Deux gilets jaunes ont été mis en examen et écroués dans le Var pour des dégradations sur des radars. l'un d'entre eux a vu son patrimoine immobilier saisi.

lls auraient, entre le 26 décembre 2018 et le 8 mars 2019, incendié huit équipements publics et détruit, les  long de l'autoroute A8 dans le Var, une station-service et des radars automatiques. Le montant des dégradations sur l'autoroute A8 s'élève à 233.000 euros.

L'un des deux individus a pu être identifié grâce à la vidéo-surveillance de la station service et à son ADN retrouvé sur place. Et c'est grâce à la géolocalisation téléphonique que les enquêteurs ont pu appréhender son complice.

En détention provisoire, l'un des deux individus s'est vu saisir une partie de son patrimoine immobilier, d'une valeur de 175.000 euros.

Une décision inédite depuis le début du mouvement qui en a manifestement surpris plus d'un.

Mais cette mesure dite de "saisie pénale" est en réalité tout à fait classique et repose sur les dispositions des articles 706-142 et s. du code de procédure pénale mis en place par la  loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. 

La loi confère en effet, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

◦ dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en œuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD)

◦ dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en œuvre par le juge d'instruction, par ordonnance

A la différence des mesures conservatoires civiles prévues à l'article 706-103 du code de procédure pénale, les saisies pénales ne sont pas limitées aux biens dont la personne visée est propriétaire (en dehors des biens relevant des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21), et ne dépendent pas du statut de mis en examen de ce dernier.

La saisie est donc ordonnée par le procureur de la République, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ou par le juge d'instruction en cas d'ouverture d'une information judiciaire. Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le procureur saisi le juge des libertés et de la détention par requête aux fins d'autorisation de la saisie. Sur la base de cette autorisation, le procureur, à qui il incombe de mettre en œuvre la saisie pénale autorisée par le juge, doit ensuite prendre une décision de saisie pénale, qui constitue le titre juridique emportant saisie des biens, le juge des libertés et de la détention n'ayant que le pouvoir de l'autoriser et non de l'ordonner

L'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie, ou l'ordonnance du juge d'instruction en cas d'ouverture d'information, est par ailleurs notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et aux tiers connus ayant des droits sur le bien, qui peuvent la contester devant la chambre de l’instruction dans le délai de 10 jours suivant la notification. 

L'appel contre ces ordonnances n'est pas suspensif, afin que l'exercice d'une voie de recours ne puisse pas permettre la dissipation des biens visés par la saisie pénale

Afin de garantir l’efficacité de la saisie pénale, la loi dispose qu’elle entraîne la suspension des procédures civiles d'exécution en cours et interdit l’engagement de toute nouvelle procédure civile d’exécution portant sur le même bien. L'objectif de cette disposition est de permettre un gel immédiat des biens saisis dans le cadre la procédure pénale, sans interférence des procédures civiles initiées par ailleurs par les créanciers du propriétaire ou détenteur du bien, et d’éviter que le magistrat chargé de la conduite de l'enquête pénale ne soit contraint de gérer un contentieux technique devant le juge de l'exécution en marge de la procédure pénale, ce qui serait source d'insécurité juridique

Rappelons enfin que les victimes s'étant constituées parties civiles, et qui ont bénéficié d'une décision définitive leur accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elles ont pu subir du fait d'une infraction pénale, ainsi que des frais, et qui n'ont pas obtenu d'indemnisation ou de réparation en application des articles 706-3 ou 706-14 du CPP, peuvent obtenir de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués que ces sommes leur soient payées par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de leur débiteur (Code de procédure pénale - Article 706-164)

Me Thierry Vallat a analysé cette procédure pour LCI le 18 mai 2019,Pourquoi un Gilet jaune s'est-il fait saisir ses appartements et était sur TF1 au JT de 20h du 20 mai 2019 pour débattre de ce sujet 

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

On vient d'apprendre le 18 janvier 2019 que l'ancien chargé de mission de l'Élysée Alexandre Benalla a été mis en examen "exclusivement" pour l'usage abusif de ses divers passeports après son limogeage de l'Élysée. Il a en revanche été placé sous le statut de témoin assisté pour "faux et usage de faux".

Rappelons que Alexandre Benalla avait déjà été mis en examen en juillet 2018 pour "violences volontaires", "immixtion dans l'exercice d'une fonction publique", "port public et sans droit d'insignes réglementés", "recel de détournement d'images issues d'un système de vidéo-protection" et "recel de violation du secret professionnel". Il avait été identifié sur une vidéo en train de frapper des manifestants le 1er mai 2018.

Selon son avocate, sa nouvelle mise en examen ne concerne que l""usage public et sans droit d'un document justificatif d'une qualité professionnelle", mais il n'est pas poursuivi à ce stade pour les accusations de faux documents administratifs formulées par le directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, Patrick Strzoda devant la commission d'enquête du Sénat mercredi qui  avait accusé son ancien employé d’avoir « falsifié » un document officiel pour obtenir un autre passeport.

Alexandre Benalla a donc été placé sous le statut de témoin assisté pour les infractions de  "abus de confiance", "faux et usage de faux document administratif" et "obtention indue de document administratif.

Aussi, nous est apparue l'utilité d'un petit rappel juridique de ce statut de témoin assisté et de ses conséquences.

Rappelons donc que le témoin assisté désigne le statut de la personne qui est mise en cause au cours d’une instruction judiciaire, mais à qui il n’est pas directement reproché la commission d’une infraction.

Ce statut est régi par les dispositions des articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale.

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, notamment dans le but de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction.

Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif ou par un réquisitoire supplétif et qui n'est pas mise en examen ne peut par exemple être entendue que comme témoin assisté.

Il s’agit d’un statut intermédiaire entre celui de mis en examen et celui de simple témoin, qui confère certains droits à la personne qui en est l’objet.

La loi prévoit en effet trois statuts distincts :

• le simple témoin, à qui il n’est rien reproché, et qui peut attester devant le juge de la connaissance personnelle qu’il a eu d’un fait ;

• le témoin assisté, à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi » (article 113-2 du code de procédure pénale)

• le mis en examen, à l’encontre duquel il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».

Seul le mis en examen est une partie à la procédure d’instruction et possède en conséquence le droit de formuler des demandes d’actes ou de soulever des nullités. En revanche, le témoin assisté est doté de certaines facultés:

- il peut être assisté d’un avocat,

- avoir accès au dossier,

- et demander à être confronté avec les individus qui le mettent en cause.

De plus, et à l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.

Le statut de témoin assisté n’est cependant pas définitivement fixé pour toute la durée de la procédure d’instruction. En effet, si les indices existant à l’encontre d’un témoin assisté deviennent « graves ou concordants », il pourra alors être mis en examen par le juge d’instruction.

On aura donc compris que la mise sous ce statut, sous lequel le témoin assisté bénéficie bien entendu de la présomption d'innocence, certes plus favorable à celui de mis en examen, n'équivaut cependant pas vraiment à une disculpation totale.

On attend donc désormais les suites de cette affaire, et ce dès lundi 21 janvier prochain puisque Alexandre Benalla sera bien présent à sa nouvelle audition pour être entendu sous serment au Sénat.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Article mis à jour le 6 janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.

L'accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire participe à la mise en œuvre du principe de publicité de la justice établi au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, ce principe doit être concilié avec d'autres exigences comme la protection de l'ordre public, le droit au respect à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, également d'origine conventionnelle ou constitutionnelle.

Il résulte ainsi de cet équilibre que le droit français a défini une pluralité de règles spécifiques pour encadrer l'accès des tiers aux décisions de justice.

En matière civile, le principe de l'accès des tiers à la décision est posé à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile qui dispose que les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements lorsqu'ils sont prononcés publiquement.

C'est ainsi le caractère public du jugement qui confère aux tiers le droit de s'en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction.

Les règles de publicité des décisions de justice sont posées à l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée qui dispose que « les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à 1' état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret» et que« les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement ».

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ».

Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

Le principe de publicité des décisions rendues en matière civile connaît toutefois de nombreuses exceptions, tenant pour l'essentiel à la matière gracieuse des affaires et à l' état des personnes, dont le tableau présenté en annexe 1 propose une liste ne prétendant pas à l' exhaustivité.

S'agissant de la matière pénale, les décisions sont, par principe (voir tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2 de la circulaire), prononcées publiquement.

Cette publicité implique un droit d' accès des tiers à la décision de justice.

L'accès des tiers aux décisions pénales est régi par l' article R. 156 du CPP qui dispose, en son premier alinéa, que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitfs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général». L'alinéa 3 de l'article R.156 du CPP prévoit que << dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner duit notifier sa décision en la forme administrative et/aire connaitre les motifs du refus».

Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général. 

Au contraire, toute délivrance de décisions non définitives (décisions frappées d'appel ou de pourvoi ou dont le délai d 'appel ou de pourvoi n' est pas expiré) doit faire l'objet d'une autorisation du procureur de la République ou du procureur général.

Le refus de délivrance est une décision administrative qui doit être motivée.

Il peut être souligné qu'aucune obligation particulière de pseudonymisation n'est prescrite par l' article R.156 du code de procédure pénale y compris pour la délivrance de copies de décisions non définitives.

En revanche, diverses dispositions légales particulières prévoient des restrictions à la publication des décisions, comme l' illustre le tableau en annexe 2 bis.

Le demandeur à une copie de décision de justice pourra saisir le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, soit :

- par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou,

- par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa disponible sur le site www. justice.fr.

Il convient d'inviter les demandeurs qui n'utiliseraient pas le formulaire Cerfa, à mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de la décision dont il est demandé copie (références de la décision, identification des parties), ainsi que l'identité et la qualité du demandeur. En revanche, les demandes de copie de décisions pénales soumises à accord préalable du procureur de la République ou du procureur général doivent lui être soumises directement par écrit .

S'agissant des transmissions de jugements non sériels, et à titre transitoire jusqu'à la mise en place effective de la plateforme PLEXE, les décisions de justice pourront être adressées par voie électronique, les décisions communiquées devant immédiatement être supprimées des éléments envoyés. La communication des décisions de justice peut par ailleurs s' effectuer par voie papier.

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, il est recommandé de délivrer, pour les tiers, une copie de décision se limitant au seul dispositif du jugement, quant à lui prononcé publiquement.

L'article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend asseoir cette pratique en introduisant à l'alinéa 2 de l'article 11-3 la disposition suivante: « la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil».

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé.

Enfin,  la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires en particulier mais sur la jurisprudence de la juridiction dans une ou plusieurs matières sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la protection des données à caractère personnel. D'une part, il se déduit en effet des exigences de bonne administration de la justice qu'il ne saurait être donné suite à des demandes qui auraient pour objet ou pour effet de désorganiser le service du greffe de la juridiction, du fait notamment de la fréquence, de la masse ou de l'éloignement des archives permettant de traiter cette demande. Il revient en effet au directeur de greffe d'apprécier la gestion de ces demandes au regard de leur impact sur l'organisation des services du greffe et sur 1' activité des agents désignés ( cf. 2. 1 ). D'autre part, la délivrance massive de décisions est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Les décisions de justice comportent notamment des données dont le traitement est strictement encadré par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ·

Les articles 8 et 9 précités n' autorisent ainsi les traitements des données sensibles ou de nature pénale contenues dans les décisions de justice que lorsque ces décisions ont été diffusées sur le fondement de l'article L. 111-13 du code de l' organisation judiciaire, c'est-à-dire en ligne et pseudonymisées, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et non lorsque des copies de décisions sont délivrées directement et de manière massive par les greffes.

La non-applicabilité de l' article L. 111-13 précité sur l'open data des décisions de justice faute de décret à cet effet ne saurait ainsi être contournée, seln la circulaire, par un procédé de diffusion massive qui n'offrirait pas les garanties utiles à la protection des données à caractère personnel.

Ce point de la circulaire parait cependant très problématique puisque contraire aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui metent en place un principe de "mise à disposition du public à titre gratuit" des décisions de justice, qu'elles soient issues des juridictions judiciaires ou administratives. 

La circulaire comprend enfin un tableau des dispositions  pénalisant la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2bis Par exemple:  

-Décisions couvertes par le secret de l’instruction et l'Article 114-1 du CPP : toute diffusion par les parties auprès d’un tiers est punie de 10 000 euros d’amende)

- Actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881 : interdiction de publication sous peine d’une amende de 3 750 euros.

- Identité du mineur accusé aux assises Article 306 du CPP : interdiction de faire état dans les comptes rendus, sauf si les débats sont publics et que l’intéressé a donné son accord, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

- Procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement Article 39 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction d’en rendre compte, de rendre compte des débats et de publier les pièces de procédures sous peine d’une amende de 18 000 euros. NB : seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public.

- Mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d’une amende de 15 000 euros, sauf si la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires

- Victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : sauf accord de cette dernière, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant son identité ou l’image de celle-ci lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende.

- Fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, le respect de l’anonymat Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, leur identité est puni d’une amende de 15 000 euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la circulaire du 19 décembre 2018

Plusieurs de nos abonnés nous ont questionné concernant les droits des personnes qui pourraient être interpellées dans le cadre de manifestations, comme celles des "Gilets jaunes" prévues le 24 novembre 2018.

Il nous est donc apparu utile de publier ce petit billet pédagogique pour récapituler des conseils aux personnes qui pourraient être placées en garde à vue à cette occasion.

Le premier de ces conseils est bien entendu de ne pas avoir de comportement violent ni insultant envers quiconque, et au premier chef vis à vis des forces de l'ordre et des journalistes, ni de commettre des dégradations matérielles.

Si malgré tout, vous étiez interpellé:

CE QU'IL FAUT SAVOIR

• Ayez toujours une pièce d'identité sur vous

• Si vous connaissez déjà un avocat, ne partez pas manifester sans avoir inscrit son nom et son numéro de portable sur un papier ou votre avant-bras (pas dans votre téléphone puisqu'on va vous le retirer)

• Demandez l'avocat commis d'office si vous ne connaissez pas d'avocat

• Ne parlez pas (et certainement pas tant que l'avocat n'est pas arrivé), vous avez le droit de garder le silence.

• Relisez bien tout procès-verbal avant de le signer (s’il est incomplet ou inexact ne signez pas)

Reprenons de manière plus détaillée:

Vous avez été interpellé et emmené au poste de police, vous pouvez alors être placé en garde à vue.

Plusieurs heures peuvent s’écouler entre votre arrestation et la notification de votre placement en garde à vue. La suite peut être longue.

Dès votre arrestation, il est conseillé de :

- Ne pas répondre à des questions autres que concernant l’identité. Ne pas faire de déclarations spontanées sur les faits.

- Ne pas insulter / avoir un comportement violent avec les policiers.

Les faits qui peuvent vous être reprochés dans ce type de situation sont souvent (que vous les ayez commis ou pas) :

Outrage, rébellion, violences (la plupart du temps contre les forces de l’ordre), dégradation de biens avec ou sans emploi d’un moyen dangereux pour autrui (incendie par ex.), détention illégale d’arme (y compris par destination comme une bouteille en verre).

Vos droits fondamentaux en tant que gardé à vue – Utilisez les !

- Garder le silence, voir un médecin, faire prévenir un proche, être assisté d’un avocat, recevoir une notification précise des faits qui vous sont reprochés- faites appel à un avocat, désigné par vos soins ou commis d’office

- Ne parlez pas hors de la présence de l’avocat , on ne peut pas vous reprocher de garder le silence en garde à vue

- Ne suivez pas les « conseils » des policiers qui vous promettront une sortie plus rapide ou une peine plus clémente si vous renoncez à certains droits.

Vous êtes MINEUR-E DE PLUS DE 13 ANS / vous êtes parent d’un mineur - Les interrogatoires doivent être filmés. - Si votre enfant est en garde à vue (24 heures maximum éventuellement renouvelables dans des circonstances précises), et qu’on vous informe qu’il n’a pas désigné d’avocat, faites-en désigner un-e y compris commis-e d’office si possible avant 19 heures. - Après sa garde à vue, votre enfant peut être emmené au « dépôt » où il passera la nuit - Les prélèvements ADN doivent être autorisés par les parents du mineur Et la suite ? Même mineure une personne peut encourir des condamnations lourdes. Vous ne pouvez pas passer en procédure de comparution immédiate mais le juge des enfants peut vous juger de suite s’il n’y a pas de victime.

Vous êtes MAJEUR - Vous êtes libre de refuser le prélèvement et le fichage de votre ADN - mais attention cela est passible de poursuites.

Et après comment ça se passe ?

A l’issue de votre garde à vue, trois options se présentent :

- Vous êtes relâché simplement

- Vous êtes relâché et une convocation devant le tribunal correctionnel vous est remise

- Vous êtes déferré immédiatement devant le tribunal, possiblement pour être jugé selon la procédure dite des « comparutions immédiates ».

Deux possibilités s’offrent à vous (votre avocat doit vous expliquer les conséquences et en discuter avec vous) :

1° refuser d’être jugé immédiatement (cela peut cependant entraîner votre placement en détention provisoire si vous n’avez pas présenté assez de « garanties de représentation » : bulletin de paie, certificat scolaire, attestation d’hébergement,…) ou

2° accepter d’être jugé immédiatement, mais vous devrez alors vous défendre tout de suite, dans un grand état de fatigue, parfois sans le temps d'apporter vos preuves.

Rappelez vous donc que vous avez droit à un avocat et que celui-ci peut s’entretenir avec vous 2 fois 30 minutes, au début de la mesure et au début de son renouvellement. Il peut être présent à vos cotés à chaque interrogatoire ou confrontation. Même s’il n’a pas accès au dossier, sa présence est essentielle et garder le silence en son absence un impératif.

Retrouvez également nos articles plus détaillés sur le sujet: 

La garde à vue pour les nuls

La garde à vue: à quoi ça sert et comment ça marche

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

A noter une fort intéressante QPC transmise par la Cour de cassation dans son arrêt n°2834 du 24 octobre 2018 (18-84.726) concernant le droit d'appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention (JLD).

La Chambre criminelle était en effet saisie par la Cour d'appel de Rennes d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 394 de code de procédure pénale .

Cette QPC était ainsi libellée:
“ les dispositions de l’article 394 du code de procédure pénale portent-elles-atteinte au droit au recours effectif et au principe de l’égalité des armes garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi qu’au principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, en ce que ni cette disposition, ni aucune autre du code de procédure pénale n’exclut ni ne prévoit le droit d’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prononcée par le juge des libertés et de la détention alors que, selon l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence de la Cour de cassation, l’appel appartient au seul ministère public à l’exclusion du prévenu ? ” .

L’article 394 du code de procédure pénale précise que le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à six mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne.

L'avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l'heure de l'audience ; mention de cet avis est portée au procès-verbal. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée d'un avocat peut, à tout moment, consulter le dossier.

Si le procureur de la République estime nécessaire de soumettre le prévenu jusqu'à sa comparution devant le tribunal à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou de le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il le traduit sur-le-champ devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. Ce magistrat peut, après audition du prévenu, son avocat ayant été avisé et entendu en ses observations, s'il le demande, prononcer l'une de ces mesures dans les conditions et suivant les modalités prévues par les articles 138,139,142-5 et 142-6. Cette décision est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 sont applicables, ainsi que celles de l'article 141-4 ; les attributions confiées au juge d'instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.

Lorsque le tribunal correctionnel a été saisi en application du présent article, il peut, à la demande des parties ou d'office, commettre par jugement l'un de ses membres ou l'un des juges d'instruction du tribunal désigné dans les conditions prévues à l'article 83 pour procéder à un supplément d'information ; l'article 463 est applicable. Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République afin que celui-ci requière l'ouverture d'une information.

L'article 394 ne prévoit donc ni n’exclut aucun recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention statuant sur le placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence d’un prévenu invité à comparaître devant le tribunal correctionnel.

La Cour de cassation en déduit que ce texte n’ouvre pas au prévenu la voie de l’appel contre ces ordonnances, prenant en compte le fait que celui-ci a la possibilité de faire examiner, sans délai, sa situation par une juridiction distincte en saisissant le tribunal correctionnel afin de solliciter la mainlevée ou la modification de ces mesures.

La Cour de cassation admet, en revanche, l’appel du ministère public contre ces mêmes ordonnances du fait de son droit d’appel général, de son rôle spécifique de défense de l’intérêt général et de l’absence, en ce qui le concerne, de toute autre possibilité de remettre en cause la décision du juge des libertés et de la détention.
  
POur l'arrêt du 24 octobre 2018, ces considérations peuvent permettre de retenir que l’article 394 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la Cour de cassation ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif ou au principe d’égalité constitutionnellement garantis, mais qu'il revient cependant au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point de sorte que la question, non dépourvue de sérieux, doit lui être transmise.

La balle est donc désormais dans le camp des sages de la rue de Monpensier.

(crédits dessin: Cabinet THierry Vallat)

Article mis à jour le 17 octobre 2018

La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Melenchon, et filmée par ce dernier en direct via Facebook Live, pose de nouveau le problème de la présence d'un avocat lors de ces opérations. 

Le droit à un avocat pendant la perquisition n’est actuellement pas exigé par les textes en vigueur et se trouve même écarté par la jurisprudence interne ( Cass. crim., 6 févr. 2018, n° 17-84380. )

Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l’assistance de l’avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il ne l'interdit cependant pas non plus.

Or, la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe à la transparence et au bon fonctionnement de la justice. Elle est déjà prévue – notamment en matière administrative. D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice.

L'amendement sénatorial présenté par le sénateur François-Noël Buffet vise donc à prévoir expressément dans le code de procédure pénale, la présence de l’avocat à sa demande lors de la perquisition

Les sénateurs viennent ainsi d 'adopter un amendement au projet de loi de programmation pour la justice en ce sens (article 32 du projet de loi) qui viendrait compléter l'article 56 du code de procédure pénale:.

L'absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décisin du 14 septembre 2018.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1780 du 19 juin 2018) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mehdi K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 706-113 du code de procédure pénale (CPP).

Dans sa décision n° 2018-730 QPC rendue le 14 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a jugé le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP contraire à la Constitution, comme l'avait plaidé notre confrère Bertrand Périer.

Cet article 706-113 dispose que:

"Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.

Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.

Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.

Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ou de condamnation dont la personne fait l'objet.

Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin".

Les dispositions de l’article 706-113 du CPP trouvent leur origine dans la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi, dont la vocation première était de refondre les dispositions civiles  protectrices des intérêts des majeurs dont les facultés personnelles sont altérées , a été complétée par un volet pénal au cours des travaux parlementaires. Le législateur a introduit au sein du livre quatrième du CPP une procédure spécifique aux majeurs protégés afin de leur offrir un statut particulier lorsqu’ils sont inquiétés pénalement.

Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré que le majeur protégé n’était pas placé dans une situation semblable à celle d’un autre majeur, le propre de la mesure dont il fait l’objet étant de lui accorder une protection particulière en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles.

Lui laisser seul le soin d’apprécier l’opportunité de faire usage des droits qui lui sont notifiés en garde à vue (notamment ceux de recourir à un avocat ou de faire prévenir son curateur ou son tuteur) ne lui permet pas nécessairement d’exercer avec discernement les droits de la défense.

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’« en ne prévoyant pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que l’officier de police judiciaire ou l’autorité judiciaire sous le contrôle de laquelle se déroule la garde à vue soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assistée dans l’exercice de ses droits, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense » (paragr. 9).

Il a donc déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 du CPP (paragr. 10).

En outre, comme il le fait régulièrement lorsqu’il censure une disposition de procédure pénale, le Conseil constitutionnel a exclu l’invocabilité de la déclaration d’inconstitutionnalité dans les procédures passées ou à venir, s’agissant aussi bien des mesures ayant donné lieu à l’application du premier alinéa de l’article 706-113 du CPP que des mesures de garde à vue prises avant le 1er octobre 2019 (même paragr.).

Retrouvez la Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm

Le cautionnement mis à la charge du mis en examen par l'article 142 du CPP porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

Aux termes d'un arrêt n°2052 du 8 août 2018 (18-83.531), la chambre criminelle de la Cour de cassation - Chambre criminelle s'est prononcée sur les dispositions de l’article 142 du code de procédure pénale qui prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit  l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées et le paiement dans l’ordre suivant de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette, puis des amendes, 

Elle était en effet saisie le 02 juillet 2018 (S 18-83.531) sur pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris - 2e section du 14 mai 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

"L’article 142 du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que le cautionnement que la personne mise en examen peut être amenée à fournir garantit :
-« 1°(…) l’exécution du jugement, ainsi que, le cas échéant, l’exécution des autres obligations qui lui ont été imposées ; 
- 2° le paiement dans l’ordre suivant : a) de la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; b) des amendes, porte-t-il atteinte à la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au principe d’égalité garanti par l’article 6 de ladite Déclaration et à la liberté d’aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?" ;

Pour la Cour de cassation, la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais cette question n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la disposition légale critiquée ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence ni à la liberté d’aller et venir, dès lors que ces principes ne font pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire soumette à des mesures restrictives ou privatives de droits, avant toute déclaration de culpabilité, une personne à l’encontre de laquelle existent des indices suffisants quant à sa participation à la commission d’un délit ou d’un crime, lesdites mesures étant prononcées par un juge, et susceptibles de recours juridictionnel ;

Elle considère par ailleurs que la disposition contestée ne porte pas non plus une atteinte disproportionnée au droit de propriété, dès lors que les sommes versées à titre de cautionnement tant au titre du 1° que du 2° de l’article 142 du code de procédure pénale ne peuvent être considérées comme confisquées, et ne sont versées qu’à titre provisoire, révisable et en toute hypothèse conservatoire, devant être restituées au mis en examen en cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement ; 

Enfin, elle ne porte pas atteinte au principe d’égalité, dès lors qu’en application de l’article 138, 11°, du code de procédure pénale, son montant et son délai de versement doivent tenir compte des ressources et des charges de la personne mise en examen, ce qui permet de les adapter, sans risque de discrimination, à la situation particulière des personnes concernées, le tout dans le cadre de garanties égales, notamment quant aux conditions de recours et au respect des droits de la défense ;

 La QPC n'est donc pas renvoyée au Conseil constitutionnel.

Retrouvez la décision QPC du 8 août 2018 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/code_procedure_39654.html