droit penitentiaire - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 12:05

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle.

L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part, et à d’autres personnes, pour favoriser sa réinsertion, d’autre part.

Mais ni cette loi ni aucune disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et son avocat, ce qui occasionne de nombreuses difficultés pratiques au quotidien.

Et alors que l'article 25 de cette même loi précise que "Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats."

C'est pourquoi un détenu a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?»

Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel (affaire n°2021-945 QPC) par arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2021.

En effet, la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et si elle n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux

Retrouvez l'arrêt du 7 septembre 2021: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2021-09/2021945qpc_saisinecass.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 février 2021 2 09 /02 /février /2021 13:02

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Par un arrêt Ramazan Demir c/ Turquie (Requête no 68550/17) rendu le 9 février 2021, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré que l’impossibilité pour un détenu de consulter des sites Internet juridiques tels que celui de la Cour européenne est injustifiée.

L’affaire concerne le rejet par les autorités pénitentiaires d’une demande d’accès à certains sites Internet introduite par M. Demir, pendant sa détention provisoire dans le centre pénitentiaire de Silivri en 2016.

M. Demir, qui est avocat, souhaitait accéder aux sites Internet de la Cour européenne des droits de l’homme, de la Cour constitutionnelle et du Journal officiel en vue de préparer sa propre défense et de suivre les dossiers de ses clients, ce qui lui avait été refusé.

La CEDH observe que l’emprisonnement entraîne inévitablement un certain nombre de restrictions concernant les communications des prisonniers avec le monde extérieur, y compris pour ce qui concerne leur capacité à recevoir des informations.

Elle rappelle avoir déjà considéré à cet égard que l’article 10 de la Convention ne pouvait être interprété comme imposant une obligation générale de fournir aux détenus un accès à Internet ou à des sites Internet spécifiques ( Kalda c. Estonie no 17429/10, 19 janvier 2016).

Cela étant, dans l’affaire Kalda précitée, elle avait jugé que, étant donné que l’accès à certains sites Internet contenant des informations juridiques était déjà accordé à des détenus par le droit estonien, la restriction de leur accès à d’autres sites Internet qui contenaient également des informations juridiques constituait une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à recevoir des informations (Kalda § 45).

Elle avait également considéré dans l’affaire Jankovskis c. Lituanie (no 21575/08, § 55, 17 janvier 2017) que, puisque l’accès des détenus aux informations relatives à l’éducation était prévu en droit lituanien, la restriction de l’accès du requérant au site Internet auquel le ministère l’avait renvoyé en réponse à sa demande d’information constituait une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit de recevoir des informations .

La Cour estime dans sa décision du 9 février 2021 que, quels que soient les motifs spécifiques indiqués par M. Demir à l’appui de sa demande d’accès à Internet, il ne pouvait pas être exclu que cette demande relevait incontestablement des buts de formation et de réinsertion justifiant l’accès à Internet des détenus selon la législation interne turque, étant donné, notamment, le métier d’avocat du requérant et la nature des trois sites Internet auquel celui-ci voulait accéder. Elle tient à noter à cet égard qu’un grand nombre de ses arrêts et décisions ainsi que de ceux de la Cour constitutionnelle ne sont disponibles qu’en ligne et nécessite une navigation et une recherche sur les sites Internet concernés.

Dès lors, puisque l’accès des détenus à certains sites Internet dans des buts de formation et de réinsertion était prévu en droit turc, la restriction de l’accès de M. Demir aux sites susvisés, qui ne contiennent que des informations juridiques de nature à servir le développement et la réhabilitation de l’intéressé dans le cadre de sa profession et de ses centres d’intérêt, constitue une ingérence dans l’exercice de son droit de recevoir des informations.

La CEDH précise plus généralement que le refus d'accès à Internet pour les détenus lui parait cependant parfaitement envisageable et que l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres pays européens, comme l'Estonie par exemple autorisent un accès limité.

Seuls quelques établissements pénitentiaires en France ont ouvert des connections à titre expérimental.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande pourtant un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique.

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté dans lequel il estime que "la société a fait du numérique un outil indispensable de l’accès au savoir et a imposé l’utilisation d’internet pour la réalisation de nombreuses démarches. Ce vecteur essentiel d’autonomisation et de communication ne peut être ignoré par ceux qui ont autorité sur le fonctionnement et l’organisation des lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022 initiée par la France, l’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation doivent être considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de ses droits." http://https://www.cglpl.fr/2020/avis-relatif-a-lacces-a-internet-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte/

Retrouvez la décision Demir c/ Turquie du 9 février 2021 https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-207804%22]}

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 juillet 2020 3 29 /07 /juillet /2020 17:07

Détention provisoire et conditions de détention indigne

Dans un arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739), la Cour de cassation tire les conséquences de la condamnation que la Cour européenne des droits de l’homme a prononcée contre la France à raison des conditions indignes de détention dans plusieurs centres pénitentiaires et maisons d’arrêt et de l’absence de recours devant les autorités françaises permettant d’y remédier de manière effective (arrêt du 30 janvier 2020, JMB c. France, requête n° 9671/15 et 31 autres).

Dans cette décision remarquable qui, marquant une évolution substantielle de sa jurisprudence relative aux conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, la chambre criminelle tranche une question de principe concernant les moyens de mettre un terme, lorsqu’elles sont constatées, aux atteintes à la dignité des personnes placées en détention provisoire.

Par un arrêt distinct, elle transmet également au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale.

Rappelons que selon ces dispositions du code de procédure pénale, le juge qui place ou maintient une personne en détention provisoire prend sa décision en fonction des impératifs de la procédure en cours et des impératifs d’ordre public, du caractère raisonnable de la durée de cette détention et, dans certains cas, de l’état de santé du détenu.

Avant que n’intervienne l’arrêt de la Cour de Strasbourg du 30 janvier 2020, la chambre criminelle faisait une application stricte des articles 137-3, 144 et 144-1 du code de procédure pénale selon lesquels le juge, pour apprécier la nécessité ou non de placer ou maintenir une personne en détention provisoire, doit se déterminer en tenant compte des impératifs de la procédure judiciaire, des exigences de préservation de l’ordre public et du caractère raisonnable de la durée de cette détention. Elle en déduisait qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire (Crim., 18 septembre 2019, pourvoi n°19-83.950, en cours de publication).

La Cour de cassation a donc tout d'abord jugé sérieuse l’éventualité d’une inconstitutionnalité des articles du code de procédure pénale qui ne prévoient pas que le juge judiciaire puisse mettre un terme à une atteinte à la dignité de la personne incarcérée résultant de ses conditions matérielles de détention. C’est pourquoi elle renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était présentée dans le cadre d’un pourvoi formé contre une décision rejetant une demande de mise en liberté. Il appartient désormais au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives en cause.

Puis, dans son arrêt 20-81.739 du même jour, ’agissant d’une affaire dans laquelle l’intéressé est détenu, compte tenu de l’urgence, elle n’a pas à surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel et doit examiner immédiatement le moyen pris d’une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Rappelant que tout juge national, en tant qu’il est chargé d’appliquer cette Convention, doit tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre une éventuelle modification des textes, la Cour de cassation énonce qu’il appartient au juge judiciaire de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention formulées par un détenu sous réserve que celles-ci soient crédibles, précises, actuelles et personnelles.

Dans les hypothèses où les vérifications ainsi entreprises établissent la réalité de l’atteinte alléguée au principe de dignité de la personne détenue sans qu’il y ait été remédié depuis lors, le juge doit ordonner la mise en liberté de la personne en lui imposant, éventuellement, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un contrôle judiciaire

Pour la Cour de cassation, le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En tant que gardien de la liberté individuelle, il incombe ainsi à ce juge de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en œuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s’assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Suite à cet arrêt de la Cour de cassation sur les conditions de détention, est disponible, et en libre accès, un kit pratique proposé par le SAF et composé d'un modèle de demande de mise en liberté (DML), de questionnaires et d'un vade-mecum: http://lesaf.org/ressources/

Me Thierry Vallat a également été interrogé par le journal La Croix sur la détention provisoire (l'allongement de la détention provisoire inquiète )

(Source: Cour de cassation arrêts du 8 juillet 2020: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/1400_8_45093.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 février 2020 4 06 /02 /février /2020 10:35

Accès à internet en prison: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Au Journal officiel du 6 février 2020, le Contrôleur général (GGLPL) a publié un avis relatif à l’accès à internet dans lieux de privation de liberté. Cet avis a été transmis au ministre de l’intérieur, à la ministre de la justice ainsi qu’à la ministre des solidarités et de la santé pour qu’ils puissent formuler des observations. Le ministre de l’intérieur a apporté ses observations, également publiées au Journal officiel.

Lire l’avis et les observations du ministre de l’intérieur

Rappelons que pour la CEDH (décision Kalda c/ Estonie n° 17/4291 du 19 janvier 2016) , le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie autorise un accès limité.

Seuls quelques établissements pénitentiaires en France ont ouvert des connections à titre exprimental.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande pourtant un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique.

Pour le CGLPL, la société a fait du numérique un outil indispensable de l’accès au savoir et a imposé l’utilisation d’internet pour la réalisation de nombreuses démarches. Ce vecteur essentiel d’autonomisation et de communication ne peut être ignoré par ceux qui ont autorité sur le fonctionnement et l’organisation des lieux de privation de liberté. Dans le contexte de la dématérialisation de l’intégralité des services publics à l’horizon 2022 initiée par la France, l’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages et son accompagnement dans son utilisation doivent être considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de ses droits.

Un accès à internet indispensable au respect des droits et libertés fondamentaux

La privation de liberté peut entraîner la restriction de certains droits dans la mesure où l’ingérence ou la limitation de ces droits est prévue par la loi et est justifiée par des impératifs de sécurité et d’ordre public. Mais ces atteintes aux droits ne peuvent cependant être illimitées, et il incombe à l’administration de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’ordre public poursuivis et le respect des droits des personnes privées de liberté.

De la situation de dépendance des personnes privées de liberté vis-à-vis des autorités administratives auxquelles elles sont confiées résulte, pour les secondes, l’obligation d’organiser, au bénéfice des premières, les modalités d’exercice de leurs droits. Certaines démarches sont rendues laborieuses, voire impossibles, du fait de l’absence d’accès des personnes concernées aux services en ligne, et notamment à l’information qui y est disponible. La nécessité de passer par le truchement de tiers ou de professionnels pour accéder à l’information, accomplir des formalités administratives, maintenir des contacts, complexifie les démarches et dépossède les personnes privées de liberté de leur autonomie au regard de l’état d’avancement de ces opérations et du temps nécessaire pour les effectuer, qui dépendent entièrement de la disponibilité et la bonne volonté des tiers.

De nombreux droits des personnes privées de liberté sont dès lors affectés par cette médiation imposée : préparation de la défense, exercice effectif du droit au maintien des liens extérieurs, droit à l’éducation, démarches de réinsertion, etc.

L’accès à internet au regard des spécificités des lieux ou des publics accueillis

Aucune loi ne prévoit de priver les personnes enfermées de tout accès à internet. Selon les lieux de privation de liberté concernés et leurs spécificités, notamment au regard du public qu’ils accueillent, les modalités d’accès à internet sont diverses et les limitations fréquentes. Les CGLPL formule à cet égard des recommandations afin de favoriser l’accès à internet, en tenant compte des particularités des différents lieux de privation de liberté.

En centre de rétention administrative, le CGLPL recommande que tous les appareils informatiques ou électroniques soient autorisés, même ceux permettant la prise de vue. Il recommande également que les zones d’hébergements soient équipées de rangements fermant à clé. Un accès wifi et une salle équipée de terminaux connectés à internet doivent être mis à disposition des personnes retenues en vue de faciliter l’exercice de leurs droits, leurs démarches administratives et personnelles, de maintenir leurs liens avec leurs proches, de leur permettre de s’informer utilement ou encore de lutter contre l’ennui et l’oisiveté forcée.

Dans les hôpitaux psychiatriques, le CGLPL recommande qu’un accès à internet soit aménagé (accès wifi) afin de permettre aux patients dont l’état clinique le permet de consulter leur messagerie, de se former ou de s’informer et d’initier des démarches, en toute autonomie. Les patients doivent pouvoir conserver leurs terminaux mobiles personnels et leurs chambres doivent être équipées de casiers fermant à clé. Les seules exceptions doivent relever d’une décision médicale ou du choix du patient concerné. Toutes les chambres doivent être équipées de casiers fermant à clé.

En prison, le CGLPL réitère les recommandations formulées dans son avis du 20 juin 2011 : « dans les locaux partagés, dans lesquels se tient un tiers (formateur, enseignant…) et/ou un personnel de l’administration, les matériels et les données permettant la communication doivent être admis et même encouragés. […] des dispositions doivent être prises à bref délai pour que chaque établissement assure depuis ces locaux le lien avec les services en ligne (« internet »), l’administration pouvant se réserver de rendre impossible l’accès à certains d’entre eux […] de manière contrôlable et identifiée ». Il recommande en outre que l’infrastructure mise en place pour le projet Numérique en détention aménage un accès réel, direct, individualisé et contrôlé aux services en ligne en cellule (accès à des sites d’information sans fonctions interactives ; accès à un système de messagerie fermé avec un contrôle comparable à celui du courrier échangé sur papier ; accès à un système de vidéocommunications contrôlé dans les mêmes conditions que l’est aujourd’hui le téléphone ; accès contrôlé vers des sites de services – démarches administratives, enseignement – pour les personnes dont la situation le justifie et par décision individuelle).

Les mineurs (placés en CEF, détenus ou hospitalisés) conservent leur droit à l’éducation, qui implique la formation à l’utilisation responsable des outils et ressources numériques. La protection des mineurs justifie le fait que l’accès aux services en ligne puisse faire l’objet d’un contrôle et d’un encadrement qui doit se faire par le truchement d’un accompagnement, d’une sensibilisation et d’une formation. Or, la prohibition pure et simple de l’accès à internet dans des lieux où des mineurs peuvent séjourner plusieurs mois, voire plusieurs années, contrevient à cet objectif. A ce titre, le CGLPL recommande que l’ensemble des lieux de privation de liberté soit en mesure d’assurer un enseignement au numérique et à internet aux mineurs privés de liberté.

Un accès à internet complémentaire et non exclusif des relations humaines

Le CGLPL considère que le développement du numérique dans les lieux de privation de liberté doit être encadré par diverses garanties. L’usage du numérique ne doit jamais se substituer totalement aux interactions humaines. Une personne privée de liberté doit toujours être en mesure de choisir d’effectuer l’ensemble ou certaines de ses démarches sans avoir recours aux outils numériques ou aux services en ligne. Tout processus de dématérialisation interne ou externe doit s’ajouter aux modalités existantes ou laisser l’espace à des alternatives qui ne nécessitent pas la maîtrise du numérique.

Les solutions mises en place pour améliorer l’accès aux droits par le biais d’internet et du numérique ne doivent pas entrainer une détérioration des services existants ou leur suppression. Le recours accru à internet ne doit pas exonérer les administrations de leur obligation d’assurer une bonne prise en charge des personnes privées de liberté dans tous ses aspects et de prévenir tout risque d’isolement ou de repli sur soi que pourrait entraîner la mise en place de processus de dématérialisation en chambre ou en cellule.

(source: CGLPL https://www.cglpl.fr/2020/avis-relatif-a-lacces-a-internet-dans-les-lieux-de-privation-de-liberte/

Télécharger avis CGLPL internet en prison

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2 juillet 2019 2 02 /07 /juillet /2019 09:04

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie (requête n° 27057/06 et 2 autres) a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) en combinaison avec l’article 8.

Elle conclut également, à la majorité, que le constat de violation vaut en lui-même satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants.

L’affaire concernait la mise sous surveillance vidéo permanente de détenus dans leurs cellules au moyen de caméras de télévision en circuit fermé (TVCF).

La Cour a jugé en particulier que les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente n’étaient pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.

La surveillance permanente des cellules en question au moyen de la TVCF s’analyse en effet en une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée. Une telle ingérence viole l’article 8 sauf si elle est « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2. La loi doit donc être suffisamment accessible et prévisible, c’est-à-dire formulée avec assez de précision pour permettre au justiciable d’adapter son comportement.

La détention doit-être compatible avec le respect de la dignité humaine et la santé et le bien-être de la personne incarcérée doivent être assurés de manière adéquate. On se rappellera la décision du 4 juillet 2006 "Ramirez Sanchez c/ France" dans laquelle l’isolement carcéral dans lequel était maintenu le terroriste Carlos avait été justifié, compte tenu de la personnalité du détenu et de sa dangerosité hors norme (CEDH, Ramirez Sanchez c. France , 4 juillet 2006)

Rappelons qu'en France, un arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, baptisé "arrêté Abdeslam", a pour objet de permettre la surveillance permanente par vidéo du principal suspect des attentats de Paris et a fait l'objet d'une validation par la CNIL (lire notre article Vidéosurveillance 24/24 en prison: validation par la CNIL).

Il est désormais possible, de manière exceptionnelle, de filmer certains détenus 24 heures sur 24. Le ministre de la Justice doit motiver par écrit cette mesure qui permet une surveillance jour et nuit pendant trois mois renouvelables. Aucun enregistrement sonore n'est cependant prévu. Enfin, les images enregistrées, «qui n'ont pas fait l'objet d'une transmission à l'autorité judiciaire ou d'une enquête administrative», ne pourront être conservées plus d'un mois

Retrouvez ci-après l'arrêt de la CEDH du 2 juillet 2019

(créditsdessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Arret Gorlov et autres c

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21 juin 2019 5 21 /06 /juin /2019 08:13

Le refus de l’usage d’un ordinateur et l’accès à l’internet à un condamné viole le droit à l’instruction protégé par la Convention des droits de l'hommedroit

Après l'Estonie en 2016, la Lituanie en 2017, c'est au tour de la Turquie d'être condamnée ce 18 juin 2019 par la Cour européeenne de droits de l'homme dans une décision Mehmet Reşit Arslan et Orhan Bingöl c. Turquie (requête n° 47121/06), qui repose à nouveau la question de l'accès à Internet pour les prisonniers.

Priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme.

Condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité et souhaitant poursuivre leurs études supérieures interrompues lors de leur condamnation définitive, deux détenus turcs sollicitèrent auprès de l’administration pénitentiaire l’autorisation d’utiliser un ordinateur et d’accéder à l’internet. Leurs demandes furent rejetées. Leurs actions en justice se conclurent par des refus de la part des autorités judiciaires locales.

La Cour dans sa décision du 18 juin 2019 considère qu'en effet l’article 2 du Protocole n°1 (droit à l’instruction) à la Convention européenne des droits de l’homme a été violé (et non pas l'article 10 comme dans les décisions précédentes Kalda et Jankovskis )

Cet arrêt repose une nouvelle fois la question brûlante de l'accès internet pour les détenus incarcérés.

La CEDH prends tout d 'abord le soin de rappeler que le refus d'accès à Internet lui parait parfaitement envisageable: l'article 10 de la Convention ne peut être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Dès lors, certains pays comme la France peuvent continuer de prohiber toute possibilité de connection, alors que d'autres, comme l'Estonie ou en l'occurence la Turquie pour des raisons d'éducation autorisent un accès limité.

La Cour conclut que, au cours du processus décisionnel ayant abouti aux décisions critiquées, les juges turcs ont failli à leur obligation de se livrer à un exercice de mise en balance entre l’intérêt des requérants et les impératifs de l’ordre public et, la lumière de ce qui précède, la CEDH conclut que les juridictions nationales n’ont pas ménagé un juste équilibre entre le droit des requérants au droit à l’instruction, au sens de l’article 2 du Protocole no 1, et les impératifs de l’ordre public.

Cette décision complète donc la jurisprudence de la CEDH qui avait déjà confirmé qu'Internet joue un rôle primordial pour permettre l'accès du public à l'information (voir Delfi AS v. Estonia [GC], no. 64569/09, § 133, ECHR 2015; Ahmet Yıldırım v. Turkey, no. 3111/10, § 48, ECHR 2012; et Times Newspapers Ltd v. the United Kingdom (nos. 1 and 2), nos. 3002/03 and23676/03, § 27, ECHR 2009) et qu'ainsi priver le détenu de cet accès pour obtenir des informations d'éducation étaient illégal.

Précisons que depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande en France un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre exprimental.

Retrouvez la décision du 18 juin 2019 en fichier PDF ci-après

lire également notre article Accés à l'Internet en prison: la CEDH condamne l'Estonie dans l'affaire ...

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger CEDH 18 juin 2019

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20 août 2018 1 20 /08 /août /2018 06:09

Selfie de Kaaris à Fresnes: le point sur l'interdiction des téléphones portables en prison

Des images de Kaaris actuellement incarcé à Fresnes circulent sur la Toile

En détention provisoire dans l'attente de son procès fixé au 6 septembre 2018 à Créteil dans le cadre de la rixe qui l'a opposé à Booba à l'aéroport d'Orly, ces images du rappeur prises à l'intérieur de la prison pendant la promenade ont envahi les réseaux sociaux et posent à nouveau la question des téléphones à l'intérieur des établissements pénitentiaires.

Une enquête interne a été ouverte et le parquet saisi. La cellule de Kaaris a été fouillée vendredi soir et un téléphone portable saisi;.

Ces images ont bien entendu été tournées de façon illégale, car le portable est un appareil toujours interdit en prison (y compris pour les avocats). Les détenus apparaissent également à visage découvert ce qui est contraire à la loi.

Les possesseurs de téléphone risquent jusqu’à cinq ans d’incarcération, quant à ceux présents à l’image ils risquent jusqu’à quatorze jours de placement en quartier disciplinaire.

Bien qu'interdits, on sait que les téléphones portables circulent régulièrement en prison, permettant aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Mais il arrive fréquemment, lors de fouilles, que certains se fassent prendre se retrouvent devant le tribunal.

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 qui précise que le recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, est un délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal.

Dans cette affaire un détenu qui arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton (décidément) réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ . Le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de son casse croûte. Il devait y trouver une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel qui contenait... un téléphone portable.

Pour la détention d'un tel appareil, le détenu, déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur, a été condamné à six mois d'emprisonnement.

L'interdiction du téléphone en détention est le plus souvent justifiée sur le fait qu'il puisse permettre de faciliter les trafics de stupéfiants ou de faire pression sur d'éventuels témoins à l'extérieur et qu'en prison des téléphones sont mis à la disposition des détenus.

Kaaris n'est pas un précurseur: en février 2016, un détenu de la prison de Gasquinoy, à Béziers (Hérault), s’était déjà filmé via l’application de streaming en direct Periscope, tout en discutant avec les internautes.

Sous le pseudonyme de « Luciano », il a publié plusieurs vidéos où il est possible de reconnaître sa cellule, ainsi que la cour de la prison. Les internautes ont également pu le voir en train de rouler un joint, tout en commentant sa vie sous les barreaux Des détenus se filment à la prison du Pontet et diffusent la vidéo

Par ailleurs en novembre 2016 un "mannequin challenge" avait été réalisé dans la prison de Villepinte Un "Mannequin Challenge" dans la prison de Villepinte Dans une vidéo réalisée le 26 novembre 2016 et diffusée sur le compte Facebook d'"Actu pénitentiaire", des détenus échangent, dans une cour de promenade, des barrettes de cannabis contre des billets, miment une bagarre ou se prennent en selfie. Les participants ont écopé de sanctions disciplinaires.

Le grenoblois Bibicraveur incarcéré à la prison d'Aiton en Savoie avait également mis en ligne le 7 août 2017 son dernier clip.

Quelque 30 000 appareils sont pourtant saisis chaque année. Au moins un détenu sur deux en posséderait un.

Selon l’administration pénitentiaire, 19.339 téléphones et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention au premier semestre 2017. Ces objets entrent par les parloirs mais aussi par des envois depuis l’extérieur.

Il existe un véritable débat sur la nécessité d'autoriser les portables en prison comme outil de socialisation lire notre article Telephones portables en prison: doit-on les autoriser ?

De même que celle de l'accès à internet, une récente décision de la CEDH du 17 janvier 2017 précisant que priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme. lire Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet viole la CEDH. Le refus d'accès à Internet par certains pays, dont la France reste cependant à la discrétion des pays concernés, l'article 10 de la Convention ne pouvant être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre expérimental.

La ministre de la Justice Nicole Belloubet avait évoqué l’installation de téléphones fixes dans toutes les prisons en se basant sur le retour d’expérience de la maison d’arrêt de Montmédy. Les premières prisons devraient être équipées avant la fin 2018. L’entreprise retenue financera l’intégralité de l’opération et elle sera rémunérée par le prix des communications régl par les détenus.

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29 juillet 2018 7 29 /07 /juillet /2018 11:25

L'article 434-27 du code pénal: le régime juridique de l'évasion de Jeanne d'Arc à Redoine Faïd

Et un jour, ils s'évadèrent...

D'Edmond Dantes des infâmes geôles du chateau d'If à Michel Vaujour, le "roi de la cavale" s'évadant de la Santé en hélicoptère, en passant par Jacques Mesrine et François Besse en mai 1978, ou encore Antonio Ferrara "le roi de la belle", ils se sont tous évadés dans des conditions plus ou moins rocambolesques.

Qu'en est-il du régime juridique de l'évasion ?

C'est ainsi que Gabriel Mouesca , ancien président de l'OIP (Observatoire international des prisons) de 2004 à 2009, prenant la suite de notre regretté confrère Thierry Lévy qui assurait à Rue89 (déjà suite à une précédente évasion de Redoine Faïd) que:

"Le désir d’évasion d’une personne est la preuve d’un bon état de santé mentale. C’est naturel."

Jusqu'à la loi dite "Perben II" du 9 mars 2004, le délit d'évasion n'était punissable en France que s'il était accompagné de "violence", "effraction" ou "corruption" (ancien article 245 du code pénal). La jurisprudence considérait alors que l'évadé n'avait pas à être sanctionné s'il n'avait fait qu'user d'une "simple ruse"ou profiter d'une "situation fortuite", voire d'une "négligence" de ses gardiens

La Cour de cassation veillait d'ailleurs à l’application de la règle, comme en témoigne cette décision rendue le 5 mai 1998 (n° 97-85271) : « ...Attendu qu'aucun acte de violence n'est établi à la charge du prévenu, lequel n'a fait que profiter, après être sorti du fourgon cellulaire, d'un moment d'inattention du seul policier chargé de sa garde, qui avait lâché ses menottes ; que l'intéressé a réussi à s'enfuir en passant par la grille d'enceinte du tribunal, alors ouverte, sans commettre aucun acte d'effraction ; qu'il en résulte que son évasion est le résultat d'une simple ruse, exclusive du délit. »

En France, le fait pour un détenu de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis est donc désormais puni de trois ans de prison et de 45.000 euros d’amende.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement lorsque l'évasion est "réalisée par violence, effraction ou corruption" ,en vertu des dispositions de l'article 434-27, comme pourrait être qualifiée celle héliportée de Redoine Faïd, le 1er juillet 2018 du centre pénitenciaire de Réau.

L’effet dissuasif de cette mesure est donc pour le moins incertain. Selon les chiffres du casier judiciaire national, le nombre de condamnations pour évasion est en hausse en France puisqu'en 2016, 880 personnes aux prises avec la justice ont été condamnées pour ce délit, soit plus de deux par jour.

En Belgique, s’évader n’est pas un délit. L’évasion est plutôt considérée comme un "droit". La loi est en effet clémente pour les parents ou alliés qui pourraient cachent un fugitif et un évadé ne peut être poursuivi que pour les délits supplémentaires qu’il commet pour s’enfuir : prise d’otage, violences, destruction de matériel et même vol s’il emporte avec lui son uniforme de détenu.

De la même manière en Suisse (lire En Suisse, l'évasion n'est pas condamnée : "On ne peut leur reprocher de voulir vivre en liberté )car selon André Kuhn, éminent professeur de droit pénal et de criminologie à la faculté de droit de Neuchâtel, :

"Historiquement, cela vient du fait que, depuis que l’on a érigé la liberté en bien suprême et en droit fondamental au XVIIIe siècle, on ne peut pas reprocher à une personne d’aspirer à vivre en liberté et donc de tout faire pour la retrouver si elle en est privée."

Il ne saurait en effet être demandé à un détenu de renoncer à ce qui est le moteur de son existence sur terre : son irréductible liberté. Mériter la peine est une chose ; l’accepter est une autre.

Et comme le rappelle Gilles Devers dans son billet de blog La liberté de s'évader Jeanne d’Arc elle-même avait revendiqué cette liberté lors de son procès. Parmi les chefs d’accusation devant le tribunal de Rouen, il lui était en effet reproché son "saut de Beaurevoir", ainsi que d’avoir voulu se suicider en sautant d’une tour du château de Beaulieu-en-Vermandois en mai 1430, alors qu’il s’agissait en fait d’une tentative d’évasion : « Il est vrai que j’ai voulu m’évader et le voudrais encore, ainsi qu’il est licite à tout détenu ou prisonnier de s’évader ». Les arguments n'ont pas convaincu l'évèque Cauchon et l'histoire s'est fort mal terminée.

Le plus simple est sans doute d'utiliser....le fax comme Francis Mariani et deux de ses comparses, Pierre-Marie Santucci et Maurice Costa,qui, placés en détention préventive à la prison de Borgo pour « tentative d'extorsion de fonds en bande organisée », « association de malfaiteurs » et « infraction à la législation sur les armes », s'en était évadés le 31 mai 2001 sur la foi de fausses levées d'écrou envoyées par télécopie par des complices. Ce document, à l'en-tête du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) d'Ajaccio, et revêtu du cachet du parquet de ce même TGI, portait de plus le numéro du fax du cabinet du juge d'instruction en charge de ce dossier.

L'information judiciaire ouverte par le parquet de Bastia ne pouvait viser des faits d'évasion, dès lors qu'il n'y avait eu ni bris de prison, ni violence envers le personnel pénitentiaire et c'étaient donc des faits de faux et usage de faux, ainsi que d'association de malfaiteurs qui ont été instruits au TGI de Bastia: l'affaire a abouti en 2008 à un non lieu.

Et c'est demain 30 juillet 2018 qu'on va connaitre les conclusions de la mission d'inspection de la justice sur l'évasion de Redoine Faïd, détenu pourtant fiché DPS (et donc particulièrement signalé). Nous avons hâte d'en prendre connaissance, alors que la surpopulation carcérale explose en France avec plus de 70.000 détenus aujourd'hui (pour 60.000 places) 70 710 personnes sont incarcérées en France .

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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23 juin 2018 6 23 /06 /juin /2018 05:59

Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix: la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018

Dans sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018 - Section française de l'Observatoire international des prisons, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur les restrictions des communications des personnes détenues.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 27 avril 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose:

" Les personnes condamnées et, sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
Le courrier adressé ou reçu par les personnes détenues peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement leur réinsertion ou le maintien du bon ordre et la sécurité. En outre, le courrier adressé ou reçu par les prévenus est communiqué à l'autorité judiciaire selon les modalités qu'elle détermine.
Ne peuvent être ni contrôlées ni retenues les correspondances échangées entre les personnes détenues et leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales, dont la liste est fixée par décret, et les aumôniers agréés auprès de l'établissement.
Lorsque l'administration pénitentiaire décide de retenir le courrier d'une personne détenue, elle lui notifie sa décision. "

Ces dispositions reconnaissent aux personnes placées en détention provisoire le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas ». Toutefois, ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne permettent de contester devant une juridiction une décision refusant l'exercice de ce droit.

Le Conseil constitutionnel a donc jugé dans sa décision rendue le 22 juin 2018 que, au regard des conséquences qu'entraîne ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l'absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Il a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l'autorité judiciaire ne s'y oppose pas » figurant au premier alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009.

Tout en reportant au 1er mars 2019 la date de cette abrogation, il a énoncé une réserve transitoire imposant dans l'intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l'instruction les décisions de refus de l'autorité judiciaire.

(Source: Conseil consitutionnel)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la décision du 28 juin 2018 en fichier Pdf:

Télécharger décision Conseil constitutionnel QPC OIP 22 juin 2018

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11 mars 2018 7 11 /03 /mars /2018 12:21

La prison sera-t-elle considérée comme un logement social ?

En 2015, le recensement portait la population de la commune de Réau, riante localité de Seine et Marne à 1.558 habitants en incluant les détenus de sa prison, dépassant ainsi le seuil des 1.500 habitants au-delà duquel la loi impose, en Ile-de-France, la présence de 25% de logements sociaux sur le territoire de la commune obligeant le village à construire 89 HLM

C'est que l’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Le taux de 25% de logements sociaux s’applique en effet aux communes dont la population est au moins égale à 1.500 habitants en Ile-de-France et 3.500 habitants dans les autres régions. Pour certaines communes, un seuil de 20% s’applique selon des critères spécifiques.

Aujourd’hui, la surpopulation moyenne est de 140 % dans les maisons d’arrêt avec, pour certains établissements, des taux atteignant les 200 %.

Le gouvernement présente donc ces prochains jours un projet de loi dit "Chantiers de la Justice" avec comme triple objectif:

• Tendre vers l’encellulement individuel pour atteindre un taux de 80 % ;

• assurer une meilleure sécurité dans les détentions, pour les agents qui y travaillent comme pour les détenus ;

• faire de l’incarcération un temps utile pour la reconstruction du condamné et la lutte contre la récidive.

Le programme immobilier repose à la fois sur la construction de maisons d’arrêt dont le besoin est certain dans des zones géographiques bien identifiées comme l’Ile-de-France ou la région PACA par exemple, et sur des structures à sécurité adaptée pour disposer de 7.000 places supplémentaires en 2022 et d’avoir engagé la construction de 8.000 autres pour des livraisons d’ici 2027, afin d'augmenter les capacités des établissements pénitentiaires pour les porter à 75.000 places.

C'est pourquoi, afin que les villes susceptibles d'accueillir de futurs établissements soient moins rétives, le gouvernement prévoit dans son projet qui sera prochainement soumis au Conseil d'Etat mi-mars 2018 que les places de prison soient décomptées au titre de la loi SRU. C'est ainsi que les municipalités avec un établissement pénitentiaire pourrait être dispensées de pénalités.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

La prison sera-t-elle considérée comme un logement social ?

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10 mars 2018 6 10 /03 /mars /2018 07:24

Les données conservées par un détenu sur ses comptes de messagerie électronique sont des biens personnels.

Aux termes d'un arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 2018 (CE, 5 mars 2018, n° 414859 ), les données archivées par un détenu sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardés comme des biens personnels.

Un détenu condamné à une peine d'un an d'emprisonnement, a été écroué au centre pénitentiaire de Nouméa à compter du 2 avril 2017.

Il était titulaire de comptes de messagerie électronique sur lesquels il avait enregistré des documents contenant des données à caractère personnel, dont il déclare ne pas détenir de copies. La société de service à laquelle il a eu recours pour créer ces comptes prévoit, dans ses conditions générales d'utilisation, que le détenteur d'un compte doit s'y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué et que les données archivées ne soient effacées et au moins une fois par an pour en conserver l'usage.

Souhaitant maintenir ses comptes actifs afin de sauvegarder les données à caractère personnel qu'il y a enregistrées et alléguant ne disposer d'aucun contact à l'extérieur, il avait demandé, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Nouméa de lui accorder une autorisation exceptionnelle de procéder à une connexion unique sur ses comptes de messagerie afin de relancer une période sauvegarde de six mois ou de désigner un tiers de confiance auquel il communiquerait ses identifiants d'accès afin que celui-ci puisse y procéder à sa place.

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 1er septembre 2017 par laquelle le juge des référés a rejeté ses demandes au motif qu'elles n'étaient pas au nombre de celles qu'il avait le pouvoir de satisfaire en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui dispose : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Le Conseil d'Etat considère dans sa décision du 5 mars 2018 que les données archivées par un détenu sur ses comptes de messagerie électronique doivent être regardés comme des biens personnels.

Dès lors qu'en sa qualité de détenu, il ne pouvait être autorisé à utiliser un ordinateur connecté à un réseau informatique relié avec l'extérieur du centre de détention afin d'accéder à ses comptes de messagerie électronique pour prévenir la destruction des données y figurant et en conserver l'usage, ses demandes présentent un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, notamment de refus, sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, sont donc au nombre de celles dont peut être saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 1er septembre 2017 est annulée.

Le détenu a achevé l'exécution de sa peine au centre pénitentiaire de Nouméa le 2 janvier 2018, mais on ignore s'il a pu récupérer ses données, faute d'avoir pu se connecter à temps.

Source: CE, 5 mars 2018, n° 414859

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 janvier 2018 2 02 /01 /janvier /2018 07:39

Prison: un téléphone va être installé dans chaque cellule

Le ministère de la Justice a lancé un appel d’offres pour équiper progressivement plus de 50.000 cellules. Seuls les numéros autorisés par l’administration pourront être appelés.

Il y aurait donc bientôt un téléphone dans chaque cellule des prisons françaises. Cet été la ministre de la Justice Nicole Belloubet avait évoqué l’installation de lignes fixes dans les établissements pénitentiaires. Le ministère de la Justice a lancé un appel d’offres pour équiper plus de 50 000 cellules, hors quartier disciplinaire.http://www.leparisien.fr/faits-divers/prisons-un-telephone-va-etre-installe-dans-chaque-cellule-02-01-2018-7479759.php

Les téléphones en prison…Le débat est donc relancé avec cette nouvelle prise de position officielle.

Dans le "Guide du détenu arrivant", tout prisonnier est prévenu que la détention et l'usage d'un téléphone personnel sont interdits (voir Circulaire du 20 février 2012 relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets voir http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34725.pdf)

Mais rien qu’au mois de janvier 2016, 2.500 appareils ont été saisis derrière les murs des prisons françaises…(33.000 en 2016)

Ils arrivent souvent avec la technique dite du ‘’Big Mac’’: deux éponges de chaque côté pour protéger le téléphone au milieu. Bien scotché, le colis est étiqueté avec le nom du détenu afin qu’il arrive à destination

Aujourd'hui, beaucoup, et même certains surveillants, se demandent si, malgré le risque évident qu'ils soient utilisés pour s'adonner à des trafics, la meilleure solution ne serait pourtant pas de les autoriser, tout en encadrant leur utilisation avec les moyens techniques adaptés.

C'est ce que préconise notamment Adeline Hazan, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui estime que les téléphones portables devraient pouvoir être utilisés en détention, sous réserve de limiter leur usage à quelques numéros seulement.

Pour le Contrôleur, il faut «faire en sorte que les détenus ne coupent pas les ponts avec leur environnement de façon à préparer dans de meilleures conditions leur sortie et de donc de prévenir les risques de récidive"

Dès le rapport 2013, la conclusion était claire: l'arrivée du "portable en prison est inéluctable" ! (lire notre article: "Présentation du rapport 2013 du Contrôleur des lieux de ...)

L'idée de les autoriser aux personnes placées dans les centres de semi-liberté et de peines aménagées ou les quartiers de semi-liberté et de peines aménagées des maisons d'arrêt.par décret a été abandonnée en 2014, ayant suscité un tollé chez les gardiens de prison, de sorte que le projet de décret a été retiré.

Bien entendu, les détenus ne sont pas totalement privés de tout droit de téléphoner durant leur détention. Il existe des cabines de téléphonie fixe, avec l’utilisation limitative de numéros contrôlés, la conversation pouvant être écoutée par l’Administration pénitentiaire.

Cependant, la localisation des cabines téléphoniques ne permet souvent pas une confidentialité satisfaisante vis à vis des autres détenus et du personnel pénitentiaire. Le respect du droit à la vie privée, de même que de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client sont rendus ineffectifs par le positionnement des cabines, dans les cours de promenade ou dans les coursives de l’établissement, libres d’accès à de nombreuses oreilles indiscrètes.

Se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissant le respect de la vie privée et familiale et des correspondances, le Conseil d’Etat a d’ailleurs confirmé, dans un arrêt du 23 juillet 2014 une ordonnance de référé du Tribunal administratif de Rennes du 23 avril 2014 qui avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures pour garantir la confidentialité des appels téléphoniques passés par les détenus du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin avec leur avocat quelles qu’en soient les circonstances ou avec leur famille.

Reste le brouillage pour empêcher l'utilisation des portables.

Actuellement plus de 600 brouilleurs sont installés en France, mais le modèle actuel se révèle peu efficace, Mais en augmentant la puissance de ces brouilleurs, les appareils de surveillance et de télécommunication des surveillants sont impactés et les communications des riverains, habitant à proximité des prisons, sont également touchées.

Une expérimentation avec des postes fixes avait été lancée à la prison de Metz.

Pour la plupart des détenus, le téléphone représente avant tout une aide morale, un soutien, et un moyen d'être tout de même présent auprès des siens: le débat des téléphones en milieu carcéral rebondit donc avec cette annonce.

(credits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 août 2017 3 16 /08 /août /2017 08:15

Drones de livraison: les détenus de la prison de Valence se font livrer des téléphones portables...par drone !

Amazon fait des émules avec ses drones de livraison, mais pour des commandes un peu spéciales, et totalement illégales.

On apprend qu'un drone s’est en effet posé mardi 14 août 2017 dans la cour du centre pénitentiaire de Valence, alors que la plupart des détenus étaient dehors.

Aux alentours de 15h30, un engin équipé d'une caméra s’est posé dans la cour de promenade avec un colis. A cette heure de la journée, presque tous les détenus de la maison d’arrêt étaient à l’extérieur nous relate Le Dauphiné Libéré .

France Bleu explique pour sa part que l'engin a pu pénétrer à travers les mailles du filet anti-hélicoptère censé protéger la cour de promenade.

L’alerte a rapidement été donnée et les détenus ont été fouillés. Le drone a pu être récupéré et se trouve désormais entre les mains de la police, mais le colis court toujours... et son destinataire n'a pas été encore identifié.

Les proches des détenus tentent régulièrement de transmettre des objets aux détenus par-dessus les grillages et les murs, selon la technique de la ''balle de tennis'' ou du portable coincé entre deux éponges entourées d'adhésif, mais le procédé du drone, s'il n'est pas inédit, reste peu courant, mais en constante progression.

En janvier 2017 un détenu avait déjà réussi à se faire livrer deux téléphones portables à la prison lilloise d’Annœullin En prison, il se fait livrer deux téléphones portables... par drone

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 précisant que le recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, est un délit prévu et réprimé par l'article 321-1 du code pénal.

Pour le livreur c'est autre chose: l'article L 6232-2 du code des transports, sanctionne le pilote évoluant accidentellement dans des zones sensibles, comme les centres pénitentiaires, dont le survol est prohibé à une peine pouvant aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Mais dans le cas où la pénétration de l’espace aérien interdit résulterait d’une démarche volontaire, comme pour une livraison en prison, la sanction est alourdie et passe à un an d’emprisonnement et 45 000 euros euros d’amende.

L'article 434-35 du code pénal punit par ailleurs '' d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, en quelque lieu qu'il se produise, de remettre ou de faire parvenir à un détenu, ou de recevoir de lui et de transmettre des sommes d'argent, correspondances, objets ou substances quelconques en dehors des cas autorisés par les règlements.''

Le 17 mars 2017, explique Le Progrès, un drone, détruit par le feu, avait également été retrouvé dans la cour de la prison de Villefranche-sur-Saône. Les détenus avaient brûlé l'appareil pour effacer les traces et ne pas éveiller l'attention de la direction de l'établissement. L'appareil servait probablement à déposer des objets interdits à l'intérieur de la prison

Aux USA, un prisonnier de 46 ans était parvenu à s'évader de sa prison en Caroline du Sud aux États-Unis à l'aide d'un drone: à la tombée de la nuit, l'engin lui avait déposé quatre téléphones portables, ainsi qu'une tenaille. Alors que tous les autres détenus participaient à un concert de tambours, il avait alors cisaillé tranquillement les grillages et était parvenu à s'enfuir, puis avait été rapidement rattrapé par la patrouille. Il s'évade de prison grâce à un drone

Une prolifération de drones de livraison illégaux difficile à contrer. Mais des solutions existent comme les brouilleurs d'ondes cellulaires ou même ...des aigles spécialement entraînés comme aux Pays-bas Pays-Bas. La police adopte des aigles pour capturer les drones

Lire également notre article Les drones de livraison Amazon en France, ce n'est ... et notre interview sur les drones de livraison par Libération Vos achats livrés par drone, ce n'est pas pour tout de suite

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 août 2017 1 14 /08 /août /2017 05:14

Rap carcéral et portable en prison: quels risques de tourner un clip avec un téléphone en milieu pénitentiaire ?

Le grenoblois Bibicraveur a mis en ligne le 7 août 2017 son dernier clip.

Le problème est que ce rappeur, actuellement incarcéré à la prison d'Aiton en Savoie, a vraisemblablement filmé sa vidéo avec des téléphones portables et l'a diffusé sur les réseaux sociaux.

Le clip dont les paroles évoquent notamment que "la prison est à nous" montre des détenus partageant un plantureux repas et déambulant sans contrainte au sein de l'établissement .

Le parquet a diligenté une enquête préliminaire pour détention illégale de téléphone portable en milieu carcéral.

Ces images ont bien entendu été tournées de façon illégale, car le portable est un appareil toujours interdit en prison (y compris pour les avocats). Les détenus apparaissent également à visage découvert ce qui est contraire à la loi.

Les possesseurs de téléphone risquent jusqu’à cinq ans d’incarcération, quant à ceux présents à l’image ils risquent jusqu’à quatorze jours de placement en quartier disciplinaire.

Bien qu'interdits, on sait que les téléphones portables circulent régulièrement en prison, permettant aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Mais il arrive fréquemment, lors de fouilles, que certains se fassent prendre se retrouvent devant le tribunal.

Rappelons à cet égard un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 2007 qui e délit de recel d'un téléphone portable irrégulièrement remis à un détenu, délit prévu et réprimé par les articles 321-1 et 434-35 du code pénal.

Dans cette affaire un détenu qui arrivait du centre de détention de Moulins au centre de détention d'Aiton (décidément) réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ . Le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de son casse croûte. Il devait y trouver une boîte de thon qui faisait un bruit inhabituel qui contenait... un téléphone portable.

Pour la détention d'un tel appareil, le détenu, déjà été condamné cinq fois pour des faits d'évasion qui requièrent des rapports avec l'extérieur, a été condamné à six mois d'emprisonnement.

L'interdiction du téléphone en détention est le plus souvent justifiée sur le fait qu'il puisse permettre de faciliter les trafics de stupéfiants ou de faire pression sur d'éventuels témoins à l'extérieur et qu'en prison des téléphones sont mis à la disposition des détenus.

BibiCraveur n'est pas un précurseur: en février 2016, un détenu de la prison de Gasquinoy, à Béziers (Hérault), s’était déjà filmé via l’application de streaming en direct Periscope, tout en discutant avec les internautes.

Sous le pseudonyme de « Luciano », il a publié plusieurs vidéos où il est possible de reconnaître sa cellule, ainsi que la cour de la prison. Les internautes ont également pu le voir en train de rouler un joint, tout en commentant sa vie sous les barreaux Des détenus se filment à la prison du Pontet et diffusent la vidéo

Par ailleurs en novembre 2016 un "mannequin challenge" avait été réalisé dans la prison de Villepinte Un "Mannequin Challenge" dans la prison de Villepinte Dans une vidéo réalisée le 26 novembre 2016 et diffusée sur le compte Facebook d'"Actu pénitentiaire", des détenus échangent, dans une cour de promenade, des barrettes de cannabis contre des billets, miment une bagarre ou se prennent en selfie. Les participants ont écopé de sanctions disciplinaires.

Quelque 30 000 appareils sont pourtant saisis chaque année. Au moins un détenu sur deux en posséderait un.

Selon l’administration pénitentiaire, 19.339 téléphones et accessoires (puces, chargeurs etc.) ont été découverts en détention au premier semestre 2017. Ces objets entrent par les parloirs mais aussi par des envois depuis l’extérieur.

Il existe un véritable débat sur la nécessité d'autoriser les portables en prison comme outil de socialisation lire notre article Telephones portables en prison: doit-on les autoriser ?

De même que celle de l'accès à internet, une récente décision de la CEDH du 17 janvier 2017 précisant que priver un détenu du droit d'accès à internet sollicité à des fins éducatives viole en effet la Convention des droits de l'Homme. lire Internet en Prison: priver un détenu du droit d'accès à internet viole la CEDH. Le refus d'accès à Internet par certains pays, dont la France reste cependant à la discrétion des pays concernés, l'article 10 de la Convention ne pouvant être interprété comme obligeant des pays à accorder un accès.

Depuis de nombreuses années, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande un assouplissement des règles d'accès des détenus à l'informatique. Seuls quelques établissements ont par ailleurs ouvert des connections à titre expérimental.

Regardez ce clip surréaliste tourné dans une prison de Savoie : le rappeur "Bibicraveur" fume et joue à la console...

Regardez ce clip surréaliste tourné dans une prison de Savoie : le rappeur "Bibicraveur" fume et joue à la console avec d'autres détenus - VIDÉO

http://www.dailymotion.com/video/x5wjqys

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Published by thierry vallat - dans Droit penitentiaire
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6 juillet 2017 4 06 /07 /juillet /2017 15:05

Quel régime pour la grève de la faim en milieu carcéral ?

Dénonçant ses conditions de détention, Murielle Bolle, la belle-soeur de Bernard Laroche, mise en examen pour enlèvement suivi de la mort dans l'affaire du petit Grégory, et en détention provisoire depuis le 29 juin 2017 a commencé une grève de la faim dans sa geôle dijonnaise ce jeudi midi Affaire Grégory: Murielle Bolle a entamé une grève de la faim

Comment fonctionne le régime de la grève de la faim en milieu carcéral ?

C'est la circulaire du 14 décembre 1998 qui en dispose: l’administration pénitentiaire doit s’assurer de la réalité de la démarche du gréviste et d'aviser le corps médical (article 4.3.2 http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dap73c.htm)

« Il n’appartient pas à l’administration de conforter la détermination d’un détenu de refuser les aliments en soutien d’une revendication quelle qu’elle soit. Il revient aux chefs d’établissement de s’assurer de la préservation de la santé du détenu, par la déclaration immédiate à l’équipe médicale de la volonté de l’intéressé de ne plus s’alimenter et par l’organisation du suivi médical, qui seul permet de contrôler l’authenticité de la démarche.
« Le maintien du détenu dans sa cellule d’affectation initiale ne fait pas obstacle à l’organisation du suivi médical.
« En revanche, il peut apparaître nécessaire, pour des raisons tenant à l’ordre et à la sécurité de l’établissement, par exemple une grève de la faim suscitant des risques de soutien ou de mouvement collectif, de placer à l’isolement un détenu en grève de la faim. »

Un éventuel placement du détenu à l’isolement, d'ores et déjà intervenu, n'aura donc pas de caractère disciplinaire, mais préventif.

Et l’article D 364 du code de procédure pénale , issu d’un décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998, de préciser que :

« Si un détenu se livre à une grève de la faim prolongée, il ne peut être traité sans son consentement, sauf lorsque son état de santé s'altère gravement et seulement sur décision et sous surveillance médicales. »

Ainsi si le gréviste de la faim détenu peut refuser la visite du médecin, ou sa perfusion, sa grève de la faim peut donc être brisée par ce texte lorsque son état de santé s’altère gravement.

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Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Accès internet en prison pour un avocat détenu: l'arrêt CEDH Demir du 9 février 2021

Détention provisoire et conditions de détention indigne

Accès à internet en prison: l'avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Le refus de l’usage d’un ordinateur et l’accès à l’internet à un condamné viole le droit à l’instruction protégé par la Convention des droits de l'hommedroit

Selfie de Kaaris à Fresnes: le point sur l'interdiction des téléphones portables en prison

L'article 434-27 du code pénal: le régime juridique de l'évasion de Jeanne d'Arc à Redoine Faïd

Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix: la décision du Conseil constitutionnel du 22 juin 2018

La prison sera-t-elle considérée comme un logement social ?

Les données conservées par un détenu sur ses comptes de messagerie électronique sont des biens personnels.

Prison: un téléphone va être installé dans chaque cellule

Drones de livraison: les détenus de la prison de Valence se font livrer des téléphones portables...par drone !

Rap carcéral et portable en prison: quels risques de tourner un clip avec un téléphone en milieu pénitentiaire ?

Quel régime pour la grève de la faim en milieu carcéral ?

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