lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Surveillance des réseaux sociaux par Bercy: le décret du 11 février 2021 met en place le Big Brother du fisc

Droit numérique, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et...

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Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Bitcoin et crypto-monnaies, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Lutte contre le terrorisme

Par thierry vallat

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre...

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Bercy intensifie la traque aux fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux: l'article 57 du PLF2020

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Article mis à jour le 28 décembre 2019 Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des...

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Le Conseil constitutionnel valide la fin du verrou de Bercy pour les faits de fraude fiscale les plus graves

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

« Verrou de Bercy » : dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude...

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Délits de fraude fiscale et blanchiment: les 6 arrêts du 11 septembre 2019

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Droit pénal

Par thierry vallat

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du...

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Que risque-t-on en cas de compte bancaire à l'étranger non déclaré ? le Droit selon Les Lapinoux épisode 43

Le Droit selon Les Lapinoux, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Nos amis Les Lapinoux sont très inquiets. Ils viennent en effet d'apprendre par le blog de Me Thierry Vallat que le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, venait de contraindre la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français...

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Le tribunal fédéral suisse contraint l'UBS à livrer les coordonnées de 40.000 clients français: l'arrêt du 26 juillet 2019

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans son arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, contraint la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français soupçonnés de ''comportement illicite''. La Direction Générale des Finances...

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E-Résidence en Estonie: Me Thierry Vallat sur Arte le 14 avril 2019

droit et Estonie, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, Droit numérique

Par thierry vallat

En Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent. Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du...

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Contrôle douanier à la frontière et découverte de fonds: la présomption d'origine illicite en matière de blanchiment

Droit pénal, Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Dans son arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059), la Chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment. Rappelons que le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que "pour l'application...

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Le projet de loi anti fraude fiscale présenté en conseil des ministres le 28 mars 2018: les avocats dans le viseur de Bercy

Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale

Par thierry vallat

Arsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des tricheurs : le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des sommes colossales qui échappent chaque année...

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