liberte de la presse - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

2 novembre 2020 1 02 /11 /novembre /2020 08:27

Un nouveau délit de diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux

Article mis à jour le 9 novembre 2020

Bientôt l'interdiction de diffuser l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux ?

La proposition de loi n°3452 sur la sécurité globale déposée par le député Jean-Michel Fauvergue prévoit notamment la prohibition de l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention (article 24) et la création d'un nouveau délit spécifique.

Cet article complèterait le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un article 35 quinquies ainsi rédigé :

« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »

Par ailleurs ce nouvel article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 ne ferait pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.

Il s'agirait donc de rendre non identifiables les forces de l'ordre dans l'ensemble de l'espace médiatique, et surtout les réseaux sociaux, pour assurer leur sécurité et éviter le "police bashing"

Cette initiative a aussitôt créé la polémique puisque que ce soit en France ou aux États-Unis avec l'affaire George Floyd, les vidéos de violences policières ont permis de les médiatiser et d'apporter la preuve, toujours délicate d'interpellations trop musclées ayant conduit à des drames.

Alors entrave à la liberté d'informer ou légitime souci de sécurité pour les FDO ?

La proposition de loi sera examinée en Commission des lois de l'Assemblée nationale le 4 novembre et débattue en procédure accélérée dès le 17 novembre prochain.

Mise à jour du 9 novembre 2020

Lors de son passage en commission des lois, l'article 35 quiquiès a été modifié en précisant que le numéro RIO d'identification individuel pourrait être diffusé.

Retrouvez l'analyse de Me Thierry Vallat dans Dossier Familial du 9 novembre 2020 https://www.dossierfamilial.com/actualites/vie-pratique/filmer-les-policiers-va-t-il-devenir-interdit-872166

et dans Libération du 10 décembre 2019 https://www.liberation.fr/checknews/2019/12/10/un-senateur-veut-punir-de-15-000-euros-la-diffusion-de-photos-ou-videos-de-forces-de-l-ordre_1768277?utm_medium=Social&utm_source=Twitter#Echobox=1575957574

Retrouvez également l'analyse de Me Thierry Vallat pour France Info A-t-on le droit de filmer et de diffuser des images

ainsi que notre article "le droit de filmer la police quelles règles applicables ?" http://www.thierryvallatavocat.com/2019/03/le-droit-de-filmer-la-police-quelles-sont-les-regles-applicables.html

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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7 août 2020 5 07 /08 /août /2020 15:06

Politique de signalements relatifs aux comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un État sur Twitter et restriction de leur portée dans les algorithmes de recommandation

Article mis à jour le 9 août 2020

Twitter a pris la décision de signaler par un libellé spécifique des «comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un Etat» et annonce que la portée de ces médias sera limitée par les algorithmes de recommandation de la plateforme..

Le réseau social californien vient en effet d'annoncer jeudi 6 août 2020 qu’il allait désormais signaler et réduire la portée des comptes des médias contrôlés financièrement et éditorialement par un Etat.

C'est ainsi que des comptes comme le média francophone RT France est désormais indiqué comme "média affilié à un Etat, Russie" ou pour la chaine CCTV, comme média affilié à la Chine.

Facebook avait pris des mesures similaires début juin 2020, avec des « étiquettes » pour les comptes des médias contrôlés par des États, et en leur interdisant de poster des publicités. Twitter, de son côté, avait banni depuis 2019 toutes les publicités à caractère politique.

Le libellé s'affiche sur la page de profil du compte Twitter concerné et sur les Tweets publiés et partagés à partir de ces comptes. Les libellés contiennent des informations sur le pays auquel le compte est affilié et indiquent s'il est géré par un représentant de gouvernement ou une entité médiatique affiliée à un État.

En outre, ces libellés incluent une icône, qui représente un drapeau pour les comptes gouvernementaux, et un pupitre avec micro pour les médias affiliés à un État.

Les médias financés par les institutions étatiques, mais considérés par le réseau social comme disposant d'une « indépendance éditoriale », comme la BBC ou NPR (National Public Radio, un média américain), ne seront pas concernés, a précisé Twitter.

À l'heure actuelle, des libellés s'affichent sur les comptes Twitter concernés des cinq pays membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni et Russie), à savoir :

les comptes gouvernementaux fortement engagés en matière de géopolitique et de diplomatie ;
les entités médiatiques contrôlées par un État ;
les individus, tels que les rédacteurs en chef ou les journalistes de premier plan, associés à des entités médiatiques contrôlées par un État.

Cette politique sera élargie pour inclure d'autres pays à l'avenir. En conséquence, les comptes des principaux responsables gouvernementaux, y compris les ministres des affaires étrangères, les entités institutionnelles, les ambassadeurs, les porte-paroles officiels et les principaux chefs diplomatiques feront l'objet d'un signalement, mais sans restreindre leur portée dans les algorithmes de recommandation de la plate-forme.

Car c'est là où le bât blesse, le signalement emporte des conséquences non négligeables , puisque, Twitter ne recommandera plus les comptes d'entités médiatiques affiliées à un État, ni leurs tweets, et ne les amplifiera pas sur son réseau.

Sur quel critères, le signalement intervient-il ? A la discrétion de Twitter selon que le réseau social considèrera le média comme indépendant éditorialement ou que sa politique éditoriale pourra être supposée comme contrôlée par un Etat.

Et déjà d'étonnantes différences de traitement dans cette politique de signalement finalement bien peu transparente et à plusieurs vitesses: les médias américains semblent ainsi curieusement bénéficier d'une indépendance présumée. A l'inverse de médias d'obédience russe par exemple, fussent-ils, à l'instar de RT France, une chaîne française, composée de journalistes français, ayant signé une convention avec le CSA, disposant d’une charte de déontologie, de syndicats de journalistes et d’un comité d'éthique, comme l'a rappelé Xenia Fédorova, la patronne de la chaine.

Mais l'oiseau bleu a décidé qu'il s'agirait d'un média sous influence.

Un média public financé par un Etat n'en est pourtant pas pour autant un média d'Etat, la chaine française Radio France International RFI en est un parfait exemple.

Twitter indique que chaque signalement sera notifié personnellement au titulaire du compte qui pourra exercer un recours s'il l'estime injustifié.

Rappelons que pour l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme : «Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière.».

Si certains médias sont ainsi discriminés, on pourrait craindre que cette liberté d'expression fondamentale soit menacée sur les réseaux sociaux qui déciderait de leur propre chef quel média promouvoir ou d'en restreindre la diffusion.

Si on peut comprendre les raisons de Twitter d'ainsi contextualiser certains comptes pour une meilleure information de son public et lutter contre des tentatives de manipulations politiques lors d'élections, le principe de nécéssaire neutralité des plateformes parait bien mis à mal par cette nouvelle politique de signalement qui gagnera à plus de transparence.

Me Thierry Vallat était sur RT France le 8 août 2020 pour commenter la décision de Twitter de marquer d’un libellé les comptes des médias «affiliés à un Etat» ainsi que la possibilité d’arrêter de promouvoir et de limiter la portée de ces comptes.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

RT France labellisé par Twitter: "On voit très bien que tout ça est ciblé sur la Chine et la Russie"

Entretien du 08/08/2020 avec l'avocat spécialiste du numérique Thierry Vallat. Il commente la récente décision de Twitter de marquer d'un libellé les comptes...

https://www.youtube.com/watch?v=GERMG5KFOwY

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 06:34

Le Conseil de déontologie journalistique (CDJM) rend ses premiers avis

Le nouveau et très décrié Conseil de déontologie journalistique (CDJM) a considéré dans son tout premier avis publié le 19 mai 2020 qu'une journaliste de BFMTV avait fait preuve de «partialité» dans un entretien avec Juan Branco, l'avocat de Piotr Pavlenski.

Le conseil de déontologie journalistique a été fondé en décembre 2019 et regroupe de manière tripartite des éditeurs et des journalistes, tous médias confondus (presse écrite, radio, télévision, numérique, agences) à l’échelle nationale, ainsi que des représentants des publics.

Il a vocation à être un organe professionnel d’autorégulation, indépendant de l’Etat, instance de médiation et d’arbitrage entre les médias, les rédactions et leurs publics, enfin, une instance de réflexion et de concertation pour les professionnels et de pédagogie envers les publics.

Il ne s'agit ni d'un conseil de l’ordre, ni un « tribunal de la pensée » ; il n’est pas une instance étatique ou administrative.

Le CDJM est saisi par le public ou peut s’autosaisir. Il rejette toutes les saisines concernant la ligne éditoriale ou les choix rédactionnels, qui sont libres et demeurent l’apanage des rédactions sous l’autorité du directeur ou de la directrice de publication.

La saisine peut porter sur tout acte journalistique édité, publié ou diffusé en France, ou à destination du public français. Elle ne peut pas porter sur un acte journalistique qui n’a pas encore été publié, mis en ligne ou diffusé. Elle ne peut porter sur l’ensemble de la production d’un média. La personne requérante dispose d’un délai de trois mois pour saisir le CDJM, à compter de la date de parution, diffusion ou mise en ligne de l’acte journalistique incriminé.

Le CDJM instruit contradictoirement les saisies jugées recevables, qui concernent le respect des pratiques professionnelles. Le conseil de déontologie journalistique ne prononce pas de sanctions pénales, financières ou autres, mais il publie des avis, sur son site et sur le site du média concerné.

Les saisines irrecevables font l’objet d’un courrier à l’auteur de la saisine expliquant pourquoi elles ne sont pas retenues. Celles qui sont recevables, selon les règles définies par les statuts et le règlement intérieur du CDJM, sont confiées à des commissions de travail tripartites, incluant au moins un membre de chaque collège (journalistes, éditeurs et public).

Ces commissions prennent contact avec le média en cause et font une analyse du cas sur la base des règles éthiques concernées et des éléments d’information apportés par les parties.

Elles rapportent ensuite devant le CDJM, qui déclare la saisine fondée, non fondée ou partiellement fondée. Un avis est ensuite rédigé, adressé aux parties et publié. Elles rapportent ensuite en session plénière, devant le CDJM qui déclare la saisine fondée, non fondée ou partiellement fondée. Un avis est ensuite rédigé, adressé aux parties et publié.

Le Conseil de déontologie journalistique et de médiation (CDJM), a donc publié ses trois premiers avis, adoptés en séance plénière le 18 mai 2020 et consultables sur son site :

Saisi sur des reportages auprès d’activistes animalistes diffusés dans le Journal 19/20 de France 3 Pays de la Loire le 5 février 2020, il a considéré que les règles déontologiques avaient été respectées et déclaré la saisine non fondée (lire l’avis complet).
Saisi sur l’entretien avec Me Juan Branco, mené par Mme Apolline de Malherbe, dans l’émission « Bourdin direct » diffusée par BFM-TV le 17 février 2020, il a considéré que certaines règles de déontologie journalistiques n’avaient pas été entièrement respectées et déclaré la saisine partiellement fondée (lire l’avis complet). Le CDJM a notamment précisé que «les entretiens journalistiques ne sont pas des interrogatoires policiers. Or, dans le cas présent, la sélection des faits invoqués par la journaliste, sa manière de poser des questions, le choix des termes qu'elle utilise ('instigateur', 'manipulateur'...), sa propension à impliquer à tout prix l'avocat dans la commission des faits reprochés à son client contredisent l'exigence d'impartialité».
Saisi sur la couverture de l’hebdomadaire Paris-Match paru le 20 février 2020 reproduisant une photo de l’arrestation de M. Piotr Pavlenski, il a considéré que les règles déontologiques avaient été respectées et déclaré la saisine non fondée (lire l’avis complet)

A noter que le requérant ne peut se faire représenter par un avocat. Dans son avis 20-004, le CDJM a déclaré irrecevable une saisine au motif que "Un avocat représentant une personne physique ou morale ne peut saisir le CDJM " (article 2.6 du règlement intérieur du CDJM).

Par ailleurs, aux termes de son article 8.1, "En règle générale, les avis du CCJM ne sont pas susceptibles d’appel."

Au 18 mai 2020, 11 saisines étaient en cours de traitement. Au total, 63 demandes de saisine ont été déposées à propos de 31 actes journalistiques différents, et 3 avis ont été publiés.

En novembre 2019, une vingtaine de sociétés de journalistes de grands médias (es rédactions de l’AFP, Challenges, Europe 1, L’Express, Le Figaro, Franceinfo TV, France 3 National, France Bleu, France Info, France Inter, LCI, Mediapart, L’Obs, Le Parisien, Le Point, TF1, La Tribune, TV5 Monde et 20 Minutes) avaient signé, à l’initiative de Mediapart, un texte déclarant leur refus de participer à cette instance. «La manière dont se crée aujourd’hui ce CDJM ne nous inspire pas confiance», expliquent-elles. En effet, sa genèse, fait craindre à beaucoup la possibilité d’une tutelle liberticide de l’Etat qui a soutenu la création de ce Conseil.

(crédits dessin La Vérité par Augustin Alexandre Dumont , 1865 , 1 rue de Harley: Cabinet Thierry Vallat)

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13 mai 2020 3 13 /05 /mai /2020 08:46

Loi Avia contre les contenus haineux sur internet: une loi liberticide

La proposition de la loi Avia contre la cyber-haine débattue à l'Assemblée nationale ce 13 mai 2020 soulève de nombreuses craintes puisque ce texte peut rogner sur les libertés fondamentales et notamment la liberté d'expression.

Les plateformes et moteurs de recherche devront retirer sous 24 heures les contenus «manifestement» illicites, sous peine d'être condamnés à de très fortes amendes pouvant aller jusqu'à 1,25 million d'euros.

Pour les contenus terroristes ou pédopornographiques, en cas de notification par les autorités publiques, l'article 1er de la loi impose un délai de retrait non pas de 24 heures, mais d'une heure. Mais qui va définir ce qu'est un contenu "terroriste", les services de police, sans qu'un juge puisse vérifier ce qu'il en est ! C’est pourtant au juge, et à lui seul, d’apprécier le caractère abusif de l’exercice de la liberté d’expression.

Si la loi permettra certes de supprimer plus facilement des contenus en ligne incitant à la haine, il existe un risque réel que des plateformes tel que les réseaux sociaux Facebook ou Twitter – avec la volonté d'agir sous le principe de précaution – suppriment des publications dont le caractère manifestement illicite n'est pas démontré.

La loi va ainsi encourager les plateformes, par excès de prudence à retirer des contenus n’étant pas manifestement haineux.

Par ailleurs, le CSA voit ses pouvoirs renforcés pour sanctionner les manquements, mais le CSA a-t-il vocation à réguler internet ?

Il est enfin créé un parquet spécialisé, mais de quels moyens disposera-t-il ?

Ce texte pose donc de nombreuses questions relatives à la détection, la qualification judiciaire et la suppression des contenus relevant de la cyber-haine, au contrôle de l’effectivité de leur suppression, mais aussi à celle des responsabilités entre public et privé, entre État et acteurs du web, ainsi qu'au respect de la liberté d'expression. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) qui regrette Une "réponse disproportionnée menaçant les libertés fondamentales" , la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Conseil national du numérique et même la Commission européenne, pour infraction à la e-directive de 2000, s'en sont émus. En vain...

La loi a été , comme attendu, votée par les députés: ci-après le texte de la loi Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet , n° 388

Me Thierry Vallat est intervenu sur la chaine RT France le 13 mai 2020 pour exprimer ses craintes sur les risques que cette loi va faire peser sur la liberté d'expression en France.

La loi Avia, "une loi potentiellement liberticide", selon Thierry Vallat

Entretien du 13/05/2020 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il était invité à commenter la proposition de loi Avia visant à combattre les conten...

https://www.youtube.com/watch?v=ynK1p3whNAA

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23 mai 2019 4 23 /05 /mai /2019 05:03

Première application de la loi Fake News du 22 décembre 2018: le jugement du 17 mai 2019 rejette une demande de retrait d'un tweet

Madame Vieu, députée, et Monsieur Ouzoulias, sénateur, ont testé la loi sur la manipulation de l'information dite "loi Fake news" du 22 décembre 2018.

Le Tribunal de grande instance de Paris a donc rendu le 17 mai 2019 la première décision dans le cadre du nouvel article L 163-2 du code électoral et le moins que l'on puisse dire est que c'est un véritable crash-test !

Le 10 mai 2019, les deux parlementaires communistes, ont assigné en référé la SAS Twitter France, aux fins de l’enjoindre, au visa du nouvel article L. 163-2 du code électoral , de retirer le tweet publié par le compte Twitter@CCastaner le 1 mai 2019 à 12h04, dans le but de faire cesser la diffusion d’allégations ou d’imputations présentées comme inexactes et trompeuses.

Il s'agissait de dénoncer un tweet posté le 1 mai 2019 par le ministre de l'intérieur et rédigé comme suit : “Ici à la Pitié-Salpêtrière, on a attaqué un hôpital. On a agressé son personnel soignant. Et on a blessé un policier mobilisé pour le protéger. Indéfectible soutien à nos forces de l’ordre : elles sont la fierté de la République"

M. Castaner, ministre de l’Intérieur, a lui-même reconnu dès le 3 mai 2019 que le terme d’attaque n’était pas approprié.

L’intervention volontaire de Monsieur Christophe Castaner à la procédure a été déclarée recevable, dès lorsqu’elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, puisqu’il est l’auteur du tweet litigieux.

Par ailleurs, c’est la société Twitter International Company qui est hébergeur et qui est seule responsable du traitement des données. La SAS Twitter France qui avait été assignée a en conséquence été mise hors de cause et la société Twitter International Company a été reçue en son intervention volontaire

Rappelons que L’article L.163-2 du code électoral, dispose que, “pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales et jusqu’à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive par le biais d’un service de communication au public en ligne, le juge des référés peut, à la demande du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir, et sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire aux personnes physiques ou morales mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser cette diffusion”.

Il convient de préciser, au regard des réserves posées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 :

- que les allégations ou imputations inexactes ou trompeuses ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, mais qu’elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté, de manière objective ;

- que le caractère inexact ou trompeur des allégations ou imputations doit être manifeste, au regard du principe de la liberté d’expression et de communication ;

- que la diffusion des allégations doit répondre à trois conditions cumulatives, à savoir être délibérée, artificielle ou automatisée, et massive ;

- que le risque d’altération de la sincérité du scrutin doit également présenter un caractère manifeste

ce n'était donc pas gagné pour nos deux sympathiques demandeurs qui se plaignaient que la dénonciation de Monsieur Castaner s’est révélée fausse et que ces événements n’ont jamais eu lieu. !

Il était acquis que le service de réanimation n’avait pas fait l’objet d’une attaque par les manifestants qui sont restés à l’extérieur du bâtiment et que le personnel soignant n’avait pas été blessé.

Ainsi, si le message rédigé par Monsieur Christophe Castaner apparaît exagéré en ce qu’il évoque le terme d’attaque et de blessures, cette exagération porte sur des faits qui, eux, sont réels, à savoir l’intrusion de manifestants dans l’enceinte de l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière le 1 mai 2019.

L’information n’étant pas dénuée de tout lien avec des faits réels, la condition selon laquelle l’allégation doit être manifestement inexacte ou trompeuse n’est donc pas remplie.

En deuxième lieu, et au-delà de ces considérations relatives au contenu de l’information diffusée, l’article L.163-2 du code électoral fixe encore des critères tenant à l’ampleur et aux modalités de diffusion, laquelle diffusion doit être cumulativement massive, artificielle ou automatisée, et délibérée, et opérer sur un service de communication au public en ligne. En particulier, le caractère artificiel ou automatisé de la diffusion renvoie, selon les travaux parlementaires, et notamment l’exposé des motifs de la proposition de loi ayant abouti à l’adoption de l’article L.163-2 du code électoral, aux contenus sponsorisés - par le paiement de tiers chargés d’étendre artificiellement la diffusion de l’information - et aux contenus promus au moyen d’outils automatisés - par le recours à des “bots”.

Dans ces conditions, et en l’absence de tout élément démontrant l’utilisation de tels procédés de diffusion artificielle ou automatisée du tweet litigieux, la demande présentée n’entre pas dans les prévisions de l’article L.163-2 du code électoral.

Le juge des référés devait enfin apprécier le caractère manifeste du risque d’altération de la sincérité du scrutin, lié à la diffusion de ce tweet. Mais si le tweet a pu employer des termes exagérés, les juges retiennent qu'il n’a pas occulté le débat, puisqu’il a été immédiatement contesté, que de nombreux articles de presse écrite ou Internet ont indiqué que les faits ne se sont pas déroulés de la manière dont l’exposait Monsieur Christophe Castaner et que des versions différentes ont surgi, permettant ainsi à chaque électeur de se faire une opinion éclairée, sans risque manifeste de manipulation.

En conséquence, pour le TGI de Paris, comme on pouvait le supposer, les conditions cumulatives posées par l’article L.163-2 du code électoral ne sont pas remplies et la demande de retrait a été rejetée.

On le voit la mise en oeuvre de la loi Fake news s'avère ardue et on continue donc de s'interroger sur la pertinence et l'utilité de cette loi qui vientd éjà de se fracasser sur la réalité judiciaire.

Retrouvez le jugement du 17 mai 2019 en fichier Pdf ci-dessous

Télécharger jugement TGI Paris du 17 mai 2019

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7 mars 2019 4 07 /03 /mars /2019 15:03

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Dans son arrêt rendu ce 7 mars 2019 dans l’affaire Sallusti c. Italie (requête n° 22350/13), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, à l’unanimité que la peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation était « manifestement disproportionnée » et qu’il y a donc eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne un journaliste, Alessandro Sallusti, qui a été déclaré coupable de diffamation, s’est vu infliger une amende ainsi qu’une peine de prison et a purgé une partie de sa peine (un an et deux mois d’emprisonnement ) dans le cadre d’une assignation à résidence.

Les juridictions nationales ont estimé que les articles qui avaient été publiés sous son contrôle avaient rapporté à tort qu’une jeune fille de treize ans avait été contrainte par ses parents et par un juge des tutelles de subir un avortement alors que la presse avait la veille de cette publication précisé que l’intéressée avait souhaité cet avortement.

Comme les juridictions internes, la CEDH estime que les articles dont M. Sallusti avait la responsabilité ont véhiculé de fausses informations, malgré les clarifications qui avaient été apportées la veille. M. Sallusti a ainsi gravement porté atteinte à l’honneur et au droit à la vie privée de toutes les personnes concernées.

L’imposition d’une sanction pénale était toutefois manifestement disproportionnée.

Rien ne justifiait de prononcer une peine de prison.

Celle-ci a certes été commuée en amende, mais cette mesure relevait du pouvoir discrétionnaire du président italien. En tout état de cause, même si M. Sallusti a été dispensé de purger sa peine, sa condamnation n’a pas été effacée.

La CEDH juge en conséquence que M. Sallusti a bien porté atteinte à l’honneur et au droit au respect de la vie privée de la jeune fille, de ses parents et du juge, mais que rien ne justifiait de lui imposer une peine de prison.

Pareille sanction est allée au-delà de ce qui aurait constitué une restriction « nécessaire » à la liberté d’expression de M. Sallusti.

L’Italie doit ansi verser à M. Sallusti 12.000 € pour préjudice moral et 5.000 € pour frais et dépens.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez l'arrêt du 7 mars 2019 en fichier PDF ci-après

Télécharger CEDH Arret Sallusti c

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15 février 2019 5 15 /02 /février /2019 16:12

Pas d'accréditations pour la campagne LREM des Européennes 2019 pour certains médias: Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France le 15 février 2019

Dans une interview accordée au journal Le Monde le 15 février 2019, le directeur de campagne de LREM pour les européennes, Stéphane Séjourné a annoncé:

«Nous n’allons accréditer ni Russia Today ni Sputnik pour couvrir notre campagne. Ce ne sont pas des organes de presse mais de propagande au service du Kremlin».

Dès 2017, Emmanuel Macron avait refusé aux journalistes de RT l'accès à son quartier général.

le 13 novembre 2018, un conseiller de l'Elysée avait pourtant annonçé que les journalistes de RT France se verraient désormais délivrer des accréditations au palais.

Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France au sujet de ce bannissement de la campagne du parti LREM en vue des européennes. Il a répondu aux questions de Stéphanie de Muru.

Retrouvez la vidéo de cette interview dans le JT de 15h

Thierry Vallat : "Il n'y a pas de fondement pour ces accusations, c'est le fait du prince"

Entretien du 15/2/2019 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il intervient au sujet du bannissement des médias RT France et Sputnik de la campagne du parti LREM en vue des européennes ...

http://www.youtube.com/watch?v=xnFQ4Thaxag

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2 février 2019 6 02 /02 /février /2019 16:08

Emmanuel Macron s'en prend aux réseaux sociaux et aux médias: Me Thierry Vallat répond sur RT France

Me Thierry Vallat est revenu dans le JT de RT France du 1er février 2019 sur les déclarations d'Emmanuel Macron rapportées par Le Point, à l'encontre des médias, notamment de RT France.

Il répond aux interrogations sur les propos du Président de la République, notamment sur la question de la liberté de la presse et du rôle des réseaux sociaux sur la crise des gilets jaunes.

Retrouvez l'intervention de Me Thierry Vallat sur RT France du 1er février 2019

Qu'est-ce qu'Emmanuel Macron reproche aux réseaux sociaux et à RT France ?

Entretien du 1/2/2019 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il revient sur les déclarations d'Emmanuel Macron rapportées par Le Point, à l'encontre notamment de RT France. Le juriste ...

http://www.youtube.com/watch?v=QddQfz0qY7w

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27 janvier 2019 7 27 /01 /janvier /2019 09:26

Chasse aux fake news : Microsoft intègre l'extension NewsGuard directement dans son navigateur Edge

Le navigateur mobile Edge de Microsoft intègre désormais l'extension NewsGuard, qui permet d'alerter les utilisateurs de la crédibilité supposée des sites d'informations: les bons en vert et les mauvais en rouge.

Neuf critères ont été intégrés comme le fait de «ne pas publier des fake news de façon répétée», d'«éviter les titres trompeurs», de «rassembler et de présenter les informations de manière responsable», ou de «gérer de manière responsable la différence entre les informations et les opinions».

Est-il normal qu'un GAFAM s'ingère dans la liberté d'opinion et mette ainsi à mal la neutralité du net ?

Espérons que notre blog ne sera pas redlisté par cet algorithme bien subjectif !

Me Thierry Vallat a été interrogé sur ce sujet par Gregory Petitjean le 25 janvier 2019 dans le JT de RT France

Partenariat NewsGuard-Microsoft : "Une ingérence dangereuse pour la neutralité du net"

Entretien du 25/1/2019 avec Thierry Vallat, avocat. Le navigateur mobile Edge de Microsoft intègre désormais l'extension NewsGuard, qui permet d'informer les utilisateurs de la crédibilité des ...

http://www.youtube.com/watch?v=f_-A9RTBRIc

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10 janvier 2019 4 10 /01 /janvier /2019 10:53

La présence des journalistes lors des perquisitions et la violation du secret de l'instruction

La chambre criminelle de la Cour de cassation a de nouveau statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur l'intéressante situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage.

La chambre criminelle s'est donc prononcée sur la question de l’incidence d’une violation du secret de l’instruction concomitante à la réalisation de l’acte de procédure.

Dans cette affaire, des journalistes avaient filmé une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause, notamment, pour avoir réalisé des tags, à de nombreuses reprises, au préjudice de la SNCF. Un film a ensuite été diffusé sur une chaîne de télévision nationale montrant certains extraits de cette perquisition. Le prévenu a, lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, soulevé la nullité de cet acte. Cette juridiction a rejeté, par un jugement rendu en 2014, la demande. Le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt rendu le 12 juin 2017, la cour d’appel a confirmé le jugement. L’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale dispose que “sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète”. Après avoir traditionnellement considéré que la violation du secret de l’instruction n’avait pas d’incidence sur la procédure, la chambre criminelle a jugé que cette violation pouvait avoir une incidence sur la nullité de l’acte dès lors que la violation concomitante causait un grief à celui qui l’invoquait (Crim. 19 juin 1995, n° 94-85.915, Bull crim n°223).

La démonstration d’un tel grief apparaissait, cependant, difficile dès lors que la violation n’était pas celle commise par un journaliste dans une diffusion postérieure à la perquisition mais celle résultant de l’autorisation donnée par les enquêteurs ou le magistrat, au moment même du déroulement de l’acte. C’est pourquoi la chambre criminelle a modifié sa jurisprudence par un arrêt du 10 janvier 2017 (n°16-84.740, Bull crim n°11) en jugeant qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image ((lire notre article Violation du secret de l'instruction en cas de perquisition en présence ...)

La présente affaire donne l’occasion de préciser les termes de cette évolution.

Elle intervient après que le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat a, dans sa décision du 2 mars 2018, déclaré conforme à la Constitution l’alinéa premier de l’article 11 du code de procédure pénale (Cons. const., 2 mars 2018, décision n° 2017-693 QPC).

Devant la chambre criminelle, était notamment invoquée, en défense au pourvoi, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit à la liberté d’expression.

Cependant, lorsqu’il s’agit d’examiner la violation par les enquêteurs du secret au moment même où la perquisition est réalisée, la question de la prééminence ou non de l’article 10 de la Convention sur d’autres valeurs protégées ne se pose pas. En effet, le juge ne peut réaliser de contrôle in concreto et peser les intérêts entre la protection de la liberté d’expression et d’autres valeurs consacrées, tels le principe de l’intimité de la vie privée ou la présomption d’innocence, que dans le cadre d’une violation du secret postérieure à l’acte en cause.

L’arrêt de la chambre criminelle du 9 janvier 2019 précise que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

Enfin, à l’occasion de cette décision, la chambre criminelle souligne que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée. La simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du 27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions. Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L’association n’est donc pas fondée à demander l'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire .

Retrouvez l’arrêt n°3348 du 9anvier 2019

(source: note explicative de la Cour de cassation )

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 janvier 2019 6 05 /01 /janvier /2019 07:35

Des élus ou une personnalité politique ont-ils le droit de bloquer un citoyen sur leur compte officiel Twitter et les réseaux sociaux ?

Article mis à jour le 27 août 2021

Les personnalités publiques peuvent-elles invoquer le droit à pratiquer les réseaux sociaux comme les autres ? Les ministres et les élus ont-ils notamment le droit de bloquer des citoyens sur leurs comptes officiels Twitter, Instagram ou Facebook ?

On connait la réponse aux USA depuis le 23 mai 2018.

En effet, dans une plainte déposée par sept personnes, ces dernières se plaignaient d'avoir été "bloquées" par Donald Trump, ce qui les empêchait de voir les tweets postés quasi-quotidiennement par le président américain, et d'y répondre .

Les plaignants se prévalaient de la liberté d’expression et estimaient que le compte @realdonaldtrump est un "forum public" et qu’au nom du Premier Amendement de la Constitution américaine, le Président Trump ne pouvait exclure un citoyen américain simplement pour ses positions politiques

La juge fédérale Naomi Reice Buchwald a considéré que le président Trump n'avait pas le droit d'empêcher ses détracteurs de le suivre sur le réseau social Twitter. En effet, la possibilité de réagir aux tweets présidentiels, en les commentant, s'inscrit dans l'exercice de la liberté d'expression protégée par le premier amendement de la Constitution, a estimé la magistrate new yorkaise dans sa décision du 23 mai 2018 qui précise:

« Cette affaire nous oblige à nous demander si un fonctionnaire peut, conformément au Premier amendement, bloquer une personne sur son compte Twitter en réponse aux opinions politiques qu’elle a exprimées, et si l’analyse diffère parce que ce fonctionnaire est le président des États-Unis. La réponse aux deux questions est non ».

La juge Buchwald n'a cependant pas pris d'injonction ordonnant précisément à M. Trump de "débloquer" ces personnes, en estimant qu'il revenait au président de le faire en interprétant son jugement.

En appel, la Cour a considéré que le compte lui-même n'est pas public, mais que l'espace interactif du tweet d'une personne publique est un espace public, ce qui ne permet donc pas à une personne publique, comme Donald Trump, à bloquer les utilisateurs.

Cette décision du Second Circuit de 2019 a donc interdit au président Donald Trump de bloquer ses critiques sur Twitter.

La Cour suprême, sur recours du ministère de la Justice, a confirmé cette
décision et que le Président américain avait violé le Premier amendement en bloquant des personnes sur Twitter à cause de leurs opinions (cour suprême 21 septembre 2020 n°20-197) https://www.supremecourt.gov/DocketPDF/20/20-197/154505/20200921141934655_20-197%20BIO.pdf

Donc aux USA, les fonctionnaires du gouvernement ne peuvent pas exclure les gens des forums publics simplement parce qu'ils sont en désaccord avec leurs opinions politiques

Et en France, comment ça marche ?

Les politiques, même élus, sont en effet nombreux à bloquer leurs opposants, mais à ce jour, aucune procédure similaire n'a été intentée devant les juridictions françaises.

En tant qu'utilisateurs propriétaires de comptes sur ces réseaux sociaux, ils sont les seuls à décider de celles et ceux à qui ils souhaitent permettre de voir ou de commenter leurs publications.

De nombreuses personnalités n'hésitent donc pas à bloquer des opposants, qu'elles ravalent au rang de vulgaires trolls, considérant ainsi que leur compte officiel est privé.

Est-ce que les personnalités publiques politiques ne devraient pourtant pas s’astreindre à simplement masquer ou "muter" les twittos qu'ils estiment nuisibles et à ne pas les bloquer, au nom de la liberté d’expression et surtout de la liberté de lecture ?

Un nombre grandissant d’utilisateurs déplorent en effet cette pratique du blocage vindicatif de la part d’élus.

Or, à partir du moment où une institution publique (ou un élu) choisit d’utiliser un réseau social, comme un compte Twitter, pour transmettre de l’information d’intérêt général à la population, pourquoi interdire à une personne (ou à un groupe de personnes) d’avoir accès à ces informations pour la simple raison qu’elle a (où qu’ils ont) émis un commentaire critique à son propos ou à celui de ses publications ?

On rappellera ainsi par exemple que pour le juge administratif, Facebook constitue bien un bulletin d'information générale permettant aux élus de l’opposition un espace d’expression sur une page Facebook de la commune (tout en refusant d’accorder un tel espace sur Twitter) (cf jugement TA Cergy-Pontoise du 13 décembre 2018)

On devrait donc semble-t-il pouvoir considérer que le compte Twitter officiel d'un homme politique doit être considéré comme un espace de discussion public, à l’image de ce que sont les réunions d’un conseil municipal.

En droit français, l’article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 garantit la liberté d’expression, qui a valeur constitutionnelle, même si elle souffre certaines exceptions.

Toutes les publications en ligne relèvent de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la liberté d’expression et peuvent par exemple donner lieu à des condamnations pour diffamation ou injures publiques en cas de dérapages.

Sont de surcroît interdits le harcèlement, toute "provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence", la tenue de tout acte raciste, antisémite, homophobe ou xénophobe est punie par la loi et l’article 421-2-5 du Code Pénal condamne l’apologie du terrorisme."

Hormis ces comportements délictuels répréhensibles, la liberté d'expression doit demeurer la règle.

Le choix de recourir à certaines plateformes comme Twitter met donc l’accent sur cette libre expression et l’échange d’idées entre leurs utilisateurs doit imposer le respect de la diversité des points de vue qui font partie de l’espace public et l’acceptation du droit fondamental de tout citoyen de critiquer les institutions de pouvoir et leurs représentants.

Aussi un journaliste relayant des articles pouvant apparaître comme désagréables pour un élu, et se retrouvant bloqué par ce dernier ne pourrait-il pas faire valoir que ce blocage constitue une véritable discrimination à son égard au sens de l'article 432-7 du code pénal ?

C'est ce que soutient notre confrère Arash Derambarsh qui vient de déposer plainte notamment sur ce fondement contre le Président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand qui a bloqué un journaliste très critique à l'égard de ses contributions sur Twitter (Lire Un journaliste porte plainte contre richard ferrand pour l'avoir bloqué)

L’usage fait par nos élus des réseaux sociaux relance ainsi incontestablement l'idée qu'Internet ne serait plus neutre pour les personnes bloquées et milite pour la défense de l’accès des citoyens au débat public.

On attend désormais avec impatience les premières décisions judiciaires qui vont intervenir sur ce sujet en France.

mise à jour du 27 août 2021

De nombreux blocages sont intervenus sur Twitter depuis la rédaction de cet article et notamment ceux de l'Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui n'hésite pas à bloquer nombre d'internautes en cette fin août 2021 pour se défendre dit-elle d'une attaque concertée de trolls suite à l'un de ses tweets.

l'OFII s'appuie semble-t-il que un jugement administratif intervenu en sa faveur (TA Paris du 15 décembre 2020 6ème section – 2ème chambre n° 1901520/6-2) sur la question.

Par une décision du 20 janvier 2019, l’OFII avait bloqué l’accès du compte twitter de M. Sadik, coordinateur national sur les questions d’asile au sein de la Cimade depuis 2006, à son propre compte twitter, @OFII_France. M. Sadik a demandé l’annulation de cette décision.

Dans ce jugement rendu le 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande d'annulation et a notamment considéré qu"eu égard à l’impact très limité de la mesure contestée sur la liberté de communication et d’expression du requérant, la décision de blocage du compte twitter de M. Sadik constitue une mesure adaptée, nécessaire et non disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite, elle ne méconnaît pas l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. 13.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. Sadik n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision révélée le 20 janvier 2019 par laquelle l’OFII a bloqué l’accès à son compte twitter." Cette décision très contestable a fait l'objet d'un appel (lire l'article de NexInpact https://www.nextinpact.com/article/47858/pour-tribunal-administratif-paris-lofii-peut-bloquer-compte-sur-twitter?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=social)

Concernant la plainte déposée par le journaliste bloqué par Richard Ferreand, l'instruction a été ordonnée par la chambre de l'instruction et est toujours en cours, sur un fondement différent, celui de l'article 432-7 du code pénal.

Me Thierry Vallat a été interrogé par la Gazette des Communes sur cette affaire Un élu peut-il bloquer un citoyen sur les réseaux sociaux ?

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger jugement 15 dec 2020 TA Paris

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4 janvier 2019 5 04 /01 /janvier /2019 07:14

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Article mis à jour le 6 janvier 2019

Une circulaire du 19 décembre 2018 ( JUSB1833465N ) a pour objet de préciser les conditions de délivrance de copie de décisions de justice par les greffes judiciaires aux tiers à l'instance.

L'accès aux décisions de justice rendues par les juridictions de l'ordre judiciaire participe à la mise en œuvre du principe de publicité de la justice établi au premier paragraphe de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Toutefois, ce principe doit être concilié avec d'autres exigences comme la protection de l'ordre public, le droit au respect à la vie privée et la protection des données à caractère personnel, également d'origine conventionnelle ou constitutionnelle.

Il résulte ainsi de cet équilibre que le droit français a défini une pluralité de règles spécifiques pour encadrer l'accès des tiers aux décisions de justice.

En matière civile, le principe de l'accès des tiers à la décision est posé à l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile qui dispose que les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements lorsqu'ils sont prononcés publiquement.

C'est ainsi le caractère public du jugement qui confère aux tiers le droit de s'en faire délivrer une copie par le greffe de la juridiction.

Les règles de publicité des décisions de justice sont posées à l'article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée qui dispose que « les jugements sont prononcés publiquement sauf en matière gracieuse ainsi que dans celles des matières relatives à 1' état et à la capacité des personnes qui sont déterminées par décret» et que« les arrêts de la Cour de cassation sont prononcés publiquement ».

Ces dispositions sont reprises à l'article 451 du code de procédure civile, applicable à toutes les juridictions, sauf dispositions spéciales, qui prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières » et que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ».

Pour la Cour de cassation en particulier, ces dispositions figurent à l'article 1016 du même code qui énonce, en son troisième alinéa, que « les arrêts sont prononcés publiquement notamment par mise à disposition au greffe ».

Le principe de publicité des décisions rendues en matière civile connaît toutefois de nombreuses exceptions, tenant pour l'essentiel à la matière gracieuse des affaires et à l' état des personnes, dont le tableau présenté en annexe 1 propose une liste ne prétendant pas à l' exhaustivité.

S'agissant de la matière pénale, les décisions sont, par principe (voir tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2 de la circulaire), prononcées publiquement.

Cette publicité implique un droit d' accès des tiers à la décision de justice.

L'accès des tiers aux décisions pénales est régi par l' article R. 156 du CPP qui dispose, en son premier alinéa, que « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitfs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général». L'alinéa 3 de l'article R.156 du CPP prévoit que << dans les cas prévus au présent article et à l'article précédent, si l'autorisation n'est pas accordée, le magistrat compétent pour la donner duit notifier sa décision en la forme administrative et/aire connaitre les motifs du refus».

Aussi, au terme de cet article les expéditions d'arrêts, jugements et ordonnances pénales définitifs ainsi que les titres exécutoires peuvent être délivrées à des tiers sans autorisation préalable du procureur de la République ou du procureur général.

Au contraire, toute délivrance de décisions non définitives (décisions frappées d'appel ou de pourvoi ou dont le délai d 'appel ou de pourvoi n' est pas expiré) doit faire l'objet d'une autorisation du procureur de la République ou du procureur général.

Le refus de délivrance est une décision administrative qui doit être motivée.

Il peut être souligné qu'aucune obligation particulière de pseudonymisation n'est prescrite par l' article R.156 du code de procédure pénale y compris pour la délivrance de copies de décisions non définitives.

En revanche, diverses dispositions légales particulières prévoient des restrictions à la publication des décisions, comme l' illustre le tableau en annexe 2 bis.

Le demandeur à une copie de décision de justice pourra saisir le greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, soit :

- par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception, ou,

- par l'intermédiaire d'un formulaire Cerfa disponible sur le site www. justice.fr.

Il convient d'inviter les demandeurs qui n'utiliseraient pas le formulaire Cerfa, à mentionner toutes les informations nécessaires à l'identification de la décision dont il est demandé copie (références de la décision, identification des parties), ainsi que l'identité et la qualité du demandeur. En revanche, les demandes de copie de décisions pénales soumises à accord préalable du procureur de la République ou du procureur général doivent lui être soumises directement par écrit .

S'agissant des transmissions de jugements non sériels, et à titre transitoire jusqu'à la mise en place effective de la plateforme PLEXE, les décisions de justice pourront être adressées par voie électronique, les décisions communiquées devant immédiatement être supprimées des éléments envoyés. La communication des décisions de justice peut par ailleurs s' effectuer par voie papier.

Conformément aux dispositions spéciales des articles 1082-1 du CPC s'agissant des jugements de divorce, et 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s'agissant des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne, et plus généralement, à une pratique des juridictions, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, il est recommandé de délivrer, pour les tiers, une copie de décision se limitant au seul dispositif du jugement, quant à lui prononcé publiquement.

L'article 19 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend asseoir cette pratique en introduisant à l'alinéa 2 de l'article 11-3 la disposition suivante: « la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil».

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffier, l'intéressé peut saisir le président du tribunal de la juridiction concernée conformément à l'article 1441 du code de procédure civile. En cas de refus de délivrance d'une copie par le procureur de la République ou par le procureur général, un recours administratif peut être exercé.

Enfin, la diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'elles ne portent pas sur une ou plusieurs affaires en particulier mais sur la jurisprudence de la juridiction dans une ou plusieurs matières sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et à la protection des données à caractère personnel. D'une part, il se déduit en effet des exigences de bonne administration de la justice qu'il ne saurait être donné suite à des demandes qui auraient pour objet ou pour effet de désorganiser le service du greffe de la juridiction, du fait notamment de la fréquence, de la masse ou de l'éloignement des archives permettant de traiter cette demande. Il revient en effet au directeur de greffe d'apprécier la gestion de ces demandes au regard de leur impact sur l'organisation des services du greffe et sur 1' activité des agents désignés ( cf. 2. 1 ). D'autre part, la délivrance massive de décisions est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel.

Les décisions de justice comportent notamment des données dont le traitement est strictement encadré par les articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. ·

Les articles 8 et 9 précités n' autorisent ainsi les traitements des données sensibles ou de nature pénale contenues dans les décisions de justice que lorsque ces décisions ont été diffusées sur le fondement de l'article L. 111-13 du code de l' organisation judiciaire, c'est-à-dire en ligne et pseudonymisées, sous réserve que ces traitements n'aient ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées, et non lorsque des copies de décisions sont délivrées directement et de manière massive par les greffes.

La non-applicabilité de l' article L. 111-13 précité sur l'open data des décisions de justice faute de décret à cet effet ne saurait ainsi être contournée, seln la circulaire, par un procédé de diffusion massive qui n'offrirait pas les garanties utiles à la protection des données à caractère personnel.

Ce point de la circulaire parait cependant très problématique puisque contraire aux dispositions des articles 20 et 21 de la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui metent en place un principe de "mise à disposition du public à titre gratuit" des décisions de justice, qu'elles soient issues des juridictions judiciaires ou administratives.

Par ailleurs, le texte s'oppose frontalement aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui dans une décision du 18 décembre 2018. rappelle que les minutes des jugements sont des pièces communicables et que l'entreprise Doctrine.fr bénéficie d'un droit de réutilisation. (Pour une analyse très détaillée de cet aspect voir l'excellent blog Liberté, Libertés chéries et son billet du 6 janvier 2019 https://libertescheries.blogspot.com/2019/01/lacces-aux-decisions-de-justice-ou-le.html)

La circulaire comprend enfin un tableau des dispositions pénalisant la publicité des décisions rendues en matière pénale en annexe 2bis Par exemple:

-Décisions couvertes par le secret de l’instruction et l'Article 114-1 du CPP : toute diffusion par les parties auprès d’un tiers est punie de 10 000 euros d’amende)

- Actes d’accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique Loi du 29 juillet 1881 : interdiction de publication sous peine d’une amende de 3 750 euros.

- Identité du mineur accusé aux assises Article 306 du CPP : interdiction de faire état dans les comptes rendus, sauf si les débats sont publics et que l’intéressé a donné son accord, sous peine d’une amende de 15 000 euros.

- Procès en diffamation, procès relatifs aux affaires familiales et en matière d’avortement Article 39 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction d’en rendre compte, de rendre compte des débats et de publier les pièces de procédures sous peine d’une amende de 18 000 euros. NB : seul le dispositif des décisions rendues en la matière pourra être rendu accessible au public.

- Mineur en fugue, délaissé, s’étant suicidé ou victime d’une infraction pénale Article 39 bis de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : interdiction de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à son identité ou permettant son identification, sous peine d’une amende de 15 000 euros, sauf si la publication est réalisée à la demande des personnes ayant la garde du mineur ou des autorités administratives ou judiciaires

- Victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle Article 39 quinquies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : sauf accord de cette dernière, le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant son identité ou l’image de celle-ci lorsqu’elle est identifiable, est puni de 15 000 euros d’amende.

- Fonctionnaires de la police nationale, militaires, personnels civils du ministère de la défense ou agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, le respect de l’anonymat Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : Article 39 sexies de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 : le fait de révéler, par quelque moyen d’expression que ce soit, leur identité est puni d’une amende de 15 000 euros

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Retrouvez la circulaire du 19 décembre 2018

Télécharger circulaire du 19 decembre 2018

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23 décembre 2018 7 23 /12 /décembre /2018 09:38

Interdiction de filmer les audiences: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 19

Suite à la nouvelle vague d'interpellations intervenues lors des mouvement des "Gilets jaunes", Les Lapinoux ont décidé d'aller assister à une audience de comparution immédiate.

Nos amis du dimanche se sont donc rendus à la 23e chambre du Tribunal de Paris devant laquelle sont jugés les prévenus de violences ou d'infractions à l'issue de leur garde à vue.

Et de dégainer aussitôt leur portable pour immortaliser ce moment et tenter de faire des selfies avec les juges !

Mal leur en a pris: il est interdit de filmer, d'enregistrer ou de photographier en salle d'audience.

L'enregistrement visuel ou sonore des audiences publiques est en effet interdit en France depuis 1954.

A l'issue du retentissant procès Dominici, c'est la loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 qui est venue compléter l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires.

« Pendant le cours des débats et à l'intérieur des salles d'audience des tribunaux administratifs ou judiciaires, l'emploi de tout appareil d'enregistrement sonore, caméra de télévision ou de cinéma est interdit. Sauf autorisation donnée à titre exceptionnel par le garde des sceaux, ministre de la justice, la même interdiction est applicable à l'emploi des appareils photographiques. »

Depuis le 1er janvier 2002, cette interdiction est régie par l'article 38 ter de la loi sur la liberté de la presse, qui dispose que " dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit. Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.

Toutefois, sur demande présentée avant l'audience, le président peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés et à la condition que les parties ou leurs représentants et le ministère public y consentent".

Toute infraction est punie de 4.500 euros d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.

Les journalistes sont cependant autorités à prendre des notes ou à live-twitter. Et seuls les dessinateurs judiciaires peuvent venir "croquer" les prévenus dans le box, leurs dessins étant considérés comme une interprétation.

Ces précautions sont justifiées essentiellement par la protection de la défense et de la présomption d'innocence. Le législateur a voulu éviter de troubler la sérénité et la dignité des débats et garantir le droit à l’image des parties intéressées, ainsi que l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire

Mais cette interdiction n'est pas absolue. La loi Badinter de 1985 a permis d'ouvrir de nouveau les prétoires aux caméras. Les prises de son et de vue lorsque des procès "méritent d'être conservés pour l'Histoire" ont en effet été autorisées, sous de strictes contraintes: le caractère historique ou pédagogique du procès, les caméras doivent être discrètes et fixes, la consultation doit avoir des fins historiques ou scientifiques et la reproduction est soumise pendant vingt ans à une autorisation judiciaire. En 1990, la loi fut amendée pour permettre la diffusion dès la procédure judiciaire achevée de procès pour crime contre l'humanité.

Parmi les grands procès filmés ceux de Klaus Barbie l'ancien chef de la Gestapo à Lyon (1987), le chef de la milice Paul Touvier (1994), Maurice Papon (1997), des disparus sous Pinochet (2011) et de la catastrophe AZF (2017).

En revanche, le procès du frère de Mohamed Merah pour complicité d’assassinats terroristes n'a pas été filmé en octobre 2017, comme le réclamait la famille d’une victime qui arguait de sa portée historique: la Cour d'appel de Paris a considéré que cette procédure "ne présente pas un intérêt proprement dit pour les archives historiques de la justice".

La situation est bien différente aux Etats-Unis, où tous les procès peuvent être filmés, et même retransmis en direct comme ceux du footballeur OJ Simpson et les audiences de la procédure Strauss-Kahn à New-York ont marqué les esprits.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 décembre 2018 5 21 /12 /décembre /2018 07:12

Validation sous réserve de la loi Manipulation de l'information par le Conseil constitutionnel

Sous plusieurs réserves d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution des dispositions des lois relatives à la lutte contre la manipulation de l'information (décisions n° 2018-773 DC et n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018)

Me Thierry Vallat a commenté ces décisions dans le JT de RT France ce 21 décembre 2018.

Le Conseil constitutionnel a notamment examiné ces dispositions au regard de la liberté d'expression et de communication garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi au regard du principe de sincérité du scrutin, qui découle de l'article 3 de la Constitution.

En ce qui concerne la liberté d'expression et de communication, dans le prolongement de sa jurisprudence traditionnelle, il a rappelé que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Il en va notamment ainsi, compte tenu de l'état actuel des moyens de communication, de son exercice par le biais des services de communication au public en ligne, eu égard au développement généralisé de ces services ainsi qu'à leur importance pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions. Toutefois, il est loisible au législateur d'instituer des dispositions destinées à faire cesser des abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers.

Le Conseil constitutionnel a relèvé également que le législateur a strictement délimité les informations pouvant en faire l'objet. Il juge, d'une part, que cette procédure ne peut viser que des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir. Ces allégations ne recouvrent ni les opinions, ni les parodies, ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations. Elles sont celles dont il est possible de démontrer la fausseté de manière objective. D'autre part, seule la diffusion de telles allégations ou imputations répondant à trois conditions cumulatives peut être mise en cause : elle doit être artificielle ou automatisée, massive et délibérée.

Le Conseil constitutionnel rappelle cependant que la liberté d'expression revêt une importance particulière dans le débat politique et dans les campagnes électorales. Elle garantit à la fois l'information de chacun et la défense de toutes les opinions mais prémunit aussi contre les conséquences des abus commis sur son fondement en permettant d'y répondre et de les dénoncer.

ll a jugé dès lors que, compte tenu des conséquences d'une procédure pouvant avoir pour effet de faire cesser la diffusion de certains contenus d'information, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d'altération de la sincérité du scrutin, qui doit aussi être manifeste.

Par symétrie avec les réserves dont il a assorti la validation de celui-ci, il juge que compte tenu des conséquences d'une mesure ayant pour effet de faire cesser la diffusion d'un service de radio ou de télévision en période électorale, les allégations ou imputations mises en cause ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d'expression et de communication, justifier une telle décision de suspension que si leur caractère inexact ou trompeur ou si le risque d'altération de la sincérité du scrutin est manifeste

Cette validation sous réserve constitue donc à l'évidence une victoire à la Pyrrhus pour le Chef de l'Etat, puisque les dites réserves et e strict encadrement qu'elles impose,nt rendront probablement inapplicables les dispositions de la loi.

S'il faut bien entendu lutter contre les fake news, on ne peut rogner sur la liberté d'expression.

Télécharger décision C Cnel 20 décembre 2018

Thierry Vallat : "Il y a une volonté gouvernementale de limiter la liberté d'expression"

Entretien du 21/12/2018 avec Thierry Vallat, avocat au barreau de Paris. Il revient sur la décision du Conseil constitutionnel de valider la loi "fake news", et estime que les réserves émises vo...

http://www.youtube.com/watch?v=FzKtZHYBFMw

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4 décembre 2018 2 04 /12 /décembre /2018 10:38

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

Pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (MAGYAR JETI ZRT c. Hongrie req n° 11257/16)

C'est l'occasion pour la CEDH de souligner l’importance des hyperliens sur Internet.

Dans cette affaire, la société requérante exploitait www.444.hu, un site web d’information populaire. En septembre 2013, le site publia un article concernant un incident dans le village de Konyár, près de la frontière roumaine, au cours duquel un groupe de supporters de football apparemment éméchés s’étaient arrêtés à l’extérieur d’une école principalement fréquentée par des élèves roms et avaient hurlé des propos racistes. L’article comportait un hyperlien vers une interview, diffusée sur YouTube.

La société avait été par la suite condamnée pour avoir affiché cet hyperlien vers l'interview dont il a été ultérieurement jugé qu’elle avait un contenu diffamatoire.

Dans sa décision du 4 décembre 2018, la CEDH souligne l’importance des hyperliens pour le bon fonctionnement d’Internet et les distingue des modes traditionnels de publication en ce qu’ils dirigent les internautes vers des contenus disponibles au lieu de les fournir.

Affinant sa jurisprudence sur ces questions, la Cour énumère les éléments à retenir sur le terrain de l’article 10 dans l’analyse de la question de savoir si l’affichage d’un hyperlien peut engager la responsabilité de son auteur, et dit qu’un examen individuel s’impose dans chaque cas.

La Cour voit cinq éléments de ce type : le journaliste a-t-il approuvé le contenu litigieux ? En a-t-il repris le contenu, sans l’avoir approuvé ? S’est-il contenté de créer un hyperlien vers le contenu, sans l’avoir approuvé ni repris ? Savait-il ou était-il raisonnablement censé savoir que le contenu était diffamatoire ou illégal pour d’autres raisons ? Et a-t-il agi de bonne foi, en respectant la déontologie journalistique et en faisant preuve de la diligence voulue comme tout journaliste responsable ? Elle constate que l’article publié par la société requérante se contentait d’indiquer qu’une interview avec le notable était disponible sur YouTube et affichait un lien vers celle-ci, sans faire de commentaire, sans reprendre le contenu et sans mentionner le parti politique. Nulle part il ne disait si les propos tenus par le notable étaient véridiques ou non, ni ne les approuvait.

La Cour relève que le droit interne hongrois prévoyant la responsabilité objective du diffuseur de matériaux diffamatoires excluait la possibilité de tout examen réel du droit de la société requérante à la liberté d’expression alors que les tribunaux auraient dû minutieusement analyser cette question.

Une telle responsabilité objective pour affichage d’hyperliens risque de nuire à la circulation des informations en ligne et de dissuader les auteurs et éditeurs d’articles d’en faire usage s’ils ne peuvent pas contrôler les informations vers lesquelles ces liens sont dirigés. Elle peut avoir un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Globalement, les droits de la société requérante ont donc été indûment restreints et il y a eu violation de l’article 10

Retrouvez l'arrêt MAGYAR JETI ZRT c. HONGRIE du 4 décembre 2018

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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Un nouveau délit de diffusion malveillante de l'image des forces de l'ordre sur les réseaux sociaux

Politique de signalements relatifs aux comptes de médias gouvernementaux ou affiliés à un État sur Twitter et restriction de leur portée dans les algorithmes de recommandation

Le Conseil de déontologie journalistique (CDJM) rend ses premiers avis

Loi Avia contre les contenus haineux sur internet: une loi liberticide

Première application de la loi Fake News du 22 décembre 2018: le jugement du 17 mai 2019 rejette une demande de retrait d'un tweet

La peine de prison infligée à un journaliste italien bien connu à la suite de sa condamnation pour diffamation est manifestement disproportionnée pour la CEDH

Pas d'accréditations pour la campagne LREM des Européennes 2019 pour certains médias: Me Thierry Vallat est intervenu sur RT France le 15 février 2019

Emmanuel Macron s'en prend aux réseaux sociaux et aux médias: Me Thierry Vallat répond sur RT France

Chasse aux fake news : Microsoft intègre l'extension NewsGuard directement dans son navigateur Edge

La présence des journalistes lors des perquisitions et la violation du secret de l'instruction

Des élus ou une personnalité politique ont-ils le droit de bloquer un citoyen sur leur compte officiel Twitter et les réseaux sociaux ?

Accès aux décisions de justice pour les tiers: la circulaire du 19 décembre 2018

Interdiction de filmer les audiences: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 19

Validation sous réserve de la loi Manipulation de l'information par le Conseil constitutionnel

Liberté d'expression sur Internet et hyperliens : sanctionner le responsable d'un site internet au seul motif qu'il a affiché un hyperlien vers une interview sur YouTube dont le contenu s'est avéré diffamatoire viole la CEDH

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