procedure penale - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

28 décembre 2021 2 28 /12 /décembre /2021 10:30

Mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple: décret du 24 décembre 2021

Du nouveau pour renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple avec la publication du Décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple

Ce décret vise à assurer la mise en place de mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple et entrera en vigueur le 1er février 2022.

Il précise les modalités d'application des dispositions du code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l'égard des personnes non incarcérées, afin de renforcer la protection des victimes de violences ou d'infractions commises au sein du couple.

Il vise à ce que l'autorité judiciaire avise la victime d'infractions commises au sein du couple de la sortie de détention d'une personne poursuivie ou condamnée et à prévoir expressément que dans cette hypothèse, l'autorité judiciaire compétente s'interroge sur la nécessité de décider de mesures de surveillance et renforcer la protection de la victime par l'octroi d'un téléphone grave danger ou le prononcé d'une mesure de bracelet anti-rapprochement.

Il précise que les obligations de l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou sous surveillance électronique mobile ou d'un bracelet anti-rapprochement prononcé dans le cadre d'un contrôle judiciaire demeurent applicables, lorsque la personne est condamnée à une peine d'emprisonnement ferme, jusqu'à ce qu'elle soit incarcérée ou que la peine fasse l'objet d'une mesure d'aménagement, afin d'éviter toute rupture dans la surveillance de cette personne, notamment en cas de violences au sein du couple.

Le décret précise les modalités d'application des interdictions de contact avec la victime et de paraitre en certains lieux prononcées par l'autorité judiciaire en cas d'incarcération, en prévoyant que celles-ci ne sont pas suspendues durant le temps de l'incarcération, en application de l'article 132-43 du code pénal.

Il précise que l'obligation de porter un bracelet anti-rapprochement est levée durant le temps de l'incarcération mais que la pose du bracelet doit de nouveau intervenir au moment de la libération de la personne détenue ou de sa sortie de l'établissement pénitentiaire sans surveillance, notamment en cas de permission de sortir.

Il prévoit enfin la possibilité pour le président de la chambre de l'application des peines de saisir le service pénitentiaire d'insertion et de probation afin d'obtenir des éléments actualisés sur la situation personnelle de la personne condamnée.

A lire également notre article sur la mise en oeuvre du bracelet anti rapprochement https://www.thierryvallatavocat.com/2020/09/bracelet-electronique-anti-rapprochement-mise-en-oeuvre-du-dispositif-par-le-decret-du-23-septembre-2020.html

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26 décembre 2021 7 26 /12 /décembre /2021 08:14

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif notamment à la peine de confiscation a été publié au JO du 26 décembre 2021.

Il précise les modalités d'application de l'article 131-21 du code pénal relatif à la peine de confiscation, qui pour tenir compte de plusieurs décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, a été complété par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, afin de prévoir que lorsque cette peine porte sur des biens sur lesquels un tiers autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si ce tiers n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.

Suite aux décisions n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021 et n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 du Conseil constitutionnel, l'article 131-21 du code pénal avait du être modifié.

Cet article 131-21 (modifié) précise que:

"La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit.

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

S'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine."

Les articles 2 à 5 du décret précisent ainsi que le tiers qui dispose de ce droit de propriété devra notamment être avisé de la date de l'audience et être informé du fait que la confiscation de ce bien pourra être ordonnée, et de son droit de présenter ses observations à l'audience.

Son article 6 précise l'information donnée au curateur d'un majeur protégé en cas d'audition libre.

Son article 7 permet que les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation transmettent leurs mémoires à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, comme cela se fait déjà devant les chambres civiles.

le décret entre en vigueur le 31 décembre 2021 .

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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12 novembre 2021 5 12 /11 /novembre /2021 16:18

Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

La jeune joggeuse portée disparue avant d'être retrouvée dans un restaurant de Mayenne a reconnu ce 12 novembre 2021 avoir menti, en inventant le scénario d'un enlèvement. La procureure de la République a indiqué qu'elle ferait l'objet d'une procédure "pour dénonciation d'infraction imaginaire".

L'article 434-26 du code de procédure pénale punit ce délit de la manière suivante:

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende."

En matière d'inutiles recherches, on peut dire que le paquet avait été mis dans le cadre des recherches pour retrouver l'adolescente: près de 200 gendarmes, un hélicoptère venu de Rennes, une équipe cynophile et une brigade fluviale de Nantes.

Et ce type de comportement peut être sévèrement condamné, comme dans cette affaire en mai 2016 dans laquelle un enseignant qui était accusé d'avoir inventé une agression antisémite, quelques jours après les attentats du 13 novembre a été condamné à Marseille à six mois de prison avec sursis.

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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 08:42

Les grandes oreilles se modernisent: la plateforme des interceptions judiciaires modifiée par le décret du 9 novembre 2021

Le Décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été publié au JO du 11 novembre 2021.

Le décret est pris pour l'application de l'article 230-45 du code de procédure pénale.

Rappelons que la PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale instaurés par décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires ».

La PNIJ est venue remplacer le système de transmission d'interceptions judiciaires (STIJ) qui avait été autorisé par le décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 et qui a cessé de fonctionner depuis le 31 mai 2018.

La PNIJ a pour objet, dans le cadre des enquêtes et informations judiciaires prévues par le CPP, de centraliser les données résultant :
- des résultats des interceptions de communications électroniques et des mesures de géolocalisation ;
- des résultats de réquisitions aux fins de transmission de données de connexion conservées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à internet et les hébergeurs.

Cette plateforme a pour vocation de simplifier et centraliser la mise en place d’interceptions judiciaires par les magistrats instructeurs et les magistrats du parquet, en leur facilitant l’accès aux communications interceptées et aux demandes relatives à la téléphonie, et ce dès la phase d’enquête.

Il vise à prendre en compte les évolutions découlant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et du décret du 24 avril 2017 portant création de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), qui s'est substituée à la délégation aux interceptions judiciaires.

L'usage de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) a été rendu obligatoire, sauf impossibilité technique, à plusieurs techniques mises en œuvre : ainsi, les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95 et 709-1-3 du code de procédure pénale (CPP) ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes sont transmises par son intermédiaire et c'est elle qui organise la centralisation de leur exécution.

En particulier, l'article 230-45 prévoit que le recours à la PNIJ est obligatoire dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 709-1-3, qui permet au juge de l'application des peines, dans certaines hypothèses, d'autoriser le recours à une mesure d'interception ou de géolocalisation en temps réel, afin de s'assurer du respect de certaines interdictions par des personnes condamnées. Il prévoit également le recours obligatoire à la plateforme pour la transmission des réquisitions aux fins de géolocalisation dans le cadre de l'article 67 bis-2 du code des douanes.

Par ailleurs, les agents de police judiciaire peuvent depuis la loi du 23 mars 2019 adresser des réquisitions aux opérateurs de communication électronique sur autorisation du procureur de la République et/ou sous le contrôle des officiers de police judiciaire.

D'autres évolutions visent notamment à élargir les conditions d'accès au traitement et aux données aux assistants spécialisés qui participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, aux greffiers, ainsi qu'aux enquêteurs d'un Etat dans le cadre de la mise en œuvre d'une demande d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le texte prévoit aussi que la PNIJ peut être utilisée de manière facultative pour la centralisation et la conservation de données issues de certaines mesures de sonorisation faisant appel à des technologies similaires aux interceptions téléphoniques, sur le fondement des articles 706-95-11 à 706-95-19 pour le régime commun et 706-96 à 706-98 pour le régime spécifique.

Enfin, il modifie le régime de placement sous scellés de certaines données recueillies dans la PNIJ et précise les conditions d'accès à certaines données en cas de difficulté technique. En effet, la PNIJ fonctionne comme un coffre-fort: à l’issue de l’enquête, les interceptions sont placées sur la plateforme, puis dans un coffre-fort numérique que les magistrats peuvent consulter.

Retrouvez la délibération de la CNIL n° 2020-103 du 15 octobre 2020 (demande d'avis n° 19022399)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat d'après les murs ont des oreilles)

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3 novembre 2021 3 03 /11 /novembre /2021 07:52

Affectation sociale par l'AGRASC des biens immobiliers confisqués en application de l'art 706-160 du CPP

Publication au journal officiel ce 3 novembre 2021 du décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués.

Le décret détermine les modalités d'application de l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués par les juridictions pénales.

Rappelons que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est chargée d'assurer, sur l'ensemble du territoire et sur mandat de justice :

"1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;

2° La gestion centralisée de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ;

3° L'aliénation ou la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion au titre du 1° et qui sont ordonnées, sans préjudice de l'affectation de ces biens dans les conditions prévues aux articles L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ;

4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code.

Les sommes transférées à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application du 2° du présent article et dont l'origine ne peut être déterminée sont transférées à l'Etat à l'issue d'un délai de quatre ans après leur réception, lors de la clôture des comptes annuels. En cas de décision de restitution postérieure au délai de quatre ans, l'Etat rembourse à l'agence les sommes dues.

L'agence peut, dans les mêmes conditions, assurer la gestion des biens saisis, procéder à l'aliénation ou à la destruction des biens saisis ou confisqués et procéder à la répartition du produit de la vente en exécution de toute demande d'entraide ou de coopération émanant d'une autorité judiciaire étrangère.

L'ensemble de ses compétences s'exerce pour les biens saisis ou confisqués, y compris ceux qui ne sont pas visés au titre XXIX.

La décision de transfert des biens faisant l'objet d'une saisie pénale à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est notifiée ou publiée selon les règles applicables à la saisie elle-même.

Dans l'exercice de ses compétences, l'agence peut obtenir le concours ainsi que toutes informations utiles auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, sans que le secret professionnel lui soit opposable, sous réserve des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques."

L'AGRASC peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive.

En premier lieu, il prévoit que peuvent faire l'objet d'une telle affectation les biens immobiliers libres d'occupants dont l'AGRASC a la gestion et ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive.

Il exclut la possibilité d'affecter les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à l'indemnisation des victimes ou au désintéressement de créanciers.

En deuxième lieu, il détermine les conditions de moralité et d'honorabilité requises pour bénéficier du dispositif.

En troisième lieu, le décret définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition qui a lieu après publicité et concurrence.

Il conditionne la passation du contrat de mise à disposition à la délibération du conseil d'administration de l'agence et à l'approbation conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

En quatrième lieu, le décret encadre les formes du contrat de mise à disposition qui peut prendre les formes suivantes :
1° Une convention d'occupation précaire du domaine privé ;
2° Un contrat de bail.
Le contrat de mise à disposition prévoit les conditions dans lesquelles le non-respect des engagements pris entraîne sa résolution.
Sa durée ne peut excéder trois ans renouvelable pour la même durée dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. Cette limitation de durée n'est pas applicable s'agissant des contrats de bail à construction, emphytéotique ou à réhabilitation conclus avec un organisme mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.

En cinquième lieu, le décret limite, sauf dérogation, la durée de la mise à disposition à trois années et décrit les modalités de son renouvellement.

En dernier lieu, il prévoit les conditions permettant de contrôler la bonne exécution du contrat par le bénéficiaire de la mise à disposition.

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24 septembre 2021 5 24 /09 /septembre /2021 07:36

Surveillance numérique: les géolocalisations autorisées par le seul Parquet validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel valide, dans sa décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, le dispositif de géolocalisations décidées par le seul parquet, sans contrôle par un juge indépendant.

Cette décision est un peu surprenante, puisque la Cour de Justice de l'Union européenne a récemment jugé le 2 mars 2021 (C 746-18 du 2 mars 2021) que l'accès aux données numériques à des fins d'enquête pénale doit être strictement encadré, en exigeant un contrôle préalable par une juridiction ou autorité indépendante, et excluant donc que le ministère public agisse seul.

L'article 230-32 du code de procédure pénale prévoit :
« Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités :
« 1 ° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ;
« 2 ° D'une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 ;
« 3 ° D'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à l'article 74-2.
« La géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire, ou prescrite sur réquisitions de l'officier de police judiciaire, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre ».

Il était donc reproché à ces dispositions de permettre au procureur de la République d'autoriser, sans contrôle préalable d'une juridiction indépendante, le recours à une opération de géolocalisation dans le cadre d'une enquête qu'il dirige. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée ainsi que des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif.

La géolocalisation est une mesure de police judiciaire qui consiste à surveiller une personne au moyen de procédés techniques en suivant, en temps réel, la position géographique d'un véhicule que cette personne est supposée utiliser ou de tout autre objet, notamment un téléphone, qu'elle est supposée détenir.

Les dispositions contestées prévoient que le recours à une telle mesure est autorisé par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2 du code de procédure pénale.

Le Parquet ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, que lorsque l'exigent les nécessités d'une enquête portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, d'une procédure d'enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 du même code ou d'une procédure de recherche d'une personne en fuite prévue à son article 74-2.

Par ailleurs, le procureur de la République ne peut l'autoriser, dans le cadre d'une procédure de recherche ou d'une enquête pour une infraction relevant de la criminalité organisée, que pour une durée maximale de quinze jours consécutifs, et, dans les autres cas, pour une durée qui ne peut excéder huit jours consécutifs

Le Conseil constitutionnel considère donc dans sa décision du 23 septembre 2021 que le législateur aurait entouré la mise en œuvre des mesures de géolocalisation de garanties de nature à assurer, dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.

Rappelons pourtant que dans deux arrêts du 22 octobre 2013 la chambre criminelle de la Cour de cassation avait tiré les conséquences des arrêts Medvedyev et Moulin de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 29 mars 2010, n° 3394/03 et CEDH 23 nov. 2010, n° 37104/06) en affirmant que les magistrats du parquet ne pouvaient autoriser seuls une mesure de géolocalisation qui “constitue une ingérence dans la vie privée” nécessitant le contrôle d’un juge".

Le Conseil constitutionnel fait donc fi du droit européen en la matière et l'arrêt de la CJUE du 2 mars 2021 qui avait été rendu dans la continuité de sa jurisprudence passée (CJUE 21 déc. 2016, aff. C-203/15, Tele2 Sverige AB c. Post-och telestyrelsen) en considérant que les géolocalisation autorisée par une autorité chargée de diriger l’enquête et d’engager les poursuites à décider une mesure de géolocalisation sans le contrôle préalable d’une autorité extérieure, sont susceptibles de porter une atteinte excessive aux droits et aux libertés protégés par les articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Retrouvez la décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 2021 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021930QPC.htm

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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10 septembre 2021 5 10 /09 /septembre /2021 12:05

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, la libre communication téléphonique entre une personne détenue et son avocat est la règle.

L’article 39 de cette loi autorise en effet la personne détenue à téléphoner aux membres de sa famille, d’une part, et à d’autres personnes, pour favoriser sa réinsertion, d’autre part.

Mais ni cette loi ni aucune disposition du code de procédure pénale n'organise en l'état la communication téléphonique pour les besoins de la défense entre le détenu et son avocat, ce qui occasionne de nombreuses difficultés pratiques au quotidien.

Et alors que l'article 25 de cette même loi précise que "Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats."

C'est pourquoi un détenu a présenté, par mémoire spécial reçu le 9 juillet 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 mai 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite loi pénitentiaire, ne méconnaît-il pas les droits de la défense, notamment le droit à l’assistance effective d’un avocat, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, en ce que, s’il prévoit la libre communication entre la personne détenue et son avocat, il n’en organise pas les modalités, en particulier celles qui permettraient une libre communication téléphonique entre l’avocat et son client détenu ?»

Cette QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel (affaire n°2021-945 QPC) par arrêt de la Cour de cassation du 7 septembre 2021.

En effet, la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, et si elle n'est pas nouvelle, elle présente un caractère sérieux

Retrouvez l'arrêt du 7 septembre 2021: https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2021-09/2021945qpc_saisinecass.pdf

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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8 mai 2021 6 08 /05 /mai /2021 09:55

Transmissions aux juridictions pénales des demandes et notifications par un moyen de télécommunication électronique à partir du 12 mai 2021

L'Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale a été publié au Journal officiel du 7 mai dernier.

Il détermine la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale au 12 mai 2021.

Ses conditions concrètes de mise en œuvre ont fait l'objet d'une convention nationale relative à la communication électronique en matière pénale, conclue le 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux.

Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent donc en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai prochain.

Ainsi, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations suivantes :

1° Les demandes de délivrance de copie des pièces d'un dossier prévues par l'article R. 155 ;

2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article 80-1-1 ;

3° Les demandes d'investigations sur la personnalité prévues par le neuvième alinéa de l'article 81 ;

4° Les demandes de la partie civile prévues par l'article 81-1 ;

5° Les demandes d'actes prévues par l'article 82-1 ;

6° Les demandes tendant à la constatation de la prescription prévues par l'article 82-3 ;

7° Les constitutions de partie civile et les plaintes adressées au procureur de la République respectivement prévues par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 85 ;

8° La requête en restitution d'objet placé sous main de justice prévue par le deuxième alinéa de l'article 99 ;

9° Les demandes d'un témoin assisté tendant à sa mise en examen, prévues par l'article 113-6 ;

10° Les demandes de délivrance d'une copie du dossier de l'instruction prévues par le quatrième alinéa de l'article 114 ;

11° Les déclarations de la liste des pièces dont l'avocat souhaite remettre une reproduction à son client, prévues par le septième alinéa de l'article 114;

12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ;

13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ;

14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ;

15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ;

16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;

17° Les observations et les demandes de complément d'expertise ou de contre-expertise, prévues par l'article 167 ;

18° Les observations concernant les rapports d'expertise provisoires, prévues par l'article 167-2 ;

19° Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires faites en application des alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 ;

20° Toute autre demande prévue par des dispositions du présent code et pour laquelle ces dispositions permettent qu'elle soit faite par simple lettre.

La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code. Toutefois, lorsque la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables ou avant 9 heures ou après 17 heures, les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant. Toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste des adresses transmise par le ministère de la justice en application de la convention prévue au premier alinéa est irrecevable.

Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par le deuxième alinéa de l'article 198.

En revanche, elles ne sont pas applicables aux demandes de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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6 avril 2021 2 06 /04 /avril /2021 14:06

Une équipe de télévision intervenant lors d'un contrôle ou d'une perquisition viole le secret de l'enquête ou de l'instruction

La présence d’un tiers ayant obtenu d’une autorité publique l’autorisation de capter, par le son ou l’image, fût-ce dans le but d’informer le public, le déroulement des actes d’enquête auxquels procèdent des agents ou fonctionnaires soumis au secret de l'enquête, constitue une violation de ce secret. Une telle violation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.

Une équipe de télévision munie d’une caméra captant des images lors d'un contrôle d’un restaurant au cours duquel une équipe de la direction départementale de la protection de la population, composée d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire, du ministère de l’agriculture et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, viole donc le secret de l’enquête et fait grief au restaurant contrôlé.

Telle est l'analyse de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 mars 2021 (20-83.304)

La chambre criminelle considère en effet qu’il se déduit de l’article 11 du code de procédure pénale que la présence d’une équipe de télévision aux côtés d’enquêteurs agissant en flagrance, en préliminaire ou sur commission rogatoire est de nature à vicier la procédure, et que tel est aussi le cas pour les services de la DDPP lorsqu'ils procèdent à des contrôles.

La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà statué dans son arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) sur la situation de journalistes "embedded", présents lors de perquisitions et filmant les opérations pour le compte d'un reportage télévisé en précisant que la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public, constitue une violation du secret de l’instruction portant nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.

A l’occasion de cette décision, la Cour de cassation avait souligné que la captation ou l’enregistrement de la perquisition ne sont pas des conditions nécessaires pour que la violation du secret de l’instruction soit constituée: la simple présence d’un tiers étranger à l’enquête est suffisante pour l’établir et entraîner la nullité de l’acte.

Rappelons que dans un arrêt rendu le 19 octobre 2018, le Conseil d'État avait rejeté la demande d'annulation de la circulaire de la Chancellerie du 27 juin 2017 (CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017) destinée à empêcher la présence de journalistes pendant les perquisitions. Pour le CE, les dispositions des articles 11 et 56 du Code de procédure pénale, sur lesquelles est fondée la circulaire attaquée, ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté des journalistes garantie par l'article 10 de la CESDH. L'annulation de la circulaire contestée par l'Association pour la presse judiciaire n'était donc pas fondée.

Retrouvez l'arrêt du 9 mars 2021: Arrêt n°214 du 9 mars 2021 (20-83.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214 | Cour de cassation

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14 mars 2021 7 14 /03 /mars /2021 08:28

Garde à vue: le droit à un entretien préalable avec un avocat

Le droit à l'assistance d'un avocat pendant la garde à vue est prévu par l’article 63-3-1 du Code de procédure pénale qui dispose depuis 2011 que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat.

Rappelons les règles générales de la garde à vue:

Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni par une peine de prison (et non par une simple amende).

La garde à vue ( Code de procédure pénale : article 62-2) est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

Elle doit être l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

poursuivre une enquête impliquant la présence de la personne concernée,
garantir la présentation de la personne devant la justice,
empêcher la destruction d'indices,
empêcher une concertation avec des complices,
empêcher tout pression sur les témoins ou la victime,
faire cesser l'infraction en cours.

La durée de la garde à vue est limitée

La durée de la garde à vue est en principe de 24 heures, mais elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation de la garde à vue dépend de certaines circonstances liées à la gravité de l'infraction, et nécessite l'autorisation d'un magistrat. La durée maximale de la garde à vue peut atteindre 96 heures pour les affaires de droit commun, et 144 heures pour les affaires de terrorisme.

En principe, le point de départ de la garde à vue est l'heure de l'annonce du placement en garde à vue à la personne concernée. Par exemple, si la personne est venue d'elle-même au commissariat et qu'un OPJ a prononcé sa garde à vue le lundi à 15h, la garde à vue terminera mardi à 15h.

Mais, dans certains cas particuliers, le point de départ de la garde à vue peut précéder le moment de son annonce à la personne concernée.

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, des éléments suivants :

son placement en garde à vue
la durée maximum de la garde à vue,
l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci,
le droit d'être examinée par un médecin,
le droit de faire prévenir par la police ou la gendarmerie toute personne avec qui elle vit habituellement ou un membre de sa famille (père, mère, enfant, frère ou sœur). Si elle est de nationalité étrangère, elle peut faire prévenir les autorités consulaires de son pays. La personne gardée à vue peut en plus faire prévenir son employeur. Les policiers ou les gendarmes peuvent également autoriser une communication directe entre le gardé à vue et un de ses proches (par téléphone, par écrit ou en face-à-face), si cela ne nuit pas à l'enquête,
le droit d'être assisté par un avocat, choisi par elle ou commis d'office, dès le début de la procédure,
le droit d'être assistée par un interprète,
le droit de se taire,
le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation.

Le gardé à vue a des droits ( Code de procédure pénale : articles 63 à 63-5). Il est ainsi informé de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue :

le procès verbal constatant son placement en garde à vue,
l'éventuel certificat médical établi par le médecin,
et les procès verbaux de ses propres auditions.

Un document écrit énonçant ces droits doit impérativement être remis à la personne lors de la notification de sa garde à vue.

Si le gardé à vue demande un avocat, sa 1ère audition, sauf si elle porte uniquement sur son identité, ne peut pas débuter sans la présence de l'avocat. Le magistrat chargé de l'affaire (juge ou procureur) peut cependant autoriser une audition immédiate.

À son arrivée, l'avocat peut s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et consulter :

ses procès verbaux d'audition,
le procès verbal constatant le placement en garde à vue,
et l'éventuel certificat médical établi.

L'avocat peut assister à tous les interrogatoires et prendre (seulement) des notes.

À la fin de chaque interrogatoire, l'avocat peut poser des questions. L'OPJ peut en principe s'y opposer uniquement si celles-ci sont de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête.

L'avocat peut également faire des observations dans lesquelles il peut noter les questions refusées. Ces observations sont jointes à la procédure (notre rôle est malheureusement limité durant cette phase peu contradictoire)

Si le gardé à vue est transporté dans un autre endroit, son avocat est normalement immédiatement averti.

La personne gardée à vue peut faire l'objet d'une fouille ou d'une palpation par la police ou la gendarmerie :

par palpation : un agent de même sexe touche la personne au dessus de ses vêtements ;
et/ou par une fouille intégrale : la personne retire quelques vêtements. Cette fouille doit être faite par un agent de même sexe dans un lieu fermé. Elle ne peut pas consister en une mise à nu intégrale.

Seul un médecin peut effectuer une fouille à corps impliquant une investigation corporelle.

À l'expiration du délai et des éventuelles prolongations, la personne gardée à vue est :

remise en liberté,
ou déférée, c'est-à-dire présentée au juge ou au procureur qui décidera des suites à donner. Avant cette présentation, la personne peut être gardée pendant 20 heures au tribunal après la fin de sa garde à vue. Durant ce délai, la personne ne peut pas être interrogée.

Ceci précisé, il résulte des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 3, § 3, a) de la directive n° 2013/48/UE du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013, préliminaire, 63-3-1, 63-4 et 65 du code de procédure pénale que pour que soit garanti le droit effectif et concret à l’assistance d’un avocat au stade de l’enquête, toute personne entendue sur des faits qu’elle est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre a le droit, si elle a demandé à être assistée d’un avocat, de s’entretenir au préalable et confidentiellement avec celui-ci.

Ce droit a été renforcé notamment par l’arrêt de la CEDH du 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie.

Il s’ensuit que la personne gardée à vue qui est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une infraction autre que celle ayant justifié le placement en garde à vue et à l’encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction bénéficie, après avoir été avertie de son droit d’être assistée d’un avocat et si elle a déclaré vouloir l’exercer, du droit de communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes, avant toute audition sur les nouveaux faits.

La personne gardée à vue peut renoncer à ce droit, expressément ou tacitement, notamment lorsqu’elle accepte, en présence de son avocat, qu’il soit immédiatement procédé à son audition sans entretien préalable.

L’avocat peut aussi estimer qu’il n’y a pas lieu à entretien préalable et y renoncer tacitement, notamment lorsqu’il ne demande pas à communiquer confidentiellement avec la personne gardée à vue avant son audition.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2021, vient préciser l'étendue des droits du gardé à vue en matière d'assistance de son avocat.

Dans cette affaire, un gardé à vue s'était vu notifier une extension de sa garde à vue des chefs de diverses infractions pour d’autres faits. Lors de la notification de ses droits, il avait encore demandé à bénéficier de l’assistance d’un avocat. Il avait été entendu sur ces faits en présence de son avocat, mais n’avait pas bénéficié d’un entretien préalable avec celui-ci.

La Cour d'appel a fait droit à la requête de nullité de l'audition au visa de l'article 65 du code de procédure pénale, qui renvoie aux articles 63-3-1 à 63-4-3 s’agissant du droit d’être assisté d’un avocat, que lorsqu’au moment de la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, cette personne demande à être assistée par un avocat, elle doit pouvoir communiquer avec celui-ci dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l’entretien.

Les juges d'appel ajoutent qu’il est constant que le gardé à vue avait demandé à être assisté d’un avocat au moment de la notification de l’extension de la poursuite initiale mais qu’il n’avait pu s’entretenir avec lui avant son audition sur les faits nouveaux imputés et que cette situation a nécessairement fait grief aux droits de celui-ci.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement..

En effet, dès lors que le droit de la personne gardée à vue à un entretien confidentiel avec un avocat avant son audition dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction, tel qu’énoncé ci-dessus, ne résultait pas de façon évidente de la lettre des articles 65, 63-3-1 et 63-4 du code de procédure pénale, le fait que, d’une part, l’avocat n’ait pas expressément demandé à s’entretenir confidentiellement avec son client, d’autre part, celui-ci, en présence de son avocat, ait accepté d’être entendu sur les nouveaux faits sans entretien préalable, ne peut être interprété comme une renonciation tacite par l’avocat à cette prérogative de sa fonction ou par le gardé à vue au bénéfice de ce droit.

Retrouvez l' Arrêt n°235 du 2 mars 2021 (n°20-85.491)

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 février 2021 1 22 /02 /février /2021 15:17

Pesée et mise sous scellés de stupéfiants: le point sur l'article 706-30-1 du code de procédure pénale

Un récent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass Crim 16 décembre 2020 n° 83-377) nous donne l'occasion de faire le point sur les formalités de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale en matière de stupéfiants.

Cet article dispose que:

"Lorsqu'il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 99-2 à des substances stupéfiantes saisies au cours de la procédure, le juge d'instruction doit conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu'ils fassent l'objet d'une expertise. Cet échantillon est placé sous scellés.

Il doit être procédé par le juge d'instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction. Cette pesée doit être réalisée en présence de la personne qui détenait les substances, ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire et choisis en dehors des personnes relevant de leur autorité. La pesée peut également être réalisée, dans les mêmes conditions, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, par un officier de police judiciaire, ou, au cours de l'enquête douanière, par un agent des douanes de catégorie A ou B.

Le procès-verbal des opérations de pesée est signé par les personnes mentionnées ci-dessus. En cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal "

Selon cet article 706-30-1 du code de procédure pénale, le juge d’instruction, lorsqu’il ordonne la destruction de substances stupéfiantes, doit donc conserver un échantillon de ces produits afin de permettre, le cas échéant, qu’ils fassent l’objet d’une expertise.

Les juges d'appel avaient écarté une demande de nullité prise de l’absence de conservation d’un échantillon avant destruction de produits stupéfiants saisis, en retenant que cette irrégularité ne pouvait pas avoir pour conséquence d’entraîner l’annulation de la totalité de la procédure, puisque seules les opérations de destruction sont entachées d’irrégularité.

Ils en avaient conclu que l’annulation et le retrait de la procédure ne permettraient pas de modifier les conséquences de l’irrégularité commise, dès lors qu’ils ne permettraient pas d’effacer l’opération elle-même, qui elle seule porte atteinte aux droits de la défense.

La Cour de cassation considère au contraire qu'en se déterminant ainsi, alors que l’absence de conservation d’un échantillon des produits stupéfiants fait nécessairement grief à la personne mise en examen, la chambre de l’instruction avait méconnu l'article 706-30-1.

Il est donc fondamental de vérifier que ces dispositions sont bien respectées tant au stade de la garde à vue qu'à celui de l'instruction, notamment en matière de placement sous scellés ou de pesée des stupéfiants qui donnent lieu à un abondant contentieux.

Quelques questions évoquées par la Cour de cassation:

En matière de placement sous scellés de stupéfiants

Le placement sous scellés de produits stupéfiants est-il obligatoire en enquête de flagrance ? En cas de destruction, faut-il procéder à un échantillonnage du produit pour parer à toute contestation de la nature du produit ?

C'est ainsi qu'agissant en flagrance, des fonctionnaires de police avaient démantelé un groupe de trafiquants. Il avait été notamment trouvé sur l’un d’eux deux sachets de résine de cannabis. L’individu reconnaissait l’acquisition, la détention et le transport des deux sachets de résine de cannabis trouvés en sa possession et la nature du produit. Les enquêteurs ne plaçaient pas sous scellés les produits et procédaient à leur destruction. Poursuivi en comparution immédiate, le prévenu avait présenté des exceptions de nullité, pris notamment de l’absence de placement sous scellés en violation de l’article 56 du code de procédure pénale et de celle d’échantillonnage des produits stupéfiants en violation de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale. Pour rejeter la requête, l’arrêt d'appel avait relevé que l’article 56 est inapplicable à l’espèce et que le test et l’échantillonnage des produits, aux fins éventuelles d’expertise, ne sont imposés par aucune disposition du code de procédure pénale.

Dans un arrêt n°2536 du 11 décembre 2019, la chambre criminelle considère que le placement sous scellés de produits stupéfiants n’est pas obligatoire et, en leur absence, la nature du produit détruit est soumise au principe de la libre administration de la preuve posé par l’article 427 du code de procédure pénale. Les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale ne sont donc pas applicables à l’enquête de flagrance, la nature du produit relevant également du régime de la preuve.

Concernant la pesée des stupéfiants:

Avant qu’il ne soit procédé à la destruction des scellés en application de l’article 99-2 du code de procédure pénale, il doit être procédé par le juge d’instruction ou par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à la pesée des substances saisies avant leur destruction (C. pr. Pén, art 706-30-1 al 4).

Cette règle doit-elle trouver application lorsque les substances en question n’ont pas fait l’objet de saisie ?

Dans un arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.954), la chambre criminelle a jugé que les prescriptions de l’article 706-30-1 ne sont applicables que dans le cas de pesée des substances saisies avant leur destruction: il s'agit de l’application littérale du texte qui ne prévoit que la pesée des substances qui ont été saisies (arrêt n°2451 du 11 décembre 2019)

Autre point récemment précisé par la Cour de cassation: Y-a-il une obligation de rédaction d'un PV de saisie ?

En l’espèce, un cocaïnomane avait été trouvé en possession d’un sachet de sa substance prohibée favorite. Il avait été condamné en appel pour détention de stupéfiants.

Une exception de nullité avait été invoquée devant la cour d’appel pour non-respect de la procédure prévue à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa exige que la pesée des substances saisies soit réalisée en présence de la personne qui les détenait, ou de celle de deux témoins. La cour d’appel avait rejeté l’exception invoquée, en retenant que le produit saisi avait été pesé au cours de l’audition du prévenu, qui en avait signé le procès-verbal.

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la pesée de substances saisies ne requiert pas la rédaction d’un procès-verbal distinct et spécifique ni la présence de l’avocat de l'intéressé.

En revanche, l’absence du détenteur des produits lors de leur pesée (ou, à défaut, des deux témoins), entraîne forcément l’annulation partielle du procès-verbal constatant la pesée, le poids ainsi déterminé ne pouvant pas être opposé à l’intéressé (Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-88.351).

Par ailleurs, et plus généralement, en cas de non-respect des prescriptions de l’article 706-30-1, l’intéressé subit un grief du fait de la destruction des substances stupéfiantes, car il ne peut alors plus solliciter de nouvelle pesée contradictoire (Cass. crim., 31 oct. 2017, n° 17-80.872, F-P+B).

Un modèle de conclusions de nullité (in limine litis bien sur) établie par la Conférence des avocats au Barreau de Paris est disponible ci-dessous: elles trouveront application à chaque fois que l’on ne pourra s’assurer de la présence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants, soit parce que son nom n’apparaît purement et simplement pas au procès-verbal, soit parce que sa signature sera manquante (à l’exception naturellement des cas où les enquêteurs mentionnent sur le procès-verbal son refus de signer).

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Nullités-pesée

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14 février 2021 7 14 /02 /février /2021 08:35

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le Conseil d'Etat suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu par décision du 12 février 2021 les dispositions permettant, au titre de l’état d’urgence sanitaire, d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales. qui concernent les autres juridictions pénales au motif qu’en l’état, elles portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Des organisations professionnelles d’avocats avaient en effet demandé au Conseil d'État de suspendre en urgence ces dispositions.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020 du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». L’article 2 de cette ordonnance étend la possibilité de recourir à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris devant les juridictions criminelles une fois l’instruction à l’audience terminée, ainsi que pour les présentations devant le procureur de la République ou le procureur général, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’accord des parties.

Par une première ordonnance du juge des référés du Conseil d’État, rendue le 25 novembre 2020 à la demande de l'ADAP et de plusieurs associations, d’ordres d’avocats et d’un syndicat de magistrats, cette mesure avait déjà été suspendue en ce qui concerne les audiences devant les juridictions criminelles (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2021/02/le-juge-des-referes-suspend-la-possibilite-d-utiliser-la-visio-conference-lors-des-audiences-devant-les-cours-d-assises-et-les-cours).

Saisi d’une nouvelle demande émanant d’organisations représentant les avocats, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspend le 12 février 2021 le reste de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020.

Le juge des référés constate d’abord que le projet de loi de ratification de cette ordonnance, qu’il appartenait au Gouvernement de déposer devant le Parlement dans un délai imparti par la loi d’habilitation, et qui a été effectivement déposé dans ce délai sur le bureau du Sénat, ne porte pas sur les dispositions relatives aux juridictions criminelles. Par suite, et en vertu de l’article 38 de la Constitution, ces dispositions sont caduques et ne peuvent plus recevoir application.

Le juge des référés du Conseil d’État estime ensuite que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, en ce qu’elles autorisent le recours à la visioconférence, sans l’accord des parties, devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans subordonner cette faculté à des conditions légales ni l’encadrer par aucun critère, portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense.

Il relève que le Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 a déclaré contraires à la Constitution de précédentes dispositions similaires, contenues dans l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale durant le premier état d’urgence sanitaire, et qui avaient prévu qu’il pourrait être recouru à la visioconférence devant les juridictions pénales autres que criminelles, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.

Lire les décisions du n°448972-448975 et n°448981

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 janvier 2021 1 25 /01 /janvier /2021 06:09

Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Les avocats ne sont toujours pas les bienvenus lors de l'exploitation d'un téléphone portable par un officier de police judiciaire.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2021 (Cass crim 12 janv. 2021 n° 20-84.045) précise en effet qu'aucune disposition légale ne prévoit la présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable, laquelle est assimilable à une perquisition.

Elle considère par ailleurs que la communication à un officier de police judiciaire, sur sa sollicitation, d’une information permettant l’accès à un espace privé préalablement identifié, qu’il soit ou non dématérialisé, pour les besoins d’une perquisition, ne constitue pas une audition au sens de l’article 63-4-2 du code de procédure pénal.

Une personne avait été placée en garde à vue et sollicité l’assistance d’un avocat.

Au cours de cette mesure, un officier de police judiciaire lui a demandé, hors la présence de son avocat, le code d’accès à son téléphone et, après l’avoir obtenu, a procédé à son exploitation.

L'avocat de la personne mise en examen avait donc présenté une requête en nullité du procès-verbal d’exploitation de son téléphone et de l’audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale.

Ni la Cour d'appel ni la Cour de cassation ne suivent donc cette demande de nullité, et les exploitations de smartphones pourront donc continuer, tout comme les perquisitions, à se dérouler hors la présence des avocats.

Rappelons que la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l’article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu’ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».

La présence de l’avocat, auxiliaire de justice, participe pourtant à la transparence, l'exercice des droits de la défense et au bon fonctionnement de la justice.

D’autre part, elle ne constitue nullement une obstruction au bon fonctionnement de la justice, mais les amendements qui sont régulièrement proposés pour modifier l'article 56 du code de procédure pénale afin d'autoriser les avocats lors des perquisitions restent pour le moment inopérants.

Retrouvez l'Arrêt de la chambre criminelle n°90 du 12 janvier 2021 (20-84.045)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 novembre 2020 5 27 /11 /novembre /2020 08:19

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

Le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu le 27 novembre 2020 la possibilité, résultant d'ordonnance du 18 novembre 2020, de recourir à la visio-conférence après la fin de l’instruction à l’audience devant les juridictions criminelles, c’est-à-dire pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats.

Le juge des référés du Conseil d’État estime en effet que le recours à la visio-conférence, sans l’accord de l’accusé, autorisé par l’ordonnance du 18 novembre 2020, pendant le réquisitoire de l’avocat général et les plaidoiries des avocats, porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.

Rappelons que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à la nouvelle progression de l’épidémie de covid-19, une ordonnance du 18 novembre 2020 du Gouvernement a adapté plusieurs règles de procédure pénale afin, selon son article 1er, « de permettre la continuité de l’activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l’ordre public ». Plusieurs associations comme l'ADAP, des ordres d’avocats et un syndicat de magistrats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre en urgence certaines dispositions de cette ordonnance, en particulier l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence (article 2) et la restriction de l’accès du public aux audiences (article 4).

Le Conseil d'Etat estime donc que ces dispositions portent une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense et au droit à un procès équitable. Il relève que, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, la gravité des peines encourues et le rôle dévolu à l’intime conviction des magistrats et des jurés confèrent une place spécifique à l’oralité des débats. Il souligne le caractère essentiel, durant le réquisitoire et les plaidoiries, de la présence physique des parties civiles et de l’accusé, en particulier lorsque l’accusé prend la parole en dernier. Dans ces conditions, les contraintes liées à l’épidémie, les avantages de la visio-conférence et les garanties dont elle est entourée ne suffisent pas à justifier l’atteinte ainsi portée aux principes fondateurs du procès criminel et aux droits des personnes physiques parties au procès.

Par ailleurs, le juge des référés formule une réserve d’interprétation concernant le contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction, compte tenu de trois récentes décisions du Conseil constitutionnel sur ce sujet (n°s 2019-778 DC du 21 mars 2019, 2019-802 QPC du 20 septembre 2019 et 2020-836 QPC du 30 avril 2020). Il souligne l’obligation particulière, en matière criminelle, qui pèse sur le président de la chambre de l’instruction de s’assurer que la personne détenue a la possibilité de comparaître physiquement avec une périodicité raisonnable.

Le juge des référés rejette en revanche les autres demandes des requérants. Il relève en effet que le recours accru à la visio-conférence est rendu nécessaire par les grandes difficultés pratiques que rencontre l'administration pénitentiaire pour effectuer les extractions des détenus compte tenu des contraintes particulièrement lourdes qu’impose la situation sanitaire actuelle et par la lutte contre la propagation de l’épidémie au sein des établissements pénitentiaires et des juridictions judiciaires. En outre, les dispositions contestées se bornent à offrir une faculté aux magistrats, auxquels il appartient, dans chaque cas, d’apprécier si ces difficultés justifient l’usage de la visio-conférence au regard notamment de l’état de santé du détenu et de l’enjeu de l’audience en cause. Il leur appartient également, ainsi que le prévoient les dispositions en litige, de s’assurer que le moyen de télécommunication utilisé permet de certifier l'identité des personnes et garantit la qualité de la transmission ainsi que la confidentialité des échanges, en particulier entre l’avocat et son client. Enfin, l’usage de la visio-conférence peut permettre d’éviter le report des audiences et contribue ainsi au respect du droit des justiciables à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable.

Concernant la possibilité de restreindre l’accès du public à l’audience, si le juge ne suspend pas cette mesure, il précise toutefois qu’elle ne concerne pas les journalistes et qu’il appartient aux magistrats de s’assurer qu’elle est justifiée et proportionnée à la situation sanitaire au moment de l’audience.

Lire la décision en référé du 27 novembre 2020 (nos 446712, 446724, 446728, 446736, 446816)

(source: Conseil d'Etat)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 novembre 2020 6 21 /11 /novembre /2020 11:54

L'ordonnance du 18 novembre 2020 adaptant les règles de procédure pénale sous couvert de crise sanitaire

Une Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale, vient d'être publiée au Journal officiel du 19 novembre dernier.

Ce texte a été pris en application de l'habilitation prévue par le 1° du I et le 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et adapte certaines règles de procédure pénale pour "permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public."

Il est notamment prévu:

une généralisation de la visioconférence sans accord du justiciable devant l’ensemble des juridictions pénales, y compris les cours d'assises,
la possibilité pour toutes les juridictions de restreindre la publicité à la discrétion du Président, du JLD ou de la chambre de l’instruction;
la généralisation du juge unique (chambre de l’instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, juge des enfants et chambre spéciale des mineurs devant la cour d’appel) avec possibilité pour le juge en question de renvoyer, s’il estime l’affaire complexe ou grave, en formation collégiale (ce qui démontre bien que la formation collégiale n’est pas rendue impossible par la situation sanitaire).

L'article 9 permet également au président du tribunal judiciaire de désigner l'un des magistrats du siège pour exercer les fonctions de juge d'instruction s'il est absent, malade ou autrement empêché, dans les mêmes termes que l'ordonnance précitée.

Ces dispositions seront applicables jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020.

Ainsi, sous couvert de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public, les règles les plus fondamentales du procès pénal sont sévèrement malmenées, alors que les juridictions fonctionnent actuellement normalement en dépit de la deuxième vague avec le respect des gestes barrières.

Une première application de cette ordonnance va intervenir dans le procès des attentats de janvier 2015 puisque: le président, a confirmé faire application de l’Ordonnance concernant un des accusés A Riza Polat qui a été examiné le 19/11/20 "L’état de santé de l’intéressé n’est, à ce jour, pas compatible avec une comparution physique à l’audience mais sa participation par visioconférence est toutefois possible"

Plusieurs recours ont d'ores et déjà été annoncés contre le coup de force (CNB, SAF, Syndicat de la magistrature) que constitue cette ordonnance très inquiétante et d'autant plus étonnante qu'elle a été établie sous l'égide du Garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti que l'on avait connu plus soucieux du respect des droits de la défense.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

Ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Mesures de surveillance lors de la libération de personnes auteurs d'infractions commises au sein du couple: décret du 24 décembre 2021

Pas de trêve des confiseurs pour la confiscation pénale: le décret du 23 décembre 2021

Dénonciation d'infraction imaginaire: l'article 434-26 du code de procédure pénale

Les grandes oreilles se modernisent: la plateforme des interceptions judiciaires modifiée par le décret du 9 novembre 2021

Affectation sociale par l'AGRASC des biens immobiliers confisqués en application de l'art 706-160 du CPP

Surveillance numérique: les géolocalisations autorisées par le seul Parquet validées par le Conseil constitutionnel

Communication téléphonique entre un détenu et son avocat: une QPC transmise sur l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009

Transmissions aux juridictions pénales des demandes et notifications par un moyen de télécommunication électronique à partir du 12 mai 2021

Une équipe de télévision intervenant lors d'un contrôle ou d'une perquisition viole le secret de l'enquête ou de l'instruction

Garde à vue: le droit à un entretien préalable avec un avocat

Pesée et mise sous scellés de stupéfiants: le point sur l'article 706-30-1 du code de procédure pénale

Procédures pénales durant l’état d’urgence sanitaire : le Conseil d'Etat suspend la possibilité d’imposer la visioconférence

Pas de présence de l’avocat lors de l’exploitation d’un téléphone portable qui est assimilable à une perquisition.

Le juge des référés suspend la possibilité d’utiliser la visio-conférence lors des audiences devant les cours d’assises et les cours criminelles

L'ordonnance du 18 novembre 2020 adaptant les règles de procédure pénale sous couvert de crise sanitaire

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