droit civil et des obligations - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

30 mai 2019 4 30 /05 /mai /2019 17:10

Succession internationale: comment est appréciée la résidence du défunt ?

Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre en date du 28 mai 2019, il a été considéré que Johnny Hallyday était résident Français en se basant notamment sur des informations trouvées sur les réseaux sociaux (lire Comment les publications Instagram et Facebook peuvent faire basculer un procès)

La question est de savoir si l'artiste français a le droit de déshériter Laura et et David, ses enfants de premiers lits, et de privilégier une loi étrangère, en l'occurence californienne pour ignorer la réserve héréditaire ?

Rappelons tout d'abord que le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il va donc falloir rechercher quelle loi va pouvoir s'appliquer, conformément au Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen

Il appartient donc au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".

Un arrêt rendu le 29 mai 2019 par la Cour de cassation (Civ. 1, 29 mai 2019 n°18-13.383) rendu va certainement alimenter le débat judiciaire entre les héritiers du chanteur qui se disputent son héritage des deux côtés de l'Atlantique.

Dans cette affaire, étrangement analogue, mais à l'inverse, le défunt était décédé à New York après le 17 août 2015, laissant trois enfants. Par testament il exhérède sa fille qui va alors saisir les tribunaux français et soutenir que son père résidait en France.

La Cour d'appel avait décliné la compétence des juridictions françaises en relevant que:

" le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l’appréciation globale des circonstances de fait permettant de déterminer sa résidence habituelle".

La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Or, il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; que, dans les cas où il s’avère complexe de déterminer la résidence habituelle du défunt, par exemple lorsque celui-ci vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé de façon permanente dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens pourrait constituer un critère particulier pour l’appréciation globale de toutes les circonstances de fait ;

L’arrêt du 29 mai 2019 relève donc que le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, de sorte que la nationalité et la situation de l’ensemble de ses principaux biens constituent les critères particuliers à retenir pour l’appréciation globale des circonstances de fait permettant de déterminer sa résidence habituelle.

Le défunt avait la nationalité américaine, qu’il était né à New York, où il est décédé, qu’il y a exercé l’ensemble de sa vie professionnelle, qu’il a rédigé son testament à New York, se déclarant dans ce document « résident à New York », que les membres de sa famille proche vivaient majoritairement aux États-Unis et qu’il détenait à New York un patrimoine immobilier constitué de plusieurs immeubles d’une valeur importante, fruit d’une vie professionnelle entièrement dédiée à l’immobilier new-yorkais auquel il consacrait encore du temps.

Si sa fille avait avancé un certain nombre d’arguments en faveur d’une résidence habituelle à Paris du défunt au cours des dernières années de sa vie, il apparaît néanmoins que celui-ci avait une adresse fixe à New York depuis plus de quarante ans, figurant sur ses passeports, qu’il a souhaité être enterré auprès de ses parents à Brooklyn, qu’il était domicilié fiscalement à New York, où il votait régulièrement et qu’il n’était rattaché à aucun organisme de remboursement de soins médicaux en France.

L'arrêt énonce encore que l’achat de l’appartement à Paris réalisé fictivement, ou pas, aux noms des intimés est inopérant, la résidence habituelle pouvant parfaitement être située chez un tiers, même étranger au cercle familial, qu’il n’est pas anormal que le défunt y ait mis des objets personnels ni qu’il en payât les charges puisqu’il y séjournait, que les appels de charges de copropriété, taxes d’habitation et factures étaient expédiés à son adresse à New York et que si le défunt a subi deux interventions chirurgicales à Paris, son médecin traitant, qu’il consultait régulièrement, était à New York.

La cour d’appel, qui s’est déterminée par une appréciation souveraine des éléments de preuve, sans être tenue de s’expliquer spécialement sur ceux qu’elle décidait d’écarter ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, avait donc pu estimer que la résidence habituelle du défunt était située à New York, ce dont elle a exactement déduit que la juridiction française était incompétente pour statuer sur sa succession

Le pourvoi est donc rejeté et la loi américaine déclarée applicable à la succession.

Etranges similitudes inversées avec la procédure intéressant notre Johnny national !

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 2019 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/497_29_42577.html

ainsi que notre analyse du 29 mai 2019 pour BFMTV sur l'utilisation des informations sur Favebook et Instagram (lire Comment les publications Instagram et Facebook peuvent faire basculer un procès)

LIre également sur le sujet notre article Jurisprudence Maurice Jarre: Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne ?

L'ordonnance du juge de la mise en état du TGI de Nanterre du 28 mai 2019 est consultable en fichier Pdf ci-dessous

Télécharger ordonnance JME Nanterre 28 mai 2019

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29 mars 2019 5 29 /03 /mars /2019 11:53

Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne: quelle loi est applicable à la succession du chanteur ?

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ?

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre ce vendredi 29 mars 2019 à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle compétente pour trancher le litige autour de l'héritage de Johnny Hallyday ?

Il s'agit en effet de déterminer où était la "résidence principale" du chanteur, en France ou aux Etats-Unis, deux pays dans lesquels il avait partagé sa vie.

La succession de l'artiste décédé en décembre 2017 désigne en effet comme seules héritières de l'ensemble de son patrimoine sa dernière épouse, Laeticia, et leurs deux filles Jade et Joy.

Mais Laura Smet et David Hallyday, les deux premiers enfants du taulier ont engagé une série de procédures judiciaires afin de contester le testament de leur père .

Si les règles françaises devaient s'appliquer : un quart du patrimoine du défunt aurait dû revenir à sa dernière épouse et 3/16e à chacun des quatre enfants. Mais l'application de la loi californienne, en vertu de laquelle le testament a été rédigé, permettrait à Laeticia d'obtenir davantage.

Le TGI a rappelé dans un communiqué que selon le Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, il appartient au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".

Seront notamment évoqués devant le tribunal des points aussi divers que "les déplacements" du de Johnny Hallyday, "le centre économique de ses intérêts"," "sa résidence fiscale (californienne)", "les lieux de scolarisation de ses enfants" ou encore "sa volonté de mourir en France".

Rappelons que le testament du chanteur prévoyait que ses biens et son patrimoine devaient être placés un trust, baptisé JPS Trust, basé en Californie et établie au seul bénéfice de Laeticia Hallyday.

Le 19 mars dernier, la cour de Los Angeles a reporté l'examen du transfert dans le trust de differents actifs comme les royalties ou les voitures du chanteurs au 30 avril 2019, sollicitant un supplément d'information.

Parallèlement, les propriétés françaises de Johnny et ses droits d'auteur font l'objet d 'un séquestre. Fin 2018, le TGI de Paris a également prononcé le gel de 37,5% des royalties, les redevances sur les ventes d'album dues à l'artiste par ses maisons de disque Sony, Universal et Warner, l'album posthume "Mon pays c'est l'amour" s'étant écoulé à plus de 1,4 million d'exemplaires !

Ce n'est pas la première fois que ce type de litige oppose les héritiers d'un artiste qui aurait déshérité des enfants au profit de la dernière épouse en s'appuyant sur une loi étrangère.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il s'agissait des dispositions testamentaires du compositeur Maurice Jarre, auteur de la célèbre chanson de Lara entre autres musiques de films, mort le 29 mars 2009, qui était parti aux Etats-Unis en 1953 et qui, bien que français, avait, par testament, légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.

La cour d’appel de Paris avait déjà considéré dans un arrêt du 11 mai 2016, (n° 14/26247) que:

"si la réserve héréditaire est, en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation, qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français".

Elle a donc précisé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit"

La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/)

Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.

La décision du TGI de Nanterre sera rendue le 28 mai 2019.

Me Thierry Vallat est intervenu sur M6 dans le JT de 12:45 pour évoquer les problèmes de compétence territoriale de cette affaire qui n'a pas finit de faire couler beaucoup d'encre.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne: quelle loi est applicable à la succession du chanteur ?

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13 octobre 2018 6 13 /10 /octobre /2018 07:19

Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n’est censé ignorer la loi - … et donc applicable.

« Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure », dénonçait déjà Montaigne dans ses Essais.

Depuis que l’illustre philosophe a couché ces mots sur le papier, notre arsenal législatif n’a pour autant cessé de s’alourdir, de se complexifier et donc de s’obscurcir.

C’est donc tant au nom du bon sens le plus élémentaire que d’un droit s’imposant à lui que le législateur est tenu de veiller constamment à ce que la loi soit applicable. Il lui appartient de le faire, bien entendu, lorsqu’il l’adopte, mais cet impératif catégorique, permanent, doit également porter sur les lois existantes. En effet, l’applicabilité des lois étant contingente, il est du devoir du législateur de veiller à purger le paysage juridique de celles qui, applicables hier, ne le sont plus aujourd’hui.

C’est pourquoi l’initiative a été prise du lancement au Sénat d’une mission dite « B.A.L.A.I. » (Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles). Le Bureau du Sénat a approuvé cette initiative et a ainsi souhaité que la Haute Assemblée contribue pleinement à cette phase essentielle, bien que souvent oubliée, de la mission normative de la représentation nationale.

Cette mission « B.A.L.A.I. » a donc été chargée d’identifier les textes qui ont fait leur temps, de faire la chasse aux fossiles législatifs, dont l’esprit s’est évaporé mais dont la lettre perdure, comme gravés de manière indélébile dans le marbre. Ce stock de lois est de nature à rendre leur accès plus ardu et leur compréhension plus épineuse, en ne permettant pas de séparer les lois réellement effectives de celles qui n’ont plus qu’un intérêt archéologique.

Comme l’écrivait déjà Montesquieu, « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

C'est donc ainsi qu'une PROPOSITION DE LOI n°8 "tendant à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes" a été déposée au Sénat le 3 octobre 2018 et marque la première étape d’une opération qui, au nom de la crédibilité du droit et de sa lisibilité, a pour ambition de supprimer des textes ne répondant plus en rien aux canons de la loi tels que les avait déjà recensés Portalis : « la loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle corrige, elle punit ou elle récompense ».

Elle est le fruit d’un examen des textes limité, pour l’heure, aux lois adoptées entre 1800 et 1940. Elle propose l’abrogation de 44 d’entre elles.

Seules ont été passées au crible les lois qui, au cours des deux dernières décennies, auraient pu tomber dans les oubliettes de la République faute d’avoir donné lieu à modification par le législateur, à exécution par le pouvoir réglementaire ou à application par un juge.

Au sein de cet échantillon, seules les lois manifestement inutiles ont été regardées comme obsolètes et comme devant, en conséquence, être abrogées. C’est donc sans prétendre à l’exhaustivité, et en gardant à l’esprit que l’initiative « B.A.L.A.I. » conduira au dépôt ultérieur de nouvelles propositions de loi, qu’il est donc proposé d’abroger 44 lois dont:

- La loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détraction (1°), dont ne subsiste, depuis l’abrogation de l’article 2 par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-159 QPC du 5 août 2011, qu’un seul article constituant lui-même une disposition d’abrogation ;

- La loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l’exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’État, sur la division du budget des dépenses, etc. (2°), dont les dispositions encore en vigueur, qui prévoient une subdivision par chapitre des budgets des ministères, sont obsolètes au regard de la subdivision mission/programme/action prévue par la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

- La loi des 8 mars – 5 et 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels (3°) qui, soumettant les dons et legs aux mutuelles à autorisation administrative, contrevient désormais directement au choix du législateur exprimé à l’article L. 114-43 du code de la mutualité ;

- La loi du 15 mai 1850 portant fixation du budget des dépenses de l’exercice 1850 (4°), qui édicte encore des interdictions (sur l’ordonnancement et la liquidation de dépenses et sur la demande par les ministères de crédits extraordinaires) couvertes par la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées, notamment par son article 9 ;

- La Loi du 31 mai 1854 portant abolition de la mort civile, dont l’obsolescence se déduit de son intitulé même (5°).

La mort civile consistait en l'extinction légalement prononcée, pour une personne, de sa personnalité juridique, ce qui emportait une privation générale de ses droits: la personne était réputée ne plus exister !

La mort civile était prononcée comme une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des peines de prison à perpétuité ou à la peine de mort.

Cette mort civile avait été effacée du Code pénal par l’Assemblée constituante, mais était reparue dans les lois révolutionnaires de la Convention contre les émigrés et contre les prêtres déportés. Le décret du 9 février 1792, qui ordonnait le séquestre de leurs biens, ne tarda pas à être suivi de celui du 27 juillet, qui en prononçait la confiscation. Ce fut le décret du 28 mars 1793, rendu par la Convention, qui, le premier, réintroduisit la mort civile.

L’article 1er déclarait les émigrés bannis à perpétuité, et morts civilement, et leurs biens acquis à la République. Les effets de la mort civile n’avaient jamais été aussi étendus qu’ils le furent alors. La République devait recueillir, non seulement les successions échues aux émigrés, en ligne directe et collatérale, depuis leur émigration, mais encore celles qui leur écherraient par la suite pendant cinquante années.

Des lois successives modifièrent ces divers décrets, jusqu’à la Charte de 1814 et à l’ordonnance royale du 21 août de la même année, qui prononcèrent l’entière abolition des mesures révolutionnaires. En 1803, époque où parurent les premiers titres du Code civil, les effets de la mort civile n’étaient plus applicables qu’aux seuls émigrés exceptés de l’amnistie accordée par le sénatus-consulte du 6 floréal an X (26 avril 1802), des condamnés à mort par contumace ou en instance d’exécution, des condamnés aux travaux forcés à perpétuité et des déportés.

Les effets de la mort civile étaient alors fixés dans l’article 25 du Code civil.

Le condamné qui a encouru la mort civile perd la propriété de tous les biens qu’il possédait. Sa succession est ouverte comme elle le serait par sa mort naturelle ; mais la loi ne lui permet point de disposer de ses biens ; elle le répute mort intestat ; ses biens sont dévolus à ses héritiers légitimes. Toute disposition de dernière volonté, qu’il pourrait avoir faite antérieurement à sa mort civile, demeure sans effet (article 25). Les successions, qui se seraient ouvertes en sa faveur, sont dévolues aux héritiers qui y auraient eu droit par représentation , comme s’il était mort naturellement (article 744).

Le mort civilement ne peut plus recueillir aucune succession, ni recevoir soit par donation entre-vifs, soit par testament (article 25). Il ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opérations relatives à la tutelle (article 25) ; il perd la tutelle de ses propres enfants (article 390). Il ne peut être admis à porter témoignage en justice (article 25), pas même pour y donner de simples renseignements. Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou authentique (article 25). Il est incapable de contracter un mariage qui produise aucun effet civil (article 25). Un tel mariage, s’il était contracté, n’établirait aucune communauté entre les époux ; les conventions matrimoniales seraient sans effet ; les enfants seraient illégitimes.

Le mariage que le mort civilement aurait contracté précédemment, est dissous quant à tous ses effets civils (articles 25 et 227). Les enfants conçus depuis cette dissolution cessent d’être légitimes. L’époux du mort civilement et ses héritiers peuvent exercer respectivement les droits et les actions auxquels sa mort naturelle donnerait ouverture (article 25). La mort civile entraînera donc la dissolution et le partage de la communauté si les époux sont mariés sous ce régime (article 1441). La femme pourra répéter sa dot, s’ils sont unis sous le régime dotal. Elle pourra aussi exiger les avantages nuptiaux, les gains de survie qui lui auraient été assurés. Les droits d’usufruit, d’usage et d’habitation, s’éteignent par la mort civile comme par la mort naturelle (articles 617 et 625).

La loi du 8 juin 1850 ne supprima la mort civile que pour les condamnés politiques à la déportation, à laquelle on substituait alors la dégradation civique.

La loi du 31 mai 1854 l’abolit définitivement et va donc être, à son tour, prochainement abolie.

A noter que l'article 617 du Code civil disposait encore jusqu'en 2009 que "l'usufruit s'éteint : Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier..."

et que jusqu'au 1er juillet 2002 l'article 718 du Code civil, disposait que "Les successions s'ouvrent par la mort naturelle et par la mort civile".

Un coup de Balai s'imposait donc.

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19 septembre 2018 3 19 /09 /septembre /2018 06:59

Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !

Le mensuel Mieux Vivre Votre Argent a interrogé Me Thierry Vallat sur les contrats proposés par les EHPAD, dans son numero n°436 de septembre 2018 qui vient de sortir.

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent en effet prévoir les mêmes prestations et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) minimales en matière d’hébergement.

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Par exemple, la clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

Retrouvez l'article publié le magazine Mieux Vivre Votre Argent (n°436 de septembre 2018)

Retrouvez également à ce sujet un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !

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12 février 2018 1 12 /02 /février /2018 11:42

Jurisprudence Maurice Jarre: Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne ?

Article mis à jour le 29 mars 2019

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ?

La question se pose après que l'on vienne d'apprendre que Laura Smet, la fille de Johnny Hallyday ait demandé à ses avocats de contester le testament de son père devant la justice, et de mener toutes les actions de droit pour contester les dispositions testamentaires du chanteur qui confieraient l'ensemble de son patrimoine et l'ensemble de ses droits d'artiste exclusivement à Laeticia, dispositions qui contreviendraient aux exigences du droit français http://www.europe1.fr/culture/laura-smet-veut-contester-le-testament-de-son-pere-johnny-hallyday-3572063

L'ensemble du patrimoine de Johnny et l'ensemble de ses droits d'artiste seraient dès lors exclusivement transmis à sa seule épouse Laeticia par l'effet de la loi californienne.

Un classique désormais que ces testaments qui viennent déshériter des enfants au profit de la dernière épouse en s'appuyant sur une loi étrangère.

Le 27 septembre 2017, la Cour de cassation a statué sur ce point dans un arrêt remarquable: "Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels"

Il s'agissait des dispositions testamentaires du compositeur Maurice Jarre, auteur de la célèbre chanson de Lara entre autres musiques de films, mort le 29 mars 2009, qui était parti aux Etats-Unis en 1953 et qui, bien que français, avait, par testament, légué tous ses biens à sa dernière épouse, Fui Fong Khong, avec laquelle il s’était marié en 1984.

La cour d’appel de Paris avait déjà considéré dans un arrêt du 11 mai 2016, (n° 14/26247) que:

"si la réserve héréditaire est, en droit interne, un principe ancien mais aussi un principe actuel et important dans la société française, en ce qu’elle exprime la solidarité familiale, garantit une certaine égalité entre les enfants, et protège l’héritier d’éventuels errements du testateur, elle ne constitue pas un principe essentiel de ce droit, tel le principe de non-discrimination des successibles en raison du sexe, de la religion ou de la nature de la filiation, qui imposerait qu’il soit protégé par l’ordre public international français".

Elle a donc précisé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter la loi étrangère applicable, au profit de la loi française, car "si la liberté testamentaire diffère des dispositions impératives du droit français, elle ne contrevient pas à des principes essentiels de ce droit"

La Cour de cassation confirme que le musicien avait le droit de déshériter ses enfants français Jean-Michel et Stéfanie (rappel de l'affaire http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/09/29/maurice-jarre-avait-le-droit-de-desheriter-son-fils-jean-michel/)

Bien sur le droit français ne permet pas de déshériter ses enfants en prévoyant un réserve héréditaire ( Code civil - Article 912 et suivants) , sauf application d'une loi étrangère applicable à la succession.

C'est ce qui risque d'arriver dans ce litige qui devrait néanmoins, étant donnés les intérêts en jeu, continuer de défrayer la chronique quelques temps, d'autant que vont inévitablements e poser les questions de la résidence réelle de Johnny, de la situation d'éventuelle précarité de ses enfants déshérités et de son éventuel état de faiblesse au moment de la signature de son dernier testament...A suivre donc

Mise à jour du 29 mars 2019

Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre aujourd'hui à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle compétente pour trancher le litige autour de l'héritage de Johnny Hallyday ?

Il s'agit en effet de déterminer où était la "résidence principale" du chanteur, en France ou aux Etats-Unis, deux pays dans lesquels il avait partagé sa vie.

La succession de l'artiste décédé en décembre 2017 désigne en effet comme seules héritières de l'ensemble de son patrimoine sa dernière épouse, Laeticia, et leurs deux filles Jade et Joy.

Mais Laura Smet et David Hallyday, les deux premiers enfants du taulier ont engagé une série de procédures judiciaires afin de contester le testament de leur père, .

Si les règles françaises devaient s'appliquer : un quart du patrimoine du défunt aurait dû revenir à sa dernière épouse et 3/16e à chacun des quatre enfants. Mais l'application de la loi californienne, en vertu de laquelle le testament a été rédigé, permettrait à Laeticia d'obtenir davantage.

Le TGI a rappelé dans un communiqué que selon le Règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, il appartient au juge de "procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès", et que "la résidence habituelle ainsi déterminée devrait révéler un lien étroit et stable avec l'Etat concerné".

Seront notamment évoqués devant le tribunal des points aussi divers que "les déplacements" du de Johnny Hallyday, "le centre économique de ses intérêts"," les lieux de scolarisation de ses enfants" ou "sa volonté de mourir en France".

Rappelons que le testament du chanteur prévoyait que ses biens et son patrimoine devaient être placés un trust, baptisé JPS Trust, basé en Californie et établie au seul bénéfice de Laeticia Hallyday.

Le 19 mars dernier, la cour de Los Angeles a reporté l'examen du transfert dans le trust de differents actifs comme les royalties ou les voitures du chanteurs au 30 avril 2019, sollicitant un supplément d'information.

Parallèlement, les propriétés françaises de Johnny et ses droits d'auteur font l'objet d 'un séquestre. Fin 2018, le TGI de Paris a également prononcé le gel de 37,5% des royalties, les redevances sur les ventes d'album dues à l'artiste par ses maisons de disque Sony, Universal et Warner, l'album posthume "Mon pays c'est l'amour" s'étant écoulé à plus de 1,4 million d'exemplaires !

La décision du TGI de Nanterre sera rendue ultérieurement.

Me Thierry Vallat interviendra sur M6 dans le JT de 12:45 pour évoquer les problèmes de compétence territoriale de cette affaire qui n'a pas finit de faire couler beaucoup d'encre.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 septembre 2017 6 30 /09 /septembre /2017 05:53

Signature électronique: conditions pour bénéficier de la présomption de fiabilité

Le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié ce 30 septembre au Journal officiel et fixe les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel article 1367 du code civil.

Ce dernier présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute signature électronique lorsque celle-ci est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Le décret précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique créée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:

- être liée au signataire de manière univoque

- permettre d'identifier le signataire

- avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif

- être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Elle doit être créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement

.

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27 février 2017 1 27 /02 /février /2017 13:22

Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017

3.000 personnes choisissent chaque année en France de changer de prénom.

Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir ces demandes, depuis la publication de la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle" qui modifie l'article 60 du code civil.

Ce dernier prévoit que la demande de changement de prénom se fait soit auprès de la mairie du lieu de résidence du demandeur, soit auprès de la mairie de son lieu de naissance. Ainsi, la loi du 18 novembre 2016 déjudiciarise dans le I de son article 56 la procédure de changement de prénom autrefois complexe et nécessitant obligatoirement l'intervention d'un juge.

Il revient donc désormais à l'officier de l'état civil d'instruire la demande, de s'assurer de son caractère légitime, de prendre une décision et de mettre à jour les registres de l'état-civil.

Ne manquait plus que le mode d'emploi désormais fournit par la circulaire,du 17 février 2017.

La circulaire confirme cependant que le changement ne peut pas intervenir n'importe comment et en particulier que l’on ne peut demander à changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle: il faut qu'il y ait un "intérêt légitime" à ce changement.

La circulaire a donc été publiée avec une annexe détaillant les différents cas de figure (outre le cas de personnes transgenre) dans lesquels, selon la jurisprudence, il y a un "intérêt légitime" à changer de prénom :

La suppression ou la modification d'un prénom ridicule (seul ou quand il est associé au nom)
Les difficultés pour les porteurs d'un prénom vis-à-vis des autorités étrangères (pour l'orthographe ou la prononciation)
La "francisation" d'un prénom (même si une démarche indépendante existe lors de la naturalisation)
L'ajout ou la suppression d'un tiret dans un prénom composé
Le retour au prénom d'origine lorsque le changement n'a pas été fait par la personne qui porte le prénom (ses parents lorsqu'elle ou il était enfant par exemple)
La perpétuation d'une coutume familiale
L'usage prolongé d'un autre nom que celui figurant à l'état civil.

Dans tous ces cas, le demandeur est invité à fournir le plus de pièces justificatives pour appuyer son dossier, en particulier si la demande se fonde sur l'usage d'un autre prénom (ou d'une autre orthographe) depuis une longue période.

Lorsque le maire estime qu'il n'y a pas d'intérêt légitime à cette demande, il devra saisir le procureur de la République.

Si ce dernier s'oppose également au changement de prénom, l'intéressé devra alors saisir le juge aux affaires familiales.

La circulaire précise également que la demande doit à présent être adressée à "l'officier de l'état-civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé".

Si l'individu dont le prénom doit être changé est mineur ou un majeur mis sous tutelle, la demande relèvera du représentant légal, à ceci près qu'un mineur de plus de treize ans devra notifier son consentement par écrit

Cette nouvelle disposition devrait faciliter la tâche des transgenres qui avaient jusqu'à présent beaucoup de difficultés à changer de prénom

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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 05:37

Clauses abusives des contrats d’hébergement et de prestations de service en maisons de retraite: l'arrêt du 3 novembre 2016

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement.

Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de garantir les droits des résidents ainsi que le respect de leur dignité.

Il doit également mentionner la nature des prestations fournies ainsi que leur prix.

La personne hébergée et l'établissement d'accueil peuvent chacun rompre le contrat de séjour, mais à des conditions différentes.

Pour les contrats signés depuis le 1er juillet 2016, le délai de préavis à respecter par l'usager ne peut pas dépasser 1 mois, l'EHPAD pouvant toujours prévoir un délai plus court. En revanche, lorsque l'initiative vient de l'établissement, ce délai d'un mois est un délai minimal.

La résiliation du contrat par l'EHPAD doit obligatoirement être motivée par l'une des raisons prévues par le III de l'article L. 311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles. C'est le cas, par exemple, en cas de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement ou en cas d'aggravation de l'état de santé du résident nécessitant durablement des équipements ou des soins que l'établissement ne propose pas.

Cependant, des clauses abusives continuent de se rencontrer ici ou là.

Un récent arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2016 nous permet ainsi de faire le point sur certaines clauses insérées dans ces contrats (Cass.civ. I,3 novembre 2016, n° 15-20621)

La clause qui prévoit un prix forfaitaire pour les prestations de gite, couvert et entretien n’est par exemple pas abusive dans la mesure où le contenu du forfait d’hébergement est défini à l’article R. 314-159 du code de l’action sociale et des familles dont la légalité n’est pas contestée.

De même, la clause d’un contrat de prestations en maison de retraite qui ne prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d’absence pendant 72 heures n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, conformément à l’article L. 342-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements sont libres de fixer le montant des déductions qu’ils accordent aux résidents hospitaliers ou absents sur le tarif d’hébergement ;
D’autre part, le coût des prestations d’entretien et d’animation est forfaitisé et calculé sur un nombre de journées prévisionnel et l’absence de déduction de la prestation de restauration pour une période inférieur à 72 heures relève de l’intérêt général.

La clause d’un contrat de prestation d’hébergement en maison de retraite qui stipule un délai de préavis pendant lequel le résident est tenu de régler les frais d’hébergement, sous déduction du coût alimentaire, sauf occupation de sa chambre par un nouveau résident dans ce délai n’est pas abusive dans la mesure où :

D’une part, s’agissant d’un contrat à durée indéterminée, ce délai est légitime ;
D’autre part, à titre de réciprocité, un préavis d’un mois est prévu en cas de résiliation par l’établissement.

En revanche, dans sa décision du 3 novembre 2016, et en vertu du pouvoir du juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, issu d’une jurisprudence de la Cour de Justice de Communauté Européenne ( CJCE4 juin 2009, arrêt Pannon, n° C-243/08), la Cour de cassation déclare abusive la clause du contrat de séjour établi par la Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur qui prévoit un délai de restitution du dépôt de garantie supérieur au délai légal fixé à un mois par l’article R. 314-149 du code de l’action sociale.

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30 novembre 2016 3 30 /11 /novembre /2016 13:29

Anniversaire qui dérape: parents, attention à votre responsabilité civile en cas de blessure d'invités lors d'une fête organisée à votre domicile !

Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats?

La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des faits.

Dans cette affaire, la jeune Elora, alors agée de 14 ans, s'était rendue à une soirée d'annivesaire chez son amie Léa à Bordeaux.

L'adolescente, très alcoolisée est retrouvée sous imprégnation ehylique en sang dans les toilettes, et dans un état d'amnésie.

Il s'est révélé, après qu'une plainte pour viol ait été classée sans suite, qu'elle se serait empalée sur le support de la balayette des toilettes et qu'elle serait tombée par la suite.

La responsabilité des parents de l'adolescente ayant organisé son anniversaire est engagée. selon la Cour de Bordeaux dans son arrêt du 14 novembre 2016 (RG 14/06098)

En effet, il est de la responsabilité des parents, dès lors qu'ils organisent une soirée pour les 14 ans d'une adolescente, d'assurer une surveillance sur le bon déroulement de la soirée, et notamment sur la présence d'alcool introduit subrepticement par les invités.

Or les parents s'étaient absentés un long moment, de 20h30 à 22h45, à la demande de leur fille, pendant lequel les jeunes ont pu sortir les bouteilles d'alcool qu'ils avaient apportées, ne se contentant manifestement pas du punch léger concocté par leurs hôtes.

A leur retour, les parents sont montés directement dans leur chambre à l'étage, sans s'assurer que tout se passait bien.

Il ressort des témoignages concordants que beaucoup d'alcools forts (gin, vodka, get 27 et manzana)) avaient été apportés pour cette soirée, ainsi que des ciigarettes roulées qui n'étaient pas du tabac, et que la victime s'était largement servie, au point de se retrouver habillée dans la piscine où elle avait ouvertement flirté avec Antoine, un adolescent.

L'accident s'est déroulé concomitamment ou peu après le retour des parents, de sorte qu'il aurait sans doute pu être évité si les parents étaient passés voir si la soirée se déroulait bien à leur retour.

Pour les magistrats bordelais, ces éléments sont de nature à établir une faute des parents et un lien de causalité, même partiel, avec l'accident dont a été victime l'amie invitée, qui a généré un préjudice.

Ils jugent cependant qu'l y a lieu d'opérer un partage de responsabilité entre la victime, à hauteur de deux tiers, et d'un tiers pour les parents.

La victime est ainsi indemnisée à hauteur de 2.500 euros au titre des souffrance physiques endurées du fait des examens et de l'opération subie, 2.500 euros de préjudice moral, et de 1.000 euros au titre du préjudice moral subi. Ses parents sont indemnisés à hauteur de 800 euros chacun pour l'inquiétude et les préoccupations causées par l'accident

( Cour Appel Bordeaux, 1e civile section A,Bordeaux, 14 nov. 2016, n° 14/06098)

Télécharger CA Bordeaux 14 novembre 2016

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3 octobre 2016 1 03 /10 /octobre /2016 05:01

Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations)

L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 telle que modifiée par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

Cet article dispose ainsi:

« Art. 1374

L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Cet acte d'avocat a également rejoint officiellement en août 2016 la liste des actes admis à l'enregistrement par les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Sa sécurité juridique est garantie par la plateforme « e-Barreau », et à compter de l'accomplissement de cette formalité d'enregistrement il a date certaine.

Non seulement l’acte d'avocat possède donc une valeur probante supérieure à un acte sous seing privé classique, mais en le signant l’avocat atteste de surcroît avoir éclairé les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte (article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971).

A signaler qu'à compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par deux avocats, intégré dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, devrait également entrer en vigueur.

L'acte d'avocat est donc bien entendu disponible pour vos transactions juridiques auprès du Cabinet Thierry Vallat (devis sur demande)

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4 juillet 2016 1 04 /07 /juillet /2016 04:17

Interdiction des violences et châtiments corporels contre les enfants votée par l'Assemblée nationale

L'amendement n°1257 "Anti-fessée" a été adopté par les députés !

A l'occasion de l'examen du projet de loi «égalité et citoyenneté», l'Assemblée nationale a en effet voté ce 2 juillet 2016 cet amendement déposé par les députées Chapdelaine et Gueugneau visant à interdire «tout recours aux violences corporelles» des parents envers les enfants (http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1257.asp

L’opinion publique est régulièrement choquée par le décès d’un enfant sous les coups de ses parents. Si, heureusement, les violences intrafamiliales ne tuent pas toujours, les spécialistes sont unanimes quant aux dégâts qu’elles occasionnent les enfants qui en sont les victimes.

Pour appeler l’attention de tous sur cet enjeu considérable, cette disposition propose donc de compléter la définition de l’autorité parentale en précisant que, parmi les devoirs qui la composent, figure celui de s’abstenir de toutes les formes de violence et de violence sous toutes ses formes.

Ainsi, la définition de l'autorité parentale dans le code civil est donc désormais précisée et le deuxième alinéa de l’article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles. »

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes a « salué » dans un communiqué du 2 juillet 2016 l’adoption de cet amendement, « outil indispensable à la prévention de la maltraitance des enfants ».

Laurence Rossignol estime ainsi que cet amendement « permet aussi à la France de franchir une étape supplémentaire dans la mise en œuvre de la convention internationale des droits de l’enfant ».

A ce jour, seulement, 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe disposent d'une règlementation prohibant les châtiments corporels pour les enfants et la France avait ainsi été montrée du doigt en mars 2015 pour n’avoir pas interdit clairement toutes les formes de châtiments corporels sur les enfants, comme la fessée.

A noter que la règle posée est de nature exclusivement civile et ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents qui continueraient à distribuer taloches et coups de ceintures. Elle énonce un principe qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur.

Le vote sur l’ensemble du projet de loi « égalité et citoyenneté », examiné à l’Assemblée nationale depuis le 27 juin dernier en première lecture, aura lieu mercredi 6 juillet prochain.

Retrouvez ci-après le communiqué ministériel du 2 juillet 2016:

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29 mai 2016 7 29 /05 /mai /2016 13:47

Annulation d'un contrat de vente d'une éolienne si le vendeur s'est engagé à fournir une installation efficace dans la plaquette publicitaire

Attention aux conséquences d'une demande de résolution d'un contrat de vente, elle entraîne celle du contrat de crédit qui en est le corollaire et donc la restitution au prêteur non fautif des fonds empruntés.

C'est l'un enseignement de cet arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016 (pourvoi n°15-16448) qui concernait une éolienne dont les décevantes performances énergétiques avaient conduit l'acheteur dépité à demander la résolution du contrat de vente,

Un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil, dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative, non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire.

Mais dans ce cas il faut également que l'argent emprunté soit rendu !

Dans cette affaire, un couple avait acquis en 2012 une éolienne de la société Vensolia énergies, le prix de cet équipement étant financé à l'aide d'un contrat de crédit souscrit auprès de la société Sofemo. Au vu d'une réception sans réserve de l'installation, en date du 2 mars 2012, la société Sofemo avait payé le prix directement entre les mains du vendeur.

Mais, se plaignant de ce que leur nouvel équipement ne leur permettait d'obtenir aucune diminution du coût de leur consommation d'électricité, le couple avait assigné leur vendeur, mis en liquidation judiciaire, ainsi que la société Sofemo, afin d'obtenir la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt ;

Les juges d'appel prononcent la résolution du contrat de vente et celle du contrat de prêt. Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de production ou de récupération de l'énergie produite, l'arret retient qu'il n'est pas contestable que les acheteurs étaient à tout le moins en droit d'en attendre une réduction de leurs factures énergétiques.

Or, selon les constatations d'un expert judiciaire, la production récupérée était proche de zéro et la société Vensolia avait donc fait à tort espérer que la production d'électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l'éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que « l'installation permet d'alimenter le foyer en électricité »

En dépit de l'absence d'engagement écrit, la société Vensolia s'était ainsi obligée à fournir une installation efficace, et avait donc gravement manqué à ses obligations contractuelles: la résolution du contrat de vente devait être ordonnée, ce qui entraînait de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté à cette vente>

Mais la résolution du contrat de crédit, conséquence de celle du contrat de vente, devait entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, et le prêteur, qui n'avait commis aucune faute dans l'opération, était donc fondé à obtenir du couple acheteur le remboursement du capital emprunté, peu important que ce capital eût été versé directement au vendeur contre lequel aucune action n'avait été exercée.

Retrouvez l'arrêt du 6 avril 2016: Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 15-16.448 ...

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17 mars 2016 4 17 /03 /mars /2016 05:40

Le préjudice écologique sera inscrit dans le Code civil avec la loi Biodiversité

Dans le cadre de l’examen en seconde lecture du projet de loi biodiversité, les députés ont voté le 15 mars 2016 pour l’inscription du préjudice écologique dans le code civil.

Cette mesure impose une remise en état du milieu dégradé par celui qui en est jugé responsable, selon le principe du "pollueur-payeur".

Elle a été adoptée par le biais de trois amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche. Par rapport à la version votée au Sénat en première lecture, ces amendements ouvrent un champ plus large pour des actions en justice.

Ils instaurent ainsi un régime de réparation du préjudice écologique défini comme né d’"une atteinte non négligeable aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement". Les actions en réparation seraient ouvertes "à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir".

La réparation du préjudice écologique s’effectue "par priorité en nature". "En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement".

Si le demandeur n'était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, les dommages et intérêts seraient versés à l’État ou à toute personne qu'il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.

Par ailleurs, le délai de prescription de l’action en responsabilité passe de dix à trente ans, à compter du jour où "le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage environnemental", sans pouvoir dépasser cinquante ans "à compter du fait générateur".

Le gouvernement avait déposé, puis rapidement retiré, un amendement qui remettait en question la reconnaissance du préjudice écologique, provoquant un tollé parmi les défenseurs de l’environnement.

Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à lenvironnement par l'activité d'un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.

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26 février 2016 5 26 /02 /février /2016 05:47

Simplification et modernisation du droit de la famille en matère de divorce et d'administration légale: le décret du 23 février 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 est publié au JO du 25 février 2016 le Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de cette ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, de protection des mineurs et de tutelles.

Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles conditions d'intervention du juge du divorce en matière de liquidation et de partage, dans les divorces contentieux.

A cet égard, il rétablit un article 1116 du code civil qui est ainsi rédigé :

« Art. 1116. - Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants et si cette justification intervient au moment de l'introduction de l'instance. Toutefois, le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé ultérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
« La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code"

Par ailleurs, le décret clarifie les règles relatives à la procédure devant le juge des tutelles des mineurs saisi en matière d'administration légale, notamment en créant une nouvelle section consacrée à l'exercice de l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant.

Enfin, il précise les modalités d'application de l'habilitation familiale, nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs instaurée par l'ordonnance précitée.

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14 février 2016 7 14 /02 /février /2016 02:56

Un an après la loi du 16 février 2015: la Cour de cassation confirme qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable

Un an après le vote de la loi du 16 février 2015 qui a consacré dans l'article 515-14 du code civil le principe selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité (voir notre article Les animaux sont désormais des êtres vivants doués de sensibilité: l'article 515-14 du code civil est officiellement publié ce 17 février 2015), la Cour de cassation vient d'avoir l'opportunité de confirmer qu'un animal n'est pas une chose qui peut être remplacée comme un simple aspirateur ou une cafetière.

Une éleveuse professionnelle avait vendu un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie.

L'acheteuse avait invoqué un défaut de conformité constitué par une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision et avait donc sollicité la réparation de ce défaut et l'allocation de dommages-intérêts.

L'éleveuse avait alors proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la "réparation" manifestement disproportionné.

Le tribunal d'instance de Vannes condamne l'éleveuse à régler à titre de dommages et intérêts, la somme de 195,31 euros au titre des frais de vétérinaires, la somme de 2 400 euros au titre des frais de réparation du défaut de conformité et la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral.

La Cour de cassation saisie du pourvoi de l'éleveuse confirme cette analyse en relevant que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique.

Elle donne raison au tribunal d'avoir ainsi fait ressortir l'attachement de l'acheteuse pour son chien et avait pu exactement en déduire que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.

Par ailleurs, le défaut de conformité de l'animal était présumé exister au jour de sa délivrance, concomitante à la vente, et l'éleveuse étant réputée le connaître en sa qualité de vendeur professionnel, avait donc commis une faute.

La loi du 16 février 2015, hautement symbolique, avait permis d'harmoniser la rédaction du code civil avec celle du code rural et du code pénal.

La Cour de cassation consacre pour sa part désormais le principe qu'un animal de compagnie est un être vivant unique et irremplaçable: le statut juridique des animaux se complète donc avec cette décision du 9 décembre 2015.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre ...

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Published by thierry vallat - dans droit civil et des obligations
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