lutte contre le terrorisme - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

15 novembre 2015 7 15 /11 /novembre /2015 08:35

Etat d'urgence: interdiction des drones dans toute l'Ile de France jusqu'au 16 novembre minuit

Aux termes d'un arrêté 2015-0899 du 14 novembre 2015 du Préfet de Police de Paris , tout survol de drones dans toute l'Ile de France (départements de la Zone de Défense de Paris) est interdit jusqu'au 16 novembre à minuit.

Cette interdiction est bien entendu motivée par l'état d'urgence décrété hier matin 14 novembre et s'inscrit en application de la loi de 1955 et des décrets du 14 novembre 2015 (voir notre article Etat d'urgence instauré après les attentats de vendredi: les ...), tout en visant également les deux arrêtés du 11 avril 2012.

Il s'applique à tout aéronef circulant sans personne à bord et tout aéronef télépiloté

Et rappelons qu'en tout état de cause, l'utilisation de drones est strictement règlementée par les arrêtés de 2012, et tout spécialement la zone de Paris intramuros qui se situe en zone P23 soit l'interdiction de survol sauf dérogation selon l'arrêté du 20 janvier 1948 relatif au survol de Paris qui prévoit que le survol de la zone comprise dans les limites des anciennes fortifications de la ville de Paris est interdit à tous les aéronefs, à l'exception des aéronefs de transports publics effectuant un service régulier et des avions militaires assurant un service de transport, sous réserve que soient respectées les conditions d'altitude minima fixées par mesure de sécurité à 2000 mètres (voir nos articles Droit des drones: risques et sanctions - Le blog de Thierry ... et Petit rappel juridique avant d'acheter un drone pour Noël: la ...)

Retrouvez l'arrêté en fichier Pdf:

Télécharger Arrêté 14 nov 2015 interdisant survol ZDS de Paris par drones (1)

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14 novembre 2015 6 14 /11 /novembre /2015 07:48

Etat d'urgence instauré après les attentats de vendredi: les décrets du 14 novembre 2015

Après les attentats terroristes de vendredi 13 novembre au soir, l'état d'urgence a été décrété sur le territoire national.

Tous les équipements de la ville de Paris resteront fermés samedi suite aux attentats qui ont fait au moins 129 morts et 252 blessés vendredi soir. Les manifestations sur la voie publique sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre, a annoncé la préfecture de police.

Ainsi, à partir de Samedi 14 Novembre, fermeture de l'ensemble des équipements de la Ville de Paris: écoles, musées, bibliothèques, gymnases, piscines, marchés alimentaires...

Annulation de toutes les manifestations et fermeture de toutes les mairies d'arrondissements, seul les permanences Etat Civil et mariages seront ouverts.

L’ensemble des établissements scolaires et universitaires d’Ile-de-France resteront également fermés samedi, a annoncé dans la soirée l’académie de Paris. «Les cellules de crise des trois académies d’Ile-de-France [Paris, Créteil, Versailles] sont activées », ajoute le rectorat. Les voyages scolaires en France et à l'étranger sont également annulés.

La préfecture de police de Paris a également annoncé que toutes les manifestations organisées sur la voie publique, étaient suspendues jusqu'au 19 novembre 2015 à 12h et un arrêté n°2015-0896 a été pris en ce sens

Plusieurs de ces décisions ont été prises à l’issue d’un conseil des ministre extraordinaire qui s’est tenu à l’Elysée à minuit, au cours duquel l’Etat d’urgence national a été décrété.

Un second décret a été adopté pour mettre en œuvre «des mesures renforcées dans l’ensemble des communes d’Ile-de-France», selon le communiqué de l'Elysée. «Ces dispositions permettent l’assignation à résidence de toute personne dont l’activité est dangereuse, la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion, la remise des armes et la possibilité de procéder à des perquisitions administratives.»

La mairie de Paris a également mis en place un numéro vert d'information : 0800 40 60 05.

Rappelons que l'état d'urgence a été instauré par la loi du 3 avril 1955, révisée par la loi de renseignement de mars 2015 :

Il est déclaré par décret en conseil des ministres et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par la loi.

La déclaration de l’état d’urgence donne pouvoir aux préfets de département :

D’interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;
D’instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;
D’interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics.

Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire, et le préfet, dans le département, peuvent :

Ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature ;
Interdire à titre général ou particulier les réunions de nature à provoquer ou entretenir le désordre.

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peuvent :

Conférer aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;
Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé à tous les procureurs une circulaire détaillant le cadre juridique de l’état d’urgence déclaré, à compter du 14 novembre 2015 et pour une durée de 12 jours sur le territoire métropolitain et la Corse.

La circulaire de la garde des Sceaux rappelle la mobilisation de l’autorité judiciaire et détaille la nature des infractions spécifiques et les réponses qu’il convient d’apporter. Elle précise les modalités des perquisitions administratives et leur articulation avec les procédures judiciaires. Les préfets sont autorisés à prendre les mesures adaptées à la situation de leur territoire : perquisitions, fermeture de certains lieux publics, interdiction des réunions de nature à provoquer des troubles de l’ordre public. Les arrêtés pris par les préfets sont directement communiqués aux procureurs (communiqué de presse Attentats terroristes du 13 novembre 2015)

Retrouvez les deux décrets autorisant les mesures prévues à l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, qui sont applicables à l'ensemble du territoire métropolitain et les mesures mentionnées aux articles 6, 8, 9 et au 1° de l'article 11 de la loi peuvent être mises en œuvre sur l'ensemble des communes d'Ile-de-France.

Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

et le Décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, ainsi que son modificatif du même jour Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

et la Circulaire du 14 novembre 2015 relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015

(Mise à jour du 16 novembre: il a été annoncé par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles ce 16 novembre un projet de loi prorogeant de 3 mois cet état d'urgence, étant précisé que seule une loi peut en effet prolonger cet état d'urgence limité à 12 jours)

ainsi que l'arrêté n°2015-0896 du 14 novembre 2015 en fichier Pdf

Télécharger /ob_cd4e20_arrete-n-2015-00896

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31 mai 2015 7 31 /05 /mai /2015 07:59

Vers une nouvelle directive afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union européenne.

Les membres du Parlement européen ont adopté le 20 mai 2015 de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union, l'une des mesures clés prévues dans le programme européen en matière de sécurité présenté le mois dernier (voir IP/15/4865).

Mme Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle. Les nouvelles dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux, adoptées ce jour, nous aideront à mieux suivre les mouvements financiers ainsi qu'à réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

Rappelons que le 5 février 2013, la Commission adoptait une proposition relative à un quatrième train de mesures pour lutter contre le blanchiment de capitaux (voir IP/13/87) qui se compose de deux instruments juridiques:

une directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et
un règlement sur les informations accompagnant les virements de fonds visant à garantir la traçabilité en bonne et due forme de ces virements.

Ce train de mesures a reçu l'aval des ministres réunis au Conseil en juin 2014 (STATEMENT/14/197). En décembre 2014, le Parlement et le Conseil étaient parvenus à un accord politique à ce sujet (voir les actualités de la DG JUST, en anglais uniquement), que le Conseil a formellement entériné en février 2015 (voir la DÉCLARATION, en anglais uniquement). Les co-législateurs ont adopté le texte définitif.

À la suite des attentats terroristes qui ont récemment frappé Copenhague, Paris et Bruxelles, le Conseil et la Commission sont convenus de combattre résolument le financement du terrorisme. Dès lors, afin d'accroître l'efficacité des nouvelles dispositions de lutte contre le financement de capitaux, les deux institutions appellent de leurs vœux une poursuite des efforts en vue d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de ces dispositions à l'échelle nationale, de renforcer la coopération sur le financement du terrorisme entre les cellules de renseignement financier des États membres et de prendre la mesure des risques en matière de financement du terrorisme au moyen de l'évaluation supranationale effectuée à l'échelle de l'Union. Il est également de la plus haute importance que la coordination internationale, européenne et nationale de la lutte contre le financement du terrorisme soit aussi efficace que possible. La Commission examinera d'autres mesures à cet égard dans le contexte de la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité, récemment adopté.

Le nouveau cadre européen renforcé de lutte contre le blanchiment de capitaux aidera à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux grâce aux mesures suivantes:

faciliter le travail des cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements suspects de capitaux, d'une part, et faciliter l'échange d'informations, d'autre part;
instaurer une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer;
garantir la traçabilité totale des virements de fonds au sein, à destination et en provenance de l'Union européenne.

La Commission complètera ce cadre législatif en procédant à une évaluation supranationale des risques. L’un et l’autre de ces textes tiennent pleinement compte des recommandations formulées en 2012 par le groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et ils vont même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.

Il s'agit à présent de veiller à ce que ce cadre, qui met l'accent sur une efficacité et une transparence accrues, soit rapidement et effectivement mis en place. À cette fin, la Commission collaborera avec les États membres pour accélérer la procédure de transposition et de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Cette future directive doit contraindre les Etats membres de l'Union à tenir des registres centraux reprenant les informations liées propriétaires "effectifs" finaux de sociétés et d'autres entités légales, ainsi que de fiducies (trusts).

Il est également notamment précisé dans le texte que les banques, les auditeurs, les juristes, les agents immobiliers ou encore les casinos devraient se montrer plus vigilants concernant les transactions suspectes réalisées par leurs clients.

Le train de mesures devrait être publié au Journal officiel de l'UE entre juin et juillet 2015.

Dans les prochains mois, il sera adopté un mécanisme visant à guider les États membres dans la transposition de la directive en droit interne (le délai de transposition est de deux ans).

Retrouvez la proposition de directive: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52013PC0045

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11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 12:38

Déchéance de nationalité: la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015 rejetant le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme

Le Conseil d’État rejette ce jour dans sa décision n°383664 le recours d’une personne déchue de la nationalité française pour acte de terrorisme.

Le requérant avait été déchu de la nationalité française par un décret du 28 mai 2014, pris sur le fondement des articles 25 (1°) et 25-1 du code civil.

Ces articles permettent en effet de retirer la nationalité française à une personne qui l’avait précédemment acquise et qui possède une autre nationalité (sans quoi la déchéance aurait pour effet de la rendre apatride). La déchéance ne peut intervenir que pour certains motifs d’une particulière gravité, en particulier en cas de condamnation pour un acte de terrorisme, et seulement si ces faits ont été commis dans un certain délai après l’acquisition de la nationalité française (15 ans en cas de terrorisme).

En l’espèce, la déchéance était notamment justifiée par le fait que l’intéressé avait été condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour avoir participé à « une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », faits réprimés par l’article 421-2-1 du code pénal.

Le Conseil d’État a écarté les différentes critiques formulées par l’intéressé contre ce décret.

Le Conseil d’État a notamment rappelé que le Conseil constitutionnel, auquel il avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité formée par le requérant contre les articles 25 et 25-1 du code civil, a jugé ces articles de loi conformes à la Constitution dans une décision du 23 janvier 2015 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2014-439-qpc/decision-n-2014-439-qpc-du-23-janvier-2015.143103.html)

La critique de constitutionnalité ne pouvait donc qu’être écartée. Le Conseil d’État a également jugé que, compte tenu de l’encadrement strict, par la loi, de la déchéance de nationalité, ces mêmes articles étaient compatibles avec le droit de l’Union européenne.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015: http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-11-mai-2015-M.-Q

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27 avril 2015 1 27 /04 /avril /2015 11:59

Mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme

Publication ce 27 avril 2015 d'un dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan anti-terroriste alors que 173 magistrats antiterroristes de 34 pays sont réunis à Paris jusqu'à mercredi 29 avrilpour améliorer la coopération judiciaire internationale

Il est annoncé les mesures du plan de lutte contre le terrorisme destinées à renforcer la mobilisation du ministère de la Justice, de tous ses personnels et les moyens supplémentaires indispensables à leur mise en oeuvre. Elles s'inscrivent dans le prolongement et la consolidation du travail engagé par le ministère de la Justice depuis 2012, qui s'était déjà traduit par la mise en place d'un dispositif global de lutte contre le terrorisme (identification des détenus radicalisés, renforcement du pôle terroriste de Paris, des effectifs du renseignement pénitentiaire, installation de magistrats référents anti-terroristes dans les parquets...(voir par exemple nos articles sur la loi du 13 novembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html et la circulaire du 5 décembre 2014 http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html

Concernant les moyens supplémentaires à la Justice, ux 1834 postes déjà prévus sur le triennal 2015-2017, viennent s'ajouter 950 postes supplémentaires. Ils s'accompagnent de moyens de fonctionnement et d'investissement conséquents: 181 M€ sur le triennal.

Retrouvez le dossier de presse sur la mise en oeuvre du plan de lutte contre le terrorisme: http://www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/miseenoeuvreplanantiterroriste.pdf

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9 mars 2015 1 09 /03 /mars /2015 04:08

Publication du décret du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique

Le décret n° 2015-253 du 4 mars 2015 relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique vient d 'être publié au Journal Officiel du 5 mars dernier.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique tel que modifié par l'article 12 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

Il précise la procédure permettant de demander aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires le déréférencement des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique : le ministère de l'intérieur transmet les adresses électroniques des services de communication au public en ligne méconnaissant les dispositions du code pénal aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires afin qu'ils procèdent, dans les quarante-huit heures, au déréférencement desdits sites.

Le décret renvoie, pour les dispositions relatives à la personnalité qualifiée et pour les modalités de la compensation financière allouée par l'Etat aux exploitants de moteurs de recherche ou d'annuaires à raison des charges que la mise en œuvre de cette procédure fait peser sur eux, au décret du 5 février 2015 relatif au blocage des mêmes sites (voir notre article du 5 février 2015: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/le-nouveau-decret-relatif-au-blocage-des-sites-internet-lutte-contre-le-terrorisme-et-la-pedopornographie.html)

Retrouvez le décret du 4 mars 2015: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=562D31A928587E03E8EBD32FBEBDB5A2.tpdila16v_1?cidTexte=JORFTEXT000030313562&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030313279

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5 février 2015 4 05 /02 /février /2015 03:49

Le nouveau décret relatif au blocage des sites internet: renforcement de la lutte contre le terrorisme et la pédopornographie

Le ministre de l’intérieur a présenté le 4 février 2015 en conseil des ministres un décret relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.http://www.gouvernement.fr/action/la-lutte-contre-le-terrorisme

Le décret prévoit la mise en œuvre du dispositif de blocage des sites internet se livrant à l’apologie et à la provocation au terrorisme prévu par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (voir notre article du 14 novembre 2013 oour l'analyse de la loi: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html

Après la publication du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger, ce sont de nouvelles dispositions essentielles de la loi qui vont pouvoir entrer en vigueur dans des délais extrêmement rapides, et participer de la mobilisation du Gouvernement pour le renforcement de la lutte contre le terrorisme, conformément aux annonces faites par le Premier ministre le 21 janvier dernier.

Ce décret précise la procédure permettant d’empêcher l’accès des internautes aux sites incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, et aux sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique, dans le cas où des éditeurs ou des hébergeurs de contenus en ligne, méconnaissant les dispositions du code pénal, refuseraient le retrait de ces contenus. La liste des adresses électroniques concernées sera transmise aux fournisseurs d’accès à internet afin qu’ils procèdent, dans les vingt-quatre heures, au blocage desdits sites et au renvoi de l’internaute vers une page d’information. Cette liste sera également communiquée à une personnalité qualifiée, désignée en son sein par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui s’assurera de la régularité des demandes de retrait.

Le décret prévoit par ailleurs les modalités de la compensation financière allouée par l’Etat aux fournisseurs d’accès à internet à raison des charges que la mise en œuvre de la nouvelle procédure fait peser sur eux.

Mise à jour du 6 février 2015: le décret n°2015-125 du 5 février 2015 a été publié dans le Journal officiel du 6 février (page 1811).

Retrouvez le projet de décret en fichier Pdf ci-dessous et le décret du 5 février 2015 ci-après: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030195477&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Télécharger /ob_b733b5_decret-blocage-site-internet

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31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 15:23

Apologie du terrorisme: notre analyse dans Vice News

Retrouvez notre analyse concernant l'audition de l'enfant de 8 ans entendu par la police niçoise pour apologie du terrorisme publiée dans Vice News du 29 janvier 2015: https://news.vice.com/fr/article/nice-terrorisme-enfant-avocat

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14 janvier 2015 3 14 /01 /janvier /2015 12:44

Publication de la circulaire du 12 janvier 2015: la réponse judiciaire aux infractions d'apologie du terrorisme, racisme et antisémitisme

La garde des Sceaux, Christiane Taubira vient de publier une circulaire datée du 12 janvier 2015 concernant la réponse judiciaire adaptée aux infractions commises suite aux attentats terroristes des 7, 8 et 9 janvier dernier.

La ministre de la Justice considère que les propos ou agissements de nature raciste ou antisémite, ou tendant à provoquer des comportements haineux, violents, discriminatoires, ou faisant l’apologie du terrorisme, ou encore visant les forces de sécurité doivent en effet être combattus et poursuivis avec la plus grande vigueur.

Par cette circulaire, la garde des Sceaux donne donc des directives de sévérité et demande aux procureurs de la République de faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs de ce type d’infractions.

Une réponse pénale systématique, adaptée et individualisée doit être apportée à chacun de ces actes, y compris quand ils sont accomplis en détention.

54 procédures ont d'ores et déjà été ouvertes à ce jour et des peines de prison ferme significatives (4 ans à Haulchin pour apologie des frères Kouachi, un an pour apologie du terrorisme via une vidéo sur Facebook et trois ans pour 3 toulousains solidaires des djihadistes par exemple)

Par ailleurs, selon le ministère de la Justice, sur la même période, quinze procédures ont été ouvertes pour des tags et dix pour des dégradations "par arme, incendie ou explosition" sur des mosquées ou des lieux de cultes musulmans. Onze procédures ont été enfin ouvertes pour des tracts et des propos anti-musulmans, dix-neuf pour des infractions commises contre les forces de l'ordre et quatorze pour des cyber-attaques, selon la même source.

Rappelons enfin que le ministère de la Justice avait publié dès le 5 décembre dernier une circulaire de présentation de la loi du 13 novembre 2014 visant à renforcer les dispositions de lutte contre le terrorisme (http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/pour-lutter-plus-efficacement-contre-le-terrorisme-la-circulaire-du-5-decembre-2014.html)

Retrouver la circulaire du 12 janvier 2015 et ses annexes: http://www.justice.gouv.fr/publication/circ_20150113_infractions_commises_suite_attentats201510002055.pdf

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8 janvier 2015 4 08 /01 /janvier /2015 15:11

Pour lutter plus efficacement contre le terrorisme: la circulaire du 5 décembre 2014

Le ministère de la Justice a publié le 5 décembre 2014 une circulaire ayant pour objet la présentation de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans un souci de renforcement de la coordination nationale.

En effet, face à ce phénomène d’une ampleur sans précédent notamment au travers de la montée en puissance de phénomènes de radicalisation violente et à l’émergence de nouvelles menaces terroristes, malheureusement illustrée avec l'odieux attentat perpétré hier dans les locaux du journal Charlie Hebdo, ont été adoptées dans la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 de nouvelles dispositions qui permettent de mieux prévenir et réprimer ces comportements (voir notre article du 15 novembre dernier http://www.thierryvallatavocat.com/2014/11/la-loi-antiterroriste-cazeneuve-du-13-novembre-2014-publiee-au-journal-officiel.html)
Afin de lutter efficacement contre le « terrorisme individuel », théorisé et prôné activement depuis plusieurs années par les organisations terroristes internationales, a ainsi été créée une nouvelle infraction venant réprimer la préparation individuelle de certains actes de terrorisme. Certaines dispositions visent à mieux appréhender la cybercriminalité et à renforcer la répression pénale des faits de provocation aux actes de terrorisme et d’apologie de ces actes.
Outre la création d’infractions et l’introduction de mesures administratives visant à prévenir le risque terroriste, cette loi introduit de nouvelles compétences concurrentes élargissant le champ d’intervention potentiel du tribunal de grande instance de Paris. Si ces dispositions ne doivent pas conduire à des transferts systématiques de compétence, elles visent très clairement à favoriser une meilleure circulation de l’information entre les parquets locaux et le parquet spécialisé et à permettre le cas échéant un traitement plus approprié de certains faits grâce à une meilleure appréhension des situations et des mis en cause.
Ce souci du renforcement de la circulation de l’information a été souligné dans la dépêche du 2 mai 2014 et dans la circulaire interministérielle du 25 juin 2014.

Au-delà des nouvelles compétences concurrentes précitées, il apparaît d’autant plus nécessaire que la prise en compte du contexte terroriste de certains agissements, jusqu’alors réservés à quelques parquets locaux, concerne désormais l’ensemble des ressorts.
Sans remettre en cause la nécessité de conserver un traitement centralisé des infractions terroristes par le tribunal de grande instance de Paris, gage d’efficacité, cette évolution conduit à davantage organiser l’échange et la circulation de l’information entre les parquets compétents.

Après une première partie de présentation des dispositions de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, la circulaire précise les conditions de mise en œuvre des compétences concurrentes dans un souci de renforcement de la coordination de la lutte antiterroriste au plan national.

Retrouvez la circulaire du 5 décembre 2014: http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1429083C.pdf

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14 novembre 2014 5 14 /11 /novembre /2014 07:00

La loi antiterroriste Cazeneuve du 13 novembre 2014 publiée au Journal Officiel

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme vient d'être publiée ce 14 novembre 2014 au Journal officiel (page 19162) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=&categorieLien=id

Ce texte vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et à prendre en compte les évolutions récentes des actes de terrorisme.

Présenté en conseil des ministres le 9 juillet 2014 par Monsieur Bernard Cazeneuve, Ministre de l’intérieur, il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 septembre 2014 et en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 16 octobre 2014. Il renforce une législation antiterroriste déjà très fournie avec quatorze lois votées depuis 1986. Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote du Sénat, mardi 4 novembre, le projet de loi que nous avions évoqué dans notre article du 15 septembre dernier (http://www.thierryvallatavocat.com/2014/09/examen-par-les-deputes-du-projet-de-loi-cazeneuve-renforcant-la-prevention-et-la-repression-du-terrorisme.html)

Afin d’éviter que certains ressortissants ne se radicalisent à l’étranger et risquent de présenter une menace à leur retour en France, le texte met en place une interdiction administrative de sortie du territoire. Cette interdiction, de six mois maximum et renouvelable jusqu'à deux ans pourra être décidée par le ministre de l’intérieur et contestée a posteriori devant la justice. Un amendement du gouvernement permet l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée dès le prononcé de l’interdiction de sortie du territoire.

Un autre amendement permet au ministre de l’Intérieur de prononcer une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français à l’encontre de tout ressortissant étranger ne résidant pas habituellement en France (y compris les ressortissants de l’Union européenne), lorsque sa présence en France constituerait "une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société".

La loi pénalise l’"entreprise individuelle à caractère terroriste". Il s’agit ainsi de prendre en compte la possibilité pour une personne seule de préparer un acte terroriste.

Le texte renforce la répression de l’apologie du terrorisme et de la provocation à des actes de terrorisme. Il permet le blocage administratif de sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant.

La loi prévoit que les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme soient désormais inclus dans le code pénal et assimilés à des délits terroristes pour étendre les moyens d’enquête. Le Sénat a estimé que seuls les délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme commis sur Internet devaient être assimilés à des délits terroristes et figurer dans le code pénal, le régime spécial de la loi de 1881 devant continuer à s’appliquer à la commission des mêmes infractions sur les supports de presse traditionnels.

Elle prévoit également une extension à l’apologie du terrorisme des exigences imposées aux fournisseurs d’accès à internet (FAI), déjà astreints depuis juin 2004 à lutter contre la propagation de la pédopornographie, les atteintes aux mineurs, la haine raciale ou l’apologie des crimes de guerre.

Pour s’adapter aux nouvelles techniques de stockage des données, les enquêteurs pourront perquisitionner les "clouds". Ils auront également le droit d’intercepter les discussions sur les logiciels d’appels téléphoniques sur Internet.

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Published by thierry vallat - dans Droit pénal Procédure civile - administrative et pénale Lutte contre le terrorisme
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15 septembre 2014 1 15 /09 /septembre /2014 07:08

Examen par les députés du projet de loi Cazeneuve renforçant la prévention et la répression du terrorisme

Examen à partir de ce lundi 15 septembre à l'Assemblée nationale du texte porté par le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve qui avait présenté le 9 juillet 2014 en conseil des ministres son projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=67D8C7F42034D0EF432B1107C0F687D8.tpdjo14v_1?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=expose&typeLoi=&legislature=

On rappellera que si depuis 1986, la France s'est en effet progressivement dotée, comme toutes les autres démocraties, d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un Etat de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société, les évènements tragiques que notre pays vient de connaitre ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu'il importait de réparer aussi rapidement que possible, afin de mieux prévenir et de mieux réprimer de tels actes.
Il a donc été prévu d'améliorer sur trois points notre droit pénal et notre procédure pénale :

1° Réprimer la propagation et l'apologie d'idéologies extrémistes que constituent la provocation aux actes de terrorisme et l'apologie de ces actes par un délit figurant non plus dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais dans le code pénal, afin que les règles de procédure et de poursuites de droit commun, ainsi qu'une partie des moyens d'investigations qui sont déjà ceux de la lutte anti-terroriste puissent être applicables. Il n'est en effet pas normal que ces infractions, parce qu'elles sont actuellement soumises au régime des délits de presse, soient par exemple prescrites à l'issue d'un délai de trois mois, ou ne puissent permettre le recours à la détention provisoire. En effet, il ne s'agit pas en l'espèce de réprimer des abus de la liberté d'expression, mais de sanctionner des faits qui sont directement à l'origine des actes terroristes ;

2° Instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l'apologie lorsqu'ils diffusent à cette fin des images d'actes de terrorismes d'atteinte à la vie. Actuellement, ces comportements ne sont pas sanctionnés, contrairement à ceux consistant à consulter régulièrement des sites pédopornographiques, et cette différence n'est aucunement justifiée, car le fait de consulter de façon intensive de tels sites, représentant des actes barbares comme des décapitations ou des égorgements, ne saurait être justifié par l'exercice de la liberté de communication mais met en évidence un très fort risque d'auto-radicalisation de la personne ;

3° Faire en sorte que toute personne française ou résidant habituellement en France, qui se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme, en participant notamment à des camps d'entrainement, puisse être poursuivie et condamnée pénalement dès son retour en France, sans qu'il soit besoin d'attendre, comme c'est le cas actuellement, qu'elle commette des infractions de nature terroriste sur le territoire national. La loi pénale française doit pouvoir s'appliquer dans de tels cas, comme cela a déjà été prévu, par exemple, en matière de tourisme sexuel.

Cela nécessite par ailleurs de modifier la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion pour mieux encadrer les délais.

Tel est l'objet du présent projet de loi, dont certaines dispositions transposent par ailleurs la décision-cadre 2008/919/JAI du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal

L'article 1er transpose la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, qui exige de réprimer comme acte de terrorisme le chantage en vue de commettre des actes de terrorisme, en ajoutant à l'article 421-1 du code pénal le chantage dans la liste des infractions constituant un acte de terrorisme, lorsqu'elles sont commises dans le cadre d'une entreprise terroriste.

L'article 2 insère plusieurs articles dans le chapitre du code pénal consacré aux actes de terrorisme.

Le nouvel article 421-2-4 réprime « l'instigateur » d'actes de terrorisme, de manière très similaire à ce que prévoient les dispositions de l'article 221-5-1 de ce même code qui répriment l'instigation à commettre un assassinat. Dans un tel cas en effet, la personne n'ayant pas encore été « recrutée », il n'y a pas encore - et il n'y aura peut-être jamais - d'association de malfaiteurs. Ce texte permet ainsi de réprimer de façon spécifique l'instigation en matière de terrorisme, comme l'exige la décision-cadre précitée du 28 novembre 2008.

Le nouvel article 421-4-5 réprime la provocation et l'apologie des actes de terrorisme, qui sont actuellement punies par l'article 24 de la loi sur la liberté de la presse.

Les peines, actuellement de cinq ans d'emprisonnement, seront portées à sept ans lorsque les faits seront commis par internet.

L'insertion de ces délits dans le code pénal permettra d'appliquer les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies, ou la possibilité de recourir au contrôle judiciaire, à la détention provisoire ou à la procédure de comparution immédiate.

Le nouvel article 421-2-6 prévoit une nouvelle infraction, le délit de consultation habituelle de sites terroristes, à l'instar de ce qui est déjà prévu par l'article 227-23 en matière de consultation habituelle de sites pédopornographiques. Seule sera sanctionnée la consultation habituelle de sites provoquant aux actes de terrorisme, ou faisant l'apologie de ces actes lorsque ces sites comportent des images montrant la commission d'actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
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A la différence de ce qui est prévu pour la consultation de sites pédophiles, il paraît nécessaire de prévoir - de manière très similaire à ce que prévoit l'article 222-33-3 du code pénal réprimant l'enregistrement et la diffusion d'images de violences, faits parfois désignés sous le terme de « happy slapping » - qu'aucune infraction ne sera commise si cette consultation résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. Ainsi, ce nouveau délit ne pourra pas entraver le travail des journalistes ou des chercheurs universitaires.

L'article 3 insère deux articles dans le chapitre du code pénal consacré aux dispositions particulières applicables en matière de terrorisme.

Le nouvel article 422-8 permet de combler une lacune de la loi en permettant de réprimer le délit d'association de malfaiteurs terroristes commis par un français à l'étranger, ce qui est notamment le cas si la personne se rend à l'étranger pour y suivre des travaux d'endoctrinement à des idéologies conduisant au terrorisme ou une formation à la fabrication et au maniement des armes et explosifs en lien avec des activités terroristes.

En effet, ces faits étant actuellement de nature délictuelle, les dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal ne permettent des poursuites que si ces faits sont également punis par la législation du pays étranger, et s'ils font l'objet d'une dénonciation de la part des autorités de ce pays. En l'absence de ces conditions, si la personne ne commet des actes d'entente à visée terroriste qu'à l'étranger, elle échappe à la répression.

Il est donc prévu, comme cela a déjà été fait à de nombreuses reprises, non seulement en matière de tourisme sexuel mais également en matière d'excision ou d'activité de mercenaires (articles 222-16-3, 227-27-1, 436-3 du code pénal), de supprimer ces conditions.

Le texte permettra également de réprimer, comme en matière de tourisme sexuel, une personne non française mais résidant habituellement en France qui participerait à des camps d'entraînement à l'étranger.

Le nouvel article 422-9 reprend la possibilité donnée au juge des référés de bloquer les services internet diffusant des provocations aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie de ces actes, qui est actuellement prévue par l'article 50-1 de la loi sur la liberté de la presse.

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale

L'article 4 modifie ou complète les dispositions du code de procédure pénale afin que le délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes et le délit de consultation habituelle des sites terroristes ne soient soumis qu'à certaines des règles de procédure concernant les actes de terrorisme, comme la compétence de la juridiction parisienne, la possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, des sonorisations et des captations de données informatiques.

Il n'est en effet pas justifié que toutes les règles de procédure prévues en matière de terrorisme soient applicables à ces délits.

Les articles 706-25-1 et 706-88 du code de procédure pénale sont ainsi complétés afin de prévoir que ne seront pas applicables à ces délits les dispositions relatives à l'allongement à vingt ans du délai de prescription de l'action publique et des peines et celles relatives à la prolongation de la garde à vue au-delà de quarante-huit heures. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d'apologie de ces actes sera donc celle de droit commun de trois ans.

Il est créé un nouvel article 706-94-1 afin de prévoir que les dispositions relatives aux perquisitions de nuit ne seront également pas applicables.

L'article 706-25-2 fait l'objet d'une coordination afin de permettre la cyber-infiltration en matière de provocation et d'apologie des actes de terrorisme, comme actuellement, ainsi qu'en matière de consultation habituelle de sites terroristes.

Chapitre III : Dispositions diverses

L'article 5 complète l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour préciser les conséquences du défaut d'avis de la commission d'expulsion. A l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, son avis est réputé rendu, et l'autorité administrative peut statuer.

L'article 6 procède à diverses coordinations dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de tenir compte de l'insertion dans le code pénal du délit de provocation et d'apologie terroristes.

L'article 7 prévoit l'application de la loi sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le texte, qui avait été présenté en conseil des ministres le 9 juillet dernier, sera donc évoqué à partir d'aujourd'hui, tel qu'amendé par les députés de la Commission des lois: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r2173-a0.asp

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9 juillet 2014 3 09 /07 /juillet /2014 13:51

9 juillet 2014: Bernard Cazeneuve présente en conseil des ministres un projet de loi « renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme »

Le Ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a présenté ce 9 juillet 2014 en conseil des ministres son projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=67D8C7F42034D0EF432B1107C0F687D8.tpdjo14v_1?idDocument=JORFDOLE000025673076&type=expose&typeLoi=&legislature=

Si depuis 1986, la France s'est en effet progressivement dotée, comme toutes les autres démocraties, d'un arsenal juridique particulièrement important pour lutter de façon tout à la fois efficace et respectueuse d'un Etat de droit, contre les actes de terrorisme qui portent une atteinte intolérable aux valeurs essentielles de notre société, les évènements tragiques que notre pays vient de connaitre ont toutefois mis en lumière plusieurs lacunes et imperfections de notre législation, qu'il importait de réparer aussi rapidement que possible, afin de mieux prévenir et de mieux réprimer de tels actes.
Il a donc été prévu d'améliorer sur trois points notre droit pénal et notre procédure pénale :