Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA). Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs...
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Un QR Code figurera sur votre carte d'électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale ? Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il...
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Me Thierry Vallat a été interrogé sur RT France le 25 novembre 2021 sur la polémique autour de l'achat du logiciel espion israélien Pegasus, qui a visé des centaines de journalistes, militants et hommes politiques, Des tractations auraient en effet eu...
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Attention aux conseils d'investissements d'influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux ! Dans une mise en garde publiée le 28 octobre 2021, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers...
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Une action collective de footballeurs anglais pour l'utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs. On apprend par BBC News que 850 footballeurs réclament en effet le versement le paiement d'une indemnité...
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Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive....
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Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal. Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours...
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Le droit des NFT est-il enfin en route ? Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles...
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Dans un débat diffusé le 26 septembre 2021 sur ViaStella, Sébastien Pisani de FR3 Corse pour le magazine de société "Agora" a invité Me Thierry Vallat pour débattre sur le sujet: "Les réseaux sociaux et leurs "dérapages"... Sont-ils devenus une sorte...
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Alerte internationale sur les lunettes connectées ! On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point...
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