droit penitentiaire

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Droit pénal, droit pénitentiaire, Procédure pénale

Par thierry vallat

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle. L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part,...

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Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

CEDH, Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne...

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Détention provisoire et conditions de détention indigne

droit pénitentiaire, Procédure pénale

Par thierry vallat

Dans un arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739), la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres...

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Accès à internet en prison: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté. Cet avis a été transmis au ministre de l’intérieur, à la ministre de la justice ainsi qu’à la ministre...

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La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

CEDH, Droit penitentiaire

Par thierry vallat

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie...

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Le refus de l’usage d’un ordinateur et l’accès à l’internet à un condamné viole le droit à l’instruction protégé par la Convention des droits de l'hommedroit

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Après l'Estonie en 2016, la Lituanie en 2017, c'est au tour de la Turquie d'être condamnée ce 18 juin 2019 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c. Turquie (requête n° 47121/06), qui repose...

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Selfie de Kaaris à Fresnes: le point sur l'interdiction des téléphones portables en prison

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Des images de Kaaris actuellement incarcé à Fresnes circulent sur la Toile En détention provisoire dans l'attente de son procès fixé au 6 septembre 2018 à Créteil dans le cadre de la rixe qui l'a opposé à Booba à l'aéroport d'Orly, ces images du rappeur...

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L'article 434-27 du code pénal: le régime juridique de l'évasion de Jeanne d'Arc à Redoine Faïd

Droit pénal, droit pénitentiaire

Par thierry vallat

Et un jour, ils s'évadèrent... D'Edmond Dantes des infâmes geôles du chateau d'If à Michel Vaujour, le "roi de la cavale" s'évadant de la Santé en hélicoptère, en passant par Jacques Mesrine et François Besse en mai 1978, ou encore Antonio Ferrara "le...

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Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix: la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018

Droit penitentiaire

Par thierry vallat

Dans sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 - Section française de l'Observatoire international des prisons, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les restrictions des communications des personnes détenues. Le Conseil constitutionnel avait...

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La prison sera-t-elle considérée comme un logement social ?

Droit penitentiaire, Droit immobilier - baux et de la copropriété

Par thierry vallat

En 2015, le recensement portait la population de la commune de Réau, riante localité de Seine et Marne à 1.558 habitants en incluant les détenus de sa prison, dépassant ainsi le seuil des 1.500 habitants au-delà duquel la loi impose, en Ile-de-France,...

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