droit penal - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

1 juin 2017 4 01 /06 /juin /2017 11:07

Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent illégalement les bouches d'incendie et ceux qui en profitent ?

Au secours, le street pooling revient !

L'ouverture sauvage des bouches d'incendie est en effet revenue ce week-end avec les premières chaleurs et la hausse des températures. Des centaines de bouches d'incendie ont ainsi été ouvertes dans plusieurs grandes villes.

Cet usage récréatif d'un dispositif de secours, venu des Etats-Unis dénommé «street pooling» est totalement illégal et occasionne la perte de 250 millions de litres d'eau/an.

Le maire de Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine vient d'ailleurs de décider de sévir contre ce vandalisme de bouches à incendie: un arrêté municipal sanctionne bien sur ceux qui ouvrent les bouches à incendie, mais également ceux qui profitent de ces geysers en pleine rue, pour remplir des piscines gonflables ou même laver leur voiture, qui seront aussi verbalisés.

Ce phénomène provoque d'ailleurs à juste titre la colère des pompiers car il peut avoir de graves conséquences.

En 2015, un enfant de 8 ans s'était blessé à Bobigny, en étant projeté en arrière par la puissance du jet d'eau; on retroyve également des risques de traumatismes crâniens, électrocutions potentielles si le geyser atteint des caténaires ou des lignes électriques, risques d'accidents de la route et d'inondation des caves et des parkings.

La loi prévoit une peine de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende pour l'ouverture illégale d'une bouche. Il s'agit en effet d'une détérioration d'un "bien destiné à l'utilité publique et qui appartient à une personne publique" (articles 322-1 et suivants du Code pénal),

Par ailleurs, tout prélèvement d'eau sur les bornes et poteaux d'incendie par des personnes non autorisées peut-être considéré comme un vol au sens des articles 311-1 et suivants du Code pénal.

En 2015, plusieurs municipalités franciliennes comme Pantin ou Asnières avaient pris un arrêté municipal contre cette pratique et prévoyaient une amende de 9.000 euros, soit le prix de 2 millions de litres d'eau. Les contrevenants devaient en sus s'acquitter des frais de réparation si la bouche avait été dégradée. La ville de Genevilliers avait déjà pris un tel arrêté avec une amende de 500 e à la clé http://www.ville-gennevilliers.fr/fileadmin/portail/MEDIA/democratie_locale/communiques_du_maire/2015/2015_07_08_arrete_bornes_incendie.pdf

Il en avait été de même à Mulhouse http://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/sites/regions_france3/files/assets/documents/arrete_n_2015_1104.pdf

S'il existe désormais des systèmes pour sécuriser les bouches, ces cônes de sûreté coutent 300 € pièce et ne sont pas à la portée de tous les budgets municipaux !

Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent illégalement les bouches d'incendie et ceux qui en profitent ?

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31 mai 2017 3 31 /05 /mai /2017 12:00

Peut-on se promener ou bronzer en maillot de bain en ville ?

L'arrivée des premières chaleurs estivales repose comme chaque année la question brûlante du port du maillot de bain en ville par des citadins en mal de fraîcheur.

On se souviendra à cet égard de l'altercation qui avait eu lieu à Reims en juillet 2015 entre un groupe de femmes et une jeune fille qui portait, en toute légalité, un bikini dans le parc Leo Lagrange, un des parcs de la ville

Jusqu'aux policiers municipaux qui vous demandent de vous rhabiller si vous voulez bronzer dans le jardin du Luxembourg

Dans les parcs et jardins municipaux, et plus généralement l'espace public des villes, ce sont en effet les municipalités qui fixent les règles et les éventuelles contraintes ou interdits.

A Paris par exemple, c'est l'article 5 du règlement des parcs et jardins qui précise que le public doit conserver une tenue et un comportement décents confore à l'ordre public.

Il n'y a donc pas d'interdiction générale de porter un maillot de bain sur la voie publique dans la capitale, sous réserve que la tenue puisse dévoiler les parties intimes ou la poitrine. Dans ce cas, il pourrait être fait application des dispositions de l’article 222-32 du code pénal qui réprime l'exhibition sexuelle exposant le ou la contrevenante à un année d'emprisonnement et une amende de 15.000 euros.

Certaines villes, notamment balnéaires, ont un dress code plus strict et adopte des arrêtés municipaux restrictifs comme à Nice, Cannes ou La Baule.

Me Thierry Vallat a été interrogé par Libération le 30 mai 2017 sur ce sujet que vous pourrez retrouver dans l'article A-t-on le droit de bronzer en maillot de bain en ville ?

(Crédit photo: capture d'écran article de Libération -Bertrand Guay AFP)

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23 mai 2017 2 23 /05 /mai /2017 11:15

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite aux nouveaux dérapages de l'animateur controversé de l'émission vedette TPMP lors de l'émission du 19 mai 2017, lors de laquelle ce dernier a cru amusant de piéger des personnes croyant répondre à des annonces de site de rencontres homosexuelles ?

Le CSA a reçu à ce jour plus de 25.000 signalements, ce qui constitue un record pour un programme de télévision, et a déclare avoir ouvert une nouvelle procédure de sanction.

Une levée de boucliers s'en est suivie avec le retrait de la plupart des sponsors de l'émission qui ont renoncé à leurs publicités associées au programme.

Rappelons tout d'abord que les articles 226-1 et 226-2-1 du Code pénal punissent de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1) en captant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de leur auteur, des paroles (présentant un caractère sexuel) prononcées à titre privé ou confidentiel […] »

Or, Cyril Hanouna, en postant une fausse annonce sur internet pour échanger par téléphone avec des hommes sur leur sexualité, dans le but de diffuser ces échanges devant plus un très large auditoire, et ce sans qu’ils soient informés que leurs paroles sont enregistrées et entendues par des millions de gens, s’est à l'évidence rendu coupable pour atteinte à la vie privée de ces personnes. sans même parler à ce stade d'homophobie.

Il existe également des peines accessoires prévues par l'article 226-31 du code pénal telles l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise .

Mais de plus Cyril Hanouna pourrait également être poursuivi pour usurpation d'identité numérique puisqu'il a utilisé, pour la rédaction de sa fausse annonce, une photo d'un model américain. L'article 226-4-1 du code pénal réprime ce délit par un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende si le mannequin devait porter plainte pour l'utilisation frauduleuse de cette photographie.

Par ailleurs, le CSA a la faculté de sanctionner directement la chaîne de diffusion.

Avant l'ouverture d'une procédure de sanction, le CSA commence par envoyer une mise en garde par lettre à la chaîne de diffusion visée, qui peut être suivie d'une mise en demeure.

Cyril Hanouna et C8 ont ainsi déjà été frappés d'une telle mise en garde suite à l'agression verbale contre Matthieu Delormeau et une mise en demeure pour des faits de harcèlement

On rappelera que dans un communiqué publié le mercredi 23 novembre 2016, le CSA, saisi de très nombreuses plaintes, avait annoncé avoir décidé, lors de son assemblée plénière du même jour, de prononcer une mise en garde et une mise en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne C8 relatives à deux séquences de l’émission "Touche pas à mon poste" (TPMP)

La mise en garde concernait une séquence diffusée le 27 septembre 2016.

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel avait considéré que l’agression verbale de l’animateur Cyril Hanouna à l’encontre de l’un des chroniqueurs souffre-douleur Matthieu Delormeau constituait un manque de retenue dans la diffusion de telles images susceptible d’humilier les personnes. Le Conseil est également particulièrement préoccupé du caractère répété de ce type de séquences et des effets d’imitation que cela peut induire auprès du jeune public.

La mise en demeure portait sur une séquence de l’émission Touche pas à mon poste : les 35 heures de Baba, diffusée le 14 octobre 2016, pendant laquelle le chroniqueur Jean-Michel Maire, vivement encouragé par l’animateur, a embrassé la poitrine d’une invitée en dépit du refus clairement exprimé par celle-ci à deux reprises. Le Conseil a considéré que cette séquence méconnaissait les dispositions de l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, notamment en véhiculant des préjugés sexistes et en présentant une image dégradante de la femme.

Puis, les téléspectateurs avaient massivement saisi le CSA d’une troisième séquence de ce programme, diffusée le 3 novembre 2016, relative à la mise en scène d’un crime attribué à un chroniqueur (toujours le malheureux Matthieu Delormeau)

L'ouverture de cette procédure de sanction est assez rare et a été déclenchée en raison de la récidive, l'émission ayant déjà fait l'objet de plusieurs mises en demeure (notamment la séquence dite des "nouilles dans le slip" de..Matthieu Delormeau )

Le CSA annonce demeurer vigilant quant au respect, par l’éditeur, de la personne humaine et notamment de la protection du jeune public dans ses émissions, y compris de divertissement, afin que ne se banalisent pas des formes d’humiliation physique, verbale ou psychologique.

Mardi 22 novembre, dans sa populaire émission qui rassemble chaque soir 1,5 milions de téléspectateurs, Cyril Hanouna avait indiqué qu’il respectait le CSA mais qu’il était là « pour s’amuser et pour distraire les téléspectateurs », en soulignant que le programme n’avait connu que 3 dérapages en 7 ans.

Le CSA a enfin été saisi au titre d'un nième dérapage de Cyril Hanouna, lequel hors antenne, mais l'extrait a ensuite été diffusé sur la chaineC8 le 7 décembre 2016, avait contraint l'une de ses chroniqueuses, Capucine Anav à toucher ses parties intimes http://www.lesinrocks.com/2016/12/news/agression-sexuelle-capucine-anav-derapage-de-cyril-hanouna/

Il est cependant rare que ces mises en garde et mises en demeure aboutissent à une sanction concrète. En cas de récidive cependant, la suspension du programme diffusé peut être demandée ou sa durée limitée . Les sanctions sont limitativement prévues par l'article 42-1 de la loi Léotard modifiée par la loi du 15 novembre 2013.

La solution la plus radicale du CSA reste la résiliation de la convention. C'est ainsi que la chaîne du Hezbollah Al Manar avait été résiliée en 2004 (la chaîne avait dénonçé Israël pour « crime contre l'humanité »).

En ce qui concerne Cyril Hanouna et "Touche pas à mon poste", l'émission était placée sous surveillance du CSA qui se penchera sur ce nouveau cas dans les prochains jours, probablement au cours de la plénière du 31 mai 2017.

Le CSA a précisé dans un communiqué du 23 mai 2017 qu'en application de la loi seul le rapporteur public est chargé d'instruire les procédures de sanction et qu'il agit le plus rapidement possible, mais qu'il ne peut sanctionner que dans la limite des procédures applicables (décret du 19 décembre 2013 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E00CE3AC5FEA0B86529085400772D795.tpdila23v_1?cidTexte=JORFTEXT000028352737&dateTexte=20131221)

Le CSA profite d'ailleurs de ce communiqué pour appeler de ses voeux une évolution juridique lui permettant d'agir plus rapidement et une procédure plus efficace "conforme aux impératifs" de sa mission

Le CSA a donc de nouveau du grain à moudre avec ce trublion qui ne donne guère l'exemple à une heure de grande écoute en banalisant ce qui constitue, même s'il s'en défend, sous couvert de gaudriole et de divertissement, de véritables agressions sexuelles et/ou homophobes.

A lire également l'excellent article de notre confrère Mathieu Simonet sur le sujet http://bibliobs.nouvelobs.com/idees/20170522.OBS9689/hanouna-n-est-peut-etre-pas-homophobe-mais-il-risque-deux-ans-de-prison.html

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

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17 mai 2017 3 17 /05 /mai /2017 14:39

Un sikh portant son kirpan, le poignard rituel, a été condamné pour port d’arme illégal

La Cour de cassation italienne a confirmé, lundi 15 mai 2017, la condamnation d’un sikh pour port du kirpan, leur poignard rituel, estimant que les étrangers devaient respecter les usages de leur pays d’accueil.

En mars 2013, Singh Yantinder un sikh indien avait été arrêté près de Mantoue porteur de son kirpan et condamné à une amende de 2.000 € pour le délit de port d’arme non autorisé.

Symbole de la lutte contre l’oppression et pour la liberté religieuse, ce poignard d'une longueur de 18 cm de long est l’une des Cinq K, ces cinq obligations que la religion sikh impose aux hommes: interdiction de se couper les cheveux (kesh), maintenus par un peigne de bois (kangha) sous un turban, le caleçon bouffant (kachera) et le bracelet de fer (kara).

« Il n’est pas tolérable que l’attachement à ses propres valeurs, même légales selon le droit en vigueur dans le pays d’origine, conduise à la violation consciente de celles de la société d’accueil », a toutefois jugé la Cour de cassation italienne.http://milano.repubblica.it/cronaca/2017/05/17/news/migranti_cassazione_valori_coltello_sikh-165610991/?refresh_ce

« Si l’intégration n’impose pas l’abandon de la culture d’origine (…), le respect des droits de l’homme et (les normes judiciaires) de la société accueillante constituent une limite infranchissable », ont insisté les juges alors que le parquet avait pourtant demandé l’annulation de la condamnation, estimant que la tradition culturelle de cet homme justifiait le port du poignard.

La communauté sikhe, qui compte 160 000 représentants dans la péninsule et est très bien intégrée, l'amende est discriminatoire.

Autorisé au Canada, y compris dans les enceintes scolaires, mais interdit à l'assemblée nationale (http://quebec.huffingtonpost.ca/2015/10/21/le-port-du-kirpan-restera-interdit-a-lassemblee-nationale_n_8351742.html, au nom des « accommodements raisonnables », le port du kirpan est interdit en France, au Danemark et dans plusieurs États américains.

La Loi française permet l'acquisition, mais interdit le port de tout couteau, car elle considère qu’un couteau est par définition une arme blanche de catégorie D. Et cela sans distinction de la longueur de la lame ou de la présence ou non d’un mécanisme de blocage de la lame.

Certaines jurisprudence ont cependant, au cas par cas, assoupli la règle pour certains couteaux comme les Laguiole, ou les Opinel ou d’un couteau suisse de dimension classique, et n'ont pas interprété leur transport comme un port d’une arme blanche.
Des tribunaux ont ainsi pu considèrer qu’il s’agit a priori d’un outil faisant partie de la tradition française. Le port d’un couteau entrant dans ce cas de figure est autorisé mais il peut cependant être requalifié en arme blanche par destination suivant l’emploi, l’usage, dudit couteau (article 132-75 du Code Pénal) (Tribunal Charleville-Mézières du 04 mai 1987, Tribunal de Grande Instance de Bobigny du 02 mai 1995)

Tout dépendra donc des circonstances et de la situation lors du contrôle : un randonneur ne devra probablement pas abandonner son Opinel si il se fait contrôler en pleine campagne, tandis qu’un passager dans les transports en commun d’une grande ville pendant l'Etat d'urgence devra justifier le port de son Laguiole.

Retrouvez La sentenza della Corte di Cassazione

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 04:59

Absentéisme scolaire: les parents en prison ?

Des parents en prison en raison de l'absentéisme scolaire de leurs enfants qui préfèrent l'école buissonnière et leurs jeux vidéo aux bancs du collège ?

On vient d'apprendre que le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné ce 3 mai 2017, une mère de famille à trois mois de prison avec sursis en raison des absences répétées de son fils à l'école (France Bleu Hérault) L'enfant, âgé de 10 ans, a été absent 56 jours en 2015 et 2016. Sa mère n'a jamais répondu aux relances du rectorat et aux convocations des organismes sociaux.

En février 2015, la mère d’un élève du collège d'Escaudain (Nord), absent durant deux années scolaires avait été condamnée à quatre mois de prison avec sursis pour l’absentéisme de son fils. Ce dernier avait manqué 79 demi-journées d’école en 2013. Le jeune collégien n'était "presque jamais venu au collège" au cours de son année de sixième en 2012-2013, selon le principal du collège La mère n'a pas assisté à son procès - qui a été sanctionné. Alertée à plusieurs reprises, elle refuse tout contact avec l'école et l'Education nationale, ne se présente pas aux ateliers de parentalité vers lesquels elle est orientée, ne donne pas suite aux injonctions des services éducatifs

Le 20 mai 2010, une mère avait déjà été condamnée à de la prison avec sursis pour les 373 demi-journées d'absentéisme de ses deux filles », poursuivie pour "soustraction d'un parent à ses obligations légales" Cette mère habitant la ville de Chauny (Aisne), a été condamnée à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Laon, alors que ses deux filles âgées de 14 et 15 ans, avaient manqué 279 demi-journées de cours pour l'une et 94 pour l'autre.

Le tribunal de Laon a appliqué les dispositions de l’article 227-17 du code pénal qui constitue l'outil répressif permettant de sanctionner les parents qui se soustraient à leurs obligations légales à l’égard de leur enfant mineur au point de compromettre leur santé, leur sécurité, leur mortalité ou leur éducation.

L'article 227-17 du Code pénal dispose que:

"Le fait, par le père ou la mère légitime, naturel ou adoptif, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.
L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3º de l’article 373 du code civil."

L’article 227-17 du code pénal avait été modifié par la loi du 9 septembre 2002 afin de pouvoir poursuivre les parents tenus pour responsables de la délinquance de leur enfant. Jusqu’alors il fallait en effet que l’attitude des père et mère ait « gravement » compromis la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant. Il avait été ainsi appliqué aux parents qui livraient leurs enfants à des sectes ( voir par exemple cet arrêt du 11 juillet 1994 pour un enfant de 6 ans et demi envoyé en Inde dans une école dirigée par les adeptes du Sahaja Yoga Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 93-81.881 ).

L'article 227-17 constitue le pendant pénal de l’article article 375 du code civil qui affirme pour sa part la fonction parentale et instaure son contrôle social et prévoit (dans sa dernière version de mars 2016):

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants."

Ainsi, en cas d’absentéisme scolaire chronique révélateur d’un non exercice de l’autorité parentale la justice a deux voies à sa disposition:

- la saisine du juge des enfants sur la base des articles 375 et suivants du code civil. S’il y a lieu à « placement » dans une institution ou dans une famille d’accueil le juge des enfants peut compléter cette mesure par la versement à l’institution ou à la personne qui accueil le l’enfant mais il peut aussi mettre une contribution financière à charge du (ou des) parent(s) défaillant(s) ce qui a généralement pour effet de faire sortir celui de sa tanière devant le risque d’être soumis aux foudres du fisc. La vérité voulant de dire que certains parents n’en ont cure au regard des difficultés financières auxquelles ils sont déjà confrontés. Mais pas tous !

- mais aussi, il est envisageable de pouvoir engager des poursuites pénales contre les parents pour mise en péril de l’enfant par non-exercice de l’autorité parentale.

Rappelons que la loi Ciotti très contestée de septembre 2010 et entrée en vigueur en janvier 2011 permettait notamment de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme de l'élève. Cette loi a été abrogée en janvier 2013 après plus de 600 suspensions d'allocations

Il y aurait quelque 300.000 élèves absentéistes et 80.000 signalements notifiés lors de la dernière année scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 a donc abrogé les dispositions législatives relatives à la suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale. Le nouveau dispositif prévoit, en cas de persistance du défaut d'assiduité, une nouvelle procédure d'accompagnement des parents d'élèves centrée sur l'établissement d'enseignement scolaire. Les mesures d'accompagnement et de soutien des parents et des élèves sont renforcées, grâce, notamment, à la contractualisation de ces mesures et à la désignation d'un personnel d'éducation référent.

A partir de quatre demi-journées d’absence non justifiées ou sans excuses valables dans le mois, l’établissement réagit. Il peut engager différentes mesures en fonction de la situation : désignation d’un référent au sein de l’établissement pour accompagner la famille, mise en place de mesures pédagogiques et éducatives, orientation vers une structure spécialisée Article L. 131-8 du code de l'éducation

Cette démarche peut même aller jusqu’à la saisie des services sociaux et du directeur académique des services de l'Education nationale (Dasen). Ce dernier est habilité à adresser un avertissement à la famille, leur rappelant obligations légales et sanctions pénales encourues, voire même de les convoquer.

Le fait, pour les parents d'un enfant soumis à l'obligation scolaire, après avertissement donné par le Dasen, de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les parents encourent ainsi une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros

Quand toutes les tentatives de médiation et de dialogue ont échoué, le Dasen saisit le procureur de la République ( Article L. 131-9 du code de l'éducation ) qui jugera des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi ou plus...

La mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue donc l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant après épuisement de toutes les étapes de médiation.

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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 07:45

Deux ans de prison ferme pour avoir harcelé son ex avec 1265 textos en un mois: le point sur le harcèlement par SMS

L'envoi de SMS malveillants et répétés est assimilable à du harcèlement et constitue donc un délit.

On vient d'apprendre par le quotidien les Dernières Nouvelles d’Alsace. qu'après avoir harcelé, après leur rupture en octobre 2016, son ancienne compagne et sa famille à coups de textos très menaçants, un Alsacien a été condamné le 27 avril 2017 à deux ans de prison ferme et une autre année avec sursis par jugement du tribunal de Colmar.

Ayant manifestement ma vécu cette rupture, le bas-rhinois éconduit s'était en effet alors mis à harceler son ancienne compagne, jusqu’à lui envoyer 1.265 textos (!) en un mois. Il avait également menacé son ex "de la brûler", "de l’étrangler" ou "de la faire exploser" .

Dans le même style, un strasbourgeois de 51 ans qui avait envoyé de nombreux messages malsains voire menaçants à son ancienne maîtresse, dont l'édifiant "J’irai pisser sur sa tombe", a été condamné le 18 janvier 2017 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à deux mois de prison avec sursis et 1.000 euros de dommages et intérêts à verser à la victime ( Après leur rupture, il harcèle son ex-maîtresse de textos malsains et menaçants)

Le harcèlement par textos n'est pas l'apanage des alsaciens, puisqu'on peut signale également à Tahiti cet ancien gendarme de 40 ans condamné le 27 avril 2017 en comparution immédiate à huit mois de prison avec sursis pour des faits de menace de mort par SMS. Il en avait envoyé 141 à son ex-compagne dans la même journée (Il envoie 141 SMS de menaces à son ex en cinq heures). Le tribunal a prononcé une condamnation de huit mois de prison avec sursis et mise à l’épreuve de deux ans, assortie d’une obligation de soins, interdiction d’entrer en contact avec sa victime et de se rendre à son domicile ou à son travail. L’homme a obtenu que la peine ne soit pas inscrite sur le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a également prononcé l’exécution provisoire de la peine.

Deux envois de SMS, ou de courriers électroniques, insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcèlement téléphonique.

Ils sont réalisés dans un seul but de nuisance, en vue de troubler votre tranquillité.

Les faits sont également punis pour des appels téléphoniques, même si l'auteur :

laisse des messages téléphoniques malveillants sur votre boîte vocale de la victime,
ou se contente de faire sonner votre téléphone sans vous parler dans un seul but de troubles sonores.

Vous pouvez collecter vous-même des preuves de votre harcèlement sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie.

Tout mode de preuve est admis :

captures d'écran de SMS.
enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur,
enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale,

Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.

Vous avez un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant pour porter plainte. La justice prendra alors en compte tous les appels concernés même s'ils datent de plus de 6 ans.

La personne coupable de harcèlement par SMS ou téléphonique risque un an de prison et 15 000 € d'amende ( Code pénal : article 222-16 ). L'auteur peut également être condamné à une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Mais rappelons également que depuis août 2014, l'article 222-33-2-2 du Code pénal punit le cyber-harcèlement et dispose que: "Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende:

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

Le contexte, les motifs, la quantité et la qualité des appels seront donc autant d’éléments examinés par le juge pour sanctionner le harcèlement au moyen de ces SMS malveillants.

N'attendez pas pour porter plainte si vous subissez un tel harcèlement.

Lire également sur le sujet nos articles SMS de drague: quelles sanctions pour le technicien d'Orange et les harceleurs de Buffy Mars et La répression des SMS sexuels

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27 avril 2017 4 27 /04 /avril /2017 05:00

Attaques DDoS: le hacker anglais responsable du piratage de Sony et Microsoft condamné à 2 ans de prison ferme

Le jeune hacker anglais Adam Mudd a été condamné le 25 avril 2017 à deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel londonien de Old Bailey pour avoir conçu et commercialisé un programme d'attaque DDoS (attaque en déni de services) ayant provoqué un chaos informatique mondial

Ce pirate avait développé le programme Titanium Stresser qui a été à l'origine de « plus de 1,7 millions d'attaques » partout dans le monde,"du Groenland à la Nouvelle-Zélande, de la Russie au Chili ".

Le jeune autiste Asperger de 16 ans à l'époque qui vivait chez ses parents avait développé un fructueux commerce et avait amassé plus de 386.000 $ etd es bitcoins en vendant son logiciel à plus de 112.000 cybercriminels.

Des serveurs informatiques très divers avaient été ciblés entre décembre 2013 et mars 2015 comme Minecraft et RuneScape, ou les plateformes de Sony et de Microsoft (le Xbox Live), l'application TeamSpeak, ainsi que plus de 70 écoles, dont Canbridge, Essex et East Anglia.

Les attaques en déni de service (DDoS) vise à rendre les infrastructures informatiques inaccessibles suite à un bombardement de millions de messages envoyés en même temps vers le même serveur.

Ces attaques ont bien entendu des conséquences techniques, mais aussi et surtout économiques, puisque l'exploitant de RuneScape qui a subi plus de 25 000 attaques, a du débourser plus de 6 millions de livres sterling pour lutter contre ces attaques et une perte de 164.000 £

Adam Mudd a expliqué aux magistrats qu'il était perdu dans une réalité alternative. Fragile et introverti, il aurait agi par vengeance car ayant l'objet de harcèlement de la part d'autres élèves, sans que le corps enseignant ne réagisse.

Les juges ont cependant voulu faire une exemple en prononçant une peine de prison ferme, estimant que le hacker savait parfaitement ce qu'il faisait et avait en réalité agi par esprit de lucre (http://www.thelawpages.com/court-cases/court-case-search.php?action=search&mode=1

Une autre affaire de hacking est actuellement pendante devant la Haute Cour à Londres concernant le britannique Lauri Love dont les Etats-Unis ont demandé l'extradition pour s'être introduit en 2012 et 2013 dans des agences fédérales, dont la Réserve Fédérale, l'Armée, la Nasa ou le FBI ! Le pirate de 32 ans, atteint du syndrome d'Asperger, a fait appel de son extradition et risque 99 années de prison s'il était reconnu coupable.

Rappelons qu'en France, les faits commis par des hackers, ou pirates informatiques, sont des délits pénalement sanctionnés.

Selon les dispositions de l'article 323-1 du Code pénal « le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Par ailleurs, le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende (article 323-2 du code pénal).

Enfin, l'article 323-3 dispose que "le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende".

(Source: le Guardian)

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26 avril 2017 3 26 /04 /avril /2017 06:26

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

Article mis à jour le 27 avril 2017

Le site de vente en ligne Rue du Commerce a scandalisé de nombreux internautes ce mardi 25 avril 2017 après avoir proposé des "déguisements" de "tenue d’enfant déporté" de la Seconde Guerre mondiale.

Ces articles vendus pour les enfants de 8 à 10 ans dans la catégorie "jeux et jouets – fêtes et déguisements", proposaient pour 30 € l’ensemble veste, pantalon, fausse chemise, sac chapeau, assorti d’un "badge d’identification".

Suite aux réactions indignées d'internautes, le site filiale du groupe Carrefour a rapidement supprimé les pages, et a présenté ses excuses sur les réseaux sociaux: "Nous condamnons fermement la mise en vente de ces costumes et les avons aussitôt retirés de la vente." Et le site de vente en ligne d'assurer qu' «un audit des procédures de mise en ligne vient d’être diligenté, pour s’assurer que ceci ne se reproduise plus.» Déguisement "d'enfant déporté" en vente: Rue du Commerce s'excuse

Il s'agirait à la base d'une mauvaise traduction concernant les vêtements de l'époque non pas d'enfants "déportés" au sens français du terme, mais de "deported children", qui étaient des enfants britanniques envoyés à la campagne pour fuir les bombardements des villes pendant la seconde guerre mondiale.

Des costumes de prisonnier de camp de concentration comprenant une chemise rayée et une étoile jaune avait déjà tristement défrayé la chronique en étant présentés en octobre 2015 à l'étalage d’un magasin discount à Berkeley, en Californie et avaient du être promptement été retirés des rayonnages.

D’après la chaîne d’information locale ABC 7, les costumes en tous points semblables à l’uniforme que les déportés juifs dans les camps de concentration avaient été forcés de porter pendant la Seconde guerre mondiale, avaient été mis en vente car les employés ne connaissaient pas l’origine de ces déguisements et leur signification.

La chaîne espagnole de prêt-à-porter Zara avait elle aussi en août 2014 cru pouvoir mettre en vente impunément un tee-shirt pour enfants rappelant étrangement les vêtements portés par les Juifs déportés dans les camps de concentration. Vendu 12 euros sur le site internet de Zara, ce haut avait suscité une levée de boucliers et suscité une vague de réactions outrées sur les réseaux sociaux.

En février 2015, un vêtement à rayures avec un triangle rose similaire à l'uniforme des déportés homosexuels dans les camps nazis durant la Seconde Guerre mondiale, distribué par la chaîne Urban Outfitters a provoqué une controverse qui a amené la Ligue anti-Diffamation (ADL) américaine à exiger et obtenir son retrait de la vente.

En 2012, la chaîne vestimentaire avait déjà provoqué un tollé en raison d'un T-shirt à 100 dollars sur lequel figurait une étoile à six branches, qui évoquait l'étoile de David que les Nazis forçaient les Juifs à porter.

Cependant, à part un "bad buzz" pour les marques, pas de sanctions envisageables à part la palme du mauvais goût.

En France en revanche, il est des déguisements dont le port est pénalement sanctionnable, comme celui d'uniformes nazis.

L'article R645-1 du Code pénal prévoit en effet que "porter ou exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés (...) par les membres d'une organisation déclarée criminelle" est puni d'une amende de 1.500 euros.

Le tribunal de police d'Albertville avait ainsi condamné en janvier 2014 un Britannique pour le port d'un uniforme d'officier SS et d'insignes nazis lors d'une soirée arrosée dans un restaurant de Savoie en 2011, à une amende de cinquième classe de 1.500 € ainsi qu'à 1.000 euros de dommages et intérêts à l'Association des déportés, internés et familles de disparus (ADIF), qui s'est portée partie civile" Savoie : 1 500 euros d'amende pour voir porté un uniforme nazi

(photo: capture d'écran rue du commerce).

Mise à jour du 27 avril 2017

Le site Rue du Commerce nous fait parvenir par twitter le communique suivant:

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

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9 avril 2017 7 09 /04 /avril /2017 06:08

Enquête européenne en matière pénale: le décret du 7 avril 2017

Publication ce 9 avril 2017 du décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale qui achève la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.

Il est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à cette décision d'enquête européenne en matière pénale (lire notre article Décision d'enquête européenne en matière pénale )

La décision d'enquête européenne remplace les instruments en vigueur de l’Union européenne, tendant à l’obtention d’éléments de preuve, notamment la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne du 29 mai 2000.

Elle permet d’unifier un droit de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union Européenne jusqu’alors fragmenté et parfois complexe, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, fondement de la notion d’espace judiciaire européen.

Elle rendra la coopération judiciaire plus simple, plus rapide et plus efficace par le recours à des demandes d’entraide se présentant comme des formulaires simplifiés, communs à l’ensemble des Etats, et par la nécessité de respecter, sauf impossibilité, des délais d’exécution.

Toute décision d'enquête européenne émanant d’une autorité judiciaire d’un autre Etat membre devra ainsi être reconnue et exécutée de la même manière que s’il s’agissait de la décision d’une juridiction nationale, et elle ne pourra être refusée que dans des hypothèses exceptionnelles et limitativement énumérées par la loi.

La décision d'enquête européenne doit constituer dès lors le socle et le droit commun des mécanismes et de coopération judiciaire pénale au sein de l’Union. Elle correspondra, dans le champ de l’entraide judiciaire aux fins de recueil d’éléments de preuve, le pendant du mandat d’arrêt européen dans celui de la coopération judiciaire aux fins de remise des personnes.

Ce décret du 7 avril 2017 vise donc à préciser les modalités d'application des articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la décision d'enquête européenne résultant de l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016.

Il tend en particulier à préciser les modalités de transmission des décisions, la procédure à suivre en cas de notification par une autorité européenne d'une décision d'interception téléphonique exécutée en France, ainsi que les règles particulières applicables à certaines mesures d'enquête, comme en cas de saisie d'élément de preuve, de transit ou de transfèrement d'une personne, d'interception de télécommunications, ou d'utilisation de moyens de télécommunication.

Ce texte entre en vigueur le 22 mai 2017

Retrouvez le décret n° 2017-511 du 7 avril 2017 relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 07:02

Fake news, coquecigrues et autres sornettes en ligne: vers un délit de diffusion de fausses nouvelles sur internet?

Article mis à jour le 25 mai 2017

Les fake news sur internet bientôt pénalement sanctionnées par un délit spécifique ?

Une proposition de loi déposée le 22 mars 2017 au Sénat par la sénatrice Nathalie Goulet vise en effet à définir et sanctionner ces fausses nouvelles ou "fake news" en introduisant dans le code pénal un nouvel article ainsi libellé

"Art. 226-12-1. - La mise à disposition du public par voie numérique par édition, diffusion, reproduction, référencement ou par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses non accompagnées des réserves nécessaires est punie d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 € d'amende lorsque la publication est de nature à tromper et influencer directement le public à agir en conséquence et que sa mise à disposition a été faite de mauvaise foi. La nouvelle est l'annonce de faits précis et circonstanciés, actuels ou passés faite à un public qui n'en a pas encore connaissance".

Selon son instigatrice, elle s'est imposée au regard de l'actualité récente concernant notamment le référendum au Royaume-Uni du 23 juin 2016, l'élection présidentielle aux États-Unis d'Amérique du 8 novembre 2016 et les débats parlementaires en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis d'Amérique.

Le contexte historique rend toujours difficile les modifications souhaitées ou souhaitables à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sorte de monument vénéré de notre bloc de légalité. Cette loi, dite loi sur la presse, constitue un texte pratiquement sacré, puisqu'il touche aux droits fondamentaux de la liberté d'expression.

Il n'est aucunement question d'élaborer ou d'imposer une vérité officielle, mais de compléter un dispositif législatif qui ne comporte aucune disposition spécifique sur cette nouvelle menace pour nos démocraties.

Il est vrai que la définition de la fausse nouvelle induit celle de la vraie nouvelle, vérité officielle, ce qui peut légitimement choquer comme étant une tentative d'imposer une vérité qui ne serait que relative ou celle d'un instant T.

Le législateur dispose de peu de moyens pour tenter de débattre d'un sujet : mission d'information, commission d'enquête, ou dépôts de proposition de loi ou de résolution.

Cette proposition de loi se veut également une base de réflexion sur notre capacité à faire face à des informations dont la fiabilité peut être relative.

Il ne s'agit pas de rouvrir un débat stérile sur le contrôle de l'internet, mais de trouver des solutions légales, ou par le biais de la société civile.

Le problème existe, il se développe partout dans le monde et sur tous les médias, les réseaux sociaux sont des vecteurs exponentiels de ces « fake news », il n'est pas anormal que le législateur s'y intéresse également.

Lorsque les parlementaires de la IIIe République ont voté la loi du 29 juillet 1881 précitée, ils dotaient la France d'« une loi de liberté, telle que la presse n'en a jamais eu en aucun temps » comme a pu l'écrire Jules CAZOT, le garde des Sceaux de l'époque. Cette loi essentielle au fonctionnement de notre démocratie a également su trouver le juste équilibre entre la liberté d'expression et la répression de ses abus ; équilibre si délicat mais si nécessaire à la libre communication des pensées et des opinions. À l'image des rédacteurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, ces parlementaires étaient conscients que proclamer une liberté sans prendre en compte les abus par laquelle elle sera dévoyée revient à la vider de sa substance, ne serait-ce que partiellement. C'est pourquoi ils ont prévu un chapitre IV, modéré mais lucide, afin de parvenir à ce subtil équilibre, idéal pour l'époque.

Pourtant, lors des débats précédant le vote de la loi de 1881, Jules SIMON considérait que l'article 27 était superflu. Cet article sanctionne la publication ou la reproduction de fausses nouvelles quand elle aura été faite de mauvaise foi et troublé la paix publique. Or, pour le sénateur, un tel délit, avec les progrès de l'intelligence publique et la multiplicité des journaux, ne se justifiait par aucune raison sérieuse. Davantage conscients de la future longévité de la loi du 29 juillet 1881, ou peut-être simplement plus lucides que leur confrère, les parlementaires ne l'ont pas suivi et l'article 27 a été voté. Il est devenu, au même titre que les autres articles de la loi sur la liberté de la presse, un des rouages essentiels de l'exercice de la liberté d'expression en France et dans les États qui se sont inspirés de notre législation.

Cependant, la presse écrite a connu ces dernières années une métamorphose sans précédent avec l'émergence d'internet et du monde numérique. M. Robert BADINTER, lors des débats au Sénat en 2004 rappelait déjà que « la technique a fondamentalement modifié les données du problème. [...] Nous ne sommes plus au temps de la presse imprimée ! Nous sommes tous ici des défenseurs de la liberté de la presse et j'ai, pour ma part, beaucoup plaidé pour elle au cours de ma vie. Mais nous sommes là devant un outil qui est sans commune mesure avec la presse écrite que nous avons connue, et qui était en fait celle de 1881. L'internet pose des problèmes considérables et il faut prendre des dispositions adaptées. » En effet, la presse n'est plus constituée majoritairement de journalistes de métier, consciencieux et expérimentés, ou de jeunes pigistes animés par les idéaux éthiques de la profession. Et comme la profession de journaliste n'est, à juste titre, pas une profession réglementée, chacun peut aujourd'hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C'est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l'origine d'abus de plus en plus nombreux. Par ailleurs, les écrits diffusés n'ont plus cette dimension éphémère qu'avait la presse du XIXe siècle et qui justifiait des délais de prescription très courts ; aujourd'hui les publications en ligne peuvent être consultées en continu et ne disparaissent presque jamais de la toile.

L'équilibre trouvé par la loi de 1881 entre la liberté d'expression et la répression de ses abus convenait parfaitement à la presse d'antan. La sagesse des parlementaires de l'époque a permis à cette loi merveilleuse de rayonner pendant plus d'un siècle. Cependant, on l'a vu, l'équilibre qu'ils ont trouvé montre des signes de désuétude.

Il est du devoir du législateur de restaurer cet équilibre et continuer à moderniser et à adapter la loi de 1881.

En effet, il existe déjà en droit spécial plusieurs variantes de cette infraction. C'est le cas notamment en matière électorale, commerciale, financière, boursière et, évidemment en matière de presse puisque l'article 27 existe toujours. La Cour de cassation connaît bien ces diverses infractions et a pu en préciser les régimes ; ils présentent plusieurs points communs. Ainsi, que ce soit dans l'article 27 de la loi de 1881, dans les articles L. 97, L. 114 et L. 117 du Code électoral, dans les articles L. 465-3-1 à -3 du Code monétaire et financier, ou encore dans l'article L. 443-2 du Code de commerce, il y a un certain parallélisme :

Pour l'essentiel il ressort de ces textes que, concernant l'auteur du texte, il n'y a pas de restriction : toute personne pouvant inventer de fausses nouvelles. C'est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé. La seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas, sauf à répondre d'un dol pour les matières relevant du droit privé. Le fait de mettre l'information à la disposition du public démontre l'accomplissement d'une étape supplémentaire dans l'iter criminis, étape essentielle justifiant l'incrimination du comportement. S'agissant des « fausses nouvelles », la législation utilise parfois plusieurs termes voisins : il est ainsi question d'informations mensongères, de bruits calomnieux, de nouvelles trompeuses ou destinées à tromper. À l'occasion de la sanction de l'article 27, la jurisprudence a déjà donné une définition précise de la nouvelle : elle est l'annonce d'un fait précis et circonstancié, actuel ou passé, faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaissance (CA Paris, 11e Chambre, Section A, 18 mai 1988 et 7 janvier 1998). La qualification de son caractère mensonger relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, comme à chaque fois qu'il faut apprécier la véracité des allégations avancées par les prévenus dans prétoires. Cependant, la Cour de cassation se montre prudente et exige que la mauvaise foi du contrevenant soit établie distinctement de la fausseté de la nouvelle (Cass. Crim, 16 mars 1950, publié au bulletin de l'année 1950 au n° 100). À cet égard, il est exigé des juges du fond qu'ils recherchent chez le prévenu la connaissance de la fausseté de la nouvelle au moment de la publication ou de la diffusion. La simple négligence consistant en l'absence de vérification de la véracité ne suffit pas (Cass. Crim, 19 décembre 1957, publié au bulletin de l'année 1957 au n° 837). Il faut enfin constater que les diverses infractions visent à incriminer des comportements différents selon le droit spécial où elles interviennent. Le rôle de la nouvelle est déterminant. Par exemple, le Code monétaire et financier n'incrimine les fausses nouvelles que si elles sont de nature à manipuler le marché ou troubler les cours et les indices. L'article 27 ne servira de base à une condamnation que si la fausse nouvelle aura troublé ou été susceptible de troubler la paix publique, d'ébranler la discipline ou le moral des armées, d'entraver l'effort de guerre de la Nation. Il faut d'ailleurs déjà noter qu'il n'est pas requis un trouble effectif difficile à démontrer, le simple fait que la nouvelle ait été de nature à causer le trouble suffit.

La présente proposition de loi compte reprendre la jurisprudence de la Cour. Seule change la vocation frauduleuse des nouvelles incriminées qui est voulue plus large que celles prévues par les droits spéciaux. L'infraction obligera ainsi les diverses personnes pouvant, par voie numérique, publier, diffuser, reproduire ou référencer des nouvelles à en vérifier le contenu. Elle suit ainsi le sillage des articles 1 et 3 de la Déclaration des devoirs et des droits des journalistes adoptée en 1971 à Munich par les syndicats de journalistes français, allemands, belges, italiens, luxembourgeois et hollandais repris ci-dessous :

Article 1 : Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.

Article 3 : Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les documents.

Cette règle est d'ailleurs notamment reprise aux articles 1 et 3 de la Charte d'éthique professionnelle du Syndicat national des journalistes, par les chartes du Monde, de Libération et de beaucoup d'autres sociétés d'informations, que ce soit dans le domaine de la presse écrite, radiophonique ou télévisée.

Il convient de déterminer le quantum de la peine. À cet égard, il apparaît nécessaire de faire de cette nouvelle infraction un délit car la sincérité des informations mises à disposition du public relève de l'exercice de la liberté de la presse, relevant elle-même de la matière législative. Une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 15 000 € d'amende sanctionnant la diffusion de fausses nouvelles élaborées de mauvaises foi apparait tout à la fois cohérente vis-à-vis des infractions voisines, notamment en matière de presse, mais également justifiée par la gravité de l'atteinte à l'image de la presse nationale et, plus généralement, aux valeurs sociales françaises. Le juge pénal, juste métronome de l'application de la loi, aura ainsi une certaine largesse pour déterminer la peine qu'il estime la plus raisonnable.

À cet égard, pour permettre une meilleure individualisation de la peine, le juge aura également la possibilité de prononcer des peines complémentaires, notamment celles des articles 131-5-1 , 131-8, 131-26 et 131-35 du Code pénal. L'irresponsabilité est également prévue pour les contrevenants mineurs, plus susceptibles de diffuser ou de reproduire les nouvelles postées par des individus plus expérimentés mais malintentionnés.

L'infraction prévoit également des circonstances aggravantes, notamment en cas de bande organisée ou lorsque le comportement délictueux aura été motivé par des considérations monétaires ou qu'il aura permis de percevoir des revenus publicitaires.

Même si le délit sanctionne les atteintes à la société, la diffusion de fausses nouvelles, élaborées de mauvaise foi, touche également l'image de la Presse. Les journalistes, au sens de la Charte de Munich de 1971, ne devraient pas pouvoir être associés aux amateurs pétris de malveillance qui salissent l'honneur et la dignité de cette fonction essentielle aux valeurs Républicaines. C'est pourquoi il apparaît indispensable d'ouvrir aux entreprises éditrices de presse et aux agences de presse, telles que définies par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 et l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, la possibilité de se constituer partie civile ainsi qu'aux syndicats de journalistes. La profession devenant ainsi les gardiens de la rigueur et des exigences déontologiques qu'implique l'exercice journalistique.

Il convient également de déterminer la place de ce délit au sein de l'arsenal législatif existant. La vocation globale de cette infraction nouvelle dénote avec les champs d'application très spécifiques des autres textes. L'application de l'adage specialia generalibus derogantne fait ici aucun doute mais il est bon de rappeler la vocation subsidiaire de cette nouvelle infraction.

L'aspect répressif n'est pas forcément le plus efficace en matière de lutte contre les dérives publiées sur les réseaux, et la démarche engagée par cette proposition de loi pouvant être mal interprétée et vouée à l'échec, il convient d'y associer la société civile déjà très en pointe sur ces questions par le biais de différentes structures de « décodage de l'info » ou autres « decodex ».

Chacun reconnaît que les « fake news » doivent être combattues, les méthodes peuvent diverger, c'est la raison pour laquelle la présente proposition propose un autre volet, en prévoyant la réunion d'une conférence nationale autour des acteurs d'internet, des associations de défense des libertés sur le net, comme la quadrature du Net, French Data Network, APRIL, Framasoft et autres.

Elle ajoute aussi des peines accessoires de publication, jugements et arrêts obtenus à des personnes physiques ou morales condamnées pour diffusion de « fake news », comme c'est déjà le cas en matière de diffamation.

Enfin, elle précise que les condamnations financières prononcées seront versées dans des conditions fixées par décret aux victimes et aux associations en charge de l'éducation aux médias.

Retrouvez la proposition de loi Goulet http://www.senat.fr/leg/ppl16-470.html

Mise à jour du 25 mai 2017

L'absence de délit spécifique n'empêche pas les diffuseurs de coquecigrues et autres sornettes d'être traduits en justice sur le fondement de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 qui dispose: « La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 € ».

On vient en effet d'apprendre qu'une élue Front National est actuellement poursuivie en correctionnelle par le parquet de Metz (Moselle) pour la diffusion sur les réseaux sociaux d’une fausse information sur sa page Facebook et son compte twitter: «Un Mettis A (Woippy/ Borny) attaqué par balles hier à 21h à Borny. Chauffeur sous le choc. Il est temps de restaurer l’ordre !» a écrit Françoise Grolet, conseillère municipale de Metz et régionale du Grand-Est (FN) le 5 janvier 2017.

L’information selon laquelle un bus avait été visé par balles ce soir là avait été démentie par la direction du réseau de transport en commun de Metz Métropole mais également par des sources policières.

Elle sera donc jugée le 6 juillet 2017 par le tribunal correctionnel de Metz pour "diffusion de fausse nouvelle susceptible de troubler la sécurité publique" après une plainte du maire socialiste de Metz. lire Elue FN de Metz devant le tribunal pour fausse information)

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 09:10

L'envoi d'un GIF par Twitter pour provoquer volontairement une crise d'épilepsie: une nouvelle cyber-arme répréhensible

Une nouvelle cyber-arme: un troll a en effet volontairement envoyé un tweet animé contenant un gif stroboscopique pour provoquer une crise d'épilepsie chez le destinataire !

Le 15 décembre 2016, un journaliste de Newsweek Kurt Eichenwald était à son domicile de Dallas lorsqu’il a ouvert un message reçu sur son compte Twitter par un internaute s’identifiant sous le pseudonyme « @jew_goldstein ».

Il s'agirait d'une première inédite, à savoir l'envoi sur un réseau social d’un message délibérément conçu pour causer un dommage physique, et pas seulement psychologique, au destinataire !

"Tu mérites une crise pour tes messages", avertissait l’internaute malveillant,sur fond de lumière stroboscopique, le tweet incriminé consistant en un gif représentant une étoile jaune sur fond rouge, clignotant de manière spasmodique.

Cette lumière est connue pour déclencher des crises chez certains épileptiques et c’est précisément la réaction qu’elle a provoquée sur l'infortuné Kurt Eichenwald.

Les suites de la crise ont handicapé le malheureux journaliste durant plusieurs jours, notamment pour parler ou se servir de sa main gauche.

Selon l’enquête, l’agresseur faisait référence aux critiques formulés par Kurt Eichenwald contre Donald Trump.

En octobre 2016, après un article sur la manière dont Trump prioriserait ses intérêts économiques personnels au détriment de la stabilité diplomatique mondiale, le journaliste avait déjà reçu un tweet analogue, représentant cette fois-ci Pepe the Frog. Cette fois-là, cependant, Eichenwald avait eu le temps de lâcher son iPad avant de faire une crise d'épilepsie

Les autorités américaines ont finalement interpellé après 3 mois d'enquête l'omme soupçonné d’avoir provoqué la crise d’épilepsie.

Le ministère de la Justice a indiqué en effet ce 17 mars 2017 avoir interpellé un suspect, John Rivello, dont l’ordinateur a mis en évidence des messages faisant référence à ce tweet ainsi que des recherches sur l’épilepsie. Kurt Eichenwald avait, à plusieurs reprises, évoqué publiquement sa condition d’épileptique.

Le suspect doit être présenté à un juge en vue de son inculpation pour cyber-harcèlement avec l’intention de tuer ou de porter une atteinte physique, un chef d’accusation qui peut lui valoir jusqu’à dix ans de prison.

Depuis son compte Twitter, qui compte plus de 318.000 abonnés, le journaliste a remercié les autorités et indiqué que plus de 40 personnes lui avaient envoyé des messages avec une lumière stroboscopique depuis l’incident.

En France, le cyber-harcèlement est également répréhensible notamment via l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que:

"Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :

1° Lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;

2° Lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne.

Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 4°"

On pourrait même imaginer que l'article 222-13 du Code pénal sur les violences volontaires (5 ans d'emprisonnement et 75.000 € d'amende) puisse venir s'appliquer à ce nouveau type de comportement délictueux.

Ces dispositions sont en effet applicables aux violences avec atteinte physique, mais aussi celles sans atteinte physique mais provoquant un choc émotif par l'intermédiaire de lettres anonymes, persécution par appels telephoniques malveillants etc..

Ce délit de violence suppose un acte positif sciemment commis avec la prévision qu'il en résultera une atteinte à la personne d'autrui, comme pour l'envoi de ce tweet .

Retrouvez l'article de CNN sur le sujet http://edition.cnn.com/2017/03/17/us/twitter-journalist-strobe-epilepsy/

Merci à Shalabi Ibrahim pour nous avoir signalé cette information !

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 08:23

Rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal: la proposition de loi Marlin du 10 mars 2017

Le délit de forfaiture va-t-il être rétabli dans le Code pénal ?

Tel est bien le but de cette proposition de loi déposée le 10 mars sur le bureau de l'Assemblée nationale par le député Franck Marlin.

Étymologiquement, une forfaiture est une action accomplie en dehors des règles édictées et historiquement était constituée aux temps féodaux par la violation du serment de foi prêté par le vassal à son seigneur.

En droit, une forfaiture est l’infraction dont un fonctionnaire, un agent public, un magistrat ou une personne investie d’une mission de service public, se rend coupable dans l’exercice de ses fonctions en commettant des crimes ou délits qui violent les devoirs essentiels de sa charge.

Le code du 3 brumaire an IV de la République est le premier à avoir donné au terme forfaiture un sens précis. Il en a fait une faute grave de nature professionnelle, c’est-à-dire une faute commise dans l’exercice de ses fonctions par l’individu reprochable et dont seuls les juges pouvaient se rendre coupables. Si une sanction était alors prononcée à l’encontre des magistrats coupables de forfaiture, ces juges perdaient notamment tout droit de remplir une fonction quelle qu’elle soit ou un emploi public pendant une durée de vingt ans.

Ainsi, par exemple, le refus d’appliquer la loi officiellement constatée (déni de justice) était un crime de forfaiture puni. Le fait pour tout magistrat ayant poursuivi ou fait arrêter un parlementaire sans les autorisations prévues par la Constitution constituait également cette même infraction.

Les rédacteurs du code pénal de 1810 élargirent le terme de forfaiture à un certain nombre d’infractions d’une particulière gravité (prévarication, concussion, corruption, …) et étendirent cette dernière qualification à tous les fonctionnaires. De manière générale, l’ancien code pénal sanctionnait ce comportement aux articles 166 à 168.

Mais, le délit a été abrogé le 1er mars 1994 par le nouveau code pénal, bien que le terme de forfaiture fût, en fait, une qualification générale qui embrassait un ensemble d’infractions dont seulement certaines faisaient l’objet d’une incrimination spéciale.

Dès lors, aujourd’hui, la suppression de cette peine laisse un certain nombre d’infractions sans aucune sanction.

La proposition de loi Marlin a donc pour objet de remédier à cette absence de sanction envers les fonctionnaires se rendant coupable dans l’exercice de leurs fonctions de crimes ou délits, qui violent manifestement les devoirs essentiels de leur charge.

Elle prévoit donc:

"Article 1er

Tout fonctionnaire dont il est établi qu’il a manifestement commis dans l’exercice de ses fonctions un abus d’autorité, un trafic d’influence, qui a sciemment manqué à son devoir de neutralité ou de loyauté ou qui est convaincu de prévarication, de concussion ou de corruption a commis une forfaiture.

Article 2

Tout crime commis par un fonctionnaire public dans l’exercice de ses fonctions est une forfaiture.

Article 3

Toute forfaiture, pour laquelle la loi ne prononce pas de peines plus graves, est punie de la dégradation civique".

Retrouvez la Proposition n 4558 de loi de M. Franck Marlin visant à rétablir le délit de forfaiture

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21 mars 2017 2 21 /03 /mars /2017 07:46

L'élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet induisant délibérément en erreur: la loi du 20 mars 2017

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée ce 21 mars au Journal officiel après un long périple parlemantaire et médiatique

Il étend ce délit aux sites internet induisant délibérément en erreur sur le sujet.

Rappelons que ce délit d'entrave à l'IVG a été créé par la loi du 27 janvier 1993.

Ce délit spécifique a été institué dès la loi n° 93-121, sanctionnant le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements concernés, ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Sur cette base, un certain nombre d’opposants à l’interruption volontaire de grossesse ont fait l’objet de poursuites pénales : en 1999, selon le ministère de la justice, le nombre de condamnations définitives prononcées sur ce fondement textuel était de 8 en 1994, 10 en 1995, 12 en 1996.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse a renforcé le délit d’entrave à l’IVG, en ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques aux menaces et actes d’intimidation sanctionnés et en alourdissant les peines prévues.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a enfin élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant des IVG.

La Cour de cassation a rendu une décision en date du 1er septembre 2015 sur cette base en indiquant que « l’entrave à l’IVG est punissable même si elle vise des femmes venues s’informer auprès, non d’un médecin, mais de travailleurs sociaux affectés à un planning familial, dès lors que sont pratiquées des IVG médicamenteuses dans ce centre ».

Ce délit est aujourd'hui inscrit dans le code de la santé publique (art L. 2232-2) et est défini comme le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher, de pratiquer ou de s'informer, sur une IVG ou les actes préalables à celle-ci.

L'entrave peut être exercée physiquement ou par pressions psychologiques.

Le délit est assorti d'une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

Les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain et apparentés ont cependant estimé que certains sites Internet "indui[sent] délibérément en erreur, intimid[ent] et/ou exerc[ent] des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)".

Il s’agit pour eux d’une nouvelle forme d’entrave à l’exercice du droit à l’IVG qu’ils considèrent comme un "droit fondamental pour toutes les femmes". Selon eux, ces sites sont en effet "sur un tout autre terrain" que celui de la liberté d’expression et d’opinion.

La proposition de loi vise donc à lutter contre ces pratiques en étendant le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse aux pressions psychologiques et morales sur internet.

Lors de la discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, le groupe Les Républicains a déposé une motion de rejet préalable, estimant notamment que le texte "flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion".

Cette motion a été rejetée.

Le texte a toutefois pu être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er décembre 2016 et est le suivant:

"le premier alinéa de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse »"

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, la proposition de loi pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.

Le Sénat avait voté le 7 décembre 2016 pour sa part le texte suivant:

"Le dernier alinéa de l'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« - soit en exerçant, par tout moyen, des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. »"

Le mardi 24 janvier 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

Une nouvelle version du texte a été examinée en séance publique jeudi 26 janvier 2017 à l’Assemblée et le Parlement a finalement adopté définitivement la loi jeudi 16 février 2017, à main levée, par un dernier vote de l'Assemblée.

Soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, ce dernier a validé la loi dans sa Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 avec deux réserves ci-après:

"14.Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir.
15. D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière.
16. Sous les deux réserves qui précèdent, les dispositions contestées ne portent pas à la liberté d'expression et de communication une atteinte disproportionnée à l'objectif poursuivi"

L'article L. 2223-2 du Code de la santé publique est donc désormais ainsi rédigé :

"Art. L. 2223-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l'accès aux établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières"

Lire également sur le sujet l'article publié dans Libération par Aurore Bergé : «L'entrave s'est déplacée sur Internet

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6 mars 2017 1 06 /03 /mars /2017 07:38

La violation du secret de l'instruction

Les 19 PV de l'affaire Fillon ont été produits dans le "Journal du dimanche" le 5 mars 2017, en totale violation avec la règle dite du "secret de l'instruction".

Rappelons qu'en vertu des dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, "sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal"

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Seules les personnes visées par la loi sont tenues au secret professionnel. Ces personnes sont les avocats, greffiers,magistrats, policiers, experts, etc…, ainsi que toute autre personne pouvant être désignée par la loi pour effectuer des actes liés à l’instruction.

Le secret de l’instruction pénale ne concerne pas la victime, la ou les personne(s) mise(s) en examen, ainsi que les journalistes (qui peuvent être poursuivis en revanche pour recel de violation du secret puisqu' "entre dans les prévisions de l'article 321-1 du Code pénal, qui n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, le recel d'un document reproduisant une pièce de l'instruction dès lors qu'il est établi qu'il provient d'une violation du secret de l'instruction" arrêt chambre criminelle du 9 juin 2015)

Le secret couvre tout ce qui relève de l’exercice de l’activité ou de la qualité professionnelle. Un caractère secret est donc attaché aux informations confiées par l’intéressé à un magistrat ou à un avocat, mais également tout ce que la personne tenue au secret aurait été susceptible de constater ou découvrir à l’occasion de sa mission.

S'agissant de l’avocat, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant par exemple de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des éléments extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

Il existe cependant des faits justificatifs.

Notamment, selon l'article 11 3ème alinéa du code de procédure pénale, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause

Attention donc à la production des pièces pénales dans une procédure civile: une avocate niçoise en a, par exemple, fait l'amère expérience en étant mise en examen des chefs de violation du secret professionnel et de violation du secret de l'instruction.

La chambre de l'instruction a considéré que l'avocate avait produit dans une instance civile des pièces d'une procédure pénale sans y avoir été autorisée ni même avoir sollicité une telle production: dans ces conditions, la chambre de l'instruction n'a pas à se prononcer sur le fond ni même sur la suffisance de charges mais seulement à vérifier qu'au stade de sa mise en examen des indices graves ou concordants rendaient vraisemblable sa participation aux faits reprochés, le fait pour l'avocate de produire de telles pièces sont, sans préjuger de l'issue de la procédure, constitutifs de tels indices. Dès lors, la mise en examen était justifiée.

Dans son arrêt du 18 mars 2015 (pourvoi n°14-88680), la Cour de cassation confirme cette analyse ( lire notre article Violation des secrets professionnel et de l'instruction par un avocat)

A retrouver égalment mon analyse sur Vice News du 6 février 2015 sur la violation du secret de l'instruction: https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

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1 mars 2017 3 01 /03 /mars /2017 07:34

Diffusion d'images violentes sur Twitter: que risque Marine Le Pen en cas de levée de son immunité parlementaire ?

La diffusion par Marine Le Pen de photos d'exécutions par l'Etat Islamique sur son compte twitter a déjà fait couler beaucoup d'encre.

En dépit du retrait d'une des 3 photos incriminées, celle de l'otage américain James Foley à la demande de sa famille (qui avait d'ailleurs sollicité le retrait des 3), une enquête préliminaire avait été ouverte pour "diffusion d'images violentes" par le Parquet de Nanterre en décembre 2015.

Cette procédure s'appuie sur l'article 227-24 du Code pénal, qui dit que le fait «de diffuser (...) un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur

Mais rappelons que l'article 222-33-3 du code pénal dispose également qu':

"Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et 222-33 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.

Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice"

Cet article, introduit dans notre code pénal en 2007 (et modifié en août 2014) pour prévenir notamment les actes dits de "happy slapping", vise bien entendu l'enregistrement des images violentes mais également dans son 2ème alinéa leur diffusion et serait aussi applicable à la diffusion d'images de propagande de l'État islamique sur un compte Twitter. .

La commission des affaires juridiques du Parlement européen s'est prononcée, mardi 28 février 2017, à une large majorité, pour la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen. Ce vote préliminaire doit cependant être confirmé par un vote en séance plénière pour devenir définitif.

La levée de l'immunité de Marine Le Pen a été demandée par le parquet de Nanterre, suite à l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre

Si elle était confirmée, la levée de l'immunité parlementaire serait cependant limitée aux faits incriminés et ne concernerait pas l'affaire des assistants FN au Parlement européen, pour laquelle Marine Le Pen a refusé d'être entendue par la police la semaine dernière.

Retrouvez notre analyse dans l'article de Vice News du 17 décembre 2015: https://news.vice.com/fr/article/marine-le-pen-risque-jusqu-5-ans-de-prison-pour-la-diffusion-des-images-dassassinats-de-lei

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Street pooling: que risquent ceux qui ouvrent illégalement les bouches d'incendie et ceux qui en profitent ?

Peut-on se promener ou bronzer en maillot de bain en ville ?

Que risquent Cyril Hanouna et la chaine C8 suite au canular homophobe du 19 mai 2017 ?

Un sikh portant son kirpan, le poignard rituel, a été condamné pour port d’arme illégal

Absentéisme scolaire: les parents en prison ?

Deux ans de prison ferme pour avoir harcelé son ex avec 1265 textos en un mois: le point sur le harcèlement par SMS

Attaques DDoS: le hacker anglais responsable du piratage de Sony et Microsoft condamné à 2 ans de prison ferme

Déguisements d'enfants déportés vendus en ligne ou port d'uniformes nazis: que dit la loi ?

Enquête européenne en matière pénale: le décret du 7 avril 2017

Fake news, coquecigrues et autres sornettes en ligne: vers un délit de diffusion de fausses nouvelles sur internet?

L'envoi d'un GIF par Twitter pour provoquer volontairement une crise d'épilepsie: une nouvelle cyber-arme répréhensible

Rétablir le délit de forfaiture dans le code pénal: la proposition de loi Marlin du 10 mars 2017

L'élargissement du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet induisant délibérément en erreur: la loi du 20 mars 2017

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