droit commercial

Faillite personnelle et interdiction de gérer une société: à quelles conditions et comment s'en relever ?

Droit commercial, Droit des faillites, Procédures collectives

Par thierry vallat

Dans le cadre de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, des sanctions professionnelles sont prévues ayant pour objet, d'écarter temporairement de la vie des affaires le chef d'entreprise qui a adopté un comportement...

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Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel

Droit de la consommation, Droit commercial, Droit numérique

Par thierry vallat

Un vendeur ayant publié un certain nombre d’annonces de vente sur un site internet n’a pas automatiquement la qualité de professionnel: telle est la solution livrée par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt Kamenova ( C-105/17...

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Loi de transposition de la directive Protection du secret des affaires de 2016: liberté d'information et protection des lanceurs d'alerte sur la sellette

lutte contre la corruption, Droit commercial

Par thierry vallat

Article mis à jour le 28 mars 2018 La transposition de la directive européenne ''protection du secret des affaires '' de 2016 va être débattue à l'Assemblée nationale à partir de mardi 27 mars 2018 avec l''examen de la Proposition de loi N° 675 du député...

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Le plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs devrait doubler à partir de 2018.

Droit commercial, Fiscalité

Par thierry vallat

La mesure sera inscrite dans la loi de finances 2018: le plafond du chiffre d'affaires que doivent respecter les autoentrepreneurs pour bénéficier de ce statut sera doublé en 2018, a annoncé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dans un entretien à...

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Ouvrir une pop-up store peut conduire en correctionnelle: une boutique éphèmère doit être immatriculée au RCS

Droit commercial, Droit pénal

Par thierry vallat

Même si sa durée d’ouverture est limitée dans le temps, une boutique éphémère doit être déclarée au registre du commerce et des sociétés: tel est l'édifiant enseignement de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 mars 2017, n° 16-81944...

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Mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

Droit commercial, lutte contre la corruption

Par thierry vallat

Le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire a présenté lors du conseil des ministres du 12 juillet 2017 une ordonnance portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés....

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Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers

Droit commercial, Procédures collectives

Par thierry vallat

Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers Aux termes d'un arrêt du 13 octobre 2016 (Civ 2é, n° 15-24301), la Cour de cassation précise que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise...

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Un tribunal de La Haye annule par jugement du 20 avril 2016 la condamnation arbitrale de la Fédération de Russie dans le dossier Yukos

arbitrage, Droit commercial

Par thierry vallat

Le tribunal du district de La Haye (Rechtbank Den Haag) a finalement décidé ce 20 avril 2016 de rejeter les six trois sentences arbitrales de la Cour permanente d'arbitrage de la Haye qui avait valu à la Fédération de Russie d'être condamnée à régler...

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Recommandation de l'OCDE sur l'instauration de pratiques loyales en matière de e-commerce

Droit commercial, NTIC

Par thierry vallat

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vient d’adopter une recommandation qui prévoit l'instauration de pratiques "loyales et transparentes" sur les conditions de vente et la protection des données personnelles en matière...

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Administrateurs et mandataires judiciaires: ce qui change avec le décret du 1er avril 2016

Professions règlementées, Procédures collectives, Droit commercial, droit des faillites

Par thierry vallat

Du nouveau dans le droit des faillites avec le Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires Ce texte a été pris pour l'application des dispositions des articles 61, 235 et du 9° de l'article...

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