procedures collectives - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 12:51

Faillite personnelle et interdiction de gérer une société: à quelles conditions et comment s'en relever ?

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sanctions professionnelles sont prévues ayant pour objet, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement répréhensible.

Le tribunal saisi de la procédure collective peut ainsi condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacité d'exercer une fonction élective...

Le comblement du passif est une action en responsabilité destinée à réparer un préjudice par une condamnation pécuniaire. Elle met en cause la responsabilité civile du dirigeant pour les fautes commises et présente un caractère patrimonial. Le comblement du passif va obliger le dirigeant à payer sur ses biens propres à hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et ainsi réparer le dommage subi par les créanciers.

La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation à payer une somme d'argent. Elle est destinée à tenir écartés des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont révélés incapables de gérer leur entreprise. Elle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise (art. L. 653-2 du Code de commerce).

Le tribunal correctionnel peut également punir le dirigeant pour le délit de banqueroute.

Une procédure très récente nous donne l'occasion de faire le point sur les conditions de ces sanctions.

Dans cette affaire ayant donné lieu à une décision rendue le 17 avril 2019 par la Cour de cassation, une société avait été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 et le liquidateur judiciaire a poursuivi un de ses dirigeants, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La Cour d'appel de Paris le condamne à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

Rappelons que le Code de commerce prévoit dans son article L653-8 que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 (poursuite d'une activité déficitaire, abus de bien social, détournement d 'actifs etc.) "le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation." (lire par exemple notre article Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion)

La Cour de cassation, dans son arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) précise donc que "pour prononcer contre M. X... une interdiction de gérer d’une durée de cinq années, l’arrêt se borne à retenir qu’au regard des fautes commises, il y a lieu de le condamner à une mesure d’interdiction de gérer de cette durée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés"

Dès lors, le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

Voilà qui est rappelé.

Mais, une fois condamné, comment un chef d'entreprise interdit de gérer peut-il retrouver la possibilité de diriger de nouveau une société ?

Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de récupérer automatiquement cette faculté.

Le premier cas est celui où la sanction prononcée est arrivée à son terme. Lex-dirigeant va alors retrouver de plein droit sa capacité "sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement" (art. L. 653-11 du Code de commerce).

Le second cas est celui dans lequel un jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise sera en conséquence rétabli dans tous ses droits, y compris s'il avait été condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce).

Une autre possibilité s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré et que la procédure n'est pas clôturée : l'action en relevé de déchéance, visée à l'article L. 653-11 alinéa 3.

Par cette action, le dirigeant mis en interdiction de gérer ou en faillite personnelle peut présenter une requête au tribunal qui l'a condamné, en vue d'être relevé de cette déchéance (art. 326 du décret du 28 décembre 2005). Sa demande sera examinée en chambre du conseil en présence du ministère public.

Condition impérative cependant pour le succès de cette requête: avoir "apporté une contribution suffisante au paiement du passif".

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute demande interessant des procédures de sanction ou de relévement de déchéance.

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/406_17_42091.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 juillet 2017 3 26 /07 /juillet /2017 06:35

Un débiteur est recevable à former un recours contre le jugement arrêtant son plan de cession

L’appel d’un débiteur formé contre le jugement arrêtant son plan de cession est recevable.

La Cour de cassation vient de statuer en ce sens dans un arrêt de la Chambre commerciale du 12 juillet 2017 au visa des articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l'excès de pouvoir.

En effet, il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l'entreprise. Par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l'arrêt statuant sur l'appel d'un tel jugement, en cas d'excès de pouvoir.

Dans cette affaire, la société ADT qui exploitait un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ synergie étant désignée liquidateur. Par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre.

Pour déclarer irrecevable l'appel réformation relevé par la société débitrice, laCour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 28 janvier 2016, avait retenu que cette dernière ne caractérisait pas l'intérêt propre qu'elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ;

Dans son arrêt du 12 juillet 2017 ( n°16-12544 ), la Cour de cassation relève que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise et qu'en conséquence la cour d'appel, en déclarant l'appel de la société ADT irrecevable, avait commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation.

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8 juin 2017 4 08 /06 /juin /2017 09:20

Le plan de sauvegarde de Bernard Tapie arrêté par le Tribunal de commerce de Paris par jugement du 6 juin 2017

Par jugement rendu le 6 juin 2017 par le tribunal de commerce de Paris, le plan de sauvegarde des sociétés SNC Groupe Bernard Tapie et SCI financière immobilière Bernard Tapie a été avalisé pour une durée de six années.

Au visa des articles L620-1 , L 626-1 et 626-2 du code de commerce, les magistrats consulaires parisiens ont considéré que si le passif était intégralement contesté (CDR et CDR créances, le plan proposé par Bernard Tapie désintereserait les créanciers sur une durée considéré comme raisonnable.

Rappelons que la code de commerce prévoit une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30.

Des autorisations de mise en garantie ont été produites par l'homme d'affaires et une évaluation par un expert fait apparaitre une valeur des actifs de 432 millions d'euros sensiblement supérieure au passif estimé et qu'ainsi le gage des créanciers serait préservé.

Le tribunal de commerce a considéré que la solution du plan de sauvegarde semblait s'imposer, "en équité".

Sont ainsi insaisissables et inaliénables pendant la durée du plan, soit 6 ans, les actifs du groupe Tapie dont l'hôtel de Cavoye à Paris, une villa La Mandala à Ramatuelle, un hôtel particulier à Neuilly sur Seine, ou des actifs industriels dont la majorité des titres du journal La Provence, mais aussi une créance de Bernard Taie sur le CDR de 76,2 millions d'euros et d'autres créances qui seraient la conséquence de la révision de la procédure d'arbitrage.

Il est interessant de noter que le tribunal de commerce a pris acte des engagements pris par Bernard Tapie, non seulement de ne pas percevoir dividendes ou rémunérations pendant le plan, mais aussi des créances et liquidités qu'il est susceptible de recouvrer dans le cadre des litiges et procédures en cours.

La saga judiciaire Bernard Tapie peut donc continuer (certainement encore longtemps)...

Télécharger Plan de sauvegarde B Tapie TC Paris 6 juin 2017

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13 avril 2017 4 13 /04 /avril /2017 09:31

Durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire: l'arrêt Poulain du 13 avril 2017

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué ce 13 avril 2017 sur la durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire ayant duré 21 années (décision Poulain c. France n°16470/15) !

Cette affaire édifiante concerne un éleveur français de chevaux, Monsieur Patrice Poulain, qui se plaignait auprès de la CEDH de la durée excessive de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet.

Pensez donc : il fit l’objet d'abord l'objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en décembre 1995.

Puis, en février 1996, le tribunal de grande instance d’Arras prononça la liquidation judiciaire et les chevaux furent vendus.

En septembre 2006, M. Poulain se vit communiquer un tableau des créances réclamées. Le juge commissaire et le tribunal de grande instance statuèrent à plusieurs reprises de 2009 à 2012.

Le tribunal d’Arras convoqua M. Poulain et le liquidateur judiciaire pour une audience le 9 juillet 2014 afin de vérifier l’avancement des opérations et examiner la clôture éventuelle de la procédure. L’affaire fut renvoyée plusieurs fois à des dates ultérieures. Par un arrêt rendu le 19 janvier 2017, la cour d’appel de Douai ordonna la clôture des opérations de la procédure de liquidation judiciaire.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), Monsieur Poulain s'est donc plaint du caractère excessif de la durée de la procédure de liquidation de son exploitation.

Mais la CEDH a considéré le revirement de jurisprudence opéré par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 décembre 2014 ( Cass. Com., 16 décembre 2014, Bull. IV, no 187) , qui avait tiré les conséquences de l’arrêt Tetu c. France (no 60983/09, 22 septembre 2011).

Il est en effet désormais permis au débiteur à la liquidation d’agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Celui-ci aurait dès lors pu se plaindre de la durée de la procédure de liquidation frappant ses biens.

Il s’ensuit que M. Poulain disposait d’un recours effectif qu'il n'a pas exercé et que sa requête a été rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes et donc irrecevable.

Télécharger POULAIN c

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5 avril 2017 3 05 /04 /avril /2017 06:42

Prise en charge et comblement du passif d'une société en faillite par le dirigeant et transaction: l'arrêt du 8 mars 2017

Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, sous certaines conditions, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Dans un arrêt du 8 mars 2017 (n° 15-16.005), la Cour de cassation précise que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Dans cette affaire, une Sarl TMAG avait été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 avril 2008. La procédure avait ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 juin 2008 qui avait pris acte de l'engagement personnel du gérant de la société, d'effectuer un virement mensuel de 3 000 euros sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations pour apurer le passif social et l'éteindre.

Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 9 janvier 2012. Le 14 février 2012, le liquidateur de la société a déclaré une créance de 343 076 euros à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer.

Le juge-commissaire a rejeté cette créance et la Cour d'appel de Douai confirme le rejet de la créance

Après avoir rappelé que les conditions dans lesquelles l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le code de commerce, l'arrêt retient en effet qu'aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société et la chambre commerciale rappelle donc dans son arrêt du 8 mars 2017 que l'insuffisance d'actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d'un dirigeant qu'à la suite d'une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l'intervention d'une telle décision, par une transaction.

Ainsi, l'engagement d’apurer le passif social pris par le dirigeant, à une époque où l’insuffisance d’actif n'est pas encore déterminée, ne peut pas créer d'obligation à sa charge et il appartient donc au liquidateur qui envisage de lui faire supporter tout ou partie du passif d'agir contre lui en prouvant l’insuffisance d’actif et la faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

La Cour de cassation précise cependant qu'il est possible de transiger, mais cette transaction avec le dirigeant ne peut intervenir seulement une fois l’assignation en comblement de passif délivrée et avant l’intervention d’une condamnation

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre commerciale du 8 mars 2017

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 06:00

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

Rappelons que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. dans ce cas, la personne surendettée peut solliciter le bénéfice du dispositif de traitement du surendettement.

Ce sont plus de 217 000 dossiers qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015, selon les chiffres de la Banque de France.

Entre avril 2011 et avril 2016, 1.112.398 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France soit une moyenne de 222 480 par an ; 992.376 dossiers ont été acceptés. En mars 2016, on compte 843 385 ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement.

Dès sa saisine et la confirmation de la recevabilité du dossier, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation et ses articles L711-1 et suivants.

Réservé aux particuliers de bonne foi, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs qui relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). et aux professionnels libéraux (ces derniers peuvent bénéficier en revanche de la procédure u rétablissement personnel)

A noter que la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les plans de surendettement, qui doivent aujourd'hui être validés par un juge, s'appliqueront de suite. Cette étape ne constituait le plus souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera donc plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement.

La décision du 13 octobre 2016 ouvre donc également à l'associé unique gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la procédure de surendettement.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 08:45

Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Il définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. Le décret modifie en outre les conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude et en créant une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté. Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.

Les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours.

Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 07:45

Reprise des actifs d'Aristophil: la date limite de dépôt des offres reportée au 7 mars 2016

Au terme d’une ordonnance du juge-commissaire en date du 2 février 2016, la date limite de dépôt des offres de reprise de certains actifs dépendant de la liquidation judiciaire d’ARISTOPHIL, initialement fixée le 3 février 2016 à 17 heures, a été reportée et est désormais fixée au 7 mars 2016 avant 16 heures, entre les mains de Maître VAN KEMMEL, Huissier audiencier, Tribunal de commerce de Paris, 1 quai de la Corse 75001 Paris.

Rappelons en effet que le Tribunal de commerce de Paris a organisé la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société ...

Le Tribunal de commerce avait invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires, les Etudes EMJ et MJA.

Au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round a donc été décidé.

Les modalités de remise des offres demeurent identiques à celles présentées dans le cahier des charges. Seule la date en a été modifiée.

Par conséquent, l’audience d’ouverture des plis et d’examen des offres, initialement convoquée le 4 février 2016 à 10 heures, a également été reportée et est désormais fixée au 8 mars 2016 à 10 heures.

En conséquence, l’audience prévue le 4 février 2016 n’aura pas lieu

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

ainsi qu'un fort intéressant article publié dans le Figaro du 2 février 2016 L'héritage très convoité de Lhéritier - Le Figaro

Mise à jour du 17 mars 2016: Deux nouvelles importantes sont intervenues l'une venant du TGI de Paris qui a annulé le 7 mars dernier le contrat validé le 1er février entre la SAS Patrimoine écrit et Me Monique Legrand, qui gère les 52 indivisions.

Par aileurs, sur l'appel d'offre, plusieurs sociétés ou personnes morales se sont déclarées candidates. La société « Patrimoine écrit » de Frédéric Vieillard, un ancien courtier, tout comme l’Adilema, une association de défense des clients est en piste, ainsi qu’une une société luxembourgeoise, filiale d’une société suisse, et enfin Patrick Le Lay, l’ex-PDG de TF1, par le biais de « Nominoe ». Résultat des courses en avril prochain.

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21 janvier 2016 4 21 /01 /janvier /2016 06:58

Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société Aristophil et sa collection de lettres et manuscrits

Le Tribunal de commerce de Paris organise la cession judiciaire de la société Aristophil, placée en liquidation judiciaire depuis le 5 août 2015 (voir notre article Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015)

Toutes les pièces du dossier relatif à la cession judiciaire de la SAS Aristophil permettant aux éventuels candidats repreneurs de préparer leurs offres de reprise ont été réunies dans une data room accessible uniquement après habilitation auprès d'un cabinet d'avocat.

Compte tenu de la particularité de ce dossier, ne sont inclus dans le périmètre de cession que les éléments du fonds de commerce suivant :

1/Eléments incorporels

La clientèle,

Le droit de présentation

Une licence d’utilisation de la base de données ARIBA, outil de gestion du fonds Aristophil (les termes du projet de contrat de licence figurent dans la Data Room)

2/Eléments corporels

Archives documentaires, composées de : • plus de 2000 classeurs pour les contrats clients, • les brochures d’indivisions, • les catalogues de ventes depuis les années 2000, • tout le matériel muséologique (cartels, transcription…) des deux musées, • les ouvrages scientifiques divers servant au pôle culturel

S’agissant des contrats clients, les candidats repreneurs devront s’engager, avec l’accord des indivisaires, à les laisser à disposition de la justice, notamment dans le cadre de l’enquête pénale. S’agissant des certificats culturels et des factures d’achat des œuvres, ils seront mis à disposition du repreneur mais demeureront attachés à l’œuvre qu’ils concernent et demeureront partant propriété des propriétaires (i.e. la liquidation judiciaire, les clients propriétaires en propre et les clients propriétaires en indivision) desdites œuvres

3/Les participations

Les parts indivises détenues par la société Aristophil dans les indivisions dans lesquelles elle est minoritaire.

Le Tribunal de commerce a invité les investisseurs intéressés par cette opération d’exception à s’informer des conditions de reprise détaillées et à déposer leur offre avant le 3 février 2016 à 17 heures, sous le contrôle des mandataires judiciaires. Après cette première date butoir, au regard de l’ampleur et de la complexité de ce dossier de cession judiciaire, un deuxième round pourra être décidé si des candidats repreneurs se sont fait connaître.

Nous vous tiendrons bien entendu fidélement informés des suites de cette procédure de cession judiciaire.

Retrouvez le dossier de presse de cette procédure de reprise:

http://flipbook.ceis.ovh/pdf/DP-Aristophil-def.pdf …

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11 octobre 2015 7 11 /10 /octobre /2015 07:45

Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015

Avec la publication de l'arrêté du 8 octobre 2015 (JO du 11 octobre 2015 page 18922), le dispositif sur la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté est enfin complet.

Rappelons qu'afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté, publié au Journal officiel du 18 août 2015, a tiré les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

C'est ainsi qu'a été créé l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 qui prévoit que "le mandataire ad hoc désigné en application des articles 29-1 A à 29-1 C de la loi du 10 juillet 1965 reçoit pour l'ensemble de sa mission une rémunération forfaitaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du logement, lorsque la copropriété concernée comporte un nombre de lots de copropriété inférieur à des seuils fixés par ce même arrêté.

Au-delà de ces seuils, le président du tribunal de grande instance fixe les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc dans l'ordonnance de désignation.
A l'issue de la mission, le président du tribunal de grande instance arrête la rémunération revenant au mandataire ad hoc. Le greffier notifie cette ordonnance au mandataire ad hoc, au syndic et aux parties supportant la charge de la rémunération.
Cette décision est susceptible de recours conformément aux dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile"

L'arrêté prévoit notamment dans son article 1er que la rémunération forfaitaire revenant au mandataire ad'hoc en application des dispositions de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixée à :

1 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots.
2 500 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 16 à 50 lots.
3 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 51 à 100 lots.
4 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 101 à 250 lots.
5 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 251 à 350 lots.
6 000 euros (HT) pour les copropriétés comportant de 351 à 499 lots.
Au-delà de 499 lots de copropriété, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 61-1-4 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

En cas de succession de missions par le même professionnel, la rémunération HT due au titre de la mission de mandat ad hoc en application des dispositions de l'article 1er est réduite de 25 %.
Si la rémunération due au titre de la mission de mandat ad hoc a été arrêtée par ordonnance du président du tribunal de grande instance, la réduction de 25 % viendra en déduction de la rémunération à percevoir au titre de la mission d'administration provisoire.

Concernant l'administrateur provisoire, les principaux postes de rémunération sont les suivants:

le droit fixe est fixé à la somme de 1 500 € HT Il lui est alloué pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.

Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la vérification des créances autres que salariales, un droit fixe de 50 euros HT par créance vérifiée. Il lui est en outre alloué un droit fixe de 100 euros HT par créance contestée

Il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 150 euros HT par :

- requête aux fins de prorogation de la suspension de l'exigibilité des créances déposée en application de l'article 62-16 du décret du 17 mars 1967 susvisé ;
- requête aux fins de maintien ou de résiliation de contrat déposée en application du III de l'article 29-3 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-21 du décret du 17 mars 1967 susvisés.

Il est également alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de :
300 euros (HT) par réunion avec le conseil syndical organisée et tenue par l'administrateur provisoire.
450 euros (HT) par an et par instance introduite ou reprise devant une juridiction dans laquelle l'administrateur provisoire est présent ou représenté, hors dépôt d'une requête en injonction de payer.
A compter du cinquième procès-verbal établi, il est alloué à l'administrateur provisoire un droit fixe de 300 euros (HT) par procès-verbal dans la limite de 8 procès-verbaux par an.
Il lui est alloué pour la préparation, les convocations et la tenue des assemblées générales un droit fixe de:
380 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 2 à 20 copropriétaires.
550 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 21 à 80 copropriétaires.
900 € (HT) pour les copropriétés comprenant de 81 à 200 copropriétaires.
Lorsque la copropriété comprend plus de 200 copropriétaires, la rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.

L'administrateur provisoire perçoit en outre un droit proportionnel de 3,5 % calculé sur le montant hors taxe des dépenses courantes au sens de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée acquittées par la copropriété, lorsque le budget prévisionnel de la copropriété n'excède pas 15 000 euros.
Ce droit proportionnel est de 3 % lorsque le budget prévisionnel de la copropriété excède 15 000 euros.

A noter que lorsque la rémunération calculée en application des droits proportionnels prévus aux articles 11, 12 et 13 excède la somme de 75 000 euros (HT), il est fait application pour la fixation de cette rémunération, des deuxième et troisième alinéas du III de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé.

Retrouvez l' Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficultél'

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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 07:23

Le point du dossier Aristophil après le jugement de liquidation judiciaire (mise à jour au 1er octobre 2015)

(Mise à jour au 1er octobre 2015)

Le tribunal de commerce de Paris qui avait mis son délibéré au 5 août 2015 a tranché durement: c'est une liquidation sèche de la société Aristophil qui a été prononcée.

La période d'observation avait plusieurs fois été prorogée afin de continuer l'activité et tenter de sauver ce qui pouvait encore l'être pour milliers de créanciers de l'entreprise ayant investi dans des manuscrits et des autographes, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou en pleine propriété avec les contrats Amadeus ( voir notamment nos précédents articles L'affaire "Aristophil" - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ... et Le point sur le dossier Aristophil - Le blog de Thierry Vallat ...)

Malheureusement, la demande de déblocage de fonds sollicitée par l'administrateur a été bloquée par l'appel suspensif du parquet du 12 juin 2015 et les 750.000 euros nécessaires à la poursuite de l'exploitation ont fait défaut pour renflouer une trésorerie épuisée: la liquidation devenait inéluctable.

De ce fait il a immédiatement été mis fin par le tribunal à la mission de l'administrateur judiciaire Me Philippot qui réalisait depuis ces derniers mois les actifs de la société, dont l'immeuble social vendu fin juin.

Le jugement a été publié au BODACC du 1er septembre 2015.

Il va donc désormais falloir résoudre le sort des nombreuses indivisions et, pour ceux qui avaient investi en pleine propriété, récupérer leur bien, sous réserve bien sur de la bonne fin de la procédure de revendication.

A cette fin, Maître Catherine Poli avait été désignée comme administrateur provisoire des 54 indivisions (publication le 11 juin 2015). Devant l'ensemble des démarches à accomplir, il a été décidé de désigner 12 autres administrateurs provisoires qui vont réunir en assemblée générale l'ensemble des indivisaires concernés.

Mais quelle va alors être la réaction du marché avec un afflux massif de manuscrits vendus en même temps ? On parle en effet de plus de 35.000 victimes recensées, et non 18.000 comme on le pensait initialement (http://www.estrepublicain.fr/actualite/2015/09/15/aristophil-la-societe-placee-en-liquidation-judiciaire-a-fait-35-000-victimes …)

Le temps des responsabilités des intervenants de cette malheureuse affaire est donc aussi venu avec cette décision judiciaire: les dirigeants bien sur, les courtiers, mais aussi les banquiers et assureurs qui n'ont rien vu ou n'ont rien voulu voir...

Plusieurs cabinets d'avocats sont d'ores et déjà en ordre de marche.

Retrouvez le jugement de liquidation du 5 août 2015 en fichier PDF, ainsi sa publication au Bodacc, et enfin le courrier de Me Poli et la liste des indivisions par administrateurprovisoire désigné

Télécharger jugement-de-liquidation-aristophil-du

Télécharger publication jugement LJ Arispothil Bodacc 1er sept 2015

Télécharger courrier Me Poli 28 aout 2015 et liste des indivisions par administrateurs

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18 août 2015 2 18 /08 /août /2015 07:15

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a réformé les procédures judiciaires applicables à ces copropriétés (mandat ad hoc et administration provisoire) et a mis en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire.

En vue de traiter le surendettement des copropriétés, elle a créé une procédure formalisée d'apurement des dettes, permettant notamment d'étaler le remboursement des dettes du syndicat dans l'attente de l'aboutissement des procédures de recouvrement et, à titre exceptionnel, d'effacer une partie des dettes du syndicat confronté à des copropriétaires insolvables.

Elle a également mis sur pied une procédure d'administration renforcée, afin de faciliter la réalisation des travaux lourds et complexes nécessaires au redressement de la copropriété et à la conservation de l'immeuble.

Le décret n° 2015-999 du 17 août 2015, publié au Journal officiel du 18 août 2015, tire les conséquences règlementaires de ces dispositions.

Il détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.

Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.

Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire (introduisant les nouveaux articles 62-16 à 62-35 du décret de 1967)

Ce texte entre en vigueur le 19 août 2015, à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours .

Retrouvez le décret du 17 août 2015:Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté

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6 août 2015 4 06 /08 /août /2015 09:38

Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015

Le tribunal de commerce de Paris qui avait mis son délibéré au 5 août 2015 a tranché durement: c'est une liquidation sèche de la société Aristophil qui a été prononcée.

La période d'observation avait plusieurs fois été prorogée afin de continuer l'activité et tenter de sauver ce qui pouvait encore l'être pour les plus de 18.000 créanciers de l'entreprise ayant investi dans des manuscrits et des autographes, souvent en indivision par l'intermédiaire de contrats Coralys ou en pleine propriété avec les contrats Amadeus ( voir notamment nos précédents articles L'affaire "Aristophil" - Le blog de Thierry Vallat, avocat au ... et Le point sur le dossier Aristophil - Le blog de Thierry Vallat ...)

Malheureusement, la demande de déblocage de fonds sollicitée par l'administrateur a été bloquée par l'appel suspensif du parquet du 12 juin 2015 et les 750.000 euros nécessaires à la poursuite de l'exploitation ont fait défaut pour renflouer une trésorerie épuisée: la liquidation devenait inéluctable.

De ce fait il a immédiatement été mis fin par le tribunal à la mission de l'administrateur judiciaire Me Philippot qui réalisait depuis ces derniers mois les actifs de la société, dont l'immeuble social vendu fin juin.

Il va donc désormais falloir résoudre le sort des nombreuses indivisions et, pour ceux qui avaient investi en pleine propriété, récupérer leur bien, sous réserve bien sur de la bonne fin de la procédure de revendication.

Mais quelle va alors être la réaction du marché avec un afflux massif de manuscrits vendus en même temps ?

Le temps des responsabilités des intervenants de cette malheureuse affaire est aussi venu avec cette décision judiciaire: les dirigeants bien sur, les courtiers, mais aussi les banquiers et assureurs qui n'ont rien vu ou n'ont rien voulu voir...

Plusieurs cabinets d'avocats sont d'ores et déjà en ordre de marche.

Retrouvez le jugement de liquidation du 5 août 2015 en fichier PDF:

Télécharger /ob_a80b2f_jugement-de-liquidation-aristophil-du

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16 avril 2015 4 16 /04 /avril /2015 08:46

Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion

La Cour de cassation considère dans une décision du 10 mars 2015 (pourvoi n°12-16.956) que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal est susceptible de constituer une faute de gestion et s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Dans cette affaire, une société GTD Absmark avait été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 janvier et 16 juin 2008., la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 novembre 2007. Le 18 février 2009, le liquidateur a assigné le gérant de la société en paiement de l'insuffisance d'actif.

Le gérant est condamné par la Cour d'appel d'Aix en Provence à supporter la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, considérant qi'il n'avait pas déclaré la cessation de paiements de la société GTD ABSMARK dans le délai requis.

Ces fautes de gestion étaient d'autant plus graves pour la Cour qu'elles émanent d'un dirigeant ayant déjà connu deux procédures collectives qui de surcroit à favorisé une aute société dont il était le gérant au détriment de la société GTD Absmark !

La Cour de cassation confirme cette analyse puisque la date de cessation des paiements ayant été fixée au 15 novembre 2007 par le jugement d'ouverture, le gérant avait commis une faute de gestion, en déclarant la cessation des paiements de la société seulement le 21 janvier 2008.

Cette position est conforme à la jurisprudence fixée par l'arrêt du 4 novembre 2014 (pourvoi n°13-23.070) dans lequel la Chambre commerciale a considèré que la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être que celle figurant dans le jugement d’ouverture, ou celle du jugement de report.

Il est donc extrèmement important de bien faire fixer cette date dans le jugement d'ouverture et, pour les dirigeants, de la contester le cas échéant avec une action en report.

Retrouvez l'arrêt de la Chambre commerciale du 10 mars 2015: http://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000030353055.html

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3 octobre 2014 5 03 /10 /octobre /2014 09:00

Faillites internationales: l'arrêt Burgo Group de la CJUE et les critères d'ouverture de la procédure secondaire d'insolvabilité

Dans un arrêt " Burgo Group" rendu le 4 septembre 2014 ( (affaire C‑327/13 - ECLI:EU:C:2014:2158), Burgo Group SpA c/ Illochroma SA, en liquidation, Jérôme Theetten) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=157359&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=454585%20-%20R%C3%A8glement%20(CE)%20n%C2%BA%201346/2000%20du%20Conseil%20du%2029%20mai%202000%20relatif%20aux%20proc%C3%A9dures%20d%27insolvabilit%C3%A9%20-%20http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000R1346&rid=12, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient nous apporter des précisions quant aux critères d'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.

En effet, la cour d’appel de Bruxelles (Belgique) avait introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 3, 16 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité au sujet de l’ouverture, en Belgique, d’une procédure secondaire d’insolvabilité.

La Cour a ainsi posé comme principes que :

1) L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que, dans le cadre de la mise en liquidation d’une société dans un État membre autre que celui dans lequel elle a son siège social, cette société peut également faire l’objet d’une procédure secondaire d’insolvabilité dans l’autre État membre, où elle a son siège social et où elle est dotée d’une personnalité juridique.

2) L’article 29, sous b), du règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que la question de savoir quelle personne ou autorité est habilitée à demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité doit être appréciée sur le fondement du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Le droit de demander l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité ne peut toutefois pas être limité aux seuls créanciers domiciliés ou ayant leur siège social dans l’État membre sur le territoire duquel est situé l’établissement concerné ou aux seuls créanciers dont la créance a son origine dans l’exploitation de cet établissement.

3) Le règlement n° 1346/2000 doit être interprété en ce sens que, dès lors que la procédure principale d’insolvabilité est une procédure de liquidation, la prise en compte de critères d’opportunité par la juridiction saisie d’une demande tendant à l’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité relève du droit national de l’État membre sur le territoire duquel l’ouverture de cette procédure est demandée. Les États membres, quand ils fixent les conditions pour l’ouverture d’une telle procédure, doivent toutefois respecter le droit de l’Union et, notamment, les principes généraux de celui-ci ainsi que les dispositions du règlement n° 1346/2000.

Télécharger CJUE arrêt Burgo du 4 septembre 2014

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Faillite personnelle et interdiction de gérer une société: à quelles conditions et comment s'en relever ?

Un débiteur est recevable à former un recours contre le jugement arrêtant son plan de cession

Le plan de sauvegarde de Bernard Tapie arrêté par le Tribunal de commerce de Paris par jugement du 6 juin 2017

Durée excessive d'une procédure de liquidation judiciaire: l'arrêt Poulain du 13 avril 2017

Prise en charge et comblement du passif d'une société en faillite par le dirigeant et transaction: l'arrêt du 8 mars 2017

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Reprise des actifs d'Aristophil: la date limite de dépôt des offres reportée au 7 mars 2016

Aristophil: Appel à repreneurs pour les actifs de la société Aristophil et sa collection de lettres et manuscrits

Rémunération applicable au mandataire ad'hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté: l'arrêté du 8 octobre 2015

Le point du dossier Aristophil après le jugement de liquidation judiciaire (mise à jour au 1er octobre 2015)

Procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté: le décret du 17 août 2015

Aristophil: le jugement de liquidation judiciaire du 5 août 2015

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