droit de la consommation

Pratiques commerciales trompeuses: les influenceurs aussi doivent respecter le code de la consommation

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Il n'existe pas encore en France de statut juridique ou fiscal spécifique aux influenceurs. Ce qui ne veut pas dire que ces derniers peuvent exercer leur activité en toute impunité, puisqu'ils sont soumis aux différentes règlementations en vigueur, notamment...

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Un cautionnement est nul si la formule manuscrite ne précède pas  la signature de la caution

Droit bancaire et boursier - Assurances, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Un cautionnement est nul si la reproduction manuscrite de la formule légale prévue aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, ne précède pas la signature de la caution, mais enveloppe celle-ci. Par un acte du 4 octobre 2011, un dirigeant...

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Les abus des sociétés de recouvrement amiable de créances: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 35

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Les Lapinoux ont décidé de fonder un cabinet de recouvrement amiable de créances. Vous savez, ces officines qui tentent de récupérer les créances souvent modestes pouvant être dues aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs d'accès à internet, et...

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Arnaques aux sites administratifs: le Droit selon Les Lapinoux épisode 29

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Les Lapinoux viennent de recevoir un courriel leur annonçant qu'ils allaient recevoir un remboursement d'un trop perçu d'impôts ! Et de penser déjà aux bouteilles de champagne qu'ils vont pouvoir acheter avec cette manne inattendue. Mais curieusement...

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Arnaques aux produits du terroir: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 27

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Le 56è Salon de l'agriculture bat son plein et nos amis Les Lapinoux ont pu visiter de nombreux stands de savoureuses productions régionales. Et ils ont eu la (mauvaise) idée de monter eux-aussi une échoppe vendant des produits de terroir. Et de devoir...

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Le droit des salons de tatouage: Episode 26 du Droit selon Les Lapinoux

Droit de la consommation, Droit de la santé, Propriété intellectuelle, Le Droit selon Les Lapinoux

Par thierry vallat

Dimanche 17 février 2019: le salon mondial du tatouage bat son plein à Paris et il a donné des idées à nos amis Les Lapinoux. Ayant échoué à gagner de l'argent dans la promotion du cannabis (lire Faire de la publicité pour une place de deal ou pour des...

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Etiquetage et traçabilité de la viande de boeuf: le droit selon Les Lapinoux épisode 24

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Nous retrouvons cette semaine nos amis Les Lapinoux en bien fâcheuse posture. Ils ont en effet été pris les pattes dans le sac en tentant d'écouler de la viande de boeuf frelatée et impropre à la consommation ! On a à cet égard appris cette semaine que...

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Les régimes boites minceur: Le droit selon Les Lapinoux épisode 22

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Article mis à jour le 11 octobre 2019 Nos amis Les Lapinoux n'ont pas réussi à maigrir avec le régime "salle de sport" que nous avions évoqué la semaine dernière ! Et c'est trop fatiguant pour leurs petites pattes. Mais ils ont continué d'avaler force...

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Arnaques aux abonnements de salle de sport: Le droit selon Les Lapinoux épisode 21

Le Droit selon Les Lapinoux, Droit de la consommation

Par thierry vallat

Les fêtes de Noël et du Jour de l'An sont passées et Les Lapinoux qui ont fait ripaille ont pris du poids. Pour perdre leurs kilos superflus, nos amis ont décidé de se mettre au sport et de souscrire un abonnement à la salle de gym voisine. Mais attention...

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Cadeaux de Noël non reçus ou défectueux: quels recours ?

Droit de la consommation

Par thierry vallat

Le réveillon de Noël est passé, la bûche digérée et le sapin perd déjà ses aiguilles: la fête est finie et le Père Noël n'est plus joignable avant 2019. Vous pensez alors tristement aux cadeaux commandés qui n'ont pas été livrés à temps ou à ceux non...

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