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3 mars 2017 5 03 /03 /mars /2017 06:00

Epilogue devant la CEDH de l'affaire Debray/Aufeminin.com, par une décision du 2 mars 2017, 10 ans après une longue saga judiciaire 

Cette affaire avait déjà connu une incroyable publicité puisqu'ayant donné lieu à une très fameuse décision du 15 février 2013 de l’Assemblée plénière.

La plus haute formation de la Cour de cassation s'était en effet prononcée en faveur d’une unité des procédures civile et pénale en matière de droit de presse. Elle avait en effet précisé à cet égard que « l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 (…) doit recevoir application devant les juridictions civiles », règlant ainsi une question qui divisait les juges du fond et la Cour de cassation.

La Cour de cassation considérait au visa de cet article 53 de la loi sur la liberté de la presse, que l’assignation devait "à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable" et "qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation".

Cette affaire restée célèbre revenait sous les feux de l'actualité juridique aujourd'hui, puisque elle avait été finalement portée devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Il s'agissait donc de l’annulation, dans son intégralité, d’une assignation en justice pour diffamation et injure, au motif qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse.

En 2007, une des patientes de Dominique Debray, médecin spécialisé en épilation laser, avait saisi les autorités ordinales d’une plainte contre lui, dont elle publia l’essentiel sur un site Internet, qualifiant M. Debray et son cabinet de voleurs et l’accusant de pratiques commerciales malhonnêtes, de publicité mensongère et d’abus de confiance.

En juin 2007, M. Debray fit assigner cette personne et l’exploitant du site Internet devant le tribunal de grande instance de Paris pour injure et diffamation publique.

Cependant, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris annula l’assignation dans son intégralité, estimant qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse, dans la mesure où elle qualifiait certains faits à la fois d’insulte et de diffamation.

Cette décision fut confirmée par la cour d’appel de Paris, mais la Cour de cassation cassa l’arrêt rendu.

Le 15 février 2011, statuant sur renvoi, la cour d’appel maintint sa conclusion et, le 15 février 2013 (11-14-637), l'assemblée plénière de la Cour de cassation rejeta donc le pourvoi de M. Debray, estimant qu’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation est nulle.

Invoquant les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 13 (droit à un recours effectif), M. Debray se plaignait donc devant la CEDH de l’annulation intégrale de l’assignation en justice et dénonçaitune violation de son droit à un tribunal.

Mais, dans son arrêt du 2 mars 2017, la CEDH considère qu'aucune violation ne peut être reprochée à la France et rejete donc la requête du medecin.

Rappelons également que  telle avait du reste été l’approche du Conseil constitutionnel, qui a retenu dans sa décision no 2013-311 QPC que la conciliation qu’opéraient les conditions posées par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 entre la protection de la liberté d’expression et des droits de la défense du défendeur et le droit à un recours juridictionnel du demandeur ne revêtait pas un caractère déséquilibré.

Retrouvez l'arrêt CEDH du 2 mars 2017 ( n°52733/13): http://hudoc.echr.coe.int/eng#{"itemid":["001-171506"]}

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27 novembre 2016 7 27 /11 /novembre /2016 08:17

Après La Rumeur, Orelsan ou Youssoupha, c'est désormais à Infinit de rejoindre la cohorte des rappeurs relaxés après avoir été poursuivis pour injures ou diffamation.

Le jeune azuréen Infinit était en effet cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel de Nice par Christian Estrosi, maire à l'époque des faits, qui lui reprochait les paroles injurieuses d'une chanson intitulée Christian E.

Une plainte avait été déposée en octobre 2015 pour ce titre publié sur Youtube où il est question de drogue, de prostituées et de mafia, mais dont les paroles ne visent pas l'intéressé selon Infinit.

Dans son entrainant refrain, ’,on avait surtout relevé  “J’ai aucun diplôme comme Christian Estrosi, Christian Estrosi / Mais je vais devenir maire comme Christian Estrosi, Christian Estrosi

Christian Estrosi réclamait l'euro symbolique au nom du maire et au nom de la mairie, ainsi que 6.000 euros de frais de justice. Le parquet lui, a requis 1.500 euros d'amende, estimant le délit constitué. 

Le 6 octobre 2016, le jugement relaxait le rappeur. 

Le Tribunal correctionnel de Nice a estimé que la chanson n'évoque aucun fait précis  tant à sa personne que dans ses actions dans le cadre de ses mandats électifs. et n'était donc pas attentatoire à l'honneur et la considération de Christian Estrosi.

Seules les deux premières et les deux dernières phrases font état d’un fait précis, à savoir que Christian Estrosi n’est pas diplômé, ce qui n’est pas contestable et ce dont se targue à juste titre l’ancien maire de Nice. , ce qui ne caractérise pas une atteinte à son honneur et à sa considération.

Les paroles de cette chanson relèvent donc de la liberté d’expression de son auteur (Lire la décision)

Une décision somme toute fort logique et conforme à de nombreux précédents.

On se souviendra de la plainte du Ministre de l'Intérieur pour le texte de "Insécurité sous la plume d'un barbare" du rappeur Hamé qui a suivi un long et tortueux parcours judiciaire pour aboutir, après deux jugements en Appel et deux pourvois en cassation à la relaxe du chanteur du groupe  La Rumeur.

 

Il était poursuivi par le ministère de l'intérieur pour diffamation envers la Police nationale pour des propos tenus en 2002. Il avait notamment écrit que "les rapports du ministère de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par les forces de police sans qu'aucun des assassins n'ait été inquiété", ainsi que "vivre aujourd'hui dans nos quartiers c'est avoir plus de chance de vivre des situations d'abandon économique, de fragilisation psychologique, de discrimination à l'embauche, de précarité du logement, d'humiliations policières régulières".

Après deux relaxes et un ultime renvoi, l'arrêt final de la Cour de cassation du 25 juin 2010 est édifiant (https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html):  "les écrits incriminés n’imputaient aucun fait précis, de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, la cour d’appel en a déduit à bon droit que ces écrits, s’ils revêtaient un caractère injurieux, ne constituaient pas le délit de diffamation envers une administration publique

De même, Eric Zemmour s'était cassé les dents dans son procès intenté au rappeur Youssoupha (Zemmour perd son procès face au rappeur Youssoupha). La Cour d'appel de Paris avait relaxé ce dernier qui avait traité de "con" le chroniqueur Eric Zemmour dans une chanson

Eric Zemmour avait porté plainte pour injure et diffamation après la diffusion sur Internet, en mars 2009, d'une chanson du deuxième album du rappeur intitulé "Sur les chemins du retour" dont les paroles litigieuses étaient : "A force de juger nos gueules, les gens le savent qu'à la télé souvent les chroniqueurs diabolisent les banlieusards, chaque fois que ça pète on dit que c'est nous, je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'Eric Zemmour."

La cour d'appel de Paris avait estimé qu'il n'y avait ni diffamation ni injure publique et débouté Eric Zemmour en considèrant que M. Zemmour, "journaliste, chroniqueur et polémiste connu pour son sens pas toujours bienveillant de l'humour et de la formule", est "un personnage public"vis-à-vis duquel "une plus grande tolérance s'impose".

La cour relèvait dans son arrêt du 28 juin 2012, par ailleurs, que le rap est "un style artistique permettant un recours possible à une certaine dose d'exagération".

Dans un autre registre le rappeur Orelsan a été récemment relaxé pour ses textes violents envers les femmes

Il était poursuivi pour « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » contre les femmes en raison de certaines paroles de son album.

Parmi les textes incriminés de son album "Perdu d’avance", figuraient les propos suivants : « Renseigne-toi sur les pansements et les poussettes, Je peux faire  un enfant et te casser le nez sur un coup de tête », « J’respecte les schnecks [les filles] avec un QI en déficit, celles qui encaissent jusqu’à devenir handicapées physiques » ou encore cette expression ; « Ferme ta gueule ou tu vas te faire marie-trintigner », en référence explicite à mort de l’actrice Marie Trintignant, à la suite des coups portés par son compagnon Bertrand Cantat.

La cour d'appel de Versailles relève que le rap est « par nature un mode d’expression brutal, provocateur, vulgaire, voire violent puisqu’il se veut le reflet d’une génération désabusée et révoltée ». Sanctionner de tels propos « au titre des délits d’injures publiques à raison du sexe ou de la provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes reviendrait à censurer toute forme de création artistique inspirée du mal-être, du désarroi et du sentiment d’abandon d’une génération en violation du principe de la liberté d’expression », précise la cour dans son arrêt du 18 février 2016 relaxant le rappeur (Cour d'appel de Versailles, du 18 février 2016)

Enfin, le journaliste du Parisien Timothée Boutry nous signale ce jugement du 26 novembre 2016 relaxant le réalisateur "Vision Industry" des poursuites pour apologie de la violence et mise en péril de mineurs pour un clip mettant en scène des lycéens d'un collège parisien exhibant des armes factices avec des postures de caïds (lire son article: http://www.leparisien.fr/paris-75018/paris-le-realisateur-du-clip-de-rap-polemique-relaxe-26-11-2016-6379323.php)

La liberté artistique a donc également prévalu dans cette affaire qui n'est cependant pas terminée puisque le Parquet a fait appel, certainement motivé par la présence de mineurs dans le clip litigieux et l'application de l'article 227-24 du code pénal.

Mais la liberté d'expression a une limite bien entendu et deux jeunes rappeurs charentais Poposte et Rémy, qui avaient publié sur internet début 2015 deux vidéos, viennent d'en faire l'amère expérience.

Dans l'une d'elles, ils chantaient avoir "toujours le sourire quand un flic crève ", qualifiant les policiers de "porcs ". Dans une seconde chanson, ils demandaient à voir la tête de Marine Le Pen "découpée, rangée dans un sac ". Ils ont été condamnés par le tribunal correctionnel d'Angoulème le 2 mars 2016 à 500 euros d'amende avec sursis et un stage de citoyenneté pour "apologie de crime" et "injure publique" envers la police, mais relaxés pour les faits de "provocation de crime" non suivie d'effets à l'encontre de Marine Le Pen.

 

 

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11 novembre 2016 5 11 /11 /novembre /2016 09:14

Le Conseil constitutionnel a eu la main lourde pour le secret des sources des journalistes en retoquant l'article 4 de la loi Bloche visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Par sa décision n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a en revanche validé le  "droit d’opposition" pour les journalistes, leur permettant de refuser d’accomplir un acte contraire à leur déontologie et imposé par leur employeur. et d'autre part l'extension despouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Le Conseil constitutionnel était en effet saisi de trois articles par les députés et sénateurs requérants. 

L'article 4 de la loi contestée modifiait le régime actuel de protection du secret des sources des journalistes, qui permet de porter atteinte à ce secret seulement si un motif prépondérant d'intérêt public le justifie. 

Le cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles ont conduit le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et de communication, à censurer l'article 4. 

D'une part, cet article interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression. 

D'autre part, l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement définie, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts. 

L'ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public, étaient protégés par cette immunité. 

En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infractions. 

Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions. 

Le Conseil constitutionnel a donc déclaré, contre toute attente, contraire à la Constitution l'article 4 de la loi. 

Alors un mauvais coup contre la liberté de la presse? En tous cas, c'est un des rares engagements du candidat Hollande de 2012 finalement respecté, et qui avait été salué par la profession, qui est mis à mal.

Le Conseil souligne néanmoins que la protection du secret des sources des journalistes continuera d'être garantie par la loi Dati du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources. Celle-ci prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'atteinte doit être justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public ; les mesures envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. 

Le Conseil constitutionnel a, en revanche, déclaré conformes à la Constitution les deux autres articles contestés. 

L'article 1er instaure un droit d'opposition qui permet à un journaliste de refuser d'accomplir un acte qui lui serait imposé par son employeur et qui heurte sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise qui l'emploie. Cet article précise les modalités de négociation et de conclusion des chartes déontologiques. 

Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article ne modifie pas le régime de responsabilité qui s'applique au directeur de publication et, d'autre part, que le législateur a suffisamment défini les critères du droit d'opposition. Il l'a donc déclaré conforme à la Constitution. 

L'article 6 est relatif aux missions du conseil supérieur de l'audiovisuel. Il prévoit, d'une part, que le conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. Il énonce, d'autre part, que ce même conseil veille à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le droit d'opposition créé par l'article 1er. 

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et les a donc déclarées conformes à la Constitution. 

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif ») l'article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes. 

Le Conseil constitutionnel a également précisé dans sa décision qu'il ne s'est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions de la loi qui est donc validée, hormis donc son article 4.

Retrouvez la décision du 10 novembre 2016: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2016738DC2016738dc.pdf

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5 octobre 2016 3 05 /10 /octobre /2016 13:54

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté est en cours de discussion au Sénat en 1ère lecture accélérée jusqu'au 18 octobre 2016.

Le Gouvernement vient de déposer le 3 octobre dernier un amendement n°672 bis fort intéressant visant à contrer notamment les amendes anti-niqab.

Rappelons en effet qu'il existe des sites internet ayant pour objet de collecter des fonds en vue de prendre en charge le paiement d’amendes contraventionnelles.

Par exemple, un promoteur immobilier controversé Rachid Nekkaz se fait notoirement fort de prendre en charge les amendes des femmes intégralement voilées qui se font verbaliser et plus récemment a annoncé vouloir payer les amendes anti-burqini.

Selon l'amendement gouvernemental, avant la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, il n’existait aucune disposition législative ou réglementaire qui interdisait l’organisation de la prise en charge par un tiers du paiement d’une amende et des frais de procès relatifs aux contraventions, à la différence des amendes prononcées en matière correctionnelle et criminelle pour lesquelles l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprimait le fait d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d’indemniser de telles sommes.

La loi du 22 mars 2016 a étendu les dispositions de cet article aux sommes versées dans le cadre de transaction conclues pour éteindre l’action publique lors de la commission de contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes.

Cette extension semble insuffisante pour le gouvernement qui estime qu' "il paraît incohérent que la rédaction de l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse conduise à ne sanctionner que les annonces publiques de souscriptions en vue d’indemniser les transactions conclues pour une seule catégorie de contraventions, correspondant à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres, laissant impunies les annonces publiques visant à organiser la prise en charge financière de toutes les autres contraventions".

Le présent amendement a donc pour objectif de compléter l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l’ouverture ou l’annonce publiques de souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle, comme tel est déjà le cas en matière criminelle et correctionnelle, et d’étendre cette disposition aux contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, comme tel est également le cas pour le mécanisme de transaction existant pour certaines infractions en matière de services de transport, depuis la loi du 22 mars 2016.

Le présent amendement vient aussi compléter cet article 40 en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes.

L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse serait donc ainsi modifié :

"1° Les mots : « , en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu’une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « , des amendes forfaitaires, des amendes de composition pénale ou des sommes dues au titre des transactions prévues par le code de procédure pénale ou par l'article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. » ;

Il serait ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d’annoncer publiquement la prise en charge financière des amendes, frais, dommages-intérêts et autres sommes mentionnés à l’alinéa précédent est sanctionné des mêmes peines. »

Nous vous tiendrons informés du suivi de la discussion de cet amendement déjà décrié.

Mise à jour du 14 octobre 2016;

l'amendement a été adopté par le Sénat !

Retrouvez l'amendement: https://www.senat.fr/amendements/2015-2016/828/Amdt_672.html

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30 juillet 2016 6 30 /07 /juillet /2016 09:27

Les journalistes sportifs se voient décidément régulièrement mener la vie dure par certains présidents de clubs plus adeptes de la censure que de la liberté de la presse.

Après les rodomontades rennaises du mois de mai 2016 lors desquelles le président du stade de Rennes René Ruello avait décidé d'interdire à un journaliste d'Ouest France d'assister à une conférence de presse avant un match contre Bastia, mais avait finalement consenti à le laisser participer, voilà des faits plus graves qui sont intervenus hier soir lors de la 1ère rencontre de la saison 2016/2017 de Ligue 2 à Tours.

En effet, mécontente du traitement du club dans la presse locale, la présidence du Tours FC a cru bon devoir interdire l'accès au stade à deux journalistes du journal local La nouvelle République Frédéric Launay et Jean-Eric Zadrodsky , ce dernier ayant fait un malaise et ayant du être transporté aux urgences. Frédéric Launay a finalement pu entrer pour un temps dans le stade pour relater le match contre AC Ajaccio , avant d'en être expulsé par la sécurité à quelques minutes du coup d'envoi !

De nombreux journalistes sportifs ont légitimement exprimé leur soutien à leurs confrères pour stigmatiser l'attitude de Jean-Marc Ettori le manifestement irascible président tourangeau.

Il s'agit en effet ni plus ni moins que d'une atteinte caractérisée à la liberté de la presse garantie par la loi du 29 juillet 1881, et sanctionnable devant les tribunaux. Liberté de la presse qui, soit dit en passant, fêtait ainsi hier soir de bien mauvaise manière son 135e anniversaire !

Le syndicat des journalistes sportifs, l'UJSF, a annoncé qu'il saisirait la LFP et la FFF, s'agissant d'une violation manifeste et délibérée de la convention LFP-FFF-UJSF qui fixe depuis janvier 2014 les règles de travail des médias dans les stades

Télécharger la convention Médias-Presse du Football Français

    (crédit phot: Maxppp)

    Journalistes interdits de stade à Tours: et la liberté de la presse ?
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    16 juillet 2016 6 16 /07 /juillet /2016 09:19
    Diffamation et liberté d'expression: la France de nouveau épinglée par la CEDH dans l'arrêt Reichman du 12 juillet 2016

    Encore une condamnation de la France par la CEDH (arrêt Reichman du 12 juillet 2016 - requête no 50147/11) qui la rappelle de nouveau à l'ordre sur le cadre légal (et trop pénal) de nos procédures pour diffamation !

    Dans cette affaire, M. Reichman était responsable d’une émission diffusée sur Radio Courtoisie. Le 14 novembre 2006, il fit une intervention consacrée à la situation de la radio depuis le décès de son fondateur, Jean Ferré. Il relata tout d’abord le déroulement d’une réunion organisée au sein de la radio quelques temps auparavant, au cours de laquelle L., le nouveau vice-président du conseil d’administration de l’association en charge de la gestion de la radio, aurait, avec le concours de gardes du corps, fait en sorte que les personnes présentes ne puissent pas s’exprimer. Il critiqua ensuite la décision de L. de s’attribuer le contrôle de la ligne éditoriale de la radio et tint notamment le propos suivant : « (…) la situation financière de la radio a donné lieu à certaines... j’allais dire acrobaties... enfin, disons, à certains comportements dont l’orthodoxie demande à être vérifiée, et tout ceci me plonge dans une grande inquiétude… ».

    Le 9 février 2007, L. déposa une plainte avec constitution de partie civile. Le 3 mai 2007, une ordonnance de référé désigna un administrateur judiciaire avec pour mission de convoquer une assemblée générale en vue de l’élection d’un nouveau conseil d’administration et d’assurer la gestion courante de l’association gérante de la radio. Le juge des référés releva l’existence d’une crise de succession et de tensions au sein de Radio Courtoisie suite au décès de son fondateur en octobre 2006.

    Par une ordonnance du 8 février 2008, le juge d’instruction renvoya M. Reichman devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique et le 17 février 2009, le tribunal correctionnel de Paris le déclara coupable de diffamation publique envers un particulier, aux motifs qu’il imputait à la partie civile des agissements pouvant revêtir une qualification pénale ou, à tout le moins, emporter la mise en oeuvre de sa responsabilité. Le tribunal jugea que M. Reichman ne pouvait pas bénéficier de bonne foi en l’absence d’éléments sérieux permettant de justifier ses accusations. Il fut condamné à une amende de 1000 euros (EUR) assortie d’un sursis, ainsi qu’à payer à L. les sommes de 1 500 EUR à titre de dommages-intérêts et 2 000 EUR au titre des frais irrépétibles. La cour d’appel confirma la condamnation.

    M. Reichman s'est donc notamment plaint d'une violation de sa liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention

    La CEDH estime que le propos litigieux s’inscrivait dans un débat d’intérêt général et relevait de la liberté de presse dans le cadre de laquelle s’exprimait le requérant. Elle relève que les juridictions internes se sont contentées de caractériser les éléments constitutifs de la diffamation, sans procéder à un examen des différents critères mis en oeuvre par la Cour dans le cadre de son contrôle de proportionnalité. La Cour note en particulier que le juge national n’a pas distingué entre déclarations de fait et jugements de valeur, alors que des violations similaires avaient déjà été constatées dans des affaires concernant l’article 10 de la Convention

    La Cour rappelle également qu’une sanction pénale, même modérée, peut avoir un effet dissuasif sur l’exercice de la liberté d’expression. La Cour relève que le prononcé même d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles, et rappelle qu’elle a invité à plusieurs reprises les autorités internes francaises à faire preuve de retenue dans l’usage de la voie pénale.

    On rappellera à cet égard l'édifiante décision rendue très récemment par la CEDH le 23 avril 2015 dans l'affaire Morice c. France ([GC], no 29369/10

    La Cour en conclut que la condamnation de M. Reichman s’analyse en une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention

    Retrouvez l'arrêt Reichman c/France du 12 juillet 2016 en fichier Pdf:

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    9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 06:58
    Constitutionnalité du délit de négation de crime contre l'humanité

    Dans sa décision trés attendue du 08 janvier 2016 , le Conseil constitutionnel s'est positionné sur le délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité: ce délit est bel et bien constitutionnel (n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R.)!

    Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (et introduite par la Loi Gayssot du 13 juillet 1990)

    Ces dispositions répriment pénalement la contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis par l'article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, dès lors qu'ils ont été commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale.

    Le requérant a été condamné à un an de prison ferme pour avoir fait circuler sur internet une vidéo mettant en cause l'existence des chambres à gaz durant la seconde guerre mondiale et avait soulevé une QPC transmise par la Cour de cassation le 6 octobre 2015 (Décision de renvoi Cass.).

    Il soutenait que ces dispositions portent atteinte, d'une part, au principe d'égalité devant la loi pénale, dès lors que la négation des crimes contre l'humanité autres que ceux qu'elles mentionnent n'est pas pénalement réprimée et, d'autre part, aux libertés d'expression et d'opinion.

    Le Conseil constitutionnel a donc rejeté le 8 janvier 2016 ces griefs et déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

    En ce qui concerne les libertés d'expression et d'opinion, le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que les propos contestant l'existence de faits commis durant la seconde guerre mondiale qualifiés de crimes contre l'humanité et sanctionnés comme tels par une juridiction française ou internationale constituent en eux-mêmes une incitation au racisme et à l'antisémitisme. Par suite, les dispositions contestées ont pour objet de réprimer un abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Le Conseil constitutionnel a ensuite relevé que les dispositions contestées visent à lutter contre certaines manifestations particulièrement graves d'antisémitisme et de haine raciale. Le Conseil a également relevé que seule la négation, implicite ou explicite, ou la minoration outrancière de ces crimes est prohibée et que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire les débats historiques. Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'ainsi, l'atteinte à l'exercice de la liberté d'expression qui en résulte est nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur. Il a, par suite, écarté le grief tiré de l'atteinte à cette liberté et à la liberté d'opinion.

    En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi pénale, le Conseil constitutionnel a relevé que, d'une part, la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une décision d'une juridiction française ou internationale reconnue par la France se différencie de la négation de faits qualifiés de crime contre l'humanité par une juridiction autre ou par la loi. D'autre part, la négation des crimes contre l'humanité commis durant la seconde guerre mondiale, en partie sur le territoire national, a par elle-même une portée raciste et antisémite. Ainsi, en réprimant pénalement la seule contestation des crimes contre l'humanité commis soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international de Nuremberg, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, le législateur a traité différemment des agissements de nature différente.

    Le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi du 13 juillet 1990, dite « loi Gayssot », qui a institué l'incrimination contestée et qui visait à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe et il a, en conséquence, écarté le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale.

    Retrouvez la décision n° 2015-512 QPC du 08 janvier 2016 - M. Vincent R. www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2016/2015512qpc.htm

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    3 mai 2015 7 03 /05 /mai /2015 00:46

    Le 20 décembre 1993, l'Assemblée générale de l'UNESCO a proclamé le 3 mai Journée mondiale de la liberté de la presse (décision 48/432).

    Depuis lors, le jour de l'anniversaire de la déclaration de Windhoek est célébré dans le monde entier comme étant la Journée mondiale de la liberté de la presse.

    La Journé mondiale de la liberté de la presse est l'occasion de :

    • célébrer les principes fondamentaux de la liberté de la presse;
    • évaluer la liberté de la presse;
    • défendre les médias des attaques contre leur indépendance;
    • se souvenir des journalistes tués parce qu'ils faisaient leur devoir.

    En 2015, l'UNESCO, l'agence des Nations Unies mandatée pour promouvoir et protéger la liberté de la presse à travers le monde, a nommé Christiane Amanpour, journaliste britannique et correspondante internationale en chef pour CNN comme ambassadrice de bonne volonté de l'UNESCO pour la liberté d'expression et de la sécurité des journalistes,http://www.unesco.org/new/en/wpfd

    La cérémonie annuelle du prix mondial de la liberté de la presse se tiendra le 3 mai 2015 à la Librairie nationale de Lettonie à Riga. Le lauréat est le journaliste syrien et militant des droits de l’homme Mazen Darwish, actuellement emprisonné.

    L’UNESCO se focalisera sur trois thèmes pour cette Journée mondiale de la liberté de la presse

    • La nécessité d’un « journalisme de qualité », qui soit précis et indépendant, reste une préoccupation constante dans un paysage médiatique en perpétuelle évolution de par les divers développements technologiques et commerciaux.
    • Le déséquilibre de genre persiste dans les médias, 20 ans après la Déclaration de Beijing et son Programme d’action. Trop peu de femmes journalistes parviennent à accéder à des postes de responsabilités dans les médias. C’est pour cette raison que plus de la moitié des intervenants de la conférence seront des femmes, des cadres et des professionnels des médias du monde entier.
    • La sécurité numérique, qui demeure un sujet de préoccupation croissant car les communications numériques rendent difficile la sécurité des journalistes et de leurs sources.
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    • : Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
    • : Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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    RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok

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    La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale

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    NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV

    RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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    France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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    Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

    BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience 

    Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

    CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

    LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

    Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

    BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

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    RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

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    La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

    France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

    LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

    RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

    BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

    BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

    Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

    RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

    BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

    La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

    Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

    France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

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    France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

    France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

    BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

    L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

    L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

    RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

    LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

    Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

    BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

    BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

    LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

    France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

    BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

    France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

    France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

    Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

    RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

    Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

    Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

    France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

    LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

    RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

    France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

    LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

    Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

    KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

    L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

    Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

    BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

    Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

    France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

    Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

    Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

    Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

    La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

    RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

    LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

    CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

    Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

    M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

    France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

    TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

    C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

    Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

    France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

    Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

    Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

    Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

    Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

    LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

    Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

    BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

    TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

    RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

    Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

    France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

    TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

    BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

    GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

    BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

    Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

    Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

    Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

    Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

    Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

    Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

    Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

    Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

    RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

    France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

    Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

    Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

    Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

    Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

    Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

    L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

    Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

    France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

    Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

    France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

    RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

    Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

    RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

    Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

    France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

    LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

    Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

    Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

    France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

    Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

    CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

    RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

    Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

    Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

    LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

    Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

    France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

    RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

    FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

    20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

    CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

    France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

    RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

    France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

    Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

    France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

    RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

    Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

    Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

    20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

    France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

    Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

    RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

    Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

    Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

    Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

    RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

    RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

    Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

    France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

    Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

    France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

    RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

    BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

    L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

    Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

    Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

    France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

    Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

    La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

    Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

    L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

    Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

    Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

    Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

    Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

    France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

    RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

    France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

    France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

    BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

    RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

    France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

    20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

    Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

    France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

    Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

    France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

    BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

    Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

    Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

    Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

    Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

    Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

    France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

    Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

    Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

    RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

    France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

    France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

    Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

    France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

    France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

    RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

    Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

    RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

    M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

    France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

    France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

    Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

    RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

    LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

    Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

    France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

    BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

    RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

    Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

    Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

    Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

    Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

    Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

    Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

    RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

    Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

    France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

    France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

    Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

    Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

    France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

    France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

    France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

    Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

    RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

    France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

    MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

    RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

    L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

    Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

    Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

    France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

    Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

    France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

    France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

    RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

    Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

    La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

    Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

    France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

    France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

    Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

    RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

    Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

    Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

    France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

    M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

    Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

    France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

    Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

    France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

    20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

    20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

    France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

    France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

    France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

    Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

    ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

    France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

    M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

    Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

    JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

    France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

    RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

    Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

    Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

    Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

    France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

    FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

    Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

    Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

    Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

    Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

    Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

    France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

    20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

    Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

    Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

    L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

    France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

    Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

    Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

    20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

    LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

    Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

    TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

    France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

    France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

    C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

    LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

    AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

    CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

    L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

    LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

    BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

    Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

    LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

    Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

    FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

    Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

    Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

    LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

    Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

    Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

    France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

    France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

    Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

    France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

    Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

    France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

    Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

    L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

    Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

    France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

    France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

    Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

    France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

    BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

    Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

    Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

    France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

    L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

    L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

    France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

    France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

    France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

    France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

    France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

    Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

    France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

    Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

    Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

    France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

    Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

    L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

    France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

    LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

    Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

    France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

    BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

    France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

    La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

    Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

    Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

    France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

    Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

    Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

    France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

    Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

    France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

    BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

    Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

    Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

    Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

    Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

    LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

    Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

    Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

    C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

    LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

    Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

    Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

    Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

    Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

    RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

    Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

    BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

    L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

    Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

    RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

    BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

    France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

    Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

    La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

    France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

    BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

    Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

    Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

    FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

    Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

    Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

    Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

    Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

    Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

    Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

    L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

    La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

    Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

    La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

    Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

    Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

    20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

    RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

    Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

    Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

    BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

    Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

    Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

    Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

    Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

    Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

    L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

    Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

    La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

    D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

    Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

    Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

    RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

    Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

    Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

    L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

    Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

    Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

    Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

    Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

    Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

    Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

    France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

    Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

    L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

    Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

    Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

    Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

    La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

    Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

    Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

    Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

    Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

    Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

    Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

    LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

    Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

    Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

    Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

    Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

    Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

    ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

    Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

    Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

    Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

    BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

    RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

    BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

    ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

    Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

    Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

    LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

    Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

    Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

    BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

    Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

    Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

    Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

    Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

    TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

    Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

    Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

    Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

    Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

    Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

     

     

     

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