Si vous avez remarqué ces affiches à Tallinn, c'est que des créateurs indépendants sont arrivés dans la capitale de l'Estonie pour promouvoir leurs marques ''Made in France''.
Parmi eux, plusieurs dessinateurs habituels du blog.
THIERRYVALLATAVOCAT
Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris
Si vous avez remarqué ces affiches à Tallinn, c'est que des créateurs indépendants sont arrivés dans la capitale de l'Estonie pour promouvoir leurs marques ''Made in France''.
Parmi eux, plusieurs dessinateurs habituels du blog.
Un tribunal newyorkais a rendu le 9 mars 2016 une décision condamnant la République islamique d'Iran à verser une indemnité d'un montant de 10,5 milliards de dollars aux familles des 2.977 personnes tuées dans les attentats du 11 septembre 2001 et à un groupe de compagnies d'assurance, dont Chubb Ltd (In Re Terrorist Attacks on September 11, 2001, 03-cv-09848, U.S. District Court, Southern District of New York (Manhattan)
Selon l'agence Bloomberg, le juge George Daniels, après avoir écarté préalablement la responsabilité de l'Arabie Saoudite qui était également poursuivie à ce titre, a en effet conclu que l'Iran aurait activement soutenu les terroristes ayant perpétré les attentats de New York, de Washington D.C. et de Pennsylvanie.
Nous avons été interrogés le 11 mars 2016 par la radio Sputnik News sur cette intrigante procédure et sa régularité.
Retrouvez le podcast de l'intervention de Me Thierry Vallat et l'article complet de Sputnik: "L’Iran devra payer 10,5 mds USD aux USA pour le 11 septembre" sur: https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/
Le premier traité international encadrant le commerce des armes "TCA" est entré en vigueur ce 24 décembre 2014.
Signé par 130 pays et ratifié par 60 pays à ce jour, ce traité adopté par l'assemblée générale de l'ONU le 3 avril 2013 a vocation à contribuer à réguler le commerce licite, ainsi que de lutter contre le commerce illicite des armes classiques.
La France l’a signé le 3 juin 2013 et ratifié le 2 avril 2014, comme l'Estonie, la Finlande ou le Royaume Uni, tandis que les Etats-Unis, signataires, ne l’ont pas encore ratifié. La Chine, la Russie et le Canada n'ont pas encore jugé bon de le signer.
Le Traité vise comme objectifs d’instituer les normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques; de prévenir et éliminer le commerce illicite d’armes classiques et empêcher le détournement de ces armes afin de contribuer à la paix, la sécurité et la stabilité internationales et régionales et de réduire la souffrance humaine due aux conflits.
Le TCA s’applique à toutes les armes classiques, à savoir les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères de combat, les navires de guerre, les missiles et lanceurs de missiles, les armes légères et armes de petit calibre. En résumé, tout ce qui n’est pas armement nucléaire, chimique ou biologique.
Le marché des armes représente 85 milliards de dollars/an.
« Ce traité fournit un cadre aux Etats pour le transfert des armes conventionnelles, des munitions et des pièces détachées afin de mettre fin à un afflux d’armes qui peuvent être utilisées pour commettre des atrocités et d’autres violations graves des droits de l’homme », a commenté le prince jordanien Zeid Ra’ad al Hussein, le Haut Commissaire aux drois de l’Homme, depuis Genève.
« Le commerce non réglementé des armes est l’un des principaux moteurs des conflits armés et de la violence », a-t-il ajouté, avant de qualifier l’entrée en vigueur de ce texte d’ »avancée historique ».
Retrouvez le traité TCA: https://treaties.un.org/doc/Treaties/2013/04/20130410%2012-01%20PM/Ch_XXVI_08.pdf#page=41
Désormais, le Cabinet Thierry Vallat est également sur Twitter.
Retrouvez nous sur https://twitter.com/MeThierryVallat
Voilà c'est terminé: le Conseil d'Etat s'est prononcé hier sur l'ultime recours intenté par l'association « La Justice dans la Cité » pour tenter de s'opposer à la construction du nouveau Palais de Justice sur le terrain des Batignolles à Paris (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html
L'association avait formé un pourvoi pour demander l'annulation de l'arrêt nos 13PA02769-13PA02766-13PA02770 du 3 avril 2014 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait rejeté comme irrecevables ses demandes tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) n° 2012-02 du 3 février 2012 autorisant la signature du contrat de partenariat ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l'entretien et la maintenance du futur palais de justice de Paris dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) de Clichy-Batignolles.
Dans un arrêt lapidaire n° 380918 du 15 octobre 2014, http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Selection-contentieuse/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-octobre-2014-Association-La-Justice-dans-la-Cite, le Conseil d'Etat a considéré qu’aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre l’admission du pourvoi et a donc rejeté le recours.
Les voies de recours sont désormais épuisées et le Palais de Justice de Paris conçu par l'architecte Renzo Piano sera donc érigé par le consortium Arélia pour une inauguration à l'horizon fin 2017 (et une facture globale pour l'Etat au titre de ce PPP contesté de près de 3 milliards d'euros..)
Les conditions de validité d'une reconnaissance de dette viennent d'être affinées par la première chambre civile de la Cour de cassatioin dans une décision du 27 novembre 2013: le montant de la
dette doit impérativement figurer en lettre et en chiffres pour avoir pleine force probante.
Une reconnaissance de dette est ainsi libellée: « Je soussigné Thierry Y... né à Cahuzac/ Vere le 27 juin 1962 y domicilié à Rozier, déclare devoir la somme de quinze mille euros que
Véronique Z... née à Rodez le 8 janvier 1961 a investi dans la rénovation de ma maison sises au lieudit Rozier, qu'elle habite actuellement avec moi. La présente déclaration est faite pour ce que
de droit »
La créancière se prévaut de ladite reconnaissance de dette de 15.000 euros établie à son profit et assigne son débiteur en paiement de cette somme ;
Pour accueillir la demande, en se fondant sur la teneur de ladite reconnaissance de dette, la Cour d'Appel de Toulouse énonce que l'omission de la mention manuscrite en chiffres exigée
par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante dès lors qu'il comporte la mention de la somme en toutes lettres, comme en l'espèce.
Mais la Cour de Cassation ne l'entend pas de cette oreille et estime que faute d'indication, dans la mention manuscrite, du montant en chiffres de la somme, l'acte litigieux, comme tout acte
par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent, ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit.
Retrouvez l'arrêt du 27 novembre 2013:
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20131127-1218566
Le feuilleton du déménagement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris continue (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-destination-batignolles-le-recours-contre-le-nouveau-palais-de-justice-de-paris-retoque-le-17-mai-20-118108360.html)
Rappelons que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait confirmé, en janvier 2013, le transfert fort décrié du TGI de Paris de l'Ile de la Cité au quartier des Batignolles (XVIIe arrondissement) pour une installation en 2017.
L'association La justice dans la Cité , regroupant de nombreux avocats, réclame notamment l'annulation du contrat de partenariat public-privé (PPP) entre l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) et le groupe de BTP Bouygues, signé en février 2012, afin d'assurer le maintien du TGI de Paris sur l'Ile de la Cité.
Sa plainte avait été déclarée irrecevable par trois jugements du tribunal administratif du 17 mai 2013, faute d'un intérêt à agir.
Ces jugements (voir notamment http://lajusticedanslacite.fr/wp-content/uploads/2013/02/jug-170513-cession-de-creance.pdf) ont été frappés d'appel, recours qui a été examiné par la cour administrative d'appel de Paris ce 14 janvier 2014. Le rapporteur public a soutenu la recevabilité de la requête. Le délibéré a été fixé à un mois, le Conseil d'Etat pouvant toujours être saisi en dernier lieu.
L'Association La justice dans la Cité a également déposé, toujours devant le tribunal administratif de Paris, une requête contre la décision de transfert du TGI de Paris que la juridiction administrative a également jugée irrecevable, dans une décision rendue le 19 décembre 2013. Un recours est toujours possible contre cette décision.
Ces procédures font donc toujours planer un risque d'annulation du contrat, lequel a entraîné le refus des banques partenaires du projet de commencer à libérer les fonds prévus.
Ce refus est à l'origine de l'arrêt du chantier depuis mi-septembre 2013, après une première phase de travaux, par le maître d'ouvrage, Arélia, contrôlé par le groupe de BTP Bouygues. En cas d'annulation par la justice du contrat liant Arélia à l'Etat avant la livraison du bâtiment, des clauses sont prévues pour dédommager les banques. En revanche, les établissements financeurs s'inquiètent des conséquences possibles d'une annulation du contrat après livraison. Ils s'interrogent principalement sur le remboursement du prêt directement par l'Etat, par le biais d'un mécanisme classique appelé cession de créances (Arélia cède ses créances aux banques).
Le coût du projet est estimé à environ 750 millions d'euros, dont quelque 90% financés par les banques.
La livraison était initialement prévue le 15 novembre 2016, mais le groupe Bouyges a d'ores et déjà annoncé que ce délai n'était plus valable.
Nous vous tiendrons informés des suites de ces procédures qui intéressent l'ensemble des avocats, magistrats, auxiliaires de justice et les justiciables, qu'ils soient ou non parisiens.
Nous vous avions informé dès le 25 juillet 2013 (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/article-suppression-du-timbre-de-35-euros-le-retour-a-la-justice-gratuite-119235400.html) de l'annonce par le Ministère de la Justice de son intention de supprimer le droit de timbre de 35 € à acquitter depuis le 1er octobre 2011 en cas de saisine d'une juridiction en place depuis la loi du 29 juillet 2011 (CGI art. 1635 bis Q).
Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi finances pour 2014. Celui-ci prévoit, dans son article 69, que l'article du code général des impôts relatif à cette taxe serait purement et simplement supprimé, à compter du 1er janvier 2014.
Les députés viennent de se pencher sur cette mesure et ont adopté le 13 décembre dernier le projet de loi de finances, qui avait été précédemment rejeté par les sénateurs. Ces derniers vont donc devoir désormais valider également le texte en seconde lecture, mais on peut considérer, au moins sur ce point, que le retour à la gratuité est acquis.
Retrouvez le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2013:
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0260.asp
Pays en difficulté financière en mal d'investissement, le Portugal a trouvé une nouvelle source de revenus: il accorde un visa payant «gold» (vistos dourados) aux candidats à l'exil prêts à débourser au moins 500.000 euros pour l'achat d'une maison ou appartement.
La durée minimum de l'investissement est de cinq ans pour l'obtention de ce visa de ''résident temporaire''.
Les autorités lusitaniennes auraient ainsi accordé à ce jour 356 permis de séjour représentant un investissement de 222 millions d'euros, selon un bilan du ministère des Affaires étrangères communiqué à l'AFP. Les Chinois sont de loin les premiers investisseurs, suivis des Brésiliens, Russes et Angolais.
Et plus de 300 autres visas sont encore à l'étude, ce qui pourrait porter cette manne financière à 600 millions d'euros, estime le président de l'Association des professionnels du secteur immobilier au Portugal. Selon lui, «les demandes sont pratiquement toutes acceptées».
Si le décret sur les visa «gold» est en vigueur depuis octobre 2012, ce n'est que depuis quelques mois que la mesure a commencé à porter ses fruits. Le rythme parait encore s'accélèrer, «et pendant la semaine écoulée, plus de 15 millions d'euros sont entrés au pays», fait-on valoir à Lisbonne.
Principal motif invoqué par les appliquants: envoyer son enfant dans une école anglophone dans la capitale portugaise.
Autre avantage plus prosaíque: pour 500.000 euros, les clients peuvent acquérir un quatre pièces de 130 m2 dans le très prisé quartier de Benfica au prix d'un deux pièces à Pékin, Luanda ou Moscou !
La plupart des acheteurs ne comptent cependant pas vivre au Portugal, mais profiter du visa pour voyager librement et faire des affaires dans l'espace Schengen. Pour décrocher le précieux sésame, il suffit en effet de résider au Portugal seulement 7 jours dans l'année et de louer son bien.
Sont ainsi recherchées les maisons neuves ou rénovées à louer avec un rendement élevé.
Parmi les options pour pouvoir accéder au visa «gold» figure aussi la possibilité d'investir au Portugal et de créer dix emplois. Mais l'achat de biens immobiliers semble privilégié par la plupart des candidats.
De quoi donner un coup de fouet à un marché immobilier particulièrement malmené par la crise, avec des prix en baisse de 30% qui commencent à se stabiliser, voire à remonter doucement la pente comme c'est le cas à Lisbonne et en Algarve.
A noter que les portugais, décidemment inventifs, ont également mis en place un visa "de résident non habituel'' qui permet notamment aux retraités étrangers vivant plus de 183 jours au Portugal et qui y possèdent un logement de bénéficier d'un statut fiscal hautement privilégié en exonérations d'impôts.
Un système analogue a été récemment instauré en Espagne.
La Lettonie a également un programme de ''residence permit'' qui prévoit l'octroi de la nationalité lettone aux investisseurs d'un bien immobilier aprés une durée de 5 années et l'octroi par Riga d'un visa temporaire pendant la période.
Encore plus simple; Malte vend depuis peu plus directement encore ses passeports pour une somme de 650.000 euros aux ressortissants hors Schengen !
Peut-être bientôt en France pour renfouer les caisses, mais à quel prix....?
(source AFP)
Le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a présenté hier 4 septembre 2013 en Conseil des ministres un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
L'idée de ce projet est de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, accélérer les procédures auxquelles est soumise la réalisation de leurs projets, leur permettre de se concentrer sur le cœur de leur activité et, par l’allègement de leurs charges en résultant, améliorer leur compétitivité sans porter atteinte à la protection des intérêts publics qui sont au fondement des réglementations gràce à 120 mesures de simplification en faveur des entreprises.
L’objet de ce projet de loi est de recueillir l’accord du Parlement pour l’adoption par voie d’ordonnances des mesures qui seront prises tout au long des prochains mois et couvriront de nombreux champs de l’activité des entreprises.
Au nombre des mesures concernant le plus grand nombre d’entreprises, le projet de loi prévoit notamment l’allègement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, le développement de la facturation électronique dans les relations entre l’État et ses fournisseurs, la sécurisation du financement participatif, la mise en place d’une procédure intégrée pour la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise d’intérêt économique majeur et la modernisation des obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Nous reviendrons bien entendu sur les principales mesures qui seront prises au fur et à mesure de leur adoption, notamment celels de l'article 1 en matière de droit du travail (allègement des formalités déclaratives, délai de prévenance en matière de période d'essai, affichage et transmissions de documents pour l'administration...) et celles de l'article 3 du projet relatives à la simplification de la vie juridique des entreprises( allongement du délai de tenue des assemblées ordinaires des SARL, chaines d'EURL , cessions de parts de SNC et SARL, conventions règlementées...).
Retrouvez le projet de loi de simplification en intégralité:
http://www.economie.gouv.fr/files/projet-de-loi-simplification.pdf
A l'occasion de sa visite au bureau d'aide juridictionnelle de Paris, la garde des Sceaux Madame Christiane Taubira a annoncé ce mardi 23 juillet 2013 la suppression de la taxe de 35 euros imposée aux justiciables depuis la loi de finances rectificative de 2011 (voir nos articles des 30 juillet 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-une-contribution-de-35-euros-pour-introduire-une-action-em-justice-notamment-devant-les-prud-hommes-80498545.html et du 7 octobre 2011 http://www.thierryvallatavocat.com/article-parution-de-la-circulaire-d-application-concernant-la-nouvelle-contribution-de-25-pour-l-aide-juri-86075903.html)
« En supprimant ce timbre de 35 €, nous supprimons l’accès payant au juge » a indiqué Christiane Taubira qui a ainsi souhaité garantir à tous la possibilité de faire respecter ses droits, quels que soient ses revenus, son niveau d’instruction ou sa connaissance du système judiciaire, ce qui est un devoir du service public de la justice et aussi une question de justice sociale, selon le communiqué du ministère.
L’instauration d’une taxe de 35 € exigible pour saisir la justice, a en effet eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. « On a une baisse du recours à la Justice chez ces justiciables, parce que le timbre de 35 € fonctionne comme une entrave à l’accès au juge. Il était temps d’y mettre un terme. »
Le timbre ayant été créé pour participer au financement de l’aide juridictionnelle, plusieurs options ont été envisagées pour compenser sa disparition. Pour que la suppression de la taxe soit effective dès 2014 des réformes structurelles et aménagements au sein du budget de la Justice seront effectués cette année pour compenser le manque à gagner de 60 millions d’euros. La garde des Sceaux s’engagée à « trouver une solution équitable, qui apporte une réponse pérenne, sans affecter les justiciables à faible revenu. »
Les détracteurs de cette suppression dénoncent déjà le surcoût de 60 millions d'euros qui sera financé par l'Etat, puisque le financement de cette mesure par une taxation du chiffre d'affaires des professionnels du droit, qui avait la préférence de la ministre, a finalement été abandonnée suite notamment à la levée de boucliers du Conseil National des Barreaux.
Retrouvez le communiqué du ministère de la Justice du 23 juillet 2013:
http://www.justice.gouv.fr/la-garde-des-sceaux-10016/retour-a-la-justice-gratuite-25754.html
Déménagement du TGI en 2017: ça se rapproche !
Le Tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours introduit par l’association « La Justice dans la Cité», association regroupant des avocats souhaitant le maintien du TGI dans l’île de la Cité et par un confrère agissant individuellement.
Ce recours était dirigé contre des délibérations du conseil d’administration de l’EPPJP adoptées le 3 février 2012 et une décision du directeur général de l’EPPJP du 15 février 2012.
Rappelons que le transfert du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) avait été annoncé par le Président de la République le 29 avril 2009 et que le projet de construction du nouveau tribunal avait été décidé par l'Etablissement public du palais de justice de Paris (EPPJP) en ayant recours à un partenariat public-privé.
La première délibération attaquée décidait d’attribuer le contrat de partenariat, ayant pour objet la conception, la construction, le financement, l’entretien, la maintenance du futur palais de justice situé dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Clichy Batignolles, à la société Arelia.
La deuxième délibération approuvait le contenu de ce contrat et donnait au directeur général de l’établissement public l’autorisation de le signer au nom et pour le compte de l’Etat.
La dernière décision attaquée portait sur la signature du contrat par le directeur de l’établissement.
Le Tribunal adminstratif vient de trancher le 17 mai 2013.
Après avoir estimé que les décisions contestées, postérieures à la décision de transfert du tribunal de grande instance de Paris, se bornent à en prévoir les modalités d’exécution, n’a pas admis
l’intérêt à agir de l’association « La Justice pour la Cité». En effet, il n’existerait pas un rapport suffisamment direct entre ces décisions et l’objet statutaire de l’association requérante
visant, comme il a été dit, au maintien du TGI dans l’Ile de la Cité.
Il a également relevé que l’association requérante n'aurait pas précisé pas en quoi les délibérations et la décision contestée léseraient les intérêts défendus au titre de son objet statutaire en tant qu’il vise à assurer pour les citoyens une meilleure organisation et une plus grande efficacité du TGI.
Le Tribunal administratif a par ailleurs jugé que l'exercice de la profession d’avocat n’était pas de nature à conférer à notre confrère qui agissait conjointement à l'association un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour déférer au juge administratif les décisions en cause qui ne seraient pas susceptibles d'affecter, en elles-mêmes, les conditions d’exercice de sa profession.
Le tribunal a, en conséquence, rejeté la requête comme irrecevable.
D'autres recours sont parallèlement en cours d'instruction pour tenter de stopper le transfert du Palais de justice dans la ZAC Batignolles en 2017.
TA de Paris, 17 mai 2013, association « La Justice dans la Cité» et M. B., n° 1206417. http://paris.tribunal-administratif.fr/media/document/TA_PARIS/1206417_et_cp_17_mai_2013.pdf
Le décret 2013-178 du 27 février 2013 publié le 1er mars dernier vient de rendre le verdict annuel tant attendu: le taux d'intérêt légal atteint le niveau historiquement bas de 0,04 % !!!
On rappellera aux étourdis que ce taux, calculé pour toute l'année civile depuis 1975, selon les dispositions de l'article L 313-2 du code monétaire et financier, correspond à ''la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariels des adjudications des bons du Trésor fixes à 13 semaines'' ( eh oui, un peu ardu mais c'est comme cela que ca fonctionne) et qu'il sert notamment en matière fiscale à la liquidation des intérêts moratoires dûs ou, en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts en cas de remboursement de dettes ou d'emprunts.
En cas de condamnation par décision de justice, ce taux est majoré de cinq points.
Il était de 0,71 % en 2012, de 0,38 % en 2011, de 0,65 % en 2010 et de 3,79 % en 2009 et qu'il était, un peu d'histoire ne fait jamais de mal, de 10,26 % en 1991 et de 10,50 % en 1977 son plus haut taux historique, une autre époque...
Le décret du 27 février 2013: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027119603
Voilà une décision qui fera réfléchir nombre de confrères, intrépides voyageurs, qui pour plaider aux quatre coins de notre beau pays, prennent le train en espérant arriver à temps pour leur audience et défendre leur client, ce qui parait la moindre des choses.
Las, un avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11 février 2010 , avait acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à 8h45 tandis que le voyage de retour devait débuter à 12h58.
Il ne parvient à Paris qu'avec près de quatre heures de retard (!) et n'a pu assister son client. Il réclame assitôt à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages-intérêts.
La juridiction de proximité saisie, après avoir écarté la force majeure invoquée par la SNCF, avait d'abord rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que l'avocat ayant pris la précaution d'organiser son voyage en se ménageant un temps largement suffisant pour se faire transporter en taxi à Paris au tribunal où sa présence était indispensable, avait subi, ce voyage étant devenu sans objet, un préjudice dont la SNCF, seule responsable, devait l'indemniser en lui versant, outre une somme représentant le remboursement du prix du voyage, 500 euros pour compenser sa perte d'honoraires, 1 000 euros pour la perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvés.
La SNCF ne l'entendant pas de cette oreille se pourvoit en cassation et la Haute Juridiction lui donne raison dans son arrêt du 26 septembre 2012 (pourvoi 11-13177) http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20120926-1113177
La SNCF a soutenu que la Juridiction de proximité, sur des motifs tirés des seuls objectifs professionnels de l'avocat, étrangers au contrat de transport, sans expliquer en quoi elle aurait pu les prévoir et ainsi assumer le risque de leur absence éventuelle de réalisation, avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1 150 et 1151 du code civil.
La 1ère chambre civile, au visa du seul article 1150 du Code civil qui, rappelons-le, indique que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, suit ce raisonnement et censure donc les juges du fond qui se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat.
La SNCF n'est donc in fine condamnée à payer à notre infortuné confrère qu'une somme de 104 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2010 en remboursement de son billet de train Limoges-Paris-Limoges !
Cette édifiante histoire nous apprendra donc que les retards SNCF semblent totalement prévisibles pour la Cour de Cassation et qu'il conviendra donc de prendre toutes dispositions pour anticiper ces désagréments.
La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles vient d'être publiée au Journal Officiel du 14 décembre.
Cette loi prévoit notamment :
- la suppression de la juridiction de proximité et le maintien des juges de proximité;
- la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
- l’extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer, l’institution d’une procédure européenne d’injonction de payer et d’une procédure européenne de règlement des petits litiges;
- la spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle;
- le transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance;
- l’aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale;
- le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées;
Nous reviendrons ultérieurement sur les principales dispositions de ce texte qui deviendront applicables dans 13 mois
Cabinet Thierry Vallat
Avocat inscrit sur le registre des mandataires sportifs et immobiliers
50, avenue de la Grande Armée 75017 Paris (cabinet secondaire Pikk 41- 10123 Tallinn)
Tel: 33(0)1.56.67.09.59
mail: thierryvallatavocat@pm.me
Activités dominantes: Droit des médias et de l'internet, droit numérique et des robots, droit pénal),
RTL du 25 septembre 2021 sur les fuites de données
L'Obs du 23 septembre 2021 sur le CBD
Radio Courtoisie du 9 septembre 2021 sur la censure sur les réseaux sociaux
RT France du 18 août 2021 sur Twitter et la désinformation
RT France du 13 août 2021 sur l'affaire Pegasus
Sputnik France du 20 juillet 2021 sur la reconnaissance faciale
Le Parisien du 18 juillet 2021 sur les incitations à la violence par un député
BFMTV du 5 juillet 2021 sur la vaccination des salariés
RT France du 30 juin 2021 sur la centralisation des données de santé
BFMTV du 17 juin 2021 sur les violences sur les hommes politiques
Libération du 16 juin 2021 sur l'enfarinage de personnalités
France InfoTV du 14 juin 2021 sur le mandat d'arrêt international
BFMTV du 11 juin 2021 sur l'affaire Tradel
Le Parisien du 11 juin 2021 sur les raids numériques antivax
RMC du 10 juin 2021 sur l'art 222-13 du code pénal
BFMTV du 4 juin 2021 sur la violence sur les réseaux sociaux
Sputnik France du 4 juin 2021 sur l'affaire Mila
Public Sénat du 3 juin 2021 sur le cyberharcèlement
L'Express du 3 juin 2021 sur les raids numériques
France InfoTV du 3 juin 2021 sur le cyber harcèlement
Al Hurra du 30 avril 2021 sur le projet de loi antiterroriste
France Info du 29 avril 2021 sur la tribune des généraux
RMC du 29 avril 2021 sur le pass sanitaire
Sud Radio du 28 avril 2021 sur le projet de loi anti-terroriste
RT France du 5 avril 2021 sur la regulation des Gafam
Sputnik France du 23 mars 2021 sur les faux en écritures publiques
NextInpact du 17 mars 2021 sur le blocage sur Twitter par un élu
Sputnik France du 12 mars 2021 sur la surveillance du port des masques dans les transports
Revue Dessinée du 11 mars 2021 sur les drones
South China Morning Post du 5 mars 2021 sur le blocage de CGTN
Sud Radio du 3 mars 2021 sur la fin des CRP automatiques
RT France du 27 février 2021 sur la taxation des Gafam
FR3 du 21 février 2021 sur les réseaux sociaux nouvelle arme du fisc
Le Parisien du 21 février 2021 sur le pass sanitaire
Atlantico du 21 février 2021 sur l'utilisation des caméras et drones
Sud Radio du 19 février 2021 sur la surveillance par algorithme du fisc
RT France du 18 février 2021 sur les fakes news
Sputnik du 12 février 2021 sur la manipulation de l'information
Dossier Familial du 8 février 2021 sur la verbalisation au domicile pendant le confinement
Europe 1 du 7 février 2021 sur les risques pour les canulars de youtubeurs
Sud Radio du 4 février 2021 sur l'affaire du Siècle
Sud Radio du 5 janvier 2021 sur les fichiers de police
La Croix du 24 décembre 2020 sur les cagnottes solidaires
Sputnik du 21 décembre 2020 sur l'anonymat sur internet
Parisien du 7 décembre 2020 sur les fichiers de police
Le Figaro du 30 novembre 2020 sur l'affaire Zecler
L'Express du 28 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale
Sputnik France du 20 novembre 2020 sur la loi Sécurité globale
Dossier Familial du 9 novembre sur les fichiers de police
France Info du 29 octobre 2020 sur la loi martiale et état de siège
France 24 du 22 octobre 2020 sur la dissolution d'associations
BFMTV du 21 octobre 2020 sur la justice pénale des mineurs
L'Express du 20 octobre 2020 sur la surveillance des réseaux sociaux
LCI du 20 octobre 2020 sur la publication de données personnelles
BFMTV du 16 octobre 2020 sur l'attestation de déplacement
Les Numériques du 14 octobre 2020 sur le déverouillage des téléphones
Le Figaro du 13 octobre 2020 sur le couvre feu
20 minutes du 23 septembre 2020 sur l'affaire Marvel Fitness
Al Hurra du 21 septembre 2020 sur le port du voile
RT France du 18 septembre 2020 sur l'interdiction de Tik Tok
LCI du 15 septembre 2020 sur la difficile reprise des lieux squattés
RMC du 5 septembre 2020 sur l'affaire Crocq et la diffusion sur Facebook
BFMTV du 4 septembre 2020 sur la décision du TA de Lyon sur le port du masque
Sputnik France du 29 août 2020 sur le redressement fiscal de Facebook
BFMTV du 29 août 2020 sur l'article injurieux contre Danielle Obono
Mediapart du 25 août 2020 sur l'interdiction de TikTok aux USA
Marianne du 26 août 2020 sur la légalité du topless sur la plage
RT France du 23 août 2020 sur l'interdiction de TikTok
Sputnik France du 17 août 2020 sur les rave parties
La Croix du 14 août 2020 sur le recours contre France télévisions sur la GPA
RT France du 8 août 2020 sur la labellisation des médias sur Twitter
Sputnik France du 4 août 2020 sur le bilan d'Hadopi
Mediapart du 30 juillet 2020 sur la droit de filmer la police
BFMTV le 13 juillet 2020 sur le port du masque obligatoire
Sud Radio du 7 juillet 2020 sur la nomination du Garde des Sceaux
RT France du 7 juillet 2020 sur le droit de manifester
Al Hurra du 5 juillet 2020 sur la CJR
ZDNET du 3 juillet 2020 sur la transparence des algorithmes
Acteurs Publics du 30 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice
RT France du 26 juin 2020 sur la reconnaissance faciale
ZDNET du 26 juin 2020 sur la Justice qui se numérise
RT France du 19 juin 2020 sur la loi Avia
La Croix du 10 juin 2020 sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques
Le Journal des maires de juin 2020 sur la protection fonctionnelle des élus
Sud Radio du 9 juin 2020 sur la liberté d'expression
RT France du 27 mai 2020 sur l'appli StopCovid
Sputnik France du 22 mai 2020 sur les données de santé
Al Hurra du 21 mai 2020 sur la loi Avia
RT France du 13 mai 2020 sur la loi Avia
Sputnik France du 13 mai 2020 sur la loi Avia
Sud Radio du 12 mai 2020 sur les plaintes déposées devant le gouvernement
Le Parisien du 11 mai 2020 sur la mise en place du déconfinement en entreprise
La Croix du 3 mai 2020 sur le fichier SIDEP
Sud Radio du 28 avril 2020 sur l'application StopCovid
Mediapart du 25 avril 2020 sur l'utilisation des drones de surveillance
GQ d'avril 2020 sur les deepfakes
Sud Radio du 13 avril 2020 sur le traçage numérique
RT France du 10 avril 2020 sur les drones de surveillance
La Croix du 8 avril 2020 sur la détention provisoire
Le Monde du droit du 6 avril 2020 sur le décret DataJust
BFM du 3 avril 2020 sur les drones de surveillance
Sputnik france du 1er avril 2020 sur la géolocalisation
France 2 et France Info du 3 mars 2020 sur le fichier Gendnotes
BFM du 21 février 2020 sur l'affaire Pavlenski
Sud Radio du 19 février 2020 débat sur la haine sur les réseaux sociaux
C News du 19 février 2020 sur le revenge porn
RT France du 18 février 2020 sur l'anonymat sur internet
BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation
Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté
Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance
RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats
La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police
RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine
France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police
Ouest France du 13 janvier 2020 sur le blocage des examens dans les facs
Libération du 10 janvier 2020 sur la doctrine d'emploi des LBO
RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats
France Inter du 31 décembre 2019 sur l'application Alicem
Medi 1 du 31 décembre 2019 sur l'affaire Carlos Ghosn
La Croix du 30 décembre 2019 sur la reconnaissance faciale
20 minutes du 30 décembre 2019 sur le SNDV
NextInpact du 26 décembre 2019 sur le SNDV
RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem
LCI du 18 décembre 2019 sur les salariés forcés de changer de prénom
France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police
L'Obs du 11 décembre 2019 sur l'amendement Grand
Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police
BFMTV du 6 décembre 2019 sur le droit de filmer dans une salle d'audience
Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage
CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis
LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany
Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet
BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany
Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity
20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale
Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public
BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany
RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe
RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN
La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire
France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes
LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après
RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA
BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis
BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance
Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us
RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia
BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie
La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia
Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée
France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux
Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail
France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages
France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police
BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday
L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale
L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense
RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles
LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche
Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN
Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes
TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes
BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany
Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles
BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany
LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes
France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux
BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN
France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer
France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales
Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet
RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire
Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement
Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale
France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture
LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement
RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne
France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux
LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse
Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones
KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés
L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC
Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation
BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC
Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie
France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule
Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques
Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones
Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA
La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers
RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement
LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement
CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD
Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés
M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday
France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites
TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes
C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC
Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance
France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester
Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes
Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes
Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques
BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC
Cheek Magazine du 19 mars 2019 sur les frotteurs du métro
Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques
LCI du 19 mars 2019 sur les PMC
Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC
BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook
TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP
RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite
Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement
France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives
TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD
BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook
GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve
BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national
Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises
Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux
Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux
Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet
Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis
Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux
Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur
Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail
RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes
France Info du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement
Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones
Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail
Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux
Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement
Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol
L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl
Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD
France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire
Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex
France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire
RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux
Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40
RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net
Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux
France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet
LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat
Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat
Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France
France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger
Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber
CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune
RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge
Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter
Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers
LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron
Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger
France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France
RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA
FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter
20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations
CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret blockchain
France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes
RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel
France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones
Radio Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn
France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an
RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation
Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos
Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats
20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini
France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques
Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint
RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News
Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN
Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police
Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes
RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information
RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information
Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux
France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah
Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle
France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution
RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news
BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges
L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage
Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile
Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés
France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité
Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal
La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"
Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad
L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy
Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa
Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI
Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage
Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints
France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM
RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem
France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar
France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma
BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil
RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne
France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil
20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier
Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini
France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police
Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police
France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières
BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard
Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs
Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur
Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales
Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer
Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion
France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail
Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum
Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs
RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news
France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting
France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée
Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville
France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac
France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle
RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information
Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs
RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics
M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes
France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB
France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD
Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais
RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations
LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense
Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD
France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD
BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs
RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news
Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD
Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales
Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques
Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD
Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques
Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots
RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News
Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis
France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis
France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts
Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF
Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon
France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais
France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf
France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves
Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive
RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news
France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook
MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport
RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers
L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille
Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement
Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats
France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers
Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles
France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet
France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement
RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives
Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons
La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale
Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale
France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet
France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA
Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation
RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe
Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques
Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile
France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu
M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis
Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire
France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat
Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid
France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html
20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca
20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice
France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation
France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson
France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL
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CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement
L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html
France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html
LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html
BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE
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Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php
Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception
FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be
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France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat
France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs
Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat
France Soir du 24 juillet sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat
Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307
France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat
Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur
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Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville ? http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287
France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement
France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours
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France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon
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L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html
L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html
France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi
France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait
France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne
France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat
France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite
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Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution
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Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html
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L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html
Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un
RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud
BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html
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La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385
France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016
BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html
Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/
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FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html
Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/
Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud
Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale
Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook
Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye
Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b
L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm
La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509
Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939
La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713
Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes
Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR
20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal
RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html
Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html
Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/
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Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf
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L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info
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La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article
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Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise
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Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/
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BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html
RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats
BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP
ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm
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LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE
Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php
Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_
BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ
Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html
Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830
Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html
Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?'' http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html
TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls
Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/
Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non
Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/
Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?
Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"