Le nouvel arrêté CBD du 30 décembre 2021 interdit vente et détention de fleurs

 Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC.

Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique:

En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 

Les fleurs et les feuilles doivent être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.

La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.

Les fleurs et les feuilles des variétés autorisées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre.

Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.

L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.

La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009.

L'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis est abrogé. Rappelons que le Conseil constitutionnel doit statuer sur les QPC sur ce texte le 7 janvier prochain.

A ce jour, la commercialisation de produits à base de cannabidiol n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision Kanavape de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation avait cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

A première analyse, l'arrêté du 30 décembre 2021 est donc contraire à la jurisprudence Kanavape de la CJUE et devrait faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.

Comments

[nadege pezzini]

Plus d'alcool ...Plus de CBD ....Plus de sorties libre
sauf pass sanitaire
Les gens vont tous craquer ..la révolte va arrivé c'est un truc de fous
En quoi ca dérange au moins le CBD peux relaxé ..sinon ce sera les anti dépresseur pour tous et la sécu qui rembourse plus rien
Et la vie qui augmente
Les mecs qui décident ça sont des malades et des égoistes
Des pathologies grave vont ressortir de beaucoup de gens
Les prisons vont se remplir
Pétage de cables c'est certains
Malheurrrrrrrrrrrrr

[Ju]

Coucou,
Il y a une chose qui me paraît bizarre, j'ai lu en diagonale donc j'ai peut-être raté l'information. Mais en cas d'infraction quelles sanctions sont prévues, normalement lorsqu'ils pondent ce genre de texte de lois il y a un article concernant la ou les peines encourues , or ici je n'ai rien vu. D'autant plus que le cbd ne fait pas partie des stupéfiants...

[Arthur]

J'avoue avoir du mal à comprendre le lien fait avec l'arrêt Kanavape et l'arrêt de la Cour de Cass étant donné que ce qui était en cause c'était l'interdiction totale de la vente du CBD.

Or l'arrêté ne prévoit pas l'interdiction de la vente de CBD, mais uniquement de fleures et feuilles directement aux consommateurs.
Cette question n'a donc pas été tranchée, ni par la Cass. ni par la CJUE.

La vente de cannabidiol continuera donc, sous toutes ses formes sauf fleures et feuilles séchées de chanvre. Ce n'est pas contraire à la jurisprudence Kanavape.