environnement et developpement durable - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

24 novembre 2014 1 24 /11 /novembre /2014 06:10

Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 à Paris

Après le très réussi sommet mondial pour le climat du R20 d'octobre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/10/participation-du-cabinet-thierry-vallat-au-sommet-mondial-du-r20-pour-le-climat-paris-10-et-11-oct-2014.html, Paris est encore à l'honneur avec la Conférence environnementale qui s'y tiendra les jeudi 27 novembre 2014 et vendredi 28 novembre 2014

Ce rendez-vous annuel sur l'environnement, initié par le Président de la République, se déroulera en effet les 27 et 28 novembre 2014 à l'Elysée puis rue de la convention dans le 15ème arrondissement. Les travaux réuniront différents acteurs de l'écologie autour de différentes thématiques dont l'organisation de la grande Conférence climat de l'ONU, prévue là encore à Paris en 2015.

"Dans la perspective de la conférence sur le climat de décembre 2015 (COP 21), la conférence environnementale de 2014 sera profondément renouvelée dans sa méthode pour mieux préparer ce grand rendez-vous international et répondre aux attentes des parties prenantes", a précisé la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Trois thématiques seront donc cette année à l'ordre du jour : en premier lieu bien entendu le changement climatique, mais aussi la santé environnementale et enfin les transports et la mobilité durables . Chacun de ces thèmes fera l'objet d'un débat.

Ce premier rendez-vous sera une table ronde réunissant politiques, associations et syndicats, collectivités locales, ONG et personnalités du développement durable pour préparer au mieux la grande manifestation d'octobre 2015 "Climat et mobilisation COP21", qui se tiendra à Paris .

Le programme complet est à télécharger ci-après:

Télécharger /ob_997fcb_programme-conference-gouvernementale

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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 15:10

Annulation du Schéma régional éolien d'Ile-de-France par le jugement du Tribunal administratif du 13 novembre 2014

Le Schéma régional éolien d'Ile-de-France, validé par l’arrêté Préfectoral du 28 septembre 2012, vient d'être annulé par le Tribunal administratif de Paris dans un jugement du 13 novembre 2014 http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/35991/311116/version/1/file/13043098_schema_regional_eolien.pdf

Ce schéma régional prévoyait que 100 à 180 éoliennes pourraient être implantées d’ici à 2020.

Plusieurs associations dont la Fédération Environnement Durable (FED), l'association Vent de colère en Visandre et Vent de Force 77 avaient demandé l'annulation de ce Schéma régional éolien par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

Dans son Jugement rendu le 13 novembre 2014, le tribunal administratif précise notamment que l’absence d’évaluation environnementale est susceptible d’avoir exercé une influence sur le contenu de ce schéma et, dès lors, sur son approbation par l’autorité préfectorale.

Le juge administratif a donc confirmé, par suite, que les associations requérantes étaient fondées à soutenir que l’arrêté attaqué portant approbation du schéma régional éolien d’Ile-de-France est entaché d’un vice de procédure substantiel et cet arrêté devait donc être annulé,

L'Ile-de-France a actuellement un énorme retard: seulement 19 MW sur une puissance totale de 540 MW qu'il est estimé devoir être raccordée, selon les objectifs du ministère.

L'amateurisme de la Préfecture qui a conduit à rendre l'arrêté illégal par manque d'évaluation, obligatoire aux termes du I de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est sidérant ! Le retard de la Région parisienne en matière d'énergie durable ne pourra donc encore que s'accroitre.

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15 novembre 2014 6 15 /11 /novembre /2014 10:17

L'affaire du faux tigre de Montévrain: les conditions de détention d'un animal sauvage par un particulier

La récente chasse au "tigre" dans la région de Montévrain en Seine et Marne, lequel s'est finalement révélé n'être vraisemblablement qu'un gros chat, nous donne l'occasion de rappeler les conditions particulières d'acquisition et de détention par un particulier d'animaux non domestiques ou protégés.

Les enquêteurs avaient en effet évoqué dès la découverte de l'animal près d'un supermarché de la région parisienne l'hypothèse d'un tigre échappé du domicile d'un amateur de félidés qui ne l'aurait pas déclaré.

Rappelons que toute personne détenant comme amateur ou professionnel un animal d’espèce non domestique est en effet soumise à la réglementation en vigueur sur la détention d’animaux sauvages en captivité.

L"acquisition et la détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_-_AM2004elevagesventes2.pdf

Les modalités de cet arrêté sont précisées par une circulaire du 17 mai 2005.

Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal sauvage constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement.

Un simple particulier ne pourra donc pas librement acquérir ou détenir de telles espèces. ·

Néanmoins, pour certaines espèces protégées, une autorisation de détention préalable peut être obtenue par les particuliers auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDPP). Ces animaux devront, selon leur espèce être marqués par une puce (transpondeur à radiofréquence), un tatouage, une bague ou une boucle auriculaire. Les particuliers conserveront toutefois un statut juridique d’éleveur d’agrément.·

Pour la majorité des espèces protégées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement comme par exemple les singes ou les tortues de Floride ; seuls les éleveurs ayant obtenu du préfet un certificat d’aptitude et une autorisation d’ouverture pourront les détenir. Ces particuliers auront alors un statut juridique d’établissement d’élevage non professionnel.

La détention d’espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles en captivité ou pouvant porter atteintes à l’environnement, sans être titulaire des autorisations requises, constitue une infraction au code de l’environnement. La sanction peut atteindre six mois d’emprisonnement et 9000 € d’amende.

Pas question donc pour un particulier de détenir impunément un tigre ou un ours dans son jardin.

Pour connaître le régime de détention de chaque espèce, il convient de se reporter à l'annexe II http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/DGALN_annexe2.pdf

Accéder aux formulaires sur le site "Service Public" destinés aux éleveurs d’agrément

Par ailleurs, le code de l'environnement et son article L.411-1 interdit tout prélèvement dans la nature des animaux non domestiques, qu'il soient vivant ou morts: tout contrevenant s'expose à une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu'à 1500 euros.

(source: ministère de l'écologie et du développement durable)

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2 novembre 2014 7 02 /11 /novembre /2014 12:04

Transaction pénale en matière d'environnement: l'instruction du 20 octobre 2014

Vient d'être publiée le 27 octobre dernier, l'instruction du Gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en oeuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38832.pdf

L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets n° 2014-813 du 17 juillet 2014 et n° 2014-368 du 24 mars 2014 ont fixé les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.

La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites

La transaction pénale, qui n’existait que dans les domaines de l’eau, des parcs nationaux et de la pêche en eau douce, est étendue à l’ensemble des domaines du code de l’environnement. La transaction, proposée et mise en œuvre par l’autorité administrative permet, avec l’accord de l’auteur des faits et après homologation par le procureur de la République, d’éteindre l’action publique. Elle constitue une mesure alternative aux poursuites pénales qui permet souvent d’apporter une réponse adaptée et rapide aux
comportements fautifs.
Cette procédure doit être réservée au traitement des infractions de faible gravité, et en tout état de cause aux seules infractions punies d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins. Le recours à la transaction pénale doit être écarté lorsque les faits ont été commis de façon manifestement délibérée, ont été réitérés, ou ont causé des dommages importants à l’environnement ou à une personne, notamment lorsque celle-ci a porté plainte et a demandé réparation du préjudice.

La circulaire du 14 mai 2007, relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce, rendue caduque par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, est donc abrogée.

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13 octobre 2014 1 13 /10 /octobre /2014 04:11

Participation du Cabinet Thierry Vallat au Sommet Mondial du R20 pour le climat (Paris 10 et 11 oct 2014)

Les 10 et 11 octobre 2014, s'est tenu au Palais d'Iéna à Paris le Sommet Mondial des Régions pour le Climat qui a rassemblé, à l'initiative du R20, les gouvernements locaux des cinq continents, ainsi que des leaders économiques et d'opinion, des médias et experts internationaux, pour contribuer à un nouvel accord international sur le changement climatique.

Ce Sommet a permis de présenter des solutions innovantes et, autour d'actions concrètes, de préparer au mieux la conférence de Lima de décembre prochain et surtout la négociation du COP21 de Paris en 2015.

Le Cabinet Thierry Vallat a été fier de participer à cet événement qui fera date dans la lutte contre le dérèglement climatique.

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7 juillet 2014 1 07 /07 /juillet /2014 12:03

Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 publié au JO du 1er juillet 2014

L’arrêté du 17 juin 2014 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes à terre a été publié le 1er juillet 2014 au Journal officiel.

À la suite de l’annulation, prononcée par le Conseil d’État le 28 mai 2014 (voir notre article du 2 juin 2014:http://www.thierryvallatavocat.com/2014/06/eolien-annulation-le-28-mai-2014-par-le-conseil-d-etat-des-arretes-de-rachat-de-l-electricite-par-l-etat.html ) de l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes, la Ministre de l'Ecologie, Mme Ségolène Royal, a pris un nouvel arrêté offrant le même tarif d’achat à l’éolien terrestre.

Cet arrêté vient d être publié au Journal officiel le 1er juillet 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029167875&dateTexte=&categorieLien=id

Les nouveaux projets éoliens, terrestres uniquement (les éoliennes en mer off-shore ne rentrent pas dans le dispositif), pourront ainsi disposer des mêmes conditions de rentabilité que précédemment.

Le nouvel arrêté reprend les conditions de l'arrêté de 2008, y compris les conditions d'indexation, "et comporte des dispositions rétroactives qui ont pour effet d'en rétablir l'application pour les contrats qui étaient jusqu'alors couverts par les dispositions de l'arrêté annulé", relève la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 28 mai dernier http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029168949&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Or, pour la CRE, un tel tarif fixé à 8,2 centimes d'euros/kWh induit "une rentabilité excessive, en particulier pour les parcs bénéficiant des meilleures conditions de vent". D'autant que le surcoût est ensuite répercuté au consommateur final d'électricité via la contribution au service public de l'électricité (CSPE).

La durée des contrats d'achat reste fixée à quinze ans.

Rappelons que la décision du Conseil d’État du 28 mai 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029003637&fastReqId=1396764521&fastPos=1 ne remet pas en cause les fondements du dispositif de soutien à l’éolien terrestre, outil indispensable au développement de cette filière qui joue un rôle important dans la transition énergétique pour renforcer notamment notre indépendance énergétique.
La Commission européenne, par une décision du 27 mars 2014, a en effet validé le dispositif en concluant que « [le] régime français octroyant un soutien à la production d’électricité à partir d’éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État ».

Des recours sont d'ores et déjà annoncés.

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2 juin 2014 1 02 /06 /juin /2014 06:03

Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat

Dans une décision très attendue rendue le 28 mai 2014, le Conseil d'Etat vient d'annuler les deux arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 fixant le tarif bonifié d'achat de l'électricité d'origine éolienne terrestre, considérant qu'ils constituent une aide d'Etat qui n'avait pas été préalablement notifiée auprès de la Commission européenne.

Par cet arrêt "Association Vent de Colère" n°324852, le Conseil d'Etat a suivi l'avis du rapporteur public, qui s'était lui-même rangé sur la position de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Rappelons que selon des arrêtés de 2008, EDF est obligée d'acquérir l'électricité produite en France par les éoliennes moyennant le prix de 82 euros le mégawattheure, soit un montant supérieur aux prix du marché. Le surcoût de cette aide est en réalité assumé par les consommateurs d'électricité, car répercuté dans la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe que tout consommateur paie sur sa facture d'électricité.

Par un premier arrêt du 15 mai 2012, le Conseil d'Etat avait décidé de surseoir à statuer sur le recours de l'association Vent de Colère, et avait renvoyé la question du statut d'aide du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne devant la CJUE
L'avocat général finlandais de la CJUE avait proposé dès le 11 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-energie-eolienne-et-obligation-d-achat-l-avocat-general-finlandais-de-la-cjue-conclut-a-une-aide-d-119206884.html ), de constater que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relèvait de la notion d'une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat, et la CJUE, dans un arrêt du 19 décembre 2013, avait jugé que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'Etat.

Dans son arrêt du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a donc logiquement considéré: "...qu’aux points 38 à 44 de son arrêt du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie de conclusions tendant à ce qu’elle limite dans le temps les effets de son arrêt, a jugé qu’il n’existait dans l’affaire qui lui était soumise aucun élément, notamment aucun risque de troubles graves, de nature à justifier une dérogation au principe selon lequel les effets d’un arrêt d’interprétation, tel que celui qu’elle a rendu, remontent à la date de l’entrée en vigueur de la règle interprétée ; que les arrêtés attaqués encourant l’annulation, ainsi qu’il a été dit, pour méconnaissance du droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour dans ce même arrêt, le rejet des conclusions dont elle était saisie quant à une limitation dans le temps des effets de son arrêt fait obstacle à ce que le Conseil d’État accueille des conclusions de même nature, tendant à la limitation dans le temps des effets de cette annulation"

Etant par ailleurs précisé que les aides octroyées ne seront pas remboursées comme le sollicitait l'Association Vent de Colère requérante, un nouvel arrêté tarifaire sera donc pris très prochainement comme l'a annoncé d'ores et déjà Mme Ségolène Royal dans un communiqué du 28 mai 2014

Retrouvez l'arrêt du 28 mai 2014 ci-dessous

et le communiqué officiel du ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie:http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/2014-05-28_Arrete_eolien.pdf

Télécharger arrêt CE 28 mai 2014 association Vent de Colère

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8 mai 2014 4 08 /05 /mai /2014 11:02

Eolien offshore: le deuxième appel d'offre pour le consortium mené par GDF-Suez

La commission de régulation de l'énergie avait publié le cahier des charges de la seconde tranche de l'appel d'offres pour l'implantation d'éoliennes offshore au large des côtes françaises. Celle-ci porte sur l'installation de deux champs de 500 MW chacun: le premier au large du Tréport en Normandie, le deuxième entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier en Vendée. Le prix de rachat de l'électricité produite par ces futurs champs a été fixé à 220 MW/H.
C'est finalement le consortium mené par GDF Suez, regroupant l’énergéticien portugais EDP, Neoen Marine et Areva, qui a remporté les champs éoliens offshore du Tréport et de Yeu-Noirmoutier, de la deuxième tranche de l’appel d’offres de l’Etat français. C’est ce qu’a annoncé Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le 7 mai 2014.
Ce n’est pas réellement une surprise puisque la Commission de régulation de l’énergie, qui avait été saisie pour un avis consultatif, avait donné sa préférence au consortium de GDF Suez face aux projets menés par son seul adversaire, le consortium mené par EDF Energies Nouvelles associé à WPD Offshore et Alstom. EDF EN avait, pour mémoire, remporté trois des quatre champs (Fécamp, Courseulle et Saint-Nazaire) du premier appel d’offres.
Pour mémoire, la première tranche de l'appel d'offres avait, en avril 2012, été attribué pour les champs de Courseulles, Fécamp et du banc de Guérande au consortium EDF – Alstom et celui de Saint-Brieuc à Iberdrola-Areva. Ces champs devraient commencer leur production entre 2016 et 2020. Ceux du deuxième appel d’offres entreraient en exploitation entre 2021 et 2023

La ministre a également saisi l’occasion de cette annonce pour dérouler son plan d’action pour les énergies renouvelables détaillé en trois points : le renforcement de la filière avec l’identification de nouvelles zones pour l’augmentation du développement de l’éolien en mer, le lancement d’un nouvel appel d’offres pour l’installation de sites photovoltaïques de plus de 250 kW, et l’amplification et l’amélioration du développement des énergies renouvelables. On peut déjà y voir l’évocation d’un troisième appel d’offres pour l’éolien offshore : un site méditerranéen et un autre au large de Dunkerque seraient déjà pressentis.

Rappel sur le sujet: notre article du 26 janvier 2011: http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html#comments

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6 mars 2014 4 06 /03 /mars /2014 08:07

Interview pour la revue "Industrie et Environnement" (hors série de mars 2014): un Cabinet résolument éco-responsable

Le Cabinet Thierry Vallat dans le hors-série n°7 de mars 2014 de la revue "Industrie et Environnement", un numéro spécial consacré au défi de la croissante verte.

Un entretien à découvrir en page 42 de ce numéro qui vient de paraitre et l'occasion de comprendre le positionnement éco-responsable du Cabinet et la place de l'environnement dans son activité.

Télécharger article Industrie et Environnement

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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 06:40

Vers une contribution climat-énergie: le retour de la ''taxe carbone''

Le ministre de l'Ecologie Philippe Martin vient d'annoncer devant les responsables d'Europe Ecologie Les Verts, réunis à Marseille pour leurs journées d'été la création d'une «contribution climat énergie», répondant ainsi à une revendication des écologistes pour cette mesure plus connue sous le nom de «taxe carbone»

Evoquée une première fois lors des tables rondes du Grenelle fin 2007, l'idée a refait surface en 2009, date à laquelle une commissions d'experts, présidée par l'ancien Premier ministre socialiste Michel Rocard l'avait préconisée (voir notre article du 28 juillet 2009 http://www.thierryvallatavocat.com/article-34311859.html)

Un projet porté par le gouvernement Fillon, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2010 avait été annulé in extremis par le Conseil constitutionnel. Il prévoyait une taxe appliquée uniquement aux énergies fossiles (gaz, pétrole, charbon) et avait été enterré en mars 2010 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-le-report-de-la-taxe-carbone-ou-comment-un-tour-de-passe-passe-politicien-tourne-au-fiasco-environnemental-47286035.html)

Le ministre n'a pas donné d'autre détail sur la mesure, déclarant un peu plus tard qu'il y aurait «débat sur le montant et le rythme» de cette contribution climat-énergie, laquelle a fait l'objet d'une proposition de loi récente des écologistes à l'Assemblée nationale, qui vise à encourager particuliers et entreprises à des comportements plus «verts» en taxant les consommations d'énergies polluantes.

Cette proposition de loi déposée le 24 juillet 2013 vise à créer un cadre fiscal favorable à une réorientation profonde de nos modes de consommation et de production. Elle constitue un levier pour faire émerger un nouveau système de production et de consommation beaucoup plus sobre du point de vue de la consommation de matières premières et d’énergie. Il s’agit de réduire certaines consommations et les factures qui en découlent tout en augmentant le confort et la qualité de vie.

Connaissant l’importance du levier fiscal comme levier d’orientation des comportements des consommateurs comme des entreprises, la proposition de loi vise à créer avec cette contribution climat-énergie un outil fiscal d’un genre totalement nouveau. Il s’agit d’englober toutes les consommations d’énergie – et pas simplement les carburants comme le fait la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques). Cela vise à une plus grande sobriété dans la consommation de tout produit énergétique non renouvelable.

Il s’agit par ailleurs d’enclencher un cercle vertueux de réductions durables et progressives des consommations d’énergie afin de lutter contre toutes les formes de gaspillage, d’augmenter la performance énergétique de tout bâtiment, véhicule ou produit et de réduire les factures en conséquence. Afin de maximiser cet effet pédagogique, l’intégralité du produit de la taxe serait redistribuée.

Ainsi plus une personne ou une entreprise fera des efforts, moins elle paiera de contribution climat-énergie. Elle recevra en revanche une part de la recette de façon égalitaire. Le différentiel jouera comme levier de changement. Elle incitera les particuliers et les entreprises à se tourner vers les énergies propres et renouvelables. Elle fera prendre conscience à la population le véritable coût de l’énergie. Elle incitera enfin tout producteur à proposer aux consommateurs des nouveaux produits, de moins en moins gourmands en énergie. La recette perçue annuellement par le consommateur doit l'aider à adopter de nouveaux comportements et de nouveaux produits qui lui permettront de réduire sa consommation, donc le montant de sa contribution climat-énergie.

Retrouvez la proposition de loi N° 1317:

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1317.asp

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23 juillet 2013 2 23 /07 /juillet /2013 10:41

Energie éolienne et obligation de rachat: l'avocat général finlandais de la CJUE conclut à une aide d'Etat de la France

L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) Niilo Jääskinen a estimé dans ses conclusions du 11 juillet, concernant la qualification d'aide d'Etat du tarif d'achat de l'électricité éolienne que le mécanisme de soutien à l'énergie éolienne constituait une aide d'Etat.

La principale question dans cette affaire est relative au mode de financement de la compensation des surcoûts imposés aux distributeurs d'électricité éolienne en France en raison de l'obligation de rachat de cette électricité à un prix supérieur à celui du marché (loi 2000-108 du 10 février 2000)

Le nouveau Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Phillipe Martin, a tenu à rappeler que cette position ne constituait pas une surprise. En effet, les autorités françaises ont engagé dès le 22 avril 2013 une procédure de pré-notification du dispositif de soutien à l'éolien terrestre. "La procédure de notification sera engagée sans attendre" a indiqué dans un communiqué le cabinet de Monsieur Phlippe Martin.
Ce dernier a précisé que le Gouvernement continuera de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la continuité des mécanismes de soutien au développement de l'éolien et plus largement des énergies renouvelables.
Rappelons que l'association Vent de Colère avait saisi le Conseil d'État au printemps 2009 d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté daté de novembre 2008.

Cet arrêté de 2008 fixe en effet les tarifs de rachat de l'énergie éolienne http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BF6E30B4318BDBA51C5BA57A56071926.tpdjo08v_3?cidTexte=JORFTEXT000019917183&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id. L'un des moyens soulevés était que le mécanisme d'obligation d'achat de l'électricité éolienne constituait une aide d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Or, cette aide d'État n'a pas été préalablement notifiée à la Commission européenne par le précédent Gouvernement, ce qui la rend illégale.
Dans sa décision du 15 mai 2012,(http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-conseil-d-etat/ce-15-mai-2012-association-vent-de-colere-n324852.html ) le Conseil d'État a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si le financement de l'obligation d'achat de l'électricité produite à un prix supérieur à sa valeur de marché devait être regardé comme une ressource publique, critère pour déterminer l'existence d'une aide d'État.
Après une audience qui s'est tenue le 24 avril 2013, l'avocat général finlandais de la Cour de Luxembourg a rendu ses conclusions. Il conclut à l'existence d'une aide d'État. L'arrêt de la Cour pourrait intervenir en novembre 2013. La décision de la cour sera alors renvoyée au Conseil d'État qui devra se prononcer sur les conséquences à tirer de la position prise par les juges de Luxembourg.

Retrouvez les conclusions de Mr l'avocat général Niilo Jääskinen publiées le 11 juillet 2013 (affaire C 262-12):

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:62012CC0262:FR:HTML

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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 03:51

Droit d'alerte des salariés en cas de risque grave en matière d'environnement ou de santé publique

La loi du 16 avril 2013 institue un droit d'alerte à l'initiative des salariés qui estiment que les produits ou procédés utilisés dans leur entreprise font peser un risque grave pour l'environnement ou la santé publique.

Cette loi n* 2013-316 vient d'être publiée au journal officiel du 17 avril 2013 et introduit dans le Code du travail un nouveau chapitre intitulé " droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement '' codifié sous les articles L 4133-1 et suivants.

Les lanceurs d'alerte seront protégés par les nouvelles dispositions de l'article L 1351-1 du Code de la santé publique; par ailleurs, toute alerte lancée de mauvaise foi ou avec l'intention de nuire sera sanctionnée par les peines de l'article 226-10 du code pénal.

Enfin, est créée une Commission de déontologie et des alertes qui sera chargée de contrôler, de centraliser et transmettre les alertes dont elle sera saisie.

Les principaux nouveaux articles sont reproduits ci-après:

« Art. L. 4133-1. − Le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur informe le travailleur qui lui a transmis l’alerte de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-2. − Le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement en alerte immédiatement l’employeur.
« L’alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L’employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a transmis l’alerte et l’informe de la suite qu’il réserve à celle-ci.
« Art. L. 4133-3. − En cas de divergence avec l’employeur sur le bien-fondé d’une alerte transmise en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.
« Art. L. 4133-4. − Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé des alertes transmises à l’employeur en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que des saisines éventuelles du représentant de l’Etat dans le département en application de l’article L. 4133-3.
« Art. L. 4133-5. − Le travailleur qui lance une alerte en application du présent chapitre bénéficie de la protection prévue à l’article L. 1351-1 du code de la santé publique. »

Loi n*2013-316 du 16 avril 2013:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20130417&numTexte=1&pageDebut=06465&pageFin=06467

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12 avril 2013 5 12 /04 /avril /2013 09:07

Loi Brottes partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel: tout sauf une surprise !

Il était déjà presque écrit dès son origine que la loi dite "Brottes" sur l'énergie ne passerait que difficilement le cap toujours périlleux du Conseil Constitutionnel (voir notre article du 13 mars 2013 : http://www.thierryvallatavocat.com/article-la-loi-brottes-sur-l-energie-adoptee-un-coup-de-pouce-certain-a-l-eolien-116145899.html)

Sans que nous ayons alors voulu jouer les Cassandre, force est de constater que ce retoquage, certes partiel, est tout sauf une surprise.

En effet, l'instauration d'un système de tatification progressive des coûts pour la consommation résidentielle de l'énergie de réseaux sous forme de bonus-malus,véritable usine à gaz goupillée à la hâte, a été fort logiquement déclarée inconstitutionnelle par les sages de la rue de Montpensier.

Leur décision du 11 avril 2013 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/decision-n-2013-666-dc-du-11-avril-2013.136654.html) estime que ce système méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques.

En revanche, les dispositions concernant le développement de l'éolien, et notamment les articles 24, 26 et 29 qui supprimaient les contraignantes zones de développement de 2005 et participaient à la transitionénergétique voulue par le texte, sont déclarées conformes à la Constitution: une bonne nouvelle pour l'implantation des éoliennes sur le territoire national qui sera facilitée.

Retrouvez le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel du 11 avril 2013:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html

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13 mars 2013 3 13 /03 /mars /2013 10:42

La loi "Brottes" sur l'énergie adoptée: un coup de pouce certain à l'éolien

Les parlementaires ont enfin adopté le 12 mars 2013, après un véritable marathon, le projet de loi sur l'énergie visant à la transition vers un système énergétique sobre, qui comprend des dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.

Cette loi dite "Brottes" du nom du député socialiste à son initiative, comporte désormais, après son rocambolesque premier rejet au Sénat fin octobre 2012 les principales dispositions suivantes:

"
Article 1er :
Instauration d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).
Application du bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.
Détermination du volume de base à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.
Perception par les fournisseurs d'énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.
Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part du malus due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Article 3 :
Extension du champ de détermination des bénéficiaires des tarifs sociaux à l'ensemble des organismes de sécurité sociale.

Article 4 :
Extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie aux petites entreprises aux litiges avec les distributeurs et à ceux portant sur la formation des contrats afin de renforcer la protection des consommateurs.

Article 5 :
Modification de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie en ajoutant deux nouveaux membres aux cinq actuels, un représentant des consommateurs non-professionnels et le président de la Commission nationale informatique et liberté ou son représentant.

Article 6 :
Création d'un service public de la performance énergétique de l'habitat.

Article 7 bis (nouveau)
Possibilité, pour un opérateur d'effacement énergétique, de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés pour être valorisés sur les marchés de l'énergie.
Valorisation des effacements de consommation et définition par décret en Conseil d'État, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, des modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier.

Article 7 ter (nouveau)
Contribution en puissance et en énergie des consommateurs finals à la sécurité d'approvisionnement en électricité. Cette disposition ne concerne que les consommateurs finals qui, pour tout ou partie de leur consommation, ne s'approvisionnent pas auprès d'un fournisseur. Elle est applicable uniquement sur le territoire métropolitain continental.

Article 12 bis (nouveau)
Suppression des zones de développement de l'éolien afin de simplifier les procédures d'installation de parcs éoliens et de relancer l'éolien terrestre.

Article 12 ter (nouveau)
Instauration de dérogations à la loi littorale afin de faciliter le raccordement d'installations offshore et de faciliter le développement de l'énergie éolienne marine"

Si la partie "bonus-malus" énergétique a décrié la chronique, mais ne sera applicable qu'en 2016, d'autres dispositions seront à retenir.

Notamment, le développement de l'éolien devrait pouvoir désormais être accéléré, puisque la loi ouvre la possibilité d'implantation d'une seule éolienne, et non d'un parc minimum de cinq, comme l'imposait la précédente règlementation, ce qui avait conduit à l'abandon de plusieurs projets.

Par ailleurs, les ZDE (Zones de Développement de l'Eolien) sont également abandonnées.

Reste à la nouvelle loi d'être publiée et, surtout, de passer l'examen des sages du Conseil Constitutionnel....

On pourra retrouver les travaux parlementaires sur le lien suivant: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/tarification_progressive_energie.asp

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12 mars 2013 2 12 /03 /mars /2013 10:09

Inauguration en Finlande de la plus grande usine mondiale de biogaz à Vaasa

Le ministre finlandais du travail, Monsieur Lauri Ihalainen, a inauguré hier lundi 11 mars 2013 la plus grande grande centrale de gazeification de biomasse au monde dans la ville finnoise de Vaasa.

Cette centrale, exploitée par la société Vaskiluodon Voima, est d'une puissance de 140 mégawatts et utilise comme combustible une biomasse issue des déchets d'abattage des arbres pour être ensuite gazéifiée et mélangée à du charbon, ce qui réduira jusqu'à 40 % des besoins en charbon de la centrale.

La Finlande se positionne décidemment comme un des pays leaders en la matière puisque le groupe papetier Metsä a lui aussi ouvert il y a quelques jours une nouvelle unité de gazeification d'écorces de bois sur son site de Joutseno, première usine de pate à papier à produire la totalité de l'énergie qu'elle consomme ! En effet, ce procédé innovant va utiliser la chaleur excédentaire de l'usine pour le séchage du bois qui sera ensuite transformé en gaz, puis raffiné pour produire du méthane. Ainsi, l'unité de production de Metsä n'utilisera plus de gaz d'origine fossile et deviendra neutre en carbone.

Dans cette optique, Metsä a également ouvert en janvier une nouvelle centrale à énergie renouvelable sur son site de Lohja utilisant le Kerto, un produit d'ingénierie bois dédié formé par le placage d'épicéas obtenus par déroulage sur place. Ainsi, il est prévu de diminuer d'environ 40.000 tonnes les émissions de Co² pour la région.

Rappelons qu'en France, la biomasse constitue la première source d'énergie renouvelable avec 11.984 Ktep en 2009, contre seulement 667 Ktep éoliens et 66 Ktep solaires, mais que le pourcentage total d'énergie durable ne constitue qu'à peine 10 % du total de la consommation finale, alors que le Grenelle de l'Environnement préconise 23%. Il est donc ainsi envisagé d'atteindre en France le seuil de 17,9 Mtep, à l'horizon 2020, en énergie issue de la biomasse.

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Conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 à Paris

Annulation du Schéma régional éolien d'Ile-de-France par le jugement du Tribunal administratif du 13 novembre 2014

L'affaire du faux tigre de Montévrain: les conditions de détention d'un animal sauvage par un particulier

Transaction pénale en matière d'environnement: l'instruction du 20 octobre 2014

Participation du Cabinet Thierry Vallat au Sommet Mondial du R20 pour le climat (Paris 10 et 11 oct 2014)

Nouvel arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 publié au JO du 1er juillet 2014

Eolien: annulation le 28 mai 2014 par le Conseil d'Etat des arrêtés de 2008 de rachat de l'électricité par l'Etat

Eolien offshore: le deuxième appel d'offre pour le consortium mené par GDF-Suez

Interview pour la revue "Industrie et Environnement" (hors série de mars 2014): un Cabinet résolument éco-responsable

Vers une contribution climat-énergie: le retour de la ''taxe carbone''

Energie éolienne et obligation de rachat: l'avocat général finlandais de la CJUE conclut à une aide d'Etat de la France

Droit d'alerte des salariés en cas de risque grave en matière d'environnement ou de santé publique

Loi Brottes partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel: tout sauf une surprise !

La loi "Brottes" sur l'énergie adoptée: un coup de pouce certain à l'éolien

Inauguration en Finlande de la plus grande usine mondiale de biogaz à Vaasa

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