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Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837

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Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)

Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...

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Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?

Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?

Un QR Code figurera sur votre carte d'électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale ? Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il...

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Logiciel de surveillance Pegasus: interview de Me Vallat le 25 novembre 2021

Logiciel de surveillance Pegasus: interview de Me Vallat le 25 novembre 2021

Me Thierry Vallat a été interrogé sur RT France le 25 novembre 2021 sur la polémique autour de l'achat du logiciel espion israélien Pegasus, qui a visé des centaines de journalistes, militants et hommes politiques, Des tractations auraient en effet eu...

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Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Attention aux conseils d'investissements d'influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux ! Dans une mise en garde publiée le 28 octobre 2021, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers...

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Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

Une action collective de footballeurs anglais pour l'utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs. On apprend par BBC News que 850 footballeurs réclament en effet le versement le paiement d'une indemnité...

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La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive....

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L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal. Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours...

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Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Le droit des NFT est-il enfin en route ? Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles...

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Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

Dans un débat diffusé le 26 septembre 2021 sur ViaStella, Sébastien Pisani de FR3 Corse pour le magazine de société "Agora" a invité Me Thierry Vallat pour débattre sur le sujet: "Les réseaux sociaux et leurs "dérapages"... Sont-ils devenus une sorte...

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Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Alerte internationale sur les lunettes connectées ! On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point...

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