Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et...
Lire la suiteLe ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre...
Lire la suiteArticle mis à jour le 28 décembre 2019 Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des...
Lire la suite« Verrou de Bercy » : dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude...
Lire la suiteLa chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du...
Lire la suiteNos amis Les Lapinoux sont très inquiets. Ils viennent en effet d'apprendre par le blog de Me Thierry Vallat que le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, venait de contraindre la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français...
Lire la suiteDans son arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, contraint la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français soupçonnés de ''comportement illicite''. La Direction Générale des Finances...
Lire la suiteEn Estonie, la numérisation des services administratifs n’est peut-être pas sans danger ni conséquences et certains estiment même qu'elle pourrait favoriser le blanchiment d’argent. Ce constat a été fait par une équipe d'Arte en partant du blocage du...
Lire la suiteDans son arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059), la Chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur la présomption d’origine illicite des fonds en matière de blanchiment. Rappelons que le Code pénal, dans son article 324-1-1 prévoit que "pour l'application...
Lire la suiteArsenal judiciaire renforcé, recours accru au renseignement et mise à l'index des tricheurs : le gouvernement va dévoiler mercredi son projet de loi contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des sommes colossales qui échappent chaque année...
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