droit civil et des obligations

Succession internationale: comment est appréciée la résidence du défunt ?

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Aux termes d'une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du TGI de Nanterre en date du 28 mai 2019, il a été considéré que Johnny Hallyday était résident Français en se basant notamment sur des informations trouvées sur les réseaux sociaux (lire...

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Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne: quelle loi est applicable à la succession du chanteur ?

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ? Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre devra répondre ce vendredi 29 mars 2019 à la question suivante qui sera débattue suite à un incident de procédure: la justice française est-elle...

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Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n’est censé ignorer la loi - … et donc applicable. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu’il n’en faudrait à régler tous les mondes d’Épicure...

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Contrats d'hébergement en EHPAD: attention aux clauses abusives !

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Le mensuel Mieux Vivre Votre Argent a interrogé Me Thierry Vallat sur les contrats proposés par les EHPAD, dans son numero n°436 de septembre 2018 qui vient de sortir. Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite...

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Jurisprudence Maurice Jarre: Johnny Hallyday pouvait-il déshériter ses enfants gràce à la loi californienne ?

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Article mis à jour le 29 mars 2019 Un artiste français a-t-il le droit de déshériter ses enfants ? La question se pose après que l'on vienne d'apprendre que Laura Smet, la fille de Johnny Hallyday ait demandé à ses avocats de contester le testament de...

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Signature électronique: conditions pour bénéficier de la présomption de fiabilité

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique a été publié ce 30 septembre au Journal officiel et fixe les conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité L'ordonnance...

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Changement de prénom plus facile avec la circulaire du 17 février 2017

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

3.000 personnes choisissent chaque année en France de changer de prénom. Voilà maintenant trois mois que les maires sont compétents pour recevoir ces demandes, depuis la publication de la loi de "modernisation de la justice du XXIème siècle" qui modifie...

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Clauses abusives des contrats d’hébergement et de prestations de service en maisons de retraite: l'arrêt du 3 novembre 2016

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Depuis le 1er juillet 2016, tous les contrats de séjour dans les maisons de retraite doivent prévoir les mêmes prestations minimales en matière d’hébergement. Ce contrat de séjour, issu de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (art. 27) a pour but de...

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Anniversaire qui dérape: parents, attention à votre responsabilité civile en cas de blessure d'invités lors d'une fête organisée à votre domicile !

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Une adolescente est blessée lors d'une fête organisée au domicile d'une amie: qui est responsable des dégats? La Cour d'appel de Bordeaux vient de trancher pour celle des parents, propriétaire du lieu où s'est déroulée la fête, et absents au moment des...

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Le nouvel article 1374 du Code civil consacre l'acte d'avocat

droit civil et des obligations

Par thierry vallat

Le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er octobre 2016 (lire notre article: Réforme du droit des contrats et obligations) L’acte d’avocat y est solennement consacré, puisque sont codifiées dans le nouvel article 1374 les dispositions des articles...

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