propriete intellectuelle - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

19 janvier 2020 7 19 /01 /janvier /2020 09:56

Une première: la création d'une intelligence artificielle peut bénéficier de la protection d'un droit d'auteur selon un tribunal chinois

Pour la première fois au monde, une juridiction chinoise a considéré que le travail d'une intelligence artificielle pouvait être protégé par un droit d'auteur.

Le tribunal de Shenzen, dans la province chinoise du Guangdong, vient en effet de juger qu'un article financier écrit par Dreamwriter, un algorithme conçu par le géant Tencent, avait été reproduit sans autorisation .

Cette décision est intervenue après que Tencent ait poursuvi en justice la société Shanghai Yingxun Technology Company, une plateforme en ligne ayant reproduit un article écrit par son robot-journaliste Dreamwriter.

Bien qu'ayant déjà retiré l'article illégalement copié , la Shanghai Yingxun Technology Company a été condamnée à payer une somme de 1,500 yuan ($216) à Tencent au titre de sa perte financière et de la protection du droit d'auteur pour cet article écrit automatiquement le 20 août 2018 par le robot.

Dreamwriter est un programme algorithmique développé par Telcent et qui écrit depuis 2015 des articles financiers.

Le tribunal a reconnu que la forme d'expression contenue dans l'article était conforme aux préconisations d'un véritable travail écrit, contenant des informations pertinentes et une analyse sur les marchés financiers, et qu'en conséquence la structure de l'article démontrait un travail raisonnable, une logique claire et une originalité certaine.

Il s'agit donc d'une première mondiale puisque jamais auparavant que ce soit aux USA, en Australie ou en Europe, le travail d'une IA n'avait été reconnu comme éligible à une protection intellectuelle.

Jusqu'à présent, la protection des œuvres culturelles créées par une machine était systématiquement écartée et elles ne sont pas protégées par des droits d'auteur. Car le robot ne peut prétendre à être considéré comme auteur. Lire notre article Le robot, la musique et les droits d'auteur -

Si au niveau européen, le rapport Delvaux adopté en février 2017 par le Parlement européen avait notamment proposé d'accorder des droits de propriété intellectuelle spécifiques sur les œuvres crées par des intelligences artificielles et de réfléchir aux « critères de "création intellectuelle propre" applicables aux œuvres protégeables par droit d'auteur créées par des ordinateurs ou des robots ». Aucune suite n'y a été donnée pour le moment (lire notre article Vers la création d'une personnalité juridique électronique )

L’Office européen des brevets vient récemment de rejeter deux demandes de brevets déposées au nom de DABUS, une intelligence artificielle. Dans un communiqué du 20 décembre 2019, l'OEB a en effet annoncé avoir rejeté les deux demandes, l'inventeur devant être un humain et non un algorithme.

“DABUS” était décrite dans le dépôt de brevet comme un "type d'intelligence artificielle connexionniste", c’est-à-dire une machine créative reposant sur un système de plusieurs réseaux neuronaux capable de générer des idées en modifiant leurs interconnexions.

Après avoir écouté les parties lors d'une audience non publique en date du 25 novembre 2019, l'Office européen des brevets a refusé les brevets EP 18 275 163 and EP 18 275 174 :

le numéro EP 18 275 163 porte sur un type de récipient pour boissons basé sur la géométrie fractale ;
le numéro EP 18 275 174 concerne sur un dispositif embarquant une lumière vacillante pour attirer l’attention pendant des opérations de recherche et de sauvetage.

Le débat sur la reconnaissance des droits de propriété intellectuelle à une intelligence artificielle est donc relancé par ce jugement chinois. Déjà, la protection des œuvres culturelles créées par une machine était écartée et elles ne sont pas protégées par des droits d'auteur. Car le robot ne peut prétendre à être considéré comme auteur. Lire notre article Le robot, la musique et les droits d'auteur -

(source: Ecns.cn http://www.ecns.cn/news/2020-01-09/detail-ifzsqcrm6562963.shtml )

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 janvier 2020 2 07 /01 /janvier /2020 13:03

Pas de brevet pour l'IA: un algorithme ne peut être considéré comme inventeur

L’Office européen des brevets vient de rejeter les deux demandes de brevets EP 18 275 163 et EP 18 275 174 déposées au nom de DABUS, une intelligence artificielle.

Motif: les brevets n’ont pas d’inventeur humain.

La question était de savoir si un brevet pouvait être revendiqué par une machine et celle-ci reconnue comme inventeur.

Les demandes de brevets avaient en effet été soumises en août 2019 en Grande Bretahne, aux Etats-Unis et en Europe par le professeur Ryan Abbott de l'Université du Surrey,et son équipe du projet "Artificial inventors". Selon eux, la propriété de l'invention ne devrait pas être limitée aux personnes physiques, une machine qui répondrait aux critères de propriété de l'invention si elle était une personne physique devrait également être considérée comme un inventeur http://artificialinventor.com/dabus/

Dans un communiqué du 20 décembre 2019, l'OEB a annoncé avoir rejeté les deux demandes, l'inventeur devant être un humain et non un algorithme.

“DABUS” était décrite dans le dépôt de brevet comme un "type d'intelligence artificielle connexionniste", c’est-à-dire une machine créative reposant sur un système de plusieurs réseaux neuronaux capable de générer des idées en modifiant leurs interconnexions.

Après avoir écouté les parties lors d'une audience non publique en date du 25 novembre 2019, l'Office européen des brevets a refusé les brevets EP 18 275 163 and EP 18 275 174 :

le numéro EP 18 275 163 porte sur un type de récipient pour boissons basé sur la géométrie fractale ;
le numéro EP 18 275 174 concerne sur un dispositif embarquant une lumière vacillante pour attirer l’attention pendant des opérations de recherche et de sauvetage.

La décision motivée sera disponible dans le courant du mois de janvier.

La reconnaissance des droits de propriété intellectuelle à une intelligence artificielle est donc loin d'être gagnée. Déjà, la protection des oeuvres culturelles créées par une machineétait écartée et elles ne sont pas protégées par des droits d'auteur. Car le robot ne peut prétendre à être considéré comme auteur. Lire notre article Le robot, la musique et les droits d'auteur -

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 juillet 2019 2 30 /07 /juillet /2019 08:04

Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation: l'arrêt Kraftwerk du 29 juillet 2019

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-476/17 Pelham GmbH, Moses Pelham et Martin Haas/Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison aux musiciens du groupe allemand Kraftwerk dont un des titres cultes « Metall auf Metall » était samplé par la chanson « Nur Mir » de la rappeuse allemande Sabrina Setlur dans son titre "Nur mir", produit par la société allemande Pelham GmbH .

Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme . Ce terme est un dérivé du mot « sample » en anglais qui signifie « échantillon ».

En musique, le sampling consiste donc à reproduire un extrait d’un morceau préexistant, pour l’intégrer dans une nouvelle œuvre: une séquence est par exemple reprise en boucle (loop) et intégrée dans des morceaux de rap, de hip-hop ou de musique électronique.

L'arrêt rendu par la CJUE va ainsi clore définitivement le débat en préservant les droits des auteurs d'origine dont l'oeuvre a été samplée dont l'autorisation est nécessaire. Toutefois, l'utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l'écoute d'un échantillon sonore prélevé d'un phonogramme ne constitue pas une atteinte à ces droits, même en l'absence d'une telle autorisation

Estimant que le droit voisin dont ils sont titulaires en qualité de producteurs avait été violé, MM. Hütter et Schneider-Esleben avaient demandé, notamment, la cessation de l’infraction, l’octroi de dommages et intérêts et la remise des phonogrammes contenant le titre Nur Mir aux fins de leur destruction.

Après un marathon judiciaire, la Cour Constitutionnelle de la République Fédérale d’Allemagne avait dans son arrêt du 31 mai 2016 refusé de reconnaître des droits d’auteur au groupe Kraftwerk sur le sample utilisé et renvoyé l'affaire devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne),

Cette dernière a alors demandé notamment à la Cour de justice, en substance, si l’inclusion non autorisée, dans un phonogramme, par le biais du sampling, d’un échantillon sonore (sample) prélevé d’un autre phonogramme constitue, au regard du droit de l’Union en matière de droit d’auteur et de droits voisins 3 ainsi qu’au regard des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), une atteinte aux droits du producteur du phonogramme dont l’échantillon en cause a ainsi été prélevé. La juridiction allemande s’interroge également sur les exceptions et limitations aux droits des titulaires, prévues par le droit de l’Union. À ce titre, cette juridiction souhaite savoir si la législation allemande permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, est compatible avec le droit de l’Union. En outre, elle cherche à savoir si le sampling est susceptible de relever de l’« exception de citation », qui dispense l’utilisateur de la nécessité d’obtenir l’autorisation du producteur de phonogrammes pour l’utilisation du phonogramme protégé en cause.

Par son arrêt rendu le 29 juillet 2019, la CJUE rappelle, tout d’abord, que les producteurs de phonogrammes ont le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction en tout ou en partie de leurs phonogrammes. Par conséquent, la reproduction par un utilisateur d’un échantillon sonore, même très bref, prélevé d’un phonogramme constitue, en principe, une reproduction en partie de ce phonogramme, de sorte qu’une telle reproduction relève du droit exclusif conféré au producteur du phonogramme.

Toutefois, la Cour relève qu’il ne s’agit pas d’une « reproduction » lorsqu’un utilisateur, en exerçant sa liberté des arts, prélève un échantillon sonore sur un phonogramme afin de l’intégrer, sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute, dans un autre phonogramme. Dans ce contexte, la Cour souligne que considérer qu’une telle utilisation d’un échantillon sonore constitue une reproduction soumise à l’autorisation du producteur du phonogramme irait à l’encontre, notamment, de l’exigence d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, les intérêts des titulaires du droit d’auteur et des droits voisins à la protection de leur droit de propriété intellectuelle, consacré par la Charte, et, d’autre part, la protection des intérêts et des droits fondamentaux des utilisateurs d’objets protégés, parmi lesquels figure la liberté des arts, également garantie par la Charte, ainsi que l’intérêt général.

La Cour constate, ensuite, qu’un support reprenant la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans un phonogramme constitue une copie de ce dernier, pour laquelle le producteur du phonogramme bénéficie d’un droit exclusif de distribution. Toutefois, la Cour précise que ne constitue pas une telle copie un support qui, comme celui en cause en l’occurrence, se limite à incorporer des échantillons musicaux, le cas échéant, sous forme modifiée, transférés depuis ce phonogramme en vue de créer une œuvre nouvelle et indépendante de ce dernier.

La Cour considère également que les exceptions et limitations aux droits des titulaires, prévues par le droit de l’Union, reflètent déjà la prise en compte par le législateur de l’Union des intérêts des producteurs et des utilisateurs d’objets protégés ainsi que de l’intérêt général. De plus, ces exceptions et limitations ont été déterminées de manière exhaustive afin d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins. Par conséquent, la législation allemande, qui, en dépit du caractère exhaustif des exceptions et limitations susvisées, prévoit une exception ou limitation non visée par le droit de l’Union permettant qu’une œuvre indépendante, créée en utilisant librement une œuvre protégée, puisse, en principe, être publiée et exploitée sans l’autorisation des titulaires de droits, n’est pas conforme au droit de l’Union.

S’agissant des exceptions et limitations aux droits exclusifs de reproduction et de communication des titulaires de droits que les États membres ont la faculté de prévoir en vertu du droit de l’Union en ce qui concerne les citations provenant d’une œuvre protégée, la Cour constate que l’utilisation d’un échantillon sonore prélevé d’un phonogramme et permettant d’identifier l’œuvre dont cet échantillon a été extrait peut, sous certaines conditions, constituer une citation, pour autant, notamment, qu’une telle utilisation a pour objectif d’interagir avec l’œuvre en question. En revanche, ne constitue pas une telle citation l’utilisation de cet échantillon lorsqu’il n’est pas possible d’identifier l’œuvre en cause.

Enfin, la Cour relève que, lorsque l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, ceux-ci peuvent, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu, notamment, que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte.

En France. ces contenus samplés sont des œuvres dérivées réglementées par le droit de la propriété intellectuelle et l’autorisation de l’auteur est en principe nécessaire pour pouvoir reprendre ces extraits sonores. En l’absence d’autorisation des ayants-droit et conformément au droit de la propriété intellectuelle, on assimilera le sample à de la contrefaçon (article L. 122-4 CPI)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger arrêt CJUE Kraftwerk du 29 juillet 2019

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29 juillet 2019 1 29 /07 /juillet /2019 12:19

L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas l’autorisation préalable de l’auteur: arrêt CJUE Spiegel du 29 juillet 2019

Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-516/17 Spiegel Online/Volker Beck, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur.

Par ailleurs, elle considère que la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

Volker Beck, ancien membre du Bundestag (Parlement fédéral, Allemagne), est l’auteur d’un manuscrit relatif à la politique pénale en matière d’infractions sexuelles à l’égard des mineurs, lequel a fait l’objet d’une publication en 1988, sous un pseudonyme, en tant qu’article dans un recueil. En 2013, ce manuscrit a été découvert lors de recherches dans des archives et lui a été présenté alors qu’il était candidat aux élections législatives en Allemagne.

M. Beck, qui considérait que le sens de son manuscrit avait été altéré par l’éditeur du recueil, a, aux fins d’établir cette circonstance, mis son manuscrit à la disposition de différentes rédactions de journaux, sans toutefois consentir à la publication de celui-ci par ces rédactions. Il a, en revanche, publié le manuscrit et l’article du recueil sur son propre site Internet, en indiquant sur ces documents qu’il prenait ses distances par rapport à ceux-ci.

Spiegel Online, qui exploite un portail d’informations sur Internet, a publié un article dans lequel il est affirmé que, contrairement aux prétentions de M. Beck, le message central de son manuscrit n’a pas été altéré. Spiegel Online a, dans ce contexte, mis à disposition des liens hypertextes permettant à ses lecteurs de télécharger les versions originales du manuscrit et de l’article publié dans le recueil.

M. Beck, estimant qu’une telle mise à disposition porte atteinte à ses droits d’auteur, contestait la légalité de celle-ci devant les juridictions allemandes.

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) interroge dans ce contexte la Cour de justice, notamment, sur la portée de l’exception relative au compte rendu d’un événement d’actualité ainsi que de l’exception de citation, prévues par la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). , qui permettent à un utilisateur de se dispenser de l’autorisation du titulaire de ce droit.

Par son arrêt du 29 juillet 2019, la CJUE juge, tout d’abord, que la directive n’harmonise pas de manière complète la portée des exceptions et limitations aux droits exclusifs de l’auteur de reproduire son œuvre ou de la communiquer au public. Les États membres gardent donc une marge d’appréciation significative, bien que fortement encadrée, dans leurs transposition et application.

La Cour précise ensuite que la liberté d’information et la liberté de la presse, consacrées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne sont pas susceptibles de justifier, en dehors des exceptions et des limitations prévues à cet égard par la directive, une dérogation aux droits exclusifs de reproduction et de communication au public de l’auteur

En ce qui concerne la mise en balance que le juge national doit effectuer entre les droits exclusifs de l’auteur et le droit à la liberté d’expression, la Cour souligne que la protection du droit de propriété intellectuelle n’est pas absolue et qu’il faut, le cas échéant, tenir compte de la circonstance que le type de « discours » ou d’information en cause revêt une importance particulière, notamment dans le cadre du débat politique ou d’un débat touchant à l’intérêt général.

En ce qui concerne, plus précisément, la possibilité pour les États membres de permettre l’utilisation d’œuvres protégées afin de rendre compte d’événements d’actualité (dans la mesure où cette utilisation est justifiée par le but d’information poursuivi et sous réserve d’indiquer, à moins que cela ne s’avère impossible, la source, y compris le nom de l’auteur), la Cour juge que les États membres, dans le cadre de la mise en œuvre d’une telle exception ou limitation, ne peuvent pas subordonner celle-ci à l’exigence qu’il ait été préalablement demandé à l’auteur de donner son consentement.

La Cour relève, à cet égard, qu’il appartient au Bundesgerichtshof de vérifier si la publication des versions originales du manuscrit et de l’article de 1988, dans leur intégralité et sans les mentions de distanciation de M. Beck par rapport au contenu de ces documents, était nécessaire pour atteindre l’objectif d’information poursuivi. En ce qui concerne l’exception de citation prévue par la directive, la Cour constate qu’il n’est pas nécessaire que l’œuvre citée soit incluse de manière indissociable, par exemple, par des retraits typographiques ou des reproductions en notes en bas de page, dans l’objet qui la cite. Au contraire, une telle citation peut aussi résulter de l’inclusion d’un lien hypertexte vers cette œuvre.

Toutefois, il faut que l’utilisation en cause soit effectuée conformément aux bons usages et justifiée par le but poursuivi. Par conséquent, l’utilisation du manuscrit et de l’article de 1988 par Spiegel Online à des fins de citation ne doit pas dépasser les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi par la citation.

Enfin, la Cour rappelle que l’exception de citation ne s’applique qu’à la condition que la citation en cause porte sur une œuvre qui a été licitement mise à la disposition du public. Tel est le cas lorsque l’œuvre, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation du titulaire du droit ou en vertu d’une licence non volontaire ou encore en vertu d’une autorisation légale.

Il incombe au Bundesgerichtshof de vérifier si, à l’occasion de la publication initiale du manuscrit de M. Beck en tant qu’article dans un recueil, l’éditeur disposait, par voie contractuelle ou autre, du droit de procéder aux modifications éditoriales en cause. Dans la négative, il y aurait lieu de considérer que, en l’absence d’accord du titulaire du droit, l’œuvre, telle qu’elle a été publiée dans ledit recueil, n’a pas été mise à la disposition du public de manière licite.

En revanche, à l’occasion de la publication du manuscrit et de l’article de M. Beck sur son propre site Internet, ces documents n’ont été licitement mis à la disposition du public que dans la mesure où ils étaient accompagnés des mentions de distanciation de M. Beck.

(dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger arret CJUE 29 juillet 2019 c_516_17fr

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25 mars 2019 1 25 /03 /mars /2019 06:12

Quel statut juridique pour les hashtags ?

Régulièrement, des internautes imaginent demander de retirer de votre compte Twitter ou Instagram un hashtag qui serait leur "propriété".

Un cabinet d'avocats parisien vient même récemment de se débaptiser pour devenir "#Avocats" !

Il s'agit donc d'un marqueur de métadonnées et son succès ne faiblit pas avec les récents très populaires #MeToo ou #Balancetonporc.

Qu'est-ce qu'un hashtag (ou mot-dièse en français) ? La définition nous en est donnée par le Journal officiel du 23 janvier 2013 comme une "suite signifiante de caractères sans espace commençant par le signe # (dièse), qui signale un sujet d’intérêt et est inséré dans son message par son rédacteur afin d’en faciliter son repérage".

À ce jour pourtant, aucune législation spéciale ne détermine le statut juridique du hashtag en France.

Certaines entreprises utilisent un mot-dièse comme vecteur de leur communication et vont donc déposer la marque. Par exemple, au nombre des marques à hashtag officiellement enregistrées aux États-Unis figurent #smilewithacoke et #shareacoke (The Coca-Cola Company), #McDstories (McDonalds), ou encore #makeitcount (Nike).

Cependant un hashtag ne pourra faire l’objet d’une protection par le droit des marques qu’à la condition de satisfaire aux critères classiques de validité d’une marque, c'est-à-dire être disponible, posséder un caractère distinctif et être licite (article L 711-1 du CPI).

Rappelons que la directive européenne 2008/95/EC précise de son côté que "peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises"

L’INPI refuse ainsi par exemple d’octroyer des marques exclusives lorsqu’il s’agit de hashtags apparus spontanément sur Twitter. L’INPI a par exemple refusé de protéger #JeSuisCharlie ou #PrayForParis, en invoquant le défaut de distinctivité. Dans un communiqué du 13 janvier 2015, il a précisé avoir refusé la cinquantaine de marques "Je suis Charlie" déposée pour désigner notamment des vêtements, suite aux attentats de janvier 2015, estimant que ce slogan ne pouvait faire l’objet d’une appropriation par quelques personnes alors qu’il était utilisé par une large fraction du public.

L’INPI considère en outre en raison de son usage courant, que le symbole « # » est secondaire. C'est également l'avis de la Cour d’appel de Paris qui a confirmé son caractère secondaire. Elle a ainsi jugé que les signes "Cloud 9" et #Cloud (désignant des produits et services proches) étaient similaires dans la mesure où l’élément dominant est "Cloud" au sein des deux marques (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5 décembre 2014, n° 2014/14773).

L’appréciation d’une marque comportant un hashtag se fera donc indépendamment de ce symbole, comme une marque classique.

Par ailleurs, il est susceptible d'être protégé par le droit d'auteur comme oeuvre de l'esprit, ce qui pourra permettre à l’auteur d’un hashtag de faire reconnaître ses droits en présence de contrefaçon. Mais encore faudra-t-il le démontrer.

Enfin, certains hashtags comme #UnBonJuif ou #JeSuisKouachi de sinistre mémoire ont pu faire l'objet de sanctions pour les internautes les ayant utilisé ou retweeté, car illicites et tombant sous le coup de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui réprime les délits de diffamation raciale ou par la loi du 13 novembre 2014 visant à lutter contre le terrorisme. C'est ainsi que l’article 421-2-5 du code pénal issu de cette loi prévoit que : "Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende" et "Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne".

Un hashtag n'est donc jamais anodin, son utilisation ou sa diffusion peuvent avoir des conséquences juridiques, mais sa privatisation ne va pas de soi.

A suivre sur les réseaux sociaux, et les tribunaux...

Lire également notre article Harcelement sexuel et hashtag BalancetonPorc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 février 2019 7 17 /02 /février /2019 08:29

Le droit des salons de tatouage: Episode 26 du Droit selon Les Lapinoux

Dimanche 17 février 2019: le salon mondial du tatouage bat son plein à Paris et il a donné des idées à nos amis Les Lapinoux.

Ayant échoué à gagner de l'argent dans la promotion du cannabis (lire Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des produits stupéfiants), Les Lapinoux voudraient en effet désormais ouvrir un salon de tatouage.

Mais attention, il s'agit d'une activité très réglementée: on ne s'improvise pas tatoueur et on ne peut tatouer n'importe quoi et n'importe comment sur le dos des amateurs.

Il existe deux sortes de tatouage :

le tatouage temporaire pour lequel les encres utilisées relèvent de la catégorie des produits cosmétiques ;
le tatouage permanent réalisé par des professionnels qui utilisent des encres soumises à une réglementation distincte.

Qu’il s’agisse de tatouage temporaire ou de tatouage permanent, des règles sont à respecter.

Les produits destinés à réaliser des tatouages temporaires sont des produits cosmétiques. En conséquence ils doivent respecter les dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du 30 novembre 2009, et ses annexes, relatif aux produits cosmétiques.

Pour le tatouage permanent, la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé a modifié les dispositions prévues aux articles L. 513-10-1 à L. 513-10-10 du Code de la santé publique.

Ces dispositions prévoient notamment les obligations en matière de :

Déclaration

L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication, de conditionnement ou d’importation, même à titre accessoire, de produits de tatouage est subordonnée à une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : article L. 513-10-2.

Fabrication

La fabrication et l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits destinés au tatouage permanent sont soumises aux nouvelles dispositions de l’article L. 513-10-3.

Les produits de tatouage mis sur le marché ne doivent pas nuire à la santé humaine lorsqu’ils sont appliqués dans les conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation compte tenu notamment de la présentation du produit, des mentions portées sur l’étiquetage ainsi que de toute autre information destinée aux consommateurs (article L. 513-10-4).

Étiquetage

Un produit de tatouage ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que s’il remplit certaines obligations (article L. 513-10-5) :

son récipient et son emballage comportent le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, ainsi que les autres mentions prévues par voie réglementaire ;
la personne responsable de la mise sur le marché du produit tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l’adresse mentionnée ci-dessus, un dossier rassemblant toutes les informations utiles, au regard des articles L. 513-10-3 et L. 513-10-4, sur la formule qualitative et quantitative, les spécifications physico-chimiques et microbiologiques, les conditions de fabrication et de contrôle, l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine et les effets indésirables de ce produit.
Qualification

Les personnes responsables de la fabrication, du conditionnement, de l'importation, du contrôle qualité, de la surveillance des stocks doivent posséder une qualification (la liste est établie par arrêté) ou justifier d'une expérience appropriée. Ces personnes figurent dans la déclaration auprès de l’ANSM (article R. 1311-3 du Code de la santé publique).

Règles d'hygiène

Le décret du 19 février 2008 et l’arrêté du 11 mars 2009 fixent les conditions d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de tatouage permanent.

En cas de non-respect de ces obligations, le tatoueur s’expose à une amende de 1500 euros

Attention également si votre enfant est mineur et souhaite se faire tatouer: en vertu des dispositions de l’article R.1311.11 du Code de la santé publique (CSP), les tatoueurs ne peuvent pratiquer ces prestations sur des jeunes n’ayant pas 18 ans, sans une autorisation écrite des parents qui est conservée pendant 3 ans.

Mais ce n'est pas tout, le droit peut également trouver à s"appliquer une fois le tatouage réalisé.

La loi ne prévoit pas de sanction pour un tatouage raté, et il existe peu de jurisprudence sur la question.

On peut citer un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490 à propos d’une jeune actrice qui s’était fait tatouer la fesse (la tour Eiffel et une rose) pour les besoins d’un tournage et dont le contrat prévoyait que la propriété devait en revenir à la maison de production 15 jours plus tard. Après s’être fait chirurgicalement enlever un bout de fesse, une vilaine cicatrice subsista sur son postérieur la poussa à agir en justice pour obtenir des dommages et intérêts, ce qu'elle obtint !

Dans la même affaire la décision de première instance (TGI Paris 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P.) avait relevé qu' "est nulle comme illicite, immorale et contraire à l’ordre public la convention passée entre le producteur d’un film et une mineure tendant à obtenir qu’elle pose nue dans un film et se soumette à un tatouage sur une fesse, tatouage destiné à être prélevé et vendu à des tiers".

L’article 16-1 et suivants du code civil ainsi que les lois bioéthique de 1994, imposent en effet le respect, et l’indisponibilité du corps humain, et tous les éléments qui le composent, qui ne peut pas faire l’objet d’acte de commerce, ni de conventions à titre gratuit ou à titre onéreux (Article 16-5 du code civil), cette protection ne cessant pas avec la mort (article 16-1-1 du code civil).

Le contrat prévoyant le dépeçage d’une peau tatouée sera donc frappé de nullité absolue! Même consentante, une personne ne peut céder son corps, ou une partie de son corps (y compris l’épiderme) et ce, même après sa mort, contre de l’argent ou à titre gratuit.

Passer outre, vous expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

Et se pose enfin l'importante question du droit d 'auteur sur ces oeuvres picturales.

Pour la France, en tant qu’œuvres d’art, les tatouages sont incontestablement soumis à des droits d’auteurs.

De telle sorte que le risque de procédure judiciaire existe bel et bien en cas de reproduction d'un tatouage ou de sa propriété.

On citera le fameux litige portant sur l'aigle tatoué sur le bras droit de Johnny Hallyday, tranché par un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 juillet 1998 (RG: 98-022806).

Notre regretté rockeur national s'était fait tatouer une superbe tête d'aigle sur l’épaule, création originale de JP Daures dit ''Santiag'', son tatoueur. Pour ses 50 ans, sa maison de disque Polygram sort une série de CD, DVD et vêtements illustrés du dessin. Cependant, Santiag avait déposé dès 1992 le dessin à l’institut national de la propriété industrielle (INPI).

La Cour a donc précisé que le tatouage '' sur le bras droit de Johnny Hallyday constitue certes un attribut de la personnalité du chanteur ; qu’il serait donc loisible à la société Polygram d’exploiter, avec l’accord de Johnny Hallyday, la photographie de ce dernier sur le bras duquel, comme l’ont indiqué les premiers juges, le tatouage serait visible « nécessairement mais de façon accessoire » ; Mais […] que tel n’est pas le cas en l’espèce où la société Polygram et la société Western Passion ont reproduit, non pas une photographie de Johnny Hallyday sur laquelle serait visible le tatouage de celui-ci, mais le dessin de ce tatouage dont Jean-Philippe Daures est l’auteur et sur le quel Johnny Hallyday ne possède ni ne peut céder de droits''.

La Cour d'appel a finalement indemnisé le tatoueur, tout en reconnaissant à Johnny le droit d’exploiter son image, à condition que le tatouage apparaisse ''de manière accessoire'', et donc sur une de ses photos.

Le tatouage jouit ainsi bel et bien de la protection du droit d’auteur prévue par les articles L 111-1 et suivants du CPI, sous réserve que le dessin soit original.

Apposé sur un support fixe...votre corps, vous détenez la propriété physique de votre tatouage, mais c'est au tatoueur que revient la propriété intellectuelle. Ce dernier peut donc interdire toute reproduction sans son autorisation, et reste libre de reproduire le dessin à sa guise.

Les Lapinoux sont très désappointés: ils viennent de comprendre qu'il s'agit vraiment d'une activité de professionnels et qu'ils ne pourront pas s'improviser tatoueurs, même du dimanche !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 janvier 2019 6 12 /01 /janvier /2019 13:57

Revente des notes d'amphi par les étudiants à des plateformes: le droit d'auteur des enseignants sur leurs cours

La cession de ses notes de cours par un étudiant est-elle légale ?

Attention amis étudiants, mettre vos cours en ligne sur des plateformes d’échange contre rémunération, sans l'autorisation du professeur concerné, pourrait soulever quelques problèmes de contrefaçon.

La question se pose périodiquement avec cette fois une start-up dénommée StuDocu qui se propose de racheter les cours aux étudiants.

A la différence des professeurs des écoles, des collèges ou des lycées, les professeurs d'université conservent tous les droits sur leurs cours écrits même après les avoir donnés oralement dans le cadre de leurs fonctions.

La Cour d'appel de Paris a notamment rappelé que "le cours oral d’un enseignant peut, au même titre qu’une conférence, une allocution, un sermon ou une plaidoirie, être considéré comme une oeuvre de l’esprit, dès lors qu’il répond au critère d’originalité et s’appuie sur la composition, l’enchaînement et les choix exercés dans le cours par le professeur pour caractériser cette originalité" (CA Paris 29 mars 2006). C'est l'application du Code de la propriété intellectuelle et son article L112-2.

La reproduction sans autorisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende selon l’article L.335-2 du CPI.

En termes de propriété intellectuelle, les professeurs restent donc titulaires des droits qu'ils ont sur les cours qu'ils dispensent, que l'on peut considérer comme des créations. D'ailleurs, de nombreux enseignants publient des livres qu'ils utilisent ensuite en support de cours.

Un professeur peut également tout à fait légalement vendre son polycopié (lire Rennes. Vendre ses cours pour un prof, est-ce légal ?)

Donc, les reventes d'enregistrement audio des cours sont hors la loi et enregistrer, avec votre téléphone portable les propos du professeur dans l'amphithéâtre est illégal.

Le cours d'un professeur étant protégé par le droit d'auteur, l'étudiant qui diffuse ou cède ainsi le contenu intégral d'un cours "statique" d'un enseignant, comme un téléchargement pur et simple de polycopiés, aura vraisemblablement à subir les foudres de son professeur et à avoir à indemniser le préjudice subi par l'enseignant-auteur.

Qu'en est-il en revanche des notes de cours de l'étudiant qui ne constitueraient pas la reprise servile en intégralité d'un cours protégeable par le droit d'auteur, notamment en raison de son originalité ?

Cette notion sera laissée à la libre appréciation du juge en cas de litige qui devra déterminer si l'originalité se situe dans la restitution par l'étudiant et non dans la préparation du cours par l'enseignant.

Certains prétendent être dans leur droit quand le cours aura été re-synthétisé, même s'il en reprend toutes les idées: mais encore faudra-t-il que soit démontré un véritable travail intellectuel de reformulation, ce qui parait peu probable.

C'est dans le prolongement cette analyse que des plateformes de cession de cours en ligne sont apparues, pour lesquelles il ne serait pas question de céder le polycopié du cours de l'enseignant in extenso, mais seulement des notes d'amphi rédigées par les étudiants à partir des cours.

Bref, ne prenez pas de risques et respectez votre enseignant, ne cédez pas à ces sirènes plus ou moins lucratives: si vous vendez une reprise du cours à l'identique, mot à mot, avec le plan et des phrases complètes, votre professeur a des droits d'auteur. L'étudiant faisant commerce avec cette œuvre protégée sera inéluctablement en infraction.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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28 décembre 2018 5 28 /12 /décembre /2018 08:22

Gilets Jaunes est-elle une marque protégeable par l'INPI ?

Depuis le 13 novembre 2018, l’Institut national de la propriété privée (Inpi) a commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " Gilets Jaunes" ou " liste gilet jaune ", de la part de 39 particuliers voulant s'approprier ce slogan à des fins qu'on imagine peu philantropiques.

On y retrouve même le directeur de cabinet du mouvement 'Les Patriotes'' de Florian Philippot, qui fait partie des déposants pour obtenir les droits sur des noms de marques liées aux Gilets Jaunes.

L'INPI doit désormais prendre la décision d'enregistrer ou non ces demandes de marques ou leurs variantes.

A ce jour, il existe une seule marque enregistrée pour des gilets jaunes personnalisés, à savoir ''mon gilet jaune '' qui a été enregistrée en...2008 !

L'INPI peut en effet refuser le dépôt si la demande apparaît contraire à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus depuis novembre 2018.

Rappelons que l'INPI avait refusé en janvier 2015 l'enregistrement de la marque "JE SUIS CHARLIE", ce slogan ne pouvant pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité».

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne ». Elle doit donc permettre aux consommateurs d’identifier l’origine industrielle ou commerciale des produits ou services.

La jurisprudence communautaire précise que la « fonction essentielle de la marque » est de « garantir aux consommateurs l’identité d’origine du produit, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance » (CJCE – 23 mai 1978 – Hoffmann-La Roche / Centrafarm – aff. 103/77).

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé qu’un signe ne remplissait pas la condition de distinctivité lorsque, à la date du dépôt de la demande, il était employé par une «notable partie du public» (Com. 27 octobre 1992).

La notion d'ordre public a également pu être utilisée contre l’enregistrement de slogans, comme ''Non à la Turquie en Europe"

Le refus d'enregistrement serait donc totalement conforme à la position selon laquelle les titulaires des demandes de marques comme « Gilets Jaunes " ou " liste gilets jaunes européennes ". ont cherché à s’approprier des slogans fort populaires, qui n’ont pas été créés à des fins mercantiles.

Cependant, rappelons que le 23 juillet 2018 une avocate parisienne a déposé devant l’Institut national de la propriété intellectuelle, et obtenu, l'enregistrement de la marque "Benalla", dans les classes 13, 16, 18, 25, 34, 35, 38, 39, 42, 45 et donc notamment dans la classe "Armes à feu'' !

(crédit illustration: capture écran INPI)

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13 novembre 2018 2 13 /11 /novembre /2018 09:40

La saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre protégeable au titre du droit d’auteur: CJUE 13 novembre 2018

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée dans son arrêt rendu le 13 novembre 2018 dans l'affaire C-310/17 Levola Hengelo que la saveur d’un produit alimentaire n’est pas une œuvre protégeable au titre du droit d’auteur.

En effet, pour la CJUE, suivant la position de son avocat général, la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre »

Il s'agissait dans cette affaire de déterminer si la saveur d'une succulente spécialité fromagère néerlandaise pouvait être protégée

Le "Heksenkaas" est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été créé en 2007 par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais. Les droits de propriété intellectuelle sur ce produit sont actuellement détenus par Levola, une société de droit néerlandais, à laquelle ce marchand les a cédés.

Depuis 2014, Smilde, société de droit néerlandais, fabrique un produit dénommé « Witte Wievenkaas » pour une chaîne de supermarchés aux Pays-Bas.

Considérant que la production et la vente du « Witte Wievenkaas » portaient atteinte à son droit d’auteur sur la saveur du « Heksenkaas », Levola a demandé aux juridictions néerlandaises d’ordonner à Smilde de cesser notamment la production et la vente de ce produit. Levola affirme, d’une part, que la saveur du « Heksenkaas » constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur et, d’autre part, que la saveur du « Witte Wievenkaas » constitue une reproduction de cette œuvre.

Saisi en appel de ce litige, le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (cour d’appel d’Arnhem-Leuvarde, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si la saveur d’un produit alimentaire peut bénéficier d’une protection en vertu de la directive sur le droit d’auteur Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001 (JO 2001, L 167, p. 10) .

Dans son arrêt du 13 novembre 2018, la Cour souligne que, pour être protégée par le droit d’auteur en vertu de la directive, la saveur d’un produit alimentaire doit pouvoir être qualifiée d’« œuvre » au sens de cette même directive. Cette qualification suppose, tout d’abord, que l’objet concerné soit une création intellectuelle originale. Elle exige, ensuite, une « expression » de cette création intellectuelle originale. En effet, aux termes de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et auquel l’Union a adhéré , et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, auquel l’Union est partie, ce sont les expressions qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques, en tant que tels.

Par conséquent, la notion d’« œuvre » visée par la directive implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité.

Dans ce contexte, la Cour constate que la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire. Sur ce point, la Cour précise que, à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables.

En effet, ces dernières dépendent, notamment, de facteurs liés à la personne qui goûte le produit concerné, tels que son âge, ses préférences alimentaires et ses habitudes de consommation, ainsi que de l’environnement ou du contexte dans lequel ce produit est goûté.

En outre, une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature, n’est pas possible par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique.

Dans ces conditions, la CJUE conclut que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être qualifiée d’« œuvre » et, partant, ne peut pas bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur en vertu de la directive.

La jurisprudence française est conforme à cette approche en refusant une protection de la fragrance par le droit d’auteur solution qui s'étendant logiquement à l’œuvre gustative. En effet, elle a affirmé dans une décision du 13 juin 2006 (Cass. Civ. 1ère, 13 juin 2006, pourvoi 02-44718) que « la fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en œuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des [articles L.112-1 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle] la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l’esprit par le droit d’auteur ».

Il a été également plusieurs fois rappelé, notamment dans une décision du TGI de Paris du 30 septembre 1997 (RIDA, juill.1998, p.273) que « Si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit, elles s’analysent en effet en une succession d’instructions, une méthode ; il s’agit d’un savoir-faire, lequel n’est pas protégeable ».

La protection des créations culinaires est donc très faible et les blogs de cuisine peuvent encore dormir tranquille, pour le moment.

(crédits dessin: abinet Thierry Vallat)

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9 novembre 2018 5 09 /11 /novembre /2018 07:21

Made in France 2018: protection de l'origine française et lutte contre la contrefaçon

Le salon du "Made In France" (MIF Expo) se tient à Paris les 10, 11 et 12 novembre 2018 au Parc des expositions de la Porte de Versailles.

C'est l'occasion de découvrir les savoir-faire et les produits d’entreprises ayant fait le choix d’un processus de fabrication locale. Depuis maintenant 7 ans, MIF Expo est devenu le rendez-vous annuel des professionnels et des consommateurs qui souhaitent acheter des produits fabriqués en France. Près de 450 exposants de tous secteurs d’activité vous y donnent rendez-vous.

C'est également le moment idéal pour faire le point sur un plan juridique des règles de marquage de l'origine "Made in France"

Dans le cadre de ses missions relatives à l'origine des marchandises, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée, à l'importation, de protéger le marquage de l'origine française sur les produits.

La DGDDI contrôle ainsi la conformité de la mention "made in France" – et de toute autre mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France – avec la réglementation européenne relative à l’origine non préférentielle. Ces contrôles se fondent sur l’article 39 du code des douanes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes (BOD n°7117 du 13/05/16). Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine. Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.

La DGCCRF contrôle pour sa part le marquage de l'origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national. Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "règlement INCO") : le choix d’en faire état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.

Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2) et la tromperie (article L.441-1). Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.

La DGCCRF s’appuie sur les règles d’origine non préférentielle pour déterminer l’origine réelle du produit.

Les infractions au marquage de l’origine ne peuvent en revanche pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI).

Le "made in France" ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux "made in France" à de la contrefaçon. En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France". Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

(Source: Direction générale des douanes et droits indirects)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 septembre 2018 6 22 /09 /septembre /2018 06:15

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 7: la lutte contre la contrefaçon

Après les six premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation, le 5ème sur les trottinettes électriques et le 6ème sur les arnques aux bitcoins), voilà le déjà septième volet de la saga !

Et il concerne la lutte contre la contrefaçon !

En effet, Les Lapinoux de retour de voyage ont été contrôles à la douane avec de vrais faux sacs Louis Vuitton made in nowhere et des vêtements siglés Dior manifestement fabriqués sortis d'une usine clandestine.

Les douaniers ont donc aussitôt saisi les marchandises contrefaites et sévèrement mis Les Lapinoux à l'amende.

Rappelons que la contrefaçon est un fléau en augmentation constante qui s'étend désormais aux biens de consommation courante : alimentation, jouets, cosmétiques, pièces détachées ou médicaments. L'action de la douane vise non seulement à protéger la création et la propriété intellectuelle, mais également les consommateurs

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est ainsi directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France

Sur le plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru concerne votre santé et votre sécurité. Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 7 ans de prison et de 750.000 € d'amende (lorsqu’il a été commis en bande organisée, lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, ou sur un réseau de communication au public en ligne)

Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 le Code de la propriété intellectuelle et notamment son article L335-2 précise en effet que:

"Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende."

Lorsque la contrefaçon de marques de fabrique, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) elle est alors punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende

Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné.

Le délit de contrefaçon s'accompagne fréquemment d'autres infractions relevant du code de la consommation (publicité commerciale trompeuse, tromperie) ou du code de commerce (ex. infractions aux règles de facturation).

Vous devez donc vous montrer vigilants, en particulier lors de leurs achats sur Internet, en faisant jouer les protections prévues par la loi. Les offres de produits de marque proposées par des professionnels mal identifiés (par exemple défaut d’indication de l’adresse du siège de l’entreprise, des coordonnées téléphoniques) ou des vendeurs se présentant comme des particuliers mais proposant un assortiment important de produits, doivent éveiller vos soupçons.

Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Les Lapinoux ont bien compris la leçon et ils n'achèterons plus des produits contrefaits bas de gamme et de mauvaise qualité

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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17 septembre 2018 1 17 /09 /septembre /2018 04:57

La Fashion Week de Paris Prêt-à-Porter femmes 24 septembre - 2 octobre 2018

Du lundi 24 septembre au mardi 2 octobre 2018, c'est reparti pour une nouvelle Fashion Week à Paris.

Les créateurs de Prêt-à-Porter vont pouvoir présenter dans la capitale leurs collections Femmes Printemps-Eté 2019 et nous dévoiler les tendances de la saisonprochaine.

J'ai bien dit Prêt-à-porter et pas Haute-Couture, comme certains couturiers tentent parfois de le faire croire !

Comme dans cet article du journal "Le Progrès" du 8 septembre 2018 dans lequel est évoqué un créateur haute-couture qui réalise des robes en public à Dole. Sans sous-estimer le talent de ce créateur, il ne s'agit certes pas de Haute Couture.

Mais c'est quoi au juste la Haute Couture ? Tous les couturiers ne peuvent en effet se prévaloir de ce prestigieux label.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

Vêtements réalisés sur mesure,
Travail à la main,
Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2018 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

Adeline André
Alexandre Vauthier
Alexis Mabille
Chanel
Christian Dior
Frank Sorbier
Giambattista Valli
Givenchy
Jean Paul Gaultier
Maison Margiela
Maurizio Galante
Stéphane Rolland
Julien Fournié
Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2018 des maisons:

Elie Saab
Giorgio Armani
Valentino
Fendi
Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2018, les membres invités sont :

Antonio Grimaldi
Azzaro Couture
Galia Lahav
Georges Hobeika
Guo Pei
Christophe Josse
Iris Van Herpen
Maison Rabih Kayrouz
Ralph & Russo
Ulyana Sergeenko
RDVK/Ronald Van der Kemp
Xuan
Zuhair Murad
Aganovitch
Nourredine Amir

Il existe également 9 membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès le 24 septembre 2018, mais attention, vous savez désormais que ne peut se targuer être labellisé Haute-Couture qui veut !

Retrouvez également notre article La Haute Couture pour les nuls

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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15 septembre 2018 6 15 /09 /septembre /2018 09:23

Fraude aux indications géographiques: de la fausse porcelaine de Limoges dans la boutique de l'Elysée

L'Élysée a ouvert ce samedi 15 septembre 2018 une boutique de produits dérivés comme des T-shirts ou des montres, dont la vente financera des travaux dans le palais.

Mais dès l'ouverture, un gros couac avec des mugs en porcelaine estampillés "Porcelaine de Limoges" qui ne respectent pas la nouvelle Indication Géographique (IG) dont bénéficie ce trésor de savoir-faire (lire France Bleu Limousin)

Rappelons que les indications géographiques protégées (IGP) sont attribuées aux produits agricoles et alimentaires liés à une origine géographique, et en portant le nom.

Mais désormais, depuis la loi dite "consommation" du 17 mars 2014, il existe également des Indications géographiques ( IG) attribuées aux produits manufacturés ou artisanaux et ressources naturelles, ce qui permet aux entreprises de valoriser leurs produits, notamment à l’export, et de protéger leur savoir-faire contre l’utilisation abusive des dénominations géographiques, de la concurrence déloyale et de la contrefaçon.

Les IG, qui ne doivent pas être confondues avec les marques ou les appellations d'origine, sont homologuées par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle),

Les premières indications géographiques homologuées par l’INPI concernent des produits comme les "sièges de Liffol", la "pierre de Bourgogne" ou le "granit de Bretagne", et ce label IG protège la production limougeaude depuis le mois de décembre 2017.

Pour être estampillée "Limoges", la porcelaine doit être entièrement fabriquée et décorée à Limoges ou dans le département de la Haute-Vienne.

Or, il s'est avéré que les produits fournis par l'entreprise Mug in France ne répondent pas à ces critères, car la société, basée en Dordogne, fait décorer sa porcelaine près de Toulouse, mais siglait à tort ses produits "Porcelaine de Limoges" (et on ne connait visiblement pas précisément l'origine de la porcelaine !)

L'Elysée a demandé à remplacer Porcelaine de Limoges par "Porcelaine française" et déjà fait savoir que elle passera ses prochaines commandes à un vrai fabricant de Limoges dont l'intégralité de la production sera fabriquée dans la capitale haut-viennoise.

On compte aujourd’hui quelque 4.000 IG dans l’UE et, selon les estimations, au moins 5.000 hors Europe

Les fraudes que subissent les appellations et les indications géographiques (AOP/IGP) dans l’Union européenne se multiplient. On estime les pertes à 4,3 milliards d’euros en 2014. Les infractions donnent lieu en France à des poursuites diligentées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

C'est ainsi qu'une société de négoce de Gironde a été condamnée le 5 avril 2018 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à payer une amende de 400.000 euros, dont 200.000 euros avec sursis, pour avoir utilisé frauduleusement plus de 6.000 hectolitres de vin entre le début de l’année 2014 et la fin de l’année 2015 et avait fait passer des vins du Languedoc pour des vins de Bordeaux. Elle était poursuivie « pour tromperie sur la nature, la qualité, l’origine ou la quantité d’une marchandise ».

Rappelons enfin que la contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également: lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 septembre 2018 1 10 /09 /septembre /2018 16:04

Directive Copyright pour les nuls: Droits d'auteurs vs Liberté d'expression sur internet ?

Les eurodéputés vont se prononcer le 12 septembre 2018 sur la Directive Copyright

Le Parlement européeen doit en effet de nouveau voter car le projet de directive sur le droit d'auteur (ou directive copyright) proposé par la Commission européenne, avait été rejeté par un premier vote du Parlement européen le 5 juillet 2018 (318 voix contre et 278 pour)

Depuis deux ans de virulents débats opposent ayants droit et plates-formes du Web sur la Directive droits d'auteur en cours de discussion et principalement sur deux de ses articles : les articles 11 et 13.

Mais quels sont vraiment les enjeux de ce texte très controversé ?

De nouvelles règles sur le droit d'auteur sont en effet en balance, qui pourraient pour certains nuire fondamentalement à Internet en Europe. en forçant les plateformes numériques à surveiller et filtrer automatiquement tout contenu qui sera mis en ligne par les utilisateurs (avec notamment l'article 13 du texte).

Les détracteurs de cet article 13 déplorent une censure du Net avec l'instauration de ce filtrage exhaustif de contenus et la conclusion de contrats de licence avec les titulaires de droits, comme déjà aujourd'hui sur YouTube avec Content ID

Mais aussi, tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence: l'article 11 entend conférer aux éditeurs de presse un "droit voisin" des droits d’auteur.

S'ils pouvaient bénéficier de ces "droits voisins", les éditeurs pourraient alors théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, par exemple lorsqu'il signale un titre suivi d’un court extrait.

Les opposants à ce texte parlent estiment que ce nouveau droit voisin constituerait une atteinte à la liberté d’expression pour les internautes et les blogueurs.

Très schématiquement, la Directive Copyright se présente donc comme un texte vertueux destiné à protéger le droit d'auteur, les artistes et les médias traditionnels contre les géants d'internet, les GAFA (Google, Amazon, facebook et Apple)

Le 12 septembre, les parlementaires eurpéens vont devoir se décider: mais y-a-t-il vraiment une bonne et une mauvaise solution ?

Certains estiment en effet que les nouvelles règles, si elles visent en effet à faire payer les GAFA et rémunérer les médias pour l'utilisation de leurs contenus pourraient nuire à la communauté open source et les utilisateurs d'internet en Europe.

C'est ainsi que le filtrage automatique de contenu et les dispositions relatives aux droits d’auteur figurant à l’article 13 pourrait pousser les petits développeurs de logiciels libres hors du continent européen et menacer les plateformes de partage de code dont ils dépendent pour innover.

Les nouvelles règles pourraient également avoir un impact négatif sur le quotidien des internautes

Ces derniers pourraient fréquemment voir leur service en ligne habituel bloquer les contenus qu'ils essaient de mettre en ligne.

A cet égard, le filtrage pose dès à présent des difficultés pour certians conten us pourtant tombés dans le domaine public, mais que certains se sont appropriés et qui sont bloqués par OntentID (lre notre article Droits d'auteur: censure de l'internet et menaces )

Par ailleurs, les nouvelles règles européennes, qui devraient être transposées dans les droits nationaux de chaque pays membre, pourraient conduire à une surveillance accrue des activités des utilisateurs en ligne.

Aussi, malgré l'objectif vertueux de la Directive de sauvegarder les droits d'auteur et protéger les artistes, celle-ci aurait des effets pervers en affaiblissant les créateurs indépendants et en renforçant en réalité la domination des plus grandes plateformes en ligne, celles disposant des moyens techniques et financiers pour exploiter les systèmes de filtrage exigés par le texte européen , au détriment des plus petites.

Alors lutte contre les GAFA ou recul des droits des artistes et du droit à l'information ?

Je crains qu'à la fin inéluctablement, comme dans le conte d'Alphonse Daudet, que la Directive soit votée ou non, le loup ne se jette sur la petite chèvre et la mange...et devinez qui fait la chèvre dans cette histoire !

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 septembre 2018 7 09 /09 /septembre /2018 07:36

Droits d'auteur: censure de l'internet et menaces de la Directive Copyright

C'est en essayant de poster sur Facebook l'une de ses interprétations d'une composition de Jean Sébastien Bach qu'un pianiste s'est vu intimer l'ordre de retirer sa vidéo au motif qu'elle contrevenait aux droits d'auteur.

Facebook intègre en effet un système de filtrage de contenu qui est censé détecter les violations aux droits de copyrights et autres droits de propriété intellectuelle.

L'incompréhension de James Rhodes était à son comble puisque les compositions de Bach, mort en 1750, soit depuis plus de 250 ans, sont tombées dans le domaine public.

Mais la multinationale Sony Music Global prétend détenir des droits sur son oeuvre (47 secondes sur le morceau de Bach en cause) et c'est ainsi que l'algorithme de Facebook bloque systématiquement toute représentation audiovisuelle de ce compositeur

La semaine dernière, un professeur de musique allemand a publié ses recherches sur la censure automatique dans le domaine musical et expliqué qu'il était virtuellement impossible aujourd'hui de poster sur internet des musiques de compositeurs comme Bartok, Schubert, Puccini ou Wagner, car des sociétés multinationales ou même de moindre ampleur prétendent, bien entendu faussement, détenir des droits sur leur entier catalogue !

Alors, ne serait-ce qu'un avant goût de ce qui nous attend avant le vote le 12 septembre prochain de la Directive Copyright qui se propose d'imposer aux services en ligne d'implémenter un système de censure de type Content ID pas seulement pour les vidéos, mais aussi pour les fichiers audio, textes ou code ?

Depuis deux ans de virulents débats opposent ayants droit et plates-formes du Web sur la Directive droits d'auteur en cours de discussion et principalement sur deux de ses articles : les articles 11 et 13.

L'article 11 entend en effet conférer aux éditeurs de presse un "droit voisin" des droits d’auteur.

Les éditeurs ne sont en effet pas reconnus aujourd'hui comme des titulaires de droits, et le droit d’auteur étant peu opérant pour la presse, puisqu’il ne protège que des contenus considérés comme « originaux ».

S'ils pouvaient bénéficier de ces "droits voisins", les éditeurs pourraient alors théoriquement réclamer des droits aux plates-formes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, par exemple lorsqu'il signale un titre suivi d’un court extrait.

En clair, tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence.

Les opposants à ce texte parlent d'une véritable impôt sur les hyperliens, une "link tax ", ce nouveau droit voisin constituant une atteinte à la liberté d’expression pour les internautes et les blogueurs.

Et que dire de l'article 13 qui instituerait, selon ses détracteurs, une censure du Net ? Il précise en effet, dans la version initiale de la Commission, que les plates-formes diffusant des contenus téléchargés par les internautes doivent prendre "des mesures […] appropriées et proportionnées" pour faire respecter leurs accords avec les titulaires de droits, dès lors que les contenus téléchargés reproduisent des œuvres ou des objets protégés par le copyright. C'est le système Content ID déjà utilisé par YouTube.

Tous les sites accueillant les téléchargements d’internautes devraient donc instaurer un filtrage exhaustif de leurs contenus et conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, puis de faire respecter ces contrats. Beaucoup craignent dès lors des atteintes aux droits de parodie, ou de critique, et même plus généralement pour le droit à l'information qui constituent des exceptions au droit d 'auteur.

Proposé par la Commission européenne, le projet de DIRECTIVE européenne sur le droit d'auteur (ou directive copyright) a été retoqué par un vote du Parlement européen le 5 juillet 2018. Le vote du texte par la Commission en plénière est prévu le 12 septembre prochain, avec une version négociée devant le Conseil qui introduit une certaine flexibilité pour les petites plates-formes, ayant moins de moyens qu’un YouTube pour introduire des logiciels de filtrage .

En France, rappelons que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 février 2018, avait rejeté le recours formé par Wikimedia France et la Quadrature du Net sur "l'amendement Chambord", qui avait mis en place dans la loi n° 2016-925 "liberté de la création, architecture et patrimoine" du 7 juillet 2016 , un nouveau droit à l'utilisation de l'image des biens des domaines nationaux, comme le château de Chambord, le palais du Louvre ou celui de l'Elysée. en permettant à leurs gestionnaires de contrôler l'usage commercial de l'image de ces bâtiments de le soumettre à redevance, alors que cette image relevait jusqu'alors du domaine public.

Alors, censure de l'internet ou protection des droits d'auteur, suite du feuilleton le 12 septembre 2018 lors du vote par les eurodéputés !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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