environnement et developpement durable - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 12:40

Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Le Conseil d’État annule dans sa décision du 3 octobre 2016 la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Rappelons que le 9 juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de tennis pour la restructuration du stade Roland Garros, sur une parcelle située dans le jardin des serres d’Auteuil. Ces travaux avaient fait l’objet d’une autorisation spéciale de la ministre chargée de l’environnement, nécessaire du fait que la parcelle se trouvait dans le périmètre du site classé du bois de Boulogne.

Plusieurs associations ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le permis de construire. Elles ont en outre demandé au juge des référés de ce tribunal, dans l’attente du jugement au fond, d’ordonner la suspension de l’exécution de ce permis. Par un jugement du 24 mars 2016, le tribunal administratif a ordonné cette suspension.

Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé ce jugement et rejeté la demande de suspension formée devant le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a rappelé :
- que le ministre chargé de l’environnement peut autoriser des travaux sur un site classé si ces travaux ne conduisent pas à faire perdre son objet au classement du site ;
- que, pour apprécier l’impact des travaux sur le site, il convient de tenir compte de la superficie du terrain concerné par les travaux à l’intérieur du site ainsi que des compensations accordées à l’occasion de l’opération.

En l’espèce, le tribunal administratif n’avait tenu compte de l’impact des travaux que sur la parcelle concernée, sans rapporter sa superficie à l’étendue du site ni tenir compte des compensations prévues par l’opération.

Le Conseil d’État a donc annulé le jugement du tribunal administratif. Réexaminant, après cassation, la demande de suspension, il a estimé que le moyen tiré de ce que les travaux remettraient en cause l’objet du classement du site du Bois de Boulogne ne créait pas un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il s’est fondé pour cela :
- sur la nature et le caractère des constructions projetées, dont l’architecture s’apparentera à celle des serres historiques d’Auteuil conçues par l’architecte Jean-Camille Formigé et inscrites au titre des monuments historiques, que le projet laisse intactes ;
- sur la faible superficie du terrain en cause au regard de l’étendue du site classé du Bois de Boulogne ;
- sur les compensations prévues, par l’ouverture à la promenade publique, hors période de tournoi, des nouvelles serres entourant le court nouvellement construit et d’un parvis en herbe ouvert au public au sein du stade de Roland Garros.

Le Conseil d’État a également estimé qu’aucun des autres moyens soulevés n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire. Il a donc rejeté la demande de suspension.

Le permis de construire peut donc être exécuté. Le tribunal administratif demeure cependant toujours saisi de la demande d’annulation, qu’il examinera au fond.

Retrouvez la décision du 3 octobre 2016

(Source: Conseil d'Etat)

Mise à jour du 7 octobre 2016

Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 6 octobre 2016 en référé la suspension des travaux engagés par la Fédération française de tennis (FFT), suite à la demande des héritiers de l'architecte des serres, Jean-Camille Formigé. Les travaux sont donc de nouveau suspendus !

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12 septembre 2016 1 12 /09 /septembre /2016 06:34

Incivilités environnementales à Paris: la brigade DPSP va pouvoir verbaliser à compter du 12 septembre 2016

On ne mégote pas à Paris contre la saleté et les incivilités !

Les incivilités en matière de propreté comme les jets de mégots sur la voie publique sont encore trop nombreuses et bien peu réprimées.

C'est pourquoi la Mairie de Paris a installe à compter du 12 septembre 2016 son nouveau service de sécurité DPSP, la "brigade anti-incivilités". Elle est chargée de traquer et verbaliser les nuisances du quotidiens dont les jets de mégots.

Rappelons qu'il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015)

La Ville de Paris a décidé, à l'instar d'autres municipalités, de réagir devant la recrudescence des incivilités en la matière, et plus particulièrement concernant les jets de mégots de cigarettes.

Chaque année, 350 tonnes de mégots sont en effet ramassées à Paris.

Elle avait lancé depuis quelques mois une nouvelle campagne de sensibilisation et déployé l'implantation de corbeilles de rues munies d'éteignoirs se généralise dans tout Paris.

C'est ainsi également qu'à partir du 1er octobre 2015, il a été annoncé que les sanctions pécuniaires contre cette pollution seront rigoureusement appliquées. (voir sur le site www.Paris.fr A partir d'octobre, jeter son mégot peut coûter gros – Paris.fr)

Près de 500 agents déjà en activité sont habilités à distribuer des contraventions de 68 euros pour les jets de mégots, mais aussi les crottes de chiens, les ordures ou encore les chewing-gums qui maculent et dégradent les trottoirs parisiens. A terme ce sont plus de 1.800 brigadiers qui pourront verbaliser.

Rappelons également en prolongement que l'abandon d’épave est puni de 1.500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

De la même manière, si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets ménagers (jour, horaires, tri), vous risquez également l'amende forfaitaire de 3ème classe :

Et si vous laissez un conteneur ou bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3.750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Un conseil s'impose donc à Paris comme ailleurs: pensez à votre environnement et à votre portefeuille ! Et ne jetez pas non plus vos cigarettes électroniques l'amende serait identique !!!

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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 09:12

La castration à vif des porcelets fait débat: la campagne d'affichage de l'association Wellfarm tourne court

"En France, 10 millions de porcelets mâles ont peur... et ils ont raison! Couic! Coupons court à la castration à vif des porcelets"

Dans le cadre de sa campagne #COUIC2018, l'association WELFARM qui œuvre pour une meilleure prise en compte du bien-être des animaux à toutes les étapes de leur vie (élevage, transport, abattage) avait lancé mercredi 24 août 2016 cette campagne d’affichage dans l’ouest de la France.

Débutée à Brest, cette opération d’affichage a été suspendue le vendredi 26 août dernier par l’afficheur suite à des pressions locales exercées par certains acteurs du monde agricole et relayées par des politiques.

Aujourd’hui, 85% des porcs mâles élevés en France sont castrés sans anesthésie alors même que des alternatives à cette pratique douloureuse existent et sont prédominantes dans plusieurs pays européens.

En France, face à l’immobilisme des différentes parties prenantes, l’association WELFARM a lancé, en mai 2016, une campagne de sensibilisation du grand public et de mobilisation des acteurs de la filière.

Dans le cadre de cette campagne, WELFARM a donc entamé une démarche de dialogue avec les principaux distributeurs et industriels de l’agroalimentaire, mais également avec les principaux groupements d’éleveurs de la filière porcine. Les échanges avec les éleveurs rencontrés par l’association, se sont bien déroulés, mais un grand nombre d’entre eux n’ont pas souhaité s’engager à court ou moyen terme à mettre fin à la castration à vif des porcelets.
Alors que plus de 70% des élevages de porcs se situent dans le grand Ouest, l’objectif de la campagne d’affichage de l’association WELFARM était ainsi d’interpeler les professionnels de la filière au plus près de chez eux, pour les convaincre de la nécessité d’abandonner la castration à vif des porcelets et de privilégier les alternatives à cette mutilation.

La castration permettrait d’éviter l’odeur 'de verrat' de la viande, odeur ou goût indésirable du porc qui provient des substances chimiques produites par les mâles sexuellement matures. Le Royaume-Uni, l'Irlande, la Grèce ou le Portugal ont opté pour l'abattage des porcs avant leur maturité sexuelle ce qui évité la castration devenue inutile.

La campagne devait se dérouler du 24 août au 20 septembre 2016 dans différentes villes de Bretagne, mais en raison des menaces dont il a fait l’objet, l’afficheur a également décidé d’annuler l’opération d’affichage dans les villes de Langueux, Saint-Brieuc et Rennes

Après 3 jours d’affichage, WELFARM a été informée que son afficheur avait reçu des menaces d’acteurs locaux issus du monde agricole et politique. L’afficheur a immédiatement décidé, sans l’accord de WELFARM, de retirer les affiches du réseau d’abribus et de tramway de Brest, et d’annuler les opérations d’affichage #COUIC2018 prévues courant septembre à Langueux, Saint-Brieuc et Rennes.
Ces réactions immodérées apparaissent en décalage avec la démarche de dialogue entamée par WELFARM et avec le ton purement informatif de ses affiches. WELFARM dénonce avec vigueur la volonté de priver l’association d’un accès à des espaces publicitaires publiques et donc de la possibilité d’informer le grand public sur une pratique d’un autre âge.

Pour réaliser cette opération d’affichage, l’association avait organisé une opération de financement participatif sur la plateforme Ulule au mois d’août. Une opération réussie, puisque l’objectif de 5000 € avait été atteint bien avant le temps imparti.

L’annulation de cette campagne d’affichage paraît d’autant moins légitime qu’elle avait été soutenue par le grand public. De plus, la pétition de WELFARM demandant l’arrêt de la castration à vif des porcelets a déjà recueilli plus de 120 000 signatures.

L’association a annoncé qu'elle continuera à agir pour mettre un terme à la castration à vif des porcelets en France.

Vous pouvez aider Wellfarm à y parvenir :

En partageant cet article ou le post Facebook sur les réseaux sociaux
En imprimant l'affiche de la campagne et en la distribuant autour de vous
En commandant gratuitement le kit militant de la campagne à l'adresse benevoles@welfarm.fr
En allant sur le site couic2018.fr pour signer la pétition et écrire aux acteurs réticents !

Pour plus de renseignements sur la castration à vif des porcelets, rendez-vous sur couic2018.fr.

(source: http://welfarm.fr/news/449/86/Des-groupes-de-pression-font-annuler-notre-campagne-d-affichage.html

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1 septembre 2016 4 01 /09 /septembre /2016 03:32

Le décret du 30 août 2016 envoie les gobelets en plastique à la poubelle...en 2020

Exit les gobelets et autres assiettes en plastique (pour info: 4,73 milliards de gobelets en plastique jetés chaque année en France !)

Le Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique a été publié ce 31 août et a été pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rappelons que cette loi a prévu d'interdire les gobelets en plastique, à l'horizon 2020, pour des raisons écologiques et qui devront être remplacés, au plus tard le 1er janvier 2020, par des récipients composés pour tout ou en partie de matières biologiques.

Le décret du 30 août 2016 définit donc les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, à l'exception de ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits « biosourcés ».

Le nouvel art. D. 543-296 du code de l'environnement précise donc que lLa teneur biosourcée minimale des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique mentionnés au III de l'article L. 541-10-5 est de 50 % à partir du 1er janvier 2020 et de 60 % à partir du 1er janvier 2025

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6 août 2016 6 06 /08 /août /2016 05:56

Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement: l'ordonnance du 3 août 2016

L'Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a été publiée au Journal officiel du 5 août 2016

Présentée en Conseil des ministres le 3 août dernier, cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

L’article 7 de la Charte de l’environnement octroie le droit à toute personne de participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Cette ordonnance en définit les objectifs et en précise les modalités. Elle comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :

- l'introduction d'un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement et les droits que cette participation confère au public. Il précise le contenu des droits octroyés au public par l'article 7 de la Charte de l'environnement et le principe de participation défini par l'article L. 110 du code de l'environnement ;
- le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l'élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d'un droit d'initiative citoyenne, l'attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public ;
- la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l'enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l'importance de la présence du commissaire-enquêteur.

La concertation sur les plans, programmes et projets est renforcée en amont, à un stade de leur élaboration où ils peuvent plus facilement évoluer pour prendre en compte les observations du public.Les projets devraient ainsi être améliorés, et leur procédure d’autorisation et leur réalisation s’en trouver facilitées.

Lorsqu’une concertation préalable ne relève pas déjà d’une décision de la Commission nationale du débat public (CNDP) ou du code de l’urbanisme, et qu’elle n’a pas déjà été réalisée volontairement par le maître d’ouvrage, un nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens, des associations agréées de protection de l’environnement ou à des collectivités d’en demander l’organisation au préfet sur les projets mobilisant des fonds publics importants.

Les prérogatives de la CNDP sont renforcées : son champ d’intervention est étendu aux plans et programmes nationaux ; elle désignera des garants chargés de veiller au bon déroulement des concertations ; elle pourra organiser une conciliation sur des projets conflictuels entre les parties concernées…

L’enquête publique est modernisée par une dématérialisation accrue et la possibilité de faire des observations par internet, qui facilitent la participation de plus de citoyens et allègent les modalités de réalisation. Les modalités des enquêtes publiques sont simplifiées comme la réduction de leur durée minimale et de leur prolongation possible. Le recours à des enquêtes publiques uniques est favorisé

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28 juillet 2016 4 28 /07 /juillet /2016 08:54

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

L' Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2016

Rappelons que le 3° de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique et comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, ainsi que les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.

I. - La définition d'un cadre légal pour l'autoconsommation

L'absence de cadre spécifique pour les opérations d'autoconsommation est mentionnée par les acteurs comme l'un des principaux obstacles à la diffusion de ce modèle de consommation d'électricité.
C'est pourquoi l'ordonnance complète le code de l'énergie avec des articles L 315-1 et suivants pour y inclure une définition des opérations d'autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation.
Actuellement, les opérations d'autoconsommation s'effectuent au sein d'une personne unique, qui peut être aussi bien une société industrielle ou commerciale qu'une personne physique.
L'ordonnance introduit la notion d'autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finals participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d'une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet. Afin de s'assurer du caractère de proximité sur le réseau électrique, les points de soutirage et d'injection doivent être situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.
L'autoconsommation collective pourra concerner par exemple des projets d'approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.

II. - L'établissement par la CRE d'une tarification d'utilisation du réseau adaptée aux installations en autoconsommation

Le fait pour un consommateur de participer à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective modifie son profil de consommation et peut engendrer des réductions de coûts de réseau, dans la mesure où les injections et les soutirages s'effectuent au même niveau de tension.
Pour tenir compte de ces deux aspects, l'ordonnance prévoit l'élaboration, par la Commission de régulation de l'énergie, de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective. L'habilitation législative prévoit de réserver ce régime spécifique aux installations de faible puissance (100 kilowatts). Ces installations sont raccordées aux réseaux électriques de basse tension.

III. - La dérogation à l'obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d'électricité non consommée, pour les installations de petite taille en autoconsommation

Cette disposition facilitera la réalisation des projets et en réduira le coût puisqu'elle supprime la nécessité d'un double dispositif de comptage des excédents de production qui sont injectés sur le réseau, et dont le coût est significatif dans le cas de petites installations (quelques kilowatts). L'ordonnance prévoit que le surplus de production pourra être affecté aux pertes techniques du réseau. Le plafond en dessous duquel les installations pourront bénéficier de cette dérogation sera précisé par décret. Il est envisagé que ce plafond soit fixé à environ 3 kilowatts, ce qui correspond à une installation d'autoconsommation domestique.
Cette dérogation pour l'injection est assortie d'une obligation de déclaration de toute installation de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation. Cette déclaration est en effet nécessaire pour la sécurité des personnels intervenant sur les réseaux de distribution. Les installations existantes participant à une opération d'autoconsommation devront être déclarées dans un délai de neuf mois à compter de la publication de l'ordonnance.

IV. - La clarification de l'applicabilité au cas de l'autoconsommation de diverses dispositions législatives générales

L'ordonnance prévoit également :

- la simplification des modalités de comptage de l'électricité, lorsqu'un consommateur final, qui participe à une opération d'autoconsommation, fait appel à un fournisseur de son choix pour compléter son alimentation en électricité et ce, afin d'éviter la pose d'un nouveau compteur pour distinguer les flux d'électricité ;
- la garantie d'un accès aux réseaux publics pour les opérations d'autoconsommation (article 2).

Un projet de loi de ratification doit être désormais déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

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21 juin 2016 2 21 /06 /juin /2016 06:04

La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement

Parmi les nombreuses réformes qui sont actuellement en chantier, la loi pour l'économie bleue n'a guère fait parler d'elle.

Cette LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a été publiée au journal officiel du 21 juin 2016.

Son objectif est de contribuer à l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l’ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci.

Une grande partie de la loi intéresse plus particulièrement le champ social. Le cœur de la loi porte sur la réforme du rôle d’équipage (articles 15, 16 et 17).

Son article 15 est ainsi consacré à la rénovation des titres de navigation et notamment du rôle.

La loi propose des modalités d’évolution du rôle qui ne connaissait jusqu’ici qu’une seule forme légale, le « rôle d’équipage » valant également titre de perception des cotisations sociales.

L’évolution proposée permet un rattachement plus direct à l’entreprise et un détachement par rapport aux cotisations ENIM. L’employabilité du navigant français s’en trouvera ainsi améliorée. De cette évolution vers une notion plus générique du rôle, auquel serait annexée la liste d’équipage, découlera la nécessité de modifier la lettre de quelques autres articles de l’actuel code des transports.

Rappelons que depuis des décennies (1942 pour être précis), tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-2 du code des transports.

Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont :
1° Le rôle d'équipage ;
2° Le permis de circulation ;
3° La carte de circulation.

Tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative.

Le rôle d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire.

La loi pour l'économie bleue envisage donc la fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation en un unique document intitulé permis d’armement.

Ainsi, le permis d’armement (nouvelle appellation du rôle d’équipage) sera délivré uniquement aux navires dont l’équipage comprend au moins un marin (article L5232-1 du Code des transports).

Pour les autres navires dans lesquels aucun marin n’est embarqué, ils se verront délivrer une carte de circulation (notamment pour les navires qui disposait antérieurement d’un permis de circulation puisque ce dernier est supprimé).

Sont donc concernés les embarcations aquacoles ayant une navigation inférieure à 3 MN et les navires utilisés par les pêcheurs à pied.
Ont aussi été abrogées les articles 5, 6 et 6-1 et 10 de la loi du 1er avril 1942 sur les titres de navigation, qui précisaient les critères d’attribution des différents titres de navigation.
En application l’article 16 tel qu’amendé, les membres d’équipage seront embarqués pour la durée de leur inscription sur la liste d’équipage, cette inscription vaudra déclaration préalable à l’embauche. Il ne sera plus nécessaire de transmettre une copie des contrats des marins aux autorités.

L’article 17 porte sur la création d’un état des services sur lequel est identifié l’ensemble des marins d’une entreprise d’armement maritime pour un ou plusieurs navires exploités.

L’article 32, issu d’un amendement, insère dans le code des transports une distinction entre les marins du commerce et ceux de la pêche (définition propre à chaque métier).

Les articles 34 et 35 reviennent sur les conditions de moralité exigées pour être capitaine ou officier chargé de sa suppléance. Ils précisent qu’à la petite pêche, les capitaines et leurs suppléants ne bénéficient plus de prérogatives de puissance publique (ce qui devrait en principe permettre de ne plus exiger de leur part le respect des conditions de moralité – bulletin n°2 du casier judiciaire vierge).

L’article 36 propose enfin qu’à la pêche, un accord collectif puisse prévoir une période ouvrant droit au versement d’une indemnité de nourriture qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif

Les articles 15, 16 et 17 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Enfin, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, sera établi un rapport sur la création d'un code de la mer rassemblant l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux questions maritimes

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19 juin 2016 7 19 /06 /juin /2016 11:35

Contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

Le Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sur le contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique.a été publié ce 19 juin au Journal officiel.

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques se trouve ainsi renforcé avec ce texte en application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Pour les véhicules essence, le contrôle technique réalisé dans les conditions fixées en application de l'article R. 323-2 du code de la route est en effet complété par la mesure des niveaux d'émission d'oxydes d'azote et de particules fines.

Pour les véhicules diesel, ce même contrôle est complété par la mesure des niveaux d'émissions de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène.

Entre septembre 2016 et mars 2017, une période expérimentale de mesures permettra de fixer les valeurs de référence à prendre en compte et de définir les méthodes de contrôle adaptées, qui seront fixées par arrêté du ministre chargé des transports au plus tard le 1er juillet 2017.

Les contrôles ainsi prévus seront mis en œuvre en complément du contrôle technique des véhicules à compter du 1er janvier 2019.

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15 juin 2016 3 15 /06 /juin /2016 11:56

Le projet de loi sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques présenté au Conseil des ministres du 15 juin 2016

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté aujourd'hui 15 juin 2016 au Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d’émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques

Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015, l'ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux climatiques et de favoriser les économies d’énergie dans les grandes entreprises et les administrations.

1. Simplifier la vie des entreprises

La périodicité de mise à jour des bilans des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les entreprises est dorénavant fixée à quatre ans, pour rapprocher l’obligation de réalisation des bilans GES de celle des audits énergétiques obligatoires, certaines données étant communes aux deux obligations. Pour l’État, les collectivités et les établissements publics, la périodicité est maintenue à trois ans.

2. Rendre publics les bilans d’émission

La collecte des bilans d’émissions de gaz à effet de serre sera dorénavant assurée par une plateforme unique administrée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). Cette centralisation des bilans permettra au public d’accéder facilement à ces informations sur les émissions et les efforts réalisés par les entreprises, les collectivités, les établissements publics et les services de l’État.Des dispositions similaires seront mises en place pour les audits énergétiques.

3. Assurer le respect de l’obligation

La mise en place d’un dispositif de sanction vise à inciter les entreprises, les collectivités et les établissements publics à réaliser leur bilan d’émission de gaz à effet de serre aux échéances prévues par la réglementation. La première échéance pour la réalisation des bilans d’émissions de gaz à effet de serre était fixée au 31 décembre 2012. Malgré le caractère obligatoire, le taux de réalisation en 2014 a atteint seulement 52 %. L’objectif est que la totalité des organisations concernées remplissent leur obligation et contribuent ainsi à la lutte contre le changement climatique.

La réalisation du bilan d’émissions de gaz à effet de serre est obligatoire pour :

- les entreprises employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer ;

- l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants, ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

La réalisation d’un audit énergétique est obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il comprend l'élaboration d’une stratégie d’efficacité énergétique des activités.

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31 mai 2016 2 31 /05 /mai /2016 05:19

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Le Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire a été publié au Journal officiel du 31 mai 2016.

Rappelons que l’économie circulaire désigne un concept économique qui s’inscrit dans le cadre du développement durable et dont l’objectif est de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, de l’eau et des sources d’énergie. Il s’agit de déployer, une nouvelle économie, circulaire, et non plus linéaire, fondée sur le principe de « refermer le cycle de vie » des produits, des services, des déchets, des matériaux, de l’eau et de l’énergie.

Ce décret fixe donc les modalités et conditions selon lesquelles les professionnels commercialisant des prestations d'entretien ou de réparation de véhicules doivent mettre les consommateurs à même d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire, à la place de pièces neuves.

Aux termes du nouvel article R 121-26 du code de la consommation, le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves dans les conditions prévues aux articles R. 121-27 à R. 121-29.

Les dispositions de l'article R. 121-26 ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
« 1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route ;
« 2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;
« 3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 121-26 estime que les pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la sécurité routière.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 121-26, on entend par pièces issues de l'économie circulaire :
« 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-162 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ;
« 2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “échange standard” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.
« II. - Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1.

Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire concernées par les dispositions de l'article R. 121-26 sont les suivantes :
« 1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
« 2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;
« 3° Les vitrages non collés ;
« 4° Les pièces optiques ;
« 5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie :
« a) Des trains roulants,
« b) Des éléments de la direction,
« c) Des organes de freinage,
« d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables. »

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

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27 mai 2016 5 27 /05 /mai /2016 04:51

Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing: l'interview de Me Thierry Vallat par EDD

Il y a 3 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, je reviens sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.

Rappelons que les députés français ont voté en deuxième lecture le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

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11 mai 2016 3 11 /05 /mai /2016 05:56

Environnement des aérodromes: établissement d'un programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

Publication au journal officiel du 11 mai du Décret n° 2016-565 du 10 mai 2016 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte établit un programme d'actions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

L'article 45 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait en effet obligation aux exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts d'établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Il s'agit des aérodromes suivants:

- Bâle-Mulhouse ;
- Beauvais-Tillé ;
- Bordeaux-Mérignac ;
- Lyon - Saint-Exupéry ;
- Marseille-Provence ;
- Nantes-Atlantique ;
- Nice-Côte d'Azur ;
- Paris - Charles-de-Gaulle ;
- Paris-Le Bourget ;
- Paris-Orly ;
- Toulouse-Blagnac.

Les objectifs de réduction sont fixés à 10 % et 20 % pour les années 2020 et, respectivement, 2025 par rapport à l'année 2010, prise comme année de référence.

Le décret contient les modalités d'application de cet article de loi.

Il fixe la liste des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques dont l'intensité des émissions doit être réduite. Notamment es polluants atmosphériques considérés sont les oxydes d'azote, les particules totales en suspension et les composés organiques volatils.

Il fixe également la liste des sources d'émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte et détermine la méthode d'élaboration des inventaires au regard desquels les évolutions seront mesurées.

A partir de l'année de référence 2010, l'exploitant d'aérodrome quantifie les émissions de chaque gaz à effet de serre et de chaque polluant atmosphérique comme suit :
S'agissant des sources mobiles que constituent les avions, seuls sont pris en compte ceux utilisés dans le cadre d'une exploitation commerciale. Seule est prise en compte la partie de leurs opérations se déroulant au sol, à l'exclusion de toute autre phase de vol. Les émissions sont constituées des émissions des moteurs de propulsion et de celles des moteurs auxiliaires de puissance :
1° Emissions des moteurs de propulsion lors du roulage : pour chaque avion, elles sont le produit des paramètres de temps de roulage, de consommation de carburant par unité de temps (fonction du type d'avion et de sa motorisation) et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné ;
2° Emissions des moteurs auxiliaires de puissance : elles sont le produit des paramètres de temps d'utilisation et du facteur d'émission pour chaque gaz ou polluant concerné.
Pour évaluer les émissions des autres sources mobiles et fixes, l'exploitant tient compte, selon le cas, des paramètres pertinents suivants : la puissance développée, la consommation de carburant et de fluides frigorigènes, la durée d'utilisation, la distance parcourue et le facteur d'émission. Le cas échéant, en l'absence de données, l'exploitant d'aérodrome utilise des valeurs forfaitaires.
A défaut de figurer dans la réglementation ou documentation française ou de l'Union européenne et, le cas échant, à défaut d'être communiqués par les transporteurs aériens, les prestataires de services ou les services de l'Etat concernés, les paramètres mentionnés dans le présent article sont des valeurs évaluées par l'exploitant d'aérodrome sur la base des documents édités par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En l'absence de données relatives aux émissions de gaz à effet de serre autres que le dioxyde de carbone, le ministre chargé de l'environnement organise, avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, la publication des valeurs forfaitaires à utiliser.

Par rapport à l'année de référence 2010, l'objectif de réduction moyenne des intensités en polluants atmosphériques est donc fixé respectivement à 10 % et 20 % pour les années 2020 et 2025.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie fera le bilan de ces actions qui sera rendu public.

Beaucoup de bruit pour un bien trop faible impact sur l'environnement ?

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8 mai 2016 7 08 /05 /mai /2016 07:10

Mise en place du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique: le décret du 6 mai 2016

Du nouveau pour les tarifs sociaux de l'énergie avec le début de la mise en place progressive du chèque énergie qui constitue une nouvelle aide au paiement des factures de gaz et d'électricité

Le Décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie publié au journal officiel du 8 mai 2016 vient en effet d'être pris pour l'application de l'article L. 124-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce texte définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie qui se substituera, à l'issue d'une période expérimentale, aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017.

Rappelons que le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu'ils assument pour l'amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d'Etat. Les fournisseurs et les distributeurs d'énergie, les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code et les professionnels ayant facturé les dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation des logements sont tenus d'accepter ce mode de règlement.

Il est accompagné d'une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité et de bonne gestion énergétiques du logement et des appareils électriques.

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l'aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l'Agence de services et de paiement afin de lui permettre d'adresser aux intéressés le chèque énergie. L'agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.

Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Cette aide est versée par l'Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale, à sa demande, lequel la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées.

IL avait été prévu qu'un décret définisse les conditions d'une mise en œuvre progressive du chèque énergie, en vue de sa généralisation qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018. Il désigne les territoires sur lesquels le chèque énergie est mis en place à titre expérimental, en remplacement des tarifs spéciaux prévus aux articles L. 337-3 et L. 445-5 du présent code, afin, notamment, de définir les meilleures modalités de mise en œuvre permettant d'optimiser l'utilisation du chèque énergie par ses bénéficiaires. L'Etat peut autoriser, dans le cadre de cette expérimentation, l'utilisation du chèque énergie pour l'achat d'équipements électriques, lorsque le remplacement d'un ancien équipement permet un gain substantiel de performance énergétique. Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation.

Le décret d'application du 6 mai 2016 prévoit donc chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.

Le bénéfice du chèque énergie est ainsi ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (UC) est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale. Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
« Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l'année de l'imposition, la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation prévue à l'article 1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
« La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation.
« Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu'ils sont réputés à la charge égale de l'un ou de l'autre parent en application du quatrième alinéa du I de l'article 194 du code général des impôts.

Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…).

La valeur faciale du chèque énergie (TTC) est définie selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d'unités de consommation (UC):

Il sera par exemple de 144 € pour une UC (ou 227 € pour 2 UC ou +) si RFR / UC < 5 600 €, de 96 € (ou 152 € pour 2 UC ou +) si 5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 € et de 48 € (76 € si 2 UC ou +) si 6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €.

S'ils le souhaitent, les bénéficiaires peuvent également utiliser le chèque pour financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement.

Les territoires dans lesquels le chèque énergie est mis en place, conformément au dernier alinéa de l'article L. 124-1, à titre expérimental en remplacement des tarifs spéciaux mentionnés aux articles L. 337-3 et L. 445-5, sont :

- le département de l'Ardèche ;
- le département de l'Aveyron ;
- le département des Côtes-d'Armor ;
- le département du Pas-de-Calais.

Pour la durée de cette expérimentation, seuls les ménages répondant aux critères d'éligibilité précisés à l'article R. 124-1 du code de l'énergie, et qui résident dans les territoires cités à l'alinéa précédent, bénéficient d'un chèque énergie. Ces ménages bénéficient également des protections spécifiques mentionnées à l'article R. 124-16 du même code.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'article 3 précise la date d'application des dispositions du III de l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ainsi que les modalités d'application de ces dispositions, à compter du 1er janvier 2018.

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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 15:10

Éolien : l'État mis en demeure par le Conseil d'Etat de récupérer auprès des industriels une partie des aides versées

L’État sanctionné par le Conseil d’État dans le dossier éolien.

Par un arrêt du 15 avril 2016 (n°393721, Ass. Vent de Colère et autres), et afin d’assurer l’exécution de sa décision annulant l’arrêté tarifaire éolien de 2008, au motif qu’il instaurait un dispositif constitutif d’une aide d’État illégale, le Conseil d’État condamne l’État, à procéder à la récupération des intérêts des aides d’État accordées, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.

Pour mémoire, le Conseil d’État, dans une décision n°324852 du 28 mai 2014, avait annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant (lire notre article: Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des ...)

Pour le Conseil d’Etat, le dispositif de rachat de l’électricité produite par l’énergie éolienne à un prix supérieur à celui du marché constituait une aide d’Etat, et à ce titre l’arrêté tarifaire aurait dû être notifié à la Commission européenne.

Dans son arrêt du 15 avril 2016, il décide de contraindre l’État à exécuter cette décision de 2014. Une astreinte est donc prononcée à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans les six mois suivant la notification de la présente décision, exécuté la décision du 28 mai 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 10 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de six mois suivant la notification de cette décision.

L'Etat devra également verser à l'association Vent de colère ! Fédération nationale une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Etant donné la complexité de la procédure, il y a fort à parier que les délais seront vite expirés sans que la décision ne soit suivie d'effet: l'addition risque d'être fort salée !

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 15 avril 2016: http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=206980&fonds=DCE&item=1

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24 avril 2016 7 24 /04 /avril /2016 07:20

Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes: le décret de consultation est publié

Comme il l'était prévu, publication ce 26 avril au Journal officiel du Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

En effet, le Gouvernement avait annoncé, suite à la publication de l'Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement que la nouvelle procédure serait mise en œuvre une première fois le 26 juin 2016 pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique (44) sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes (lire notre article Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une ...)

Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement sont donc convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code.

La consultation portera sur la question (fort imprécise) suivante :
« Etes-vous favorable au projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes ? »

La question ne porte donc exclusivement que sur le transfert...

La consultation aura lieu sur la base des listes électorales des communes du département de la Loire-Atlantique, arrêtées au 29 février 2016.

Les opérations de vote seront ouvertes à 8 heures et closes à 18 heures. Toutefois pour faciliter l'exercice de leur droit aux électeurs, le préfet de la Loire-Atlantique peut prendre un arrêté à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture des opérations de vote.

Ce projet de transfert est très décrié, tout comme l'est déjà l'ordonnance du 21 avril, pourtant révisée après que sa première version ait été retoquée par le Comité national pour la transition écologique (CNTE)

En effet, l'ordonnance prévoit notamment que seuls les électeurs "du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet" sont consultés, adaptant plus ou moins le texte aux prescriptions du rapport Richard qui conseillait également la prise en compte des impacts sociaux et économiques.

Dès lors, si l'on avait appliqué les critères environnementaux et économiques à la consultation pour l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le périmètre de la consultation aurait pu s'étendre également à la Loire et à la Bretagne, notamment en raison de la protection des espèces et du droit de l'eau",

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Le Conseil d’État annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland Garros

Incivilités environnementales à Paris: la brigade DPSP va pouvoir verbaliser à compter du 12 septembre 2016

La castration à vif des porcelets fait débat: la campagne d'affichage de l'association Wellfarm tourne court

Le décret du 30 août 2016 envoie les gobelets en plastique à la poubelle...en 2020

Information et participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement: l'ordonnance du 3 août 2016

Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement

Contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

Le projet de loi sur les bilans d’émission de gaz à effet de serre et audits énergétiques présenté au Conseil des ministres du 15 juin 2016

Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l'utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire

Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing: l'interview de Me Thierry Vallat par EDD

Environnement des aérodromes: établissement d'un programme pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

Mise en place du chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique: le décret du 6 mai 2016

Éolien : l'État mis en demeure par le Conseil d'Etat de récupérer auprès des industriels une partie des aides versées

Projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes: le décret de consultation est publié

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