environnement et developpement durable - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

4 février 2021 4 04 /02 /février /2021 12:21

L’Affaire du Siècle : l’Etat reconnu responsable par le tribunal administratif de Paris de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

L'affaire du siècle: une décision vraiment historique ?

Par un jugement du 3 février 2021, le tribunal administratif de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique. Il a jugé que la carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.

En mars 2019, les associations de défense de l’environnement Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France ont introduit quatre requêtes devant le tribunal administratif de Paris afin de faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique, d’obtenir sa condamnation à réparer non seulement leur préjudice moral mais également le préjudice écologique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations.

Après avoir jugé que l’action en réparation du préjudice écologique, prévue par le code civil, était recevable et ouverte contre l’Etat, le tribunal a estimé que l’existence d’un tel préjudice, non contestée par l’Etat, se manifestait notamment par l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques. Les juges ont ensuite examiné s’il existait un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. Ils ont retenu que l’Etat devait être regardé comme responsable d’une partie de ce préjudice dès lors qu’il n’avait pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

S’agissant de la réparation du préjudice écologique, le tribunal a souligné qu’une telle réparation s’effectue prioritairement en nature, les dommages et intérêts n’étant prononcés qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation. Il a rejeté pour ce motif les conclusions des associations requérantes tendant à la réparation pécuniaire de ce préjudice.

En revanche, le tribunal a considéré que les requérantes étaient fondées à demander la réparation en nature du préjudice écologique causé par le non-respect des objectifs fixés par la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour réparer le préjudice causé ou prévenir son aggravation, les juges ont cependant prononcé un supplément d’instruction, assorti d’un délai de deux mois.

Enfin, le tribunal a estimé que les carences fautives de l’Etat dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique portaient atteinte aux intérêts collectifs défendus par chacune des associations requérantes. Il a ainsi condamné l’Etat à verser aux associations Oxfam France, Notre Affaire à tous, Fondation pour la Nature et l’Homme et Greenpeace France la somme d’un euro demandée par chacune en réparation de leur préjudice moral.

Alors, un jugement historique pour cette "affaire du siècle" comme le clament les ONG ?

En matière de respect de l'environnement, il existait plusieurs précédents en France sur la responsabilité de l'Etat, comme par exemple pour la question des algues vertes. Mais en matière de lutte contre le réchauffement climatique, c'est en effet la première fois qu'un juge se prononce sur la responsabilité de l'Etat dans le pays.

La question est désormais de savoir si le juge administratif prendra une mesure d'injonction pour faire cesser ce préjudice écologique, ce qui rendrait alors cette affaire vraiment historique.

Le tribunal administratif de Paris va en effet attendre la réponse du Conseil d'Etat dans l'affaire analogue de la Ville de Grande-Synthe qui a donné lieu à un arrêt du 19 novembre 2020. Le Conseil , dans cette décision, demande au gouvernement de justifier dans les 3 mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à laquelle il s’est engagé à l’horizon 2030 pourra être respectée.

Si dans deux mois, le juge administratif demande à l'Etat de prendre des mesures pour respecter ses engagements, on pourra alors parler de décision historique pour cette "Affaire du Siècle".

Me Thierry Vallat est intervenu sur ce sujet en direct sur Sud Radio le 4 février 2021 ( voir vidéo de son intervention ci-dessous)

Retrouvez le jugement n° 1904967-1904968-1904972-1904976

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

L'Etat condamné pour inaction climatique / La France parmi les démocraties les plus défaillantes

Mercredi 3 février, le tribunal administratif de Paris a jugé l'Etat "responsable" de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique. André Be...

https://www.youtube.com/watch?v=U4tDZKkc6vQ

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31 janvier 2021 7 31 /01 /janvier /2021 19:19

La chasse des oies cendrées est illégale à partir du 31 janvier 2021

Par dessus l'étang, soudain j'ai vu passer les oies sauvages...

Les oies cendrées (Anser Anser) migrent en effet dès la fin janvier de chaque année, vers les contrées septentrionale.

La directive oiseaux de 1979 interdit donc de chasser les oiseaux migrateurs de retour sur leurs lieux de nidification.

Tout serait ainsi très simple dans le ciel français ? Mais non car les chasseurs réclament à corps et à cris chaque année que leurs "prélèvements" s'étendent au delà du 31 janvier, date limite de la chasse à ces sympathiques palmipèdes migrateurs .

Rappelons qu'en vertu d’un arrêté du 19 janvier 2009, la chasse aux oies est fermée le 31 janvier de chaque année.

Depuis lors, les tentatives ministérielles de prolongation de cette chasse inique se fracassent heureusement sur le mur de la légalité et c'est ainsi que de nombreux arrêtés prolongeant en février la chasse des oies cendrées ont été annulés par le Conseil d'Etat.

Saviez vous par exemple que le 25 janvier 2017, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer Ségolène Royal avait même ordonné à la police de la chasse de ne pas verbaliser les chasseurs tirant les oies cendrées jusqu’au 12 février 2017 ?

Le Conseil d’État avait heureusement suspendu dans son ordonnance du 6 février 2017 cette scandaleuse décision ministérielle interdisant de sanctionner la chasse illégale des oies cendrées jusqu’au 12 février 2017.

Cette année, le ministère de la Transition écologique a décidé de ne pas prolonger la chasse d’un mois comme il lui était demandé, ainsi que l'a précisé un courrier adressé le 29 janvier 2021 au président de la Fédération nationale des chasseurs (FNC).

Les oies cendrées disent donc merci à la secrétaire d’Etat à la biodiversité, Bérangère Abba et pourront migrer vers la scandinavie en toute sécurité.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 décembre 2020 3 30 /12 /décembre /2020 14:02

Interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et lutte contre le gaspillage

Le Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 publié ce jour au journal officiel définit les conditions d'application de certaines dispositions prévues par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Alors que le 11 février 2016 était votée, à l'initiative notamment de notre confrère Arash Derambarsh la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Gouvernement a entendu prolonger l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.

Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l'environnement de 2004. La loi s’articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages (lire notre article: projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage )

Les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire ont été renforcées (objectifs de réduction du gaspillage alimentaire fixés d’ici 2025 et 2030, durcissement des sanctions...).

Par ailleurs, la destruction (incinération et mise en décharge) des invendus non alimentaires neufs, comme les vêtements, les chaussures, les produits de beauté, les livres ou l'électroménager, est interdite par principe. Les entreprises doivent, sauf exceptions, donner ou recycler leurs produits au plus tard fin 2021 ou fin 2023 selon les secteurs.

Le décret du 28 décembre 2020 vient donc préciser les modalités de mise en œuvre de l'interdiction d'élimination des invendus non-alimentaires, c'est-à-dire des produits qui n'ont pas pu être vendus dans les circuits traditionnels de vente, des soldes ou des ventes privées.

Il précise notamment la liste des produits d'hygiène et de puériculture dont les invendus doivent faire l'objet d'un réemploi préférentiellement grâce au don.

C'est ainsi que l'article D. 541-320 du Code de l'environnement précise:

" - Les produits d'hygiène et de puériculture mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 541-15-8 sont :
« 1° Les produits d'hygiène, y compris les produits de beauté, suivants, à l'exception des produits relevant du règlement (UE) n° 2017/745 du 5 avril 2017 soumis à prescription médicale :
« a) Les produits de soins et de nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu, les teintures capillaires, les produits de coiffage ;
« b) Les produits de soin et de démaquillage destinés au contour des yeux, les produits de démaquillage ;
« c) Les produits dépilatoires, pour le rasage, de décoloration des poils ;
« d) Les produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
« e) Les produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
« f) Les produits solaires ;
« g) Les produits d'hygiène dentaire et buccale ;
« h) Les produits d'hygiène intime externe ;
« i) Les savons ;
« j) Les produits de protection hygiénique, les couches, les produits d'hygiène à usage unique dont le papier toilette, les mouchoirs, les bâtonnets ouatés, les lingettes préimbibées pour usages corporels ;
« k) Les produits de lessive et d'entretien pour le linge et la vaisselle, les produits de nettoyage courant pour la maison ainsi que leurs accessoires y compris les seaux, les éponges, les serpillières ;
« 2° Les produits de puériculture suivants :
« a) Les articles mentionnés à l'article 2 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture ;
« b) Les biberons, tétines de biberons et sucettes soumis aux dispositions du décret n° 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ainsi que les anneaux de dentition soumis aux dispositions du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;
« c) Les ustensiles nécessaires à l'alimentation et à la préparation des aliments des enfants en bas âge.
« Les listes mentionnées aux 1° et 2° sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement"

Il définit les cas dans lesquels le réemploi et recyclage des invendus ne répondent pas à un objectif de développement durable justifiant leur élimination.

Il clarifie certaines dispositions visant à limiter l'usage de vaisselles jetables à usage unique, qu'ils soient ou non en plastique, au profit de vaisselle réemployable, dans le secteur de la restauration et des services de livraison de repas à domicile. Il précise les catégories d'établissements recevant du public soumis à l'obligation d'installer les fontaines d'eau.

Le décret transpose également certaines des exigences de conception définies par la directive du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, qui prévoit qu'à compter du 3 juillet 2024 le bouchon des bouteilles en plastique doit être attaché au corps de la bouteille.

Enfin il définit les différents régimes de sanctions pénales applicables en cas de non-respect de ces dispositions ainsi que de celles qui sont relatives à d'autres dispositions de lutte contre le gaspillage qui sont fixées par la loi du 10 février 2020.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 décembre 2019 7 01 /12 /décembre /2019 11:21

Usage de la vidéosurveillance aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation

L'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement n°181 à la loi relative à l'engagement dans la vie locale qui prévoit que les images issues d’un dispositif de vidéoprotection "ont force probante" pour identifier le producteur ou détenteur de déchets.

Il s’agit de consacrer l’usage de la vidéoprotection aux fins d’identification des auteurs de dépôts sauvages afin d’en faciliter la verbalisation.

Pour les députés, la force probante de la vidéoverbalisation doit en effet être renforcée, notamment lorsqu’elle permet d’identifier le propriétaire d’un véhicule utilisé pour effectuer le dépôt.

Qui peut comprendre que la vidéoprotection permette de confondre un voleur ou un criminel et qu’elle ne permette pas de repérer l’auteur d’un dépôt sauvage ?

Cependant, en matière de dépôts sauvages, apporter la preuve de l’identification des déposants de déchets est souvent complexe, alors qu'il arrive fréquemment que l’infraction soit filmée par une caméra de vidéoprotection.

Or, à ce jour, il est impossible d’utiliser les images de vidéoprotection pour identifier et verbaliser l’auteur d’un dépôt sauvage: si la vidéo sert pour verbaliser, le déposant peut contester l’utilisation de ce moyen de preuve.

Il faut avancer sur ce point sans attendre le texte relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire : un grand nombre des dispositions visant à lutter contre les dépôts sauvages ayant été introduites dans ce dernier texte par le Sénat, on ne sait pas quel sera leur sort à l’issue de leur examen en commission à l’Assemblée nationale. Les auteurs de ce genre de délits, doivent être désormais sérieusement poursuivis et punis.

C’est pourquoi cet amendement invite à donner à la vidéoprotection force-probante pour identifier les contrevenants dans la loi en cours de discussion au Parlement..

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les images issues d’un dispositif de vidéoprotection ont force probante pour identifier le producteur ou détenteur de déchets. »

Rappelons que l'article L 541-3 dispose que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

- L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures.

- Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 150 000 €. La décision mentionne le délai de paiement de l'amende et ses modalités. L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Retrouvez l'amendement n°181 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2401/AN/181

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 mars 2019 6 02 /03 /mars /2019 06:40

Grande vénerie: si un animal chassé à courre s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu

A cor et à cri, les règles de la grande vénerie évoluent enfin.

En effet, désormais si un animal s'enfuit dans une zone habitée, il ne pourra plus être abattu et devra être gracié.

C'est un arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités publié au journal officiel du 1er mars 2019 qui vient de l'imposer en précisant :

« En grande vénerie, lorsque l’animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu’il se trouve à proximité d’habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d’établissements accueillant du public, il est gracié. »

Ce texte survient après plusieurs chasses ayant fait scandale.

Notamment, rappelons qu'une chasse s’était achevée, le samedi 21 octobre 2017 rue des Veneurs à Lacroix-Saint-Ouen (Oise), dans une propriété privée, suscitant un tollé géneral IIs tuent un cerf réfugié dans un jardin privé

Les chasseurs avaient retiré les chiens et à coups de fouet avaient tenté de déloger l’animal qui s'était réfugié dans le jardin d'un pavillon dont les propriétaires étaient absents. Malgré l'opposition des riverains et sous l'oeil narquois des gendarmes qui ne sont pas intervenus, ils avaient entendu faire jouer leur "droit de suite", au mépris de la propriété privée. Selon le maitre d'équipage, "Un animal aux abois est dangereux. Par notre action de chasse, il était devenu notre propriété et nous sommes responsables en cas d’incident."

Il y a 20 ans, ces mêmes chasseurs récidivistes avaient été condamnés pour être entrés dans une propriété et avoir tué un cerf sans le consentement des propriétaires. Le tribunal correctionnel de Compiègne les avaient condamnés à 10 mois de suspension de permis de chasse et 2000 francs d’amende (305 euros), décision confirmée par la cour d’appel d’Amiens.

Désormais ce genre de comportement est prohibé.

Le nouvel article 7 de l'arrêté de 1982 prévoit en effet que ''le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché. Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens. Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais. Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée''.

Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire. Dans ce cas, l'autorité publique évaluera la situation et décidera de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.

Une bonne nouvelle pour les animaux.

Pour en savoir plus sur les règles en matière de chasse sur la propriété d'autrui et notamment du droit de suite sur le gibier blessé et l'article L. 422-1 du code de l’environnement lire notre article Un cerf traqué et abattu dans un jardin privé

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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2 décembre 2018 7 02 /12 /décembre /2018 07:32

Le Droit selon Les Lapinoux épisode 16: les amendes pour les véhicules dans les zones de basse émission en Belgique

Article mis à jour le 8 mars 2019

Une fois n'est pas coutume, Les Lapinoux profitent de leur week end pour rendre visite à leurs cousins belges à Anvers.

Ils ont donc emprunté la voiture autonome de leur avocat, ce qui leur permet de savourer une coupette de champagne pendant le voyage en toute décontraction sans peur de l'alcootest. Une voiture respectant toutes les normes non polluantes.

Mais c'était sans compter les pièges des routes belges qui ne traquent plus seulement les fous du volant, mais aussi ceux qui ignorent les subtilités de la réglementation environnementale locale.

C'est que la Belgique a décidé, à l'instar de plusieurs pays européens, de diminuer la circulation de voitures polluantes, en instaurant des LEZ (Low emission zone). Il s’agit de zones à faible émission dans lesquelles l'accès des diesels, notamment, est sévèrement restreint.

Les villes belges d’Anvers et de Bruxelles ont ainsi mis en place des zones à faible émission où les voitures polluantes sont machina non grata

A Anvers, cette zone de basses émissions a été instaurée en février 2017, et les véhicules interdits sont verbalisés depuis le 1er mars 2017.

Ces municipalités ont donc mis en place des secteurs où les véhicules qui ne respectent pas les normes de pollution n’ont plus le droit de pénétrer ou doivent acquitter une redevance..

Par exemple, les Diesel Euro 3 (immatriculés avant 2006) et les voitures de plus de 40 ans doivent payer pour entrer.

Les voitures ne répondant pas aux normes autorisées doivent ainsi acheter un ticket journalier de 35 € ("LEZ Dagpas"), cette option étant limitée à 8 tickets par an.

Des caméras ont été été installées pour contrôler les plaques minéralogiques des contrevenants.

Le prix à payer pour les ignorants et les fraudeurs ?

Ceux-ci écopent d'une amende forfaitaire de 150 € pour la 1ère contravention, 250 € pour la 2ème et 350 € pour les suivantes dans les 12 mois.

Depuis le 1er janvier 2018, Bruxelles aussi s'est dotée d'une "zone de basses émissions". Les contrevenants dont les véhicules ne répondent pas aux normes d'accès peuvent y être verbalisés depuis le 1er octobre 2018.

Le problème c'est que cette réglementation est confidentielle, peu visible et que le conducteur ne va donc pas forcément s’apercevoir qu'il se trouve en faute, avant de recevoir l'amende à son domicile.

Par ailleurs, une discrimination scandaleuse exonère les voitures immatriculées en Belgique et aux Pays Bas de l'enregistrement obligatoire préalable imposé aux véhicules avec une plaque étrangère !

En effet, pour les véhicules autorisés, car non polluants, mais immatriculés en France, l’enregistrement est obligatoire auprès des autorités municipales belges. Sans cet enregistrement, le véhicule est considéré, d’office, comme fautif et vous recevez la contravention que vous pouvez contester dans le mois suivants à réception.

C'est ce qu'on fait aussitôt Les Lapinoux, très mécontents d'être verbalisés injustement pour une fois qu'ils ne faisaient pas de bêtises.

On vous tiendra au courant en espérant la mansuétude des autorités belges !

Mise à jour du 18 janvier 2019

Devant le succès de cet article et les amendes qui semblent pleuvoir sur les automobilistes français de passage, il nous a semblé judicieux de vous apporter quelques précisions pour les contestations des PV.

Vous pouvez répondre dans votre contestation (attention dans les 30 jours de l'envoi de la lettre de notification par RAR) que:

- votre véhicule immatriculé en France respecte les normes de la zone basse émission mise en place,

- que le panneau n'était pas annoncé, pas suffisamment visible, ni compréhensible,

- que l'enregistrement pour les véhicules non immatriculés en Belgique et PB est discriminatoire et contraire au droit de l'UE

Par ailleurs, il nous a été signalé de multiples dysfonctionnement du site d'enregistrement, souvent engorgé sur lequel ill est impossible de s'enregistrer, ce qui constitue un argument complémentaire.

Dans l'attente de la décision, vous n'avez pas à payer l'amende de 150 € (250 € si 2e contravention dans les 12 mois et 350 € si 3e dans les 12 mois)

Mise à jour du 2 février 2019

L'administration belge ne lâche rien et notifie en néerlandais des fins de non recevoir à certains d'entre vous.

Des recours sont possibles

Nous en lâcherons rien non plus.

Pour ceux d'entre vous qui souhaiteraient faire cause commune, nous envisageons une action devant la Cour européenne pour faire annuler ces amendes scandaleuses.

Tous le détails très bientôt à venir sur le blog

Mise à jour du 12 février 2019

Un article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours a été mis en ligne ce jour:

http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/le-scandale-des-amendes-lez-de-la-ville-d-anvers-une-action-collective-pour-discrimination-contraire-au-droit-europeen.html

Vous pouvez également laissez vos témoignages et expérience sur l'adresse mail du Cabinet: thierryvallatavocat@pm.me

.

Mise à jour du 8 mars 2019

Deux salves de recours ont été envoyées au tribunal de Police d'Anvers (Politierechtbank van Antwerpen) concernant 47 personnes pour la première et 30 autres pour la deuxième, soit 77 citoyens ayant mandaté le Cabinet, pour porter notre réclamation collective, sans compter les nombreuses marques de soutien recueillies sur ce blog.

L'Ambassade de France en Belgique reste désespérement silencieuse...

Et pour plus de détails, notre article spécialement dédié sur le blog avec toutes les indications pour le recours :

http://www.thierryvallatavocat.com/2019/02/le-scandale-des-amendes-lez-de-la-ville-d-anvers-une-action-collective-pour-discrimination-contraire-au-droit-europeen.html

En cas de difficultés, le Cabinet reste bien entendu à votre disposition.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 novembre 2018 7 18 /11 /novembre /2018 09:38

Faucheurs volontaires d'OGM cachés: le point juridique après le procès de Dijon

Les 15 et 16 novembre 2018 ont été jugées devant le tribunal correctionnel de Dijon une quarantaine de personnes poursuivies pour avoir fauché des parcelles de colza transgenèse Clearfield, désormais reconnu comme OGM par la justice européenne.

Une plainte a été déposée pour dégradation de biens d’autrui par Dijon Céréales, la coopérative agricole responsable de ces plants de colza expérimental détruits par les faucheurs. Elle réclame un euro symbolique par faucheur et 15.000 € au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais d’avocats.

Sur les 67 personnes présentent ce jour là, seulement 38 sont renvoyées devant le tribunal.

Les prévenus, qui se prévalent de la qualité de "lanceurs d'alerte", ont profité de ce procès pour alerter sur les conséquences sur la santé humaine et l’environnement des OGM et des pesticides qui leur sont liés (lire En procès à Dijon, les faucheurs d'OGM se disent « lanceurs d'alerte »)

La coopérative Dijon Céréales, à qui appartenait le colza détruit, a soutenu que la variété de colza litigieuse figure au catalogue européen des semences. La défense a plaidé la relaxe en soutenant que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé en juillet 2018 que les organismes modifiés par les nouvelles techniques de mutagenèse sont bien des OGM et doivent se conformer à la directive 2001/18 qui est applicable en l'état.

Des peines d'amendes ont requises allant de 1.000 à 2.000 euros, ainsi que des amendes de 500 € pour ceux des faucheurs ayant refusé le prélèvement de leur empreinte génétique.

Le délibéré est fixé au 19 janvier 2019.

Cette affaire hors norme est l'occasion de faire le point sur les faucheurs volontaires et les risques juridiques de telles actions.

Le Code pénal (Article 322-3) prévoit que la destruction grave du bien d'autrui en réunion constitue un délit avec une peine maximale prévue de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

Si un jugement du tribunal d'Orléans du 9 décembre 2005 avait pu relaxer des faucheurs volontaires ayant détruit un champ d'OGM de la société Monsanto en invoquant à leur profit l'état de nécessité défini à l'article 122-7 du Code pénal la Cour d'appel d'Orléans a infirmé cette décision le 28 juin 2006 et condamné le leader des faucheurs à deux mois d'emprisonnement ferme et les 48 autres à une peine de prison de deux mois assortie du sursis, ainsi que 1.000 € d'amende.

La Cour de cassation a confirmé cette décision par arrêt du 31 mai 2007 et la jurisprudence est depuis lors plutôt rigoureuse pour les faucheurs.

Dans une affaire plus récente, la Cour de cassation Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-86.170 a par exemple confirmé la culpabilité des faucheurs poursuivis pour destruction, dégradation ou détérioration du bien d'autrui commises en 2010 en réunion de deux plantations expérimentales de tournesol rendu résistant aux herbicides et pesticides au moyen de la technique dite de la " mutagenèse ", ne retenant ni l'état de nécessité, ni la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. A la clé une condamnation pour les trois prévenus de 3 mois avec sursis et 10.500 euros d'amende.

Mais la donne pourrait bien changer: en effet, un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne rendu le 25 juillet 2018 dans l'affaire C-528/16 Confédération paysanne e.a./Premier ministre et ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a précisé que " les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM"

Cette décision de la CJUE confirme donc, en tenant compte du principe de précaution, que les plantes mutées de variété rendue tolérante aux herbicides (VrTH) sont bien des OGM.

Nous verrons donc le 19 janvier 2019 si cette analyse européenne, soutenue par la défense des faucheurs, va s'inviter dans le débat juridique français et infléchir la jurisprudence.

Retrouvez également sur le sujet de l'interdiction des néonicotinoïdes notre article Un répit pour les abeilles: interdiction des néonicotinoïdes en France à compter du 1er septembre 2018

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 octobre 2018 4 25 /10 /octobre /2018 15:06

Le tribunal administratif de Paris valide la piétonnisation des berges à Paris

L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les berges de la rive droite de la Seine à Paris reste en vigueur et donc les berges demeurent piétonnes !

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont en effet toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif.

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que

- l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

- les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

- l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

- l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Rappelons qu'en début de semaine la cour administrative d’appel de Paris avait confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou décidée par la maire de Paris par un premier arrêté du 18 octobre 2016 créant l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ». , obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet le 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Le jugement du tribunal administratif donne donc raison à la Mairie.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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22 octobre 2018 1 22 /10 /octobre /2018 14:33

Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine: La cour d'appel confirme le jugement annulant l'arrêté du 18 octobre 2016

Article mis à jour le 25 octobre 2018

Le dossier des voies sur berges de Paris piétonnisées en 2016 rebondit aujourd'hui avec l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris rendu ce 22 octobre 2018

La cour administrative d’appel de Paris a en effet confirmé le jugement du tribunal administratif qui, le 21 février 2018, avait annulé la fermeture à la circulation de la voie Georges-Pompidou, obligeant la Mairie de Paris à prendre d'urgence un nouvel arrêté pour conserver la piétonnisation du secteur.

Rappelons que par une délibération du 26 septembre 2016, la ville de Paris avait déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

• Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris, qui a fait droit à leurs demandes.

• Saisie de l'appel formé par la ville de Paris à l'encontre de ce jugement, la Cour, par arrêt de ce jour, confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal et annule par voie de conséquence l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016.

Les faits et la procédure :

A l'issue d'une procédure de concertation et d'une enquête publique, le conseil de Paris a, par une délibération du 26 septembre 2016, déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la rive droite de la Seine, qui consiste en la fermeture de la voie Georges Pompidou sur une longueur de 3,3 kilomètres, entre le tunnel des Tuileries et le tunnel Henri IV, et la transformation de celle-ci en une promenade publique. Conformément à ce projet, la maire de Paris a, par arrêté du 18 octobre 2016, décidé la création de l'aire piétonne dénommée « Berges de Seine - Centre rive droite ».

Plusieurs collectivités territoriales d'Ile-de-France ainsi que des associations et des particuliers ont demandé l’annulation de ces deux décisions au tribunal administratif de Paris.

Par jugement du 21 février 2018, le tribunal a fait droit à ces demandes, au motif que les insuffisances entachant l'étude d'impact figurant dans le dossier d'enquête publique, s'agissant en particulier des effets du projet sur la circulation automobile, les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, avaient eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et avaient donc été de nature à vicier la procédure préalable à l'adoption de la délibération attaquée.

La ville de Paris avait formé appel de ce jugement devant la Cour administrative d'appel de Paris.

L'arrêt du 22 octobre 2018

Par l'arrêt de ce jour, la Cour confirme l'annulation de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 prononcée par le tribunal.

La Cour juge qu'aucune disposition législative ni réglementaire, pas plus que le droit européen, n'imposait en réalité l’élaboration d'une étude d'impact pour un projet de cette nature. Toutefois, elle considère, conformément à une jurisprudence bien établie, que, dès lors que la ville de Paris a décidé, alors même qu'elle n'y était pas légalement tenue, de procéder à la réalisation d'une telle évaluation environnementale avant d'arrêter sa décision, elle devait le faire dans des conditions régulières.

La Cour juge que tel n'a pas été le cas en l'espèce. Elle estime que l'étude d'impact a délibérément occulté une partie notable des incidences du projet sur les émissions de polluants atmosphériques et les nuisances sonores, notamment en limitant l'analyse de ses effets sur la pollution atmosphérique à une bande étroite autour des berges, sans en étudier l'impact sur les principaux axes de report de trafic, en ne prenant pas suffisamment en compte les effets négatifs dus au phénomène prévisible de congestion du trafic et en s'abstenant d'évaluer les nuisances sonores nocturnes. La Cour considère qu'en raison de ces inexactitudes, omissions et insuffisances, cette étude d'impact n'a pas permis d'assurer l'information complète de la population sur des éléments d’appréciation de l’intérêt du projet qui étaient pourtant essentiels, dès lors que celui-ci avait précisément pour objectif, notamment, d'améliorer la tranquillité et la qualité de l'air à Paris. La Cour en conclut que la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et qu'elle est donc entachée d’illégalité pour ce motif.

Estimant que l'arrêté de la maire de Paris du 18 octobre 2016 doit être considéré, en l'espèce, comme étant intervenu en raison de la délibération du conseil de Paris du 26 septembre 2016, dès lors qu'il fait partie intégrante de la mise en œuvre du projet d'aménagement, la Cour annule aussi celui-ci par voie de conséquence de la confirmation de l'annulation de la délibération du 26 septembre 2016.

A la suite du jugement du tribunal administratif de Paris du 21 février 2018, la maire de Paris a pris, le 6 mars 2018, un nouvel arrêté qui a également fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal. Ce dernier rend jeudi 25 octobre 2018 son jugement concernant cette seconde affaire, le rapporteur public ayant conclu a rejet des recours formés à l'encontre de ce second arrêté . celui-ci ne fait plus référence à des considérations de qualité de l’air mais se fonde uniquement sur la protection d’un site classé au Patrimoine mondial de l’humanité depuis 1991

Me Thierry Vallat est intervenu sur le sujet ce 22 octobre 2018 dans JT de 18h sur BFM Paris https://twitter.com/i/status/1054421028162691074

Voir l'arrêt n°18PA01325, 18PA01326, 18PA01649 du 22 octobre 2018

Mise à jour du 25 octobre 2018

Les 9 requêtes visant à annuler l'arrêté de piétonnisation (le 2nd) ont toutes été rejetées ce 25 octobre 2018 par le tribunal administratif. L'arrêté du 6 mars 2018 interdisant la circulation reste en vigueur et donc les berges demeurent pietonnes !

Par un jugement du 25 octobre 2018, le tribunal confirme en effet la légalité de l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018.

Le tribunal a jugé que l’arrêté du 6 mars 2018, qui prescrit seulement une interdiction de circulation et ne prévoit aucun aménagement de la voie, n’a pas le même objet que le précédent arrêté du 18 octobre 2016. Il a été pris sur un fondement et des motifs différents de sorte qu’il ne méconnaît pas le jugement du 21 février 2018.

Le tribunal a estimé que

- l’arrêté répond à des buts prévus par la loi, à savoir la protection d’un site classé au patrimoine mondial de l’humanité et la mise en valeur du site à des fins esthétiques ou touristiques ;

- les désagréments que l’arrêté cause en termes d’allongement de temps de transport, de qualité de l’air et de nuisances sonores sur les quais hauts sont limités ;

- l’arrêté est compatible avec le plan de déplacements urbains d’Ile-de-France ;

- l’arrêté n’est entaché d’aucun détournement de pouvoir ou de procédure dès lors que son but correspond aux buts des mesures de police qui peuvent légalement être prises par la maire.

Lire le jugement n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387 du 25 octobre 2018

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10 octobre 2018 3 10 /10 /octobre /2018 14:32

Destruction d'espèce protégée: que risque ceux qui veulent chasser les ours réintroduits dans les Pyrénées ?

Article mis à jour le 11 octobre 2018

La réintroduction de deux ourses slovènes a bien eu lieu le 5 octobre 2018 en vallée de l'Ossau, en dépit de la forte hostilité des éleveurs locaux, qui dénoncent le manque de concertation et le danger pour leurs troupeaux de brebis.

Il s'agit de la conclusion de la décision prise par Nicolas Hulot, alors ministre de la transition écologique et solidaire,en mars dernier, de réintroduire deux femelles dans cette région des Pyrénées.

Le nombre d'ours est estimé à 39 sur l'ensemble des Pyrénées, selon les derniers chiffres officiels datant de 2016

Les deux plantigrades, répondant aux doux prénoms béarnais de Sorita et Claverina sont donc désormais dans le massif pyrénéen, mais à la merci de chasseurs prêt à tout pour les évincer manu militari de leur territoire.

En cas d'atteinte à cette espèce protégée, les sanctions sont lourdes: le chasseur contrevenant concerné a été verbalisé pour destruction d’espèce protégée (délit punissable d’une peine de 2 ans de prison et 150 000 € d’amende).

Depuis la loi du 8 août 2016, l'Article L415-3 du Code de l’Environnement dispose en effet que :

"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :

1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :

a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;

b) De porter atteinte à la conservation d'espèces végétales non cultivées ;

c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;

d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites.

La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;

2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce animale ou végétale en violation des articles L. 411-4 à L. 411-6 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

3° Le fait de produire, ramasser, récolter, capturer, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en violation des articles L. 411-6 et L. 412-1 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour leur application ;

4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 ;

5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions individuelles pris pour son application.

L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle.

Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires."

Par ailleurs, en cas de destruction « en bande organisée », la sanction peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende ;

Rappelons qu'en septembre 1997, l'ourse Melba capturée en Slovénie, avait été relâchée près de Melles en Haute-Garonne. en 1996. Elle avait donné naissance à des oursons et avait été abattue d'une balle dans la tête par un chasseur de sanglier sur la commune de Bezins-Garraux (Haute-Garonne), pour se protéger de l'animal qui l'aurait chargé..

En 2010, le chasseur qui avait tué en 2004 l'ourse Cannelle, la dernière ourse de source pyrénéenne, relaxé en première instance par le tribunal correctionnel de Pau, en avril 2008, pour "destruction d'espèce protégée". avait été condamné en appel à payer près de 11.000 euros d'amendes à plusieurs associations écologistes, par la cour d'appel de Pau. L'individu n'avait pas été considéré comme ayant agi en état de nécessité" Le chasseur qui a tué l'ourse Cannelle condamné à verser 10 000 euros

Si, l’incitation à la destruction d’une espèce protégée n’est pas reconnue en France comme un délit, malgré les demandes répétées des associations, notamment lors de l’examen de la loi biodiversité en 2016, les personnes appelant publiquement à la « chasse à l’ours » ne sont cependant pas à l’abri de toute poursuite: le code pénal précisant bien que « le complice est passible des mêmes peines que l’auteur d’une infraction »

Mise à jour du 11 octobre 2018

16 associations de défense de l’environnement ont déposé ce jour une plainte pour "attroupement armés, provocations à des attroupements armés, tentatives de destruction, en bande organisée, d’une espèce protégée, et atteintes et tentatives d’atteintes, en bande organisée, à l’habitat d’une espèce protégée." Pyrénées : une plainte déposée en réponse aux actions menées par les anti-ours

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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1 septembre 2018 6 01 /09 /septembre /2018 08:07

Un répit pour les abeilles: interdiction des néonicotinoïdes en France à compter du 1er septembre 2018

Article mis à jour le 13 août 2020

C'est aujourd'hui 1er septembre 2018 que s'applique l'interdiction des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes”. Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 a donc prévu l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 est venu préciser les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont: l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018, le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée.

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le 6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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11 août 2018 6 11 /08 /août /2018 14:55

Soulager sa vessie plutôt que son porte-monnaie: les uritrottoirs à Paris pour lutter contre les amendes pour épanchements d'urine

Après les vespasiennes et les sanisettes, voici les uritrottoirs pour vous soulager Messieurs en toute légalité dans les rues parisiennes !

ll y a en effet désormais quatre urinoirs écologiques installés dans Paris: d’abord mis en place boulevard de Clichy (18ème), sur la place Henri-Frenay (12ème) et au square Tino-Rossi (5ème) ,c'est désormais l'Île Saint-Louis (4ème) sous les fenêtres de l’hôtel de Lauzun, l’un des plus beaux hôtels particuliers de l’île, là où a vécu Baudelaire, qui vient d'être également équipée.

Couplés à une jardinière florale, ces uritrottoirs recyclent désormais l’urine des Parisiens pour faire pousser des plantes. Un cinquième devrait bientôt voir le jour dans le 10e arrondissement de la capitale, rue Bossuet.

Ces boîtes métalliques de couleur rouge sont composées d’un réservoir surmonté d’un bac à fleurs. Les odeurs d’urine sont censées être neutralisées grâce à la paille placée à l’intérieur. Connectées, ces toilettes sèches 2.0 permettent au gestionnaire de visualiser les niveaux de remplissage et d'optimiser ses tournées de collecte.

Elles sont d'ores et déjà fort controversées tant par leur coût que par leur emplacement que certains jugent trop ostensible.

C'est que se soulager sur la voie publique est bien entendu interdit et peut coûter cher. Un "pipi sauvage" peut en effet vous coûter 68 euros à Paris.

Depuis le 26 mars 2015, le montant des amendes a été notablement augmenté (voir notre article du 4 avril 2015 Abandon de détritus sur la voie publique: des amendes plus ...)

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire de 3ème classe est prévue. Son montant est fixé à :

68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,
180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015) Depuis le 1er octobre 2015, c'est une amende de 68 € le mégot

Créée fin 2016 pour lutter contre les petites nuisances du quotidien, la brigade anti-incivilités de la mairie de Paris compte désormais 3 200 agents, tous assermentés pour verbaliser contre les incivilités sur la voie publique (dépôts sauvages, jets de mégots etc.). En 2017 100.000 PV ont été dressés dont 5.381 pour épanchement d’urine.

Il n'existe en revanche pas encore pour le moment d’Uritrottoirs adapté à l'anatomie féminine.

Ces dispositifs viennent s'ajouter aux 425 toilettes gérées par JCDecaux et des 157 sanitaires implantés dans les espaces verts.

La Ville de Paris réfléchit à d'autres solutions comme ces miroirs "anti-pipi" renvoyant l'image du contrevenant se soulageant, après avoir renoncé à la peinture anti-urine, qui faisait ricocher le liquide sur les chaussures des contrevenants, trop chère.

Et pour les nostalgiques et autres soupeurs, il existe encore une vespasienne qui se dresse fièrement boulevard Arago (14e) près de la prison de la Santé.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 août 2018 4 09 /08 /août /2018 06:13

Interdiction des néonicotinoïdes en France par le décret du 30 juillet 2018, mais les abeilles ne sont pas sauvées pour autant

Article mis à jour le 13 août 2020

Le gouvernement a enfin publié le 1er août 2018 un décret daté du 30 juillet dressant la liste des pesticides jugés responsables de la baisse du nombre d’abeilles qui seront interdits à partir du 1er septembre prochain.

Ces substances qui s’attaquent au système nerveux des insectes appartiennent à la famille des “néonicotinoïdes” Utilisées massivement pour enrober les semences, elles désorientent et affaiblissent les abeilles et autres pollinisateurs.

Certaines ruches ont subi des taux de mortalité pouvant grimper jusqu'à 80% durant l'hiver 2017-2018

La loi sur la biodiversité de 2016 prévoit l’interdiction au 1er septembre 2018 de l’utilisation de ces substances, avec des dérogations au cas par cas jusqu’au 1er juillet 2020.

C'est ainsi que l'article L. 253-8 du code rural prévoit que:

''La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.

En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé.

II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.

Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé''

Le décret n° 2018-675 du 30 juillet 2018 précise donc les substances de la famille des néonicotinoïdes qui sont: l’acétamipride, l’imidaclopride, le clothianidine, le thiaclopride et le thiaméthoxame.

Mais les abeilles ne sont pour autant définitivement sauvées, car de nombreuses résistances existent.

Plusieurs organisations agricoles, dont la FNSEA, ont en effet déploré dans un communiqué commun la publication de ce décret, réclamant « l’adoption immédiate » de dérogations pour « certaines filières où les alternatives n’existent pas ou sont très insuffisantes ».

Des dérogations qui pourraient mettre à mal l'application du décret.

Pendant ce temps, le gouvernement Trump vient de réhabiliter aux USA l'utilisation de ces pesticides ...dans les réserves naturelles, anéantissant ainsi l'interdiction obtenue par Barack Obama en 2014 !

Au niveau européen, trois de ces substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) ne peuvent plus être utilisées pour les cultures sous serre depuis 2013. En avril dernier, l'Union Européenne a décidé d'élargir cette interdiction à toutes les cultures en plein champ. Une décision qui pourrait entrer en vigueur d'ici la fin de l'année.

Mais les grandes manoeuvres de riposte s'organisent chez les géants de l'industrie chimique, puisque Bayer, qui vient de reprendre Monsento, a annoncé faire appel de la décision européenne de restreindre l’utilisation de plusieurs de ses pesticides, dont son produit Gaucho, afin de préserver les colonies d’abeilles.

Rappelons en effet que dans une décision du 17 mai 2018, le Tribunal de l’UE avait confirmé la validité des restrictions introduites au niveau de l’UE en raison des risques pour les pollinisateurs.

Mise à jour du 13 août 2020

Le répit pour le abeilles aura été de courte durée en France..

Le ministère de l'Agriculture Julien Denormandie a en effet annoncé le 6 août 2020 sa volonté de modifier la législation à l'automne afin d'autoriser les agriculteurs à utiliser de nouveau des semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes. interdits depuis 2018, Pour sauver cette filière, cette dérogation devrait courir de 2021 à 2023,

Me Thierry Vallat a été interrogé par Sputnik news le 8 août 2018 sur ce sujet Avec son procès contre l'UE, Bayer veut continuer à faire son miel sur le dos des abeilles.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mai 2018 7 13 /05 /mai /2018 07:34

Les lapins ont colonisé les jardins des Invalides: mais pas question d'en faire votre civet dominical !

Les jardins des Invalides, du côté de la rue de Grenelle, ne sont pas seulement arpentés par les soldats, mais ils abritent également de nombreux lapins de garenne, pour le plus grand plaisir des visiteurs de ce site militaire historique parisien.

La colonie cunicole s'égayent en effet sur les pelouses des Invalides (Paris VIIe), dans la cour d’honneur, entre le musée de l’Armée, l’hôpital militaire et le tombeau de Napoléon.

A Paris, le lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) est classé comme "nuisible" selon l'arrêté numéro 2017-00652 de la Préfecture de police (PP) pour la période courant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.

Pour réguler leur nombre, une campagne de furetage est donc organisée deux fois par ans pour les déloger de leurs terriers et les relocaliser dans la campagne normandie.

Et pas question de penser vous servir pour votre civet dominical ! Que risqueriez-vous à vouloir braconner sur ce terrain ?

C'est le code de l'environnement et son article L428-5 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, de hcasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

Il est également interdit de chasser en temps prohibé ou pendant la nuit.

Par ailleurs, en pénétrant sans autorisation sur un terrain militaire, les téméraires contrevenants s’exposeraint aussi à des peines pénales. L'article 413-5 du Code Pénal dispose en effet que "le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de s'introduire frauduleusement sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le braconnage, surtout sur un terrain militaire, n'est donc pas conseillé et rendrait la note fort salée.

Préférez donc visiter le musée de l'armée en toute quiétude et pourquoi pas découvrir dès demain lundi 14 mai le cycle cinématographique programmé avec des films mythiques sur l'épopée napoléonienne, en résonance avec l’exposition Napoléon stratège (6 avril - 22 juillet 2018).

Les lapinous des invalides peuvent donc vivre tranquilles en plein coeur de Paris sous la bienveillante protection des militaires. Ils ont plus de chance que les célèbres lapins de la Porte Maillot, qui avaient logé leur terrier sur le rond-point entre la Défense et la place de l’Étoile (XVIe), à quelques encablures seulement du Cabinet Thierry Vallat. Mais le chantier du métro Eole les a délogé et ils ont abandonné les lieux devenus inhospitaliers.

Si la Porte Maillot n'abrite plus ces sympathiques lagomorphes, le Cabinet Thierry Vallat y est en revanche toujours à votre disposition et ne vous pose pas de lapins !

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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23 avril 2018 1 23 /04 /avril /2018 11:01

Pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment: la semaine 2018 Fashion Revolution commence le 23 avril 2018

Cinq ans après l’effondrement du Rana Plaza, la mobilisation pour consommer la mode autrement ne faiblit pas. Du 23 au 29 avril 2018, le mouvement Fashion Revolution organise de nouveau partout dans le monde une semaine de mobilisation pour la transparence dans la mode et contre l'écoblanchiment.

Le greenwashing (en français Ecoblanchiment) est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.

Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.

C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".

Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?

L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique.

«Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.

Lancée en 2018 pour la cinquième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer l'anniversaire de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers.

Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 23 avril 2018, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsable

Les internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.

Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)

Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.

Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Quel est le devoir de vigilance des entreprises sur leurs filiales et sous-traitants ?

Maître Thierry Vallat, Avocat et blogueur revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Retrouvez nous sur Twitt...

https://www.youtube.com/watch?v=tRcuJIDuSFY&feature=youtu.be

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