Blog d'actualités juridiques par Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (33 01 56 67 09 59) cabinet secondaire à Tallinn ISSN 2496-0837
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Du nouveau pour renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple avec la publication du Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs...
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Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021. Il précise les modalités...
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La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021 avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure...
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Le Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié au JO du 11 novembre 2021. Le décret est pris pour l'application de...
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Publication au journal officiel ce 3 novembre 2021 du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués....
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Le Conseil constitutionnel valide, dans sa décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, le dispositif de géolocalisations décidées par le seul parquet, sans contrôle par un juge indépendant. Cette décision est un peu surprenante, puisque la Cour de...
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Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle. L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part,...
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L'Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai dernier. Il détermine la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif...
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La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent des agents ou fonctionnaires soumis au secret de...
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Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Rappelons les règles...
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