existe néanmoins le risque réel que des plateformes telles que Facebook ou Twitter – sous le prétexte d'agir sous le principe de précaution – suppriment des publications dont le caractère illicite ne soit pas prouvé. IL conteste également l'extension des pouvoirs de contrôle du CSA, le pouvoir de déterminer des contenus illicites devant rester l'apanage du juge judiciaire.

Pour sa part, la CNCDH a recommandé dans son avis du 9 juillet 2019  le retrait de l'article 1er de la proposition de loi et la réécriture des autres articles en estimant notamment que  ''ce texte fait peser une menace disproportionnée sur la liberté d'expression en raison de la procédure envisagée''   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038758354&dateTexte=&categorieLien=id

Retrouvez le texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF) ainsi que l'interview de Me Thierry Vallat:

Partager cet article
Repost0
27 juin 2019 4 27 /06 /juin /2019 11:26

Plusieurs applications sont désormais disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants.

Les unes vont venir bloquer le portable de votre adolescent ou votre mari si ce dernier ne répond pas à vos appels, les autres permettant ni plus ni moins d'installer un logiciel espion sur le téléphone de votre femme, pour tout savoir de ses faits et gestes.

Attention: ces dispositifs sont illégaux en France que ce soit à la vente ou pour leur utilisation !

Permettant  la surveillance de l’activité de votre progéniture en temps réel, mais aussi l’enregistrement de la frappe au clavier  grâce à un keylogger), comme le contrôle à distance,  l’activation de l’enregistrement audio et de la webcam, la récupération des mots de passe, la géolocalisation de l’ordinateur, ces applications constituent l'outil du parfait parent espion !

C'est ainsi que le logiciel espion Fireworld Controller, qui était proposé en version pro à 54,99 €(et même "pro entreprise" à 100 € de plus) avait défrayé la chronique en 2017. Ce logiciel avait surtout  fait parler de lui pour sa désastreuse accroche publicitaire homophobe "découvrez si votre fils est gay" comme justification de l'espionnage parental ! (retrouvez notre interview sur ce sujet pour Néon Mag http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html)

L’association “Amicale des jeunes du refuge” avait signalé les faits tant  auprès de la plateforme de signalement Pharos qu’aux autorités judiciaires. 

L'enquête a ainsi permis de découvrir que le site, anonymisé et hébergé auprès d'un fournisseur de services internet suisse, proposait  des outils et programmes en vue de capter des données à distance à l'insu de sa cible. Des arguments de vente et exemples divers étaient ainsi proposés comme : surveiller l'activité de ses enfants et adolescents sur la toile, surveiller l'activité de ses employés au sein d'une entreprise, déceler l'infidelite de son conjoint dans un couple etc.

Les investigations permettaient d'identifier le titulaire du site internet "FIREWORLD.FR". L'analyse du logiciel FIREWORLD CONTROLLER en vue d'établir l'ensemble des fonctionnalités, révelait que l'outil pouvait etre utilisé aux fins d'espionner et de surveiller l'activite d'un tiers utilisateur. Le développeur avait potentiellement accès aux données ainsi collectées par les clients utilisateurs du logiciel, celles-ci transitant sur un serveur localisé aux Etats-Unis pour y être stockées. Une partie de ces données pouvait etre accessible par un tiers malveillant au regard des failles de sécurité présentes quant au stockage de ces informations.

L'historique de transactions lié aux téléchargerments des logiciels mettait en évidence sur une période de mars 2016 à août 2017 un gain de près de 31.143,07€ pour la vente de ces logiciels-espions.

Or, en France, l’utilisation de telles applications à l’insu du propriétaire du téléphone, fusse-t-il un enfant est illégale: la mise en place de logiciels pour espionner et surveiller les sites consultés par un proche, le piratage de sa boite mail, ou tous autres procédés destinés à surveiller ses échanges sont considérés comme frauduleux.

Le développeur du logiciel avait donc été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir:

- détenu, offert,  cédé ou mis a disposition   sans  motif  legitime   un  équipement,   un  instrument,  un  programme   ou donnée conçu ou adapté pour une atteinte  au fonctionnement d'un  systeme  de  traitement  automatise de donnees,  en  l'espece en  proposant  à la vente et en  vendant  des logiciels  espions  avec  de nombreuses fonctionnalités, notamment celle de porter atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees, sur le site fireworld., faits prevus par les articles 323- 3-1, 323-1 alinéa. I  et reprimes par les articles 323-3-1, 323-l AL. l, et 323-5 du code pénal.

- fabriqué, offert ou vendu sans autorisation un dispositif technique ayant pour objet le captation de données informatiques en l'espece en fabriquant des logiciels espions avec de nombreuses fonctionnalites, notamment celle  de  capter  des  données  informatiques,  faits  prevus  par  les articles  226-3  l°  ,      R.226-1, R.226-3 du code pénal. les articles 706-102-1 et 706-102-2 du C.P.P. l'article.L.853-2 du C.S.I. l'article I de l'ARR.MINIST du 04/07/2012 et reprimés par l'article 226-3 AL.I et l'article 226-31 du code pénal

A l'audience, le prévenu a expliqué qu'en tant qu'étudiant, il avait voulu tester ses capacités de programmation, avec un logiciel de chat et s'etait rendu compte qu'on pouvait acceder à distance. II avait perfectionné le logiciel au fur et à mesure qu'il progressait. II avait vendu ce logiciel comme le faisaient d'autres entreprises, il avait eu entre 500 et 1000 clients. II avait admis un chiffre d'affaires de 31.143,07€.

Il avait enfin precisé aux magistrats que son argument de vente n'etait que du marketing et qu'à la base le logiciel  devait  servir aux parents à proteger les enfants de contenus  inappropriés, l'argument  de vente  n'étant "que du marketing", niant ainsi le caractère homophobe pourtant patent.

Cette défense n'a guère convaincu les juges de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris qui l'ont condamné le 4 février 2019 à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois avec sursis, la confiscation de plusieurs scellés et de la somme saisie sur ordonnance pénale de 14.923,45 euros.

L’affaire ne devrait pas en rester là. Outre un appel éventuel,  selon Le Monde, l’enquête des cyber gendarmes du centre de luttes contre les criminalités numériques (C3N)  a permis de remonter aux clients de la société Fireworld. L’utilisation d’un tel logiciel espion étant illégale, plusieurs dizaines de procédures vont être lancées en France.

Espionner le téléphone portable d'un tiers constitue en effet une atteinte à sa vie privée.

Selon le code pénal, l’enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont par exemple punis d’une peine d’un an de prison et d’une amende de 45 000 euros (article 226-15 du code pénal).

Cette affaire, qui constitue une première sur ce type de dispositifs, est édifiante et démontre sans conteste que la vente sans autorisation de keyloggers et d'appareils de surveillance, ainsi que leur publicité lorsqu’elle «constitue une incitation» à un usage illicite de ce type d’outil, est prohibée.

Le message est donc clair:  on ne peut se faire impunément de l'argent en violant la vie privée des gens et encore moins en usant d’arguments marketing homophobes, ce qu'à justement souligné l’association “Amicale des jeunes du refuge”.

Retrouvez également sur le sujet notre article  L'espionnage du smartphone de son conjoint est-il légal ?

(Crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 09:49

C'est aujourd'hui mardi 18 juin 2019 que Facebook a lancé officiellement son projet Libra de cryptomonnaie qui sera opérationnel en 2020

On attendait donc avec impatience livre blanc qui vient d'être dévoilé et qui précise le fonctionnement de cette devise virtuelle devant permettre aux 2,3 milliards d'utilisateurs de Facebook d'acheter des produits et services et d'opérer des virements d'argent sur les multiples plateformes du réseau social (Messenger, Instagram, WhatsApp).

Mark Zuckerberg n'agit cependant pas seul et il s'est entouré de poids lourds de l'économie numérique comme Booking, Uber, Lyft, Spotify ou ebay), des spécialistes des paiements (Visa, PayPal, Mastercard) ou des ONG (Mercy Corps, Women’s World Banking et même Télécom comme Illiad ( Free) pour créer la Libra (présentée en français du genre féminin par le livre blanc).

C'est cependant peu dire que le projet interroge: s'il s'appuie sur la technologie de la chaine de blocs, il s'éloigne des cryptoactifs traditonnels comme Bitcoin qui repose sur une blockchain publique,  ouverte et décentralisée.

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

A l'inverse donc de celle utilisée pour les cryptoactifs tels que Ether ou Bitcoin,  la blockchain Libra ne sera pas publique, mais sera permissionnée avec seulement quelques  acteurs autorisés à s'y connecter.

Dans le cadre d’une « blockchain avec permission », l’accès doit être accordé pour faire tourner un nœud de validation. Dans le cadre d’une « blockchain sans permission », toute personne remplissant les critères techniques requis peut faire tourner un nœud de validation. Dans ce sens, Libra sera d’abord une blockchain avec permission.

Facebook prévoit donc de facturer une licence d’exploitation de 10 millions de dollars chacune pour gérer les nœuds de son futur réseau de cryptomonnaie doté d'une centaine de noeuds.

Il sera mise en place sur le modèle des stablecoins pour éviter la volatilité des cours comme celui du Bitcoin.  et la cryptodevise Facebook devrait être adossée à un panier de monnaies réelles censé en garantir le cours.

Cette libra  ne sera par ailleurs pas directement contrôlée par le réseau social, mais par une fondation suisse éponyme, créée par Facebook en mai 2019.

En théorie, mais on a déjà eu des surprises avec Facebook avec de nombreuses données compromises dans le récent passé, aucun des groupes partenaires n'est censé pouvoir accéder aux données financières des utilisateurs .

Les avantages mis en avant par Facebook:

- ses 2 milliards d’utilisateurs,  clients potentiels pour sa cryptomonnaie,

- des transactions immédiates et quasiment gratuites,

- la stabilité de la libra,  

- la simplicité d’utilisation, puisqu’un virement ou un achat pourra être conclu en quelques clics sur Calibra, une application dédiée (un «wallet» ou portefeuille virtuel)

On peut cependant craindre que la protection des données personnelles qui vont être collectées ne soit pas assurée et que les finalités soient contraires à celles régulées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) avec cette blockchain opaque et qui pourrait être contrôlée par un petit nombre de fondateurs : modification de la valorisation, fermeture du service, mais aussi blocages de comptes à la demande.  Avec ce produit censé permettre les transferts de fonds internationaux sans subir les variations de taux de change, les utilisateurs risquent la captation de leurs données financières personnelles". L'application Calibra, filiale à 100 % de Facebook repose sur le partage des données de paiement : lorsque les conditions d'utilisation seront acceptées au lancement de l'appli, les données pourront être cédée à n'importe quel partenaire de Facebook

L'objectif de Facebook, sous couvert de faciliter les transactions via son réseau, ne fait donc guère de doutes: accumuler encore et encore de nouvelles données personnelles des utilisateurs et les monétiser. Rappelons à cet égard notamment que Facebook a régulièrement modifié ses conditions d'utilisation de façon unilatérale depuis sa création, offrant à des  tiers la possibilité d'acquérir de nombreuses informations personnelles sans consentement. 

En route vers "l'internet de l'argent"dont Facebook nous annonce que le monde aurait "profondément besoin" et dont la Libra va remplir les promesses...

Retrouvez le projet Libra sur son site https://libra.org/fr-FR/ et  Lire le livre blanc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
28 mai 2019 2 28 /05 /mai /2019 12:36

 

L’article L221-14 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que certains actes individuels relatifs à l'état des personnes "doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche".

C'est ainsi que par exemple au Journal officiel de ce 28 mai 2019 ont été publiés deux arrêtés du 17 mai 2019 portant constatation d'une exclusion de droit de la Légion d'honneur (premier arrêté) et l’Ordre national du Mérite second arrêté), sans que l'on ne sache de qui il peut bien s'agir.

Aucun nom ne figure en effet dans la publication au JO qui précise qu'en application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Les actes concernés ne sont donc accessibles sur le site Légifrance qu'en cliquant sur un lien protégé puisque figurent dans l’article R221-15 du  code les textes prononçant l'exclusion ou la suspension « de l'ordre de la Légion d'honneur » ou de « l'ordre national du Mérite ». 

En effet , la Loi n°2015-1713 sur la dématérialisation du 22 décembre 2015 avait prévu que  les données relatives à l’état et à la nationalité des personnes devraient fairel’objet d’un traitement spécifique, qui empêcherait leur indexation automatique par des moteurs de recherche, comme Google ou Qwant.  

Mais on avait sans doute oublié à l'époque que  les mêmes moteurs peuvent en revanche  indexer tous les articles qui parlent d'un tel texte en citant la personne en question ! Et le mystérieux inconnu ne l'est donc pas resté très longtemps pour qui sait rechercher un peu sur internet.

Les sites d'information ne sont en effet pas concernés par ces restrictions spécifiques et les moteurs de recherche peuvent donc référencer à leur aise ces informations, au grand dam des intéressés dont l'anonymat n'est pas du tout respecté.

Encore un article dont l'intérêt pratique reste donc à demontrer !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
25 mai 2019 6 25 /05 /mai /2019 07:54

Une députée est suspectée d’avoir utilisé des adresses mail collectées lors de participations au grand débat national pour faire la propagande électorale de son parti politique pour les Européennes 2019  Européennes : une députée LREM s'est-elle servie de fichiers .

Interrogé à ce sujet par Libération le 21 mai 2019 Me Thierry Vallat a considéré que la collecte des coordonnées par la députée lors des réunions publiques du grand débat est «très limite en effet et même à mon sens illégal» et que «le caractère déloyal ne fait guère de doute»., en s'appuyant  sur l’article 226-18 du code pénal, qui dispose que «le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende».

Quelles sont les règles applicables ?

L'article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "informatique et liberté" impose tout d'abord que "les données [soient] collectées et traitées de manière loyale et licite" en imposant au responsable du traitement un principe de transparence lors du  traitement des informations.  La loi précise par ailleurs que les données sont collectées "pour des finalités déterminées, explicites et légitimes" .

Le Code pénal complète ce dispositif en sanctionnant à hauteur de 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende le traitement ou la collecte déloyale ou illicite de données personnelles.comme les adresses mail (ou 1.500.000 euros lorsque l’auteur de l’infraction est une personne morale) (Code pénal - Article 226-18)

Il n’existe pas de définition légale de la collecte déloyale. Le caractère déloyal de la collecte est donc laissé à l’appréciation du juge. La collecte d'informations auprès de tiers, à l'insu des intéressés, constitue une manœuvre déloyale, ces derniers n'ayant pas la possibilité de faire jouer leur droit d'opposition à la collecte

Dans un arrêt de la Chambre criminelle du 14 mars 2006, n°05-83.423), la Cour de cassation considère comme déloyal le procédé consistant à recueillir des adresses email personnelles sur Internet à l’insu des personnes concernées.

Un autre exemple de déloyauté de la collecte et du traitement des données personnelles peut être trouvé  dans une affaire plus ancienne, avec une collecte déloyale de renseignements sur des débiteurs au moyen de lettres adressées au propriétaire, gérant, syndic ou concierge d’immeubles Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 novembre 1987  (n° de pourvoi: 87-83429)

Le responsable du traitement devra donc faire preuve d'une particulière vigilance dans l’information des personnes lors de la collecte des données, ainsi que dans le respect de l’exercice par les personnes de leur droit d’opposition.

 

Me Thierry Vallat a également réagi sur RT France le 23 mai 2019 aux accusations portées à l'encontre de la députée LREM des Yvelines Nadia Hai .

Partager cet article
Repost0
24 mai 2019 5 24 /05 /mai /2019 06:15

Un nouveau pas vers des résolutions éthiques internationales en matière d'intelligence artificielle.

Les pays membres et partenaires de l’OCDE ont en effet officiellement adopté le 22 mai 2019  le premier ensemble de principes intergouvernementaux sur l’intelligence artificielle (IA). Ce faisant, ils s’engagent à respecter des normes internationales visant à assurer la conception de systèmes d’IA robustes, sûrs, équitables et dignes de confiance.

Les 36 pays membres de l’OCDE, dont la France, ainsi que l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la Roumanie ont adhéré aux Principes de l’OCDE sur l’intelligence artificielle lors de la Réunion annuelle du Conseil au niveau des Ministres, consacrée cette année à « La transition numérique au service du développement durable ». Élaborés avec le concours d’un groupe de plus de 50 experts de tous horizons – administrations, milieux universitaires, entreprises, société civile, instances internationales, communauté technique et organisations syndicales –, ils s’articulent autour de cinq principes fondés sur des valeurs, pour un déploiement responsable d’une IA digne de confiance, et cinq recommandations applicables dans le cadre des politiques publiques et de la coopération internationale. L’objectif est d’aider les pouvoirs publics, les organisations et les individus à concevoir et exploiter des systèmes d’IA servant au mieux l’intérêt général et de garantir que concepteurs et exploitants soient tenus responsables de leur bon fonctionnement.

« L’intelligence artificielle révolutionne nos modes de vie et de travail et offre des avantages considérables pour nos sociétés et nos économies. Pourtant, elle soulève de nouveaux défis, suscite également des inquiétudes et pose des problèmes d’éthique. Il incombe donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les systèmes d’IA soient conçus de manière à respecter nos valeurs et nos lois, afin d'assurer la sécurité et la protection de la vie privée des personnes », a déclaré Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE. « Ces Principes constitueront une référence mondiale pour bâtir une IA digne de confiance, afin que l’on puisse tirer le meilleur parti des opportunités qu’elle offre, au service de tous ». (Lire le discours en anglais).

Les Principes sur l’intelligence artificielle bénéficient du soutien de la Commission européenne, dont le groupe d’experts de haut niveau a rédigé des Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance, et seront au menu des débats du prochain Sommet du G20, qui se tiendra au Japon. Dans les mois à venir, les experts des politiques du numérique à l’OCDE s’attelleront à mettre au point des orientations pratiques à l’appui de leur mise en œuvre.

Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, les Principes énoncés par l’OCDE dans d’autres domaines de la politique ont ouvert la voie à l’élaboration de normes internationales et aidé les pouvoirs publics à concevoir leurs législations nationales.

Par exemple, les Lignes directrices de l’OCDE régissant la protection de la vie privée, qui fixent des limites à la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel, sous-tendent un grand nombre de cadres et de lois de protection de la vie privée aux États-Unis, en Europe et en Asie. De même, les Principes de gouvernance d’entreprise du G20 et de l’OCDE sont devenus une référence internationale pour les décideurs, les investisseurs, les entreprises et les autres parties prenantes travaillant sur les cadres institutionnels et réglementaires régissant la gouvernance d’entreprise.

En résumé, les Principes spécifient que :

  1. L’IA devrait servir les intérêts des individus et de la planète en favorisant la croissance inclusive, le développement durable et le bien-être.
     
  2. Les systèmes d’IA devraient être conçus de manière à respecter l’état de droit, les droits de l’homme, les valeurs démocratiques et la diversité, et être assortis de garanties appropriées – permettant par exemple l’intervention humaine en cas de besoin –, afin de tendre vers une société juste et équitable.
     
  3. Il convient d’assurer la transparence et la divulgation responsable des informations liées aux systèmes d’IA, afin de faire en sorte que les individus sachent lorsqu’ils interagissent avec de tels systèmes et puissent en contester les résultats.
     
  4. Les systèmes d’IA devraient être robustes, sûrs et sécurisés tout au long de leur cycle de vie ; les risques connexes éventuels devraient être évalués et gérés en permanence.
     
  5. Les organisations et les individus chargés de développer, de déployer ou d’exploiter des systèmes d’IA devraient être responsables de leur bon fonctionnement, dans le respect des principes susmentionnés.
     

L’OCDE recommande aux pouvoirs publics d’entreprendre les actions suivantes :

  • Faciliter l’investissement public et privé dans la recherche et le développement, afin de stimuler l’innovation dans une IA digne de confiance.
  • Favoriser la mise en place d’écosystèmes d’IA accessibles, comprenant les technologies et infrastructures numériques, ainsi que des mécanismes de partage des données et des connaissances.
  • Bâtir un cadre d’action ouvrant la voie au déploiement de systèmes d’IA dignes de confiance.
  • Doter les individus des compétences dont ils ont besoin dans le domaine de l’IA et assurer une transition équitable pour les travailleurs.
  • Favoriser la coopération transnationale et intersectorielle afin de partager des informations, définir des normes et collaborer à l’adoption d’une approche responsable au service d’une IA digne de confiance.
     

La Commission européenne a pour sa part publié en avril dernier des lignes directrices construites sur le postulat selon lequel le développement de l’intelligence artificielle ne peut s’envisager sans confiance . Elles sont le fruit des travaux d’un groupe d’expertise constitué en juin 2018 et qui compte, parmi ses 52 membres, une dizaine de Français.

Trois grands axes ont été retenus : la conformité de l’IA aux lois, sa robustesse (des points de vue technique et social) et son respect des principes d’éthique dont  l’équité, le respect de l’autonomie humaine et la prévention du préjudice. Ces lignes directrices seront actualisées d’ici à début 2020.

 

Télécharger les Principes de l'OCDE sur l'intelligence artificielle dans leur version intégrale.

(source OCDE)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

Partager cet article
Repost0
17 mai 2019 5 17 /05 /mai /2019 09:38

On connaissait les irrecevabilités ou caducités résultant du défaut d’utilisation de la communication électronique lorsqu’elle est obligatoire, mais il existe aussi des hypothèses dans lesquelles c’est au contraire l’usage de la communication électronique via le réseau privé virtuel avocat (RPVA) qui peut-être source de contentieux.

Tel est le cas dans cette décision rendue par la Cour de cassation le 16 mai 2019 (18-13.796) au sujet de la production d'un acte de procédure par le RPVA qui avait été rejeté par une Cour d'appel le considérant comme hors délai.

La question était de savoir si l'avis de réception du RPVA faisait bien foi, la Cour de Versailles n'en semblant pas persuadée

Rappelons que les règles de communication électronique mises en place dans les procédures d'appel sont posées par le Code de procédure civile et notamment son Article 748-3 qui précise que:

"Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés"

Dans notre affaire, il s'agissait d'une requête en déféré établie par un appelant et régularisée le 1er septembre 2017 par RPVA dans le délai de 15 jours suite à un avis de caducité.

Le magistrat de la mise en état considérait en effet curieusement que la remise n'avait été remise seulement que le 14 novembre 2017 et qu'elle était donc irrecevable. 

Une ordonnance d'irrecevabilité est rendue le 18 août 2017.

Par arrêt du 18 janvier 2018, la Cour d'appel confirme l'irrecevabilité de la requête en déféré présentée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 18 août 2017

Il ressortait pourtant du dossier que "l'appelant avait adressé au greffe, par l'intermédiaire du RPVA, un message électronique transmettant une requête en déféré de l'ordonnance du 18 août 2017, qui avait fait l'objet d'un avis électronique de réception du 1er septembre 2017".

Constatant qu'il était donc bien justifié de l'avis de réception à bonne date, la Cour de cassation casse ainsi sans renvoi l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 et renvoie les parties devant la Cour de Versailles

Peu de décisions concernant le RPVA ont été publiées. On rappelera à cet égard l’arrêt rendu le 16 novembre 2017, par la Cour de cassation (Civ. 2e, 16 nov. 2017, n° 16-24.864). dans lequel il avait été considéré que l’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule la taille des fichiers transmis, était bien une cause étrangère au sens de l’article 930-1.

Par ailleurs, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 21 janvier 2016 (n°14-29.207), la Cour de cassation a précisé que:

"il résulte de la combinaison de l'article 748-3 du code de procédure civile et de l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, que le délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile à l'intimé pour conclure court à compter de la date de l'avis de réception électronique de la notification des conclusions de l'appelant par le moyen du réseau privé virtuel des avocats (RPVA), émis par le serveur de messagerie e-barreau de l'avocat constitué par l'intimé, qui tient lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile

Cet arrêt (disponible sur demande) sur le caractère probatoire de l'AR électronique s'inscrit en droite ligne de cette jurisprudence.

D'où l'importance de bien conserver les avis de réception électronique qui sont horodatés et font donc foi pour justifier de la bonne communication de vos actes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 


 

Partager cet article
Repost0
3 mai 2019 5 03 /05 /mai /2019 07:08

Dans  une annonce du 25 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)  vient de dévoiler ses recommandations pour lutter contre les infox et lance une consultation publique jusqu'au 10 mai 2019. 

Dans ce projet de recommandations aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations, le CSA préconise notamment:

-la promotion des contenus provenant de sociétés, d'agences de presse ou de services de communication audiovisuelle;

-la mise en place d'un dispositif de signalement accessible et lisible;

-la transparence des algorithmes,

-la lutte contre les comptes qui propagent abondamment des fausses informations.

Rappelons que la loi du 22 décembre 2018, dite loi anti-fake news, prévoit de lutter contre la manipulation de l'information en instaurant un devoir de coopération des différents opérateurs de plateforme en ligne dans le combat contre les fausses informations et octroie au CSA la capacité d'accompagner ces plateformes (Twitter , Facebook etc.) dans la mise en place d'actions en période électorale.

Aux termes de l’article 12 de la loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut adresser à ces opérateurs de plateforme en ligne des recommandations visant à améliorer la lutte contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Sont concernés les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation dont l'activité dépasse cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Dans l’objectif d’assurer la promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, le CSA recommande ainsi aux opérateurs de plateforme en ligne :
a) d’assurer l’identification des sources de contenus fiables au moyen d’indicateurs clairement visibles par les utilisateurs. Les opérateurs de plateforme en ligne sont encouragés à tenir compte des démarches de labellisation, notamment celles réalisées par les entreprises et agences de presse et les services de communication audiovisuelle ;
b) de déployer des moyens technologiques visant à mettre en avant les informations provenant de sources identifiées comme fiables et en particulier les contenus dits de "fact-checking" dans les résultats des moteurs de recherche, les fils d’actualité et les autres canaux de diffusion opérant par classement automatisé.

Le CSA invite également les opérateurs de plateforme en ligne visés par la loi à aider leurs utilisateurs à identifier les sources d’information fiables et celles qui ne le sont pas. Les opérateurs sont encouragés à sensibiliser les utilisateurs à l’influence de leurs propres contenus. Ils doivent contribuer à développer leur sens critique, particulièrement celui des plus jeunes.
Les opérateurs de plateforme en ligne sont donc encouragés à développer des outils adaptés d’analyse de la fiabilité des sources d’information, tels que des modules vidéo et des guides.

Les plateformes devront par ailleurs transmettre, chaque année, une déclaration au CSA dans laquelle elles détailleront les modalités de chaque mesure prise. Dans le cas où le Conseil s'apercevrait d'une manipulation ou d'une tentative de manipulation "susceptible de troubler l'ordre public ou d'altérer la sincérité de l'un des scrutins", celui-ci pourra demander toute information complémentaire aux plateformes.

Nous avons à de nombreuses reprises exprimé toutes nos réticences sur cette loi inutile et attentatoire à la liberté d'expression. Elle a d'ailleurs déjà eu des effets inattendus puisque Twitter a bloqué une campagne gouvernementale il y a quelques semaines. ( video de notre interview sur RT France du 3 avril 2019  https://www.youtube.com/watch?v=kY8QtRicM9I), illustrant parfaitement les difficultés pour lutter contre les infox et déterminer ce qui en est une ou pas.

Retrouvez le projet de recommandation du CSA 

Partager cet article
Repost0
30 avril 2019 2 30 /04 /avril /2019 15:12

La technologie Blockchain se développe en Chine et est désormais de plus en plus utilisée devant les tribunaux. pour trancher des litiges (Global Times du 25 avril 2019) .

Le procédé est en effet fiable, authentique et confère une date certaine.

Rappelons que le premier tribunal de l'internet avait ouvert ses portes vendredi 18 août 2017 à Hangzhou, capitale de la province chinoise du Zhejiang.

La décision de créer cette nouvelle institution judiciaire avait été adoptée en Chine le 28 juin 2017, lors de la 36ème session du comité central du Parti communiste du pays pour l'approfondissement général des réformes.

Spécialisé dans le traitement des affaires liées à internet, il a vocation à pour répondre aux besoins du nombre croissant de litiges commerciaux et de procès relatifs au droit d'auteur en ligne. 

Les affaires traitées par le tribunal de l'internet de Hangzhou sont  jugées de la manière suivante: les plaintes sont  enregistrées directement en ligne et, après une rapide mise en état, une audience est  organisée en visioconférence  Les audiences et le verdict sont retransmises en vidéo. Toutes les décisions sont publiées sur le site Web du tribunal.

Depuis lors un autre cybertribunal a été créé à Pékin en Septembre 2018, et a rendu 14.904 jugements en ayant recours à l'intelligence artificielle et la Blockchain pour rendre les décisions

Dans 41 cas les parties ont choisi de s'en tenir au verdict du cybertribunal en utilisant des preuves blochainées.

Pour le Président du tribunal pékinois , Zhang Wen , l'utilisation de l'IA est une aide précieuse pour assister le juge humain qui demeure finalement décisionnaire.

En juin 2018, le tribunal de l'internet d' Hangzhou, avait utilisé pour la première fois la blockchain pour un litige concernant des contrefacteurs  informatiques, l'inviolabilité et l'intégrité des données permettant un caractère probatoire absolu.  La décision rendue le 27 juin 2018 par la cour de Hangzhou econcernait une violation de droits de propriété intellectuelle, le demandeur soulevant à titre de preuve de cette violation qu’il avait ancré le code source de son site dans la blockchain bitcoin  Hangzhou Internet Court, Province of Zhejiang People’s Republic of China, Case n° 055078 (2018) Zhe 0192 No. 81 Huatai Yimei/Daotong, Juin 27, 2018

C'est dans cette même logique que la Cour suprême chinoise avait validé le 7 septembre 2018 les preuves authentifiées par la technologie Blockchain dans le cadre de contentieux judiciaires en déclarant que "les tribunaux de l'Internet doivent reconnaitre les données numériques comme des preuves recevables si ces données proviennent de la blockchain et authentifiées par des signatures numériques,  horodatages fiables, vérification de la valeur de hachage ou via une plateforme de dépôt numérique et qu’elles peuvent prouver l’authenticité de cette technologie ainsi utilisée"

La Chine, leader mondial des licences de technologie Blockchain avec notamment le géant du commerce en ligne Alibaba, adaptent donc leur droit en conséquence.

D'autres pays sont entrés dans la danse: les protocoles blockchains comprenant en leur sein des fonctions d’horodatage qui permettent de fixer la date et l’heure de données qui sont enregistrée, la reconnaissance juridique de cet horodatage blockchain est validée par  la loi italienne n° 12/19 du 11 janvier 2019 relative au soutien et à la simplification des entreprises et de l'administration publique, qui consacre les effets juridiques de l'"horodatage électronique blockchain

Aux USA, le « Nevada Uniform Electronic Transactions Act » a été modifié par les « Nevada Blockchain Statutes » promulgués le 5 juin 2018 qui considèrent les enregistrements dans la blockchain comme des documents électroniques

Dans d'autres pays existent déjà des portails internet permettant la résolution en ligne de litiges via une cyber-procédure.

On citera par exemple le Civil Resolution Tribunal canadien qui a commencé en juin 2017 à connaitre des litiges n'excédant pas $5,000 en Colombie Britannique (Canada)

Le ministère estonien de la Justice vient également officiellement de demander à Ott Velsberg, le chief data officer du pays, de concevoir un "juge-robot" pour gérer les arriérés de petits litiges judiciaires de moins de 7.000 euros dans les tribunaux d'Estonie.

Mais, en droit français, la Blockchain n'est pas encore intégrée au processus probatoire devant les tribunaux. Rappelons que  les critères de force probante d’un écrit électronique sont définis par l’article 1366 du Code civil, qui précise que : "L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité." et qu'aux termes de l’article 1368 du Code civil : "A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable."

A ce jour, la réglementation française relative à la force probante des écrits électroniques ne mentionne donc toujours pas explicitement la technologie blockchain comme permettant de constituer un moyen de preuve. 

Il parait pourtant désormais indispensable de reconnaître valeur de preuve à tout fichier numérique enregistré dans un Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé, de nature publique ou privée afin de sécuriser les opérations effectuées par les entreprises utilisant ce DEEP.

On notera le seul timide effort de l’article L. 223-12 du Code monétaire et financier qui assimile cependant l’inscription de la cession de minibons dans la blockchain à un écrit sous seing privé, puisque le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans la blockchain qui « tient lieu de contrat écrit »

Finalement, la loi PACTE qui vient d'être votée n'a pas intégré un  amendement n° 1317 qui prévoyait  de compléter l’article 40 par une modification de l’article 1358 du Code civil, afin de reconnaître une valeur légale à l’empreinte d’un document ancré sur la blockchain. Dommage.

La France est à la traîne au niveau du caractère probatoire de la Blockchain ! 

lire également sur le sujet notre article La Chine ouvre le premier cyber tribunal pour les litiges de l'internet 

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
28 avril 2019 7 28 /04 /avril /2019 18:20

 

Le 16 avril 2019, le Parlement européen adoptait des mesures visant, entre autres, à créer le Common Identity Repository. Ce fichier CIR a pour but avoué de renforcer la sécurité, de mieux gérer les frontières, de même que les flux migratoires.

Cette gigantesque base de données biométriques, qui a désormais deux ans pour être mise en place par les Etats membres, se propose donc de rassembler les données des personnes de l‘espace Schengen, d’Eurodac (système d’empreinte digitales lancé en 2003), du système d’information sur les visas (VIS). ainsi que le système européen de casier judiciaire des ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN), le  système d'entrée/de sortie de l'UE (EES) et enfin le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS). Les travaux devraient être achevés d'ici à 2023.

Le cadre d'interopérabilité a donc pour but de:

  • recouper en un seul clic les données existantes au moyen d'un portail de recherche européen: les garde-frontières et les services de police pourront, sur un seul écran, examiner et recouper des documents d'identité en interrogeant tous les systèmes d'information pertinents de l'UE, conformément à leurs droits d'accès existants;
  • de mieux détecter  la fraude à l'identité: les garde-frontières et la police seront en effet bientôt en mesure d'identifier les personnes recherchées plus facilement grâce à un service partagé d'établissement de correspondances biométriques, qui permettra d'interroger les différents systèmes d'information existants au moyen d'empreintes digitales et d'images faciales, ainsi qu'à un répertoire commun de données d'identité, qui stockera des données d'identité biographiques de ressortissants de pays tiers. De plus, un détecteur d'identités multiples effectuera des vérifications croisées et signalera immédiatement tout cas de fraude à l'identité ou d'identités multiples.

Ainsi est créé un métafichier nominatif de personnes, avec des données biométriques incluant leurs empreintes digitale ou faciale, croisées avec des informations de plusieurs bases de données.

Avec toutes les craintes que ce type de fichier engendre pour les données personnelles et la vie privée des citoyens européens.

Ce qui est certain est que ce Big Brother européen va rejoindre sur le podium des plus grands fichiers du monde ses grands frères chinois et indien, l'Aadhaar, "fondation" en hindi le gigantesque système d'identification de la population de l'Inde (qui compte à ce jour plus de 1,1 milliard d'Indiens dans son registre), analogue à notre fichier TES de données biométriques déployé depuis mars 2017

Car la France n'est pas en reste avec ce fichier TES, finalement validé par le conseil d’Etat le 18 octobre 2018 (lire Le fichier TES des données biométriques validé par le Conseil d'Etat).  Le fichier TES avait été validé car "la collecte des images numérisées du visage et des empreintes digitales des titulaires de passeport et de cartes nationale d'identité, sans que soit requis le consentement mentionné à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, et la centralisation de leur traitement informatisé, compte tenu des restrictions et précautions dont ce traitement est assorti, sont en adéquation avec les finalités légitimes du traitement ainsi institué et ne portent pas au droit des individus au respect de leur vie privée une atteinte disproportionnée aux buts de protection de l'ordre public en vue desquels ce traitement a été créé..."

Adéquation avec les finalités légitimes du traitement et pas d'atteintes disproportionnées du droit des individus au respect de leur vie privée ? A voir...

Lire également sur le sujet des fichiers de données notre article Le droit au respect de la vie privée est un droit

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 06:25

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de dévoiler le 15 avril dernier son rapport 2018.

Un aperçu des menaces cyber analysées en France et en Europe est proposé et l'ANSSI répertorie 5 grandes tendances en France et en Europe.

1/ Les opérations de déstabilisation ou d'influence: les attaques informatiques menées à des fins de déstatbilisation ont été particulièrement nombreuses en 2018. Bien que prenant des formes multiples, ces attaques présentent des points communs: haut degré de technicité, cibles choisies pour leur particulière vulnérabilité et des conséquences pouvant aller de la simple indisponibilité du service impacté au véritable sabotage. 

2/ la génération de cryptomonnaies ou cryptojacking: tout au long de 2018, l'ANSSI a pu observer une multiplicité d'attaques ayant pour finalité l'enrichissement des attaquants. En particulier, ils profitent des failles de sécurité de ces systèmes d'information pour compromettre un grand nombre d'équipements par le dépôt discret de mineurs de cryptomonnaies. Ils peuvent alors se servir de la puissance de calcul cumulé de ces systèmes pour générer de la cryptomonnaie.

Cryptojacker consiste donc à utiliser l’ordinateur d’un individu ou le serveur d’une entreprise à l’insu de ceux-ci afin de profiter de la puissance de calcul de la machine et de produire de la cryptomonnaie par mining.

Contrairement aux ransongiciels, ces logiciels malveillants se font les plus discrets possibles et l'année 2018 a mis en évidence une tendance poussant les cybercriminels à opérer en réseaux.

3/ fraude en ligne: les tentatives de fraude constituent unemenace permanente sur internet. Un grand nombre d'évolutions récentes liées aux cibles, aux objectifs et à l'ampleur de cette manace ont pu être observées. Ainsi de nombreuses campagnes d'hameçonnage ciblant des collectivités territoriales ou des acteurs du secteur de la santé ont été  observées, afin de dérober des données personnelles, de demander le paiement d'une rançon après chiffrement des données, le minage de cryptoactifs ou la construction de machines zombie (botnets)

4/ attaques indirectes: de plus en plus d'attaquants choisissent de compromettre une cible intermédiaire (furnisseur, prestataire etc.) et d 'exploiter la relation de confiance qui l'unit à la cible finale pour toucher cette dernière. Les attaquants parviennent ainsi à contourner les mesures desécurité de très grands organismes. la compromission d'un seul intermédiaire suffit parfois pour obtenir un accès privilégié à plusieurs organisations, démultipliant le retour sur investissement pour les attaquants.

C'est ainsi que fin janvier 219, le fabricant aéronautique européen Airbus déclarait « un cyber-incident » qui s'est révélé être un accès non autorisé à des données par un ou plusieurs individus qui s'étaient fait passer pour un sous-traitant de l'avionneur

5/exfiltration de données stratégiques: la compromissionn de systèmes d'information à des fins d'espionnage n'est pas un fait nouveau, mais elle cible désormais de plus en plus des secteurs d'activité spécifiques comme la défense, la santé ou encore la recherche. 

Deux grandes tendances ont donc marqué l’année 2018 et se renforcent en 2019 : l’augmentation des attaques indirectes et l’évolution de la cybercriminalité

Pour toucher leur cible principale, les malfaiteurs visent de plus en plus leurs sous-traitants. L'ANSSI veut donc dresser  d'ici dix-huit mois une liste blanche de prestataires d'administration et de maintenance sécurisée (PAMS),  « dans le domaine de l'informatique classique comme dans le domaine industriel ».

Et parce que les enjeux sont internationux, un règlement européen baptisé « Cyberact » va très bientôt mettre en place un cadre de certification des solutions de cybersécurité pour toute l'Union européenne.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0
17 avril 2019 3 17 /04 /avril /2019 07:24

Les députés européens ont approuvé le 16 avril 2019 des droits minimaux pour les travailleurs qui exercent un emploi à la demande, basé sur des chèques ou des plateformes comme Uber ou Deliveroo.

Ces dernières années, un contrat de travail sur quatre correspondait à une forme d'emploi atypique, terme qui englobe tous les emplois qui ne sont pas à temps plein à durée indéterminée, allant du travail à temps partiel «classique» au travail à la demande sans heures de travail garanties.

Conformément à sa volonté de renforcer la dimension sociale de l'Europe et dans le cadre du déploiement du socle européen des droits sociaux, la Commission avait présenté l'initiative concernant des conditions de travail transparentes et prévisibles en décembre 2017. L'objectif de cette dernière est d'élargir et de moderniser les obligations existantes en vertu desquelles chaque travailleur doit être informé de ses conditions de travail. Elle vise en outre à créer de nouvelles normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux qui ont des contrats atypiques, bénéficient de davantage de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

 

La législation, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, octroie une série de droits minimaux aux personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, aux travailleurs à la demande, aux travailleurs intermittents, à ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", aux travailleurs des plateformes, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis rémunérés, à condition de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures sur quatre semaines en moyenne.

Les travailleurs indépendants seront exclus du champ d’application des nouvelles règles.

Tous les travailleurs devront être informés dès le premier jour, comme principe général, et au plus tard jusqu’à sept jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat, comme la description des missions, la date de début, la durée, la rémunération, la journée de travail normale ou les heures de référence pour ceux dont les horaires de travail sont imprévisibles.

La directive envisage une meilleure protection pour les nouvelles formes d’emploi avec une série de mesures spécifiques permettant de couvrir les nouvelles formes d’emploi inclut:

  • les travailleurs sous contrat à la demande ou d’autres formes similaires d'emploi devraient bénéficier d'un niveau minimal de prévisibilité, tel que des horaires et des jours de référence prédéterminés. Ils devraient également pouvoir refuser, sans conséquences, une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.
  • pour prévenir les pratiques abusives, les États membres devront adopter des mesures telles que des limites à l'utilisation et à la durée du contrat.
  • l’employeur ne devrait pas interdire, sanctionner ou empêcher les travailleurs qui acceptent des emplois dans d’autres entreprises si cela n’empiète pas sur les horaires de travail établis avec cet employeur.

De nouvelles règles pour les périodes d’essai et la formation sont mises en place:

Les périodes d'essai ne devront pas excéder six mois ou être proportionnelles à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée. Un contrat renouvelé pour la même fonction ne devra pas donner lieu à une nouvelle période d’essai.

Enfin, la formation obligatoire prévue devra être dispensée gratuitement par l'employeur et être incluse dans le temps de travail. Dans la mesure du possible, cette formation devrait être dispensée pendant les heures de travail.

Le rapporteur Enrique Calvet Chambon (ADLE, ES) déclaré: ‘‘Cette directive constitue le premier pas de géant vers la mise en œuvre du pilier européen des droits sociaux et touche ainsi tous les travailleurs de l'UE. Les travailleurs qui ont été dans l'incertitude se verront désormais accorder des droits minimaux grâce à cette directive et aux arrêts de la Cour de justice européenne, et aucun employeur ne pourra désormais abuser de la flexibilité du marché du travail.’’

Le texte final a été adopté par 466 voix pour, 145 contre et 37 abstentions (2017/0355 Conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne).  Le texte adopté sera disponible ici 

 Les États membres auront trois ans pour mettre en œuvre les règles

(source: communiqué de presse Parlement européen du 16 avril 2019 http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190410IPR37562/economie-des-petits-boulots-les-droits-des-travailleurs-renforces)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
  • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
  • Contact

Le Cabinet Thierry Vallat

    

Cabinet Thierry Vallat

Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers

50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)

Tel: 33(0)1.56.67.09.59

mail: thierryvallatavocat@pm.me

Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),

Recherche

Dans les médias récemment

RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données

L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD

Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux

RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation

RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus

Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député

BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés

RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé

BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques

Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités

France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international

BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel

Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax

RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal

BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux

Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila

Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement

L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques

France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement

Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste

France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux

RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire

Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste

RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam

Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques

NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu

Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports

Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones

South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN

Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques

RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam

FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc

Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire

Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones

Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc

RT France du 18 février 2021 sur les fakes news

Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information

Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement

Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs

Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle

Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police

La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires

Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet

Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police

Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler

L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale

Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police

France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège

France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations

BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs

L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux

LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles

BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement

Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones

Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu

20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness

Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile

RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok

LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés

RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook

BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque

Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook

BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono

Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA

Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage

RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties

La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA

RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter

Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi

Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police

BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire

Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux 

RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester

Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR

ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes

Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice

RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale

ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise

RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia

La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques

Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus

Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression 

RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid

Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé

Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia

RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia

Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement

Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise

La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP

Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid

Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance

GQ d'avril 2020 sur les deepfakes

Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique

RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance

La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire

Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust

BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance

Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation

France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes

BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski

Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux

C News du 19 février 2020 sur le revenge porn

RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet

BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs

Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO

RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem

Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn

La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV

NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom

France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand 

Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

Le Cabinet En Images

Catégories