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15 avril 2019 1 15 /04 /avril /2019 07:27

En Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent.

Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du dispositif de E-résidence mis en place depuis le 1er décembre 2014 pour faciliter les transactions et les démarches administratives pour les investisseurs étrangers (voir nos articles: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-e-residence-en-estonie-c-est-aujourd-hui-possible.html.) et  E-résidence estonienne : comment ça marche et à quoi ça sert ?

Plus de 55.000 cartes ont ainsi été accordées à ce jour (voir les e-Residency’s data et lire notamment notre article du 20 juin 2016 E-résidence en Estonie)

A quoi sert la E-résidence estonienne ?

Très schématiquement, un E-résident peut où qu'il soit :

  • signer numériquement des documents et des contrats
  • vérifier l'authenticité de la signature de documents
  • crypter et transmettre des documents de manière sécurisée
  • créer une société estonienne en ligne . Il est nécessaire pour cela d'avoir une adresse physique en Estonie.
  • Administrer la société de n'importe quel point du globe
  • effectuer des opérations de banque en ligne et des transferts d'argent. Pour le moment il faut au moins une fois se rendre à la banque en Estonie, mais un projet de loi est en cours pour dématérialiser le processus.
  • Déclarer ses impôts en Estonie online.

Mais aujourd'hui le scandale de la Danske Bank qui secoue le pays depuis plusieurs mois non seulement contribue à jeter le discrédit sur l'ensemble du système bancaire de ce pays baltique, mais enraye également l bon fonctionnement de la E-résdence !. 

Rappelons que la filiale estonienne de la banque danoise est en effet au coeur d'un vaste scandale de blanchiment d'argent. En effet, entre 2007 et 2015, pas moins de 200 milliards d'euros de son portefeuille de clients non-résidents, auraient été blanchis par la succursale de Tallinn, en toute discrétion sans que les autorités de contrôle n'aient bougé !

Depuis deux ans les banques estoniennes répugnent dès lors fortement, ferment, voire refusent systématiquement d'ouvrir des comptes aux entrepreneurs étrangers, notamment e-résidents, qui souhaitent débuter une activité commerciale en Estonie, ce qui demeure donc très préjudiciable au programme de l'e-résidence dont l'Estonie a fait pourtant depuis 4 ans l'un des moteurs de son dynamisme et de son attractivité.

Lire nos articles sur le sujet:

E-résidence en Estonie: le compte est-il toujours bon ? 

Simplification des formalités pour ouvrir une société en Estonie

Me Thierry Vallat est intervenu sur Arte le 14 avril 2019 dans le magazine Vox Pop à ce sujet (vidéo complète ci-dessous)

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8 avril 2019 1 08 /04 /avril /2019 14:46

C'est aujourd'hui lundi 8 avril 2019 que la taxe GAFA  sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale

Ce projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. qui prévoit notamment la création d’une taxe sur les services numériques avait été présenté le 6 mars au conseil des ministres par Bruno Le Maire.

D'après l’exposé des motifs du texte , l'article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national.

Cette taxe s’inspire largement de la proposition de directive de la Commission européenne concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques, en cours de négociation. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés.

Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus : 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

Son rendement atteindra rapidement 500 millions d’euros par an.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

La mise en œuvre de cette mesure dérogatoire à la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés adoptée à l’article 84 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 répond à un impératif de rendement budgétaire. Elle rapportera de l’ordre de 1,7 milliard d’euros en 2019.

La taxe sera applicable, si le projet de loi vient à être adopté au cours de l’année 2019, aux sommes encaissées dès le 1er janvier de cette année.

Le texte pourrait cependant faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, même si le Conseil d'Etat l'a validé dans son avis du 28 février 2019.  Le Conseil d’Etat relève notamment qu’aucun principe constitutionnel n’interdit au législateur d’établir une imposition à raison des encaissements annuels liés à une activité économique, sans prévoir de déduction de charges, sous réserve de ne pas créer de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. Le taux de 3 % prévu par le projet du Gouvernement, qui ne saurait être regardé comme confiscatoire. 

L’Assemblée nationale a adopté lundi soir en première lecture l’instauration de la taxe. Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article 1er du projet. La totalité du projet de loi n’a pas encore été examinée.

 

Lire également notre article La Taxe GAFA de 3 % sur les revenus des activités numériques

Me Thierry Vallat est intervenu sur Sputnik News ce 11 septembre 2018 pour évoquer cette taxe GAFA (lire  Taxation des GAFA: l'Allemagne saborde le navire)

 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 avril 2019 4 04 /04 /avril /2019 09:38

Suite à la polémique ayant suivi l'annonce du blocage de la campagne gouvernementale ”#Ouijevote” pour inciter à s’inscrire sur les listes électorales en vue du prochain scrutin qui n’a pas pu donner lieu comme prévu à des tweets sponsorisés par le service de communication de l’État, Twitter a réagi ce jour par un tweet annonçant que:

"suite à loi "Manipulation de l'information", nous avons décidé d'interdire toute publicité ciblée en France dont les campagnes appelant à aller voter. Après de nombreux échanges, nous avons décidé d'autoriser désormais les publicités encourageant la participation électorale" et le réseau social d'ajouter " Nous souhaitions apporter cette clarification car nous continuerons à promouvoir et à protéger l'intégrité des conversations autour de #EUelections2019 au cours des prochains mois"

 

Les représentants de Twitter ont donc été reçus ce matin par Cédric O, Secrétaire d’État au Numérique. A l’issue de cet entretien, Twitter a en conséquence annoncé une modification de ses conditions générales d’utilisation, afin d’autoriser les publicités encourageant la participation électorale.

Rappelons que le réseau social Twitter avait refusé de relayer une campagne du ministère de l’Intérieur incitant à voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019 , afin de respecter la loi «relative à la manipulation de l'information», surnommée la "loi Fake news".La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 “relative à la manipulation de l’information”  impose notamment aux principales plateformes numériques (Google, Facebook, Twitter...) de fournir les informations sur les publicités politiques qu’elles diffusent contre rémunération sur leur site, afin d’éviter des manipulations et ingérences électoral.

Mais Twitter ayant jugé la loi anti-fakenews trop contraignante, le réseau social est sorti du champ de cette loi en interdisant, dans ses conditions générales d'utilisation, les publicités pour les campagnes "politiques" en France.

Le  ministre de la Culture, celui de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au Numérique ont publié également concomitamment un Communiqué de presse à propos de leur bras de fer avec Twitter  précisant que  "la priorité du Gouvernement demeure la mise en œuvre par Twitter (...) des obligations de transparence prévues par la loi sur la manipulation de l’information"

Encore faudrait-il cependant que Twitter fasse la  promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général pour que la loi lui soit applicable...

En tout état de cause,  nous sommes aujourd'hui au delà du 31 mars et la campagne visant à s'inscrire sur les listes n'a plus d'utilité puisqu'il n'est plus possible de s'inscrire.

Retrouvez le Communiqué de presse du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Culture et du secrétaire d’Etat chargé du numérique du 4 avril 2019

ainsi que notre interview du 3 avril sur RT France Selon Thierry Vallat, Twitter est dans son droit et a agit en conformité avec ses règles

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3 avril 2019 3 03 /04 /avril /2019 13:43

Article mis à jour le 4 avril 2019

Le réseau social Twitter refuse de relayer une campagne du ministère de l’Intérieur incitant à voter aux prochaines élections européennes du 26 mai 2019 , afin de respecter la loi «relative à la manipulation de l'information», surnommée la "loi Fake news".

la campagne ”#Ouijevote” pour inciter à s’inscrire sur les listes électorales en vue du prochain scrutin n’a pas pu donner lieu comme prévu à des tweets sponsorisés par le service de communication de l’État. 

La loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 “relative à la manipulation de l’information”  impose notamment aux principales plateformes numériques (Google, Facebook, Twitter...) de fournir les informations sur les publicités politiques qu’elles diffusent contre rémunération sur leur site, afin d’éviter des manipulations et ingérences électoral.

Mais Twitter ayant jugé la loi anti-fakenews trop contraignante, le réseau social est sorti du champ de cette loi en interdisant, dans ses conditions générales d'utilisation, les publicités pour les campagnes "politiques" en France.

En effet, si Twitter doit respecter la loi s'il publie des publicités pour des campagnes politiques, il n'a aucunement  l'obligation d'en publier. Or, la plateforme n'autorise, sous conditions, ce type de campagnes d’ordre politique que dans certains pays, et donc pas en France, en Hongrie, au Portugal ou en Lettonie.

Twitter ne fait ainsi que respecter ses propres CGU, ce que la France ne fait pas en revanche en tentant de faire publier des publicités, aussi vertueuses puissent-elles être, en infraction avec les règles contractuelles de l'oiseau bleu.

Un cas de figure auquel les législateurs de la loi Fake news n'avait manifestement pas pensé ! 

Nous avons depuis l'origine combattu cette loi inutile et liberticide, elle démontre aujourd'hui son inapplicabilité de fait et déjà ses effets pervers: l'arroseur arrosé...

A lire également notre article Droit des médias: la loi sur la manipulation de l'information adoptée

Mise à jour du 4 avril 2019

Suite à la polémique ayant suivi l'annonce du blocage de la campagne, Twitter a réagi ce jour par un tweet expliquant que "suite à loi "Manipulation de l'information", nous avons décidé d'interdire toute publicité ciblée en France dont les campagnes appelant à aller voter. Après de nombreux échanges, nous avons décidé d'autoriser désormais les publicités encourageant la participation électorale" et le réseau social d'ajouter " Nous souhaitions apporter cette clarification car nous continuerons à promouvoir et à protéger l'intégrité des conversations autour de #EUelections2019 au cours des prochains mois"

 

Le  ministre de la Culture, celui de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au Numérique ont publié également concomitamment un Communiqué de presse à propos de leur bras de fer avec Twitter  précisant que  "la priorité du Gouvernement demeure la mise en œuvre par Twitter (...) des obligations de transparence prévues par la loi sur la manipulation de l’information" Encore faudrait-il cependant que Twitter fasse la  promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général pour que la loi lui soit applicable...

En tout état de cause,  nous sommes aujourd'hui au delà du 31 mars et la campagne visant à s'inscrire sur les listes n'a plus d'utilité puisqu'il n'est plus possible de s'inscrire.

 

Retrouvez mon entretien du 3 avril 2019 sur le plateau de RT France à ce sujet

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1 avril 2019 1 01 /04 /avril /2019 05:07

Mise à jour du 6 janvier 2021

Les cagnottes en ligne ont le vent en poupe et de plus en plus nombreux sont désormais ceux qui utilisent ces sites pour le financement des projets personnels, caritatifs ou professionnels.

Des plateformes comme "Leetchi", "Le pot commun", "Colleo" ou encore "Kwendoo", permettent ainsi de collecter de l’argent en ligne pour aider aux soins pour un enfant malade, financer le sauvetage ou la création d'une entreprise ou participer à un projet sportif. Certaines cagnottes dites de solidarité, battent des records, jusqu'à 1,46 million d'euros pour celle de soutien aux forces de l'ordre lancée en début 2019.

En contrepartie, ces sites se rémunèrent en retenant un pourcentage de la cagnotte au moment du versement bancaire au profit de son initiateur.

A la différence du crowdfunding, la contribution à une cagnotte en ligne ne donne droit à aucune contrepartie. Il s’agit là pour les utilisateurs d’aider une cause, à l'instar des dons classiquement effectués à des associations, le Téléthon ou les Restos du coeur .

Et ces causes peuvent consister en un soutien à des personnes en difficulté, comme celle lancée récemment par des détenus pour un surveillant dont la femme est décédée.

C'est ainsi qu'une cagnotte créée pour aider à payer les frais de justice de l'ancien boxeur, Christophe Dettinger, qui s'en était pris à des gendarmes pendant l'acte 8 des Gilets jaunes le 5 janvier 2019  a permis de récolter une somme de 127 812 euros en un temps record.

Mais face à la polémique née de ce financement, la plate-forme Leetchi a promptement fermé la cagnotte au bout de 48 heures en raison du non respect des conditions générales du site.

C'est que ces plateformes sont régies par le droit commun des hébergeurs numériques et le droit de la consommation.

Ainsi, s'appliquent les dispositions de l’article L 111-7 du code de la consommation : "L’opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente".

De même, s'applique la loi sur la Confiance de l’Économie Numérique du 21 juin 2004 (LCEN), qui prévoit que les hébergeurs ont, contrairement aux éditeurs, une responsabilité allégée : leur responsabilité ne peut être engagée que s’ils ont connaissance du caractère manifestement illicite d’une contenu hébergé et qu’ils n’ont pas agi promptement pour le retirer.

Mais les plateformes sont également tenues par leurs propres conditions générales d’utilisation.

Par exemple, selon l'article 26.1 des conditions générales d'utilisation (CGU) de Leetchi, il est formellement interdit d'utiliser la plateforme pour des activités qui pourrait promouvoir  la violence.

«En cas de manquement à ces obligations, le Distributeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il se réserve à ce titre le droit de supprimer ou retirer tout contenu ou information qu’elle jugera inapproprié », trouve-t-on dans les CGU de Leetchi

On ne peut donc pas créer une cagnotte pour tout et n'importe quoi: il est par exemple impossible de créer une cagnotte pour acheter une arme ou financer des activités illégales.

Par ailleurs,  selon l’article 40 de la loi de 1881 « Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires », Autrement dit, une cagnotte en ligne ne peut pas servir à financer des dépenses liées à une condamnation judiciaire. En 2015, Dieudonné avait ainsi été condamné à 6 000 euros d’amende pour avoir appelé aux dons en ligne pour payer de précédentes amendes

La cagnotte pourra en revanche servir à payer des frais de justice, comme les honoraires d'avocat.

Aussi, Leetchi et consorts utilisent un contrôle automatique réalisé par des algorithmes qui permettent de détecter d’éventuelles cagnottes suspectes. Une authentification du créateur de la cagnotte s'ensuit pour établir ses motivations, sur la destination des fonds, son identité et sa relation avec un éventuel bénéficiaire, avec la fourniture de pièces justificatives.

La plateforme est en effet garante de la sécurité des transactions dès le début, dès la création de la cagnotte et ce jusqu’au transfert des fonds au bénéficiaire légitime de la cagnotte.

Aujourd'hui, les proches de Christophe Dettinger réclament à Leetchi en référé le montant de la cagnotte, soit 145.000 €. Le tribunal d'Évry a rendu sa décision le 9 avril 2019.  Dans l'intérêt d'une bonne justice", le tribunal d'Evry s'est dessaisi, au profit du tribunal de Paris, pour examiner l'affaire dite de la cagnotte. L'audience a eu lieu le mercredi 5 juin 2019 au matin avec l'autre affaire concernant le couple Dettinger. celui-ci a en effet également assigné la société Leetchi devant le tribunal de justice de Paris afin de demander environ trois millions d’euros de dommages et intérêts à Leetchi, au titre du « préjudice » subi, selon eux, par la clôture prématurée de la cagnotte et la perte de chance. Résultat des courses le 9 décembre 2019...

Le tribunal judiciaire de Paris, par décision du 6 janvier 2021 a annulé la cagnotte Leetchi de soutien à Christophe Dettinger (alias le boxeur Gilet Jaune), l'estimant contraire à l'ordre public (art. 1162 Code civil) car elle n'aurait eu pour but que de "soutenir un combat consistant en l'usage de la violence physique contre les forces de l'ordre" et "comprenait également un appel à compenser les condamnations susceptibles d'intervenir à l'avenir, ce qui est contraire à l'ordre public"

Comme l'indique le communiqué du tribunal judiciaire, les sommes reçues devront être restituées aux donateurs participants, le contrat ayant été annulé (rappel de l'article 1162 du code civil: "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties".)

Enfin,  quarante participants à la cagnotte de soutien à l’ex-boxeur Christophe Dettinger ont porté plainte en mai 2019 pour « abus de confiance », reprochant à la plateforme Leetchi d’avoir interrompu la collecte et suspendu le versement des fonds.  Ils estiment qu'«en retenant les fonds collectés, en procédant unilatéralement au remboursement de certains participants et en modifiant unilatéralement la destination des fonds alors que l’organisateur est seul responsable de l’administration de la cagnotte et qu’il peut notamment choisir à tout moment de la transférer à son bénéficiaire […], la société Leetchi a manifestement détourné les fonds remis par les participants ».

Et attention aux arnaques: on vient d'apprendre qu'à la suite du décès du petit Jules, 2 ans, qui a trouvé la mort samedi 23 mars 2019 après avoir été percuté par une camionnette à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), une fausse cagnotte avait été créée en ligne, mais rapidement identifiée comme une sordide escroquerie.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Le Parisien le 9 janvier 2019 sur le sujet Gilets jaunes : la bataille des cagnottes et le 24 décembre 2020 par La Croix https://www.la-croix.com/Economie/Leetchi-collimateur-dassociations-consommateurs-2020-12-24-1201131871

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 mars 2019 2 26 /03 /mars /2019 08:47

La Proposition de loi de Mme Laetitia Avia  visant à combattre les propos haineux sur Internet a été enregistrée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2019.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a donc rendu un avis public (consultatif) dans lequel il s'inquiète des conséquences du texte sur les droits et libertés des individus.

Dans son communiqué de presse du 2 mars 2019 , le CNNum tient à rappeler son attachement à la lutte contre les contenus haineux dont les pouvoirs publics ont fait une priorité. Le CNNum considère que la lutte contre les contenus haineux devrait combiner des mesures visant à rendre le droit en vigueur plus efficace (y compris en donnant plus de moyens à la Justice) et des mesures visant à renforcer la responsabilisation des plateformes. Cette lutte doit se réaliser dans le respect des droits humains, des principes de nécessité et de proportionnalité et intégrer des recours effectifs afin de prévenir tout risque d’abus.

Le CNNum estime que la mission sur la régulation des réseaux sociaux, lancée par le Gouvernement en janvier 2019, qui a commencé par une expérimentation sur la modération des contenus par Facebook, devrait permettre d’apporter des recommandations concernant la lutte contre les contenus haineux et, de manière plus large, concernant la régulation des plateformes. En conséquence, le CNNum appelle les pouvoirs publics à prendre en considération les résultats finaux de cette mission. Il considère en particulier que la mission sur la régulation des réseaux sociaux permettrait d’enrichir la réflexion concernant l’équilibre entre le rôle du juge, des plateformes et de la co-régulation dans la lutte contre les contenus illicites.  

Le CNNum estime aussi que les pouvoirs publics devraient étudier de façon approfondie l'impact que la proposition de loi visant à lutter contre la haine en ligne (ci-après : « PPL ») pourrait avoir sur les droits et les libertés et étudier son articulation avec le droit européen. Si la volonté de lutter efficacement contre les contenus haineux est louable, les pouvoirs publics devraient prendre en compte les dix enjeux suivants :

  1. Préciser les objectifs et le rôle de l’État : il est indispensable de prévoir un juste équilibre entre le recours aux mécanismes judiciaires, à la régulation et à l’auto-régulation.

  2. Se fonder sur des définitions claires : en particulier en ce qui concerne le caractère « manifestement » illicite d’une « incitation à la haine » ou d’ « une injure » à raison de « la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ».

  3. Protéger les droits fondamentaux et, surtout, la liberté d’expression : le rôle du juge doit être fondamental dans tout dispositif de lutte contre les contenus haineux pour éviter les abus, protéger les victimes et offrir toutes les garanties nécessaires d’indépendance à l’égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif.

  4. Prévoir des recours effectifs : le CNNum regrette qu’aucune précision ne soit donnée dans la PPL en ce qui concerne les mécanismes de recours ou les conséquences en cas de manquement.

  5. Penser à des sanctions graduées, respectueuses du principe de proportionnalité : la PPL prévoit des sanctions qui pourraient être extrêmement lourdes « jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » sans donner de précisions quant à la façon d’appréhender la « gravité » et le « caractère réitéré » des infractions concernées.

  6. Penser la responsabilité pénale en articulation avec le droit européen : l’article 2 de la PPL qui prévoit que « la connaissance des faits litigieux sera présumée acquise » lorsque les utilisateurs ont transmis un signalement comportant le peu d’informations figurant sous cet article, pourrait poser des problèmes de conformité avec le droit européen.

  7. Assurer la cohérence normative du Marché unique numérique : le Conseil s’inquiète de la multiplication des législations nationales applicables aux contenus illicites en Europe et ceci alors que ces lois nationales ont vocation à s’appliquer à des plateformes qui agissent bien au-delà des frontières nationales. Plutôt que de multiplier les initiatives nationales dans ce domaine, il convient peut-être d’entrer dans une logique d’harmonisation et de réfléchir à des solutions intelligentes et efficaces sur le plan européen, respectueuses des libertés et des droits fondamentaux.

  8. Prendre en compte le rôle des plateformes dans l'accélération des contenus et réfléchir aux moyens de réguler les systèmes eux-mêmes et pas seulement les contenus : le Conseil estime opportun de rappeler les principes directeurs de loyauté et de transparence des plateformes dans la lutte contre les contenus illicites et de moderniser les moyens de la justice et de la régulation.

  9. Procéder à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des « mesures proactives » fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle : le CNNum considère que la mise en œuvre de moyens « technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus » (article 2 (III) de la PPL), pourrait encourager le recours à des systèmes de filtrage automatisé. Le CNNum estime que les pouvoirs publics devraient exiger des plateformes des études d’impact permettant d’évaluer l’efficacité et la fiabilité de ces dispositifs et encadrer leur utilisation en fonction des impératifs de l’État de droit.

  10. Responsabiliser les entreprises sans que la fonction de modération des contenus ne renforce les plus puissantes d'entre elles : les systèmes de modération des contenus encouragés par la PPL pourraient en effet conférer un avantage non négligeable aux grands acteurs qui disposent déjà des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires pour se conformer à la PPL.

L'examen du texte par les parlementaire débutera en mai prochain.

Retrouvez la positon complète du CNNum https://cnnumerique.fr/files/uploads/2019/20190321%20-%20CP_regulations_contenus_haineux_VF.pdf

ainsi que notre article sur le sujet La proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 06:12

Régulièrement, des internautes imaginent demander de retirer de votre  compte Twitter ou Instagram un hashtag qui serait leur "propriété".

Un cabinet d'avocats parisien vient même récemment de se débaptiser pour devenir "#Avocats" !

Il s'agit donc d'un marqueur de métadonnées et son succès ne faiblit pas avec les récents très populaires #MeToo ou  #Balancetonporc.

Qu'est-ce qu'un hashtag (ou mot-dièse en français) ? La définition nous en est donnée par le Journal officiel du 23 janvier 2013 comme une "suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d’intérêt et est inséré dans son message par son rédacteur afin d’en faciliter son repérage".

À ce jour pourtant, aucune législation spéciale ne détermine le statut juridique du hashtag en France. 

Certaines entreprises utilisent un mot-dièse comme vecteur de leur communication et vont donc déposer la marque.  Par exemple,  au nombre des marques à hashtag officiellement enregistrées aux États-Unis figurent #smilewithacoke et #shareacoke (The Coca-Cola Company), #McDstories (McDonalds), ou encore #makeitcount (Nike).

Cependant un hashtag ne pourra  faire l’objet d’une protection par le droit des marques qu’à la condition de satisfaire aux critères classiques de validité d’une marque, c'est-à-dire être disponible, posséder un caractère distinctif et être licite (article L 711-1 du CPI).

Rappelons que la directive européenne 2008/95/EC précise de son côté que "peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises"

L’INPI refuse ainsi par exemple d’octroyer des marques exclusives lorsqu’il s’agit de hashtags apparus spontanément sur Twitter. L’INPI a par exemple refusé de protéger #JeSuisCharlie ou #PrayForParis, en invoquant le défaut de distinctivité. Dans un communiqué du 13 janvier 2015, il a précisé avoir refusé la cinquantaine de marques "Je suis Charlie" déposée pour désigner notamment des vêtements, suite aux attentats de janvier 2015, estimant que ce slogan ne pouvait faire l’objet d’une appropriation par quelques personnes alors qu’il était utilisé par une large fraction du public.

L’INPI considère en outre en raison de son usage courant, que le symbole « # » est secondaire.  C'est également l'avis de la Cour d’appel de Paris qui a confirmé  son caractère secondaire. Elle a ainsi jugé que les signes "Cloud 9" et #Cloud  (désignant des produits et services proches) étaient similaires dans la mesure où l’élément dominant est "Cloud" au sein des deux marques  (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773).

L’appréciation d’une marque comportant un hashtag se fera donc indépendamment de ce symbole, comme une marque classique.

Par ailleurs, il est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur comme oeuvre de l'esprit, ce qui pourra permettre à l’auteur d’un hashtag de faire reconnaître ses droits en présence de contrefaçon. Mais encore faudra-t-il le démontrer.

Enfin, certains hashtags comme #UnBonJuif ou #JeSuisKouachi de sinistre mémoire ont pu faire l'objet de sanctions pour les internautes les ayant utilisé ou retweeté, car illicites et tombant sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui réprime les délits de diffamation raciale ou par la loi du 13 novembre 2014 visant à lutter contre le terrorisme. C'est ainsi que l’article 421-2-5 du code pénal issu de cette loi prévoit que : "Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende" et  "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne".

Un hashtag n'est donc jamais anodin, son utilisation ou sa diffusion peuvent avoir des conséquences juridiques, mais sa privatisation ne va pas de soi.

A suivre sur les réseaux sociaux, et les tribunaux...

 

Lire également notre article Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 mars 2019 5 15 /03 /mars /2019 07:30

Comme nous vous l'avions annoncé dans notre article lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur interne, la députée LREM Laëtitia Avia a concocté une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet

Cette proposition de loi s'appuye largement sur le rapport remis le 20 septembre dernier au Président Macron qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. 

Elle s’inscrit dans la volonté de placer chacune des parties prenantes (plateformes, internautes, fournisseurs d’accès à internet) face à ses responsabilités dans la lutte engagée contre la haine sur Internet . 

L’article 1 impose aux plateformes dépassant un seuil de connexion de retirer les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Ces contenus devront être retirés en 24 heures après notification.

Toutefois, seulement les contenus manifestement illicites devront faire l’objet d’un tel nettoyage. Si la plateforme concernée a un doute, elle pourra invoquer les dispositions de l’article 6-I-2 de Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui précise que "  Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible"

En cas de retrait d’un contenu, l’utilisateur à l’origine de la publication pourra contester la décision prise par la plateforme. L’auteur du signalement pourra, lui, contester le maintien de ce contenu. 

l’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition.

Dans le même esprit, l’article 4 fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il s’agira par exemple de communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalement abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine sur internet. Il reviendra au régulateur de déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques, ainsi que leur temporalité.

L’article 4 insère également un nouvel article 17-3 dans la loi n’°86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées.

Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.

Le CSA sera donc bien l’autorité compétente pour adresser une mise en demeure à ces intermédiaires, avec un montant de sanction pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.

L’article 5 renforce la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Si les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique comportent d’ores et déjà l’obligation, pour les plateformes, de détenir les éléments nécessaires à l’identification de leurs utilisateurs et de transmettre ces informations aux autorités compétentes, force est de constater la complexité des démarches judiciaires lorsqu’il s’agit de lever l’anonymat de ces personnes, en particulier auprès d’opérateurs installés à l’étranger.

L’article 5 contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il renforce aussi considérablement, en le triplant, le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 mars 2019 6 09 /03 /mars /2019 08:38

Dans un article publié le 7 mars 2019 et intitulé "Combatting Vaccine Misinformation", Facebook dévoile son plan de bataille contre la désinformation en matière de vaccins,  alors que les cas de rougeole augmente de manière alarmante à travers le monde, et que des fausses informations sont partagées via sa plateforme.

Fin février 2019, plusieurs réseaux sociaux, dont Pinterest et YouTube, avaient déjà annoncé prendre des mesures pour lutter contre la désinformation sur les vaccins, qu'ils sont accusés de  ne pas assez combattre.

Pinterest avait ainsi confirmé qu'il avait changé de politique en matière de contenu anti-vaccin, et déclaré avoir commencé à bloquer certaines recherches liées aux vaccinations et aux traitements du cancer l'année dernière, car les résultats conduisaient à des informations erronées.

Facebook s'engage donc également dans cette voie  pour lutter contre ces fausses informations et les rendre moins visibles.

Le réseau social va ainsi réduire leur diffusion et « fournir aux gens des informations faisant autorité sur le sujet ».

Les groupes et  pages qui répandent des informations erronées sur la vaccination ne seront plus inclus dans les recommandations ou les prévisions lorsqu'elles seront recherchées.

Lorsque des publicités contenant des informations erronées sur les vaccins seront découvertes, elles seront rejetées. Facebook va également supprimer les options de ciblage connexes, telles que «les controverses relatives aux vaccins».

Les comptes d'annonces qui continueraient à violer les règles pourraient être désactivés .

Facebook diffusera également des « informations éducatives» sur les vaccins lorsque les utilisateurs sont confrontés à de fausses affirmations, en s'appuyant sur l'Organisation mondiale de la santé et les centres américains de contrôle et de prévention des maladies qui ont déjà publiquement identifié de fausses informations sur le sujet. 

Une prochaine mise à jour sur ce sujet a été enfin annoncée.

Cette prise de position du géant de Palo Alto à l'encontre des anti-vaxx n'est pas anodine et s'inscrit, bien entendu dans la lutte générale contre les fakenews et les théories conspirationnistes, mais aussi dans un contexte de résurgence de certaines maladies contagieuses comme la rougeole.  Cette infection virale éruptive aiguë  touche essentiellement les enfants, et peut s’avérer mortelle. 98 pays ont signalé une augmentation sur l’année 2018 comparé à l’année 2017, alors  que dans nombreux pays, et parfois les plus développés en matière de santé, les taux de vaccination ne cessent de chuter, 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 mars 2019 3 06 /03 /mars /2019 11:49

La plateforme Steam est une nouvelle fois critiquée pour un jeu faisant l'apologie du viol.

Steam est une plateforme de distribution de contenu en ligne, de gestion des droits et de communication développée par Valve qui régulièrement se trouve impliquée avec la mise en ligne e contenus controversés.

Le jeu vidéo Rape Day (Signifiant littéralement "Journée du viol" ) en constitue un exemple édifiant. 

Il s'agit donc d'un jeu vidéo qui permet aux joueurs de se mettre dans la peau d’un psychopathe violeur en série et de commettre des crimes en série, pendant une apocalypse de zombies 

Les joueurs peuvent donc allégrement "sauter les préliminaires et savourer leur Journée du Viol", "bien méritée" (sic) !

Malgré le terme explicite de "viol" dans le titre du jeu, pas de problème a priori pour Steam dont la ligne éditoriale est très souple puisqu'elle autorise largement les contenus pouvant choquer.  Dans  un article publié en juin 2018 par un responsable de la plateforme, ce dernier explique que "Valve ne devrait pas avoir à décider. Si vous êtes un joueur, nous ne devons pas choisir pour vous le contenu que vous pouvez ou ne pouvez pas acheter. Si vous êtes développeur, nous ne devrions pas choisir le contenu que vous êtes autorisé à créer“, 

Évoquant les jeux à polémique touchant des sujets tels que « la politique, le sexe, le racisme, le genre, et la violence », Erik Johnson expliquait que « suivant le pays ou l’État, la définition juridique de ces sujets peut être trop vaste ou trop vague pour permettre à Valve d’éviter de prendre des décisions subjectives et interprétatives ». Ainsi la plateforme justifie la publication de certains contenus inappropriés par des contextes pouvant varier d’un pays à un autre !

Devant le tollé général, il a été annoncé que Valve avait décidé, après deux semaines d'inaction, de retirer enfin le jeu Rape Day de son catalogue.

Mais en réalité, si  le jeu n'est pas encore officiellement sorti (Avril 2019), la page existait toujours et le jeu en était sur sa dernière étape de validation avant publication, rien indiquant à aucun moment à ce stade qu'il serait refusé  https://steamcommunity.com/games/985210/announcements/detail/1795152804547958862 (merci à  @Laurentremix pour ses informations)

Ce n'est que finalement tard hier soir que Steam a retropédalé dans une nouvelle publication de son porte-parole Erik Johnson, ce dernier annonçant qu'ils avaient décidé "de ne pas distribuer ce jeu"

Ce n’est pas la première fois que Valve est critiqué pour le genre de jeux hébergés sur Steam. En mai 2018, la plateforme avait déjà mis en ligne le jeu Active Shooter, recréant une tuerie de masse dans une école,  dans lequel le joueur pouvait incarner soit un membre du SWAT soit le tueur. puis l’avait finalement retirée après qu’une pétition avait demandé sa suppression (lire notre article Sortie du jeu de tuerie de masse Active Shooter: quelle règlementation pour les jeux violents) 

En France,  le jeu ultra réaliste COD: WWII (qui comprenait à l'origine une scène de viol) avait récemment été classé PEGI 18 et réservé à un public adulte.

Mais PEGI  (acronyme de Pan European Game Information) comment ça marche et plus généralement quelle règlementtaion pour ces jeux video violents ?

Le système PEGI est utilisé et reconnu dans toute l’Europe et bénéficie du soutien de la Commission européenne. Il est considéré comme un modèle d’harmonisation européenne en matière de protection de l’enfance.

La classification par âge est donc un système destiné à garantir un étiquetage clair des contenus de loisirs (tels que les films, vidéos, DVD et jeux vidéo) par classe d’âge en fonction du contenu. La classification par âge guide les consommateurs (en particulier les parents) afin de leur permettre de décider s’ils peuvent acheter ou non un produit donné. Tandis que la plupart des jeux (49 %) conviennent à des joueurs de tous les âges, nombreux sont ceux qui conviennent uniquement aux enfants plus âgés et aux adolescents. Il existe également des jeux (4 %) conçus uniquement pour les adultes (de plus de 18 ans). 

La classification figurant sur un jeu confirme qu’il convient à des joueurs ayant plus d’un certain âge. Par conséquent, un jeu classé PEGI 7 est uniquement adapté à un public âgé de sept ans et plus et un jeu classé PEGI 18 convient uniquement aux adultes de 18 ans et plus. 

Des pictogrammes PEGI apparaissent ainsi sur le devant et au dos de l’emballage et indiquent l’une des classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 et 18. Ils donnent une indication fiable du caractère adapté du contenu du jeu en termes de protection des mineurs. La classification par âge ne tient pas compte du niveau de difficulté ou des aptitudes requises pour jouer à un jeu.   Il existe par ailleurs des "descripteurs" qui sont au nombre de huit : violence, langage grossier, peur, drogue, sexe, discrimination, jeux de hasard et jeux en ligne avec d’autres personnes.

Aux USA , la réglementation des contenus a été confiée à l’Entertainment Software Rating Board (ESRB) depuis 1994. Cette agence indépendante évalue les jeux vidéo avant qu’ils soient mis sur le marché. L’évaluation n’est pas obligatoire, même si dans les faits, la totalité des jeux vidéo présents dans les circuits de diffusions commerciaux s’y soumettent.

Le système ESRB n’a pas force d’interdiction, seulement de recommandation auprès du consommateur, et a conduit à la classification AO (adult Only) aux Etats Unis de jeux le plus souvent sexuellement explicites, et plus rarement de plusieurs jeux ultra-violents comme GTA ou ManHunt 2 qui ont finalement été déclassifiés après modifications.

A noter qu'une interdiction légale serait vouée à l'échec aux USA. En effet, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans une décision du 27 mars 2011  Brown v. Entertainment Merchants Association  que la loi californienne de 2005 qui interdisait la vente de jeux vidéo violents aux mineurs était inconstitutionnelle et violait le sacro-saint premier amendement (liberté d'expression).

Au Japon, le jeu Rapelay, produit par une société japonaise, dans lequel les joueurs gagnent des points en violant des jeunes filles a été interdit en 2009 par l'OELI .

Jamais en France un jeu vidéo n'a été frappé d'interdiction, mais le débat revient périodiquement sur le devant de la scène après un fait divers impliquant un adolescent, comme ce fut par exemple le cas avec le jeu Doom suite au massacre de Colombine en 1999.

Le ministre de l'intérieur a eu récemment l'occasion de faire le point sur la vente aux mineurs de jeux violents dans une réponse ministérielle du 30 août 2016 dans laquelle il indiquait que la protection des mineurs contre les messages qui font une place au crime et à la violence est une nécessité impérieuse.

Il rappelait que deux dispositifs complémentaires permettent d'assurer cette protection : l'un préventif rendant obligatoire l'apposition d'une signalétique sur les jeux vidéo, l'autre répressif visant à protéger les mineurs notamment contre la diffusion d'images pornographiques et violentes.

Ainsi, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a modifié l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs afin de rendre plus effective la signalétique en matière de jeux vidéo. Il est désormais prévu que les éditeurs, ou à défaut les distributeurs chargés de la diffusion en France de ces jeux doivent, si leurs contenus présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, faire figurer sur leur support et chaque unité de leur conditionnement une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge ainsi qu'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Il appartient donc aux professionnels de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable ces mentions.

En outre, les documents présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique sont interdits aux mineurs en application de l'alinéa 1 de l'article 32. Le ministre de l'intérieur peut, conformément à l'article 33 de la loi précitée, interdire de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32, d'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit ou de faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Le fait de ne pas respecter une de ces mesures d'interdiction peut être sanctionné d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.

Par ailleurs, le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.

Conformément à l'article 227-24 du code pénal, est punissable de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur.

Ainsi, la responsabilité d'un vendeur qui aurait diffusé un jeu vidéo déconseillé au moins de 18 ans ou qui l'aurait mis à leur disposition pour le tester pourrait être recherchée sur ce fondement.

Encore faut-il qu'un signalement auprès du procureur de la République ait été effectué et on comprend bien dès lors l'inefficacité réelle de ces mesures.

Concernant le jeu "Rape Day", nul doute qu'il tomberait également sous le coup des dispositions de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui sanctionne l’incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence par 5 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour ceux qui "auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :

"1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal..."

Désormais, outre le contenu violent de certains jeux vidéo, se pose ainsi également la question des violences dans le monde virtuel (lire notre article  Agression sexuelle dans le monde virtuel: quelles conséquences juridiques pour un crime commis dans une réalité alternative ?)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez également notre analyse dans Gamekult  https://www.gamekult.com/actualite/valve-realise-que-le-viol-c-est-mal-et-degage-enfin-rape-day-de-steam-3050814595.html

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25 février 2019 1 25 /02 /février /2019 07:30

La ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a présenté le 13 février 2019 son projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé.

Cette stratégie "Ma santé 2022", comporte un important volet numérique .

Le projet de loi accélère en effet le déploiement des outils et ressources numériques avec une "plateforme des données de santé" qui remplacera l'actuel Institut des données de santé (IDS) 

L'accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d'actes médicaux, 11 millions d'hospitalisations...) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux pour "multiplier les possibilités d’exploitation" de cette immense base de données, notamment à des fins de recherche médicale ou de "développement des méthodes d’intelligence artificielle", tout en promettant de "préserver un haut niveau de protection de la vie privée". 

Cette Plateforme des données de santé se substituera donc à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions. Elle a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Afin de favoriser l’utilisation et de multiplier les possibilités d’exploitation des données de santé, aussi bien en recherche clinique, qu’en termes de nouveaux usages, notamment ceux liés au développement des méthodes d’intelligence artificielle, le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie. .

Toutes les obligations en termes de sécurité, de protection des droits des personnes, d’accès aux données découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du code de la santé publique, notamment le référentiel de sécurité du système national des données de santé (SNDS), devront s'imposer aux traitements de ces données.

Tous les patients pourront par ailleurs ouvrir leur propre espace numérique de santé d'ici le 1er janvier 2022 pour accéder notamment à leur dossier médical partagé (sorte de carnet de santé), à des "applications" ou "informations de santé référencées".  L'usager pourra décider à tout moment de la fermeture de son espace numérique de sante et précise les conditions de destruction des données y figurant.

Le cadre légal existant sera enfin adapté afin d’assurer le plein déploiement de la télémédecine et des télésoins qui sont définis comme des pratiques de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales.

Retrouvez le projet de loi qui sera soumis au vote du Parlement dans le courant du 1er semestre 2019

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 février 2019 6 23 /02 /février /2019 09:41

Article mis à jour le 2 mars 2019

Plusieurs centaines de milliers de contributions ont déjà été collectées dans le cadre du Grand débat national lancé le 15 janvier 2019, sans compter plus de dix mille cahiers de doléances et cinq cents mille courriers électroniques .

À partir du 15 mars 2019, fin de ce grand débat, ce sera le début du travail de tri.

Mais comment faire pour en assurer le traitement ?

Le recours aux algorithmes a donc été jugé indispensable pour traiter la masse de données recueillies sur  le site https://granddebat.fr

C'est l’institut Opinionway qui a été chargé de l’analyse des contributions collectées sur le site.  Il est en effet attributaire depuis 2015 du lot 9 « Analyse de données issues de consultations en ligne » de l'appel d'offres lancé par le Service d’information du gouvernement (SIG).

Pour cela, Opinion Way a fait appel à l'entreprise QWAM Content Intelligence qui a développé  QWAM Text Analytics, un outil d’analyse automatique des données textuelles en masse (big data), faisant appel aux technologies du traitement automatique du langage naturel couplées à des techniques d’intelligence artificielle (apprentissage profond).

L'intelligence artificielle va prendre le relais avec cet outil qui combine le traitement automatique du langage et le "deep learning", cet apprentissage qui permet à la machine d'enrichir ses connaissances par l'expérience.

Le logiciel va notamment identifier, parmi les propositions des internautes, les notions qu'il connaît déjà.

Dans un deuxième temps, les analystes interviendront pour créer de nouvelles notions non connues par la machine et enrichir son dictionnaire.

Ensuite, la machine associera chaque proposition à une catégorie, puis à une sous-catégorie et les verbatims seront au final transformés en pourcentage.

OpinionWay précise que le protocole méthodologique qui sera appliqué comprend une intervention humaine systématique pour contrôler la cohérence des résultats et s’assurer de la pertinence des données produites et de la bonne compréhension du sens des propos des participants au débat.

Par ailleurs, toutes les contributions laissées par écrit dans les cahiers de doléances seront scannées à la Bibliothèque nationale de France. 

Une fois numérisés en photos, tous les fichiers seront transmis à un autre prestataire qui aura pour mission de les transformer en documents dactylographiques de manière à pouvoir faire ensuite les recherches par mots .

C’est alors que débutera l’analyse des cahiers sur le fond, sous l’égide du cabinet de conseils Roland Berger qui devra en restituer les grandes tendances.

Pour ce faire, il faudra recourir à la lexicométrie, cette technologie  capable de faire des associations avec des mots. L'algorithme va ainsi pouvoir classer les différentes contributions en fonction des mots et du sens.

Un test pratique grandeur nature donc pour l'IA.

Espérons surtout que le traitement des données, qui sera in fine validé par le collège de garants du Grand Débat National, assurera impartialité et transparence, l'algorithme ne pouvant restituer des résultats qu'en fonction de sa programmation initiale...

Mise à jour du 2 mars 2019

Le député de Seine-Saint-Denis M. Stéphane Peu a interrogé le Premier Ministre sur les conditions de transparence de l’analyse des données collectées lors du « Grand débat national » dans une question écrite du 1er mars 2019:  ''Quelles garanties, M. le Premier Ministre, allez-vous produire pour que cette indispensable transparence puisse être garantie dans les faits, et que chacun de nos concitoyens puisse en vérifier le fonctionnement ?'' https://www.stephanepeu.fr/wp-content/uploads/2019/03/201902-QE-Algorithmes.pdf

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par BFMTV  Grand débat: des algorithmes pour trier les préoccupations des Français

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 février 2019 4 21 /02 /février /2019 08:18

Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia.

Le Président de la République a précisé que cette proposition de loi devrait largement s'appuyer sur le rapport remis le 20 septembre dernier qui formulait vingt propositions pour renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet. 

Il s'agit de mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet, suite au déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux, tout en respectant la liberté d’expression qui est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004.

L'idée du futur projet de loi sera donc de faire en sorte que les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales puissent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France puissent voir leur responsabilité civile et pénale engagée .

Il sera d’abord proposé de responsabiliser les plateformes en amendant la LCEN de 2004. Cette loi pose en effet tous les fondements nécessaires à la régulation des contenus illicites par les opérateurs euxmêmes, mais ces principes sont actuellement difficilement appliqués, compte tenu, d’une part, des restrictions à leur mise en œuvre, et, d’autre part, de la faiblesse des sanctions encourues en cas de manquement.

En premier lieu, eu égard à la nécessité de faire disparaître le plus vite possible les contenus de haine manifeste, en particulier sur les réseaux sociaux, le rapport propose d'imposer à ces plateformes un délai de 24 heures pour les retirer et de porter le niveau de sanction potentiel à 37,5 millions pour les personnes morales.

Enfin, il apparaît nécessaire de définir un statut particulier d’hébergeur, qui pourrait être dénommé «accélérateur de contenus» pour les réseaux sociaux et les moteurs de recherche les plus utilisés, assorti d’obligations renforcées, lesquelles peuvent être introduites dès maintenant dans le cadre législatif français, à l’image de ce qu’ont fait récemment nos voisins allemands pour leur propre législation. Cette convergence franco-allemande constituerait ainsi une base robuste pour faire évoluer le droit européen dans le même sens

Le rapport préconise par ailleurs la mise en œuvre réglementaire d’une procédure de signalement uniformisée, clairement identifiable par un logo standardisé. Indépendamment des réseaux sociaux et autres blogs, l’expression du racisme et de l’antisémitisme est aussi le fait de sites dont la raison d’être principale est précisément la diffusion de contenus haineux, souvent dans les formulations les plus extrêmes. Ces sites ayant organisé leur impunité juridique, il est préconisé d’en interdire l’accès depuis le territoire français en intervenant au niveau « réseau », en s’inspirant des dispositions existantes pour le blocage des sites de jeux en ligne illégaux à l’initiative de l’ARJEL.

L’ensemble de ces dispositions à caractère réglementaire (modifications de la LCEN et instauration de sanctions significatives, création du statut d’accélérateur de contenus, normalisation du signalement, blocage des sites haineux) resterait inopérant si un service public n’en avait pas clairement la responsabilité du suivi et de la mise en œuvre globale. Il est donc proposé également à cette fin la création d’une autorité de régulation, rattachée au Premier ministre ou, à défaut, l’extension des prérogatives du CSA à cette nouvelle dimension.

Par ailleurs, une instance de dialogue aurait en charge l’organisation de la nécessaire concertation dans la durée entre toutes les parties prenantes de ce domaine.

En parallèle de l’action en direction des plateformes, il importe de densifier l’intervention directe vers les auteurs de propos racistes et antisémites en ligne pour sortir de l’impunité perçue, tant par les auteurs que par les victimes.

A cet effet, il a étépréconisé de mettre en place un mécanisme de dépôt de plainte en ligne, de doter le pouvoir judiciaire de la capacité de sanctionner par ordonnance pénale les auteurs et de créer des chambres pénales spécialisées dans le traitement des actes dans ce domaine.

Il est enfin probable  que l'idée de la secrétaire d'État à l'Égalité femmes-hommes d'étudier l'allongement du délai de prescription du cyberharcèlement soit reprise.

Attendons donc la proposition de loi qui sera concoctée par Laëtitia Avia.

Retrouvez le rapport du 20 septembre 2018: Renforcer la lutte contre le racisme et l'antisémitisme 

ainsi que les interviews de Me Thierry Vallat du 21 février 2019  pour Public Sénat  Haine sur Internet : l'exécutif veut mettre les plateformes sous pression et pour Le Parisien  Priver de réseaux sociaux les internautes haineux

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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20 février 2019 3 20 /02 /février /2019 16:24

Mise à jour du 29 octobre 2019

Quatre organisations: La Quadrature du Net, la Ligue des droits de l’Homme, CGT Educ’Action des Alpes-Maritimes et la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves des écoles publiques des Alpes-Maritimes, ont  déposé un recours devant le tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la délibération du conseil régional du 14 décembre 2018 autorisant la mise en œuvre d’une expérimentation de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA.

Car Big brother dans nos écoles: c'est déjà aujourd'hui !

Depuis janvier 2019 se déroule en effet une expérimentation de reconnaissance faciale dans des lycées français.

Des portiques visuels de contrôle d’accès développés par la société américaine  Cisco, sont installés dans deux établissements de  la Région Provence Alpes Côte d’Azur Ampère à Marseille et les Eucalyptus à Nice

Des capteurs vidéos sont installés devant les grilles de l'établissement. A chaque lycéen ou professeur serait associée une identité numérique comprenant une photo, comme un badge ou un bracelet par exemple. Les capteurs seraient capables de déterminer si l’image de la personne qui vient de passer se trouve bien dans les fichiers du lycée, en comparant toutes les images enregistrées au préalable

Si tel n’est pas le cas, le surveillant qui contrôle les allées et venues à l’ouverture du portail reçoit une alerte sur un écran (ordinateur, tablette ou smartphone). Les caméras installées par la société enregistrent le parcours de cette personne repérée afin d’aider le surveillant à identifier et approcher ce visiteur inconnu.

On parle de seulement, dans un premier temps, de deux classes de l’établissement niçois. Soit une soixantaine d’élèves sur un millier, selon le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES).

Il s'agit d'apporter une assistance aux agents assurant l’accueil du lycée afin de faciliter et réduire la durée des contrôles, lutter contre l’usurpation d’identité et détecter le déplacement non souhaité d’un visiteur non identifié"

On peut également comprendre l'inquiétude légitime des parents sur ce mode de contrôle et de surveillance de leur enfant. Le consentement préalable des lycéens serait requis et ceux qui refuseraenit la biométrie pourront, en théorie, continuer sur un contrôle classique.

C'est déjà un vieux projet caressé par la Région PACA dont  le président Les Républicains Renaud Muselier avait déposé en début d'année 2018 auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) une demande de conseil sur ce  « projet d’expérimentation de portique visuel »(lire dans La Provence.)

La Région annonce que la CNIL aurait désormais donné son feu vert à pour lancer l’expérimentation.

C'est aller vite en besogne car il ne s'agissait que d'une "demande de conseil" sur ce dossier, qui n’a pas valeur d’avis ou de validation de la Commision.

Force est en outre de constater  que  le règlement européen n'implique plus de déclaration préalable à la CNIL.

En revanche, la transparence requise par le RGPD depuis mai 2018 devra être respectée

Pour être conforme  au RGPD, la CNIL recommande d'ailleurs de faire figurer un premier niveau d’information sur un panneau d’information affiché à proximité du dispositif de contrôle d’accès aux locaux. Le second niveau d’information pourra être porté à la connaissance des personnes concernées par le biais d’une note d’information plus complète relative à la gestion des données personnelles et aux droits de personnes, mise à disposition des visiteurs (durée de conservation des données, accessibilité, finalité du traitement etc.),

Rappelons enfin  que le critère absolu, c’est la proportionnalité de cette démarche par rapport à l’utilisation qu’on veut en faire, La question est : est-ce qu’il n’existe pas un autre moyen moins intrusif dans la vie privée que cette technologie un peu invasive pour assurer la sécurité ? » Nos bon vieux surveillants ne font-ils d’ores et déjà pas ce travail ou cherche-t-on à les supprimer encore d'avantage ?

Ce recours se fonde  donc notamment sur le manque de respect des règles du règlement général sur la protection des données (RGPD), comme l'absence d'analyse d’impact n’avait été réalisée et un traitement de données biométriques qui manifestement disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi 

Retrouvez notre analyse sur le sujet pour 20 minutes  Education: Les questions que pose la reconnaissance faciale dans les écoles

et notre article Vidéosurveillance, reconnaissance faciale et badge de présence pour les élèves: bienvenue dans l'école 2.0 de 2018

Retrouvez le recours devant le TA de Marseille sur ce lien. La procédure est toujours en cours

Mise à jour du 1er juin 2019

Il n'y a pas qu'en France que la reconnaissance faciale dans les lycées fait polémique. A New York également le débat fait rage.  En effet , l’arrivée de cette technologie dans un groupe d’établissements scolaires public du district Lockport situé dans l’est de l’Etat de New York fait débat.

Elle aurait du être mise en place le 3 juin 2019 pour une phase de test. Mais  le département éducation de l’Etat de New York a finalement demandé de retarder l’installation de la reconnaissance faciale dans ses établissements.

Rappelons qu'en mai 2019, la Ville de San Francisco a interdit la reconnaissance faciale après le  vote quasi-unanime des conseillers municipaux, motivé par des inquiétudes sur la mise en danger des libertés civiles.

Mise à jour du 29 octobre 2019

Réunis en séance plénière le 17 octobre, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour la plupart mineurs, dans le seul but de fluidifier et de sécuriser les accès n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné pour atteindre ces finalités.

Pour la CNIL: 

"Un tel dispositif ne saurait donc être légalement mis en œuvre et il appartient désormais à la région et aux lycées concernés, responsables du dispositif envisagé, d’en tirer les conséquences."

Retrouvez l'avis de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/experimentation-de-la-reconnaissance-faciale-dans-deux-lycees-la-cnil-precise-sa-position 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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19 février 2019 2 19 /02 /février /2019 10:25

La ville de Nice va tester un système de reconnaissance faciale sur la voie publique via ses caméras de vidéo-protection pendant son carnaval qui vient d'ouvrir ses portes.

Son maire a en effet annoncé, lundi 18 février 2019, lors d'une conférence de presse, que ce test avait été autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et Christian Estrosi a ainsi pu tweeter qu'il avait "reçu le 15 février, pour la première fois, l’autorisation d’expérimenter la reconnaissance faciale durant le @nice_carnaval".

La ville va ainsi tester pendant deux jours le logiciel de reconnaissance faciale les 19 et 20 février, dans l'enceinte du carnaval de Nice.

Si le test va bien avoir lieu, il n'y a pourtant pas eu d'autorisation et la CNIL parait fort agacée par la communication de la municipalité niçoise !

En effet, dans un long thread, la CNIL nous informe qu'elle a seulement  reçu un courriel le 1er février 2019, l’informant de l’intention de la ville de Nice de mettre en œuvre, à titre expérimental, les 16-19-20 février,  un dispositif de reconnaissance faciale à l’occasion du carnaval de la ville.

En effet, depuis l’entrée en application en mai 2018 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) , ces dispositifs ne sont plus soumis à autorisation préalable de la CNIL.

Ce n'est que dans une logique d’accompagnement à la conformité, plusieurs échanges, dont une réunion, sont intervenus entre la ville de Nice et la CNIL dans un calendrier très serré.

La CNIL a d'ailleurs  regretté sur Twitter l’urgence dans laquelle ses services ont été sollicités, ces circonstances n’étant pas de nature à favoriser un travail d’analyse approfondie du dispositif projeté. 

Cette expérimentation, qui est soumise au RGPD, repose sur le consentement des personnes volontaires. Lors de ces échanges, la CNIL a porté une vigilance toute particulière sur les garanties annoncées pour s’assurer de la validité du consentement (« libre » et « éclairé »)

Elle relève qu’il est hautement souhaitable qu’un bilan de cette expérimentation dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin de l’événement lui soit adressé. 
 
La CNIL a également rappellé que, dans le cadre actuel, l’expérimentation projetée ne saurait aller au-delà du simple test. En effet, si le dispositif était effectivement utilisé à des fins de sécurité/prévention, application non pas du RGPD, mais de la Directive (UE) 2016/680 «Police/Justice» du 27 avril 2016.
 
Or, le consentement des personnes ne peut constituer une base juridique pour le traitement de données relevant de cette directive. La mise en œuvre d’un tel dispositif à des fins sécuritaires serait donc soumis, a minima, à l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat ou d’une loi.
 
Enfin, la CNIL a déjà publiquement indiqué en 2018 que le cadre juridique actuel, précis sur certaines technologies (caméras, caméras-piétons,...) et certaines finalités (visionnage simple d’images), ne comporte pas de règles adaptées aux dispositifs de reconnaissance faciale.
 
La CNIL n'a donc donné aucun accord, ce qu'elle n'avait pas à faire, mais on voit poindre son inquiétude sur ce genre de dispositifs ! 
 
(source: @CNIL)
 

Lire également notre article Actualité de la reconnaissance faciale décembre 2018

 

ainsi que notre analyse pour Sputnik sur la Reconnaissance faciale, pour le meilleur… et pour le pire

 

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Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

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La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

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France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

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L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

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Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

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LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

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Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

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RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

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France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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