Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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La Défenseure des droits souhaite une meilleure traçabilité des contrôles d'identité dans un avis du 15 février 2021. Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, chargée notamment du contrôle externe déontologique de la police...
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Article mis à jour le 8 mai 2020 La Ville de Cannes a mis en place dans une vingtaine de commerces et établissements publics cannois, parallèlement à la distribution de masques alternatifs, un contrôle de la température des visiteurs et des clients à...
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Les déclarations homophobes d’une personne qui a ou peut être perçue comme ayant une influence déterminante sur la politique de recrutement d’un employeur constituent une discrimination en matière d’emploi et de travail Dans un tel cas, le droit national...
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Un rapport de SOS racisme, qui a mené pendant un an une vaste opération de testing dans la région parisienne révèle qu'une personne perçue comme ayant une origine étrangère part avec moins de chances qu'une personne perçue comme "d'origine française ancienne"...
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La cour d’appel de Versailles a confirmé dans son arrêt Micropole du 18 avril 2019 qu'il est possible de porter le voile islamique dans une entreprise privée, en donnant raison à une salariée licenciée en 2009 pour avoir refusé de retirer son foulard...
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La Proposition de loi de Mme Laetitia Avia visant à combattre les propos haineux sur Internet a été enregistrée par l'Assemblée nationale le 6 mars 2019. Le Conseil national du numérique (CNNum) a donc rendu un avis public (consultatif) dans lequel il...
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Lors de son discours du 20 février 2019 au dîner annuel du CRIF, Emmanuel Macron a annoncé qu'une proposition de loi pour lutter contre la haine sur internet sera déposé «dès le mois de mai» par la députée LREM Laëtitia Avia. Le Président de la République...
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Suite aux révélations du site Mediapart et du magazine "Envoyé spécial" sur un fichage ethnique au PSG, la Ligue des droits de l'homme (LDH) a annoncé, qu'elle allait saisir le procureur de la République d'une plainte relative à un "fichage ethnique"...
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La ministre de l’Enseignement supérieur vient de mettre en place la charte «Événements festifs et d’intégration étudiants», afin de limiter les dérapages qui surviennent encore trop souvent lors de ces événements: bizutage, surconsommation d’alcool, harcèlement...
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L'affaire Baby Loup n'en finit plus de faire des vagues avec ces constatations du 16 juillet 2018 renduepubliques le 10 août 2018 par le Comité des droits de l’homme de l'ONU qui vient de donner raison contre la France à Fatima Afif, l’employée voilée...
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