propriete intellectuelle - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

16 juin 2017 5 16 /06 /juin /2017 05:40

Quand le rock rencontre le droit d'auteur: la photo de Jimi Hendrix pour une pub de cigarette électronique était bien une contrefaçon

Pour faire sa promotion sur ses deux boutiques parisiennes et en ligne, Egotrade, une société de ventes de cigarettes électroniques, avait utilisé une célèbre photo représentant Jimi Hendrix en train de fumer et avait remplacé la cigarette de la rockstar par une vapoteuse.

L’auteur du cliché, Gered Mankowitz est un des plus remarquables photographes britanniques, spécialement connu pour avoir photographié les plus grands chanteurs et groupes de rock, notamment les Rolling Stones, mais aussi le légendaire Jimi Hendrix dans des séries prises en 1967.

Le photographe, ainsi que la société britannique Bowstir à qui il avait cédé ses droits patrimoniaux ont mis la société française en demeure de retirer sans délais ses publicités placardées en devanture de deux boutiques Ego Tabaco situées à Paris (75006) et (75001), et diffusées sur internet et l’ont assignée en contrefaçon .

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite et qu’il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. L’article L. 121-1 dispose par ailleurs que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Mais à la stupéfaction générale, le tribunal parisien avait conclu que l’originalité de la photo n’ayant pas été démontrée, le cliché ne constitue pas une œuvre protégeable par le droit d’auteur.

Dans son jugement du 21 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris avait en effet considéré que le cliché n’était pas original et qu’en l’absence de précisions sur l’origine de ses choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, le photographe ne mettait pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité du cliché et d’en apprécier la pertinence.

Mais dans son arrêt du 13 juin 2017. la cour d’appel de Paris infirme le jugement du 21 mai 2015 et juge tout au contraire que la société de ventes de cigarettes électroniques qui avait détourné ce cliché a bel et bien commis un acte de contrefaçon.

Le photographe a convaincu les juges d'appel de l'originalité de son cliché. En effet c'est lui qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause. Il a expliqué qu"il avait choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter un touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion. C'est encore lui qui avait choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage.

Pour la Cour ces éléments, ajoutés au fait, que Gered Mankowitzest un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité.

La société Egotrade s’est donc bien rendue l’auteur d’actes de contrefaçon de ladite photographie et la Cour alloue donc à la société Bowstir la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice patrimonial et celle de 25 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral du photographe.

Retrouvez sur Legalis l'arrêt de la cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 1) du 13 juin 2017.

(photo: Gered Mankowitz)

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15 juin 2017 4 15 /06 /juin /2017 06:27

Arrêt The Pirate Bay: pour la CJUE, la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2017 dans l'affaire C-610/15 Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV la Cour de justice de l'Union eupropéeenne (CJUE) a précisé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que «The Pirate Bay» peut constituer une violation du droit d’auteur

Même si les œuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Internet. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents »), des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs

Rappelons que BitTorrent est un protocole par lequel les utilisateurs peuvent partager des fichiers. Les fichiers à partager sont fragmentés en petits éléments, ce qui allège la charge des serveurs individuels lors du processus de partage. Pour pouvoir partager des fichiers, les utilisateurs doivent d’abord télécharger un logiciel spécifique, qui permet de créer des fichiers torrents. Les fichiers torrents renvoient à un serveur centralisé qui identifie les utilisateurs disponibles pour partager un fichier torrent particulier ainsi que le fichier média sous-jacent. Ces fichiers torrents sont téléchargés vers l’amont (« upload ») sur la plateforme de partage en ligne qui procède ensuite à leur indexation afin que ceux-ci puissent être retrouvés par les utilisateurs et que les œuvres auxquels ces fichiers torrents renvoient puissent être téléchargées vers l’aval (« download ») sur les ordinateurs des utilisateurs

Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des œuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage

Stichting Brein, une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent à Ziggo et à XS4ALL de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de « The Pirate Bay ».

Saisi du litige, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation de la directive de l’Union sur le droit d’auteur ( article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10). ) . Le Hoge Raad souhaite en substance savoir si une plateforme de partage telle que « The Pirate Bay » effectue une « communication au public » au sens de la directive et peut dès lors enfreindre le droit d’auteur.

Dans son arrêt du 14 juin 2017, la Cour juge que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne doit effectivement être considérée comme un acte de communication au sens de la directive.

La CJUE rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure en la matière dont il ressort que, en principe, tout acte par un utilisateur qui, en pleine connaissance de cause, donne accès à ses clients à des œuvres protégées est susceptible de constituer un « acte de communication » au sens de la directive.

En l’occurrence, il est constant que des œuvres protégées par le droit d’auteur sont, par l’intermédiaire de « The Pirate Bay », mises à la disposition des utilisateurs de cette plateforme, de manière à ce que ceux-ci puissent y avoir accès, de l’endroit et au moment qu’ils choisissent individuellement.

Tout en admettant que les œuvres concernées ont été mises en ligne par les utilisateurs, la Cour souligne que les administrateurs de la plateforme jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces œuvres.

Dans ce contexte, la Cour mentionne l’indexation des fichiers torrents par les administrateurs de la plateforme, afin que les œuvres auxquelles ces fichiers torrents renvoient puissent être facilement localisées et téléchargées par les utilisateurs. En outre, « The Pirate Bay » propose, en plus d’un moteur de recherche, des catégories, fondées sur la nature des œuvres, leur genre ou leur popularité. Par ailleurs, les administrateurs procèdent à la suppression des fichiers torrents obsolètes ou erronés et filtrent de manière active certains contenus.

La CJUE souligne également que les œuvres protégées en question sont effectivement communiquées à un public. En effet, une partie importante des abonnés de Ziggo et de XS4ALL a téléchargé des fichiers médias par l’intermédiaire de « The Pirate Bay ». Il ressort également des observations présentées à la Cour que cette plateforme est utilisée par un nombre considérable de personnes (sur la plateforme de partage en ligne, il est fait état à cet égard de plusieurs dizaines de millions d’utilisateurs).

Les administrateurs de « The Pirate Bay » ont d’ailleurs été informés que leur plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits. En outre, les mêmes administrateurs manifestent expressément, sur les blogs et les forums disponibles sur la plateforme, leur objectif de mettre des œuvres protégées à la disposition des utilisateurs et incitent ces derniers à réaliser des copies de ces œuvres. En tout état de cause, il ressort de la décision du Hoge Raad que les administrateurs de « The Pirate Bay » ne peuvent ignorer que la plateforme donne accès à des œuvres publiées sans l’autorisation des titulaires de droits.

Enfin, la mise à disposition et la gestion d’une plateforme, telle que « The Pirate Bay », est réalisée dans le but d’en retirer un bénéfice, cette plateforme générant, ainsi qu’il ressort des observations soumises à la Cour, des recettes publicitaires considérables.

Le blocage de tels site est donc tout à fait légal et cette décision va permettre à d’autres ayants droit d’engager des procédures analogues devant toutes les juridictions nationales européennes

(Source: CJUE)

Retrouvez l'arrêt CJUE du 14 juin 2017 en fichier Pdf:

Télécharger arrêt CJUE The Pirate Bay du 14 juin 2017

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 10:21

La CJUE tranche le litige sur les couteaux Laguiole dans son arrêt du 5 avril 2017

Un nouveau rebondissement judiciaire vient d'intervenir ce jour au niveau européen dans le dossier qui oppose de longue date la commune de Laguiole à un particulier qui avait déposé le nom "Laguiole".

La célèbre coutellerie aveyronnaise, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu son honneur et sa légitimité.

La Cour de Justice de l'Union européenne confirme en effet ce 5 avril 2017 que la société Forge de Laguiole peut s’opposer à l’enregistrement, au niveau de l’Union, de la marque Laguiole dans le domaine, notamment, de la coutellerie et des couverts.

La justice européenne a donc définitivement annulé mercredi la marque "Laguiole" pour la vente de couteaux, déposée par un entrepreneur du Val-de-Marne, qui reste cependant autorisé à utiliser le nom de la commune aveyronnaise pour d'autres produits.

Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine ainsi la décision rendue le 21 octobre 2014 par le Tribunal de première instance de l'UE.

En revanche, la société Forge de Laguiole ne peut pas s’opposer à l’enregistrement de la marque Laguiole dans des domaines dans lesquels elle n’exerce pas effectivement une activité

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

Retrouvez l'arrêt EUIPO c/ Szajner n°C-598/14 P de la CJUE du 5 avril 2017 http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-04/cp170038fr.pdf

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2 avril 2017 7 02 /04 /avril /2017 06:40

Le Savoir-Faire Made in Paris et sa protection

Les 31 mars, 1er et 2 avril 2017, les Journées Européennes des Métiers d’Art rassemblent les professionnels des métiers d’art français et européens autour du thème fédérateur du "Savoir Faire"

L'expression de savoir-faire constitue la traduction officielle de l'expression anglo-saxonne de know-how (Arrêté du 12 janv. 1973). On pourra ainsi donner du "savoir-faire" la définition suivante : "connaissances dont l'objet concerne la fabrication des produits, la commercialisation des produits et des services ainsi que la gestion et le financement des entreprises qui s'y consacrent, fruit de la recherche ou de l'expérience, non immédiatement accessibles au public et transmissibles par contrat."

La directive du 30 novembre 1988 l’a définit comme l’ensemble d’informations pratiques, non-brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par lui, ensemble qui est secret, et qui n’est donc pas généralement connu, et substantiel

Le savoir-faire consistera dans un ensemble d'éléments qui sont le fruit de l'expérience et constituent une avance technologique ou commerciale : choix des matières premières, des températures optimales, des meilleures conditions de fabrication (Cass. 3e civ., 13 juill. 1966, n°64-12.946, Bull. civ. III, no 358, p. 316, JCP éd. G 1967, II, n°15131), d'un marché ou d'un réseau de fournisseurs.

La doctrine a mis en évidence deux caractéristiques que doivent présenter les connaissances pour constituer juridiquement un savoir-faire:

· Etre transmissible. Il faut que le savoir-faire ne soit pas indissociablement lié à la personne de l'exécutant, mais soit au contraire susceptible d'en être détaché de manière à pouvoir être transmis contractuellement.

· La connaissance ne doit pas être immédiatement accessible au public. Cela n'implique pas la nouveauté absolue requise par le droit des brevets. Le savoir-faire peut être constitué par des connaissances ou des résultats d'expériences qui ne seraient point nouveaux, au sens que donne à ce mot la loi sur les brevets d'invention

Mais d’autres caractères peuvent s’ajouter aux vues de la directive de 1988 et du règlement du 27 avril 2004 :

· Caractère technique

· Caractère non breveté : il n’est pas exigé que pour être qualifié de savoir faire que celui-ci soit brevetable

· Caractère secret : pas généralement connu ou facilement accessible

· Absence de caractère inventif : il n’a jamais exigé que les données couvertes par le savoir faire révèlent une activité inventive.

· Caractère substantiel : englobe des informations qui sont utiles soit à la mise en œuvre du procédé soit à la fabrication du produit protégé

La protection du savoir faire, qui n'est pas un droit de propriété intellectuelle, peut s'opérer par divers moyens: les règles de divulgation du secret de fabrique (L621-1) pour les salariés ou celles sur le vol d’informations, ainsi que par les règles de la responsabilité civile : action en concurrence déloyale du détenteur du savoir faire contre ses concurrents . Une protection spécifique est également prévue par le biais d’une action pénale sur le fondement du délit de révélation. Cette protection est offerte par l’article L. 621-1 du Code de propriété intellectuelle.

Enfin, le savoir-faire se transmet, notamment via un contrat de communication de savoir-faire qui peut se définir comme l'accord aux termes duquel celui qui dispose d'un savoir-faire (know-how) s'engage à transmettre à un autre cette connaissance moyennant une rémunération.

Il s'agit donc pendant ces Journées Européennes d'évoquer la transmission de ce savoir-faire, la rencontre des consomm’acteurs et avec les professionnel autour de valeurs partagées ; le lien qui relie les citoyens à un patrimoine culturel immatériel et bien vivant, la relation de transparence et de proximité d’une entreprise non délocalisable avec son territoire…

Sur les nombreuses initiatives sur ce thème du "savoir-faire", 'une spécialement mérite d'être signalée avec des créateurs qui se sont réunis du 28 mars au 28 avril 2017 au sein d'une boutique éphémère à deux pas de la Comédie Française et du Palais Royal

Vous pouvez y voir certaines des créations exposées récemment à l'Hôtel de Ville pour l'exposition Made in Paris .

Cette Boutique éphémère de créateurs Mille Bisous Magiques se trouve
3, rue Thérèse 75001 , PARIS (métro: Palais Royal ou Tuileries) ouverte tous les jours de 11h à 19h jusqu'au 28 avril 2017

Cette boutique propose sacs, accessoires, robes et bijoux, tous "Made in Paris" et fabriqués localement

Elle accueille de surcroît une exposition de dessins nous tenant particulièrement à coeur, puisqu'il s'agit de ceux illustrant ce blog, ainsi que des photos de mode pour des magazines.

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24 mars 2017 5 24 /03 /mars /2017 07:35

Un costume de cheerleader peut être protégé par un droit d'auteur: la Cour Suprême des Etats-Unis donne raison à Varsity pour le copyright des panoplies de pom-pom girls

Un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis a tranché favorablement ce 22 mars 2017 dans une décision Star Athletica vs Varsity Brands Cheerleading company can get copyrights dans une affaire qui dépasse le cadre des panoplies de cheerleader.

Les huit sages de la haute juridiction étaient appelés à trancher cette question originale de copyright: un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par un droit d'auteur ?

L'affaire opposait Star Athletica et Varsity, deux fabricants de vêtements pour ces sympathiques et enthousiastes jeunes filles qui encouragent les équipes sportives, notamment lors des matchs de football américain et de basket-ball américains.

Varsity, premier fabricant mondial, reprochait à son rival Star Athletica d'avoir copié certains de ses motifs de panoplies de pom-pom girls.

Selon la loi fédérale, un design peut être protégé légalement si on peut le dissocier de la fonction utilitaire de l'objet auquel il est attaché.

En l'espèce, Varsity assurait que les motifs à chevrons sur ses maillots et jupettes de pom-pom girls étaient une création conceptuelle séparable de la fonction de l'uniforme et que l'on peut donc protéger par un brevet. Star Athletica maintenait le contraire.

La Cour suprême a donc exploré les frontières entre esthétique et utilité.

La décision prise à la majorité de six juges contre deux pourrait donc redéfinir le droit d'auteur et avoir d'importantes conséquences économiques, puisque Varsity a donc pu faire passer ses motifs de forme géométrique sur des uniformes de pom-pom girls pour des oeuvres d'art distinctes.

Elle est déjà critiquée par certains comme limitant la liberté créatrice dans les milieux de la mode et des déguisements, ainsi que d'une généralisation des brevets dans les garde-robes.

L'affaire agite en particulier les adeptes du «cosplay» - les jeux de costumes - qui se déguisent en personnages empruntant leurs accessoires aux mangas, jeux vidéo et autres univers.

En confectionnant leurs panoplies, les cosplayers (ou costumédiens ou costumadiers) utilisent souvent des éléments protégés légalement: uniformes, insignes militaires, logos, etc. Ils redoutent que la Cour suprême n'entrave leur liberté créatrice.

Les galons et les insignes géométriques des costumes de Star Trek ou de Battlestar Galactica pourraient donc être désormais protégeables par copyright et des sociétés de production comme Paramount seraient susceptibles de poursuivre les admirateurs qui confectionnent leurs propres panoplies.

A suivre donc.

Retrouvez la décision de la Cour Suprème du 22 mars 2017 a 5-2 opinion (PDF)

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30 janvier 2017 1 30 /01 /janvier /2017 06:00

Lutte contre la contrefaçon: le géant chinois Alibaba fait alliance avec 20 grandes marques pour mieux détecter et poursuivre les fraudes

Alors que se tiendra très prochainement à Paris les 9 et 10 mars 2017 le 22e Forum européen de la Propriété intellectuelle (FEPI), manifestation de référence qui regroupe les professionnels de la lutte anti-contrefaçon (lire le programme du 22ème Forum Européen), les actions contre ce fléau se multiplient au plus haut niveau.

On vient par exemple d'apprendre en effet que le géant chinois du e-commerce Alibaba s'associait avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon au sein de l'Alliance Big Data contre la contrefaçon (Alibaba s'allie à des marques pour lutter contre la contrefaçon)

Ce partenariat avec le français Louis Vuitton, Samsung, Sony, Huawei, Mars ou encore Swarovski a pour objectif d'accentuer l'échange d'informations entre la plateforme et les marques pour détecter les faux articles, les retirer de la vente et poursuivre les délinquants

C'est qu'Alibaba tient également à se refaire une virginité, puisqu'en décembre 2016, le représentant spécial au Commerce américain (USTR) a replacé son site Taobao sur la liste noire des plateformes du Net permettant la vente de produits contrefaits.

Bien décidé à montrer patte blanche, le groupe dirigé par Jack Ma, l'homme le plus riche de Chine, a également annoncé avoir pour la première fois introduit une action judiciaire en Chine devant le tribunal de Shenzen contre deux revendeurs accusés de contrefaire la marque Swarovski.

Alors espérons que "Alibaba Big Data Anti-Counterfeiting Alliance" , au delà de l'effet d'annonce, permettra une lutte vraiment efficace contre les pirates de la propriété intellectuelle, notamment sur le web: on estime aujourd'hui que plus d'un quart des cyberacheteurs sont victimes de contrefaçon et qu'un produit cosmétique sur 10 vendu dans le monde est contrefait !

La contrefaçon de médicaments, de vêtements, de produits de luxe etc. est directement la cause de la destruction de 30.000 emplois /an en France

Rappelons qu'au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Par ailleurs, en achetant un produit contrefait, le premier risque encouru concerne votre santé et votre sécurité. Mais vous prenez aussi un risque pénal si vous achetez un produit contrefait à l’étranger pour le rapporter en France même si vous ignoriez que le produit était contrefait. Le seul fait de le détenir constitue le délit de contrefaçon.

Selon la gravité des actes de contrefaçon dépendant notamment des quantités de produits et de la qualité de l'acheteur (commerçant professionnel ou non), l'infraction pourra être punie de peines pouvant s'élever jusqu'à 5 ans de prison et de 500.000 € d'amende. Pourront s'y ajouter des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit de propriété intellectuelle concerné. Une peine d'amende douanière, dont le montant peut être compris entre une à deux fois la valeur de la marchandise de contrefaçon, peut enfin s'ajouter aux précédentes.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France".

Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

Lire également: lutte contre la contrefacon - Le blog de Thierry Vallat

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21 janvier 2017 6 21 /01 /janvier /2017 14:25

La Haute Couture pour les nuls: saviez-vous que c'est une appellation protégée ?

La Fashion Week bat son plein à Paris et à partir du 22 Janvier 2017, c'est le retour des très attendus défilés "Haute Couture".

Mais la Haute Couture, qu'est-ce-que c'est vraiment ?

En effet, ne peut pas se prévaloir de ce prestigieux label qui veut.

L’appellation "Haute Couture" date de 1945 et il s'agit d'une appellation juridiquement protégée dont ne peuvent se prévaloir que les entreprises figurant sur une liste établie chaque année par une commission siégeant au ministère de l’Industrie et qui fait l’objet d’une décision ministérielle.

A l’époque où ces textes sont intervenus, cette classification permettait notamment aux titulaires de cette appellation de bénéficier d’avantages spéciaux en matière d’attribution et de contrôle d’utilisation de matières premières et d’un régime plus souple sur le plan de la réglementation des prix. Ces avantages ont progressivement disparu.

L’arrivée des stylistes dans les années 1960/70 a entraîné le développement d’entreprises de création appartenant à la fédération du prêt-à-porter des couturiers. Ces entreprises défilent deux fois par an.

Le système a été conservé, car il assure une couverture médiatique à la place de Paris, qui est la seule à défiler quatre fois par an (janvier et juillet pour la haute couture; mars et octobre pour le prêt-à-porter) et à certaines entreprises qui peuvent faire valoir leur technicité. Le label "Haute Couture" reste apprécié pour l’image de marque dont bénéficient les maisons auquel il est accordé.

Le label "Haute Couture" est donc accordé par décision du ministre en charge de l’industrie, sur proposition d’une commission de classement animée par la Chambre syndicale de la couture.

La Chambre syndicale de la couture a établi un règlement intérieur de la Commission de classement déterminant les modalités de fonctionnement, le mode de présentation des candidatures, les conditions à remplir par les candidats, la procédure d’examen (contrôles et enquêtes), ainsi que les effets matériels de l’agrément (validité et utilisation de l’appellation).

L'appellation "Haute Couture" est ainsi réservée aux entreprises du luxe qui répondent à toute une série de critères, dont les principaux sont :

Vêtements réalisés sur mesure,
Travail à la main,
Dans les ateliers de la maison de couture, avec un atelier flou (robes) distinct de l'atelier tailleur (vestes),
Les ateliers doivent compter au moins 20 personnes (brodeurs, plisseurs, plumassiers dotés d'un savoir-faire unique au monde),
Défiler deux fois par an, avec un nombre minimal de 25 modèles par collection,
Pour être accepté en tant que nouveau "membre permanent", la maison doit être inscrite sur le calendrier officiel des collections Couture en tant que "membre invitée" depuis au moins 4 ans et être parrainée par une autre maison de couture.

Chaque année, une commission animée par la Chambre Syndicale de la Haute Couture Parisienne établit la liste des entreprises autorisées à porter l'appellation "Haute Couture".

Cette autorisation n'est valable qu'une année, les maisons de couture doivent renouveler chaque année une nouvelle demande, soumise à un nouveau vote de la commission, pour conserver la précieuse appellation

Seulement quinze (15) maisons bénéficient en 2017 de l'appellation "Haute Couture" avec le statut de "membres permanents" . Ce sont les maisons:

Adeline André
Alexandre Vauthier
Alexis Mabille
Chanel
Christian Dior
Frank Sorbier
Giambattista Valli
Givenchy
Jean Paul Gaultier
Maison Margiela
Maurizio Galante
Stéphane Rolland
Yqing Yin

et depuis janvier 2017 les ont rejoint Julien Fournié et Schiaparelli

En 1997, la Chambre Syndicale a également créé le titre de "membre correspondant", pour inviter à la semaine de la couture parisienne des maisons de luxe étrangères. Les membres correspondants ne disposent pas de l'appellation "Haute Couture" mais seulement de l'usage du terme "couture". Il s'agit pour 2017 des maisons:

Azzedine Alaia
Elie Saab
Giorgio Armani
Valentino
Versace (qui ne défilera pas à Paris en janvier !)
Victor & Rolf

En 1998, la Chambre Syndicale a enfin créé le titre de " membre invité " pour lancer de nouvelles marques françaises de luxe, qui peuvent s'exposer pendant la semaine de la Haute Couture et défiler en parallèle des grandes maisons dans des lieux moins connus.

Après quatre ans de défilés réguliers, les "membres invités" peuvent porter leur candidature à l'appellation de "membre permanent", soumise à nouveau à un vote du comité de direction.

Pour 2017, les membres invités sont :

Antonio Grimaldi
Aouadi
Galia Lahav
Georges Hobeika
Guo Pei
Hyun Mi Nielsen
Iris Van Herpen
Maison Rabih Kayrouz
Ralph & Russo
Ulyana Sergeenko
Vêtements
Xuan
Yuima Nakazato
Zuhair Murad

Il existe également des membres Haute Joaillerie dont Boucheron, Chanel Joaillerie, Chaumet ou Dior Joaillerie.

Les pièces Haute Couture sont toutes réalisées sur commande et faites sur-mesure.

Alors place au rêve et au savoir-faire dès demain.

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 05:40

Les droits d'auteur du Petit Prince sont-ils protégés dans la station spatiale internationale ISS ?

Si le Petit Prince est venu sur terre et depuis bénéficie d'une protection juridique par le droit d'auteur, en est-il de même dans l'espace intersidéral ?

La question se pose puisqu'un concours d'écriture en langue française autour du "Petit Prince" a été ouvert le 2 janvier 2017 aux moins de 25 ans par Thomas Pesquet depuis la Station spatiale internationale ISS.

Le spationaute français a expliqué que "Pilote et astronaute, j'ai aussi été inspiré dans ma jeunesse par Saint-Exupéry qui a écrit Le Petit Prince, l'histoire d'un jeune garçon qui voyage de planète en planète", sur sa page Facebook. "Je vous invite à emmener le Petit Prince sur une nouvelle planète, où il fera à nouveau une surprenante rencontre..." https://www.facebook.com/ESAThomasPesquet/?fref=ts

Il a d'ailleurs choisi, en vue de son long séjour dans l'ISS d'emporter avec lui les oeuvres complètes de l'aviateur et écrivain Antoine de Saint-Exupéry, malheureusement disparu en 1944.

Les participants ont jusqu'au 28 février 2017 pour envoyer leur histoire et un jury sélectionnera les textes finalistes (cinq soumis depuis la France, cinq autres depuis le reste du monde), précise l'Agence spatiale européenne (ESA) dans un communiqué Concours d'écriture: Le Petit Prince et Proxima

C'est notre spationaute national qui sélectionnera les deux vainqueurs le 6 avril prochain (catégorie France et catégorie International) depuis l'ISS qui seront invités pour un séjour en Europe sur le thème de l'espace et de la littérature.

Mais l'affaire n'est pas si simple.

En effet en France, vous ne pouvez pas adapter le chef d'oeuvre qu'est "Le petit prince" à votre aise.

C'est que l'œuvre, parue en 1943, traduite dans plus de 270 langues et vendue à plus 150 millions d'exemplaires est tombée petit à petit dans le domaine public.

En Asie, en Afrique ou encore au Canada, l'œuvre d'Antoine Saint-Exupéry est tombée dans le domaine public en 1995.

Dans l'Union européenne, c'est le cas depuis le 1er janvier 2015.

Sauf en France, car l'œuvre n'est pas protégée pendant seulement 50 ans, mais bénéficie de prolongations pour les années de guerre et le fait que son auteur est "mort pour la France" aux commandes de son avion en Méditerranée le 31 juillet 1944,

il faut donc ajouter 30 ans, ainsi que 8 ans de prorogations de guerre, conformément aux dispositions de l’article 123-10 du Code de la propriété intellectuelle qui précise que les auteurs "morts pour la France" bénéficient d’une extension de 30 ans de la durée de leurs droits patrimoniaux.

Les efforts européens pour harmoniser le droit européen en 1993 en ramenant la durée du droit d'auteur à 70 ans post mortem ne change rien pour en France.

Si 2015 a marqué l'entrée du Petit Prince dans le domaine public., ce n'est qu'en 2032 que l'oeuvre de Saint-Exupery publiée en 1943 à New York ne sera plus protégée en France par les droits d'auteur

Mais attention, chaque personnage du roman restera sous licence individuelle !

C'est que le Petit Prince est une mine d'or rapportant 100 millions d'euros de chiffre d'affaires public/an en vente de livres et produits dérivés.

Et dans l'espace alors, les droits de notre gentil héro sont-ils aussi protégés que sur notre bonne vieille terre: apparemment non, si l'on en croit ce concours lancé comme si Thomas Pesquet faisait fi de la protection restant active en France.

A moins que celle-ci ne s'active que lorsque la station orbitale ne passe au-dessus de la France, soit 16 fois/jour.

Ou que les ayants droits soient d'accord avec le projet: c'est moins poétique, mais constitue une excellente initiative qui espérons nous donnera une suite à la hauteur de l'original qui sait ?

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17 novembre 2016 4 17 /11 /novembre /2016 04:45

Made in France: sa protection par le marquage de l'origine française et la lutte contre la contrefaçon

Le salon du "Made In France" se tient à Paris les 18, 19 et 20 novembre 2016 au Parc des expositions de la Porte de Versailles.

C'est l'occasion de découvrir les savoir-faire et les produits d’entreprises ayant fait le choix d’un processus de fabrication locale.

C'est également le moment idéal pour faire le point sur un plan juridique des règles de marquage de l'origine "Made in France"

Dans le cadre de ses missions relatives à l'origine des marchandises, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est chargée, à l'importation, de protéger le marquage de l'origine française sur les produits.

La DGDDI contrôle ainsi la conformité de la mention "made in France" – et de toute autre mention de nature à faire croire qu’un produit a été fabriqué en France – avec la réglementation européenne relative à l’origine non préférentielle. Ces contrôles se fondent sur l’article 39 du code des douanes.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la circulaire sur le marquage de l’origine et la protection de l’origine française en application de l’article 39 du code des douanes (BOD n°7117 du 13/05/16). Cette circulaire a pour objectif de faciliter la compréhension de la réglementation relative à l’origine non préférentielle pour les professionnels qui souhaitent valoriser leur savoir-faire via un marquage de l’origine. Elle définit par ailleurs précisément le champ d’application de l’article 39 du code des douanes de manière à alerter les professionnels sur les mentions relevant ou non d’un marquage d’origine et susceptibles d’être contrôlées par la douane.

La DGCCRF contrôle pour sa part le marquage de l'origine figurant sur l’étiquetage des marchandises commercialisées sur le marché national. Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur (sauf pour certains produits alimentaires, en application du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit "règlement INCO") : le choix d’en faire état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.

Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Les agents de la DGCCRF sont habilités à relever les infractions à certaines dispositions du code de la consommation prohibant les pratiques commerciales trompeuses (article L.121-2) et la tromperie (article L.441-1). Par conséquent, ces textes permettent de réprimer toute indication de l'origine, quelle que soit sa forme, fausse ou de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine réelle du produit qui lui est proposé à la vente.

La DGCCRF s’appuie sur les règles d’origine non préférentielle pour déterminer l’origine réelle du produit.

Les infractions au marquage de l’origine ne peuvent en revanche pas être assimilées à une atteinte au droit de propriété intellectuelle (DPI).

Le "made in France" ne peut pas être assimilé à une marque, de même que le faux "made in France" à de la contrefaçon. En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à l'OMC par les ADPIC – Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce), au plan européen par différentes directives et règlements applicables aux DPI.

Le Cabinet assure la protection de nombreuses entreprises ayant fait le choix du "Made in France". Par exemple: Le Cabinet Thierry Vallat défend la création française avec mon intervention à la télévision estonienne ETV dans l'émission "Pealtnägija" pour défendre les intérêts d'une créatrice française contre les agissements contrefaisants d'une entreprise estonienne.

(Source: Direction générale des douanes et droits indirects)

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11 octobre 2016 2 11 /10 /octobre /2016 08:17

La Cour de cassation tranche en faveur de Laguiole dans son arrêt du 4 octobre 2016

La célèbre coutellerie de Laguiole, mondialement connue pour ses couteaux fermants au manche siglé d'une abeille fabriqués depuis le XIXe siècle, continue d'alimenter la chronique judiciaire mais surtout retrouve peu à peu une partie de son honneur et de sa légitimité.

Un nouveau rebondissement judiciaire vient en effet d'intervenir dans le dossier qui oppose la commune aveyronnaise à un particulier qui avait déposé le nom Laguiole.

Rappellons qu'un sieur Gilbert Szajner, entrepreneur du Val-de-Marne et totalement étranger à la célèbre commune de l'Abubrac, avait déposé en 1993 la marque Laguiole, au grand dam de la municipalité. Douze ans plus tard, il obtenait même le dépôt au plan européen, auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)

Une décision de la première chambre du tribunal de l'Union Européenne rendue le 21 octobre 2014 à Luxembourghttp://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=158721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=287773encadrait déjà l'usage de la dénomination Laguiole qui ne pourra pas être la marque déposée de couteaux fabriqués ailleurs que dans la forge aveyronnaise( lire notre article L'abeille butine encore: les couteaux de Laguiole retrouvent leur nom)

Et c'est désormais un arrêt du 4 octobre 2016 de notre Cour de cassation qui vient de casser partiellement un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 4 avril 2014 (La commune de Laguiole gagne la première manche en Cassation)

La cour d’appel de Paris avait alors débouté la commune qui dénonçait des pratiques commerciales trompeuses et la nullité des marques comprenant l’élément « Laguiole », ainsi que le caractère frauduleux du dépôt des marques,

La ville devait même verser une somme de 102 000 € à la partie adverse.

Mais, la cour de Cassation a ouvert un nouvel épisode juridique en cassant cette décision d'appel et en renvoyant l'affaire à la cour d’appel de renvoi, laquelle comme le précise un communiqué de la commune de Laguiole : «sera invitée à s’interroger sur le fait de savoir si l’usage par un tiers du nom d’une commune de 1 300 habitants mais connue par 47 % d’un échantillon représentatif de la population française est, ou pas, de nature à altérer la décision d’achat du consommateur moyen. » La cour d’appel devra également s’interroger sur « le risque qu’encourt le consommateur moyen de penser qu’il acquière un produit originaire de Laguiole, alors que tel n’est pas le cas. ». Dans son communiqué, la municipalité a dénoncé «une spoliation» du nom de son village, une pratique commerciale «trompeuse» et «une atteinte à son nom, à son image et à sa renommée».

L'affaire a donc été renvoyée devant la cour d'appel de Paris a une date non précisée

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5 juillet 2016 2 05 /07 /juillet /2016 08:53

La renommée de McDonald’s fait échec aux autres marques avec le préfixe «Mac» ou «Mc» avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

Aux termes d'un arrêt rendu le 5 juillet 2016 dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises/EUIPO, le Tribunal de l’Union Européenne considère que la renommée des marques de McDonald’s permet de faire échec à l’enregistrement, pour les produits alimentaires ou les boissons, de marques combinant le préfixe « Mac » ou « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson.

En 2008, la société Future Enterprises, de Singapour, a demandé l’enregistrement de la marque de l’Union MACCOFFEE pour des produits alimentaires et des boissons, ce qui a été accepté en 2010 par l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, anciennement OHMI). La société américaine McDonald’s a alors demandé la nullité de cette marque en invoquant sa marque de l’Union antérieure McDONALD’S ainsi que 12 autres marques qu’elle détenait pour des services de restauration rapide et qui comportaient les éléments verbaux « Mc » ou « Mac » en tant que préfixes1 . En 2013, l’EUIPO a fait droit à la demande de McDonald’s, compte tenu de la réputation de la marque McDONALD’S pour les services de restauration et du lien que le public pouvait établir entre les marques litigieuses (Future Enterprises pouvant ainsi tirer indûment profit de la renommée de la marque McDONALD’S). Future Enterprises demande au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de l’EUIPO.

Par arrêt du 5 juillet 2016, le Tribunal rejette le recours de Future Enterprises et confirme ainsi la décision de l’EUIPO.

Le Tribunal relève tout d’abord que la marque MACCOFFEE et les marques protégées de McDonald’s présentent un certain degré de similitude sur les plans phonétique et conceptuel, cette similitude découlant de leur partie initiale respective, à savoir les éléments «mac» et «mc».

Ensuite, le Tribunal valide les appréciations de l’EUIPO selon lesquelles, en raison notamment de la combinaison de l’élément « mac » avec le nom d’une boisson dans la marque MACCOFFEE, le public pertinent peut associer cette dernière à la famille de marques « Mc » de McDonald’s et établir mentalement un lien entre les marques en conflit. En effet, l’élément « mac » dans MACCOFFEE est perçu comme identique ou équivalent à l’élément initial « mc » des marques de McDonald’s. En outre, la structure de la marque MACCOFFEE est très semblable à celle des marques de la famille Mc, qui combinent le préfixe « Mc » avec le nom d’un produit alimentaire.

Le Tribunal considère par ailleurs que, malgré la différence des produits et services visés par les marques litigieuses (à savoir les produits alimentaires et les boissons pour MACCOFFEE et les services de restauration rapide pour McDonald’s), une certaine similitude n’en existe pas moins en raison des liens étroits existant entre eux : ainsi, les produits alimentaires visés par MACCOFFEE peuvent être utilisés et proposés dans le cadre des services de restauration rapide fournis par McDonald’s. Certains des produits alimentaires désignés par MACCOFFEE, tels que les crèmes glacées, les muffins, les sandwiches garnis et les sandwiches grillés, ne sont pas de simples ingrédients servant de base à des plats servis dans les établissements de restauration rapide, mais correspondent à des produits proposés, en tant que tels, au menu de ces établissements.

Enfin, les produits alimentaires et les services de restauration en cause visent les mêmes consommateurs. Le Tribunal confirme enfin l’analyse de l’EUIPO selon laquelle l’usage sans juste motif de MACCOFFEE tire indûment profit de la renommée des marques de McDonald’s.

En effet, il est hautement probable que MACCOFFEE se place dans le sillage de McDonald’s pour bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige et exploite, sans compensation financière, l’effort commercial déployé par McDonald’s pour créer et entretenir l’image de sa marque.

Ainsi, en voyant la marque MACCOFFEE apposée sur des produits étroitement liés à ceux de McDonald’s, le public pertinent peut établir mentalement un lien entre les marques en conflit et opérer un transfert de l’image des marques de McDonald’s aux produits visés par MACCOFFEE.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Retrouvez l'Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-518/13 Future Enterprises / EUIPO - McDonald's International Property (MACCOFFEE)

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20 novembre 2015 5 20 /11 /novembre /2015 13:05

Les Marques Pray for Paris ou Je suis Paris ne sont pas enregistrées par l'INPI car contraires à l'ordre public

Depuis le 14 novembre 2015, l'INPI avait commencé à recevoir des demandes d'enregistrement de marques portant sur des signes tels que " PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ", de la part de vautours voulant s'approprier ces deux slogans à des fins qu'on imagine peu philantropiques.

L'INPI a donc pris la décision de ne pas enregistrer ces demandes de marques ou leurs variantes car elles apparaissent contraires à l'ordre public.

En effet, ces marques sont composées de termes qui ne sauraient être captés par un acteur économique du fait de leur utilisation et de leur perception par la collectivité au regard des événements survenus le vendredi 13 novembre 2015.

Rappelons que l'INPI avait agi de même en janvier 2015 avec la marque "JE SUIS CHARLIE", ce slogan ne pouvant pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité».

Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe « servant à distinguer les produits ou services d’une personne ». Elle doit donc permettre aux consommateurs d’identifier l’origine industrielle ou commerciale des produits ou services.

La jurisprudence communautaire précise que la « fonction essentielle de la marque » est de « garantir aux consommateurs l’identité d’origine du produit, en leur permettant de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux qui ont une autre provenance » (CJCE – 23 mai 1978 – Hoffmann-La Roche / Centrafarm – aff. 103/77).

Par ailleurs, la Cour de Cassation a jugé qu’un signe ne remplissait pas la condition de distinctivité lorsque, à la date du dépôt de la demande, il était employé par une «notable partie du public» (Com. 27 octobre 1992).

La notion d'ordre public a également pu être utilisée contre l’enregistrement de slogans, comme Non à la Turquie en Europe"

Le refus d'enregistrement est donc totalement conforme à la position selon laquelle les titulaires des demandes de marques « PRAY FOR PARIS " ou " JE SUIS PARIS ". ont cherché à s’approprier des slogans fort populaires, qui n’ont pas été créés à des fins mercantiles.

Retrouvez le communiqué de presse de l'INPI du 20 novembre 2015

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30 septembre 2015 3 30 /09 /septembre /2015 13:19

Le crocodile de Lacoste avale tout cru le caïman de Mocek et Wenta qui pouvait être perçue comme une variante de sa représentation

le Tribunal de l’Union européenne de Luxembourg a rendu le 30 septembre 2015 son arrêt dans l'affaire T-364/13 Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma Handlowo-UsługowoProdukcyjna/OHM: Lacoste obtient ainsi l'exclusivité de tout logo avec un crocodile sur des vêtements.

Selon le Tribunal, la renommée du crocodile de Lacoste permet de faire échec à l’enregistrement de formes de crocodile ou de caïman pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures

En 2007, la société polonaise Eugenia Mocek et Jadwiga Wenta KAJMAN Firma HandlowoUsługowo-Produkcyjna (« Mocek et Wenta ») a demandé à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’enregistrer un signe figuratif (voir ci-dessous) représentant un crocodile comme marque communautaire pour différents produits et services (notamment des sacs, des vêtements et coussins pour animaux, des chaussures et des locations immobilières).

La société française Lacoste s’est opposée à cette demande d’enregistrement en invoquant une marque communautaire antérieure qu’elle détient.

L’OHMI a fait partiellement droit à l’opposition de Lacoste en refusant d’enregistrer le signe de Mocek et Wenta pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures. Mocek et Wenta a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne pour faire annuler la décision de l’OHMI.

Dans son arrêt de ce jour, le Tribunal rejette le recours et confirme ainsi le refus d’enregistrement du signe de Mocek et Wenta pour les produits en cuir, les vêtements et les chaussures. Le Tribunal examine tout d’abord si un risque de confusion existe entre les signes en conflit, ce qui pourrait être le cas s’ils présentent un certain degré de similitude visuelle, phonétique et conceptuelle.

À l’instar de l’OHMI, le Tribunal considère, en premier lieu, que les signes en conflit présentent une faible similitude visuelle, étant donné que ces deux signes ont en commun une représentation d’un reptile de l’ordre des crocodiliens et que le grand public ne garde généralement en mémoire que l’image imparfaite d’une marque (dans les deux cas, la représentation d’un reptile de l’ordre des crocodiliens, présenté de profil avec la queue recourbée).

Le Tribunal a considèré ensuite que l’aspect phonétique n’est pas pertinent, puisque la marque de Lacoste ne comporte pas d’éléments verbaux contrairement à la marque demandée. Enfin, le Tribunal confirme que les signes en conflit présentent une similitude au moins moyenne sur le plan conceptuel, dans la mesure où les éléments figuratifs de chacun de ces signes se réfèrent au concept de reptile de l’ordre des crocodiliens.

Le Tribunal a ensuite examiné si la similitude visuelle faible et la similitude conceptuelle moyenne des signes en conflit permettent de conclure à l’existence d’un risque de confusion entre ces signes, compte tenu du fait incontesté que la marque de Lacoste a acquis par l’usage un caractère distinctif élevé pour les produits en cuir (notamment les sacs), les vêtements et les chaussures. Le Tribunal estime que, s’agissant de ces trois types de produits, un risque de confusion existe, étant donné que le grand public risque de croire que les produits portant les signes en conflit proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement.

En particulier, le Tribunal a considèré que la représentation du caïman de Mocek et Wenta pourrait être perçue comme une variante de la représentation du crocodile de Lacoste, cette dernière étant largement connue du grand public.

Retrouvez l'arrêt du 30 septembre 2015: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd01763b7027e74a09a4e0a1d67e3d37a1.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuRaNv0?text=&docid=168887&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=8499

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28 mars 2015 6 28 /03 /mars /2015 14:15

L'ordonnance du TGI de Paris du 23 mars 2015: la liberté d'information prime-t-elle le droit à l'oubli ?

Après l'ordonnance du 17 décembre 2014 qui avait vu le TGI de Paris consacrer le droit à l'oubli pour imposer un déréférencement au moteur de recherches Google, une nouvelle décision rendue par la même juridiction, et présidée par le même magistrat, vient de consacrer cette fois-ci la primauté du droit à l'information.

Rappelons que le droit à l'oubli numérique est particulièrement revenu sur la scène juridique après l'arrêt Google de la CJUE du 13 mai 2014 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2014/05/le-droit-a-l-oubli-numerique-apres-l-arret-google-de-la-cjue-du-13-mai-2014.html)

Dans cette affaire le quotidien" 20 Minutes" avait publié le 7 avril 2011 sur son site un article intitulé "Un cavalier accusé de viol", ainsi rédigé :

" R. P., 35 ans, un cavalier de niveau international a été placé en garde à vue hier matin, à la gendarmerie de Rambouillet (Yvelines). Il est soupçonné d’être impliqué dans le viol d’une stagiaire avec un autre homme, lui aussi placé en garde à vue, lors d’une soirée dans "l’Ecurie" aux Essarts-le-Roi. R. P., qui a participé à de nombreuses compétitions était déjà défavorablement connu de la justice et de la police pour viol, escroquerie, usage de stupéfiants et violence conjugale".

A l’issue de l’information ouverte, la cour d’appel de Versailles avait infirmé l’ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d’assises des Yvelines rendue le 12 février 2014 par le Juge d’instruction de Versailles à son encontre, par arrêt de la chambre de l’instruction du 13 juin 2014, qui n’a pas fait l’objet de pourvoi.

Le cavalier, puisque l’article en cause est toujours accessible lorsqu’on tape sur les moteurs de recherche son nom, avait sollicité du directeur de la publication de 20 Minutes l’insertion d’un droit de réponse , mais dont la rédaction ne lui avait pas convenu.

Il assigne alors 20 Minutes sur le fondement de l’article 9 du code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, 34 de la Charte des droits fondamentaux et des articles 2 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, aux fins de suppression de l’article litigieux, ou à tout le moins son anonymisation et la désindexation de la publication.

Il soutenait principalement qu'il convient d’appliquer le droit à l’oubli s’agissant d’une mise en examen en 2010, l’affaire n’étant plus d’actualité en raison de la décision de non-lieu du 13 juin 2014 et les informations publiées n’ayant plus d’intérêt pour le public.

Le TGI de Paris rappelle bien entendu qu'aux termes de l’article 9 du code civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée" et que selon l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

Mais, il rappelle également qu'il convient de concilier ces droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles avec les droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information énoncés dans les mêmes à l’article 10 de la Convention précitée, et à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes desquels " Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières" et de rechercher le juste équilibre entre l’intérêt légitime des internautes potentiellement intéressés à avoir accès à une information et les droits de la personne concernée, étant rappelé que les limites à la liberté de la presse sont fixées par la loi du 29 juillet 1881 modifiée.

Le tribunal considère que l’article répond à un intérêt légitime tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants.

En l’occurrence, le traitement des données litigieuses est manifestement nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de l’éditeur de l’organe de presse et aucun abus à la liberté de la presse telle que réglementée par la loi du 29 juillet 1881 qui en fixe les limites n’est établi.

L'anonymisation de est également refusée car si l’article en cause ne comportait pas le nom de l’intéressé, il ne pourrait répondre à l’objectif d’information qui le justifie.

La liberté d'information prime donc sur le droit à l'oubli en l'occurrence.

Il faudrait s'abstenir cependant de trop rapidement généraliser cette solution qui ne nous semble s'être imposée qu'en fonction du contexte de l'affaire et la personnalité du sportif en cause, déjà "défavorablement connu de la justice" pour des faits graves notamment de viol et violences conjugales.

Retrouvez l'ordonnance du 23 mars 2015: http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4529

et notre interview sur BFM TV sur le droit à l'oubli numérique:

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18 janvier 2015 7 18 /01 /janvier /2015 05:37

"Очевидец": Французский адвокат Тьерри Валла обвиняет чулочно-носочную фирму Sokisahtel в плагиате

На прошлой неделе в Таллинне Французский адвокат Тьерри Валла, представляющий интересы французского производителя Marie Antoilette, подал в полицию заявление на эстонскую фирму OÜ Sokisahtel, которая, по утверждениям французов, сознательно продает контрафактную продукцию. Сумма ущерба может достигать полумиллиона евро.

(Rus.err.ee)

http://rus.err.ee/v/etv2/91fa86e1-528d-49e1-9754-6ab28d39ea2d

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Quand le rock rencontre le droit d'auteur: la photo de Jimi Hendrix pour une pub de cigarette électronique était bien une contrefaçon

Arrêt The Pirate Bay: pour la CJUE, la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur

La CJUE tranche le litige sur les couteaux Laguiole dans son arrêt du 5 avril 2017

Le Savoir-Faire Made in Paris et sa protection

Un costume de cheerleader peut être protégé par un droit d'auteur: la Cour Suprême des Etats-Unis donne raison à Varsity pour le copyright des panoplies de pom-pom girls

Lutte contre la contrefaçon: le géant chinois Alibaba fait alliance avec 20 grandes marques pour mieux détecter et poursuivre les fraudes

La Haute Couture pour les nuls: saviez-vous que c'est une appellation protégée ?

Les droits d'auteur du Petit Prince sont-ils protégés dans la station spatiale internationale ISS ?

Made in France: sa protection par le marquage de l'origine française et la lutte contre la contrefaçon

La Cour de cassation tranche en faveur de Laguiole dans son arrêt du 4 octobre 2016

La renommée de McDonald’s fait échec aux autres marques avec le préfixe «Mac» ou «Mc» avec le nom d’un produit alimentaire ou d’une boisson

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