droit numerique - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

26 mars 2022 6 26 /03 /mars /2022 10:47

Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 25 mars 2022 à un accord politique provisoire sur la législation sur les marchés numériques (DMA).

Le DMA doit permettre d'interdire directement les pratiques commerciales néfastes des très grands acteurs du numérique et créera un espace économique plus équitable et contestable pour les nouveaux acteurs et les entreprises européennes.

La législation sur les marchés numériques définit des règles claires pour les grandes plateformes en ligne. Elle vise à s'assurer qu'aucune grande plateforme en ligne qui se trouve dans une position de "contrôleur d'accès" vis‑à‑vis d'un grand nombre d'utilisateurs n'abuse de cette position au détriment des entreprises qui souhaitent accéder à ces utilisateurs.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus que pour qu'une plateforme soit qualifiée de contrôleur d'accès ("gatekeeper"), elle devait, d'une part, dans les trois dernières années, soit réaliser un chiffre d'affaires annuel d'au moins 7,5 milliards d'euros au sein de l'Union européenne (UE), soit avoir une valorisation boursière d'au moins 75 milliards d'euros, et qu'elle devait compter au moins 45 millions d'utilisateurs finaux mensuels et au moins 10 000 utilisateurs professionnels établis dans l'UE.

D'autre part, la plateforme doit contrôler un ou plusieurs services de plateforme de base ("core platform services") dans au moins trois États membres. Ces services de plateforme de base comprennent les places de marché et les boutiques d'applications, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services en nuage, les services de publicité, les assistants vocaux et les navigateurs web.

Pour s'assurer que les règles prévues par le règlement sont proportionnées, les PME sont - hors cas exceptionnels - exemptées de la qualification de contrôleur d'accès. Afin d'assurer le caractère progressif de ces obligations, une catégorie de "contrôleur d'accès émergent" est également prévue; elle permettra à la Commission d'imposer certaines obligations aux entreprises dont la position concurrentielle est démontrée mais pas encore durable.

Les contrôleurs d'accès devront:

assurer le droit des utilisateurs de se désabonner des services de la plateforme de base dans des conditions similaires à l'abonnement
pour les logiciels les plus importants (navigateur web, par exemple): ne pas imposer ces logiciels par défaut à l'installation du système d'exploitation
assurer l'interopérabilité des fonctionnalités de base leurs services de messagerie instantanée
permettre aux développeurs d'applications d'accéder dans des conditions équitables aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones (puce NFC, par exemple)
donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur la plateforme
informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent

Ils ne pourront plus:

classer leurs propres produits ou services de manière plus favorable que ceux des autres acteurs du marché (auto‑préférence)
réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation pour les besoins d'une autre prestation
établir des conditions déloyales pour les utilisateurs professionnels
préinstaller certaines applications logicielles
imposer aux développeurs d'application l'utilisation de certains services (système de paiement ou fournisseur d'identité par exemple) pour être référencés dans les magasins d'application

Si un contrôleur d'accès enfreint les règles fixées par la législation, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial pourra être imposée.

Dans le cas où un contrôleur d'accès adopte un comportement de non-respect systématique du DMA, c'est‑à‑dire qu'il enfreint les règles au moins 3 fois en 8 ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles.

L'accord provisoire intervenu aujourd'hui doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen. Le règlement doit être mis en œuvre dans un délai de six mois après son entrée en vigueur.

Du côté du Conseil, la présidence entend soumettre l'accord au Comité des représentants permanents (Coreper) pour approbation à bref délai.

Proposition de la Commission européenne relative à une législation sur les marchés numérique

(source: Conseil européen https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2022/03/25/council-and-european-parliament-reach-agreement-on-the-digital-markets-act/)

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3 février 2022 4 03 /02 /février /2022 13:06

Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?

Un QR Code figurera sur votre carte d'électeur utilisable pour les prochaines élections présidentielles et législatives À quoi sert le QR code sur votre carte électorale ?

Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il peut être déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'un smartphone ou d'une tablette équipée d'un appareil photo, d'un lecteur de code-barres ou d'une webcam.

Le code QR (de l'anglais QR* Code) est composé de carré noir et blanc et peut contenir beaucoup d'informations : plus de 7 000 caractères numériques et 4 000 caractères alphanumériques.

Sa particularité est d'être une sorte de pont entre l'espace physique et l'espace numérique. En effet, une fois scanné par un appareil mobile, il donne accès à un très grand nombre d'informations et de données personnelles. Il n'est pas obligatoirement relié à une base de données et n'est pas automatiquement mémorisé par le lecteur.

Tombé en désuétude ces dernières années, cette technologie a connu un regain spectaculaire d'intérêt avec la crise du Covid.

Le QR Code désormais intégré à la carte d'électeur ne constitue pas un "pass électoral" car ne conditionnant aucun accès. Par ailleurs, il ne contient aucune information sur son détenteur.

Il renvoie seulement au site unique www.elections.interieur.gouv.fr vous permettant d’accéder à l’ensemble des démarches liées aux élections. Il sera ainsi possible de :

vérifier sa situation électorale ;
trouver votre bureau de vote ;
s'inscrire en ligne, jusqu’au 2 mars 2022, sur les listes électorales ;
effectuer une demande de procuration en cas d’absence le jour du scrutin. Il sera possible également de vérifier à qui vous avez donné procuration ou qui vous a donné procuration.

Le renouveau du QR Code et son utilisation sur les cartes électorales 2022 s'analyse donc ici comme un simple gadget numérique de peu d'intérêt pratique.

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25 novembre 2021 4 25 /11 /novembre /2021 19:07

Logiciel de surveillance Pegasus: interview de Me Vallat le 25 novembre 2021

Me Thierry Vallat a été interrogé sur RT France le 25 novembre 2021 sur la polémique autour de l'achat du logiciel espion israélien Pegasus, qui a visé des centaines de journalistes, militants et hommes politiques,

Des tractations auraient en effet eu lieu entre la France et la société éditrice du programme, NSO avant que le scandale lié à son utilisation n'éclate.

Rappelons qu'un groupe d’experts désignés par l’ONU a appelé le 12 août 2021 à un moratoire international sur la vente de ce type de technologies de surveillance.

Retrouvez la vidéo de l'entretien ci-dessous

Achat du logiciel espion Pegasus par la France ? "Quelque chose d'hautement diplomatique"

Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris, spécialiste du numérique réagit à la polémique autour de l'achat du logiciel espion Pegasus. Des tractations aura...

https://www.youtube.com/watch?v=DwJuuzLefQg

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30 octobre 2021 6 30 /10 /octobre /2021 16:51

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Attention aux conseils d'investissements d'influenceurs peu scrupuleux sur les réseaux sociaux !

Dans une mise en garde publiée le 28 octobre 2021, l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), appuie le rappel de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) souligne que les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.

L’AMF invite donc les investisseurs à s’interroger sur la crédibilité des opinions partagées en ligne et à fonder leur décision d’investissement sur des informations fiables.

L’ESMA détaille les règles s’appliquant aux personnes diffusant des recommandations d’investissement auprès d’un large public, notamment sur les réseaux sociaux. Partager son opinion devant un large public sur le prix actuel ou futur d'une action cotée dans l’Union européenne (UE) par exemple constitue une recommandation d’investissement en droit européen, selon le règlement Abus de marché (MAR). Cette diffusion doit respecter des règles précises, en particulier celles de révéler son identité, ses sources, et ses éventuels conflits d’intérêts.

L’ESMA rappelle également que les investisseurs doivent être en mesure d’évaluer la crédibilité et le degré d’objectivité d’une recommandation d’investissement.

En février dernier, l’ESMA avait déjà alerté les investisseurs particuliers au sujet « des risques présentés par les décisions de trading prises uniquement sur la base d’échanges de vues, de recommandations informelles et de partages d’intentions de trading à travers les réseaux sociaux ou des plateformes en ligne non régulées ».

L’AMF suit de près les comportements des épargnants en Bourse. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers MIF2 en janvier 2018, le régulateur reçoit des données de transactions détaillées des prestataires de services d’investissement français ou établis en France. L’AMF publie chaque trimestre depuis janvier 2021 un tableau de bord des investisseurs particuliers actifs. En deux ans, l’AMF a constaté l’arrivée sur les marchés d’actions de 800.000 nouveaux investisseurs particuliers, au profil plus jeune.

De manière générale, l’AMF encourage les investisseurs à s’informer avant de prendre une décision d’investissement, auprès de sources fiables, et conseille en particulier aux investisseurs novices de se construire progressivement une culture boursière et de se méfier des promesses irréalistes de gains rapides, sans effort et sans risque.

Face à la recrudescence des recommandations d’investissement ou recommandations de sites de trading par des influenceurs sur les réseaux sociaux, la Direction des relations avec les épargnants et de leur protection (Drep) de l’AMF appelle à la vigilance : il convient de s’interroger sur les compétences en finance de ces personnes se présentant comme des experts, la sincérité et la nature désintéressée de ces prescriptions, dont le caractère rémunéré n’est pas toujours indiqué clairement.

Enfin, l’AMF rappelle que sa plateforme de surveillance des marchés, ICY, basée sur des algorithmes d’intelligence artificielle, permet d’intégrer et croiser toute sorte de données, y compris celles provenant de forums ou réseaux sociaux, en cas d’anomalies de marché.

Pour en savoir plus sur la responsabilité des influenceurs sur les réseaux sociaux, lire notre article Pratiques commerciales trompeuses des influenceurs

(source: AMF https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/recommandations-dinvestissement-sur-les-reseaux-sociaux-lamf-appuie-le-rappel-de-lesma

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13 octobre 2021 3 13 /10 /octobre /2021 06:18

Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

Une action collective de footballeurs anglais pour l'utilisation indue de leurs données personnelles fait trembler les sociétés de paris sportifs.

On apprend par BBC News que 850 footballeurs réclament en effet le versement le paiement d'une indemnité pour l'utilisation de leurs données par les entreprises de paris sportifs au Royaume-Uni, cette utilisation violant le RGPD puisque leur consentement n'est pas systématiquement recueilli (article du 12 octobre 2021)

Les joueurs souhaitent également le versement de frais annuels pour toute réutilisation future.

Il s'agit de données incluant aussi bien des informations sur la taille de joueurs que la moyenne de buts par match.

Or, les joueurs ne consentent pas individuellement à l'utilisation des données par les entreprises en violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La question est donc: est-ce que ces données sont bien des données personnelles au sens de l'article 4 ? Cet article précise qu'est une donnée personnelle:

"toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale"

Les données de joueurs paraissent donc bien protégeables par le RGPD.

Cette action pourrait donc changer la donne plus généralement sur l'utilisation des données des sportifs, au Royaume-Uni et ailleurs.

(source: article BBC)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 octobre 2021 2 12 /10 /octobre /2021 07:25

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

Le projet européen Roborder de surveillance aux frontières suscite des inquiétudes sur l'intensification de l'utilisation des intelligences artificielles pour traquer migrants, terroristes et clandestins, mais qui pourrait se révéler encore plus intrusive.

Ce projet Roborder, expérimenté en Grèce, au Portugal et en Hongrie, prévoit de surveiller les frontières par des essaims de drones autonomes, fonctionnant et patrouillant ensemble. L’algorithme de ces drones leur permettrait de reconnaître les humains et de distinguer si ces derniers commettent des infractions ou mettent en danger la frontière.

Cette nouvelle expérimentation intervient après l'échec cuisant de l'expérimentation iBorderCtrl qui testait l’intelligence artificielle dans le but de débusquer les mensonges des passagers aériens lors des contrôles de sécurité, grâce à une analyse de leurs micro-expressions.

Il s'agissait d'un véritable détecteur de mensonges profilé qui avait été mis en place dans des aéroports grecs, lettons et hongrois.

Le projet était calqué sur les tests effectués au Canada en 2017 avec une IA capable de détecter les mensonges à partir des comportements physiologiques dans ses aéroports. Cette IA surnommée "Avatar" (pour Automated Virtual Agent for Truth Assessments in Real Time) pourrest supposée ainsi aider les douaniers à contrôler les voyageurs en cas de doute sur leur motivation à entrer dans l'Union européenne.

Si iBorderCtrl a été arrêté, cela ne veut pas dire que d’autres expériences similaires ne sont pas menées. Le programme Avatar, qui repose également sur la “reconnaissance des émotions”, est toujours actuellement testé en Roumanie et au Canada.

Pour sa part, l'Espagne envisage de déployer des drones pour surveiller sa frontière avec le Maroc à Melilla avec de nouvelles installations terrestres incluant scanners, vidéosurveillance et reconnaissance faciale.

On sait pourtant que le succès type de surveillance par drone est loin d'être garanti: l'emploi de Predators (des modèles à voilure fixe, dérivés des engins utilisés par l'armée) n'a par exemple guère fait progresser la lutte contre l'immigration clandestine entre le Mexique et les Etats-Unis, le pourcentage d'interpellations pouvant leur être directement imputé se situant entre 0,7 et 1,8 %.

Et comme d'habitude, ces projets sont muets quant au recueil des données biométriques, la conservation des données, leur durée de conservation, leur accès etc. qui ne semblent guère préoccuper les initiateurs de ces dispositifs très intrusifs.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet pour RT France le 12 octobre 2021.

(source: Aims & Objectives – Roborder)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Frontex a recours à l'IA : "On est dans un projet de surveillance algorithmique de grande ampleur"

L'Union européenne a de plus en plus recours à l'intelligence artificielle pour lutter contre l'immigration. Cette technologie est notamment utilisée par l'a...

https://www.youtube.com/watch?v=DInqlj_wW90

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9 octobre 2021 6 09 /10 /octobre /2021 10:03

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Le Parlement européen a publié une résolution le 6 octobre 2021 concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle en droit pénal.

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, a pour vocation d'inspirer la Commission dans le domaine du recours de l'intelligence artificielle en matière de sécurité et de surveillance, afin d'éviter toute discrimination par les services répressifs.

Cette résolution rappelle que le déploiement de l’IA dans les domaines répressif et judiciaire ne devrait pas être réduit à la simple question de la faisabilité technique, mais être davantage considéré comme une décision politique concernant la conception et les objectifs des systèmes répressifs et de justice pénale; que le droit pénal moderne repose sur l’idée que les autorités réagissent à une infraction après qu’elle a été commise, sans partir du principe que tous les citoyens sont dangereux et doivent être constamment surveillés afin de prévenir les actes répréhensibles potentiels; que les techniques de surveillance fondées sur l’IA remettent profondément en question ce raisonnement et qu’il est donc urgent que les législateurs du monde entier évaluent de manière approfondie les conséquences de l’autorisation de déploiement de technologies qui réduisent le rôle des êtres humains dans l’application des lois et les décisions de justice.

Le Parlement européen a notamment précisé sa position sur la reconnaissance faciale et son utilisation par les autorités judiciaires.

Il a exprimé sa vive inquiétude quant à l’utilisation, par les services répressifs et les services de renseignement, de bases de données privées de reconnaissance faciale, telles que Clearview AI, qui contient plus de trois milliards d’images collectées illégalement sur les réseaux sociaux et à d’autres endroits sur l’internet, y compris des images de citoyens de l’Union; invite les États membres à obliger les services répressifs à faire savoir s’ils utilisent la technologie de Clearview AI ou des technologies équivalentes d’autres fournisseurs.

Rappelant que le comité européen de la protection des données a estimé que l’utilisation d’un service comme celui-ci par les autorités répressives dans l’Union «ne serait probablement pas compatible avec le régime de protection des données de l’Union», il appelle de ses vœux l’interdiction de l’utilisation des bases de données privées de reconnaissance faciale dans le domaine répressif.

La résolution réaffirme que l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale doit au moins se faire dans le respect des exigences de minimisation des données, d’exactitude des données, de limitation du stockage, de sécurité des données et du principe de responsabilité, tout en étant légale, équitable et transparente, et en poursuivant un objectif spécifique, explicite et légitime, clairement défini dans le droit des États membres ou de l’Union; est d’avis que les systèmes de vérification et d’authentification ne peuvent continuer à être déployés et utilisés avec succès que si leurs effets négatifs peuvent être atténués et les critères susmentionnés respectés;

Il demande en outre l’interdiction permanente de l’utilisation de l’analyse et/ou de la reconnaissance automatisées, dans les espaces accessibles au public, d’autres caractéristiques humaines telles que la démarche, les empreintes digitales, l’ADN, la voix et d’autres signaux biométriques et comportementaux.

Le Parlement demande enfin un moratoire sur le déploiement des systèmes de reconnaissance faciale à des fins répressives destinés à l’identification, à moins qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins de l’identification des victimes de la criminalité, jusqu’à ce que les normes techniques puissent être considérées comme pleinement respectueuses des droits fondamentaux, que les résultats obtenus ne soient ni biaisés, ni discriminatoires, que le cadre juridique offre des garanties strictes contre les utilisations abusives ainsi qu’un contrôle et une surveillance démocratiques rigoureux, et que la nécessité et la proportionnalité du déploiement de ces technologies soient prouvées de manière empirique; relève que lorsque les critères susmentionnés ne sont pas remplis, les systèmes ne devraient pas être utilisés ou déployés.

Rappelons qu'en avril dernier, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur le recours à la reconnaissance dans les espaces qui accueillent du public n'incluant pas les exigences du contrôleur européen à la protection des données sur les reconnaissance faciale.

Retrouvez la résolution du Parlement européen du 5 octobre 2021:

Télécharger résolution PE 5 oct 2021 sur l'IA

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3 octobre 2021 7 03 /10 /octobre /2021 06:39

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Le droit des NFT est-il enfin en route ?

Le député parisien Pierre Person vient en effet de déposer un amendement n° I-CF879 au projet de loi de finances 2022 qui vise à éclaircir le régime fiscal de ce type particulier de crypto-actifs: les jetons non-fongibles (ou « non-fungible tokens », abrégé NFT).

Les jetons non-fongibles représentent aujourd’hui la nouvelle mutation de la propriété dans un paysage de plus en plus numérique. Contrairement aux actifs numériques plus classiques, ces derniers ont la particularité de ne pas être fongibles entre eux et sont, à ce titre, la parfaite représentation numérique d’un titre de propriété privée.

Les jetons non-fongibles ont d’abord fait leur apparition dans le milieu de l’art numérique, permettant de monnayer les droits de l’auteur sur son œuvre, bien plus facilement que par des moyens traditionnels, et de les faire transiter entre différents acquéreurs. C’est un nouvel outil qui s’offre aux artistes de toutes catégories (musique, arts plastiques, etc …).

Plus encore, les jetons non-fongibles représentant un titre de propriété privée numérique fiable et inviolable, de nombreux travaux sont aujourd’hui engagés pour les faire porter sur des droits divers tels que des titres de propriété immobilière ou encore des droits de prestations sociales.

Par ailleurs, les jetons non-fongibles sont à la base de la société Sorare, société française qui a réalisé la plus importante levée de fonds de l’histoire de la Tech française.

Or, le traitement fiscal des jetons non-fongibles est aujourd’hui incertain. Dans le cas où un jeton non-fongible est fiscalisé de la même manière qu’un actif numérique fongible, cela pose la difficulté de la valorisation dudit jeton et de son impact disproportionné dans les calculs des plus-values de cession des autres actifs numériques fongibles.

Cette incertitude fiscale rend très difficile leur détention et, par la même, l’adoption de cette nouvelle forme de crypto-actifs. La France prendrait alors un retard considérable dans cette course à la numérisation de l’économie, avec les conséquences que cela entraîne.

Aussi, le présent amendement vise à imaginer ce que serait la définition légale des jetons non-fongibles et à exclure expressément ces derniers du régime général des plus-values de cession d’actifs numériques en créant un régime ad hoc aux jetons non-fongibles.

Ce régime pourrait ainsi prévoir une imposition des jetons non-fongibles en fonction de leur actif sous-jacent.

Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il serait donc inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé :

« Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de jetons non-fongibles, tels que définis au II du présent article, ne sont pas imposées dans les conditions de l’article 150 VH bis.

« Les plus-values visées au premier alinéa du I du présent article sont imposées selon le régime fiscal applicable au sous-jacent des jetons non-fongibles faisant l’objet de la cession à titre onéreux.

« II. – Un jeton non-fongible est considéré, au titre du présent article et à l’exclusion des jetons considérés comme des actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, comme tout bien incorporel et non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article 575 et 575 A du code général des impôts."

Reste que s’il est nécessaire de clarifier au plus tôt le régime fiscal des NFT, une imposition en fonction de l’actif sous-jacent reste des plus floues.

Retrouvez également sur ce sujet notre article "Les NFT et le droit: premiers éléments juridiques et de fiscalité sur les jetons non fongibles"

(Source amendement: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/4482A/CION_FIN/CF879)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 octobre 2021 5 01 /10 /octobre /2021 11:23

Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

Dans un débat diffusé le 26 septembre 2021 sur ViaStella, Sébastien Pisani de FR3 Corse pour le magazine de société "Agora" a invité Me Thierry Vallat pour débattre sur le sujet:

"Les réseaux sociaux et leurs "dérapages"... Sont-ils devenus une sorte de tribunal 2.0 ?"

Retrouvez la vidéo de cette émission ci-dessous

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RÉSEAUX SOCIAUX : LES NOUVEAUX TRIBUNAUX ?

https://vimeo.com/610449818/1958a765c1

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26 septembre 2021 7 26 /09 /septembre /2021 10:59

Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Alerte internationale sur les lunettes connectées !

On se souvient qu'en juin 2013, les autorités internationales de protection de la vie privée avaient adressé au cofondateur de Google, Larry Page, un courrier pour que le géant d'Internet fasse le point sur l'exploitation qu'il compte faire des données récoltées par ses Google Glass. Google avait du abandonner son projet grand public de lunettes de réalité augmentée en 2015, désormais réservées aux professionnels.

La CNIL française avait également édicté en 2018 quelques règles concernant les lunettes de soleil connectées :

- ne pas filmer/partager sans l'accord des personnes ;

- ne pas filmer les lieux privés ;

- ne pas enregistrer en continu pour respecter la vie privée des passants ... ou de votre interlocuteur.

Aujourd'hui, c'est la CNIL irlandaise qui s'émeut de ces objets connectés, et particulièrement les lunettes proposées depuis le 9 septembre 2021 par Facebook, dans un communiqué du 17 septembre dernier https://www.dataprotection.ie/en/news-media/latest-news/data-protection-commission-statement-concerning-facebook-view-glasses

Développé en collaboration avec l’opticien Essilor Luxottica, la maison mère de Ray-Ban ce produit nommé "Facebook View" se décline en une vingtaine de modèles à partir de 299 dollars (252 euros). Pour l'heure, elles sont disponibles aux États-Unis, Royaume-Uni, Canada, Italie, Australie, Irlande, mais pas encore en France..

Le commissaire irlandais à la protection des données partage donc les préoccupations du régulateur italien, le Garante, concernant la confidentialité des lunettes connectées de Facebook. Celles-ci peuvent en effet capter l’environnement sonore et visuel du porteur, au détriment des interlocuteurs situés à proximité.

Ces lunettes de soleil connectées, fruit d’une collaboration entre Facebook et Ray-Ban, sont conçues pour capturer des photos et des vidéos et les transmettre à Facebook, mais aussi Instagram, WhatsApp, Messenger, Twitter, TikTok ou encore Snapchat.

Seule une petite lumière rouge située au niveau des branches alertera les gens lorsqu’ils seront filmés ou photographiés.

Pour les régulateurs, cet appareil est beaucoup trop discret et pourrait facilement passer inaperçu si la personne en face n’est pas informée.

Facebook a jugé bon d’accompagner le lancement de ses lunettes connectées avec la publication d’un guide détaillant comment les utiliser de façon responsable. On y explique de les éteindre dans les espaces privés, comme les toilettes publiques. Les propriétaires doivent également porter attention à ne pas utiliser l’accessoire pour enregistrer des informations sensibles, comme un numéro d’identification personnel ou un mot de passe. Un voyant lumineux est aussi visible sur l’accessoire afin d’indiquer aux autres lorsque la caméra est allumée.

Mais ce n'est pas suffisant pour les régulateurs irlandais et italien qui craignent que les lunettes enregistrent du contenu audio ou vidéo à l’insu de ceux qui se trouvent à proximité des porteurs des lunettes. « Bien qu’il soit admis que de nombreux appareils, y compris les smartphones, peuvent enregistrer des tiers, il est généralement admis que l’appareil photo ou le téléphone est visible comme l’appareil à travers lequel l’enregistrement a lieu, ce qui permet d’avertir les personnes capturées dans les enregistrements »

Pour les deux autorités compétentes en matière de protection des données, il faut de la transparence, et pas qu'au niveau des verres.

Elles reprochent qu'il n’ait pas été prouvé que « des tests approfondis sur le terrain ont été effectués par Facebook ou Ray-Ban pour s’assurer que le voyant lumineux constitue un moyen de notification efficace ».

Les régulateurs veulent au moins que Facebook soit transparent sur cet appareil lumineux. Ils demandent à Facebook Ireland de « confirmer et démontrer que la lumière LED est efficace et de mener une campagne d’information pour alerter le public sur la façon dont ce nouveau produit de consommation peut entraîner un enregistrement moins perceptible de leurs images ».

Le DPC (data privacy regulator) irlandais est particulièrement actif sur cette question, avant même le lancement des Smart Glasses. Rappelons qu'en vertu du droit de l’Union Européenne, le DPC irlandais est le principal régulateur de Facebook, dont le siège social est à Dublin. Pourtant, la commission irlandaise a souvent été critiquée pour son inaction contre les Gafam.

La semaine dernière, il a également annoncé l’ouverture d’une enquête contre l’application TikTok, pour faire la lumière sur le transfert de données d’utilisateurs vers la Chine et l’exploitation des données personnelles de ses utilisateurs mineurs.

Et ce alors que les Xiaomi Smart Glass s'affirment comme les lunettes connectées les plus abouties du moment, car en plus d'intégrer une caméra, des micros et haut-parleurs dans la monture, le verre droit est équipé d'un véritable écran monochrome capable d'afficher des informations.

Un nouveau sujet concernant le respect de la confidentialité et du respect de la vie privée, battus en brèche par ces objets connectés apparemment inoffensifs et qui peuvent se révéler, comme les enceintes ou les jouets, terriblement intrusifs et les meilleurs espions du monde.

source: Reuters https://www.reuters.com/technology/ireland-raises-privacy-question-over-facebook-smart-glasses-2021-09-17/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 septembre 2021 6 18 /09 /septembre /2021 08:44

Les mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux à l'heure de TikTok: que dit le droit ?

Après que le ministère de l’Education et plusieurs associations de protection de l’enfance s’inquiètent d’un phénomène de harcèlement envers les enfants nés en 2010, le réseau social Tik Tok a bloqué le hastag #Anti2010 destiné à harceler les élèves de 6e et 5e nés en 2010.

La plateforme a indiqué également que ces vidéos ne seront plus poussées par l’algorithme.

Et pas sur que l’initiative de M. Blanquer de lancer un hashtag #Bienvenueaux2010 sur Twitter soit très utile, puisque les mineurs de moins de 13 ans sont en principe interdits sur ce réseau, comme ils ne sont pas les bienvenus sur TikTok d'ailleurs.

Rappelons que les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 13 ans et que les conditions générales d'utilisation de ces réseaux (CGU) prévoient une telle interdiction, souvent non respectées.

Depuis son adoption le 25 mai 2018, le RGPD renforce par ailleurs le consentement et la transparence sur l’utilisation des données. Son article 8.1. concerne la collecte des données personnelles des mineurs, qui seront désormais traités différemment selon leur âge. Pour les 13-14 ans le consentement des parents est désormais requis, et conjointement à celui du mineur. Les 15 ans et plus peuvent consentir seul, comme un majeur.

En France la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la section 1 du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée qui est complétée par un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1.-En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.
« Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
« Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne. »

Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l’enfant, ainsi que celui de ses responsables légaux, doivent être recueillis par les plates-formes. Au-dessous de 13 ans, toute collecte de données par ce type d’acteur est interdite. Il faut donc être âgé d’au moins 15 ans pour s’inscrire seul sur un réseau social, comme sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles.

Créer un compte avec de fausses informations constitue une infraction aux conditions d’utilisation des réseaux sociaux. Cela inclut notamment les comptes enregistrés pour une personne de moins de 13 ans.

En ce qui concerne le cas particulier des chaînes YouTube, il faut au préalable créer un compte Google. L’âge minimum requis pour la création d’un tel compte en France est de 15 ans. En outre, si l’on veut monétiser ses vidéos sur YouTube, il faut créer un compte Google AdSense qui demande, lui, d’avoir au minimum 18 ans.

Par ailleurs, l’article 40 de la loi pour une République numérique d'octobre 2016) prévoit un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et une procédure accélérée pour l’effacement des données.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 14:14

Le délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles: le doxing et l'art 223-1-1 du code pénal

Par un amendement "Samuel Paty" à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée ce 25 août au journal officiel, le législateur a introduit dans le code pénal le délit de doxing.

Le doxing ou doxxing est la mise en ligne publique d'informations, photos ou vidéos concernant une personne et ses proches sans son consentement.

Cette pratique nauséabonde à l'origine anglo-saxonne permet de livrer en pâture le nom d’une personne à des internautes qui peuvent ensuite se livrer à du harcèlement de meute sur la personne dont l'identité et les coordonnées ont ainsi été dévoilées.

Suite au meurtre en octobre 2020 du professeur de Conflans Sainte Honorine après divulgation de ses coordonnées en ligne, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé qu'un "délit de mise en danger d'autrui par fourniture de données personnelles" devrait être créé sur les réseaux sociaux.

Au delà de l'effet d'annonce consécutif à l'émotion générée par ce drame, est-ce bien nécessaire alors que ce type de comportement était déjà prévu et réprimé par le code pénal (articles 226-33 du code pénal, atteinte à la vie privée et article 226-1 et suivants du code pénal) ou même la provocation publique à commettre un crime ou un délit, qu'elle soit ou non suivie d'effet, laquelle est punissable dans les termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

La loi du 24 août 2021 (anciennement loi séparatisme) validée par le Conseil constitutionnel prévoit donc l'introduction dans le code pénal qui crée une nouvelle infraction pénale sanctionnant de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles, même si cette mise en danger n’est pas suivie de faits. La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros d’amende, si la victime est mineure ou dépositaire de l’autorité publique.

Le nouvel article 223-1-1 dispose désormais que:

"Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens que l'auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou titulaire d'un mandat électif public ou d'un journaliste, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Lorsque les faits sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. "

A noter que la commission des lois du Sénat a ajouté un dernier alinéa à cet article afin de prévoir une garantie spécifique pour les journalistes pour qu'ils bénéficient des garanties procédurales de la loi sur la liberté de la presse de 1881, lorsque les faits reprochés résultent du contenu d’un message placé sous le contrôle d’un directeur de la publication. C'est que cet article ressemblait comme deux gouttes d’eau à l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale et a donc été très débattu par les parlementaires dont certains considéraient que la liberté de la presse pouvait ainsi être attaquée et souhaitaient une garantie supplémentaire en ajoutant un alinéa pour que cet article n’ait pas pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public lorsque ces informations sont reprises par un tiers dans le but de nuire.

Me Thierry Vallat a évoqué le doxing sur LCI le 20 octobre 2020 https://www.lci.fr/terrorisme/mise-en-danger-par-la-publication-de-donnees-personnelles-sur-les-reseaux-sociaux-le-gouvernement-veut-punir-le-doxing-2167794.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 août 2021 3 18 /08 /août /2021 12:33

Désinformation et fake news: Twitter teste un nouvel outil pour lutter contre les infox

La prolifération des infox sur les réseaux sociaux vient de conduire Twitter à mettre en place un nouvel outil pour permettre à ses utilisateurs de signaler des contenus potentiellement trompeurs ou relevant de la désinformation et lutter contre les "fake news".

Cette nouvelle fonctionnalité doit donc permettre aux twittos de signaler des messages potentiellement "trompeurs". S'il est aujourd'hui déjà possible de signaler du contenu illicite ou des propos haineux, Twitter souhaite élargir cette fonction à tout message propageant de fausses informations.

Si les essais aux États-Unis, en Corée du Sud et en Australie sont concluants, le réseau à l'oiseau bleu pourrait alors généraliser cette fonctionnalité à l'ensemble de la plateforme.

Le succès de l'outil anti-fakenews de Twitter va largement dépendre de la qualité de la modération qui sera apportée aux signalements, tant en moyens humains qu'algorithmiques, pour éviter le blocage intempestif de comptes par des trolls malveillants ou de juger de ce qui relève de la fausse information ou de l'exercice de la liberté d'expression, avec une possibilité de recours digne de ce nom.

Me Thierry Vallat a été interrogé par RT France sur cette initiative dans le JT du 18 août 2021

Thierry Vallat revient sur le nouvel outil de Twitter déployé pour lutter contre la désinformation

En savoir plus 📰 : https://francais.rt.com/international/89762-twitter-teste-option-pour-que-utilisateurs-signalent-eux-memes-messages-trompeurs Twitter a a...

https://www.youtube.com/watch?v=M00PjWumgoo

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14 août 2021 6 14 /08 /août /2021 08:29

Les Fan Tokens : quel régime juridique ?

Dans un communiqué publié à la suite de la signature au Paris Saint Germain du footballeur Lionel Messi, le club parisien a annoncé que le joueur argentin s’est vu remettre de nombreux ‘$PSG Fan Tokens’, comme élément de sa rémunération.

Les fan tokens s’appuient sur la technologie blockchain. Les jetons sont ainsi émis sur la blockchain de la compagnie Chiliz, propriétaire de Socios.com, la plate-forme partenaire du PSG

Les Fan Tokens offrent l’opportunité aux millions de supporters du Paris Saint-Germain de s’impliquer dans la vie du club. Grâce aux $PSG Fan Tokens, où qu’ils soient dans le monde, ils peuvent choisir le message qui s’affiche sur le mur du vestiaire pour motiver les joueurs avant un match décisif, voter pour le But de la saison ou encore désigner les gagnants des prix de fin de saison etc.

Les volumes d’échange du $PSG Fan Tokens ont dépassé 1.2 milliards de dollars dans les jours précédant l’annonce de l’arrivée de Messi (le "fan token" évoluait en hausse jeudi de 6% à 40,44 dollars, après un pic à 62 dollars le 10 août 2021 )

Plusieurs clubs de football ont ainsi lancé leur propre cryptomonnaie, parmi lesquels - pour les derniers en date - les britanniques Arsenal ou Manchester City et l'italien AC Milan. Il s'agit d'une actif numérique hautement spéculatif, qui peut être acheté et revendu sur les marchés. Certains régulateurs financiers ont déjà mis en garde contre les risques de ces investissements.

Mais des fan tokens comme élément de rémunération d'un joueur, c'est une première en France, certainement guidée par les règles de fair play financier auquel le pSG est tenu dans le cadre du transfert de Lionel Messi.

Mais quel est le régime juridique des fan tokens ?

Ces jetons numériques correspondent à des Utility Tokens, à la différence des Security Tokens qui sont des équivalents numériques d’instruments financiers non-cotés en bourse ou des NFT, Non Fongible Tokens, qui correspondent quant à eux à des actifs digitaux uniques, comme par exemple des cartes à collectionner pour des jeux vidéo, ou des billets dématérialisés pour des matches.

Rappelons que la loi Pacte du 22 mai 2019 instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

D’un point de vue juridique, compte tenu de cette loi « Pacte » publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, il existe deux environnements distincts en droit français :

- celui des actifs numériques, qui recouvrent les « jetons » et les monnaies virtuelles au sens, respectivement, des articles L. 552-2 et L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier . Ces nouvelles définitions sont construites par exclusion du champ des instruments financiers ;

- celui des instruments financiers, par nature soumis aux différentes réglementations financières européenne et française en fonction des modalités de leur émission et de leur négociation.

Par ailleurs, l’ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a institué en droit français un cadre réglementaire régissant la représentation et la transmission des titres financiers non cotés via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP »), communément désigné sous le vocable de « blockchain » ou « Distributed Ledger Technology » (DLT).

Un « jeton » est défini par l’article L.552-2 du Code monétaire et financier (CMF) comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP, la traduction française de distributed ledger technology ou blockchain) permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Ainsi, les jetons « émis » dans le cadre d’un DEEP peuvent avoir différentes natures selon les droits et obligations attachés à leur propriété. On distingue ainsi traditionnellement :

les security tokens qui sont des jetons représentatifs d’un instrument financier. Lorsque cet instrument financier présente les caractéristiques d’un titre financier, la propriété du jeton résulte non pas d’une inscription en compte mais d’une inscription dans un DEEP, ainsi que la loi française l’autorise. Ici, il faut bien noter que le fait que la titularité sur un titre financier soit au travers d’un security token (enregistré sur une blockchain) ne change pas la nature juridique des droits ou obligations de ce titre. Une action ou une obligation sous forme de security token est toujours et avant tout une action ou une obligation ;
les payment tokens qui sont des jetons dont le seul objet est d’être utilisé en vue de la réalisation d’un paiement. Il en va ainsi du bitcoin qui n’a pas d’autre utilité intrinsèque que de pouvoir être transmis ;
les utility tokens qui sont des jetons représentatifs d’un droit sur un bien ou un service (devant être dans la plupart des cas livré par l’émetteur) et ne répondent pas aux caractéristiques des deux autres formes de jeton. Cela signifie que quand bien même un utility token peut être utilisé en règlement d’un bien ou d’un service distinct de celui en vue de la livraison duquel il a été émis, cette utilisation n’est qu’incidente à sa fonction principale.

Les tokens utilitaires comme les Fan Tokens ne correspondent pas à un produit d'investissement, mais bien à un droit d'accès et sont donc des utility tokens au sens fiscal, dès lors la TVA est due lors de l’échange du jeton contre le service ou le bien auquel il donne accès et les gains sur leur revente sont assujettis à la flat tax de 30 %.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 août 2021 7 01 /08 /août /2021 08:51

La carte d'identité numérique à partir du 2 août 2021

A compter du 2 août 2021, la carte d'identité numérique est lancée sur l'ensemble du territoire national.

Après une tentative avortée en 2012, la carte d'identité biométrique arrive donc en France pour se conformer à la règlementation européenne.

L'Union Européenne a adopté le 20 juin 2019 un règlement européen 2019/1157 qui fait obligation aux Etats membres de faire évoluer leurs documents d'identité vers des documents biométriques dont les éléments de sécurité seront analogues à ceux des passeports (deux empreintes digitales et photographie sur le micro-processeur), conformément aux dispositions du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021.

Plus de 60 pays ont mis en place aujourd'hui un programme d'identité régalienne sécurisée et la majorité d'entre eux émettent des cartes d'identité nationale électroniques.

La nouvelle carte nationale d’identité est de format ID-1, en adoptant le format carte de crédit (85.60 × 53.98 mm) et intègrera une puce électronique sans contact.

La validité de ce nouveau titre est de 10 ans. La carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité au 2 août 2021 sera toujours valable. A compter d’août 2031, les CNI ancien modèle dont la date de validité sera postérieure à cette date, permettront seulement aux titulaires d’attester de leur identité sur le territoire national, mais ne permettra pas de voyager dans les autres pays européens.

Nous allons ainsi inéluctablement vers une numérisation des systèmes de sécurité, déjà intégrée dans nos passeports.

Ce n'est en revanche pas pour autant la mise en place d'une identité numérique régalienne.

La stratégie française de l’identité numérique est aujourd'hui la suivante: déployer, dans un premier temps, une carte nationale d’identité électronique (CNIe) à partir de 2021, puis faciliter ultérieurement le développement d’offres privées d’identification sous l'égide de la Direction interministérielle du numérique (DINUM), à partir de laquelle d’autres acteurs pourront dériver des identités numériques fédérées dans FranceConnect déjà utilisé par plus de 25 millions de français.

La France dispose en effet, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public. Cette identité correspond à « l’identité pivot ». Le projet a vu le jour avec l’arrêté du 24 juillet 2015, abrogé et remplacé par l’Arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé "FranceConnect" créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

On rappellera par ailleurs que le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a développé une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »), très controversée car utilisant la reconnaissance faciale, mais finalement validée par le Conseil d'État (Chambres réunies, Décision nº 432656 du 4 novembre 2020). L'utilisateur pourra s'inscrire depuis son smartphone avec son titre d'identité dont la puce sera lue sans contact grâce à la technologie NFC. La technologie de reconnaissance faciale permettra à l’utilisateur de prouver qu’il est le titulaire légitime du titre d’identité. A l'issue de cette phase, l'utilisateur pourra alors accéder à l'ensemble des services de FranceConnect. L'application est encore en test.

Mais pars d'identité numérique souveraine puisqu'il semblerait que la France ait choisi de se doter d'un système où coexistent plusieurs identités numériques avec des partenaires privés (La Poste, Mobile Connect) ou administratifs (Sécurité sociale, impôts) reliées les unes aux autres par le portail France Connect, alors que le lancement de « FranceConnect+ », une nouvelle version renforcée concernant des démarches demandant un niveau de sécurité plus élevé, était annoncée en mars 2021.

Et pour bâtir le Système de gestion de l’identité numérique (SGIN), plusieurs prestataires viennent d’être désignés (Atos, Sopra Steria, Idemia et Idakto) pour la maintenance des applications permettant de s'identifier aux services publics via FranceConnect. En revanche, le lot sur la reconnaissance faciale n'a pas encore été attribué.

A noter que le 3 juin 2021, les commissaires Thierry Breton (marché unique) et Margrethe Vestager (Numérique) ont proposé de créer une « identité digitale européenne » pour chaque citoyen le souhaitant, avec un portefeuille électronique (e-wallet) interopérable, gratuit et non obligatoire, permettant à tout résident européen de s'identifier, en ligne comme dans le monde réel, et de stocker des documents administratifs attestant de ses droits, et ce partout dans l'UE,

L'utilisation systémique de la biométrie, avec le croisement des fichiers comme TES, vont donc continuer d'être au coeur des débats avec la crainte de potentielles restrictions de nos libertés fondamentales et violations de nos vies privées protégées tant par la Constitution que par l'article 9 du code civil.

(crédits dessin; Cabinet Thierry Vallat)

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Accord du 25 mars 2022 sur la législation européenne sur les marchés numériques (DMA)

Un QR Code sur les cartes électorales 2022: pass électoral ou gadget numérique ?

Logiciel de surveillance Pegasus: interview de Me Vallat le 25 novembre 2021

Conseils d'investissements sur les réseaux sociaux: mise en garde de l'AMF

Données personnelles: des footballeurs professionnels attaquent les sociétés de paris sportifs pour violation du RGPD

La surveillance algorithmique des frontières: robots partout, vie privée nulle part

L’intelligence artificielle en droit pénal et son utilisation par les autorités policières et judiciaires dans les affaires pénales

Vers un régime fiscal ad'hoc pour les NFT avec l'amendement Person ?

Réseaux sociaux: les nouveaux tribunaux 2.0 ? Un débat sur FR3 Corse le 26 septembre 2021

Lunettes connectées: les smart glasses respectent-elles vraiment la vie privée ?

Les mineurs de moins de 15 ans sur les réseaux sociaux à l'heure de TikTok: que dit le droit ?

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