lutte contre le terrorisme - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

7 septembre 2016 3 07 /09 /septembre /2016 15:29

Etat d'urgence: le fait que des fichiers saisis soient en langue arabe ne suffit pas à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics

Le Conseil d'Etat vient de rendre pour la première fois une ordonnance refusant l'exploitation de données saisies chez un couple de Lutterbach le 25 août 2016, dans le cadre de l'Etat d'urgence en application de la loi du 21 juillet 2016.

Rappelons que lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation. Il peut être fait appel de sa décision devant le juge des référés du Conseil d’État, qui dispose également d’un délai de 48 heures pour statuer.

Le juge des référés, pour accorder l’autorisation, doit vérifier la régularité de la procédure de saisie et apprécier et si les éléments concernés dont l’administration demande l’exploitation sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

Dans cette affaire, une perquisition et la saisie consécutive avaient été justifiées par le préfet du Haut-Rhin en raison de l’appartenance d'un couple à la mouvance radicale et des individus qu’ils fréquentaient ainsi que sur la nécessité de vérifier qu’ils ne possédaient pas des documents, du matériel de propagande ou des objets prouvant leur intention de se livrer à des activités en lien avec des structures ou des individus ayant des projets terroristes.

Mais le Conseil d’État précise le 6 septembre 2016 que « les recherches au domicile des intéressés, qui ont duré près de quatre heures, n’ont donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».

La Haute juridiction administrative relève par ailleurs « que la seule circonstance, invoquée par le ministre de l’Intérieur, que ces fichiers comportent des éléments en langue arabe qui n’ont pas pu être exploités immédiatement ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs à la menace que constituerait pour la sécurité et l’ordre publics le comportement des personnes concernées ».

Après avoir rendu coup sur coup plusieurs décisions dont celles des 12 et 23 août 2016 autorisant l'exploitation de données (lire:Loi du 21 juillet 2016: le Conseil d'Etat autorise l'exploitation), il s'agit d'une première ordonnance de refus qui fera donc date.

Retrouvez l'ordonnance du Conseil d'Etat du 5 septembre 2016 en fichier Pdf:

Télécharger ordonnance CE 5 septembre 2016

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6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 08:25

Pourrait-on invoquer l'intelligence avec l'ennemi de l'article 411-4 du code pénal pour incarcérer les terroristes présumés ?

Peut-on incarcérer des personnes fichées "S" avant qu'elles aient commis une infraction, sur le seul fondement de ce fichage ou de leurs sympathies présumées ?

En l'état de notre droit, la réponse est négative comme l'a rappelé le procureur de la République de Paris, François Molins, dans le journal Le Monde du 2 septembre 2016

Pourtant des voix s'élèvent pour aboutir à un tel résultat.

Au lendemain de l'attaque terroriste de l'église de Saint-Étienne-du-Rouvray, François Fillon s'était notamment interrogé sur l'utilisation des dispositions juridiques présentes dans le quatrième livre du code pénal traitant des crimes et délits contre la Nation pour sanctionner les terroristes présumés.

Nicolas Dupont-Aignan vient d'invoquer à son tour l'application des dispositions du code pénal relative à "lintelligence avec l'ennemi" pour incarcérer les djihadistes.

Larossi Abballa n'avait écopé en 2013 pour « association de malfaiteurs en vue de préparer des actes terroristes » que d'une peine de trois ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis

Marine Le Pen avait alors réagi, peu après l'assassinat de deux policiers à Magnanville, dans la nuit du lundi 13 au mardi 14 juin 2016 par le susnommé en indiquant que tout ceci ne serait pas arrivé avec l'application de l'article 411-4 du code pénal.

Celui ci dispose en effet que: "Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de 30 ans de détention criminelle et de 450.000 euros d'amende".

Il parait pourtant délicat de faire appliquer ces dispositions aux auteurs d'attentats se réclamant de Daesh. Cette organisation jihadiste n'est en effet reconnue ni par les autorités françaises- ni par la communauté internationale - comme un État.

Elles n'ont pas été conçues pour s'appliquer à des actes de terrorisme, mais pour s'appliquer à des situations de guerre classique ou d'espionnage.

Il semble donc qu'il serait hasardeux de s'en prévaloir, au risque d'aboutir , loi pénale d'interprétation stricte oblige, à un cuisant camouflet judiciaire.

Rappelons que l'idée n'est cependant pas nouvelle puisque le député LR Claude Goasguen avait interpellé la garde des sceaux en mars 2015 dans une question parlementaire. Christiane Taubira précisait en réponse le 5 janvier 2016 :

" L’incrimination de l’article 411-4, exige formellement un acte d’entretien d’intelligences. La caractérisation matérielle de l’infraction suppose de relever à l’encontre de son auteur l’accomplissement d’un comportement propre à nouer une relation d’entente avec une entité étrangère. Ce comportement implique la réalisation d’un acte positif, puisque les textes incriminent le fait “d’entretenir″ des intelligences.

Un seul contact unilatéral de l’auteur vers l’entité étrangère ou, inversement, de cette dernière vers l’auteur ne suffirait pas à consommer l’infraction d’entretien d’intelligences".

On rappelera enfin qu'il existe dans notre arsenal répressif la sanction de dix ans d'emprisonnement et 225.000 euros d’amende, soit la peine maximale prévue par l’article 421 -2-1 du code pénal pour le fait de préparer des actes terroristes graves, ce qui correspond bien à la situation des djihadistes présumés qui ne sont pas passés à l’acte, mais avec une préparation d'actes caractérisée par un ou plusieurs faits matériels.

La loi permet donc aujourd’hui, sur ce fondement de prendre en compte de façon suffisamment large le phénomène des déplacements d’individus poursuivant des visées terroristes, quelle que soit leur nationalité ou le résultat de leurs actes. Encore faut-il que les condamnations soient vraiment adaptées à la dangerosité des individus condamnés.

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27 août 2016 6 27 /08 /août /2016 08:26

Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Le Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit "IMSI catcher", dans le cadre d'une enquête pénale.

Rappelons qu'un IMSI-catcher (International Mobile Subscriber Identity) est un matériel de surveillance électronique utilisé pour l'interception de conversations téléphonique via des portables qui fonctionne comme une fausse antenne-relais agissant entre le téléphone mobile espionné et les véritables antennes-relais de l'opérateur.

Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Les services, unités et organismes mentionnés à l'article 706-95-8 du code de procédure pénale , dont les agents peuvent être requis en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5, sont les suivants :

« - la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ;
« - la direction générale de la sécurité intérieure ;
« - la force d'intervention de la police nationale ;
« - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
« - le groupe d'observation et de surveillance de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
« - le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture de police ;
« - les services et unités de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police. »

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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 07:40

Loi du 21 juillet 2016: le Conseil d'Etat autorise l'exploitation de données saisies dans le cadre de l'Etat d'urgence

Le Conseil d'Etat ne chôme pas en ce mois d'août notamment avec les premières applications de la loi du 21 juillet 2016 et vient de rendre coup sur coup deux décisions des 12 et 23 août 2016 autorisant l'exploitation de données saisies dans le cadre de l'Etat d'urgence

Rappelons que lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des raisons sérieuses de penser [qu’un] lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».
La loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence, a complété ce régime de perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place. L’administration doit alors demander au juge des référés du tribunal administratif l’autorisation d’exploiter ces données : le juge administratif a 48 heures pour accorder ou refuser cette autorisation. Il peut être fait appel de sa décision devant le juge des référés du Conseil d’État, qui dispose également d’un délai de 48 heures pour statuer.
Le juge des référés, pour accorder l’autorisation, doit vérifier la régularité de la procédure de saisie et apprécier et si les éléments concernés dont l’administration demande l’exploitation sont relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée.

Dans une première ordonnance rendue le 12 août 2016 (Lire l'ordonnance) le Conseil d’État a autorisé l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Dans cette affaire, à la suite d’une perquisition menée le 4 août 2016 au domicile d’une personne résidant dans l’Allier sur le fondement de la loi relative à l’état d’urgence, des données ont été saisies sur le portable de l’intéressé et copiées. Le préfet de l’Allier a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’autoriser l’exploitation de ces données. Par une ordonnance du 8 août 2016, le juge des référés a refusé cette autorisation.

Saisi le 10 août d’un appel du ministre de l’intérieur, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 12 août, annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif et accordé l’autorisation d’exploitation demandée.

Le juge des référés du Conseil d’État a, tout d’abord, constaté que la saisie des données avait été effectuée dans le respect des règles définies par la loi du 3 avril 1955.

Il a ensuite relevé :
- qu’un procès-verbal établi après la perquisition mentionnait que l’intéressé avait dit aux enquêteurs qu’il effectuait, au moyen de son téléphone portable et de sa connexion Wifi, des partages de vidéos et d’images en lien avec le conflit syrien et Daech ;
- qu’au cours de l’audience, l’intéressé avait reconnu utiliser son téléphone portable pour poster, partager et commenter des images et des vidéos relatives aux évènements en cours en Syrie.

Au vu de ces éléments, le juge des référés du Conseil d’État a estimé que le téléphone de l’intéressé était susceptible de contenir des données relatives à une potentielle menace pour la sécurité et l’ordre publics liée à son comportement. Il a jugé que le fait que les inspecteurs n’aient pas procédé à une première analyse du téléphone au cours de la perquisition, et le fait qu’aucun autre objet permettant d’ouvrir une procédure judiciaire liée au terrorisme n’ait été trouvé au cours de la perquisition ne remettaient pas en cause cette appréciation. Il a en conséquence autorisé l’exploitation sollicitée, à laquelle l’intéressé avait d’ailleurs déclaré ne pas s’opposer.

Dans une seconde affaire qui a donné lieu à une ordonnance du 23 août 2016, le juge des référés administratifs de Lille avait refusé d’autoriser l’exploitation d’un stock de données informatiques saisies, mais le Conseil d'Etat a annulé cette décision et autorise leur exploitation.

Il s'agissait d'un habitant de Roubaix ayant des liens « avec un groupe de jeunes de [la même ville] partis en Syrie pour intégrer les rangs des combattants djihadistes » et ayant tenu des « propos » sur Internet qui ont justifié eux la perquisition et la saisie de son portable, d'un smartphone et de divers supports numériques.

Peu importe « qu’aucun objet permettant l’ouverture d’une procédure judiciaire n’a été découvert au cours de la perquisition et qu’une première consultation des données informatiques, auxquelles il a pu être accédé au cours de la perquisition avec l’accord de l’intéressé, n’a (…) fait ressortir d’éléments en rapport avec la menace pour la sécurité et l’ordre public ayant motivé la perquisition»

Pour le Conseil d'Etat, le fait que l'intéressé ait gardé des contacts et communiquait avec ces jeunes djihadistes au moyen de son téléphone portable, en usant notamment de messageries instantanées ou cryptées« justifiait que soit accordée l’autorisation d’exploiter les données contenues dans les supports informatiques saisis.

Retrouver l'ordonnance du 12 août 2016: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-ordonnance-du-12-aout-2016-ministere-de-l-interieur-c-M.-B

Retrouvez l'ordonnance du 23 août 2016 en fichier Pdf

Télécharger ordonnance Conseil Etat du-23-aout-2016

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19 août 2016 5 19 /08 /août /2016 06:49

Apologie du terrorisme: 360.000 comptes supprimés par Twitter en un an

Dans un communiqué paru le 18 août 2016 sur son blog officiel, le réseau de microblogging Twitter annonce avoir supprimé ces six derniers mois 235.000 comptes dont les contenus faisaient l’apologie du terrorisme https://blog.twitter.com/2016/an-update-on-our-efforts-to-combat-violent-extremism

Bien que les messages de propagande pour le terrorisme ou toute forme de violence soient interdits sur les réseaux sociaux, des contenus en faisant l’apologie s’y retrouvent très souvent.

Twitter a notamment annoncé que ses équipes avaient été renforcées, sans apporter d'avantage de précisions sur cette modération.

Ajouté aux suspensions déjà évoquées en février 2016, lorsqueTwitter avait donné un premier chiffre de ces suspensions, le total des comptes à contenus terroristes supprimés depuis mi-2015 est donc de 360.000.

"Les suspensions quotidiennes sont en hausse de 80% comparé à l'an dernier, avec des pics de suspensions suivant immédiatement les attaques terroristes" qui se sont multipliées ces derniers mois, souligne Twitter affirme dans son communiqué

Twitter est régulièrement critiqué sur le manque de réactivité de ses équipes de modération et le caractère très sélectif des suspensions opérées, souvent plus attentives à des problèmes de copyright que de messages de haine ou homophobes.

C'est ainsi que le compte de @B3zero, diffusant à près de 40 000 abonnés des liens vers des articles de presse a été définitivement suspendu le 11 août 2016 pour avoir publié un simple vine des JO 2016, déchaînant à juste titre l'ire des internautes dénonçant une politique à géométrie variable.

Un hastag #moderecommetwitter a même été créé pour l'occasion.

Espérons que ces efforts de Twitter pour éradiquer les messages et les comptes faisant l'apologie du terrrorisme, liés aux nouvelles fonctionnalités annoncées également hier pour lutter contre le harcèlement porteront leurs fruits et amélioreront la modération (https://blog.twitter.com/2016/new-ways-to-control-your-experience-on-twitter)

Apologie du terrorisme: 360.000 comptes supprimés par Twitter en un an

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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 08:10

Première condamnation pour consultation répétée de sites faisant l'apologie du terrorisme

A peine publiée, la loi Urvoas du 3 juin 2016 contre le crime organisé et le terrorisme commence déjà à s'appliquer !

On apprend en effet qu'un homme de 31 ans a été condamné le 8 août 2016 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel de Chartres à deux ans de prison ferme pour avoir consulté de manière répétée des sites liés à la commission d'actes terroristes, a-t-on appris de source judiciaire citée par l'AFP ( http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/08/08/97001-20160808FILWWW00347-chartres-2-ans-de-prison-pour-consultation-repetee-de-sites-faisant-l-apologie-du-terrorisme.php)

Le tribunal l'a placé sous mandat de dépôt à l'issue de l'audience, a-t-on précisé de même source, confirmant une information de L'Écho Républicain (www.lechorepublicain.fr). Le parquet avait requis une peine d'un an de prison ferme.

L'homme a été interpellé à la fin de la semaine dernière à Chartres après avoir été repéré par les services de renseignement. Les investigations ont montré qu'il avait pris l'habitude de consulter des sites internet faisant l'apologie du terrorisme, selon cette source. Sur son mur Facebook, l'homme aurait laissé entendre qu'il voulait voir détruite la Tour Montparnasse à Paris.

"Les enquêteurs n'ont pas trouvé d'éléments qui permettent de penser à un projet clairement établi", indique cette source judiciaire. "Cet homme ne faisait pas l'objet d'une fiche S (qui signale notamment les islamistes radicaux). C'est un solitaire qui avait coupé les ponts avec sa famille et vivait de manière isolée", selon la même source.

Il s'agit donc à notre connaissance de la première application du nouvel article 421-2-5-2 du Code pénal introduit par la loi Urvoas du 3 juin 2016 (lire notre article Le nouveau délit de consultation habituelle de sites terroristes)

Rappelons que cet article dispose désormais que:

"Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation est effectuée de bonne foi, résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice"

Le code pénal sanctionnait déjà la consultation de sites terroristes, mais uniquement "en lien avec un projet terroriste", et pas seulement sur la seule lecture d’informations qui reste, en tout état de cause, très délicate à démontrer.

En l'espèce, la bonne foi n'a pas été retenue, vraisemblablement en raison des menaces qui auraient été laissées sur le compte Facebook du prévenu.

(source: le Figaro avec l'AFP)

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25 juillet 2016 1 25 /07 /juillet /2016 08:53

Une nouvelle décoration avec le décret du 12 juillet 2016: création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Terrible coïncidence de calendrier, une nouvelle décoration, la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, vient d'être créée par le décret du 12 juillet 2016, publié le 13 juillet quelques heures avant le drame de Nice.

Cette décoration est destinée à manifester l’hommage de la Nation aux victimes d’actes terroristes. Elle sera décernée :

1°) aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national ou à l’étranger ;

2°) aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d’actes terroristes commis sur le territoire national, ou à l’étranger contre les intérêts de la République française.

La Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme sera attribuée par décret du président de la République et figurera au 5ème rang protocolaire après l’ordre de la Légion d’honneur, l’ordre de la Libération, la Médaille militaire et l’ordre national du Mérite.

Elle sera décernée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2006. Les premières attributions interviendront dans les prochaines semaines.

Pour chaque personne concernée, le Premier ministre adressera au grand chancelier de la Légion d’honneur un mémoire pour avis du conseil de l’ordre de la Légion d’honneur. Ce mémoire comprendra notamment l’accord des personnes concernées ou de leur famille.

Pour les personnes tuées, le grand chancelier adressera directement son avis au Premier ministre.

L’administration de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme sera confiée à la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

L’insigne de la Médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est une fleur à cinq pétales blancs rappelant la couleur du ruban, intercalés d’olivier symbolisant la paix.

Au centre de l’avers, sur une médaille couleur argent bordée de bleu, figurent l’inscription « République française » et la statue de la République érigée sur la place éponyme, à Paris.

Au revers, apparaissent la devise « Liberté – Egalité – Fraternité » ainsi que deux drapeaux français croisés.

Cette décoration s'inspire de celle existant déjà en Espagne.

Retrouvez le Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille

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20 juillet 2016 3 20 /07 /juillet /2016 07:58

Etat d'urgence: plus du tiers des mesures annulées au fond selon le récapitulatif du Conseil d'Etat au 18 juillet 2016

Un panorama édifiant des chiffres relatifs aux contentieux liés à l'Etat d'urgence a été publié ce 19 juillet 2016 par le Conseil d'Etat (http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesures-prises-au-titre-de-l-etat-d-urgence3)

Il apparait ainsi qu''entre la déclaration de l’état d’urgence, le 14 novembre 2015, et le 30 juin 2016, les juges des référés des tribunaux administratifs ont rendu 216 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence (assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures administratives de lieu de réunion et de culte…). Dans 194 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.
Pour l’ensemble de ces mesures, au total, les juges des référés des tribunaux administratifs ont:

donné acte de 26 abrogations faites par le ministre de l’intérieur avant que le juge ne statue (12 % des mesures contestées)
suspendu totalement ou partiellement 33 mesures (15 % des mesures contestées)
rejeté les référés dirigés contre 157 mesures (73 % des mesures attaquées)

Pour la même période, le juge des référés du Conseil d’État a rendu 44 ordonnances relatives à des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 42 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée.

Au total :

dans 13 cas, le ministre de l’intérieur a abrogé la mesure avant que le juge des référés du Conseil d’État ne statue (30 % des mesures contestées)
dans 7 cas, la mesure a été suspendue totalement ou partiellement (16 % des mesures contestées)
dans 24 cas, la mesure a continué à être exécutée (54% des mesures contestées)

Les référés dirigés contre les assignations à résidence sont examinés dans le cadre défini par les décisions rendus le 11 décembre 2015 par la section du contentieux (n° 395009 ; n° 394990).
Le Conseil d’État a jugé que :

il y a présomption d’urgence pour le juge des référés à statuer à très bref délai après;avoir tenu une audience qui assure un débat oral contradictoire ;
le juge administratif s’assure du caractère nécessaire, adapté et proportionné de l’assignation à résidence dans son principe et ses modalités d’application (par exemple les obligations de pointages) ;
le juge des référés prend toute mesure appropriée pour assurer la conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public.

Enfin, les tribunaux administratifs ont rendu 120 décisions de fond, en formation de jugement collégiale, sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence. Dans 89 cas, c’est une mesure d’assignation à résidence qui était contestée. Dans plus d’une vingtaine de cas, il s’agissait d’une mesure de perquisition administrative.
Les tribunaux administratifs ont :

annulé totalement ou partiellement 41 mesures (34 % des mesures contestées) ;
rejeté 79 requêtes (66 % des mesures contestées).

116 requêtes de fond sont encore pendantes devant les tribunaux administratifs. Ils statueront dessus dans les mois qui viennent.
Certains des litiges sur lesquels les tribunaux administratifs se sont prononcés sont en cours d’examen, devant les cours administratives d’appel.

Le régime des perquisitions administratives a été précisé par l’avis contentieux rendu par l’assemblée du contentieux le 6 juillet 2016 (n° 398234, 399135)

- elles ne sont possibles que s’il y a de sérieuses raisons de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique.
- le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent être motivés.
- les personnes concernées visées par une perquisition seront indemnisées soit si la perquisition était illégale, soit si des fautes ont été commises dans sa conduite.
- les autres personnes seront indemnisées si la perquisition leur cause un dommage, y compris en l’absence de faute des services de l’État.

Le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 , TA n° 801

(source et infographie: Conseil d'Etat)

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Mesures-prises-au-titre-de-l-etat-d-urgence3

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17 juillet 2016 7 17 /07 /juillet /2016 04:56

Loi JASTA: la déclassification du rapport secret '28 pages' aura-t-elle des conséquences ?

Le Congrès américain vient d'enfin dévoiler le fameux rapport d'enquête secret dit ''28 pages'' établi après les attentats du 11 septembre et qui était supposé lier ces attaques aux autorités saoudiennes.

Le New York Times vient de publier ces 28 pages dans un article du 15 juillet dernier (http://www.nytimes.com/interactive/2016/07/15/us/document-september-11-28-pages.html?_r=0)

Le document qui était classifié depuis 14 ans était censé démontrer le rôle financier des Saoudiens dans les attentats du World Trade Center.

Quinze des dix-neuf auteurs des attentats étaient en effet saoudiens et la rumeur faisait de ce rapport un des principaux arguments à charge d'une supposée implication saoudienne .

Le rapport précise notamment qu'« alors qu’ils se trouvaient aux États-Unis, quelques-uns des pirates de l’air du 11-Septembre ont été en contact, ou ont reçu soutien ou assistance d’individus qui pourraient être en lien avec le gouvernement saoudien ».

Mais la commission officielle ''September 11'' a cependant conclu dans son rapport final qu'il n'y aurait aucune preuve formelle que le gouvernement de l'Arabie Saoudite ou que des officiels saoudiens de haut niveau aient fondé ou aient eu des liens avec Al Qaeda.

C'est donc dans ce contexte que la loi JASTA est désormais abordée par la Chambre des représentants US.

Rappelons que le Sénat US avait adopté mardi 17 mai 2016 une proposition de loi controversée qui autoriserait des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à poursuivre l'Arabie saoudite pour son rôle supposé (lire notre article du 18 mai 2016 sur la Loi JASTA)

Cette loi surnommé JASTA (Justice Against Sponsors of Terrorism Act) doit permettre aux familles des victimes des attentats de poursuivre, notamment, le gouvernement saoudien pour obtenir des indemnisations, si sa responsabilité était prouvée, toujours contestée par les autorités saoudiennes.

Ce texte, doit donc maintenant être examiné par la Chambre des représentants, elle aussi à majorité républicaine et suscite de nombreuses controverses puisque touchant au sacro-saint principe de l'immunité souveraine des Etats.

Cette loi changerait le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité dont bénéficie les Etats étrangers et autoriserait les victimes et leurs ayant-droits de poursuivre devant un tribunal de New York les gouvernements directement ou indirectement (par négligence par exemple) impliqués dans des actes de terrorisme.

Les Pays-Bas viennent notamment le 14 juillet dernier de faire part de leurs plus grandes réserves sur ce projet qui constituerait une brèche dans la souveraineté hollandaise.

Les débats parlementaires reprendront aux Etats-Unis en septembre 2016, après la trêve estivale. Nous vous ferons part bien entendu des discussions à venir et de l'issue de ce projet susceptible de bouleverser les relations mondiales avec les USA.

Retrouvez également mon analyse des conséquences de la loi JASTA pour l'Opinion du 14 juin 2016 Terrorisme: en voulant punir l'Arabie saoudite, le Sénat ... - L'Opinion

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7 juillet 2016 4 07 /07 /juillet /2016 04:44

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La Commission européenne a adopté le 5 juillet 2016 une proposition visant à renforcer davantage les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux afin de combattre le financement du terrorisme et d'accroître la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs d’entreprises et de fiducies («trusts»).

La Commission Juncker a fait de la lutte contre l’évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme l’une de ses priorités. Les modifications proposées aujourd'hui permettront de réagir face aux nouveaux moyens de financement du terrorisme, d'accroître la transparence pour combattre le blanchiment de capitaux et de contribuer à renforcer la lutte contre l’évasion fiscale.

Cette proposition de la Commission est la première initiative prise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme de février 2016 et elle s’inscrit également dans une démarche plus large visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives. C’est pourquoi la Commission présente également, en parallèle, unecommunication en réponse à la récente divulgation des «Panama Papers».

Frans Timmermans, premier vice-président, a déclaré à ce propos: «Les propositions présentées aujourd’hui aideront les autorités nationales à identifier les personnes qui dissimulent leurs avoirs en vue de commettre des actes criminels tels que le terrorisme. Les États membres seront en mesure d’obtenir et de partager des informations capitales sur les bénéficiaires effectifs d’entreprises ou de fiducies et sur les utilisateurs de monnaies virtuelles et de cartes prépayées. La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiels.»

Věra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré quant à elle:

«Nous proposons aujourd’hui des règles de transparence plus strictes afin de priver les terroristes de leurs sources de financement et de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. La mise à jour de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux permettra d’éviter les vides juridiques en Europe et d'empêcher ainsi que les terroristes, les criminels ou quiconque n'exploite les règles d’imposition pour financer leurs activités. Une meilleure coopération pour lutter contre ces problèmes fera toute la différence».

L’adoption, en mai 2015, du quatrième train de mesures contre le blanchiment a représenté une étape importante dans l'amélioration de l’efficacité des efforts déployés par l’UE dans la lutte contre le blanchiment de capitaux provenant d’activités criminelles et contre le financement d'activités terroristes. Il établit des normes strictes pour empêcher le blanchiment de capitaux, notamment l’obligation pour les États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains «trusts». Les États membres se sont engagés à mettre ce train de mesures en œuvre au plus tard à la fin de l’année 2016, plus rapidement que ce qui avait été initialement prévu.

Lutter contre le financement du terrorisme

Comme annoncé dans le plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, la Commission propose des modifications visant à empêcher que le système financier ne soit utilisé à des fins de financement d'activités terroristes:

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement;
Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations abusives de monnaies virtuelles à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la Commission propose d’inclure les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de services de portefeuille de stockage dans le champ d’application de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces entités seront tenues d'effectuer des contrôles liés à la vigilance à l'égard de la clientèle lors de l'échange de monnaies virtuelles contre des monnaies réelles, ce qui mettra fin à l’anonymat associé à ce type d'échanges;
Contrer les risques liés aux instruments prépayés anonymes (par exemple, les cartes prépayées): la Commission propose également de réduire au minimum le recours aux paiements anonymes au moyen de cartes prépayées, en abaissant les seuils en-dessous desquels une identification n'est pas requise de 250 € à 150 € et en élargissant les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients. Le principe de proportionnalité a été pris en considération et une attention particulière a été accordée à l’utilisation de ces cartes par les citoyens vulnérables sur le plan financier;
Appliquer des contrôles plus stricts aux pays tiers à risque: conformément aux dispositions de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission propose d'harmoniser la liste des contrôles applicables aux pays dans lesquels la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Les banques devront procéder à des contrôles supplémentaires («mesures de vigilance») sur les flux financiers en provenance de ces pays. La liste de pays, établie sur le modèle de la liste du GAFI, sera, pour des raisons procédurales, formellement adoptée le 14 juillet.

Renforcer les règles de transparence pour empêcher l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

La proposition présentée aujourd’hui renforcera les mesures introduites par la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen des modifications suivantes:

Accorder au public un accès illimité aux registres des bénéficiaires effectifs: les États membres rendront publiques certaines informations contenues dans les registres des bénéficiaires effectifs des sociétés ou «trusts» liés à des activités commerciales. Des informations sur tous les autres «trusts» figureront dans les registres nationaux et seront mises à la disposition des parties qui font valoir un intérêt légitime. Les bénéficiaires effectifs qui possèdent 10 % d'une société présentant un risque d’être utilisée à des fins de blanchiment de capitaux et de fraude fiscale seront inscrits dans les registres. Le seuil reste fixé à 25 % pour toutes les autres sociétés.
Mettre en relation les registres: la proposition prévoit l’interconnexion directe des registres pour faciliter la coopération entre les États membres.

Étendre le champ des informations accessibles aux autorités: la Commission a proposé que les comptes existants et nouveaux fassent obligatoirement l’objet de contrôles liés à la vigilance. Cette mesure empêchera que les comptes qui sont potentiellement utilisés à des fins d'activités illicites échappent à la détection. Les sociétés et «trusts» passifs, tels que ceux qui ont été mis en évidence par les «Panama Papers», feront également l'objet de contrôles plus rigoureux et de règles plus strictes.

Contexte:

La quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a été adoptée le 20 mai 2015. La Commission européenne, dans son plan d’action contre le financement du terrorisme, a enjoint les États membres d'avancer la date de transposition effective de la directive à la fin de l’année 2016.

Les modifications présentées aujourd’hui pour répondre à la fois aux questions du financement du terrorisme et de la transparence sont ciblées et proportionnées afin d'apporter certaines modifications urgentes au cadre existant. La Commission encourage les États membres à prendre en considération les modifications ciblées proposées aujourd’hui dans la transposition de la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Les propositions d’actualisation des règles en vigueur seront adoptées par le Parlement européen et le Conseil statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

En ce qui concerne la liste de l’UE des pays tiers à haut risque dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes stratégiques, la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux prévoit que la Commission adopte une telle liste trois fois par an. La Commission tiendra compte des travaux réalisés au niveau international par le groupe d’action financière. L'UE continuera de coopérer dans tous les domaines politiques pertinents avec les juridictions concernées, notamment au moyen de la coopération au développement, l’objectif ultime étant qu'elles soient mises en conformité et puissent être retirées de la liste. La liste est un acte délégué qui sera également présenté au Conseil et au Parlement européen dans le cadre de la procédure habituelle.

Ces deux initiatives s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme adopté par la Commission le 2 février 2016

(Source: Commission européenne)

Retrouvez la Fiche d’information (en anglais) éditée par la Commission

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6 juillet 2016 3 06 /07 /juillet /2016 05:58

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme: la circulaire du 17 juin 2016

La Circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au BOMJ n°2016-06 du 30 juin 2016 (JUSD1616979C)

Rappelons que la loi Urvoas n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, publiée au Journal Officiel du 4 juin 2016 (lire La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et ...) comporte, outre les dispositions spécifiques à la procédure applicable à la criminalité organisée et au terrorisme, qui seront présentées dans des circulaires spécifiques, des dispositions de procédure pénale de portée générale immédiatement applicables.

Elles ont pour objet soit de simplifier le déroulement des procédures, soit de renforcer les garanties des justiciables.

Cette circulaire présente d’abord ces nouvelles dispositions en suivant l’ordre du déroulement de la procédure pénale, puis examine les questions transversales concernant les saisies, les fichiers de police judiciaire et le droit au recours.

Retrouvez la circulaire du 17 juin 2016: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_41067.pdf

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8 juin 2016 3 08 /06 /juin /2016 13:14

Déchéance de nationalité: les décisions du Conseil d'Etat du 8 juin 2016 rejetant le recours de cinq personnes déchues de la nationalité française pour acte de terrorisme

Le Conseil d’État a rejeté dans 5 décisions rendues le 8 juin 2016 les recours contre cinq décrets portant déchéance de nationalité d’individus condamnés pour actes de terrorisme.

Par cinq décrets du 7 octobre 2015, le Premier ministre a déchu de la nationalité française cinq personnes qui avaient été condamnées pour des actes de terrorisme commis entre 1995 et 2004. Ces cinq personnes ont, chacune en ce qui la concerne, demandé au Conseil d’État l’annulation de ces décrets.

Dans l’attente du jugement au fond, elles avaient demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les décrets ; celui-ci avait refusé de faire droit à ces demandes de suspension par des ordonnances du 20 novembre 2015.

Se prononçant le 8 juin 2016 sur le fond, le Conseil d’État a rejeté les recours dont il était saisi. Dans chacune des affaires, il a jugé qu’en raison de la nature et de la gravité des faits de terrorisme commis par l’intéressé, la sanction de déchéance de nationalité n’avait pas revêtu un caractère disproportionné. Il a également estimé, dans chaque cas, que le comportement de l’intéressé postérieurement aux faits ne permettait pas de remettre en cause cette appréciation.

Enfin, il a jugé, pour chacun des cas, qu’eu égard à la gravité des faits commis, la déchéance de nationalité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé.

L’article 25 du code civil, qui trouve son origine dans la loi du 10 août 1927 sur la nationalité et le décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la situation et à la police des étrangers, permet au Premier ministre de déchoir de la nationalité française certaines personnes qui ont acquis cette nationalité et qui en possèdent une autre.

En vertu des articles 25 et 25-1 du code civil, cette déchéance peut notamment être prononcée lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Depuis la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la déchéance est encourue, dans ce cas, lorsque les actes de terrorisme ont été commis avant l’acquisition de la nationalité ou dans les quinze ans suivant cette acquisition ; elle ne peut être prononcée que dans les quinze ans suivant la commission des faits.

La déchéance de nationalité prévue par les articles 25 et 25-1 du code civil pour les personnes condamnées pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par une décision du 16 juillet 1996 (n° 96-377 DC) puis par une décision du 23 janvier 2015 (n° 2014-439 QPC). Elle avait déjà été mise en œuvre à plusieurs occasions avant les décrets attaqués (lire par exemple notre article du 11 mai 2015 Déchéance de nationalité: la décision du Conseil d'Etat du 11 mai ...)

Retrouvez les 5 décisions rendues par le Conseil d'Etat le 8 juin 2016:

Décision n°394348, M. A...

> Décision n°394350, M. F...

> Décision n°394352, M. B...

> Décision n°394354, M. G...

> Décision n°394356, M. K...

(Source: Conseil d'Etat)

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4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 05:13

La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé

La loi Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, a été adoptée définitivement par le Parlement le 25 mai 2016.

Cette LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 a été publiée au JO du 4 juin 2016

Elle doit notamment donner aux magistrats et aux procureurs de nouveaux moyens d'investigation, et garantir une meilleure détection et prise en charge de la radicalisation

Présenté en conseil des ministres par Jean-Jacques Urvoas, Michel Sapin et Bernard Cazeneuve le 3 février 2016 (voir notre article: Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme ...) , le projet avait fait l'objet d'un accord trouvé en commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat le 11 mai 2016.

Adoptée par l'Assemblée nationale le 19 mai, la loi a également été votée par les sénateurs le 25 mai 2016.

Cette loi participe au renforcement de la lutte antiterroriste, en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens :

Les juges d’instruction et les procureurs pourront utiliser des dispositifs techniques nouveaux d’investigation, dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement ;
Les perquisitions de nuit seront possibles dans des domiciles, mais seulement en matière de terrorisme et en cas de risque d’atteinte à la vie. Ces mesures sont encadrées et placées sous le contrôle du juge ;
Des dispositions améliorent la protection des témoins menacés ;
Le trafic d’armes et la cybercriminalité seront plus sévèrement combattus et réprimés.

Le texte propose d’accroître l’efficacité des contrôles d’identité, décidés sur réquisition du procureur de la République et sous son contrôle, en autorisant l’inspection visuelle et la fouille des bagages. Les personnes dont le comportement paraîtrait lié à des activités terroristes pourront être retenues, afin d’examiner leur situation, pendant une durée maximum de 4 heures, à laquelle le procureur de la République pourra mettre fin à tout moment.

S’agissant des personnes qui se sont rendues ou ont manifesté l’intention de se rendre sur des théâtres d’opérations terroristes, elles pourront être l’objet d’un contrôle administratif à leur retour. Ce dispositif pourra s’étendre sur une période maximale d’1 mois pour ce qui concerne l’assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé, et de 6 mois pour ce qui concerne la déclaration de la domiciliation, des moyens de communication et des déplacements. Le non-respect de ces contraintes constituera un délit pénal. Les contraintes pourront être suspendues ou allégées si la personne concernée accepte de participer à un programme de réinsertion citoyenne.

Au-delà de l’état d’urgence, le texte offre ainsi de manière pérenne un cadre juridique renforcé et équilibré. Il garantit un niveau de sécurité élevé et apporte, ainsi, une réponse adapté à l’évolution de la menace terroriste.

En outre, sont prévues des mesures de simplification, qui seront complétées par ordonnance et par des textes réglementaires destinées à allèger les procédures.

Le projet de loi renforce enfin la lutte contre le financement du terrorisme. Afin de limiter la circulation d’importantes sommes d’argent en toute discrétion, le montant stocké sur les cartes prépayées sera limité et la traçabilité des opérations effectuées avec ces cartes sera renforcée :

Tracfin sera habilité à désigner aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment aux établissements financiers, des personnes, physiques ou morales, ou des opérations qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les établissements bancaires pourront ainsi mettre en œuvre des mesures de vigilance à l’égard des personnes ainsi désignées, appartenant à leur clientèle.
Tracfin pourra obtenir les informations dont il a besoin directement auprès d’entités chargées de gérer les systèmes de paiement comme le Groupement d’Intérêts Economiques des cartes bancaires.
Pour faciliter la preuve du délit douanier de blanchiment, il est institué une présomption d’origine illicite des fonds lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d’autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

La loi habilite enfin le Gouvernement à transposer par ordonnance le "paquet européen anti-blanchiment et financement du terrorisme" (directive (UE) 2015/849 et règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015).

La législation française sera adaptée pour renforcer la transparence en matière notamment d’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des flux vers les juridictions non coopératives et des compétences des cellules de renseignement financier. Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance des mesures connexes à ces mesures pour faire évoluer notre dispositif national de gel des avoirs, en particulier pour étendre le champ des avoirs susceptibles d’être gelés.

Retrouvez la LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

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18 mai 2016 3 18 /05 /mai /2016 06:51

Loi JASTA: le Sénat américain veut autoriser les victimes du 11 Septembre à poursuivre l'Arabie Saoudite

Le Sénat US a adopté mardi 17 mai 2016 une proposition de loi controversée qui autoriserait des victimes des attentats du 11 septembre 2001 à poursuivre l'Arabie saoudite pour son rôle supposé, un texte qui risque de déclencher une tempête diplomatique.

Les sénateurs ont approuvé à l'unanimité le texte, surnommé JASTA (Justice Against Sponsors of Terrorism Act), qui doit maintenant être examiné par la Chambre des représentants, elle aussi à majorité républicaine, mais dont le président Paul Ryan a exprimé ses réserves.

La Maison Blanche a indiqué à plusieurs reprises que Barack Obama, qui s'est rendu en avril dernier à Riyad dans un contexte de tensions avec l'allié saoudien, s'opposait à la loi afin de ne pas créer un précédent où les Etats pourraient être poursuivis.

"Cette loi changerait le droit international traditionnel à l'égard de l'immunité des Etats. Et le président des Etats-Unis continue de craindre que cette loi ne rende les Etats-Unis vulnérables dans d'autres systèmes judiciaires partout dans le monde", a redit mardi Josh Earnest, porte-parole de la Maison Blanche.

La loi leverait en effet l'immunité souveraine dont bénéficie les Etats étrangers et autorisareait les victimes et leurs ayant-droits de poursuivre devant un tribunal de New York les gouvernements impliqués dans les attentats du 9/11.

Il a expliqué que, les Etats-Unis étant plus engagés à l'étranger que "n'importe quel autre pays dans le monde", notamment dans des opérations de maintien de la paix et humanitaires, la remise en cause du principe d'immunité risquait de faire courir des risques à de nombreux Américains, ainsi qu'à des alliés.

Cette loi permettrait donc aux familles des victimes des attentats de poursuivre, notamment, le gouvernement saoudien pour obtenir des indemnisations, si sa responsabilité était prouvée. Aucune implication de l'Arabie saoudite n'a jamais été démontrée mais 15 des 19 pirates de l'air étaient Saoudiens.

Zacarias Moussaoui, le Français condamné en liaison avec les attentats du 11-Septembre et surnommé le "20e pirate de l'air", avait assuré à des avocats américains en février que des membres de la famille royale saoudienne avaient versé des millions de dollars à el-Qaëda dans les années 1990.

Un document classifié de 28 pages prouverait le rôle financier des Saoudiens dans les attentats du World Trade Center, mais cette pièce ultra-secrète du Capitole est invisible aux regards non autorisés.

Une affirmation immédiatement rejetée par l'ambassade d'Arabie saoudite.

Selon le New York Times, le ministre saoudien des Affaires étrangères Adel al-Jubeir a averti des élus à Washington en mars de possibles représailles si le texte était adopté, notamment la vente de 750 milliards de dollars en bons du Trésor américain et autres actifs américains.

Paul Ryan, président de la Chambre, ne semblait toutefois pas convaincu de mettre le texte aux voix. "Nous devons l'examiner pour être certain de ne pas faire d'erreurs avec nos alliés", a-t-il prévenu en avril.

Les deux candidats à l'investiture présidentielle démocrate, Hillary Clinton et Bernie Sanders, ont quant à eux apporté leur soutien à la proposition de loi, promue par le sénateur démocrate Chuck Schumer et son collègue républicain John Cornyn.

Rappelons également qu'un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 200, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, (voir notre article L'Iran condamné par un tribunal US à verser plus de 10 milliards de ... et le podcast de notre interview par Sputnik News à ce sujet)

(Source: AFP)

LIre également: Senate passes bill allowing 9/11 victims to sue Saudi Arabia | Reuters

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16 mai 2016 1 16 /05 /mai /2016 12:14

Les interdictions de séjour des décrets du 14 novembre 2015: c'est maintenant

Etre interdit de séjour en application des décrets du 14 novembre 2015, c'est une réalité pour certains.

Il nous avait été demandé de préciser sur ce blog des exemples de concrétisation des dispositions caractérisant l'Etat d'urgence: les arrêtés pris le 14 mai 2016 en témoignent donc.

Rappelons en effet qu'après les attentats terroristes de vendredi 13 novembre 2015 l'état d'urgence a été décrété sur le territoire national.

Instaurés par la loi du 3 avril 1955, révisée par la loi de renseignement de mars 2015, et mis en place par les décrets du 14 novembre 2015, il a été renouvelé par la loi du 19 février 2016.:

La déclaration de l’état d’urgence donne donc pouvoir aux préfets de département :

D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs public

C'est ainsi qu'en prévision de la manifestation parisienne du 17 mai 2016 contre la loi travail, la Préfecture de Police de Paris a fait délivrer des arrêtés d'interdiction de séjour pour la journée de mardi entre 11h et 20 h à des personnes qui auraient été remarquées à de nombreuses reprises lors de précédentes manifestations ayant dégénérées, l'arrêté précisant:y avoir tout lieu de penser que la présences desdites personnes lors des rassemblements organisés contre la loi El Khomri "vise à participer à des actions violentes " et qu'il y a lieu d'interdire leur présence.

Le Préfet de police a donc toute latitude pour interdire le séjour, en l'occurence dans 4 arrondissements de Paris, en application du 3° de l'article 5 de la loi de 1955 à toute personne qu'il estime chercher "à entraver de quelque manière que ce soit l'action des pouvoirs publics".

Une telle interdiction aurait été ainsi décrétée pour une vingtaine de personnes concernées, non seulement pour la manifestation, mais aussi pour la "Nuit Debout" parisienne entre mardi 18h et 7 h mercredi place de la République et ses alentours.

Mise à jour du 17 mai 2016

Lors des audiences de référé du tribunal administratif qui se sont déroulées le mardi 17 mai 2016 au matin, 9 des 10 arrêtés évoqués ont été finalement retirés.

Dans ses ordonnances de rejet, le juge administratif relève que cette mesure constitue une "atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et à celle de manifester" et qu'il n'était pas produit par le Préfet de Police d'éléments permettant de justifier que les personnes en question avaient participé à des dégradations ou des violences (source France Info: http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/carriere/vie-professionnelle/droit-du-travail/loi-travail-la-justice-suspend-l-interdiction-de-manifester-a-paris-pour-9-des-10-militants-concernes_1454619.html)

53 personnes ont ainsi fait l'objet d'arrêtés sur toute la France, selon les déclarations du ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve.

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Etat d'urgence: le fait que des fichiers saisis soient en langue arabe ne suffit pas à constituer une menace pour la sécurité et l’ordre publics

Pourrait-on invoquer l'intelligence avec l'ennemi de l'article 411-4 du code pénal pour incarcérer les terroristes présumés ?

Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Loi du 21 juillet 2016: le Conseil d'Etat autorise l'exploitation de données saisies dans le cadre de l'Etat d'urgence

Apologie du terrorisme: 360.000 comptes supprimés par Twitter en un an

Première condamnation pour consultation répétée de sites faisant l'apologie du terrorisme

Une nouvelle décoration avec le décret du 12 juillet 2016: création d'une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme

Etat d'urgence: plus du tiers des mesures annulées au fond selon le récapitulatif du Conseil d'Etat au 18 juillet 2016

Loi JASTA: la déclassification du rapport secret '28 pages' aura-t-elle des conséquences ?

Un plan européen anti-bitcoin: La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme: la circulaire du 17 juin 2016

Déchéance de nationalité: les décisions du Conseil d'Etat du 8 juin 2016 rejetant le recours de cinq personnes déchues de la nationalité française pour acte de terrorisme

La loi Urvoas du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé

Loi JASTA: le Sénat américain veut autoriser les victimes du 11 Septembre à poursuivre l'Arabie Saoudite

Les interdictions de séjour des décrets du 14 novembre 2015: c'est maintenant

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