environnement et developpement durable - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 16:17

Prochaine naissance dans le code civil du préjudice écologique ?

Dans le tumulte parlementaire lié à des projets de lois plus médiatisés, deux honorables députés, Messieurs Alain Leboeuf et Christophe Priou viennent de déposer le 23 janvier dernier une intéressante proposition de loi n° 646.

(http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion0646.asp)

Dans le cadre des travaux menés lors du Grenelle de la mer sous la précédente législature, des propositions significatives ont été faites pour de nouvelles règles de fonctionnement du Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), telle que l’insertion dans le code de l’environnement de la notion de « préjudice écologique » et la création d’une Agence française de lutte contre les dommages écologiques en charge d’un fonds destiné à la remise en état des milieux naturels lésés, suite à des pollutions maritimes.

La décision de la Cour de cassation, le 25 septembre 2012, confirmant la condamnation de Total dans l’affaire du naufrage de l’Erika souillant gravement 400 kilomètres du littoral français, démontre que tout le combat juridique mené par les élus locaux depuis tant d’années n’est pas vain. L’enjeu était davantage moral et environnemental qu’économique, signifiant ainsi la fin de l’impunité notamment pour les navires étrangers croisant dans les eaux internationales. Le pollueur est maintenant reconnu comme principal responsable.

Cette avancée majeure des juristes qui reconnaissent la notion de préjudice écologique reste aujourd’hui encore trop fragile, en raison notamment de restrictions dans le champ d’application de la loi du 1^er août 2008 qui limite les mesures de réparation aux dommages les plus graves, mais surtout d’une absence de formalisation dans notre code civil.

C’est pourquoi les deux parlementaires estime qu'il faut ainsi inscrire dans la loi cette prise de conscience des enjeux environnementaux en reconnaissant dans le droit français la notion de préjudice écologique. Cette formalisation dans le code civil est devenue nécessaire en insérant un article 1382-1 dans le code civil quis erait ainsi rédigé:

« Art. 1382-1. – Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à l’environnement oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

« La réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature. »

Nous vous tiendrons bien entendu au courant de la suite que le Parlement voudra bien donner à cette excellente proposition !

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14 septembre 2012 5 14 /09 /septembre /2012 07:47

5 ans après le Grenelle: les tables rondes de la conférence environnementale

A partir de vendredi 14 septembre 2012, et pour deux jours, se tient à Paris une conférence environnementale qui réunira plus de 300 participants dont quatorze ministres, les syndicats, des chefs d'entreprise, ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) et des élus, autour de cinq tables rondes thématiques sur des thèmes comme la transition énergétique, la biodiversité, les risques sanitaires environnementaux, la fiscalité écologique et la gouvernance.

Cette conférence aura deux grandes priorités – la transition énergétique et la préservation de la biodiversité - et doit ouvrir une concertation sur plusieurs chantiers, notamment sur la fiscalité écologique, le lien entre la santé et l’environnement et la nouvelle gouvernance écologique .

Elle se tiendra chaque année et devra arrêter notamment la méthode du débat national sur la transition énergétique pour l'élaboration en 2013 d'un projet de loi de programmation.

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25 juillet 2012 3 25 /07 /juillet /2012 04:42

CE 13 juillet 2012:contribution des projets éoliens à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public

Une importante décision du Conseil d"Etat (http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20120713-345970) vient de confirmer in fine en date du 13 juillet 2012 (345970) la validité des permis de construire accordés à la société EDF Energies nouvelles en décembre 2005 et avril 2006 pour respectivement 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Fontfroide et 5 éoliennes de 2 MW et un transformateur au lieudit Roc de l'Ayre, à Fraïsse-sur-Agout dans la communauté de communes Montagne du Haut-Languedoc.

La Haute Juridiction n'a pas suivi l'argumentation de l'Association Engoulvent qui avait formé un recours contre l'arrêt du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille avait infirmé la surprenante décision d'annulation des arrètés correspondants par les premiers juges du fond.

Le Conseil d'Etat a notamment considéré ;

- que dès lors que la destination d'un projet tel que celui envisagé présentait un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public, la cour administrative d'appel de Marseille n'avait pas commis d'erreur de droit ;

- que si aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ", pour écarter le moyen tiré de ce que le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault aurait entaché la décision par laquelle il a accordé les permis de construire litigieux d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme citées ci-dessus, la cour administrative d'appel de Marseille a procédé à l'examen du caractère du site dans lequel devait être réalisé le projet de parc éolien, en soulignant à la fois les éléments illustrant son caractère naturel et ceux de nature à atténuer l'intérêt de ce site, tenant, pour ces derniers, au faible intérêt des plantations couvrant de larges espaces et à la présence de différents équipements électriques de puissance tout autour du site ; qu'elle a ensuite apprécié, après avoir procédé à la caractérisation du site, l'impact du projet d'éoliennes sur le paysage ; qu'en déduisant des appréciations auxquelles elle avait procédé que l'atteinte portée au site par le projet, au demeurant limitée et ne conduisant ni à sa dénaturation ni à la transformation de ses caractéristiques essentielles, n'était pas disproportionnée par rapport à la défense des autres intérêts publics que cette implantation regroupée assure en matière de protection des espaces naturels, qui est au nombre des intérêts visés à l'article R. 111-21, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; que, si la cour a en outre relevé, pour qualifier l'ampleur de l'atteinte portée au site, que l'implantation du projet d'éoliennes assurait l'économie des territoires utilisés par la recherche d'une concentration des équipements de production d'énergie, elle s'est, ce faisant, bornée à prendre en compte la caractéristique de l'implantation du projet,

- qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date des permis de construire attaqués : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ", la cour administrative d'appel de Marseille avait souverainement estimé, sans dénaturer les faits de l'espèce, que les risques potentiels pour les randonneurs circulant sur le chemin de grande randonnée GR7 situé à proximité de l'éolienne n° 6 étaient minimes ; que, dès lors qu'en vertu de l'article R. 111-2 cité ci-dessus, un risque minime, qui n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique, ne peut fonder ni un refus de permis de construire ni l'observation de prescriptions spéciales accompagnant la délivrance du permis, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a, en statuant ainsi, pas commis d'erreur de droit

Il s'agit là, sans conteste, d'une manifestation motivée du Conseil d'Etat qui se montre très favorable au développement de l'éolien en écartant sans coup férir les habituels griefs soulevés par les opposants, puisque deux autres arrêts également du 13 juillet 2012 confirment l'importance de l'intérêt public tiré de la contribution des projets éoliens à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public,

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23 juillet 2012 1 23 /07 /juillet /2012 11:26

Le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur abandon

C'est le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets qui doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur abandon.

Dans un arrêt du 11 juillet 2012 (# 860), la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser les contours de cette responsabilité:

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/860_11_23868.html

Un terrain avait été donné à bail pour l’exercice d’une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de l’environnement. Le bail a été résilié et la liquidation judiciaire du locataire clôturée pour insuffisance d’actifs. Des produits chimiques avaient été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession et le préfet avait confié à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (l’ADEME) le soin de conduire les travaux d’élimination des déchets abandonnés. L’ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné les propriétaires pour les voir condamner, sur le fondement de l’article L. 541 2 du code de l’environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros.

La Cour d'appel de Toulouse, en date du 18 octobre 2010 rejette cette demande, prétendant, qu’aux termes de l’article L. 541 2 du code l’environnement, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter lesdits effets et qu’aux termes de l’article 1er de la directive CEE 75 442 du 15 juillet 1975, on entend par “détenteur” le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets “en sa possession” ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu’il puisse être dérogé à cette qualification pour une quelconque raison et que le propriétaire d’un terrain sur lequel se trouvent des déchets en est donc le détenteur dès lors qu’il jouit des attributs de son droit de propriété, lesquels lui confèrent la possession desdits déchets ; qu’en déboutant l’ADEME de ses demandes dirigées contre les Mmes Z... et X..., aux motifs que, bien qu’ayant recouvré les attributs de leur droit de propriété sur le terrain sur lequel se trouvaient des déchets, elles n’avaient pas, à l’occasion de la production de ces déchets, eu de pouvoir de contrôle et de direction sur l’activité qui les avait générés, cependant qu’elles n’avaient pas elles mêmes, par leur propre activité, contribué à un risque de pollution, et aux motifs que l’abandon des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d’appel a violé l’article L. 541 2 du code l’environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive CEE 75 442 du 15 juillet 1975 ;

La Cour de casation ne suit pas ce raisonnement et rappelle que si en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est bien , à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541 1 et suivants du code de l’environnement dans leur rédaction applicable, tels qu’éclairés par les dispositions de la directive CEE n̊ 75 442 du 15 juillet 1975, applicable, il peut s'éxonérer de cette responsabilité s'il démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance

En l'espèce les propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l’exploitant ne pouvaient pas se voir reprocher un comportement fautif et la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’étaient pas débitrices de l’obligation d’élimination de ces déchets et tenues de régler à l’ADEME le coût des travaux.

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22 mars 2012 4 22 /03 /mars /2012 07:37

Les avantages fiscaux ayant déterminé l'achat de panneaux solaires doivent donner lieu à une information précise !

Aux termes d'un arrêt du 8 mars 2012 (pourvoi 10.21239), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que lors de son achat, en l'occurence de panneaux solaires, un client doit bénéficier d'informations précises et exactes quant aux avantages fiscaux escomptés.

Au vu d’un devis de fourniture et d’installation de panneaux solaires, accompagné d’un calcul prévisionnel de crédit d’impôts afférent à une telle installation, établis par une société Sol’Er spécialisée dans la vente et la pose de panneaux solaires, un client a adressé à celle-ci une commande conforme à ce devis. Estimant que la société avait commis une faute à son égard pour lui avoir présenté un calcul prévisionnel d’un montant supérieur au crédit d’impôts dont elle a bénéficié, la cliente l'a assigné en paiement de dommages-intérêts devant la juridiction de proximité de Gap, la société ayant formé une demande reconventionnelle en paiement d’intérêts de retard et de dommages-intérêts.

Dans leur jugement du 25 mai 2010, les premiers juges donnent raison à la cliente en estimant que l’information relativement au crédit d’impôt afférent à la réalisation des travaux litigieux, qui avait été évalué par la société à la somme de 7 250,21 euros représentant plus du tiers du montant de ceux-ci, avait déterminé son consentement et constatant que cette évaluation était entachée d’une erreur de 3 750 euros, et en ont déduit que, faute d’avoir recueilli les renseignements indispensables au calcul exact du crédit d’impôt, la société avait engagé sa responsabilité .

La Cour de Cassation confirme leur analyse sur ce point considérant que la cliente aurait du recevoir une information précise sur la défiscalisation attendue qui l'avait conduite à contracter.

Le jugement est néanmoins cassé sur un autre motif car, en allouant à la cliente des dommages et intérêts pour réparer son préjudice financier et solder définitivement les comptes entre les parties au regard du retard affectant le paiement du solde de la facture des travaux, la Cour a remarqué qu’en se déterminant ainsi sans se prononcer sur chacune des deux demandes, principale et reconventionnelle, en paiement de sommes d’argent avant de procéder, le cas échéant, à la compensation entre créances réciproques, la juridiction de proximité avait méconnu l’objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile !

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27 janvier 2012 5 27 /01 /janvier /2012 15:21

L’activité de vente d’électricité photovoltaïque est éligible au régime d’exonération « entreprises nouvelles »

Un très récent rescrit fiscal 2012/02 du 20 janvier 2012 vient de préciser l'eligibilité de l'activité photovoltaïque au bénéfice d'éxonération des entreprises nouvelles

(http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=RES&annee=2012&numero=02&FILE=docFiscale.html)

La question était de savoir si une SARL nouvellement créée ayant pour activités la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole ainsi que la vente de cette énergie au profit exclusif d'EDF, pouvait-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI ?

La réponse apportée par l'Administration est qu'une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit, est susceptible de bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du CGI dès lors qu'exerçant une activité entrant dans le champ d'application de ce régime, elle satisfait la condition tenant au caractère nouveau de l'activité.

Le fait que la société se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à vis d'EDF eu égard aux contraintes économiques qui lui sont imposées et qui résultent du contrat de vente exclusive signé avec EDF ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante d'EDF.

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20 janvier 2012 5 20 /01 /janvier /2012 12:20

Eoliennes: Annulation d'un permis de contruire pour défaut d 'autorisation du domaine public

Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire.
Des associations et une société civile immobilière avaient demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de l'autorisation donnée le 28 mars 2008 par le préfet à une société d'édifier six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire d'une commune. Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. .

Dans un arrêt du 23 décembre 2011, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le permis de construire.

Elle considère qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de demande du permis de construire litigieux "lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire".

Or, il ressort des pièces du dossier que l'enfouissement des câbles électriques reliant le poste de livraison aux postes sources nécessite une occupation des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité implantés sur le domaine public. Par ailleurs, le pétitionnaire du permis litigieux ne justifie pas de la délivrance, par la commune ou par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, d'une autorisation d'occupation du domaine public à cette fin. Par conséquent, la société constructrice ne peut être regardée comme disposant d'un titre l'habilitant à construire.

arrêt du 23 décembre 2011:

http://droit-finances.commentcamarche.net/jurisprudence/administrative-3/indedits-2/3464364-cour-administrative-d-appel-de-douai-1re-chambre-formation-a-3-23-12-2011-10da00973-inedit-au-recueil-lebon

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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 07:16

objectif de développement durable, centre commercial et panneaux solaires: pas d'obligation

Dans un arrêt du 14 octobre 2011, le Conseil d'Etat vient de considérer que la délivrance d'une autorisation préalable de création d'un centre commercial, si elle doit respecter l'objectif de développement durable, n'est pas subordonnée à l'équipement du projet en panneaux solaires.

Le Conseil d 'Etat précise que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

Il appartient donc aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

En l'espèce, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires rendant obligatoire l'installation de panneaux solaires et l'obtention de la certification haute qualité environnementale, le projet querellé répondait aux exigences réglementaires applicables en matière de développement durable puisqu'il prennait en compte le traitement des eaux pluviales et des déchets ainsi que des risques de pollution, notamment par la création d'un bassin de rétention, ainsi que des mesures d'aménagement destinées à assurer la maîtrise des consommations énergétiques.

Ci-après l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 octobre 2011 n° 336080:

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20111014-336080

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25 août 2011 4 25 /08 /août /2011 13:34

Mise en services d'éoliennes: les garanties financières instaurées par le décret du 23 août 2011

Un décret du 23 août 2011 publié au Journal Officiel du 25 août 2011

(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024497213&dateTexte=&categorieLien=id) instaure les garanties financières désormais nécessaires à la mise en service d'une installation d'éoliennes et les modalités de remise en état d'un site après son exploitation.

Cette mesure découle de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, qui intègre les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes) au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

La loi prévoit en effet que la mise en service des éoliennes soumises au régime d'autorisation doit être subordonnée à la constitution de garanties financières.

De la même façon le démantèlement et la remise en état du site sont de la responsabilité de l'exploitant, la garantie financière doit donc prendre en compte le coût de ces opérations.

Le texte entrera en vigueur dès aujourd'hui, lendemain de la publication.

Le Code de l'Environnement est donc complété par les articles R. 553-1 à R. 553-8 ainsi rédigés :

« Garanties financières applicables aux installations autorisées

« Art. R. 553-1. ― I. ― La mise en service d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumise à autorisation au titre de l'article L. 512-1 est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6. Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation.
« II. ― Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, en fonction de l'importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement.
« III. ― Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en cas de défaillance de cette dernière la responsabilité de la maison mère peut être recherchée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.
« Art. R. 553-2. - Les garanties financières exigées au titre de l'article L. 553-3 sont constituées dans les conditions prévues aux I, III et V de l'article R. 516-2 et soumises aux dispositions des articles R. 516-4 à R. 516-6. Le préfet les met en œuvre soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R. 553-6, après intervention des mesures prévues à l'article L. 514-1, soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.
« Art. R. 553-3. - Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 553-1, sont mises en conformité avec les obligations de garanties financières prévues à l'article L. 553-3, dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication dudit décret.
« Art. R. 553-4. - Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant joint à la déclaration prévue à l'article R. 512-68 le document mentionné à l'article R. 553-2 attestant des garanties que le nouvel exploitant a constituées.

« Remise en état du site par l'exploitant d'une installation déclarée, autorisée ou enregistrée

« Art. R. 553-5. - Par dérogation aux I et III de l'article R. 512-39-1 et aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-46-25 à R. 512-46-29 et R. 512-66-1 à R. 512-66-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent classée au titre de l'article L. 511-2 est réglée par la présente section.
« Art. R. 553-6. - Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation comprennent :
« a) Le démantèlement des installations de production ;
« b) L'excavation d'une partie des fondations ;
« c) La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ;
« d) La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition ou de démantèlement dans les filières dûment autorisées à cet effet.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état.
« Art. R. 553-7. - I. ― Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
« II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l'article R. 553-6.
« III. ― En cas de carence de l'exploitant dans la mise en œuvre des mesures prévues au II, il est fait application des procédures prévues à l'article L. 514-1. Le cas échéant, le préfet met en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues à l'article R. 553-2.
« IV. ― A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 512-3, L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
« Art. R. 553-8. - Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 553-6 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet.
« L'inspecteur des installations classées constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain. »

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4 août 2011 4 04 /08 /août /2011 07:19

Le tri sélectif des déchets: obligation ou éco-citoyenneté ?

A découvrir sur TVdroit.fr une petite vidéo didactique sur le tri sélectif des principaux déchets (appareils électriques, piles et accumulateurs, verre, encombrants etc.) et les éventuelles sanctions prévues.

http://tvdroit.fr/cas-pratique/suis-je-oblige-de-trier-mes-dechets-0

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 13:36

Aujourd'hui 22 avril 2011: c'est la journée de la Terre !

Nous fêtons aujourd'hui la 41ème journée de la Terre ! A ne pas confondre avec la journée internationale de la Terre qui se célèbre lors de l'équinoxe de printemps.

Une bonne occasion pour promouvoir les gestes verts et pour penser notamment au recyclage !

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22 avril 2011 5 22 /04 /avril /2011 13:26

Gestion des déchets: décret du 19 avril 2011

Un décret du 19 avril 2011 vient d 'intervenir en application de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement afin de préciser les modalités de désignation et les missions du censeur d'Etat auprès des éco-organismes agréés en vue de la gestion de certains déchets.

On se souviendra que la loi Grenelle 1 (loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement) a renforcé les règles de contrôle financier des éco-organismes agréés par l'Etat en prévoyant notamment la présence, au sein des conseils d'administration, d'un censeur d'Etat,

La loi Grenelle 2 a par la suite introduit dans le Code de l'environnement (art. L. 541-10), les notions d'éco-organisme agréé et de censeur d'Etat, conformément aux dispositions de la loi Grenelle 1.
Le décret du 19 avril dernier précise que les fonctions de censeur d'Etat sont exercées par des membres du service du contrôle général économique et financier.

Le censeur d'Etat doit contrôler le maintien des capacités financières de l'éco-organisme pour la durée de l'agrément.

Le texte intégral du décret du 19 avril 2011:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023888355&dateTexte=&categorieLien=id

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2 mars 2011 3 02 /03 /mars /2011 07:05

Les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau

Un article très intéressant sur les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau. A découvrir sur:

http://www.ekitinfo.org/journal/exclu-les-coulisses-du-proces-max-havelaarchristian-jacquiau

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Published by thierry vallat - dans Environnement et développement durable Economie sociale et solidaire commerce équitable
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7 février 2011 1 07 /02 /février /2011 13:13

Le démantèlement de la filière photovoltaïque française continue: au tour de Photowatt !

La société Photowatt sise à Bourgoin-Jallieu , seule entreprise de fabrication complète de panneaux photovoltaïques en France, vient de confirmer un plan social de 331 emplois.

Une délocalisation des activités est par ailleurs envisagée vers la Pologne ou la Malaisie.

Un coup dur pour l'entreprise iséroise qui subit de plein fouet le démantelement de la filière photovoltaïque en France et suit le triste sort de BP Apex Solar (voir nos articles d'il y a un an http://www.thierryvallatavocat.com/article-contradictions-sur-la-filiere-photovoltaique-en-france-44502044.html)

Sont principalement invoqués pour expliquer cette débacle l'effondrement des tarifs, la concurrence avec la Chine et les manques de soutien de l'actionnaire canadien et des pouvoirs publics, notamment le récent moratoire sur les projets de plusde 3 Kwc .

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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 09:31

Appel d'offres pour l'Eolien offshore: saisine de la CRE

Dans le cadre du premier appel d'offres portant sur l'édification de champs éoliens offshores en France, le gouvernement a annoncé mercredi dernier la saisine de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), qui sera chargée de la mise en oeuvre de la procédure.

Une consultation est par ailleurs menée du 1er au 28 février, afin de « finaliser les modalités techniques de l'appel d'offres et renforcer ainsi les conditions de succès du programme ».
Rappelons( http://www.thierryvallatavocat.com/article-appel-d-offre-pour-l-eolien-offshore-65668924.html) que l 'appel d'offres qui sera lancé en mai prochain vise à implanter jusqu'à 600 éoliennes et une puissance de 3000 MW sur cinq zones réparties en Atlantique et Manche (Courseulles-sur-Mer, Fécamp, Dieppe-Le-Tréport, Saint-Brieuc et Guérande-Saint-Nazaire).

Les candidats auront jusqu'à fin 2011 pour déposer leurs dossiers, le choix des lauréats devant intervenir au premier semestre 2012 pour une installation des machines en mer à partir de 2015.
Ultérieurement, d'autres marchés doivent être notifiés par l'Etat afin d'atteindre un objectif de 1200 éoliennes et 6000 MW de puissance installées au large des côtes françaises à l'horizon 2020.

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Prochaine naissance dans le code civil du préjudice écologique ?

5 ans après le Grenelle: les tables rondes de la conférence environnementale

CE 13 juillet 2012:contribution des projets éoliens à la satisfaction d'un besoin collectif par la production d'électricité vendue au public

Le propriétaire du terrain sur lequel sont entreposés des déchets doit supporter la charge de sa dépollution, sauf à apporter la preuve qu'il est étranger à leur abandon

Les avantages fiscaux ayant déterminé l'achat de panneaux solaires doivent donner lieu à une information précise !

L’activité de vente d’électricité photovoltaïque est éligible au régime d’exonération « entreprises nouvelles »

Eoliennes: Annulation d'un permis de contruire pour défaut d 'autorisation du domaine public

objectif de développement durable, centre commercial et panneaux solaires: pas d'obligation

Mise en services d'éoliennes: les garanties financières instaurées par le décret du 23 août 2011

Le tri sélectif des déchets: obligation ou éco-citoyenneté ?

Aujourd'hui 22 avril 2011: c'est la journée de la Terre !

Gestion des déchets: décret du 19 avril 2011

Les coulisses du procès Max Havelaar/Christian Jacquiau

Le démantèlement de la filière photovoltaïque française continue: au tour de Photowatt !

Appel d'offres pour l'Eolien offshore: saisine de la CRE

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