le droit selon les lapinoux - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 décembre 2018 7 30 /12 /décembre /2018 07:53

Interdiction des combats de MMA en France: le Droit selon les Lapinoux épisode 20

Dans ce 20ème et dernier épisode du Droit selon Les Lapinoux pour l'année 2018, nos amis ont décidé d'organiser un combat de MMA pour solder leur contentieux.

En effet, une bouteille de champagne a été volée dans le frigo des Lapinoux et chacun d'entre eux suspecte l'autre de ce scandaleux larcin: la situation n'est plus tenable, il faut crever l'abcès.

Inspiré par le clash des deux rappeurs Booba-Kaaris qui, sur les réseaux sociaux, semblent s'être mis d'accord pour un match de Mixed Martial Art (MMA) qui serait organisé par Cyril Hanouna, les Lapinoux veulent monter eux-aussi un combat pour trancher leur différend.

Mais est-ce bien possible d'organiser un combat de MMA en France ?

Cette discipline, née dans les années 1980, mêle à la fois coups de pieds, de genoux, de poings, de coudes, la lutte et autorise les frappes au sol. Le MMA consiste à mixer des techniques de boxe anglaise, de judo, de karaté et d’autres arts martiaux, afin de mettre KO son adversaire. Les combattants de MMA s’affrontent dans une cage octogonale qui est devenue l'emblème de ce sport interdit en France

En effet, un arrêté du 3 octobre 2016 sur les sports de combat interdit les compétitions de MMA en France, sans pour autant que ce sport y soit expressément désigné .

L'art. A. 331-36 du code du sport précise donc que ''Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28''.

Il faudrait donc que les combats soient organisés sous l'égide d'une fédération, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, les coups de poing, coups de pied, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol, techniques caractéristiques du MMA, sont interdits En outre, le combat doit obligatoirement avoir lieu sur un tapis ou à l’intérieur d’un ring.

Contrairement à une croyance erronée, il existe bel et bien des règles dans un combat de MMA et au total 31 mouvements y sont rigoureusement interdits. Parmi ceux-ci, il est ainsi interdit de :

Mordre son adversaire
Attaquer ses parties génitales
Frapper la colonne vertébrale ou la nuque de l’adversaire
Frapper la tête de l’adversaire avec son genou
Piétiner son adversaire lorsque celui-ci est cloué au sol
Toucher son adversaire aux yeux pour quelque raison que ce soit
Expulser le combattant adverse en dehors du ring

Trois recours distincts en annulation de l'arrêté avaient été déposés devant le Conseil d’Etat, mais la juridiction administrative a validé l'interdiction dans sa décision du 16 février 2018 (Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 406255)

Ainsi, même si on peut pratiquer le MMA en France dans le cadre d'entraînements, organisés par des associations, aucune compétition ne peut se tenir sur le sol hexagonal.

Impossible donc d'organiser un événement public, avec des places vendues, qui pourra être interdit par le préfet. Le non-respect d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le préfet peut également à tout moment décider d'interdire la manifestation en faisant jouer le risque d'atteinte à l’ordre public.

Le combat de MMA ''Kaaris vs Booba'' a donc du plomb dans aile, tout comme celui entre Les Lapinoux. Il s'agit de toute manière d'une bien mauvaise idée, nos protagonistes ayant déjà des condamnations pénales à leurs casiers respectifs et ils se placeraient, dans le cas d'un combat illégal, en situation de récidive pouvant entraîner leur incarcération.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à l'année prochaine pour de nouvelles aventures juridiques de nos amis du dimanche Les Lapinoux.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 décembre 2018 7 23 /12 /décembre /2018 09:38

Interdiction de filmer les audiences: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 19

Suite à la nouvelle vague d'interpellations intervenues lors des mouvement des "Gilets jaunes", Les Lapinoux ont décidé d'aller assister à une audience de comparution immédiate.

Nos amis du dimanche se sont donc rendus à la 23e chambre du Tribunal de Paris devant laquelle sont jugés les prévenus de violences ou d'infractions à l'issue de leur garde à vue.

Et de dégainer aussitôt leur portable pour immortaliser ce moment et tenter de faire des selfies avec les juges !

Mal leur en a pris: il est interdit de filmer, d'enregistrer ou de photographier en salle d'audience.

L'enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est en effet interdit en France depuis 1954.

A l'issue du retentissant procès Dominici, c'est la loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 qui est venue compléter l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires.

« Pendant le cours des débats et à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l'emploi de tout appareil d'enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit. Sauf autorisation donnée à titre exceptionnel par le garde des sceaux, ministre de la justice, la même interdiction est applicable à l'emploi des appareils photographiques. »

Depuis le 1er janvier 2002, cette interdiction est régie par l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse, qui dispose que " dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent".

Toute infraction est punie de 4.500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

Les journalistes sont cependant autorités à prendre des notes ou à live-twitter. Et seuls les dessinateurs judiciaires peuvent venir "croquer" les prévenus dans le box, leurs dessins étant considérés comme une interprétation.

Ces précautions sont justifiées essentiellement par la protection de la défense et de la présomption d'innocence. Le législateur a voulu éviter de troubler la sérénité et la dignité des débats et garantir le droit à l’image des parties intéressées, ainsi que l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

Mais cette interdiction n'est pas absolue. La loi Badinter de 1985 a permis d'ouvrir de nouveau les prétoires aux caméras. Les prises de son et de vue lorsque des procès "méritent d'être conservés pour l'Histoire" ont en effet été autorisées, sous de strictes contraintes: le caractère historique ou pédagogique du procès, les caméras doivent être discrètes et fixes, la consultation doit avoir des fins historiques ou scientifiques et la reproduction est soumise pendant vingt ans à une autorisation judiciaire. En 1990, la loi fut amendée pour permettre la diffusion dès la procédure judiciaire achevée de procès pour crime contre l'humanité.

Parmi les grands procès filmés ceux de Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon (1987), le chef de la milice Paul Touvier (1994), Maurice Papon (1997), des disparus sous Pinochet (2011) et de la catastrophe AZF (2017).

En revanche, le procès du frère de Mohamed Merah pour complicité d’assassinats terroristes n'a pas été filmé en octobre 2017, comme le réclamait la famille d’une victime qui arguait de sa portée historique: la Cour d'appel de Paris a considéré que cette procédure "ne présente pas un intérêt proprement dit pour les archives historiques de la justice".

La situation est bien différente aux Etats-Unis, où tous les procès peuvent être filmés, et même retransmis en direct comme ceux du footballeur OJ Simpson et les audiences de la procédure Strauss-Kahn à New-York ont marqué les esprits.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 décembre 2018 7 16 /12 /décembre /2018 09:05

Le Droit selon les Lapinoux épisode 18: les arnaques aux ventes de calendriers

C'est bientôt la fin d'année et à l'approche des fêtes de Noël, se bousculent à votre porte facteurs et pompiers pour vendre des calendriers.

Mais la prudence s'impose: c'est ainsi que nos amis du dimanche Les Lapinoux ont été surpris en train de vendre des calendriers dans leur immeuble. L'arnaque était grossière: au lieu des habituels calendriers avec des petits chats mignons ou des pompiers sexy, ils tentaient d'écouler des calendriers périmés avec leur photo collée dessus.

Attention donc aux usurpateurs: certaines personnes peu scrupuleuses profitent en effet sans vergogne de cette période pour vous arnaquer en se faisant passer pour des policiers, des facteurs, des artisans ou bien des agents EDF pour vous soutirer quelques euros. Des plus malfaisants en profitent même pour dérober des objets dans votre domicile ou faire un repérage des lieux en vue d’un futur cambriolage.

Quelles sont les règles à respecter ?

Une réponse ministérielle du 6 mars 1995 (Rép. min. JOAN, n°21756, 6 mars 1995, p.1286) précise que "la vente de calendrier aux administrés par certains organismes publics (La Poste, les services de secours et d’incendie, le service de ramassage des ordures ménagères et eux seuls) est une coutume fondée sur un appel à la générosité publique"

Seuls les facteurs sont autorisés à présenter des calendriers sans autorisation spécifique de leurs services ou de la Mairie.

Les postiers achètent eux-mêmes leurs almanachs auprès d’un imprimeur et leurs démarches doivent se faire en dehors du temps de travail. L’argent ainsi récolté servira pour leurs étrennes.

Il est conseillé de ne faire confiance qu’à son facteur habituel. La plupart mettent désormais une affiche dans l’immeuble avec leur photo pour annoncer leur vente.

Depuis 1946, et sous réserve qu’une circulaire préfectorale le leur permette, les pompiers sont également autorisés à proposer des calendriers. A la différence des facteurs, les pompiers ne conservent pas les dons des propriétaires.

Les fonds sont reversés à l’Association pour le développement des œuvres sociales des sapeurs-pompiers de Paris (ADOSSPP). Le don est, à ce titre, déductible des impôts à partir de 10 euros, pour lequel les pompiers délivrent un reçu fiscal.

Lors de leurs visites pour proposer des calendriers, les pompiers doivent obligatoirement revêtir un uniforme, bien que cela ne constitue pas une preuve pour autant. Vous pouvez également leur demander leur carte professionnelle.

Quant aux éboueurs, ils sont autorisés, mais la plupart des communes leur interdisent de vendre des calendriers.

En effet, en l’absence de texte réglementaire encadrant la vente de calendrier, chaque municipalité décide elle-même quelle profession elle autorise à démarcher.

Ainsi à Paris, par arrêté préfectoral du 2 décembre 1955, il est interdit aux agents municipaux (éboueurs, égoutiers et toutes les sociétés privées assurant la collecte des déchets) de démarcher les particuliers. La Ville invite même les Parisiens "à éconduire les agents, ou personnes usurpant ce titre, qui se présenteraient à leur domicile pour demander des étrennes".

Dans tous les cas, il est recommandé de ne laisser entrer personne à l'intérieur de votre domicile et de ne pas ouvrir votre porte en grand afin d’éviter que le solliciteur fasse un repérage des lieux. En cas de doute, il faut signaler toute présence suspecte à la gendarmerie. ou signaler tout comportement suspect au 17.

À noter que les professionnels ne peuvent pas vous réclamer une somme précise. Libre à vous de fixer le montant de votre don.

Restez donc sur vos gardes. Certains petits malins collent au plus près de l'actualité et profitent actuellement du mouvement des “Gilets Jaunes” pour tenter vendre des calendriers.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 décembre 2018 7 09 /12 /décembre /2018 07:15

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 17: la réglementation des drones de loisirs en 2018

Les Lapinoux n'ont pas été très sages en 2018, mais ils ont tout de même fait leur lettre au Père Noël pour demander des cadeaux .

Bien sur, au premier rang, ils ont réclamé du champagne, des boites de caviar qui figurent donc en bonne place, mais plus surprenant ils ont aussi demandé un drone sous leur sapin !

L'occasion dans cet épisode n°17 du "Droit selon Les Lapinoux" d'aborder la réglementation des drones de loisirs qui évolue avec de nouveaux textes applicables cette année.

Rappelons que l'utilisation de drones et de modèles réduits est soumise à la réglementation en place dans l'aviation civile. On les dénomme "aéromodèles" et ceux-ci couvrent les machines comme les drones que vous pouvez acheter dans les rayons jouets ou high-tech et utilisés pour une activité de loisir ou de compétition qui rejoignent désormais les modèles réduits.

La loi Drones n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 prévoit l'enregistrement des aéronefs télépilotés et une formation des télépilotes de loisir

Deux textes d’application de la "loi Drones" ont récemment été publiés. c'est ainsi qu'à partir du 26 décembre 2018:

les aéronefs télépilotés de 800 grammes ou plus devront être enregistrés par leur propriétaire sur AlphaTango, le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés.
les télépilotes d’aéronefs télépilotés de 800 g ou plus utilisés à des fins de loisir devront avoir suivi une formation (la formation Fox AlphaTango proposée par la DGAC ou une formation dispensée par la FFAM ou l’UFOLEP reconnue comme équivalente par la DGAC)

Pour les drones de loisirs de moins de 800 g, une formation n’est pas obligatoire, mais reste néanmoins fortement recommandée.

Par ailleurs, pour limiter le risque de collision, la réglementation applicable aux utilisations de loisir fixe :

Une hauteur maximale de vol de 150 m pour les aéronefs télépilotés
Des hauteurs maximales réduites à proximité des aéroports ou dans les zones de vol basse hauteur des aéronefs militaires
Des zones d’interdiction de vol pour les aéronefs télépilotés (proximité immédiate des aéroports, zones de manœuvres d’aéronefs militaires etc.)
Une interdiction de voler la nuit

En outre, la réglementation applicable aux drones de loisir :

Interdit le survol de personnes
Interdit les vols en agglomération au-dessus de l’espace public
Fixe des zones interdites de survol par les aéronefs télépilotés, afin de protéger les sites sensibles (sites industriels sensibles, hôpitaux, prisons, réserves naturelles etc.)

Un arrêté du 12 octobre 2018 met par ailleurs à jour la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur. La carte des zones de restrictions pour les drones de loisir doit par ailleurs être consultée avant de les faire voler.

En résumé, avec un drone de loisirs

Je ne survole pas les personnes
Je garde toujours mon appareil télépiloté en vue
Je respecte la hauteur maximale de vol et je reste éloigné de tout aéronef
En cas de vol automatique, je dois pouvoir reprendre le contrôle à tout moment
Je ne pilote pas depuis un véhicule en déplacement
Je ne largue aucune charge en vol depuis mon drone
Je ne transporte aucune marchandise dangereuse
En cas de prise de vues :
- Je ne prends des prises de vue que dans un cadre personnel et récréatif
- Je respecte la vie privée d’autrui
- Je ne filme pas les sites interdits et je ne prends pas de prises de vue en dehors du spectre visible

A défaut, le télépilote d’un drone peut être rendu responsable, dans les conditions du code civil, des dommages causés aux autres aéronefs et il est de plein droit responsable des dommages causés aux personnes et aux biens à la surface (articles L. 6131-1 et L. 6131-2 du code des transports).

Il convient donc pour le télépilote de vérifier les conditions dans lesquelles son activité est assurée, via son contrat de responsabilité civile (ex : contrat multi-risques habitation) ou via une assurance spécifique.

Le nouvel article L6232-12 du Code des transports punit de six mois d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est également puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.

Par ailleurs, le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans personne à bord qui a servi à commettre l'infraction

Est enfin aussi passible d’une peine d’emprisonnement et d’une forte amende le fait :

de porter atteinte volontairement à l’intimité de la vie privée d’autrui :
- en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
- en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Donc pas question pour Les Lapinoux d'aller espionner la voisine sur sa terrasse ou d'aller filmer les passants dans la rue sous peine de se retrouver avec un casier judiciaire !

Retrouvez nos articles sur le droit des drones

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 décembre 2018 7 02 /12 /décembre /2018 07:32

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 16: les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique

Article mis à jour le 8 mars 2019

Une fois n'est pas coutume, Les Lapinoux profitent de leur week end pour rendre visite à leurs cousins belges à Anvers.

Ils ont donc emprunté la voiture autonome de leur avocat, ce qui leur permet de savourer une coupette de champagne pendant le voyage en toute décontraction sans peur de l'alcootest. Une voiture respectant toutes les normes non polluantes.

Mais c'était sans compter les pièges des routes belges qui ne traquent plus seulement les fous du volant, mais aussi ceux qui ignorent les subtilités de la réglementation environnementale locale.

C'est que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer.

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Le prix à payer pour les ignorants et les fraudeurs ?

Ceux-ci écopent d'une amende forfaitaire de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018.

Le problème c'est que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Par ailleurs, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez contester dans le mois suivants à réception.

C'est ce qu'on fait aussitôt Les Lapinoux, très mécontents d'être verbalisés injustement pour une fois qu'ils ne faisaient pas de bêtises.

On vous tiendra au courant en espérant la mansuétude des autorités belges !

Mise à jour du 18 janvier 2019

Devant le succès de cet article et les amendes qui semblent pleuvoir sur les automobilistes français de passage, il nous a semblé judicieux de vous apporter quelques précisions pour les contestations des PV.

Vous pouvez répondre dans votre contestation (attention dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) que:

- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,

- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,

- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE

Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnement du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel ill est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.

Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)

Mise à jour du 2 février 2019

L'administration belge ne lâche rien et notifie en néerlandais des fins de non recevoir à certains d'entre vous.

Des recours sont possibles

Nous en lâcherons rien non plus.

Pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient faire cause commune, nous envisageons une action devant la Cour européenne pour faire annuler ces amendes scandaleuses.

Tous le détails très bientôt à venir sur le blog

Mise à jour du 12 février 2019

Un article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours a été mis en ligne ce jour:

http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/le-scandale-des-amendes-lez-de-la-ville-d-anvers-une-action-collective-pour-discrimination-contraire-au-droit-europeen.html

Vous pouvez également laissez vos témoignages et expérience sur l'adresse mail du Cabinet: thierryvallatavocat@pm.me

.

Mise à jour du 8 mars 2019

Deux salves de recours ont été envoyées au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) concernant 47 personnes pour la première et 30 autres pour la deuxième, soit 77 citoyens ayant mandaté le Cabinet, pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog.

L'Ambassade de France en Belgique reste désespérement silencieuse...

Et pour plus de détails, notre article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours :

http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/le-scandale-des-amendes-lez-de-la-ville-d-anvers-une-action-collective-pour-discrimination-contraire-au-droit-europeen.html

En cas de difficultés, le Cabinet reste bien entendu à votre disposition.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 novembre 2018 7 25 /11 /novembre /2018 08:30

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 15: outrage à agents

Profitant de la désastreuse manifestation des Gilets Jaunes à Paris sur les Champs Elysées, Les Lapinoux n'ont rien trouvé de mieux en ce dimanche matin que d'aller insulter les forces de l'ordre présentes sur place.

Il faut dire que nos amis s'étaient réfugiés dans le bar à champagne d'un grand hôtel et, y ayant passé la plus grand partie de la soirée et de la nuit, ils en sont ressortis complètement ivres.

Mais l'état d'ébriété ne constituant nullement une circonstance atténuante, ils ont été interpellés et se sont retrouvés de nouveau placés en cellule de dégrisement (lire notre article Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse publique ),

Mais que risque-t-on vraiment en cas d'outrage à agent et que recouvre exactement ce délit ?

Un outrage à agent est un acte commis contre un délégataire d'une mission de service public ou un dépositaire de l'autorité publique, et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction

Les propos ou actes insultants doivent avoir été commis en privé (lettre d'insultes ou lors d'un contrôle dans la rue...) et non en public (sur un réseau social, dans la presse...). Si les propos sont publics, ils relèveront alors de l'injure publique.

Un outrage à agent est un acte adressé à des agents chargés d'une mission de service public ou dépositaires de l'autorité publique, dans le cadre de l'exercice de leur mission, et de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à leur fonction. Il est défini et réprimé par le Code pénal dans son article 433-5

Une personne chargée d'une mission de service public est toute personne privée à qui les pouvoirs publics ont délégué le pouvoir de gérer une politique qui relève de leurs prérogatives :

un chauffeur de bus,
un sapeur pompier,
un facteur,
un contrôleur de la SNCF,
un agent de surveillance de la voie publique.

Une personne dépositaire de l'autorité publique est toute personne ayant reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des autorités publiques :

un policier municipal ou national,
un gendarme,
un militaire,
un magistrat,
un douanier,
un agent de l'administration pénitentiaire (gardien de prison),
un inspecteur des finances publiques,
ou un inspecteur du travail.

Sont considérés comme des outrages notamment :

les insultes orales,
l'envoi d'objets, de lettres d'insultes,
les menaces orales ou écrites,
ou les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme des coups et blessures).

Les faits doivent avoir été commis à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses missions. Si les faits ont été commis en dehors de ce contexte professionnel, il ne s'agit pas d'un outrage à agent.

A noter que le simple refus d'obtempérer, par exemple lorsqu'on refuse de soumettre à un contrôle routier, n'est pas un outrage à agent.

Les peines encourues varient depuis la loi n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25 en fonction

de la qualité de l'agent qui subit l'outrage,
du lieu où il a été commis
et du nombre d'auteurs impliqués.

L'outrage à l'égard d'un agent chargé d'une mission de service public est puni de :

7.500 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amendes s'il est commis par plusieurs auteurs,
6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende s'il est commis en milieu scolaire.

L'outrage à l'égard d'un agent dépositaire de l'autorité publique est puni de :

1 an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende s'il est commis par un auteur unique,
2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende s'il est commis par plusieurs auteurs.

Et si vous insultez les forces de l'ordre sur les réseaux sociaux, des poursuites seront aussi possibles sur le fondement de l'injure publique ( punissable par une amende de 12 000 €).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Vous pouvez retrouvez les 15 épisodes du Droit selon les Lapinoux sur le blog de Me Thierry Vallat, et tous les dimanches un nouveau numéro disponible.

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18 novembre 2018 7 18 /11 /novembre /2018 06:23

Se baigner dans la Seine à Paris: épisode 14 du Droit selon Les Lapinoux

Les Lapinoux ont eu une semaine bien chargée...en alcool et en émotions diverses.

Après avoir cuvé un trop plein de beaujolais nouveau en cellule de dégrisement (lire notre article Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse publique ), voilà que nos amis du dimanche n'ont en effet rien trouvé de mieux à faire que de tenter de se rafraîchir par un bain dans la Seine !

Mal leur en a pris ! Mais que risque-t-on au juste à se baigner dans la Seine à Paris ?

Si Jacques Chirac, Maire de Paris à l'époque, avait annoncé en 1988 que l’eau de la Seine s’améliorerait, et qu'on pourrait s'y baigner en l'an 2000, la qualité bactériologique de l’eau ne satisfait pas, et de loin, aux exigences requises".

Braver l’interdiction de baignade vous expose donc à une gastro-entérite, des affections ORL, ou à la leptospirose, maladie d’origine bactérienne, appelée aussi maladie du rat.

Quoiqu'il en soit, la préfecture de police de Paris maintient l’interdit de baignade du fait de la densité du trafic et ce depuis un arrêté préfectoral de 1923, qui empêche depuis les intrépides de se jeter à l'eau.

Vous risquez ainsi une amende de 1ère classe dont le montant est de 38€ .

En revanche, et en attendant des sites dédiés en vue des JO de 2024, deux possibilités de baignades publiques sont d’ores et déjà programmés : un au Bassin de la Villette, qui a ouvert en juillet 2017, et un au lac Daumesnil, qui sera accessible courant 2019.

Alors ne faites pas comme Les Lapinoux, ne risquez pas une maladie infectieuse et une amende, restez sur les berges et profitez de la piétonnisation (lire Le tribunal administratif de Paris valide la piétonnisation des berges )

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 novembre 2018 7 11 /11 /novembre /2018 07:01

Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse sur la voie publique

Le 3ème jeudi de novembre approche à grands pas et les dégustations de beaujolais nouveau servent de décor alcoolisé au déjà 13ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Vous connaissez tous le goût immodéré de nos amis pour le champagne et les libations qui vont accompagner la célébration du beaujolais nouveau ne vont pas manquer de les entraîner immanquablement dans une spirale éthylique pouvant les mettre en fâcheuse posture.

L'ivresse publique et manifeste (IPM) constitue une infraction prévue par le Code de la santé publique - et son article L3341-1

C'est ainsi qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.

Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.

Cette infraction ne sanctionne pas un niveau d’alcool, mais un état alcoolique qui représente un risque pour d’autres personnes ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l’ordre public (chants bruyants dans la rue, comportement agressif…).

Rappelons également que les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l'alcool dans les lieux publics.

Que risquez-vous ?

Outre le paiement des frais (par exemple depuis le 1er janvier 2018, les personnes en ivresse publique manifeste prise en charge par la police municipale de Castres devront payer 120 € ), le risque encouru est celui d'une contravention de 2ème classe qui peut atteindre 150 € (Code de la santé publique - Article R3353-1 ) qui sera prononcée par le tribunal de police.

A noter que le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (750 € maximum).

L’alcool facilitant souvent le passage à l’acte et l’agressivité, l’IPM pourra s’accompagner d’infractions connexes plus ou moins graves (tapage nocturne, rébellion envers les forces de l’ordre, violences…). La personne interpellée va alors encourir des peines pour chacune des infractions qui seraient constatées.

Donc attention, que ce soit avec du beaujolais nouveau ou d'autres boissons alcoolisées, il faut consommer avec modération et ne pas s'adonner à des comportements répréhensibles sur la voie publiques qui seraient de nature à vous conduire en cellule de dégrisement et au tribunal !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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31 octobre 2018 3 31 /10 /octobre /2018 08:29

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 12: quelles limites pour se déguiser à Halloween ?

Nous ne sommes pas dimanche , mais voilà déja la 12ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les onze premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et les 10ème et 11ème sur les prestations Pôle emploi et le trop perçus de la CAF), c'est la fête d'Halloween qui va nous intéresser aujourd'hui 31 octobre.

Halloween est en effet pour beaucoup l'occasion de se déguiser et de faire peur à autrui. Toutefois la plaisanterie ne justifie pas tous les comportements, et certains déguisements effrayants, du djihadiste au clown tueur, peuvent être interdits par les municipalités. Et le fait de faire peur aux passants peut également être pénalement sanctionné.

Nos Lapinoux sont déjà devant leur boutique préférée du 7e arrondissement parisien affublés de déguisements horrifiques et équipés de hache pour faire peur aux passants.

L’occasion de faire le point sur les déguisements: où s’arrête la plaisanterie et où commence l’infraction ?

Certains départements règlementent les déguisements pour Halloween, comme les Alpes-Maritimes, mais seulement avec des armes factices et objets dangereux. La raison en était que le département était en vigilance Vigipirate et qu’il était souhaitable d’adopter un costume qui ne soit pas facteur d’anxiété auprès de la population.

C'est ainsi que, la mairie de Lille avait par exemple choisi d’interdire la "Zombie Walk" qui devait se tenir dans les rues de la ville le 1er novembre 2015, au motif "du contexte international" et de "l’apparition de clowns dans le nord de la France", avec le risque d'un trouble à l’ordre public.

En février 2016, l'état d'urgence avait également poussé la mairie de Dunkerque à modifier certains éléments des célébrations du carnaval, l'un des plus importants de France, marqué cette année par l'interdiction des déguisements militaires et religieux. Il en a été de même à Granville.

La ville d'Orléans avait également, le 28 octobre 2016, connu un arrêté municipal interdisant regroupements et déambulations, ainsi que le port et le maniement d'armes factices, pour la soirée du lundi 31 octobre 2016 (à partir du lundi à 17 h jusqu'à 5h du matin le mardi), mais les déguisements restaient cependant autorisés.

Rappelons que la fête d'Halloween 2015 avait été plutôt sauvage à Orléans, puisque des individus portant des masques d'Halloween, s'en étaient pris à d'innocentes voitures, à coups de battes de base-ball.

Donc sans doute de nouveaux arrêtés municipaux sont à attendre pour cette année.

Est-ce légal de faire peur avec un déguisement?

Dans le cadre de la police administrative, qui sert à prévenir les troubles à l’ordre public, le port d'un déguisement effrayant dans l’espace public peut donc parfaitement être interdit par arrêté municipal.

On sait que le phénomène des clowns malfaisants est de nouveau en plein essor, surtout après l’énorme succès du film Ça, et qu'il y a depuis recrudescence des apparitions d'énergumènes déguisés en clowns qui cherchent à terroriser les badauds

Déjà en octobre 2014, un individu déguisé en clown qui poursuivait et menaçait des enfants à l'arme blanche a été interpellé à Douvrin, dans le Pas-de-Calais, et condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'à 105 heures de travaux d'intérêt général.

Ces facéties pitoyables déclenchèrent une véritable psychose dans les environs et de nombreuses plaintes furent déposées par des personnes disant avoir été agressées ou harcelées par des hommes déguisés en clowns, dont certains armés d'un couteau voire d'une tronçonneuse!

A la même période, c'est un jeune Montpelliérain qui fut condamné le 27 octobre 2014 à 12 mois de prison dont 4 mois ferme pour s'en être pris à un passant, déguisé en clown effrayant muni d'un manche à balai. Le tribunal correctionnel n'avait pas apprécié la plaisanterie, ni retenu l'excuse de l'ivresse que plaidait le prévenu, et a décerné un mandat de dépôt à l'audience.

Que risquez-vous au juste si vous vous déguisez en personnage effrayant?

Depuis 2010 et l'entrée en vigueur de la loi interdisant le port du voile intégral, dissimuler son visage dans l'espace public est formellement interdit, hormis lors des carnavals, des fêtes traditionnelles ou artistiques, etc. A défaut, vous grimer en grand méchant clown ou autre costume impliquant de dissimuler son visage dans la rue vous exposerait à une contravention de deuxième classe, assortie d'une amende de 150 euros.

Et si en plus vous vous montrez menaçant, en complétant par exemple votre déguisement par l'usage d'une arme, même si elle est factice, vous risquez des poursuites pour "violences volontaires avec arme" qui constitue un délit passible de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Evitez surtout le costume de djihadiste drapé dans les couleurs de Daech pour terroriser les passants, vous risqueriez en outre dans ce cas d’être poursuivi pour apologie du terrorisme (cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende).

Quels sont les textes ?

Les municipalités peuvent s’appuyer sur la loi du 11 octobre 2010 qui interdit le port d’accessoires et de vêtements qui dissimulent le visage.

Il existe également le décret "anti-cagoule" du 19 juin 2009 qui interdit de dissimuler volontairement son visage lors d’une manifestation publique (il faudrait alors une réunion de clowns arpentant les rues en proférant des menaces).

Comment alors se déguiser ?

Si vous être grimés en Bozo le clown et ne portez pas de masque ou de foulard qui dissimule votre visage, mais seulement une perruque et un maquillage, il ne devrait rien vous arriver.

Le problème réside vraiment dans la dissimulation de son visage dans l’espace public et la présence d'accessoires qui pourrait conduire la maréchaussée à vous verbaliser.

On l'aura compris l’interdiction de porter un costume de clown dans l’espace public sera tout de même difficile à mettre en place, état d'urgence ou non, d’autant plus délicat que Halloween peut, à tort ou à raison, être considérée comme une fête traditionnelle, qui constitue une exception à l’application de la loi de 2010.

Le plus simple parait ainsi, pour éviter toute difficulté, de ressortir par exemple le bon vieux costume de vampire, indémodable et de bon goût: pas de masque, ni d'armes seulement un dentier muni des canines de Dracula, la légendaire cape et un maquillage adapté.

Un conseil s'impose donc: un costume de clown ne vous disculpera pas si vous effrayez les badauds, surtout si le déguisement comprend des armes fussent-elles factices et vous encourrez des sanctions pénales.

Et vous ne ferez rire personne, surtout pas les magistrats qui ne considéreront pas Halloween comme une circonstance atténuante.

Mais si vous croisez Les Lapinoux aujord'hui...courrez (on ne sait jamais).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 octobre 2018 7 28 /10 /octobre /2018 08:26

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 11: remboursement à la CAF du trop-perçu d'allocations familiales

Déja la 11ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les dix premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne, le neuvième sur les nuisances sonores et le 10ème sur les prestations Pôle emploi), nous allons nous intéresser ce dimanche aux allocations CAF trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux ont touché des prestations familiales alors qu’elles ne leur étaient pas dues. La CAF leur réclame donc un remboursement des allocations versées à tort.

Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL, …), les sommes que vous n’auriez pas du percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre faute ou une erreur de la CAF).

Ces trop perçus sont généralement dus à un changement de situation non signalée à la CAF entraînant la baisse ou la suppression d’une prestation. C’est pourquoi il est conseillé de signaler rapidement à votre Caisse d’Allocations Familiales tout changement susceptible de modifier vos droits (changement professionnel, d’adresse, …). Cela vous permettra d’éviter de rembourser des sommes trop perçues à la CAF.

Concernant le remboursement CAF, la retenue se fait généralement directement sur les versements des aides financières à venir selon un barème CAF de prélèvements. Si vous ne percevez plus de prestations, la CAF peut vous demander de rembourser en une fois ou de mettre en place un échelonnement de votre dette.

Si vous considérez que vous n’avez pas à rembourser le trop perçu que la CAF vous réclame, vous avez la possibilité de contester la dette.

Pour le cas où vous ne contestez pas la dette mais que vous ne pouvez la rembourser, vous avez la possibilité de demander à la CAF une remise partielle ou totale de son montant.

Attention : Si vous faîtes une demande de remise gracieuse ou d’échéancier à votre CAF pour un trop perçu, vous n’aurez plus la possibilité de le contester. En effet en entreprenant cette procédure, vous êtes considéré comme acceptant le bien fondé du remboursement demandé.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez en outre également des peines pénales pour escroquerie, comme cette mère de famille lorientaise qui se déclarait comme vivant seule dans un appartement pour lequel elle bénéficiait d’aides au logement auxquelles s'ajoutaient des allocations de parent isolé, soutien familial, rentrée scolaire Tribunal. Fraude à la Caf : six mois de prison avec sursis

Les Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser la CAF séance tenante pour éviter d'aller au tribunal.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 octobre 2018 7 21 /10 /octobre /2018 07:55

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 10: remboursement à Pôle Emploi du trop-perçu d'allocations chômage

Déjà le 10ème volet des aventures juridiques des Lapinoux !

Après les neuf premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon, le huitième sur la protection des achats en ligne et le neuvième sur les nuisances sonores), nous allons nous intéressé ce dimanche aux allocations et prestations chômage trop perçues.

C'est que nos amis Les Lapinoux qui sont intermittents du spectacle se sont inscrits à Pôle Emploi et ont touché des prestations chômage alors qu’elles ne leur étaient pas dues. Ils n'ont bien entendu rien dit, mais le remboursement leur est aujourd'hui demandé !

Que faire dans cette situation ?

Les principaux évènements qui peuvent être à l’origine d’un « trop-perçu » de Pôle emploi sont :

un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à Pôle emploi,
un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle.

Il existe également d'autres motifs d'un trop perçu, et notamment :

une anomalie a été détectée sur votre dossier et le montant de votre allocation a été revu,
une décision de justice vous accordant, à la suite de la rupture de votre contrat de travail, une indemnité de préavis ou de licenciement et entraînant le décalage du point de départ de votre indemnisation.

Dès la détection du «trop-perçu», votre agence Pôle emploi vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

Le motif du « trop-perçu »,
Le montant du « trop-perçu »
La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
Le délai pour rembourser le « trop-perçu »,
La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement ,
La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
Les modalités de remboursement (chèque, virement, mandat) du « trop-perçu »,
La possibilité d’obtenir des précisions, de préférence par écrit, auprès de votre agence Pôle emploi,
Les voies de recours pour contester le « trop-perçu ».

Si le trop perçu date de moins de 3 ans, il doit être remboursé. Ce délai est portée à 10 ans en cas de fraude avérée du bénéficiaire.

Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échéancier), qui tiendra compte de vos ressources.
Vous pouvez également demander un effacement de ce «trop perçu», qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.

Enfin, le «trop perçu» peut être contesté et vous devrez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence Pôle emploi. En effet, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre Pôle emploi dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord (attention : un recours contentieux devant le tribunal compétent n'est possible que si vous avez d'abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi. C’est pourquoi cette contestation est qualifiée de recours gracieux préalable)

Si vous avez été indemnisé indûment par Pole emploi, et à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, Pôle emploi pourra procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du « trop-perçu». (article L.5426-8-1 du code du travail) . Le montant de cette retenue (partie saisissable) est déterminé, en fonction de vos ressources et des personnes à votre charge, selon le barème légal en vigueur, et à l’aide du questionnaire que vous avez reçu avec la lettre de notification du «trop-perçu», que vous devez nous retourner complété.

Si vous ne remboursez pas ou ne contestez pas, Pôle emploi engagera alors une procédure de recouvrement contentieux du « trop-perçu » en délivrant une « contrainte »: il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent.

Le Lapinoux qui avaient déjà acheté plusieurs caisses de champagne avec cette manne inespérée en seront pour leurs frais et devront rembourser Pôle Emploi séance tenante pour éviter d'aller au tribunal.

D'autant qu'on apprend que le joueur de football professionnel Ismael Bangoura footballeur passé par la Ligue 1 et joueur en Arabie Saoudite avait été reconnu coupable d'escroquerie ce 19 octobre 2018 par le tribunal correctionnel du Mans et condamné à 6 mois de prison avec sursis. Il avait escroqué Pôle Emploi pendant plus de deux ans alors qu'il était salarié du club Al-Raed après la fin de son contrat avec le FC Nantes.

En cas de fraude avérée, vous risqueriez donc également des peines pénales pour escroquerie.

Retrouvez également notre article sur le sujet et l'arrêt du CE du 5 octobre 2015 Trop-perçus de Pôle emploi

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 octobre 2018 7 14 /10 /octobre /2018 07:00

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?

Après les huit premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins, le septième sur la lutte contre la contrefaçon et le huitième sur la protection des achats en ligne), voilà le déjà neuvième volet de la saga !

Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne.

C'est que nos amis Les Lapinoux aiment faire la fête et la font très bruyamment.

Les Lapinoux étant sortis sans dommage de garde à vue la semaine dernière, ils ont bien entendu souhaité fêter l'évènement.

Mal leur en a pris puisque les voisins ont été dans l'obligation de porter plainte à cause du bruit.

Mais le tapage diurne ou nocturne, comment ça marche ?

C'est l'occasion de rappeler ce que vous avez le droit, ou non,de faire, en matière sonore.

Le bruit comme trouble de voisinage

La première loi contre le bruit et les nuisances sonores a été promulguée en 1992. Elle a progressivement été renforcée. Les différentes dispositions de cette loi ont été intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique

Depuis un décret en date du 31 août 2006, les troubles de voisinage sont une infraction sanctionnée par l’article R. 1334-31 du code de la santé publique.

" Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. "

L’un des trois critères précisés par cet l'article (nuisance sonore répétitive intense et/ou qui dure dans le temps) suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.

Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal : 450 €).

Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R. 1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).

Tapage nocturne : l'article R. 623-2 du code pénal

L’article R. 623-2 du code pénal institue par ailleurs une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». L'auteur de tapage nocturne peut également être condamné au versement de dommages et intérêts.

Cet article, qui n’est jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil (en principe entre 22h et 7h00 mais cela varie selon l'époque considérée). Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction. Conformément à de nouvelles dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal, publiées par décret du 26 septembre 2007), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).

Les officiers ou agents de police judiciaire (gendarmerie ou commissariat) sont habilités à constater l’infraction pour tapage nocturne. Conformément à des dispositions du code de procédure pénale (article R. 15-33-29-3 du code pénal), cette possibilité de dresser procès-verbal pour bruits ou tapages injurieux nocturnes est élargie aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police). Seules conditions : que ces contraventions soient commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés ; que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête.

Tapage nocturne et bruits de comportement : possibilité de sanction par amende forfaitaire

Un décret en date du 9 mars 2012 permet de sanctionner par une amende forfaitaire (régi par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale) les infractions aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui (prévues à l’article R. 623-2 du code pénal) et celles relatives aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme visés par l’article R. 1337-7 du code de la santé publique.

Désormais, elles peuvent aussi faire l'objet d'une amende forfaitaire (verbalisation immédiate par le biais d'une carte-lettre). Le montant de l’amende est de 68 euros (paiement dans les 45 jours). Au delà de ce délai, c'est l'amende forfaitaire majorée qui s'applique (montant : 180 euros).

Grabuge et nuisance sonores: que faire ?

Si vous êtes victime de nuisances sonores commises par un voisin, il est conseillé de commencer par essayer de trouver une solution amiable

Vous pouvez contacter les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) pour faire constater les nuisances sonores dont vous êtes victime. Les forces de l’ordre pourront, si l’infraction est avérée, infliger à l’auteur des troubles sonores une amende forfaitaire de 68 euros (majorée à 180 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours).

Attention, si vous faites appel aux forces de l’ordre alors qu’il n’y a aucunes nuisances sonores avérées, vous risquez une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La sanction pour ce délit peut être de 5 ans de prison, assortis de 45 000 euros d’amende.

N'organisez donc pas un karaoké géant à minuit toutes enceintes dehors, faute de quoi vous pourrez être verbalisés comme Les Lapinoux qui ont encore du payer l'amende et se mettre à dos tous les voisins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 septembre 2018 7 30 /09 /septembre /2018 08:07

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 8: les achats sur internet, quels recours ?

Après les sept premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques, le 6ème sur les arnaques aux bitcoins et le septième sur la lutte contre la contrefaçon), voilà le déjà huitième volet de la saga !

Il concerne les achats en ligne et la protection des consommateurs.

Les Lapinoux ont en effet réalisé des achats sur internet et ils ne sont pas contents.

Profitant que leur avocat préféré était absent, ils ont utilisé sa carte bancaire et se sont connectés sur caviarpascher.com pour commander du caviar à la louche.

Hélas, quelle déception quand le colis est enfin arrivé 3 mois après la commande: en fait de caviar, de vulgaires oeufs de lump bien fatigués du voyage...A 10.000 €/kg, ça fait cher de la livraison.

Alors quelles sont les règles de protection des consommateurs dans un tel cas ?

N'ayez crainte, si vous n'avez pas été livré, ou si le service n'a pas été effectué tout n'est pas perdu: vous pouvez rompre votre contrat pour dépassement du délai de livraison et demander remboursement des sommes réglées !

Dans l'intérêt du consommateur, l'article L 216-1 créé par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a en effet modifié les modalités de remboursement en cas de non livraison d’un bien ou de non exécution d’un service (articles L 138-1 et suivants du code de la consommation)

Les dispositions suivantes s’appliquent, quelque soit le lieu de signature du contrat : vous vous êtes déplacé dans un magasin ou vous avez acheté à distance en VPC ou sur un site internet..Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou le délai indiqué sur le bon de commande, sauf si les parties en ont décidé autrement ( vous souhaitez être livré à une autre date) .

Les délais de livraison sont très précisément encadrés par le Code de la consommation et ses articles L. 216-1 à L. 216-3.

Si le contrat ne prévoit rien à ce sujet, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation, sans retard injustifié, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.Lorsque ce délai est dépassé, le consommateur doit relancer le professionnel en le mettant en demeure d’effecteur la livraison, par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable (par exemple un mail pour lequel on demandera un avis de réception), en lui fixant «un délai supplémentaire raisonnable». Et dans tous les cas, conservez la preuve de vos envois et de leur réception.

Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté, le consommateur peut demander la résiliation par lettre recommandée avec AR.

Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit l’informant de cette décision à moins que le professionnel se soit exécuté entre-temps.

Le professionnel doit rembourser totalement l’argent reçu, dans les 14 jours qui suivent la résolution du contrat (article L. 216- 3 du code de la consommation). Ensuite, plus il prend du retard à rembourser l’argent perçu, plus la majoration est importante.

Ainsi (article L 241-4):

- si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme : la somme est majorée de plein droit de 10 % ;

- si le remboursement intervient dans les 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 20 %

- si le remboursement intervient au-delà de 60 jours : la somme est majorée de plein droit de 50 %.

Afin de ne pas s'engager sur les délais de livraison, ce qui est pourtant obligatoire, certains vendeurs peu scrupuleux introduisent, dans leurs contrats, des clauses comme "livraison dès que possible", "livraison suivant fabrication", "livraison sans garantie de délai". Elles peuvent être considérées comme des clauses abusives.

Par ailleurs, l'obligation de délivrance est une obligation de résultat. Le vendeur est donc tenu de s'exécuter à défaut, l'acheteur peut demander au juge l'exécution forcée par exemple par ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur.

Si un bien est défectueux, le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans frais supplémentaires pour le consommateur. Si le bien ne peut être réparé, il doit alors l'échanger, et si cela est impossible, le commerçant doit rembourser le consommateur.

Les appareils vendus en ligne sont en effet garantis au même titre que s’ils étaient vendus selon un autre canal de vente.

Pour pouvoir bénéficier des garanties, conservez votre facture et votre bon de livraison, car un justificatif d’achat vous sera demandé.

Le vendeur est tenu légalement de la garantie de conformité ( Code de la consommation - art. L217-4 ) et de la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil).à exercer dans les deux ans.

Attention cependant à ne pas oublier de mettre les piles à l'endroit (ou de les mettre tout court) dans votre cadeau ou le jouet de votre enfant avant de faire une réclamation.

En revanche, si le bien n'est pas endommagé, le commerçant n'est pas obligé de reprendre l'article ou de l'échanger. En effet, mieux vaut éviter de se tromper de cadeau car, une fois acheté, rien n'oblige un vendeur de le reprendre. Néanmoins, nombreux sont ceux qui proposent cette solution à titre commercial, à condition de l'accompagner du ticket de caisse ou de la facture. Les vêtements et les appareils électroniques peuvent avoir été essayés, mais les CD, DVD, jeux vidéo et logiciels doivent en principe être rapportés scellés dans leur emballage d'origine.

En cas d'achat à distance, par Internet ou par correspondance, l'acheteur dispose depuis le 6 août 2015 d'un délai de réflexion de 14 jours calendaires ( Code de la consommation - art. L221-18) Il est ainsi possible de retourner l'article sans avoir à justifier sa décision et d'en obtenir l'échange ou le remboursement. Si vous renvoyez votre colis par La Poste, les frais sont à la charge du vendeur. Attention cependant à bien respecter les démarches fixées par le commerçant. Il est en effet souvent indispensable d'alerter auparavant le service client et d'inscrire un numéro de retour sur le colis (à défaut, les frais de retour resteraient à la charge du client. Toute clause contraire est nulle (article L 242-3)

Enfin, les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

La médiation comme moyen de règlement amiable des litiges entre professionnels et consommateurs est ainsi généralisée. Elle oblige le professionnel de la vente à distance à garantir à ses clients un recours effectif à la médiation et à s'adapter à la procédure de résolution en ligne en cas de litige en Europe (pour en savoir plus sur la médiation dans les litiges de consommation voir notre article: Litiges de la consommation: la mise en place de la ...)

Vous le voyez Les Lapinoux, tout n'est pas perdu et vous allez pouvoir vous faire rembourser votre vrai-faux caviar frelaté !

Faites attention sur vos achats sur le net et privilégiez les sites professionnels, de préférence un site français ou européen, afin de vous garantir des droits (comme le droit de rétractation par exemple) que ne garantissent pas les sites installés hors de l’Union Européenne.

De plus, les sites internet ont l’obligation de publier les mentions légales: il vous est ainsi possible de vérifier le nom, la dénomination sociale, l’adresse, les contacts, etc.

Enfin, faites attention aux offres trop alléchantes. Elles cachent souvent des arnaques. Vérifiez attentivement le descriptif,

Retrouvez également sur un sujet connexe mon article paru dans France Soir du 6 décembre 2017: Achats et vente en ligne: les règles à connaître et que faire en cas de problèmes

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 06:15

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 7: la lutte contre la contrefaçon

Après les six premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques et le 6ème sur les arnques aux bitcoins), voilà le déjà septième volet de la saga !

Et il concerne la lutte contre la contrefaçon !

En effet, Les Lapinoux de retour de voyage ont été contrôles à la douane avec de vrais faux sacs Louis Vuitton made in nowhere et des vêtements siglés Dior manifestement fabriqués sortis d'une usine clandestine.

Les douaniers ont donc aussitôt saisi les marchandises contrefaites et sévèrement mis Les Lapinoux à l'amende.

Rappelons que la contrefaçon est un fléau en augmentation constante qui s'étend désormais aux biens de consommation courante : alimentation, jouets, cosmétiques, pièces détachées ou médicaments. L'action de la douane vise non seulement à protéger la création et la propriété intellectuelle, mais également les consommateurs

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est ainsi directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France

Sur le plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru concerne votre santé et votre sécurité. Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 7 ans de prison et de 750.000 € d'amende (lorsqu’il a été commis en bande organisée, lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, ou sur un réseau de communication au public en ligne)

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 le Code de la propriété intellectuelle et notamment son article L335-2 précise en effet que:

"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende."

Lorsque la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) elle est alors punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende

Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné.

Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Vous devez donc vous montrer vigilants, en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller vos soupçons.

Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Les Lapinoux ont bien compris la leçon et ils n'achèterons plus des produits contrefaits bas de gamme et de mauvaise qualité

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2018 7 16 /09 /septembre /2018 07:26

Le Droit selon Les Lapinoux Episode 6: les investissements en bitcoins et cryptoactifs

Après les cinq premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation et le 5ème sur les trottinettes électriques), voilà le déjà sixième volet de la saga !

Cet épisode va nous démontrer, une fois de plus, que l'appât du gain est un bien mauvais conseiller et qu'il faut rester très prudent en matière d'investissement financier, surtout sur des marchés volatils qu'on ne connait pas.

En effet, nos Lapinoux, dont la principale occupation consiste rappelons-le à regarder Luxe TV en buvant du champagne aux frais de leur avocat, sont tombés sur une publicité vantant les mérites d'un investissement sur les Bitcoins !

Et ils ont investi toutes leurs économies, via une séduisante plateforme internet, pensant profiter des gains très rapides sur des cryptoactifs promis par le site qui leur garantissait, la main sur le coeur, sécurité, fiabilité et prospérité dans le merveilleux monde des Bitcoins

Au début, tout allait bien: on leur disait que leurs euros investis avaient fait de nombreux petits bitcoins, c'était marqué sur le site. Du coup, aveuglés par la fortune si proche, Les Lapinoux avaient même réinvestis encore jusqu'au dernier centime, n'écoutant pas les conseils de prudence de leur avocat.

Puis, les Lapinoux ont voulu un beau jour récupérer leur argent et les gains qui leur avaient été annoncés: c'est là que ça se gâte !

Plus personne au bout du fil, les mails restent lettre morte, les commerciaux si prévenants d'habitude sont aux abonnés absents et nos Lapinoux comprennent qu'ils se sont fait duper.

Comme ce malheureux Marseillais de 60 ans dont on vient d 'apprendre qu'il s'était fait escroquer près de la moitié de son héritage, soit environ 810.000 euros, par une société de courtage en monnaie numérique fictive (lire: Il se fait avoir par des escrocs au Bitcoin et perd 810.000 euros )

C'est l'occasion de rappeler à nouveau que le développement des "monnaies virtuelles" et de la blockchain est porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales "monnaies virtuelles" et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs ont rejoint les diamants, vin et autres terres rares, dans la la liste noire des sites internet proposée depuis juillet 2017 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation

Des courtiers en ligne peuvent en effet par exemple vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder aux vérifications traditionnelles( preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché). Attention également aux effets de levier des actifs aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme Ether, Ripple, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques:

La prudence la plus absolue est de mise: le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie régulièrement des communiqués afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Il est donc essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin s’adresse à des investisseurs avertis: un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Les Lapinoux n'ont pas pensé à cette élémentaire règle de prudence et ils regrettent aujourd'hui amèrement de ne pas avoir écouté leur avocat à temps (lire notre article Escroqueries aux bitcoins et cryptomonnaies: comment réagir ?)

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Interdiction des combats de MMA en France: le Droit selon les Lapinoux épisode 20

Interdiction de filmer les audiences: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 19

Le Droit selon les Lapinoux épisode 18: les arnaques aux ventes de calendriers

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 17: la réglementation des drones de loisirs en 2018

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 16: les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 15: outrage à agents

Se baigner dans la Seine à Paris: épisode 14 du Droit selon Les Lapinoux

Le Droit selon les Lapinoux Episode 13: ébriété et ivresse sur la voie publique

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 12: quelles limites pour se déguiser à Halloween ?

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 11: remboursement à la CAF du trop-perçu d'allocations familiales

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 10: remboursement à Pôle Emploi du trop-perçu d'allocations chômage

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 9: bruit et tapage nocturne comment ça marche ?

Le bruit comme trouble de voisinage

Tapage nocturne : l'article R. 623-2 du code pénal

Tapage nocturne et bruits de comportement : possibilité de sanction par amende forfaitaire

Grabuge et nuisance sonores: que faire ?

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 8: les achats sur internet, quels recours ?

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Le Droit selon Les Lapinoux Episode 6: les investissements en bitcoins et cryptoactifs

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