droit commercial - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 12:51

Faillite personnelle et interdiction de gérer une société: à quelles conditions et comment s'en relever ?

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sanctions professionnelles sont prévues ayant pour objet, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement répréhensible.

Le tribunal saisi de la procédure collective peut ainsi condamner le dirigeant à différentes sanctions : comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacité d'exercer une fonction élective...

Le comblement du passif est une action en responsabilité destinée à réparer un préjudice par une condamnation pécuniaire. Elle met en cause la responsabilité civile du dirigeant pour les fautes commises et présente un caractère patrimonial. Le comblement du passif va obliger le dirigeant à payer sur ses biens propres à hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif et ainsi réparer le dommage subi par les créanciers.

La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation à payer une somme d'argent. Elle est destinée à tenir écartés des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont révélés incapables de gérer leur entreprise. Elle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise (art. L. 653-2 du Code de commerce).

Le tribunal correctionnel peut également punir le dirigeant pour le délit de banqueroute.

Une procédure très récente nous donne l'occasion de faire le point sur les conditions de ces sanctions.

Dans cette affaire ayant donné lieu à une décision rendue le 17 avril 2019 par la Cour de cassation, une société avait été mise en liquidation judiciaire le 26 mai 2009 et le liquidateur judiciaire a poursuivi un de ses dirigeants, en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La Cour d'appel de Paris le condamne à supporter une partie de l’insuffisance d’actif et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de gérer d’une durée de cinq ans.

Rappelons que le Code de commerce prévoit dans son article L653-8 que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 (poursuite d'une activité déficitaire, abus de bien social, détournement d 'actifs etc.) "le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation." (lire par exemple notre article Cessation de paiement déclarée tardivement = faute de gestion)

La Cour de cassation, dans son arrêt n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743) précise donc que "pour prononcer contre M. X... une interdiction de gérer d’une durée de cinq années, l’arrêt se borne à retenir qu’au regard des fautes commises, il y a lieu de le condamner à une mesure d’interdiction de gérer de cette durée ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés"

Dès lors, le tribunal qui prononce une mesure d’interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

Voilà qui est rappelé.

Mais, une fois condamné, comment un chef d'entreprise interdit de gérer peut-il retrouver la possibilité de diriger de nouveau une société ?

Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de récupérer automatiquement cette faculté.

Le premier cas est celui où la sanction prononcée est arrivée à son terme. Lex-dirigeant va alors retrouver de plein droit sa capacité "sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement" (art. L. 653-11 du Code de commerce).

Le second cas est celui dans lequel un jugement clôture la procédure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise sera en conséquence rétabli dans tous ses droits, y compris s'il avait été condamné à supporter tout ou partie du passif, à condition qu'il ait rempli cette obligation (art. L. 653-11, alinéa 2, du Code de commerce).

Une autre possibilité s'offre au dirigeant lorsque la durée de la sanction n'a pas expiré et que la procédure n'est pas clôturée : l'action en relevé de déchéance, visée à l'article L. 653-11 alinéa 3.

Par cette action, le dirigeant mis en interdiction de gérer ou en faillite personnelle peut présenter une requête au tribunal qui l'a condamné, en vue d'être relevé de cette déchéance (art. 326 du décret du 28 décembre 2005). Sa demande sera examinée en chambre du conseil en présence du ministère public.

Condition impérative cependant pour le succès de cette requête: avoir "apporté une contribution suffisante au paiement du passif".

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute demande interessant des procédures de sanction ou de relévement de déchéance.

Retrouvez l'arrêt de la chambre commerciale n°406 du 17 avril 2019 (18-11.743)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/406_17_42091.html

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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5 octobre 2018 5 05 /10 /octobre /2018 06:30

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17 )du 4 octobre 2018.

Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » que si la personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

Un consommateur avait acheté une montre d’occasion sur une plate-forme de vente en ligne.

Après avoir constaté que la montre ne présentait pas les propriétés indiquées dans l’annonce de vente, le consommateur avait alors exprimé au vendeur sa volonté de résilier le contrat. Mme Evelina Kamenova, le vendeur, avait refusé de reprendre le bien en échange d’un remboursement. En conséquence, le consommateur avait déposé une plainte auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (CPC).

Après avoir consulté la plate-forme, la CPC a constaté que, en date du 10 décembre 2014, huit annonces de vente portant sur des produits divers étaient encore publiées sur ce site par M me Kamenova sous le pseudonyme « eveto-ZZ ». Par décision du 27 février 2015, la CPC a constaté que Mme Kamenova avait commis une infraction administrative et lui a infligé plusieurs amendes administratives sur le fondement d’une loi nationale sur la protection des consommateurs.

Selon la CPC, Mme Kamenova aurait omis d’indiquer dans chacune desdites annonces le nom, l’adresse postale et l’adresse électronique du professionnel, le prix total du produit mis en vente, tous droits et taxes compris, les conditions de paiement, de livraison et d’exécution, le droit du consommateur de se rétracter du contrat de vente à distance, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus. M me Kamenova a introduit un recours contre cette décision devant les juridictions bulgares au motif qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi bulgare n’étaient dès lors pas applicables.

C’est dans ce contexte que l’Administrativen sad – Varna (tribunal administratif de Varna, Bulgarie) a demandé à la Cour de justice si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005)

Par son arrêt Kamenova du 4 octobre 2018, la CJUE indique tout d’abord que, pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive, il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel.

La Cour précise ensuite que le sens et la portée de la notion de « professionnel » doivent être déterminés par rapport à la notion de « consommateur », laquelle désigne tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles

La Cour constate à cet égard que c’est à la juridiction nationale de juger, au cas par cas, sur la base de tous les éléments de fait dont elle dispose si une personne physique, telle Mme Kamenova, a agi à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en vérifiant, notamment, si la vente a été réalisée de manière organisée, si elle a un caractère de régularité ou un but lucratif, si l’offre est concentrée sur un nombre restreint de produits, et d’examiner le statut juridique et les compétences techniques du vendeur.

En outre, pour considérer que l’activité en cause constitue une « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel » et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ».

Dans ces circonstances, la Cour conclut qu’une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne doit être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne constitue une « pratique commerciale » que lorsque cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

(Source: CJUE Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-105/17 Kamenova)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 mars 2018 7 25 /03 /mars /2018 05:00

Loi de transposition de la directive Protection du secret des affaires de 2016: liberté d'information et protection des lanceurs d'alerte sur la sellette

Article mis à jour le 28 mars 2018

La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi N° 675 du député Raphaël Gauvain.

Contrairement au choix opéré à l’occasion de précédentes initiatives parlementaires qui instauraient un délit de violation du secret des affaires ( ppl Carayon en 2012 et loi Macron en 2015, la proposition de loi s’en tient à une réparation civile, harmonisation minimale requise par la directive.

Conformément à la directive (articles 3 et 5) qui devait être transposée avant le 9 juin 2018, les personnes entrant dans le champ des dérogations à la protection du secret des affaires, au nombre desquelles les journalistes et les lanceurs d’alerte, ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsqu’elles portent atteinte au secret des affaires. Cette protection est consacrée à l’article L. 151-6 inséré par la proposition de loi, conformément à l’article 5 de la directive, et garantit à ces personnes de ne pas pouvoir faire l’objet des mesures, procédures et réparations prévues en cas d’atteintes illicites au secret des affaires.

Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d’informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d’affaires ou les études et stratégies de marché. Ces savoir-faire et informations, lorsqu’ils ne peuvent pas être pleinement exploités et diffusés, et partant couverts par un droit de propriété intellectuelle, doivent demeurer confidentiels, dans l’intérêt de l’entreprise en ce qu’ils constituent la base de ses capacités de recherche et développements. Ils méritent par conséquent de bénéficier d’une protection adéquate.

L’objectif de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées est d’établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite.

Elle invite également les États membres à veiller à ce que la mise en place du dispositif de protection du secret des affaires ne modifie pas le cadre juridique permettant de protéger l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication, les droits des salariés à l’information, à la consultation et à la participation, ainsi que les lanceurs d’alertes et plus largement toute personne qui révèle une information visant à la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union Européenne ou le droit national.

La transposition de cette directive impose donc des modifications de niveau législatif avant le 9 juin 2018. C’est l’objet de la proposition de loi.

L’article 1er a pour objet la création d’un nouveau titre V du livre Ier du code de commerce intitulé « De la protection des secrets des affaires ». Il comprend trois chapitres.

Le chapitre Ier définit le secret des affaires et fixe les conditions dans lesquelles la protection du secret est accordée. Il est divisé en quatre sections.

La première section comprend un article L. 151-1 qui définit la notion de secret des affaires.

Cette définition reprend les trois critères prévus par l’article 2 de la directive, directement inspirés de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) : une information connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection. L’information a une valeur commerciale, par exemple, lorsqu’elle constitue, pour son détenteur, un élément de son potentiel scientifique et technique, de ses intérêts économiques ou financiers, de ses positions stratégiques ou de sa capacité concurrentielle.

Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection dans les conditions prévues par le nouveau titre V du livre Ier, indépendamment du support sur lequel elle peut être incorporée.

La deuxième section est composée d’un article L. 151-2 consacré aux détenteurs légitimes du secret des affaires.

La troisième section, composée des articles L. 151-3 à L. 151-5, précise les conditions dans lesquelles l’obtention, d’utilisation et de divulgation du secret des affaires sont illicites et susceptibles en conséquence d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces atteintes devant les juridictions compétentes.

Enfin, la quatrième section, qui comprend un article L. 151-6, prévoit les cas de dérogation à la protection du secret des affaires, nécessaires pour, notamment, garantir le respect de droits fondamentaux.

Ainsi, le I de l’article L. 151-6 précise que le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union ou le droit national. Ainsi, le dispositif de protection du secret des affaires désormais prévu au sein du code de commerce ne porte pas atteinte à l’application des règles permettant aux autorités publiques de recueillir, divulguer ou utiliser des informations dans l’exercice de leurs fonctions.

Sont ensuite énoncés les cas de dérogations permettant de protéger :

– l’exercice du droit à la liberté d’expression et de communication et, en particulier, le respect de liberté de la presse ;

– la révélation de bonne foi d’une faute, d’un acte répréhensible ou d’une activité illégale dans le but de protéger l’intérêt public général, correspondant à la protection des lanceurs d’alerte, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte tel que défini par l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

– la révélation d’une information pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union ou le droit national ; il peut s’agir par exemple d’un motif d’intérêt général tel que l’ordre public, la sécurité publique ou encore la santé publique.

Le II de l’article L. 151-6 est relatif à la situation des salariés ou des représentants du personnel qui, dans le cadre de l’exercice d’un droit à l’information et à la consultation prévue par le droit national ou le droit de l’Union ou du droit syndical, peuvent avoir connaissance d’informations relevant du secret des affaires. En application de cette disposition, si l’information est obtenue, utilisée ou divulguée dans les conditions qui y sont prévues, ces salariés ou ces représentants du personnel ne pourront pas être sanctionnés en application des dispositions prévues par la présente proposition de loi.

Le chapitre II prévoit les mesures pouvant être adoptées par les juridictions dans le cadre d’une action ayant pour objet la prévention, la cessation ou la réparation d’une atteinte au secret des affaires.

L’article L. 152-2 du code de commerce énonce les mesures qui peuvent notamment être prononcées par la juridiction saisie au fond de l’action. Ces mesures portent sur la prévention d’une atteinte ou l’interdiction de toute forme d’atteinte au secret des affaires, la destruction totale ou partielle de l’objet issu de la violation du secret, sa confiscation, voire sa remise totale ou partielle au demandeur.

Ces mesures peuvent être prescrites sous astreinte, sans préjudice de l’octroi de dommages et intérêts. Elles sont en principe ordonnées aux frais de l’auteur de l’atteinte et leur durée doit être suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique injustifié.

Dans certaines circonstances, le versement d’une indemnité spécifique à la partie lésée en remplacement des mesures prévues à l’article L. 152-2 peut être justifié. Il peut être ordonné par la juridiction saisie dans les conditions prévues à l’article L. 152-4 du code de commerce. Cet article traite en particulier de l’hypothèse où l’auteur de l’atteinte ne savait pas, ni ne pouvait savoir que le secret des affaires avait été obtenu d’une autre personne qui l’utilisait ou le divulguait de façon illicite.

Le préjudice subi par la victime de l’atteinte au secret des affaires doit être intégralement réparé, dans toutes ses composantes, le manque à gagner, la perte subie et le préjudice moral. Les dommages et intérêts fixés par la juridiction doivent également prendre en considération les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, comme les économies de recherche et développement réalisées. L’article L. 152-3 du code de commerce prévoit en outre que la juridiction peut, de manière alternative et sur demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, sans que cette somme ne soit exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé.

En complément des mesures prises pour la prévention, la cessation ou la réparation de l’atteinte au secret des affaires, la juridiction peut ordonner la publication de la décision judiciaire, en prenant en considération les circonstances dans lesquelles l’atteinte est intervenue. Lorsque de telles mesures sont ordonnées, l’article L. 152-5 du code de commerce prévoit qu’elles le sont de manière à protéger le secret des affaires et aux frais de l’auteur de l’atteinte.

Enfin, la protection du caractère confidentiel du secret des affaires doit être assurée au plan procédural.

C’est l’objet du chapitre III qui prévoit des mesures de protection au cours des actions en prévention, cessation ou réparation d’une atteinte au secret des affaires.

L’article L. 153-1 du code de commerce prévoit ainsi la possibilité pour le juge, d’une part, de décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public, d’autre part, d’adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, par dérogation aux principes de publicité des débats et des décisions. L’article L. 153-2 du même code précise que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d’être couvert par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes habilitées à assister ou représenter les parties à l’égard de celles-ci. Afin de garantir l’effectivité de cette obligation, le dernier alinéa prévoit qu’elle perdure à l’issue de la procédure et prend fin sur décision d’une juridiction ou lorsque les informations en cause ont cessé de constituer un secret des affaires.

Des amendements ont été adoptés en commission afin de répondre à des craintes exprimées par journalistes et lanceurs d’alerte sur les procédures «bâillon», en prévoyant des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive avec à la clé une amende civile dissuasive selon le rapporteur, pouvant aller jusqu’à 20% du montant de la demande de dommages et intérêts.

On pourra regretter une définition du secret des affaires bien vaste, de telle sorte que n’importe quelle information interne à une entreprise pourra désormais être classée dans cette catégorie, avec trop peu de dérogations pour garantir l’exercice des libertés fondamentales et le liberté d'information.

Les débats sont prévus les 27 et 28 mars 2018

Mise à jour du 28 mars 2018

Les députés ont approuvé en première lecture, par 46 voix contre 20, cette proposition de loi LREM sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ». La majorité et la droite se sont exprimées en faveur du texte, alors que la gauche a voté contre.

Il sera débattu au Sénat le 18 avril.

Retrouvez l'Avis du Conseil d'État

Retrouvez également nos articles sur le sujet Statut des lanceurs d'alerte et leur protection et La nécessaire protection des lanceurs d'alerte

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 août 2017 7 27 /08 /août /2017 05:16

Le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs devrait doubler à partir de 2018.

La mesure sera inscrite dans la loi de finances 2018: le plafond du chiffre d'affaires que doivent respecter les autoentrepreneurs pour bénéficier de ce statut sera doublé en 2018, a annoncé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dans un entretien à la presse régionale le 25 août 2017.

Le régime du micro-entrepreneur, nouvelle dénomination de l'auto entrepreneur depuis 2016, autorise les activités de service ou commerciales, avec un régime social et fiscal simplifié, à condition de se limiter à des chiffres d'affaires de 33.100 euros pour les services et 82.800 pour les activités commerciales

Les seuils du régime fiscal de la micro entreprise sont actuellement de :
- 82 800 euros par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
- 33 100 euros par an pour les prestations de service et les professions libérales relevant des Bénéfices non commerciaux ou des Bénéfices industriels et commerciaux.
Si l'autoentreprise a été créée au cours de l'année, l'auto entrepreneur devra ajuster son plafond de chiffre d'affaires au prorata du temps d'exercice de son activité.

Le régime des auto-entrepreneurs a été créé en 2009 et à fin 2015, ils étaient 1.012.000 auto-entrepreneurs enregistrés en France, en hausse de +4,2% sur un an.

Ces plafonds seront donc portés respectivement à 165.600 euros et 66.200 euros, conformément à la promesse de campagne faite par le candidat Emmanuel Macron.

Aujourd'hui, tout micro entrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil des 82.800 euros pour la vente de marchandises, ou 33.100 euros pour une prestation de service, se voit automatiquement radié de ce régime et bascule en travailleur indépendant classique.

Il ne peut donc plus bénéficier du régime microfiscal (formalité de création d'entreprise allégée et surtout franchise de TVA) et microsocial (acquittement forfaitaire des cotisations sociales sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires).

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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 11:49

Ouvrir une pop-up store peut conduire en correctionnelle: une boutique éphèmère doit être immatriculée au RCS

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944

Un commerçant a ainsi été déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité pour s'être soustrait à l'obligation de requérir l'immatriculation complémentaire d'un établissement secondaire au registre du commerce et des sociétés dans le délai requis (mais dispensé de peine;

Rappelons que juridiquement, une boutique éphémère est une émanation d’un commerce déjà existant. Aussi, pour en ouvrir une, il faut être préalablement inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), que ce soit sous le statut d’autoentrepreneur, d’exploitant individuel en nom propre ou de société commerciale.

La boutique éphémère est en effet considérée comme un « établissement secondaire », au sens de l’article R. 123-40 du Code de commerce.

Dans cette affaire, le gérant de l'entreprise Pradel France de vente à domicile de coutellerie à Onnaing (Nord), avait ouvert, le 24 juillet 2012 à Valenciennes (Nord), un magasin employant des salariés détachés de l'entreprise principale et destiné à écouler, jusqu'à la fin de l'année, un stock d'articles exclus du catalogue de vente.

Cet établissement avait fait l'objet de deux contrôles de la part des services de l'inspection du travail et de l'URSSAF les 31 juillet et 20 septembre 2012, ayant permis de constater son absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Invité par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) à la suite de ce second contrôle à demander l'immatriculation de cet établissement secondaire, le gérant avait refusé d'y procéder au motif du caractère éphémère de ce commerce. Avisé, le 5 octobre 2012, qu'un procès-verbal serait relevé pour travail dissimulé d'activité résultant de cette absence de déclaration, il avait fini par procéder le 9 octobre suivant à cette immatriculation.

La Cour d'appel le déclare coupable de travail dissimulé, en relèvant que l'inscription au registre du commerce et des sociétés de cet établissement principal n'avait pas dispensé le prévenu de déclarer dans les délais légaux l'établissement secondaire ouvert par ses soins en retenant que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire impliquait de la part de son auteur l'intention coupable.

La Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 mars 2017 que dès lors que l'établissement secondaire ouvert par le prévenu a consisté en un établissement permanent, distinct de l'établissement principal qu'il dirigeait, la méconnaissance de l'obligation de procéder à cette immatriculation dans les délais légaux constitue, selon le premier paragraphe de l'article L. 8221-3 du code du travail, l'une des formes du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité incriminé par ce texte.

Attention donc lors l'ouverture de boutiques éphémères ou pop-up stores dans quelque activité que ce soit (mode, accessoires etc.).

Dans le doute, n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour plus de renseignements et démarches à accomplir.

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13 juillet 2017 4 13 /07 /juillet /2017 06:47

Mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a présenté lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017 une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.

Cette ordonnance 2017-1162 a été publiée au journal officiel de ce jeudi 13 juillet 2017.

Prise en application du 1° et du 4° de l’article 136 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, elle permet de simplifier, clarifier et moderniser les obligations d’information prévues par le code de commerce à la charge des sociétés commerciales d’une part, et d’adapter le contenu du rapport de gestion aux petites entreprises, d’autre part.

La première partie de l’ordonnance remplace le rapport du président par un rapport thématique sur le gouvernement d’entreprise, pouvant également prendre la forme d’une section distincte du rapport de gestion dans les sociétés à conseil d’administration. Ce rapport sur le gouvernement d’entreprise contiendra notamment les dispositions relatives à la composition et l’organisation des travaux du conseil, à la rémunération des dirigeants et à l’application des codes de gouvernement d’entreprise. Le rapport de gestion sera quant à lui exclusivement consacré aux questions relatives à la marche des affaires, aux risques et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

L’ordonnance permet également de moderniser le contenu des rapports en supprimant la sur transposition actuelle de la directive comptable (2013/34/UE) concernant les informations relatives aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques et en proposant une rédaction plus systématique et plus lisible.

La seconde partie de l’ordonnance allège le contenu du rapport de gestion des petites entreprises en le concentrant sur les éléments d’informations pertinents. Les petites entreprises seront exemptées de l’obligation de mentionner des indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l'activité de la société, des informations portant sur l'utilisation des instruments financiers, la gestion des risques financiers, la politique de couverture et l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, des informations relatives aux activités de recherche et développement, ainsi que la liste des succursales existantes.

Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017

Retrouvez:

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21 novembre 2016 1 21 /11 /novembre /2016 06:00

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers

Rappelons que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. dans ce cas, la personne surendettée peut solliciter le bénéfice du dispositif de traitement du surendettement.

Ce sont plus de 217 000 dossiers qui ont été déposés devant la commission de surendettement en 2015, selon les chiffres de la Banque de France.

Entre avril 2011 et avril 2016, 1.112.398 dossiers de surendettement ont été déposés à la Banque de France soit une moyenne de 222 480 par an ; 992.376 dossiers ont été acceptés. En mars 2016, on compte 843 385 ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement.

Dès sa saisine et la confirmation de la recevabilité du dossier, la commission est chargée de mettre en place un plan de redressement, en accord avec l'intéressé et ses créanciers.

L'ensemble des dispositions de traitement des situations de surendettement sont définies par le livre VII du code de la consommation et ses articles L711-1 et suivants.

Réservé aux particuliers de bonne foi, ce dispositif ne s’applique pas aux commerçants, aux artisans, aux agriculteurs qui relèvent des procédures de traitement des difficultés des entreprises prévues par le Code de commerce ou le Code rural (procédure de conciliation, règlement amiable, procédure de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire). et aux professionnels libéraux (ces derniers peuvent bénéficier en revanche de la procédure u rétablissement personnel)

A noter que la loi Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 prévoit désormais que les plans de surendettement, qui doivent aujourd'hui être validés par un juge, s'appliqueront de suite. Cette étape ne constituait le plus souvent qu'une formalité, puisque 98 % des plans sont homologués par les juges. L'intervention du juge ne sera donc plus nécessaire qu'en cas de litige entre les parties et la commission de surendettement.

La décision du 13 octobre 2016 ouvre donc également à l'associé unique gérant d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) la procédure de surendettement.

Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 octobre 2016

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 10:49

Un tribunal de La Haye annule par jugement du 20 avril 2016 la condamnation arbitrale de la Fédération de Russie dans le dossier Yukos

Le tribunal du district de La Haye (Rechtbank Den Haag) a finalement décidé ce 20 avril 2016 de rejeter les six trois sentences arbitrales de la Cour permanente d'arbitrage de la Haye qui avait valu à la Fédération de Russie d'être condamnée à régler des dommages et intérêts à hauteur de 50 milliards de dollars aux anciens actionnaires du groupe pétrolier.Yukos Universal Limited, Hulley Enterprises Limited and Veteran Petroleum Limited.

La sanction contre la Russie ne sera pas maintenue, a tranché le tribunal de la Haye ce mercredi. La Fédération de Russie avait déposé un recours en annulation contre cette sanction, dans le cadre de l'affaire Yukos.

Le tribunal néerlandais a estimé que la Cour d'arbitrage n'était pas compétente. C'est pourquoi la Fédération de Russie n'est plus tenue de payer les indemnisations aux parties.

Rappelons que la compagnie pétrolière Yukos a été déclarée en faillite en 2006 et que ses anciens actionnaires ont soutenu que les autorités russes auraient illégalement reçu des actifs de la société.

En juillet 2014, le tribunal de la Haye avait satisfait à la poursuite des anciens actionnaires et ordonné à la Russie de verser 50 milliards de dollars, que l'Etat russe avait refusé de payer, d'où les différentes procédures d'exécution qui s'en suivirent.

Par ailleurs, en marge de cette procédure d'arbitrage, la cour Européenne des droits de l’homme a ordonné fin juillet 2014 à la Russie de payer une compensation à 1,86 milliard d’euros, ainsi que 300 millions d’euros au titre de remboursement des frais de justice.

Mais la cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie avait alors décidé que des décisions de la CEDH pouvaient ne pas être appliquée dans le cas où elles seraient contraires à la loi Fondamentale de la Russie.et refusait donc de s'exécuter (voir Surveillance et écoutes des services secrets: la Russie ...)

En février 2015, la Russie avait déposé devant le tribunal de district de la Haye trois recours en annulation des sentences arbitrales, alléguant l’usage abusif de la charte de l’Énergie (ECT) dans le cadre de l’affaire (voir notre article La Fédération de Russie annonce avoir régularisé ses )

Toutefois, la décision risque de ne pas arrêter les différentes procédures de saisie lancées notamment en France et en Belgique et, en dépit de cette décision, le dossier est loin d'être terminé, puisque les actionnaires vont bien entendu interjeter appel bien faire appel.

Rappelons que tout dernièrement, le tribunal de grande instance de Paris a par jugement du 12 avril 2016 donné mainlevée des comptes de l'agence de presse russe Rossiya Segodnya et de RIA novosti en France bloqués par la compagnie Hulley Enterprises Limited et a refusé à cette dernière sa demande de dommages et intérêts. Hulley a fait appel de cette décision.

Retrouvez le jugement du Rechtbank Den Haag (en langue néerlandaise):ECLI:NL:RBDHA:2016:4229

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20 avril 2016 3 20 /04 /avril /2016 04:50

Recommandation de l'OCDE sur l'instauration de pratiques loyales en matière de e-commerce

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient d’adopter une recommandation qui prévoit l'instauration de pratiques "loyales et transparentes" sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière de e-commerce.

Le marché du commerce électronique ayant considérablement évolué ces dernières années, la confiance des consommateurs dans un tel environnement complexe et interactif est devenue cruciale.

Afin d’adapter la protection des consommateurs à ce nouvel environnement et renforcer la loyauté des pratiques commerciales, l’OCDE a révisé la recommandation sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, adoptée en 1999.

Les nouvelles "lignes directrices", qui couvrent désormais l’ensemble des tendances et défis émergents rencontrés sur ce marché, ont été élaborées par le Comité de la politique à l’égard des consommateurs (CPC) de l’OCDE, en lien étroit avec les entreprises, la société civile et la communauté technique de l’internet, sous la direction de Nathalie Homobono, sa présidente actuelle, et de Michael Jenkin, son prédécesseur.

Au titre des principes énoncés dans sa recommandation révisée, le CPC relève que les consommateurs qui prennent part au commerce électronique devraient bénéficier d’une protection transparente et efficace "d’un niveau au moins équivalent à celui de la protection assurée dans d’autres formes de commerce". A ce titre, il invite les gouvernements et acteurs économiques à collaborer pour assurer une telle protection et déterminer les éventuels changements nécessaires à mettre en œuvre.

S’agissant des opérateurs exerçant sur ce marché, le CPC les enjoint à ne pas déformer ou dissimuler les clauses ou conditions susceptibles d’influer sur la décision d’un consommateur et à ne pas cacher leur véritable identité ou localisation. Ils ne devraient pas non plus recourir à des pratiques trompeuses en relation avec la collecte et l’utilisation des données personnelles. Les consommateurs devraient également avoir accès à des mécanismes faciles à utiliser permettant de résoudre en temps voulu les litiges relatifs à une transaction électronique nationale ou internationale.

L'OCDE suggère, enfin, de renforcer la coopération entre les autorités protectrices des consommateurs pour "conforter le développement du contexte électronique transfrontière". A noter que l'économie numérique sera au cœur des discussions de la réunion des ministres des pays de l'OCDE, qui se tiendra au Mexique du 21 au 23 juin 2016.

Rappelons que le Conseil de l'OCDE a le pouvoir d'adopter des "décisions" et des "recommandations". Ces textes sont le produit des travaux réalisés dans le cadre des comités de l'organisation. Les "décisions" sont juridiquement contraignantes pour tous les membres qui ne se sont pas abstenus au moment de leur adoption. Bien qu'elles ne constituent pas des traités internationaux, elles impliquent le même type d'obligations juridiques. Les "recommandations" ne sont pas juridiquement contraignantes mais la pratique leur reconnaît une force morale importante dans la mesure où elles représentent la volonté politique des pays membres. Ces derniers doivent donc faire tout ce qui est en leur pouvoir pour les mettre en œuvre.

Retrouvez La recommandation de l’OCDE

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3 avril 2016 7 03 /04 /avril /2016 08:45

Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article 236 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron".

Il définit les conditions de désignation obligatoire d'un deuxième mandataire de justice dans le jugement d'ouverture d'une procédure collective au regard du nombre d'établissements secondaires situés dans le ressort d'un tribunal où le débiteur n'est pas immatriculé, son chiffre d'affaires et celui des sociétés du groupe mentionné aux 2° et 3° du nouvel article L. 621-4-1 du code de commerce ainsi que des conditions d'expérience et de moyens pour garantir l'intervention d'un professionnel avec une expertise et des moyens humains et techniques suffisants pour prendre en charge les procédures les plus complexes. Le décret modifie en outre les conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire en assouplissant les conditions de dispense d'examen professionnel, de stage et d'examen d'aptitude et en créant une nouvelle voie d'accès pour les titulaires du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté. Il prévoit enfin les modalités d'inscription et d'entrée en fonction de l'administrateur et du mandataire judiciaires salariés. Il fixe les règles relatives au règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ainsi qu'à la cessation des fonctions d'administrateur et de mandataire judiciaires salariés, en cas de rupture du contrat de travail.

Les dispositions relatives à la désignation d'un deuxième mandataire de justice ne sont pas applicables aux procédures collectives en cours.

Les dispositions relatives aux conditions d'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sont applicables aux demandes de dispense et d'inscription reçues par la commission nationale d'inscription et de discipline après l'entrée en vigueur du décret, à l'exception des dispositions relatives aux personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux 5° des articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce qui entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu aux articles R. 811-28-2 et R. 812-18-2 du code de commerce.

Les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

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22 mars 2016 2 22 /03 /mars /2016 07:03

La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en seconde lecture à l'Assemblée nationale

Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat de la proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte revient devant l'Assemblée nationale et la commission des Lois l'a adopté en deuxième lecture, sans l’amender, avant son passage en vote public le 23 mars 2016 ( voir le texte: Annexe 0)

Rappelons qu'il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.

Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.

Rappelons que 24 avril 2013, l'mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1.138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.

C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.

L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes. Il édicte l’obligation d’établir et de mettre en œuvre « de manière effective » un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés, incluant ses filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés, incluant ses filiales directes ou indirectes françaises comme étrangères.

1. Le plan de vigilance

Le plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». Ces risques sont liés à l’activité de la société assujettie, mais aussi aux opérations des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Le plan porte également sur la prévention de la « corruption active ou passive » au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle, sans s’étendre cette fois aux fournisseurs et sous-traitants.

L’Assemblée nationale a écarté du périmètre du plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels n’existe aucune relation commerciale établie, considérant qu’une vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises suppose des liens durables avec le partenaire commercial concerné.

Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, à l’instar des informations à caractère social et environnemental que publient déjà les grandes entreprises.

Un décret en Conseil d’État précise les « modalités de présentation et d’application » du plan, ainsi que les « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective », le cas échéant « dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ». Le rapporteur du Sénat a correctement interprété cette dernière précision, qui découle de l’un des rares amendements adoptés par l’Assemblée nationale en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission des Lois, en la liant à la possibilité, pour les entreprises, de rendre compte de la façon dont elles mettent en œuvre leur plan de vigilance devant des instances de suivi comportant des syndicats d’employeurs et de salariés, des représentants de la société civile, des organisations professionnelles ou des élus locaux – soit l’ensemble des parties prenantes – « sur le modèle des points de contact nationaux de l’OCDE ».

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale présente suffisamment de souplesse pour permettre toutes les évolutions que les opérateurs économiques jugeraient pertinent d’expérimenter.

En revanche, l’article 1er ne confie pas au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des normes de référence par rapport auxquelles il serait possible d’apprécier les notions d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou encore de risques sanitaires. Les engagements internationaux contractés par la France en la matière apparaissent, en effet, suffisamment précis et complets pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir un décret d’application qui aurait pour seule fin de faire mention des principes de gouvernance établis par l’Organisation des Nations unies et l’Organisation de coopération et de développement économique, déjà commentés par votre rapporteur à l’occasion de la première lecture.

2. La sanction des manquements à l’obligation de vigilance

Afin d’assurer l’effectivité de l’obligation de mettre en place, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance, l’article 1er confère à l’autorité judiciaire les pouvoirs nécessaires pour garantir le respect de la loi. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente, ou à sa convenance au président du tribunal statuant en référé, qu’il soit enjoint à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, d’établir son plan de vigilance, de le rendre public ou de rendre compte de sa mise en œuvre effective.

La rédaction retenue par l’Assemblée nationale vise à ouvrir cette procédure d’injonction aux syndicats de salariés et aux associations intéressées dès lors que leurs statuts le prévoient. L’implication des parties prenantes correspond pleinement à la philosophie de la responsabilité sociétale des entreprises, dans laquelle l’activité économique est menée sous le regard de l’ensemble de la collectivité.

S’il constate un manquement à l’une des trois obligations précédemment édictées – établissement, publication et mise en œuvre du plan de vigilance –, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 millions d’euros qui n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. Le rapporteur du Sénat constate justement que cette sanction ne pourrait être prononcée que par la juridiction statuant au fond et non par le juge des référés.

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.

« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.

« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.

« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »

Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :

« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.

« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.

« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.

« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »

Mise à jour du 24 mars 2016:

Ce mercredi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis une Commission Mixte Paritaire (CMP) et enfin, une nouvelle lecture dans chacune des chambres. L’Assemblée nationale statue en dernier ressort.

Pour qu'il n'y ait plus de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)

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19 mars 2016 6 19 /03 /mars /2016 07:10

Protection des épargnants: modification du cadre juridique de la gestion d'actifs avec l'ordonnance du 17 mars 2016

L'Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics avait présenté lors du Conseil des ministres du 16 mars dernier cette ordonnance prise sur le fondement d’une habilitation issue de la loi n°2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui transpose la directive OPCVM V (Organismes de placement collectif en valeurs mobilières), modernise le cadre juridique applicable à la gestion d’actifs en outre-mer.

La directive OPCVM V devait être transposée avant le 18 mars 2016.
Il s’agit de renforcer la protection des épargnants ayant investi dans un OPCVM. Les missions et le régime de responsabilité des dépositaires agissant pour le compte d’OPCVM sont notamment clarifiés, ce qui permet d’assurer aux investisseurs dans des OPCVM de disposer d’un cadre plus protecteur et sécurisé.

La directive OPCVM V vise à refondre les règles européennes relatives aux dépositaires agissant pour le compte d'OPCVM, inchangées depuis leur introduction en 1985.
Les contentieux juridiques nés à l'occasion de l'affaire « Madoff » en 2008 ont donné lieu à des interprétations divergentes au sein des différents Etats membres sur la question de la responsabilité des dépositaires chargés de la conservation des actifs. Les tribunaux des Etats membres ont pu retenir des approches divergentes sur cette responsabilité, en particulier lorsque les principaux conservateurs des actifs avaient délégué cette mission.
La directive permet donc de clarifier ce régime de responsabilité.

Par ailleurs, la directive introduit une harmonisation européenne du cadre réglementaire applicable aux OPCVM en matière de régime de sanctions et de pratiques de rémunération, en cohérence avec les orientations retenues dans d'autres secteurs financiers, sur des principes inspirés de ceux fixés par le G20 et déjà appliqués pour d'autres types d'organismes de placement collectifs.

L’ordonnance actualise enfin le cadre juridique applicable, dans les collectivités d’outre-mer, à la gestion d’actifs. Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

C'est donc ainsi que:

L'article 1er renforce la protection des actifs conservés par le dépositaire.
L'article 2 aligne les règles applicables aux SICAV autogérées, sous forme d'OPCVM, sur les règles applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 3 :

- introduit un nouveau paragraphe « Dispositions communes à la société de gestion de portefeuille et au dépositaire » dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier;
- introduit un nouvel article L. 214-9 qui précise l'obligation des protagonistes de la gestion d'un OPCVM, société de gestion et dépositaire, d'agir dans le seul intérêt des investisseurs, et définit la notion d'organe de direction ;
- introduit un nouveau paragraphe « Dépositaire » et précisent l'obligation de désigner un unique dépositaire, engagé par un contrat écrit ;
- définit les entités éligibles à la fonction de dépositaire, les conditions de leur agrément et de leur contrôle, notamment les critères prudentiels et d'organisation qu'elles doivent vérifier ;
- introduit cinq articles L. 214-10-2 à L. 214-10-6 qui :
- encadrent les conflits d'intérêts potentiels entre la société de gestion et le dépositaire ;
- encadrent la réutilisation des actifs reçus en garantie financière par le dépositaire ;
- précisent les missions et responsabilités du dépositaire, notamment la surveillance des activités de l'OPCVM, la conservation et vérification des actifs, la conformité des documents et opérations de l'OPCVM;
- encadrent les conditions de délégation des activités à des tiers ;
- précisent les modalités de responsabilité des dépositaires d'OPCVM et les obligations de restitution en cas de perte des actifs ;
- introduit un nouveau paragraphe « Autres dispositions ».

L'article 4 et l'article 5 précisent les documents à communiquer à l'Autorité des marchés financiers et ajustent les règles de bonne conduite applicables aux gestionnaires d'OPCVM.
L'article 6 prévoit enfin des dispositions transitoires, prévues par la directive, pour la mise en œuvre des dispositions issues de la présente ordonnance.

Cette modernisation permet d’étendre et adapter de nombreuses dispositions issues de la réglementation européenne, pour garantir la sécurité juridique des activités, et assurer un niveau de protection des investisseurs équivalent partout en France.

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14 mars 2016 1 14 /03 /mars /2016 05:51

Simplification de formalités en matière de droit commercial avec le décret du 11 mars 2016

Poursuite de la simplification des formalités en droit commercial avec un nouveau décret qui vient d'être publié au Journal officiel du 13 mars 2016,

Ce Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial a été pris pour l'application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "Loi Macron"

Ce texte modifie le code de commerce pour tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l'obligation de publicité dans un journal d'annonces légales et de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d'un fonds de commerce, et pour prévoir que l'opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre.

Il modifie le code de commerce ainsi que le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel.

Il prévoit en outre de prendre en compte l'extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d'un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

Le décret tire également les conséquences de l'extension de l'allègement de la publicité des comptes des petites entreprises et des personnes morales pouvant avoir accès à ces comptes malgré l'existence d'une demande de confidentialité.

Il procède enfin à l'abrogation du second alinéa de l'article R. 123-80 en raison des nouvelles modalités de transmission des informations du registre national du commerce et des sociétés.

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30 janvier 2016 6 30 /01 /janvier /2016 08:23

Conditions d'accès à la profession de greffier du tribunal de commerce: ordonnance du 29 janvier 2016

Comme annoncé au conseil des ministres du 27 janvier dernier, a été publiée ce 30 janvier 2016 l'Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Cette ordonnance est prise en application du IV de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre « par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure, le recrutement des greffiers de tribunaux de commerce. »
Il résulte cependant des dispositions de l'article L. 742-1 du code de commerce que les règles d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Par conséquent, la présente ordonnance ne contient qu'un article unique, lequel modifie l'article L. 742-1 du code de commerce afin de préciser que les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce « comprennent, notamment, un concours, un stage et un entretien de validation du stage ».

Le caractère méritocratique de l’accès à la profession sera renforcé, en rendant plus transparentes ses modalités.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif de recrutement seront précisées par un décret en Conseil d’Etat qui modifiera les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce qui relèvent de la partie réglementaire du code de commerce. L’accès au stage professionnel sera notamment garanti aux lauréats.

Ce décret devra modifier les dispositions relatives aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce situées dans le chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce.

Il supprimera l'examen d'aptitude actuellement en vigueur pour le remplacer par un concours. Il prévoira, en outre, l'établissement, par le Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce, d'une liste de propositions de stages à destination des lauréats qui choisiront leur stage dans l'ordre de leur arrivée au concours. Il mettra également en place un entretien de validation du stage, destiné à s'assurer de la compétence professionnelle des candidats, ainsi que l'établissement d'une liste d'aptitude, dont il précisera la durée de validité.

Cette liste constituera un vivier au sein duquel les titulaires d'office pourront choisir leurs associés, leurs successeurs ou leurs salariés, sur le modèle de la proposition émise par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon dans le rapport d'information déposé le 17 décembre 2014 devant l'Assemblée nationale par la mission d'information sur les professions juridiques réglementées.
Le décret s'attachera ainsi à préserver la liberté de choix des titulaires et des associés, de façon à ne remettre en cause ni le droit de présentation ni l'affectio societatis.
Dans la mesure où ce dispositif préservera les droits mentionnés ci-dessus, il n'était donc pas nécessaire de prévoir dans l'ordonnance les « conditions financières de cette mesure ».

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29 décembre 2015 2 29 /12 /décembre /2015 04:51

Le retour du Cartel de l'endive: la CJUE saisie par la Cour de cassation sur le recours de l'Autorité de la concurrence

Le cartel de l'endive n'est pas mort !

L’Autorité de la concurrence avait pourtant mis à mal, par sa décision n° 12-D-08 du 6 mars 2012, l'entente illicite de l’Association des producteurs d’endives de France (l’APEF), l’Association des producteurs vendeurs d’endives (l’APVE), le Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (le CELFNORD), le Comité économique régional agricole fruits et légumes (le CERAFEL), la Fédération du commerce de l’endive (la FCE), la Fédération nationale des producteurs d’endives (la FNPE), devenue l’Union des endiviers, la Section nationale endives (la SNE), la société Groupe Perle du Nord et les organisations de producteurs suivantes : Cap’Endives, Fraileg, France Endives, Marché de Phalempin, Primacoop, Prim’Santerre, Soleil du Nord, Sipema et Valois-Fruits.

Ces associations et organisations de producteurs avaient enfreint les dispositions de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l’article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l’article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant consisté en une concertation sur le prix des endives, au moyen de différents dispositifs, tels que la diffusion hebdomadaire d’un prix minimum, la fixation d’un cours pivot, la mise en place d’une bourse aux échanges, la fixation d’un prix cliquet et l’usage détourné du mécanisme des prix de retrait, en une concertation sur les quantités d’endives mises sur le marché et en un système d’échanges d’informations stratégiques ayant servi à mettre en place une police des prix>

Ces pratiques avaient eu pour objet, selon l'Autorité de la concurrence, la fixation en commun d’un prix minimum de vente à la production d’endives et ayant permis aux producteurs et à plusieurs de ces organisations professionnelles de maintenir des prix de vente minima, et ce, depuis janvier 1998.

Dans un arrêt du 15 mai 2014 (15 mai 2014, n° 12/06498, AJCA 2014. 233), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de l'Autorité de la concurrence en disant qu'il n'était pas établi que les organismes en cause avaient participé à une entente.
L’Autorité de la concurrence avait alors saisi la Cour de cassation.

Le 8 décembre 2015 (Com. 8 déc. 2015 n° 14-19.589), la Cour de cassation, avant de donner sa décision au fond, a décidé de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le litige opposant l’Autorité de la concurrence et les producteurs d’endives (cour de cassation r é publiquefran ç aise - Autorité de la ...
Selon la Cour de cassation, ce litige pose une difficulté sérieuse quant à l'interprétation des règlements, ''notamment au regard de l’objectif de régularisation des prix à la production assigné à ces organisations et la possibilité qu’ont ces organismes de mettre en place des prix de retrait''

La CJUE devra donc dire désormais si des accords, décisions ou pratiques d’organisations de producteurs, d’associations d’organisations de producteurs et d’organisations professionnelles, qui pourraient être qualifiés d’anticoncurrentiels, peuvent néanmoins bénéficier d’une exemption.

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Faillite personnelle et interdiction de gérer une société: à quelles conditions et comment s'en relever ?

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

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