responsabilite societale des entreprises - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 11:01

Pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment: la semaine 2018 Fashion Revolution commence le 23 avril 2018

Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment.

Le greenwashing (en français Ecoblanchiment) est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique.

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée en 2018 pour la cinquième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer l'anniversaire de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers.

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 23 avril 2018, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Quel est le devoir de vigilance des entreprises sur leurs filiales et sous-traitants ?

Maître Thierry Vallat, Avocat et blogueur revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Retrouvez nous sur Twitt...

https://www.youtube.com/watch?v=tRcuJIDuSFY&feature=youtu.be

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9 mai 2017 2 09 /05 /mai /2017 12:43

Responsabilité sociale des plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique: le décret du 4 mai 2017

Le Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 pris pour l'application de l'article 60 de la loi El Khomri du 8 août 2016 précise les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a en effet une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

La faillite de la foodtech Take Eat Easy qui a touché l'été dernier 2.500 coursiers à vélo en France avait notamment cruellement cruellement en lumière le statut d'indépendance de plus en plus contesté des travailleurs de ces plateformes numériques collaboratives (lire notre article La faillite de la foodtech Take Eat Easy )

Celles-ci obligent en effet les chauffeurs et autres coursiers à se placer sous le statut de l'auto-entreprise, rendant leur situation très précaire. Ce statut est censé être avantageux pour les travailleurs, mais il l'est surtout pour les plateformes qui se trouvent exonérées de charges sociales. Ils se trouvent également dépourvus de recours et de rémunération en cas d'ouverture d'une procédure collective, sauf tentative judiciaire de requalification.

On estime ainsi à environ 80.000 personnes travaillant un peu ou totalement pour une plateforme numérique sur un million d'auto-entrepreneurs en France.

C'est dans ce cadre que la loi travail du 8 août 2016 a intègré un volet intéressant ces travailleurs "ubérisés"

On se souviendra que le rapport Terasse du 8 février 2016 sur le développement de l'économie collaborative avait déjà posé l'idée d'une responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants qui les utilisent.

À l'initiative des députés, un article sur la responsabilité sociale des plateformes numériques avait donc été introduit dans le projet de loi Travail porté par la ministre Myriam El Khomri ((article 27 bis)

Les plateformes concernées sont celles définies par l'article 242 bis du code général des impôts, c'est-à-dire celles qui fixent le prix et les caractéristiques du service rendu par les travailleurs indépendants qui les utilisent.

Lors de ce qui a tenu lieu de discussion parlementaire, cet article a été supprimé par le Sénat, mais finalement réintroduit par la ministre et est devenu l'article 60 de la loi du 8 août 2016 ajoutant au code du travail un nouveau titre libellé comme suit:

« Titre IV
« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

« Chapitre Ier
« Champ d'application

« Art. L. 7341-1.-Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.

« Chapitre II
« Responsabilité sociale des plateformes

« Art. L. 7342-1.-Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Art. L. 7342-2.-Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.

« Art. L. 7342-3.-Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.
« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.

« Art. L. 7342-4.-Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.

« Art. L. 7342-5.-Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.

« Art. L. 7342-6.-Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. »

La responsabilité sociale créée par la loi Travail couvre donc l'accès à la formation, à l'assurance des accidents du travail et à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ainsi les plateformes seront tenues, soit de souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail, soit de rembourser la cotisation payée par les travailleurs qui s’assurent individuellement (que ce soit par l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ou par une assurance privée.

La plateforme prendra en charge la contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant ses services. Elle prendra aussi en charge les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’aider les travailleurs à valoriser l’expérience acquise dans leur activité pour obtenir une qualification reconnue.

Par ailleurs, les ''travailleurs plateformes'' bénéficient de la liberté syndicale. Le droit leur est aussi reconnu de refuser de fournir les services de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles : lorsqu’ils engagent une telle action, ils ne peuvent faire l’objet, sauf abus, d’aucune mesure de rétorsion.

Il ne s'agit bien entendu que d'un premier pas bien timide vers ces travailleurs précarisés qui recourrent de plus en plus à juste titre, comme dans les affaires Take Eat Easy ou Tok Tok Tok à une action en justice pour faire requalifier leur contrat de prestation en véritable contrat de travail, en raison du réel lien de subordination les liant à la plateforme ( écoutez notre analyse dans le reportage de France 3 http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html)

Le décret du 4 mai 2017 précise en conséquence les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.

Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Ce texte qui intègre ainsi dans le code du travail les articles D. 7342-1 et suivants entre en vigueur le 1er janvier 2018
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24 avril 2017 1 24 /04 /avril /2017 05:05

Fashion Revolution 2017: une campagne contre le greenwashing et pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

Le greenwashing, ou en français Ecoblanchiment est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique.

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée pour la quatrième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer les quatre ans de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers.

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 24 avril 2017, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

Maître Thierry VALLAT - Le devoir de vigilance des sociétés mères, Greenwashing ?

Maître Thierry Vallat, Avocat et blogueur revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Retrouvez nous sur Twitt...

https://www.youtube.com/watch?v=tRcuJIDuSFY&feature=youtu.be

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28 mars 2017 2 28 /03 /mars /2017 06:11

La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises

Quatre ans après le drame du Rana Plaza, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est enfin publiée au Journal officiel !

Le 24 avril 2013 s'effondrait en effet cet immeuble au Bangladesh dans lequel plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri. Cette catastrophe constitue l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

La loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations.

Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise.

Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction.

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 , le Conseil constitutionnel a validé cette loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales).

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende et a retoqué les dispositions instituant une telle sanction.

Cette nouvelle loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation

Retrouvez également la vidéo de notre interview du 27 mai 2016 pour EDD sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing

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23 mars 2017 4 23 /03 /mars /2017 17:50

Devoir de vigilance des sociétés mères et légalité des délits: le Conseil constitutionnel retoque les amendes, mais valide le reste de la loi

Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales).

Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société.

Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois.

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations.

En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende.

Le Conseil constitutionnel a en effet estimé :
- d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ;
- d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ;
- enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu.

Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement.

Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes mais a validé le reste de la loi

Retrouvez la décision du 23 mars 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm

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21 février 2017 2 21 /02 /février /2017 07:15

Devoir de vigilance des multinationales: vote à l'Assemblée nationale le 21 février 2017

article mis à jour le 23 février 2017

Le 24 avril 2013 s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

4 ans après ce drame, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale cet après-midi (94 pour -4 contre - 5 absentions)

Cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2017, est revenu début 2017au Sénat qui n'en voulait pas et désormais de nouveau devant les députés pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version du Texte précise:

- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés l'ont adopté définitivement ce 21 février 2017, sous réserve de l'ultime recours sénatorial devant le Conseil constitutionnel déposé comme il fallait s'y attendre le 23 février 2017 (2017-750 DC)

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

Devoir de vigilance des multinationales: vote à l'Assemblée nationale le 21 février 2017

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4 février 2017 6 04 /02 /février /2017 08:43

Exception d'irrecevabilité au Sénat pour le devoir de vigilance des entreprises

Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises.

Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, laquelle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.

Lorsque une telle motion est adoptée, elle entraîne ipso facto le rejet de cette proposition de loi.

Le Sénat a donc ainsi rejeté en nouvelle lecture cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui doit pourtant conduire, quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza, à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.

Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

Cette dernière version TA n° 843 apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.

- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.

Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - Amendement

À l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.

En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.

Le sénateur Philippe Bas a avoué qu'en réalité "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité"

Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.

Les députés devraient alors l'adopter définitivement. Nous y reviendrons donc plus en détail à cette occasion

A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités

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27 mai 2016 5 27 /05 /mai /2016 04:51

Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing: l'interview de Me Thierry Vallat par EDD

Il y a 3 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.

Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, je reviens sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.

Rappelons que les députés français ont voté en deuxième lecture le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

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28 mars 2016 1 28 /03 /mars /2016 05:02

Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

Dans quelques jours, le 24 avril 2016, ce sera une nouvelle fois la journée mondiale de la mode responsable, plus connue sous le nom de "Fashion Revolution"

Cette campagne, avec le mot d'ordre "Qui a fabriqué mes vêtements ?" a été lancée par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers, et se déroulera cette année pour la troisième fois consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, pour marquer les trois ans du drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Le mouvement « Fashion Revolution Day », et actif dans 68 pays dont la France, incite les internautes à interpeller les marques, le 24 avril, jour anniversaire de la catastrophe qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, qui se sont retrouvées handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau.

En France; les députés viennent de voter en deuxième lecture le 23 mars dernier la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.

Rappelons qu'il s'agit de l’inscription de ce devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.

« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :

« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.

« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »

L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis probablement devant une Commission Mixte Paritaire (CMP). L’Assemblée nationale statuera en dernier ressort.

Pour qu'il n'y ait plus jamais de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)

Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 07:03

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en seconde lecture à l'Assemblée nationale

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat de la proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte revient devant l'Assemblée nationale et la commission des Lois l'a adopté en deuxième lecture, sans l’amender, avant son passage en vote public le 23 mars 2016 ( voir le texte: Annexe 0)

Rappelons qu'il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.

Rappelons que 24 avril 2013, l'mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1.138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes. Il édicte l’obligation d’établir et de mettre en œuvre « de manière effective » un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés, incluant ses filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés, incluant ses filiales directes ou indirectes françaises comme étrangères.

1. Le plan de vigilance

Le plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». Ces risques sont liés à l’activité de la société assujettie, mais aussi aux opérations des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Le plan porte également sur la prévention de la « corruption active ou passive » au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle, sans s’étendre cette fois aux fournisseurs et sous-traitants.

L’Assemblée nationale a écarté du périmètre du plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels n’existe aucune relation commerciale établie, considérant qu’une vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises suppose des liens durables avec le partenaire commercial concerné.

Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, à l’instar des informations à caractère social et environnemental que publient déjà les grandes entreprises.

Un décret en Conseil d’État précise les « modalités de présentation et d’application » du plan, ainsi que les « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective », le cas échéant « dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ». Le rapporteur du Sénat a correctement interprété cette dernière précision, qui découle de l’un des rares amendements adoptés par l’Assemblée nationale en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission des Lois, en la liant à la possibilité, pour les entreprises, de rendre compte de la façon dont elles mettent en œuvre leur plan de vigilance devant des instances de suivi comportant des syndicats d’employeurs et de salariés, des représentants de la société civile, des organisations professionnelles ou des élus locaux – soit l’ensemble des parties prenantes – « sur le modèle des points de contact nationaux de l’OCDE ».

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale présente suffisamment de souplesse pour permettre toutes les évolutions que les opérateurs économiques jugeraient pertinent d’expérimenter.

En revanche, l’article 1er ne confie pas au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des normes de référence par rapport auxquelles il serait possible d’apprécier les notions d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou encore de risques sanitaires. Les engagements internationaux contractés par la France en la matière apparaissent, en effet, suffisamment précis et complets pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir un décret d’application qui aurait pour seule fin de faire mention des principes de gouvernance établis par l’Organisation des Nations unies et l’Organisation de coopération et de développement économique, déjà commentés par votre rapporteur à l’occasion de la première lecture.

2. La sanction des manquements à l’obligation de vigilance

Afin d’assurer l’effectivité de l’obligation de mettre en place, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance, l’article 1er confère à l’autorité judiciaire les pouvoirs nécessaires pour garantir le respect de la loi. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente, ou à sa convenance au président du tribunal statuant en référé, qu’il soit enjoint à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, d’établir son plan de vigilance, de le rendre public ou de rendre compte de sa mise en œuvre effective.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale vise à ouvrir cette procédure d’injonction aux syndicats de salariés et aux associations intéressées dès lors que leurs statuts le prévoient. L’implication des parties prenantes correspond pleinement à la philosophie de la responsabilité sociétale des entreprises, dans laquelle l’activité économique est menée sous le regard de l’ensemble de la collectivité.

S’il constate un manquement à l’une des trois obligations précédemment édictées – établissement, publication et mise en œuvre du plan de vigilance –, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 millions d’euros qui n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. Le rapporteur du Sénat constate justement que cette sanction ne pourrait être prononcée que par la juridiction statuant au fond et non par le juge des référés.