droit de la sante - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

27 janvier 2022 4 27 /01 /janvier /2022 14:06

CBD: l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité

Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce même article prévoit que peuvent être autorisées « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes », comme les produits à base de CBD.

Sur la base de cette dérogation, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 a autorisé « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieure à 0,3 % ». Ce seuil de THC est donc, au regard du code de la santé publique, celui en dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes.

Cependant ce même arrêté ministériel interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de ces mêmes variétés, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,3%.

Plusieurs entreprises qui commercialisent déjà des produits issus de ces variétés de cannabis, sur la base d’un précédent arrêté ministériel, ont contesté en urgence cette interdiction.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné

En effet il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté.

En attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté, le juge des référés suspend à titre provisoire l’interdiction contestée.

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat n°460055

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24 janvier 2022 1 24 /01 /janvier /2022 07:47

Contrôle du pass vaccinal par les restaurateurs à partir du 24 janvier 2022

La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne et si elle n'a pas emprunté le QR code d'un autre commensal pour aller au restaurant.

Le conseil de défense sanitaire du 6 décembre dernier, s'était réuni autour du président de la République Emmanuel Macron pour "voir s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires" face à la flambée épidémique de Covid-19, selon les propos du Premier ministre Jean Castex.

La question du contrôle d'identité en plus du pass vaccinal dans les restaurants avait été ainsi mis sur la table.

Mais en l'état de la règlementation, les restaurateurs ne pouvaient pas effectuer un contrôle d'identité en même temps que celui du pass sanitaire.

Première précision: il ne s’agit pas à proprement parler d’un “contrôle d’identité” puisque celui-ci est encadré par le code de procédure pénale, mais bien d'une vérification d'identité.

C'est l'article L 3136-1 du code de la santé publique qui nous donnait la réponse:

Seuls les forces de l’ordre et agents mentionnés au L3136-1 Code de la Santé Publique pouveaint réaliser cette vérification (officier de police judiciaire/agent de police judiciaire, agents des douanes, policiers municipaux, garde-champêtres, agents de surveillance de la Ville de Paris.

Plusieurs exceptions sont prévues: par exemple les boîtes de nuit et discothèques (où des contrôles sont déjà effectués pour s’assurer que les personnes sont majeures) et les trains puisque des agents SNCF sont habilités à le faire pour contrôler notamment les cartes de réduction.

Par ailleurs, la vente des boissons alcooliques à des mineurs étant interdite. l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson doit donc exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par un document d'identité (Article L3342-1 du CSP)

Il fallait donc un texte pour autoriser ce contrôle.

C'est chose faite avec le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 qui complète le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 adopté par le Parlement en janvier 2022 qui met en place ce dispositif afin de permettre aux personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à son détenteur la production d'un document officiel comportant sa photographie lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.

Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel en soutenant que ces dispositions méconnaîtraient l'article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu'elles conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative. Les requérants leur reprochaient en outre de méconnaître le droit au respect de la vie privée en permettant à ces personnes d'accéder à des données personnelles.

Dans sa décision du 21 décembre 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/26046, cette disposition a été validée considérant que:

- les dispositions contestées se bornent à permettre à l'exploitant d'un lieu dont l'accès est soumis à la présentation d'un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à une personne qui souhaite y accéder de produire un document officiel comportant sa photographie, aux seules fins de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Le refus de la personne de produire un tel document ne peut avoir pour autre conséquence que l'impossibilité pour elle d'accéder à ce lieu.

Dès lors, les dispositions contestées ne délèguent pas des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté selon le Conseil constitutionnel.

- En deuxième lieu, d'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité de l'obligation de détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire pour l'accès à certains lieux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

- D'autre part, en application de ces dispositions, la personne contrôlée ne peut se voir inviter à produire qu'un document officiel comportant sa photographie et des éléments d'identité figurant également sur son « passe » vaccinal ou sanitaire. Il est fait interdiction aux personnes et services autorisés à demander la production d'un tel document de le conserver ou de le réutiliser ainsi que les informations qu'il contient, sous peine de sanctions pénales. Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit dès lors être écarté.

En revanche, le Conseil constitutionnel a émis une réserve que la mise en œuvre des dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

L'article 1er de la loi prévoit donc:

« Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d'un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. »

Dès aujourd'hui, les restaurateurs peuvent donc procéder à une telle vérification. A noter qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une simple faculté pour l'aubergiste qui doit agir en évitant toute discrimination.

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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 12:47

Enjeux juridiques et éthiques du neuromarketing dans la publicité digitale: conférence du 10 janvier 2022

Me Thierry Vallat est intervenu le 10 janvier 2022 à la conférence "neuromarketing dans la publicité digitale" organisée par le Master SDIN de l'Université de Rennes 1.

Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie le cerveau pour prédire le comportement et la prise de décision des consommateurs.

Me Vallat a pu ainsi débattre sur les limites éthiques et juridiques de ces méthodes avec:

Mme Severine Erhel, directrice du département de psychologie à l’Université Rennes 2
M. Antoine Deswarte, spécialiste en neurosciences et neuromarketing
M. François Lamé, consultant en neuromarketing

Un évènement qui a donc notamment permis de mieux déterminer les enjeux juridiques et éthiques de l'utilisation des techniques de neuromarketing pour manipuler les consommateurs, le plus souvent à leur insu.

Il n'est que temps que l'article 16-14 du code civil soit dès que possible complété pour réglementer ces expérimentations sauvages

Le lien vers la conférence qui a été enregistrée sera prochainement mis en ligne

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31 décembre 2021 5 31 /12 /décembre /2021 14:06

Le nouvel arrêté CBD du 30 décembre 2021 interdit vente et détention de fleurs

Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC.

Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique:

En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Les fleurs et les feuilles doivent être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.

La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.

Les fleurs et les feuilles des variétés autorisées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre.

Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.

L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.

La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009.

L'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis est abrogé. Rappelons que le Conseil constitutionnel doit statuer sur les QPC sur ce texte le 7 janvier prochain.

A ce jour, la commercialisation de produits à base de cannabidiol n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision Kanavape de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation avait cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

A première analyse, l'arrêté du 30 décembre 2021 est donc contraire à la jurisprudence Kanavape de la CJUE et devrait faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.

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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 09:43

La première loi sur la protection des données neuronales a été adoptée le 30 septembre 2021 au Chili

Le droit des neurotechnologies fait un nouveau pas avec l'adoption dans la nuit du 29-30 septembre 2021 par la Chambre des députés du Chili de la loi sur les "neurodroits", devenant ainsi le premier pays au monde à se doter d'une règlementation sur la protection des données neuronales.

La loi "établit que le développement scientifique et technologique devra être au service des personnes et qu'il sera mené à terme dans le respect de la vie et de l'intégrité physique et psychique", a précisé la Chambre des députés dans un communiqué.

La loi va intervenir dès sa promulgation dans quatre domaines fondamentaux: la sauvegarde des données de l'esprit humain ou "neurodonnées", l'établissement des limites de la neurotechnologie de la lecture et surtout de l'écriture dans le cerveau, la détermination d'une distribution équitable de l'accès à ces technologies et la fixation des limites des "neuroalgorithmes".

Le Sénat chilien avait en amont adopté en avril dernier à l'unanimité le projet de réforme constitutionnelle qui reconnaît les données mentales comme des neuro-droits et leur donne la qualité des droits de l'homme et la loi qui protège l'intégrité mentale.

Il s'agit de s'assurer que personne n'altère l'état mental d'une personne, comme sa mémoire ou d'empêcher quiconque d'exploiter les données d'un individu sans son consentement préalable, par exemple pour améliorer les capacités mentales de certains individus (militaires etc.) par stimulation neuronale.

L'intégrité mentale vise à prévenir d'éventuels "hacks" de cerveaux, par exemple en cas de prise de contrôle d'un implant neuronal.

Rappelons que la technologie Neuralink promue par Elon Musk est testée à l’aide d’un cochon cobaye dénommé Gertrude avec une puce, placée dans le cerveau, qui fonctionne sans fil grâce à la technologie Bluetooth: ce dispositif de 23 mm de diamètre sur 8 mm d’épaisseur, doit permettre à certaines personnes paralysées ou handicapées de recouvrer leur mobilité ou de traiter des maladies neurologiques. Avec le risque de piratage.

Le sénateur Guido Girardi, qui, avec le neuroscientifique espagnol Rafael Yuste, est le principal promoteur de la réforme chilienne et du projet de loi a souligné que «l'intelligence artificielle cherche à reproduire notre cortex cérébral avec des systèmes neuronaux artificiels et plus les neurosciences progressent, plus l'IA avance et vice versa. . Les deux se renforcent mutuellement et pourraient atteindre une vitesse de développement inimaginable ».

Le parlementaire a souligné que si les neurotechnologies "ont un énorme potentiel pour traiter les maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer, schizophrénie), elles peuvent aussi manipuler le cerveau humain, introduire des pensées ou connaître l'inconscient".

En Chine, des entreprises comme à Hangzou ont déjà équipé leurs ouvriers de casques munis de capteurs pour évaluer leur état émotionnel et améliorer la productivité ou des écoles primaires près de Shanghai où les élèves sont équipés de casques pour détecter leur attention en classe.

En matière judiciaire, les neurosciences sont d'ores et déjà envisagées comme pouvant aider à étayer des décisions de justice, qu'il s’agisse de détecter le mensonge d'un mis en examen ou de juger du niveau de responsabilité d’un prévenu.

Par ailleurs, de nouvelles application comme le neuromarketing avec la modification des données comportementale à l'achat "le nudge" pose de réels problème éthiques.

Les neurosciences posent donc de nombreuses questions éthiques et juridiques et nécessitent la création de neurodroits spécifiques.

La réforme présentée reconnaît les neuro-droits comme des droits de l'homme au niveau constitutionnel et protège l'autonomie et le libre arbitre, qui sont l'essence de chaque personne.

La loi établit que les données neuronales ont le même statut que les organes et pénalise leur trafic ou leur manipulation, sauf indication médicale.

Il sera donc inscrit dans le marbre législatif l’impossibilité de collecter les données cérébrales, de surveiller et modifier le fonctionnement du cerveau sans le consentement de la personne.

Si un rapport "Towards new human rights in the age of neuroscience and neurotechnology" avait été publié en 2017 en Suisse par Marcelo Ianca et Roberto Andorno sur la nécessité d'ériger de nouvelles barrières légales de protection, face aux nouvelles technologies ou des recommandations publiées en 2019 par l’OCDE (Organisation internationale de Coopération et de Développement Économique) qui évoquaient l’exploitation sans consentement éclairé des données cérébrales collectées dans le cadre médical, de la vie privée ou de la surveillance de la population et la nécessité que les données cérébrales fassent partie intégrante des données personnelles et protégées face au risque d’être utilisées par les entreprises du numérique, les publicitaires, les sociétés d’assurance ou la police, il s'agit d'une première avec le texte chilien sur les neurodroits.

Le Chili a voulu être précurseur en la matière car "si les neurotechnologies ne sont pas régulées à temps, alors cela ne sera plus possible, comme c'est déjà le cas avec les plateformes" a prophétisé le sénateur Girardi.

En France, la situation est encore éloignée d'une reconnaissance de neurodroits, même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose dans sa dernière version modifiée par la loi du 2 août 2021 que:

« Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. ».

De plus, il est complété par l'article 225-3 du code pénal qui prévoit l'impossibilité de discrimination se fondant sur "des données issues de techniques d'imagerie cérébrale"

Et enfin avec l'article L 1151-4 du code de la santé publique qui permet désormais l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme», mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés.

Mais la réflexion sur ce sujet crucial avance et Me Thierry Vallat vient ainsi d'être auditionné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques "OPECST" sur une future loi sur les neurotechnologies.

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 16:53

Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD).

Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif devrait donc être publié fin 2021 / début 2022.

Rappelons que le 29 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre.

La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%.

Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles.

Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites.

Dans sa présentation du projet, le gouvernement précise que la restriction serait justifiée par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants.

Ces dispositions ne préjugent pas de dispositions plus strictes – notamment en termes de taux de THC admis - qui sont déterminées par des réglementations sectorielles pour les catégories de produits qui en relèvent, en particulier pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, pour garantir leur absence de risque pour la santé humaine ou animale.

Les autorités françaises ont tenu à souligner que, dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant, les produits qui en comportent doivent se conformer aux réglementations sectorielles propres à chaque type de catégorie de produits. En particulier, dans l’état actuel de la réglementation européenne (liste non exhaustive) :

La mise sur le marché des denrées alimentaires est encadrée par le règlement (CE) n°178/2002, selon lequel aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ainsi que par le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d’historique de consommation avant 1997 sont soumis à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, le CBD et les extraits de chanvre sont considérés comme n’ayant pas d’historique de consommation et ne peuvent donc pas être intégrés dans des produits alimentaires.
Les produits du vapotage doivent respecter les dispositions du code de la santé publique. Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent en outre respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP).
Le règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) requiert que les substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an en Europe soient enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il appartient aux opérateurs de s’assurer que les fournisseurs de substances, utilisées par exemple pour des liquides de vapotage, se soient conformés à cette obligation.
Les produits cosmétiques sont autorisés dès lors qu’ils se conforment aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009.
Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l’alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il est sûr pour l’animal et qu’il ne rend pas dangereuses les denrées issues de cet animal. En outre, le CBD et les extraits de chanvre ont le statut d’additifs pour l’alimentation animale. Ces additifs sont soumis à une évaluation et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, aucun additif dérivé du chanvre n'a été autorisé.

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives suivantes :

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

C'est peu dire que le texte ne fait guère l’unanimité au sein de la filière CBD et de nombreux recours contre ce nouvel arrêté sont à prévoir.

Retrouvez le projet d'arrêté en fichier Pdf ci-dessous

(source: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger cbd_arrete_notif_20_juillet_2021

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 13:01

Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888).

L'avant-projet de loi soumis au Conseil d'Etat prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement".

Par ailleurs, "Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende".

Ainsi, les salariés travaillant dans les lieux concernés par le projet de loi ( activités de loisirs, activités de restauration ou de débit de boisson, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; grands établissements et centres commerciaux) devront donc présenter l’un des trois documents (certificat de vaccination, de dépistage ou de rétablissement). À défaut de passe sanitaire, elles ne pourront plus exercer leur activité

Concernant les professionnels de santé, les personnes travaillant dans les établissements, maisons et centres de santé, les pompiers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ou encore toutes les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.il est prévu qu' à compter du lendemain de la publication de la loi:

"A défaut d’avoir présenté le justificatif mentionné au II ou, pour la durée de validité de celui-ci, d’un certificat de rétablissement après une contamination par la covid 19, selon le cas, à leur employeur, à leur organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’agence régionale de santé compétente, les professionnels concernés :

1° Ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée au I, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

2° Ne peuvent plus exercer cette même activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II du présent article.

Le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 mentionnés au présent III sont ceux prévus par le même décret.

L’interdiction d’exercer est notifiée, selon le cas, par leur employeur, l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente.

Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent III justifie son licenciement"

Ne pas respecter l’interdiction d’exercer sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Enfin, l'article 6 de l'avant-projet de loi prévoit que " Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise."

Le Conseil d'Etat rendra son avis lundi 19 juillet et le texte sera soumis au conseil des ministres mercredi prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger avant_PJL_sanitaire_transmis_au_CE

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4 juillet 2021 7 04 /07 /juillet /2021 11:39

Juin 2021 mois du CBD: retour sur les trois arrêts de la Cour de cassation concernant la vente de cannabidiol en France

Stupéfiant mois de juin pour le CBD et la filière française du cannabidiol (CBD) sur le plan juridique qui retrouvent leur légitimité !

Ce n'est en effet pas moins de trois arrêts de la Cour de cassation qui sont intervenus pour préciser le régime du CBD.

Tout d'abord, et c'est l'arrêt le plus important: la commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

Dans cet Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212), les services de police avaient découvert dans les locaux d’un commerce de CBD, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur Le dirigeant de la société, était notamment poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les juges d'appel avaient retenu que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces.

Rappelant l’article R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose que la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l’arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %, la Cour d'appel en avait déduit que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d’en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l’écart, s’est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants.

Pour la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021, en se prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu qui intervient après celui rendu le 15 juin 2021, par lequel la chambre criminelle avait donné raison à une boutique dijonnaise qui vendait des produits à base de CBD, et contestait sa fermeture prononcée en 2018 par les autorités.

Cet arrêt du 15 juin 2021 rappelle que l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, Lexbase : A09344WI)

La Cour de cassation a souligné que le cannabidiol n’est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait de chanvre issu de plusieurs variétés (Sativa, Indica ou Spontanea) auxquelles s’appliquent des dispositions juridiques différentes.

S’agissant de la variété Indica, la chambre de l’instruction avait relevé que la formulation des dispositions du Code de la santé publique prête à confusion dès lors que celles-ci :

posent, d’une part, une interdiction des substances ou principes actifs des drogues ou psychotropes ;
et prévoient, d’autre part, une exception à l’interdiction du THC, lequel constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant.

S’agissant de la variété Sativa, la Cour souligne que les juges d’appels ont constaté que des dérogations relatives aux opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, peuvent être accordées à des fins thérapeutiques.

La Chambre criminelle déduit de ces constatations que c’est à juste titre que la chambre de l’instruction a ordonné la mainlevée de la fermeture de l’établissement.

Dès lors, la Cour de cassation confirme que le CBD doit pouvoir être commercialisé même s'il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n'accepte sa commercialisation que s'il est extrait de fibres et de graines.

Une réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour la protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Cour de cassation précise cependant qu'elle n'a pas encore tranché la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.

Alors tout va bien dans le monde du CBD ? Que nenni !

En effet, l'arrêt du 23 juin susvisé en cachait un autre...tout à fait contradictoire (Chambre criminelle, 23 juin 2021, n°19-84.780) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711048?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=cannabis&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

La cour de cassation vient en effet casser une décision de la Cour de Cassation de Reims favorable aux buralistes qui proposaient à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis.

Le gérant et sa fille, avaient été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils avaient protesté de leur bonne foi au motif qu'ils s'approvisionnaient, sans la moindre clandestinité, auprès de la société « Infinity Concept », ayant son siège dans le Haut-Rhin, le représentant de cette société leur avait assuré que le « cannabis light » était légal, la teneur en THC étant inférieure à 0,2 % et qu'ils n'avaient pas eu l'intention de vendre des produits stupéfiants. Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus, ce qui avait été confirmé en appel à Reims.

La Cour de cassation considère que les prévenus ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité pénale en s'abritant derrière les assurances données par leur fournisseur, ni invoquer leur méconnaissance de la législation française en matière de stupéfiants, et qu'il leur incombait de se renseigner au préalable sur la légalité du « cannabis light », par exemple auprès de l'administration, d'autant que leur syndicat professionnel paraissait plus circonspect sur ce point que leur fournisseur.

Alors, contradictoire cet arrêt ? Peut-être pas tant que cela, puisqu'il a été rendu au visa de l'article 593 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. C'est ce qui est reproché aux juges d'appel et gageons que la Cour de renvoi, soit la Cour de Paris, rendra un arrêt en droite ligne de l'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne comme l'y invite la chambre criminelle.

Décidemment, rien n'est simple avec la règlementation du CBD et il serait temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités avec des textes clairs conformes aux injonctions de la CJUE.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 juin 2021 3 30 /06 /juin /2021 07:05

Le projet de Crisis Data Hub: un angoissant glissement progressif vers la société de surveillance

Un rapport édifiant a été déposé par des sénateurs de la Délégation à la prospective, le 3 juin 2021 (Rapport d'information n° 673 (2020-2021) illustrant les possibles dérives du solutionnisme technologique.

Ils proposent la mise en place d'un Crisis Data Hub (CDH), une plateforme sécurisée de collecte et d’échange de données dont la fonction serait de répondre aux situations de crise (sanitaire ou autre), "lorsque des croisements de données massifs et dérogatoires deviennent indispensables, pour sauver des vies sans condamner le pays".

Le Crisis Data Hub, qui fait clairement référence au « Health Data Hub », qui recueille déjà les données de santé du SNDS, envisage d'optimiser l’utilisation de l’outil numérique pour sortir ou gérer au mieux la crise (lire notre article Faut-il craindre le Big Data Santé ? La protection des données de santé à l'heure du SNDS)

S'inspirant de modèles très intrusifs (Chine), il s'agirait d'une plateforme cloud sécurisée qui ne serait activée, nous assure-t-on, qu’en temps de crise, et qui permettrait, via une série d’API, de centraliser les données utiles et de les redistribuer aux acteurs qui en ont besoin : établissements de santé, sécurité civile, forces de l’ordre, collectivités, transports, prestataires etc.

Selon ce rapport, la France montrerait trop de « défiance à l’égard du numérique », les sénateurs déplorant que « le moindre croisement de fichiers suscite des polémiques infinies ».

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et son interprétation considérée comme trop frileuse du RGPD (Règlement général sur la protection des données), serait à cet égard « bien plus conservatrice que chez nos voisins européens ».

Le Crisis Data Hub permettrait donc, en cas de crise, des « croisements de données massifs », en ayant recours à des technologies « intrusives mais très ciblées et limitées dans le temps », pour « une liberté retrouvée plus vite ».

Il serait ainsi possible de « croiser les données médicales avec des données de géolocalisation » mais aussi avec les données des « opérateurs de téléphonie, entreprises de transport, établissements financiers, etc. ».

En cas de catastrophe naturelle ou industrielle, attaque terroriste ou bioterroriste, cela autoriserait par exemple l’« envoi automatique d’un SMS à tout individu qui s’éloignerait de son domicile pendant le couvre-feu », ou même « une information en temps réel des forces de l’ordre », ainsi qu'« une désactivation du titre de transport ou des moyens de paiement du contrevenant », ou encore « une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire ».

Alors texte provocateur ou prémonitoire du glissement progressif vers une société de surveillance sous couvert de protéger la santé en rognant singulièrement sur la protection des données personnelles de santé et les libertés individuelles ?

Le rapport pose cependant timidement quelques gardes fous: la CNIL pourrait ainsi établir une doctrine préalable d’autorisation de chaque dispositif en fonction de « scénarios ». Le juge pourrait se prononcer sans la pression de l’urgence. Une procédure de rescrit spécifique pourrait être créée.

Mais comment ne pas frémir à l'idée de la masse de données ainsi récoltées et centralisées générant une surveillance toujours plus prégnante et un danger pour la protection de la vie privée des individus, avec le risque de pérennisation des mesures coercitives autorisées pendant un état d'urgence ou de crise ? Sans compter sur les risques de fuites de données ou de piratage informatique.

D'autant que le dépôt de ce rapport intervient que les sénateurs ont voté le 29 juin le nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoyant l'analyse par algorithmes (boites noires) de l’ensemble des métadonnées transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements et pérennisant des mesures autorisées pendant l'état d'urgence.

Le texte devrait être présenté prochainement en séance plénière à l'Assemblée nationale.

Me Thierry Vallat a débattu de ce projet sur RT France le 30 juin 2021 avec son confrère Matthieu Quiniou.

Retrouvez le rapport Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés (senat.fr)

Pour ou contre - Faut-il centraliser les données privées dans un "crisis data hub" ?

Une délégation sénatoriale a présenté un dispositif qui viserait à améliorer la gestion d'une épidémie. Les parlementaires proposent de créer une plateforme ...

https://www.youtube.com/watch?v=HFaPN9F7zkk

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25 mai 2021 2 25 /05 /mai /2021 06:01

Obligation de quarantaine de voyageurs de retour en France: quels sont vos droits ?

Vous revenez de Turquie ou du Qatar ? Depuis le 16 mai 2021, vous serez mis en quarantaine et allez devoir rester confiné pendant 10 jours à votre domicile, sous peine d'amende.

La France a étendu en effet l’obligation de quarantaine à l’arrivée sur son territoire à sept pays supplémentaires, Il s’agit de la Turquie, du Bangladesh, du Sri Lanka, du Pakistan, du Népal, des Emirats arabes unis et du Qatar.

La quarantaine de 10 jours est déjà appliquée depuis le 24 avril 2021 aux personnes venant de cinq pays (l’Argentine, le Brésil, le Chili, l’Inde et l’Afrique du Sud) et de la Guyane.

Les voyageurs en provenance de ces territoires doivent justifier à leur arrivée d’un test PCR de moins de 36 heures ou d’un PCR négatif de moins de 72 heures accompagné d’un test antigénique négatif de moins de 24 heures.

Par ailleurs, les passagers doivent déclarer à la compagnie aérienne leur lieu de quarantaine en France, justificatif à l’appui. Cette quarantaine s’assortit cependant d’une permission de sortie entre 10 heures et midi. Tout contrevenant s’expose à une amende de 1000 à 1500 euros en cas de récidive. Des contrôles sont effectués sur le lieu pour vérifier que le mis en quarantaine reste bien sur place.

Quel fondement juridique ?

En application du b du 2° du Il de l'article 24 du décret du 29 octobre 2020 , le préfet territorialement compétent est en effet habilité à prescrire, à l'entrée du territoire hexagonal la mise en quarantaine des personnes en provenance d'un pays ou d'un territoire confronté à une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérises par un risque de transmissibilité accrue, dont la liste est fixée par arrête du ministre chargé de la santé.

Et c'est donc en application du 1-1 bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 que le préfet de police, qui exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, va délivrer un arrêté nominatif à votre encontre détaillant les obligations de confinement auxquelles vous êtes astreint sous peine de contravention.

Durant cette période, le voyageur ne devra pas quitter le lieu d'hébergement où sera exécutée la mesure, sous réserve des déplacements autorisés entre 10h00 et 12h00 nécessaires:

- pour l'accès aux biens et services de première nécessité, En cas d'impossibilité de livraison, les déplacements sont autorisés dans un rayon d'un kilomètre pour l'accès à ces services, sauf s'il peut être justifié qu'ils ne sont pas disponibles dans ce rayon.

- pour l'accès aux soins,

En cas de violation des mesures de mise en quarantaine édictées par le préfet sur le fondement du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en application de l'article L. 3136-1 du même code. Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 , le montant de l'amende forfaitaire réprimant cette violation est fixé à 1 .000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 .300 euros

Pour la poursuite de la vie familiale, il revient à l'entourage de se rendre sur le lieu de quarantaine de l'intéressé(e). Les visites doivent s'effectuer dans une pièce aérée adaptée au nombre de personnes présentes et dans le respect du port masque chirurgical, des gestes barrières et de la distanciation.

L'intéressé(e) pourra disposer de visites à domicile qui lui seront proposées par !'Assurance Maladie dans le cadre des opérations de con1act-tracing.

Existe-t-il des recours contre un tel arrêté ?

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L3131-17 du code de la santé publique précise les modalités de contestation de la mise en quarantaine.

La décision de mise en quarantaine peut à tout moment faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de la quarantaine, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de toute pièce justificative utile. Le greffe la transmet sans délai au préfet.

Le délai pour statuer est extrêmement bref: le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.

L'arrêté peut également être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police (service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly - Roissypôle - Le Dôme - 1, rue de la Haye - CS 10977 - Tremblay-en-France- 95733 Roissy CDG Cedex),

- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 avril 2021 4 29 /04 /avril /2021 11:17

Vaccination obligatoire: l'arrêt de la CEDH du 8 avril 2021 statue sur la légitimité du vaccin obligatoire chez les enfants

La Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait sur la vaccination des enfants en République tchèque a rendu un arrêt de Grande Chambre du 8 avril 2021 sur un sujet brûlant : la question de la légitimité de l’obligation vaccinale, en l'espèce chez les jeunes enfants.

Il s'agissait de l'obligation légale générale en République Tchèque de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine. Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas acceptés dans les écoles maternelles (une exception est faite pour ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons de santé).

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée.

Elle reconnaît que la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause.

La CEDH relève aussi qu’en République tchèque l’obligation vaccinale est fortement soutenue par les autorités médicales compétentes, et qu’elle constitue la réponse des autorités nationales au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies en question et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants.

L’arrêt de la Cour rappelle également que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent. En matière de vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les maladies graves par la vaccination ou par l’immunité de groupe. Elle relève donc que la politique de santé de l’État tchèque donc conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui est au centre de son attention.

Elle observe en outre que l’obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la vaccination est estimée sûre et efficace par la communauté scientifique, qui porte le même jugement sur la dixième vaccination, administrée aux enfants présentant des indications médicales spécifiques.

Ensuite, elle se penche sur la question de la proportionnalité. D’un point de vue général, elle prend note de la portée et du contenu de l’obligation vaccinale, des exceptions prévues et des garanties procédurales disponibles. Elle constate en outre que les contestations relatives aux aspects institutionnels du système en place en République tchèque, à l’efficacité et à l’innocuité desdits vaccins ne sont pas établies. En ce qui concerne plus spécifiquement le cas d’espèce, elle note que l’amende administrative infligée à M. Vavřička n’était pas excessive ; et que, bien que la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle ait impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité, il s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps, le statut vaccinal des enfants n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

La Cour estime donc que les mesures dont se plaignent les requérants, évaluées dans le contexte du régime national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale.

Elle précise aussi qu’en fin de compte la question à trancher n’était pas de savoir si une autre politique, moins prescriptive, aurait pu être adoptée, comme dans d’autres États européens. Il s’agissait plutôt de déterminer si, en mettant en balance comme elles l’ont fait les intérêts en jeu, les autorités tchèques étaient restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière.

La CEDH considère ainsi que la "vaccination obligatoire est compatible et "nécessaire dans une société démocratique"

Peut-on pour autant considérer que la solution de la CEDH est transposable à la vaccination contre la Covid ?

Rappelant tout d'abord qu'en matière de droit de la santé les décisions appartiennent exclusivement aux États, cela semble hardi.

Par ailleurs, la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire, même l'exigence d’un pass sanitaire qui se dessine peut laisser craindre dans les faits aux mêmes effets.

Le certificat vaccinal que la Commission européenne songe à mettre en place dans chacun de ses 27 États membres ne peut cependant pas constituer une condition de la libre circulation en Europe, puisque la vaccination n’est à ce stade pas disponible pour toute la population. Il ne devrait permettre que d'accélérer le passage à la frontière des citoyens en Europe, sans constituer pour autant un sésame obligatoire pour l’autoriser.

En revanche, le passeport sanitaire évoqué en France par le projet de loi déposé le 28 avril 2021, et qui donnerait l'accès à certains événements, impliquerait que des citoyens non vaccinés se trouveraient privés du droit d’entreprendre, de travailler, de leur liberté d’aller et venir ou encore du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale et le droit à l’autodétermination et la santé, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.

(Source: arrêt de la CEDH de Grande Chambre du 8 avril 2021

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 07:07

Traitements de données et fichiers anti Covid 19: le bilan de la CNIL

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes.

Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion et le suivi des vaccinations contre la COVID-19 : les fichiers SI-DEP et Contact COVID, auxquels s’ajoutent le déploiement de l’application mobile TousAntiCovid et plus récemment la mise en œuvre du système d’information Vaccin COVID

La CNIL constate que des modifications ont été apportées aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour les mettre en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Ils sont, pour l’essentiel, respectueux des données personnelles.

Elle a toutefois constaté de nouvelles pratiques contraires au RGPD et s’est rapprochée des organismes en question afin qu’ils se mettent en conformité dans les meilleurs délais ; une mise en demeure a notamment été prise à l’encontre d’une Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre de Contact COVID.

S’agissant de l’utilité et de l’efficacité de l’application TousAntiCovid sur la stratégie sanitaire globale, la CNIL estime qu’il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d’évaluer pleinement l’effectivité sanitaire du dispositif dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Une troisième phase de contrôles débutera en janvier 2021. Leurs résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL sur les traitements concernés

(source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-deuxieme-avis-adresse-au-parlement-sur-les-conditions-de-mise-en-oeuvre-de-si-dep)

(dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 janvier 2021 4 21 /01 /janvier /2021 20:48

Modifications du traitement de données TousantiCovid: le QR code à la rescousse

Article mis à jour le 21 février 2021

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.

Rappelons que le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » a créé un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique peine à démontrer son efficacité, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et du transfert des données au sein du Health Data Hub, la plateforme des données de santé. (lire notre article StopCovid: l'application de traçage numérique du ...)

Le nombre de téléchargements de l'application a cependant décollé, atteignant désormais 12,5 millions.

Toutefois, dans sa délibération du 19 janvier publiée ce 21 janvier 2021, la Cnil "estime qu'il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d'évaluer pleinement l'effectivité sanitaire du dispositif." Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020

Il s'agit donc d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, dont un "cahier de rappel" numérique qui sera mis en place lorsque les restaurants pourrons rouvrir.

Le décret modifie tout d'abord la dénomination de l’application StopCovid qui devient officiellement TousAntiCovid (car si le nom de l'appli avait changé depuis octobre 2020, celui du fichier était resté le même).

Le texte ajoute de nouvelles finalités à cette application pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » aux fins de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire ;

Il permet la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 dans l’application et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 1er avril 2021.

Ce texte ouvre donc la voie à l'installation de QR codes à l'entrée de certains lieux publics considérés comme à risque par les autorités, en particulier les bars et les restaurants, mais aussi les salles de sport.

Les utilisateurs de TousAntiCovid pourront enregistrer leur présence en scannant ces codes-barres avec la caméra de leur téléphone pour être avertis par la suite s'ils ont été au contact d'une personne infectée par le coronavirus durant leur visite.

Le scan de QR codes ne sera pas obligatoire, mais les clients des lieux les plus à risque devront au moins se signaler sur les cahiers de rappel. Si l'application ne sera pas obligatoire, le fait de se signaler le sera et les lieux considérés les plus à risque auront l'obligation de recueillir le signalement de leurs clients.

Comment vont fonctionner les QR codes à l'entrée des lieux publics ?

En scannant un QR code, un utilisateur s'enregistrera dans l'application de l'établissement visité sous la forme d'un identifiant pseudonymisé avec une date et une heure approximative de sa visite.

Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il peut être déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'un smartphone ou d'une tablette équipée d'un appareil photo, d'un lecteur de code-barres ou d'une webcam.

Le code QR (de l'anglais QR* Code) est composé de carré noir et blanc et peut contenir beaucoup d'informations : plus de 7 000 caractères numériques et 4 000 caractères alphanumériques

Sa particularité est d'être une sorte de pont entre l'espace physique et l'espace numérique. En effet, une fois scanné par un appareil mobile, il donne accès à un très grand nombre d'informations et de données personnelles. Il n'est pas obligatoirement relié à une base de données et n'est pas automatiquement mémorisé par le lecteur.

Si un autre utilisateur se déclare malade dans l'application après avoir visité le même lieu dans la même plage horaire, les autres identifiants enregistrés durant cette période seront envoyés vers le serveur central pour prévenir les utilisateurs présents à ce moment-là.

Les informations obtenues par le scan du QR-Code dans un lieu accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport feront l’objet d’un traitement afin de prévenir les personnes utilisatrices qu’il existe un risque pour leur santé dans la mesure où elles ont pu être en contact avec une personne diagnostiquée positive à la Covid-19.

Ces modalités de recueil de données n’ont normalement pas pour objet, ni pour effet, de mettre en place une géolocalisation de l’utilisateur. Par ailleurs, elles ne devraient pas davantage permettre de fournir à l’utilisateur des informations à caractère personnel relatives aux autres personnes ayant fréquenté le même lieu et lors de la même plage horaire.

A noter que le dernier avis du 15 décembre 2020 du comité de contrôle et de liaison de TousAntiCovid qui publie le projet de décret évoque "les espaces clos" et les lieux "accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport", mais que le gouvernement semble déjà exclure les transports de l'utilisation des QR.

Ce dispositif est déjà utilisé par différents pays pour lutter contre l'épidémie, notamment au Royaume-Uni et à Singapour.

(source: avis_du_ccl_du_15.12.20.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

mise à jour du 21 février 2021

Le décret du 12 février 2021 modifie le nom de l'application Stopcovid qui devient TousAntiCovid. L'application a été téléchargée par 12,8 millions de personnes depuis sa création.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie du projet de décret avait rendu son avis le 17 décembre 2020. Cet avis a été rendu public le 15 février 2021. La CNIL s'est notamment prononcée sur l'introduction d'un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (restaurants, salles de sport, salles de spectacles, etc.) au sein de l'application TousAntiCovid via un QR code

La Cnil relève qu’un certain nombre de précisions restent à définir concernant les QR codes. Il s’agit de :

la liste précise des établissements recevant du public (ERP) concernés ;
du caractère obligatoire ou facultatif du dispositif pour les établissements ;
de l’obligation faite aux personnes concernées d’enregistrer leurs visites afin que celles-ci puissent être alertées en cas de risque de contamination.
le dispositif soit limité aux seuls ERP présentant un risque élevé c’est-à-dire les lieux qui sont susceptibles de présenter un risque élevé d'exposition au virus, lorsque les personnes qui les fréquentent ne sont pas en mesure de s'assurer du respect des gestes barrières (salles de sport, restaurants, bars, etc.) ;
l’utilisation de l’application TousAntiCovid ne soit pas une obligation pour fréquenter des ERP. Ces établissements peuvent par exemple mettre en place un cahier de rappel papier dans lequel les utilisateurs notent leurs coordonnées, comme cela se pratiquait avant la fermeture des restaurants et des bars ;
les QR codes ne soient pas rendus obligatoires dans certains établissements, tels que les lieux de culte ou les lieux de réunion syndicale.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 janvier 2021 7 03 /01 /janvier /2021 08:56

Vaccin contre la Covid19: consentement et fichage des personnes vaccinées

La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national.

Cette vaccination n'est pas obligatoire et doit respecter les principes habituels de toute prise en charge en matière de soins et de prévention, notamment dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement de la personne.

Rappelons que l'Article R4127-36 du Code de la santé publique (article 36 du code de déontologie des médecins) dispose que:

"le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité."

La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article L. 1111-4 du Code de la santé publique)

La notion de consentement éclairé résulte de l'article R. 4127-35 du code de la santé qui prévoit que "le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus".

Les résidents et personnels des EHPAD étant les premiers à recevoir le vaccin contre la Covid-19, le ministère de la Santé a publié le 22 décembre 2020 un Guide vaccination contre la covid dans les EHPAD.

Ce document de 45 pages précise notamment qu'une "consultation pré-vaccinale devra être réalisée au plus tard 5 jours avant le démarrage de la vaccination afin que l’établissement puisse faire remonter le nombre de doses nécessaires."

Cette consultation a pour but d’identifier l’absence de contre-indication temporaire ou définitive à la vaccination et de déterminer le bénéfice risque de la vaccination pour les patient ou résident, mais aussi:

"d’apporter les éléments d’informations nécessaires (indications, contre-indications, effets secondaires connus, bénéfice/risque, etc.) pour que la personne puisse exprimer son choix de se faire vacciner ou non."

Le patient a toujours le droit de "bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire". Toutefois, si ce délai est incompatible avec le délai de calendrier de commande des vaccins, la vaccination lui sera reproposée ultérieurement.

A l'issue de la consultation, le patient va consentir ou non, étant précisé qu' "il n’est pas recommandé de demander au résident lui-même de confirmer son consentement par écrit, afin de rester au plus près des règles de droit commun applicables", explique le document ministériel.

Le consentement se fait oralement, mais le plus souvent les équipes et médecins proposeront de signer des consentements écrits reprenant l’ensemble des éléments nécessaires à une bonne information (seuls certains consentements nécessitent un écrit comme par exemple les prélèvements ou la recherche biomédicale…).

Des formulaires ont cependant déjà été établis dans certains EPHAD pour recueillir le consentement éclairé des résidents.

Une fois donné son accord pour se faire vacciner, le patient a la possibilité de "révoquer son consentement - par tout moyen y compris verbal ou non verbal - (...) et ce jusqu’au dernier moment avant l’injection du vaccin."

L'ensemble de la procédure (consultation pré-vaccinale, consentement, vaccination, suivi) est inscrit dans le dossier médical du résident et retracé dans le système d’information de suivi de la vaccination (VACCIN-COVID).

Il a en effet été prévu la création d'un fichier permettant notamment "d’assurer la traçabilité du recueil du consentement".

Ce fichier ne sera disponible qu'à partir de demain 4 janvier 2020.

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 a été publié le samedi 26 décembre 2020 au Journal officiel (lire notre article Création d'un fichier des données personnelles )

Les données seront notamment le nom de la personne vaccinée, son âge, son état de santé, ainsi que des éléments ressortant de l'injection elle-même, comme la date et l'hôpital où aura eu lieu la piqûre, le modèle du vaccin, le nom du soignant. Y auront accès les soignants ayant pratiqué le vaccin, le médecin traitant ou encore les agents de la Caisse national d'Assurance maladie et ceux de l'Agence de sécurité du médicament.

La CNIL a été consultée et a donné son avis sur ce fichage dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251.

Elle a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Contrairement à l'Espagne, il n'y aura pas de fichier des personnes refusant l'injection et il n'est pas, à ce stade, prévu de registre qui limiterait certaines activités et certains lieux aux personnes ayant choisi d'être vacciné et en excluant les autres.

Les quelques personnes vaccinées avant le 4 janvier 2021 seront enfin inscrites dans le fichier a posteriori.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

Télécharger Formulaire-de-consentement-vaccination-EHPAD-Les-Capucines-1

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26 décembre 2020 6 26 /12 /décembre /2020 11:36

Création d'un fichier des données personnelles et suivi des personnes vaccinées avec le fichier Vaccin Covid

Article mis à jour le 30 décembre 2020

Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Ce fichier dénommé SI "Vaccin Covid" autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé "Vaccin Covid " (et non "SI Vaccin Covid" comme indiqué par erreur dans le chapeau du décret).

Il définit les finalités du traitement:

1° L'identification des personnes éligibles la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

Les données concernées sont les suivantes:
1° Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;
3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :
a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;
b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;
c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;
8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

Ce système d’information n’a pas vocation à être étendu à d’autres vaccinations que celles contre la Covid.

Les soignants vaccinateurs, le médecin traitant et les agents de la Caisse nationale d'assurance maladie auront accès à certaines de ces données. D'autres professionnels de santé pourront y avoir également accès, notamment dans un cadre de recherche, après leur pseudonymisation, soit après la suppression d'informations permettant l'indentification des patients (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale).

Les données seront conservées dans SI « Vaccin Covid » pendant une durée de dix ans, à l’exception de celles nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux qui seront conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant trente ans.

Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination

Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions par l'art 13 du même règlement.

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 . Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.

Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Les données pseudonymisées sont également transmises à la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et à la CNAM à des fins de gestion de l’urgence sanitaire et pour améliorer les connaissances sur le virus.

A noter qu'il a été prévu une rémunération de la saisie dans "Vaccin Covid" avec un forfait payé a posteriori pour chaque saisie effectuée: les médecins bénéficieront ainsi d’une rémunération supplémentaire de 5,40 euros à chaque saisie de patient vacciné dans ce fichier, ce qui reste sans impact sur le montant payé par le patient puisque les tarifs de consultation et d’injection sont en effet pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

La CNIL a été consultée et a donné son avis dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251. Elle n'a pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant que celui-ci soit déployé. La Commission regrette également que la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ne lui ait pas été fournie et qu'elle devra être effectuée avant la mise en œuvre du traitement.

La CNIL a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Espérons le !

Retrouvez le décret du 25 décembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739429

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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