economie sociale et solidaire - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

5 février 2019 2 05 /02 /février /2019 07:41

Gaspillage alimentaire: 3 ans après, toujours des grandes surfaces hors-la-loi qui préfèrent jeter des aliments consommables après les avoir javellisés !

Il reste encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés, malgré la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire, mais redistribués aux plus nécessiteux.

Cette loi votée il y a 3 ans à l'initiative d'élus, dont l'avocat et conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient pourtant plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016)

La loi de 2016 prévoit notamment :

l'inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
l'obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
l'obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
l'interdiction de la javellisation des invendus ;
l'information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
l'intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

C'est cependant ce que continuent à faire certaines grandes surfaces.

Nous en avons fait le triste constat, mon confrère Arash Derambarsh et moi-même, lundi 4 février 2019 au matin dans les Landes: Environ 50 kilos d'aliments toujours consommables et dont les dates de péremption n'étaient pas dépassées ont été retrouvés dans les bennes du Leclerc de Mimizan-Plage.

Bien informés des pratiques de ce magasin voyou, nous nous sommes spécialement rendus dans les Landes pour faire le constat, accompagnés d'un huissier de justice, et une plainte va être déposée contre ce supermarché qui n'a pu que reconnaitre les faits (lire le reportage de France Bleue Landes : un supermarché de Mimizan dénoncé pour gaspillage alimentaire)

Rappelons par ailleurs que glaner de la nourriture dans une poubelle ne constitue pas un vol.

Aux termes d'un arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906), la Cour de cassation considère en effet que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol.

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

D'après les chiffres des Banques alimentaires, les denrées alimentaires collectées sont passées de 36.000 tonnes à 46.000 tonnes entre 2015 et 2017, soit une hausse de près de 28%. 10 millions de repas ont ainsi pu être distribués et les dons aux associations ont augmenté de 22%» depuis février 2016.

Aux côtés des associations pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, nous poursuivrons inlassablement le combat afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de distribuer ses invendus à l'association de son choix.

Retrouvez également sur cette question l'article du Parisien du 5 février 2019 Gaspillage alimentaire : un Leclerc des Landes épinglé

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

10 septembre 2017 7 10 /09 /septembre /2017 05:52

Gaspillage alimentaire: le glanage des produits mis à la poubelle d'un supermarché, ce n'est pas du vol !

En 2017, on peut encore être renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol dans une poubelle de supermarché.

En décembre 2016, quatre hommes avaient escaladé les grillages de l'entreprise Métro de Rouen pour fouiller les poubelles contenant les produits invendus du jour et y trouver leur pitance.

La police devait interpeller l'un des glaneurs en possession d'aliments périmés et l'avait placé en garde à vue.

Le jeune rouennais avait refusé le prélèvement ADN et, suite à la plainte de Metro, avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Rouen pour y répondre d'un "vol".

Jugé le 8 décembre 2017, "le fouilleur des poubelles" a été fort justement relaxé (lire Prendre dans une poubelle n'est pas un vol, juge le tribunal de Rouen) . Quant au refus du prélèvement ADN, le prévenu a été dispensé de peine.

La décision est conforme aux réquisitions du Ministère public pour lequel voler dans des poubelles ne constitue pas un vol.

Cette décision est conforme à l'arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (n°14-84906) par lequel la Cour de cassation considère pour la première fois que les produits périmés mis à la poubelle d’un magasin dans l’attente de leur destruction sont des choses abandonnées, qui ne peuvent donc être susceptibles de vol. (lire notre article Lutte contre le gaspillage alimentaire l'arrêt du 15 décembre 2015)

Il était en effet jusque là admis que les denrées mis au pilon des magasins alimentaires, quoique périmées, étaient toujours considérées comme des biens non abandonnés et qu'on ne pouvait donc les récupérer dans les poubelles.

La Cour d'appel de Dijon avait ainsi déclaré la prévenue coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, et l'avait condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'avait condamnée à payer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel.

La Cour d'appel considérait en effet notamment que l’entreprise disposait d'un règlement interne rappelant les termes de l’article R. 112-25 du code de la consommation et précisant qu’il était interdit de consommer les produits périmés ou destinés à la casse du magasin.

La directrice avait formé un recours en cassation et soutenait que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des «res derelictae» et que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits,

Dans son arrêt de 2015, la Cour de cassation rappelle donc les dispositions de l' article 311-1 du code pénal selon lequel le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Pour la Haute juridiction, il était constant que les objets soustraits, devenus impropres à la commercialisation, avaient été retirés de la vente et mis à la poubelle dans l'attente de leur destruction, de sorte que l'entreprise avait clairement manifesté son intention de les abandonner, justifiant une relaxe.

Le tribunal correctionnel de Rouen suit donc à juste titre cette jurisprudence.

Il reste cependant encore beaucoup d'efforts afin que les produits alimentaires invendus ou périmés ne puissent pas être purement et simplement pilonnés et mis à la poubelle, mais redistribués aux plus nécessiteux.

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 contre le gaspillage alimentaire votée à l'initiative d'élus, dont le conseiller municipal de Courbevoie Arash Derambarsh, contient plusieurs dispositions destinées à empêcher les grandes surfaces de jeter de la nourriture et de rendre leurs invendus impropres à la consommation, notamment en les inondant d'eau de javel (lire notre article Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016)

La loi de 2016 prévoit donc:

inscription dans le code de l'environnement d'une hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, allant de la prévention à la méthanisation ;
obligation de recourir à une convention pour les dons réalisés entre un distributeur de denrées alimentaires et une association caritative ;
obligation pour les surfaces de plus de 400 m² de proposer, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, une convention de don à une ou plusieurs associations pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ;
interdiction de la javellisation des invendus ;
information et éducation à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les écoles ;
intégration de la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises.

C'est ainsi qu'un distributeur du secteur alimentaire qui rendrait délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Mentionnons enfin une pétition qui vient d'être mise en place par le très actif Arash Derambarsh " Mettons fin au gâchis alimentaire en Europe " et qui a déjà réuni près d'un million de signatures pour obtenir une réglementation européenne (lire Aura-t-on une directive européenne sur la lutte contre le gaspillage ) et pour que cette loi française devienne une directive qui pourra s'appliquer dans tous les pays de l'Union.

Afin qu'on ne jette plus de nourriture dans aucun pays d'Europe et instaurer l'obligation pour chaque supermarché de donner ses invendus à l'association de son choix.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit pénal Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 09:42

Maintien de la connexion internet pour les plus démunis: Seine-Saint-Denis et Haute-Saône départements pilotes à compter du 1er janvier 2017

La Seine-Saint-Denis et la Haute-Saône sont les deux départements pilotes du droit au maintien de la connexion Internet pour les plus démunis

La secrétaire d’Etat chargée du Numérique et de l’Innovation Axelle Lemaire s'est en effet rendue en Seine Saint-Denis vendredi 21 octobre 2016, pour signer avec le président du conseil départemental Stéphane Troussel la convention qui lance l'expérimentation d'une nouvelle aide au maintien de la connexion à internet en cas d'impayés, en application de l’article 108 de la "loi pour une République numérique" (lire notre article: Le droit au maintien d'accès à l'internet pour les plus démunis)

L'article 108 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un droit au maintien de la connexion à internet : de même que pour l'eau ou l'électricité, une personne ayant des difficultés à payer sa facture d'internet peut désormais demander une aide au Fonds de solidarité logement (FSL); dans l'attente de sa réponse, elle a le droit au maintien de sa connexion. La loi reconnaît ainsi que l'accès à internet est un bien essentiel à l'ère de la société numérique.

La nouvelle aide au maintien de la connexion sera mise en place en Seine-Saint-Denis et en Haute-Saône dès le 1er janvier 2017 : les deux départements pilotes s'engagent ainsi pour une mise en œuvre rapide de la loi avec les quatre principaux fournisseurs d'accès à internet au grand public (Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free).

En cas de difficultés ponctuelles à payer leur facture d'internet, les ménages modestes de ces deux départements auront deux mois pour saisir le Fonds de solidarité logement, géré par le conseil départemental.

Celui-ci aura deux mois supplémentaires pour trancher sur le versement ou non de l'aide, qui prendra la forme d'un abandon de créance de la part du fournisseur d'accès à internet.

Durant ce délai de 4 mois, le fournisseur d'accès maintiendra la connexion à internet du foyer concerné.

La remise de dette pourra aller jusqu'à 100 € par ménage sur une période d'une année. Au bout d’un an, le dispositif fera l'objet d'une évaluation de sa simplicité d'usage et de son adéquation avec les besoins des ménages concernés.

Le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements, en lien avec les fournisseurs d’accès à internet.

Retrouvez notre article complet sur le sujet: Le droit au maintien de la connexion à internet: l'article 108 de la Loi

Maintien de la connexion internet pour les plus démunis: Seine-Saint-Denis et Haute-Saône départements pilotes à compter du 1er janvier 2017

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit numérique Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

3 septembre 2016 6 03 /09 /septembre /2016 08:06

Economie collaborative (AirBnB, covoiturage, co-cooking...): ce qui est imposable ou non avec l'instruction fiscale du 30 août 2016

Si vous louez un logement, un véhicule, proposez votre voiture ou des repas à partager via une plate-forme collaborative: une instruction fiscale publiée le 30 août 2016 fait le point sur les revenus qui doivent être ou non déclarés. Car bien sur, le fisc n'allait pas oublier de taxer l'économie collaborative et ses acteurs.

Selon l'administration fiscale, les revenus des particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Il est néanmoins admis de ne pas imposer les revenus liés à une activité de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais (prestation de service dont bénéficie également le particulier comme dans le cas du covoiturage ou de l'organisation de repas au domicile du particulier dans le cas du co-cooking) à condition qu'ils respectent certains critères liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés.

Ne bénéficient pas de cette exonération par exemple les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire.

L'instruction précise que « les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d’autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l’intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives ».

Ainsi, tout service rendu via un site de mise en relation de particuliers (tondre le gazon, réparer un toit, peindre un mur) contre rémunération est imposable.

Les plates-formes collaboratives sont tenues depuis le 1er juillet 2016 d’informer leurs usagers des règles d’imposition et sur leurs obligations déclaratives en particulier sur les revenus générés par leurs activités.

Dès qu’un service entre particuliers dépasse le cadre du partage de frais, avec bénéfice à la clé, il se transforme en activité commerciale et est donc imposable. C’est notamment le cas des locations, par exemple sur Airbnb:

« Ne bénéficient pas d’exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d’un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son véhicule de tourisme ou la location, saisonnière ou non, de sa résidence principale ou secondaire ».

Trois types de services sont désormais exonérés d’impôts : le covoiturage, les sorties de plaisance en mer et le co-cooking (un particulier cuisine pour d’autres à son domicile), sous réserve que les rémunérations demandées n'excédent pas la couverture des frais engagés (carburant, péages, amarrage, nourriture, boisson…).

Pour être exonéré, il ne faut donc pas tirer de bénéfice desdits services et « les revenus perçus dans le cadre du partage de frais qui sont exonérés à ce titre ne sont soumis à aucune obligation déclarative pour les contribuables concernés »

Aucune précision n’est cependant apportée quant à la location contre rémunération de petits objets (perceuse, barbecue, outils de jardinage…). Ces objets de moindre valeur sont donc a priori exonérés de déclaration.

Par ailleurs, seuls les particuliers sont concernés par d’éventuelles exonérations, précise l’administration dans son instruction. « N’entrent pas dans le champ de la "co-consommation" et donc de l’exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle. » Les autoentrepreneurs qui obtiendraient un revenu complémentaire en proposant leurs services sur des plates-formes d’économie collaborative ne pourront donc plus le faire.

Retrouvez l'instruction: Économie collaborative - Non-imposition de certaines activités

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Fiscalité Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

7 avril 2016 4 07 /04 /avril /2016 04:03

Les contrats à impact social: un nouveau dispositif de financement pour l'économie sociale et solidaire

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016 une communication relative aux contrats à impact social, un nouveau dispositif de financement pour l’économie sociale et solidaire.

La mise en place de ces contrats s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement en faveur de l’économie sociale et solidaire, marquant une nouvelle étape dans l’accompagnement des acteurs engagés dans l’innovation sociale. Elle vient compléter les outils mis en place par la loi de 2014 en faveur de l’économie sociale et solidaire, comme la protection légale de la subvention, les titres associatifs et le fonds d’innovation sociale.

Spécifiquement dédiés au financement d’initiatives innovantes émergeant du terrain, en particulier pour les publics en voie de fragilisation, les contrats à impact social répondent à des besoins qui aujourd’hui ne sont satisfaits ni par le marché, ni par l’intervention publique. Ils permettent le financement de l’innovation sociale sans que le remboursement ne pèse sur le porteur de projet. Grâce à ce mécanisme, un entrepreneur social pourra désormais faire financer son projet par un investisseur privé, et ce dernier sera remboursé par la puissance publique ou une organisation privée en fonction des résultats obtenus, c’est à dire si et seulement si, les objectifs de succès initialement fixés dans le contrat et évalués par un acteur indépendant, sont atteints.

Ce dispositif était particulièrement attendu par les acteurs de terrain désirant trouver de nouvelles ressources pour mener des actions innovantes dans un cadre sécurisé. Grâce à l’appel à projets ouvert jusqu’au 30 mars 2017, l’État pourra accompagner des initiatives prometteuses en mettant en relation des acteurs sociaux et des financeurs, en apportant une validation juridique des projets et, le cas échéant, en cas de succès en s’engageant à rembourser l’investissement initial.

Ces contrats "n'ont pas vocation à se substituer aux financements traditionnels des activités d'utilité sociale". Il s'agit d'"un mode de financement complémentaire qui vise à faciliter le développement de nouvelles activités", explique le dossier diffusé par le secrétariat d'Etat.

Les acteurs sociaux et financeurs privés peuvent répondre à l'appel à projets interministériel, ouvert jusqu'au au 30 janvier 2017. Les propositions éligibles seront labellisées à cinq reprises, jusqu'en mars 2017, par le comité de sélection.

Retrouvez le communiqué gouvernemental sur Les contrats à impact social, ainsi que le dossier de presse Le Gouvernement lance les contrats à impact social - Plaquette d'information(Pdf - 1,06 Mo)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

12 février 2016 5 12 /02 /février /2016 06:55

Lutte contre le gaspillage alimentaire: la loi du 11 février 2016

La LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (1) adoptée le 3 février dernier par le Parlement a été publiée.

La lutte contre le gaspillage alimentaire impliquait de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations: c'est maintenant enfin chose faite avec l'implication décisive de quelques élus très impliqués comme Arash Derambarsh.

La loi intègre dans le code de l'environnement les articles L. 541-15-4 et suivants.

Les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire sont mises en œuvre dans l'ordre de priorité suivant :
« 1° La prévention du gaspillage alimentaire ;
« 2° L'utilisation des invendus propres à la consommation humaine, par le don ou la transformation ;
« 3° La valorisation destinée à l'alimentation animale ;
« 4° L'utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou la valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
La lutte contre le gaspillage alimentaire comprend la sensibilisation et la formation de tous les acteurs, la mobilisation des acteurs au niveau local et une communication régulière auprès des consommateurs, en particulier dans le cadre des programmes locaux de prévention des déchets.

Selon le nouvel article L. 541-15-5, les distributeurs du secteur alimentaire assurent la commercialisation de leurs denrées alimentaires ou leur valorisation conformément à la hiérarchie établie à l'article L. 541-15-4. Sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire des aliments, ils ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation ou à toute autre forme de valorisation prévue au même article L. 541-15-4.
Aucune stipulation contractuelle ne peut faire obstacle au don de denrées alimentaires vendues sous marque de distributeur, au sens de l'article L. 112-6 du code de la consommation, par un opérateur du secteur alimentaire à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, prévu par une convention conclue par eux.

Le don de denrées alimentaires par un commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés à une association caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une convention qui en précise les modalités.
Cet article n'est pas applicable aux denrées impropres à la consommation.

Un décret fixera les modalités d'application de ces dispositions.

Côté sanctions, il a été prévu qu'au plus tard le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-5 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
Les commerces de détail ayant conclu une telle convention avant la promulgation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 précitée sont réputés satisfaire à cette obligation.
Le non-respect de cette dernière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (soit actuellement 450 €)
Par ailleurs, un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire, est désormais puni d'une amende de 3 750 €. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

Espérons que cette loi sonnera le glas du gaspillage alimentaire en grandes surfaces.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Environnement et développement durable Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

5 janvier 2016 2 05 /01 /janvier /2016 06:46

Dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société

Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés a été instauré par la loi ESS du 31 juillet 2014 à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce (voir notre article sur la loi Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l ...)
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
Il était prévu par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 que le contenu et les modalités de cette information seraient définis par un décret qui prendrait en compte la taille des entreprises concernées.

C'est désormais chose faire par le Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire(publié auJORF n°0003 du 5 janvier 2016)

Le décret précise donc le contenu de l'information générale portant sur la reprise d'une société par les salariés, ainsi que le contenu de l'information spécifique à l'entreprise relative aux orientations générales en matière de détention de son capital.

L'information périodique des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés comporte ainsi les éléments suivants :
1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
2° Une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d'une société par les salariés ;
3° Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d'une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
4° Les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière et d'accompagnement pour la reprise d'une société par les salariés ;
5° Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
6° Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

Il précise que l'information est transmise, par le représentant légal de la société ou son délégataire, aux salariés lors d'une réunion convoquée par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6° ci-dessus, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

19 septembre 2015 6 19 /09 /septembre /2015 12:44

Commerce équitable: le décret du 17 septembre 2015 publié au JO

Le Décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a enfin été publié ce jour au Journal officiel.

Ce texte est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.

Aux termes du décret, sont considérés comme étant en situation de désavantage économique au sens du II de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée les travailleurs se trouvant dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) Ceux qui n'ont pas accès aux moyens économiques et financiers et à la formation nécessaires pour leur permettre d'investir dans leur outil de production et de commercialisation ;
b) Ceux qui sont en situation de vulnérabilité spécifique du fait de leur environnement physique, économique, social ou politique ;
c) Ceux dont les productions sont liées aux ressources et spécificités de leur territoire et qui n'ont accès habituellement qu'au marché local pour la distribution de leurs produits.

Le contrat mentionné au 1° du II de l'article 60 de la même loi peut prévoir une période d'essai non reconductible d'une durée maximale d'un an.
Le prix versé par l'acheteur mentionné au 2° du même II et défini au contrat doit permettre :
a) De couvrir les coûts de production ;
b) De verser une rémunération suffisante pour satisfaire les besoins fondamentaux et améliorer le niveau de vie des travailleurs ainsi que de leurs familles ;
c) De dégager une marge permettant aux travailleurs de réaliser les investissements nécessaires à l'amélioration de l'efficacité de leur outil de production et de commercialisation de leurs produits.

Ce décret va entrer en vigueur le 1er octobre 2015

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit commercial commerce équitable Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

20 avril 2015 1 20 /04 /avril /2015 06:50

Fashion Revolution: deux ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode

« Qui a fabriqué mes vêtements ? » Une campagne a été lancée pour la deuxième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, pour marquer les deux ans du drame du Rana Plaza au Bangladesh.

Le mouvement « Fashion Revolution Day », lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers, et actif dans 68 pays dont la France, incite les internautes à interpeller les marques, le 24 avril, jour anniversaire de la catastrophe qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres.

Les internautes sont invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.

En 2014, le mouvement avait été suivi par des « dizaines de milliers de personnes », a affirmé l'organisatrice. Mais, à l'exception de quelques-unes, comme Esprit, Eileen Fisher, G-Star Raw, « très peu de marques se sont impliquées, et très peu ont répondu à leurs clients », a-t-elle déploré.

« Celles qui ont répondu n'ont pas donné des réponses très satisfaisantes. Nous voulions avoir des visages... beaucoup ont simplement répondu que leurs usines respectaient les meilleurs critères éthiques », a aussi expliqué Carry Somers, créatrice d'une marque de chapeaux de commerce équitable, « Pachacuti », de panamas fabriqués en Equateur. « Nous savons non seulement qui les a fabriqués mais les champs d'où provient la paille », affirme-t-elle.

Cette campagne du « Fashion Revolution Day », qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, est « un appel à la transparence, retourner un vêtement est une façon très symbolique de dire "Je vois cette marque, je vois où c'est fabriqué, mais je veux savoir qui l'a fabriqué" », a-t-elle ajouté.

Le géant suédois de l'habillement H&M a indiqué récemment dans le cadre de son rapport de développement durable avoir élargi « la liste de ses fournisseurs aux fournisseurs de tissus » et mener un travail pour des salaires plus justes. Mais « améliorer le sort d'usines de façon individuelle ne résoudra rien. Il faut un changement du système dans son ensemble », souligne Carry Somers.

En France, les députés ont adopté le 30 mars en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)

Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/

(Source AFP)

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Droit commercial commerce équitable Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 06:05

Economie sociale et solidaire: le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture le 3 juillet 2014

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (voir notre article du 13 novembre 2013 http://www.thierryvallatavocat.com/tag/Economie%20sociale%20et%20solidaire/

Il s’agit de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

Le projet de loi vient d'être adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2014 http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0374.asp

Née au 19e siècle de la volonté de guider la production des biens et des services à partir des besoins de tous et non de l'intérêt de quelques-uns, l'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une vision d'utilité sociale plus que par la recherche d'un gain. Elle rassemble des personnes autour de valeurs de démocratie, de liberté et de solidarité. La gouvernance d'entreprise responsabilise les individus en s'appuyant sur le principe "une personne égale une voix" et non pas "une action, une voix". Les sociétaires égaux en droits et en devoirs participent à l'élection des dirigeants et aux instances de décision. Par ailleurs, l'absence d'actionnaires à rémunérer permet de réinvestir les bénéfices dans l'activité.

Très diversifié, le secteur de l'ESS regroupe des associations, des coopératives, des mutuelles, des fondations dans des domaines aussi variés que le commerce équitable, le bio, la santé, la petite enfance, l'éducation... Axée principalement sur les initiatives de développement local, de réinsertion et de lutte contre l'exclusion, l'ESS tend à offrir des biens et des services au plus grand nombre.

L'ESS c'est surtout un secteur porteur en termes d'emplois : les entreprises de l’ESS emploient plus de 2,36 millions de salariés soit 1 emploi privé sur 8 en France. En comparaison, l’ESS c’est 1,5 fois plus d’emplois que le secteur de la construction et 4,5 fois plus que l’agroalimentaire. Près de 600 000 emplois sont à renouveler d’ici à 2020 en raison des départs en retraite.

L’ESS n’a jamais fait l’objet d’une définition ni d’une reconnaissance officielle. Le projet de loi définit pour la première fois son champ : il s’agit de reconnaître la diversité des acteurs qui composent l’ESS, mais aussi ce qui les fédère autour des principes fondateurs. Cette définition permettra également de mieux cibler et de mieux suivre l’action publique en faveur de ce secteur.

Plus précisément le projet de loi vise à :

une meilleure identification des acteurs par les financeurs ;
la sécurisation de l’environnement juridique ;
un pouvoir d’agir pour les salariés ;
la création d’emploi dans les territoires ;
la consolidation du modèle économique des entreprises de l’ESS ;
l'inscription de la politique publique de l’ESS dans la durée.

Les mesures clés du projet de loi:

- Définir le périmètre du secteur pour amplifier les financements orientés vers les entreprises de l’ESS:

un but social autre que le seul partage des bénéfices ;
une lucrativité encadrée ;
une gouvernance démocratique et participative

- Rénover l’agrément "entreprise solidaire" pour financer l’utilité sociale:

être une entreprise relevant du périmètre de l’ESS ;
Poursuivre un but d’utilité sociale

- Amplifier le financement des structures et entreprises de l’économie sociale et solidaire

En plus de la loi ESS, Bpifrance gérera un fonds de financement de l’innovation sociale, cofinancé par l’Etat et les régions à hauteur de 40 millions d’euros à compter de 2014. Ce fonds distribuera des avances remboursables jusqu’à concurrence de 500 000 euros. Un fonds soutiendra en fonds propres les entreprises de l’ESS, avec une capacité cible d’une centaine de millions d’euros. Il investira notamment dans un fonds d’investissement dédié aux coopératives.

Pour amplifier le financement de ces structures, le projet de loi crée des outils adaptés aux besoins de tous les acteurs :

des fonds propres pour financer le développement ;
du crowdfunding pour financer les TPE de l'économie sociale et solidaire ;
des garanties pour sécuriser les investisseurs ;
des avances remboursables pour encourager la prise de risque ;
des prêts participatifs pour augmenter le nombre de projets de croissance financés.

- Créer un droit d’information préalable pour favoriser les reprises d’entreprises en bonne santé par les salariés

Le projet de loi ESS vise également à donner du pouvoir d'agir aux salariés. Chaque année, 50 000 emplois disparaissent faute de repreneurs pour des entreprises pourtant en bonne santé.

Le projet de loi prévoit que les salariés devront être informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession. Les salariés pourront ainsi s’organiser afin de, s’ils le souhaitent, reprendre leur entreprise eux-mêmes. Cette mesure permettra non seulement aux salariés de sauvegarder leur emploi, mais aussi aux chefs d’entreprise de transmettre leur bien.

- Développer le modèle coopératif pour créer 40 000 emplois dans les SCOP en 5 ans

Le projet de loi ESS prévoit de créer un statut de SCOP d’amorçage afin de doubler le nombre d’emplois et de SCOP en 5 ans, d'augmenter la taille moyenne des SCOP en nombre de salariés et d’associés et d'accroître la capacité d’investissement des salariés.

Il y a actuellement 2 000 sociétés coopératives et participatives en France, représentant 42 000 salariés dont 22 000 associés. Parmi les SCOP créées il y a 3 ans, 82,5% existent toujours contre 66% pour les entreprises traditionnelles créées à la même date.

- Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs

Le projet de loi ESS ambitionne d'augmenter de 30% par an le nombre de CAE. Une CAE est une société coopérative qui permet à des porteurs de projets d’entreprise de créer leur activité en tant qu’entrepreneurs-salariés dans un cadre sécurisé et avec l’accompagnement propice à la réussite du projet. Actuellement, 5 000 entrepreneurs-salariés sont accompagnés par une CAE. 71% d’entre eux étaient demandeurs d’emploi à leur arrivée dans la coopérative et 20% bénéficiaient du RSA.

En plus du projet de loi, la moitié des emplois d'avenir (75 000 sur 150 000 programmés par le Gouvernement) est signée dans l'ESS.

- Multiplier les pôles territoriaux de coopération économique pour créer des emplois non délocalisables

Afin de créer de l’emploi dans les territoires, le projet de loi prévoit la création de nouveaux pôles en réponse aux besoins sociaux des territoires. Un appel à projets de 3 millions d’euros a déjà été lancé, qui va permettre l’émergence de15 nouveaux pôles.

Un pôle territorial de coopération économique est une structure rassemblant a minima des entreprises de l’ESS et des entreprises commerciales, auxquelles peuvent se joindre des collectivités territoriales, des centres de recherche ou des organismes de formation. Ces acteurs mettent en oeuvre une stratégie de mutualisation : de locaux, de services, de compétences. Actuellement, il en existe une centaine.

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Economie sociale et solidaire commerce équitable
commenter cet article …

13 novembre 2013 3 13 /11 /novembre /2013 08:50

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire: adoption par le Sénat le 8 novembre 2013

Nous avions évoqué dans notre article du 26 juillet dernier le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire porté par le ministre Benoit Hamon et qui a pour objet d'"encourager un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire dans tous ses aspects, afin de construire avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire une stratégie de croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement"(http://www.thierryvallatavocat.com/article-economie-sociale-et-solidaire-le-projet-de-loi-du-24-juillet-2013-119265739.html)
Le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat le 8 novembre 2013 comprend 53 articles, répartis en 8 titres :
- le titre Ier est consacré à la définition du champ de l'économie sociale et solidaire et à la structuration des politiques qui y concourent, sur le plan national comme sur le plan territorial. L'article 1er définit ainsi les critères et les conditions d'appartenance à l'économie sociale et solidaire. L'article 7 réforme l'agrément « entreprise solidaire » actuel qui ouvre droit à deux contreparties financières. Les articles 9 et 10 concernent les achats publics socialement responsables et les subventions dans le cadre de l'économie sociale et solidaire ;
- le titre II comprend des dispositions facilitant la transmission d'entreprises à leurs salariés. Ce titre est composé de deux articles. L'article 11 pour l'information des salariés préalable à la cession d'un fonds de commerce, l'article 12 pour l'information des salariés en cas de cession de parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital ;
- le titre III comprend des dispositions de soutien au développement des entreprises coopératives dans le respect des valeurs qui caractérisent leurs modes d'organisation et de gouvernance ;
- le titre IV est relatif aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Dans le prolongement de l'accord national interprofessionnel qui a généralisé la couverture santé obligatoire pour tous les salariés du secteur privé, l'article 34 permet la réalisation d'opérations de coassurance entre organismes d'assurance relevant de réglementations différentes : code de la mutualité, code des assurances et code de la sécurité sociale ;
- le titre V est relatif au droit des associations. L'article 40 réforme le titre associatif afin d'améliorer l'attractivité des titres associatifs pour encourager leur utilisation par les associations. L'article 43 étend aux associations d'intérêt général la capacité de recevoir des libéralités ;
- le titre VI est relatif aux fondations et fonds de dotation. L'article 45 étend aux fondations de moins de neuf salariés le bénéfice du chèque-emploi associatif ;
- le titre VII concerne le secteur de l'insertion par l'activité économique ;
- le titre VIII contient des dispositions diverses, notamment les conditions et date d'entrée en vigueur des dispositifs mis en place par ce projet de loi

Rappelons que ce projet de loi se propose de donner des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui apportant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.

1° L’économie sociale et solidaire (ESS) est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.

2° Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise aura l’obligation d’informer préalablement ses salariés de son intention de céder. Les salariés auront ainsi l’opportunité, s’ils le souhaitent, de proposer une offre de reprise, ce qui constituera une réponse possible dans nombre de cas au phénomène des entreprises saines qui, chaque année, disparaissent faute de repreneurs, détruisant ainsi des emplois. Dans les semaines qui viennent, sera poursuivie la consultation des partenaires sociaux sur les modalités opérationnelles du dispositif pour assurer la conciliation entre le renforcement des droits des salariés et la vie des entreprises.

Dans le même esprit, le projet de loi comporte des mesures favorisant la reprise des entreprises par les salariés en créant un statut de société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage : les salariés pourront désormais créer une SCOP en étant minoritaires au capital. Enfin, pour favoriser la création d’activité par les demandeurs d’emploi, le projet de loi institue une nouvelle forme de coopérative, la coopérative d’activités et d’emploi, permettant aux entrepreneurs de créer leur activité sous la forme d’une coopérative mutualisant les fonctions supports.

3° Trois leviers d’action nouveaux sont mis en place afin de développer l’économie sociale et solidaire dans les territoires : les pôles territoriaux de coopération économique ; les contrats de développement territorial pour les collectivités du Grand Paris ; la participation renforcée des collectivités locales dans le capital des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

4° Le financement du secteur de l’économie sociale et solidaire sera amélioré. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire jouiront d’un meilleur accès aux financements de Bpifrance. L’agrément « entreprises solidaires » qui devient l’agrément « entreprises solidaires d’utilité sociale » est désormais plus largement ouvert. Le « titre associatif », instrument de financement des associations, est modernisé, et de nouveaux outils sont créés pour permettre aux mutuelles (certificat mutualiste) et aux fondations (titre « fondatif ») de renforcer leurs fonds propres.

5° Le régime juridique des différentes composantes de l’économie sociale et solidaire sera modernisé et simplifié.

Une définition de la subvention publique est adoptée, afin de donner davantage de sécurité aux associations dans leurs relations avec les personnes publiques.

Un dispositif de rescrit permettra aux associations désireuses de fusionner de bénéficier du maintien des agréments administratifs dont elles disposent. Les associations reconnues d’intérêt général se voient reconnaître la capacité de recevoir des libéralités, ainsi que d’acquérir et gérer des immeubles de rapport.

Quant aux 8 000 coopératives employant plus de 300 000 salariés, leur statut sera rendu plus attractif, notamment par l’actualisation des dispositions applicables aux coopératives de commerçants, aux coopératives d’artisans, aux coopératives agricoles et aux SCOP.

Les mutuelles pourront désormais s’associer entre elles, quel que soit le code dont elles relèvent (code de la mutualité ou code des assurances), pour proposer des contrats collectifs de « coassurance » dans le cadre des futurs appels à projet que lanceront les employeurs au titre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Une nouvelle catégorie d’union mutualiste est créée pour permettre le regroupement de mutuelles de santé, de mutuelles ayant des activités sanitaires, sociales et culturelles et de toute autre structure de l’économie sociale et solidaire.

Il reste donc désormais à l'Assemblée nationale de consacrer ce texte, certainement après les élections municipales de 2014.

Retrouvez le projet de loi tel qu'adopté par le Sénat:

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/85.html

Partager cet article

Repost0

Published by thierry vallat - dans Economie sociale et solidaire
commenter cet article …

26 juillet 2013 5 26 /07 /juillet /2013 06:26

Economie sociale et solidaire: le projet de loi du 24 juillet 2013

Benoit Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, a présenté en Conseil des ministres du 24 juillet 2013 son projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (ESS).

Issu d’une année de travaux de consultation et de concertation des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des acteurs de l’insertion par l’activité économique, et des partenaires sociaux, ce projet de loi se propose de donner des perspectives nouvelles à un secteur économique porteur et créateur d’emplois qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui apportant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.