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27 janvier 2022 4 27 /01 /janvier /2022 14:06

 

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité

Le code de la santé publique (article R. 5132-86) interdit la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du cannabis (plante, résine et produits dérivés). Mais ce même article prévoit que peuvent être autorisées « la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes », comme les produits à base de CBD.

Sur la base de cette dérogation, l’arrêté ministériel du 30 décembre 2021 a autorisé « la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) n'est pas supérieure à 0,3 % ». Ce seuil de THC est donc, au regard du code de la santé publique, celui en dessous duquel les variétés de cannabis sont dépourvues de propriétés stupéfiantes.

 Cependant ce même arrêté ministériel interdit la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles à l’état brut de ces mêmes variétés, même si la teneur en THC de ces fleurs et feuilles est inférieure au seuil de 0,3%. 

Plusieurs entreprises qui commercialisent déjà des produits issus de ces variétés de cannabis, sur la base d’un précédent arrêté ministériel, ont contesté en urgence cette interdiction.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné 

En effet il n’apparaît pas, au terme de l’instruction contradictoire et des échanges qui ont eu lieu lors de l’audience publique, que les fleurs et feuilles de cannabis sativa L. dont la teneur en THC est inférieure à 0,3 % présenteraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction totale et absolue : ce seuil est précisément celui retenu par l’arrêté contesté lui-même pour caractériser les plantes de cannabis autorisées à la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle. Par ailleurs, il n’est pas démontré qu’il serait impossible de contrôler cette teneur pour les fleurs et les feuilles, alors même que des moyens de contrôle sont détaillés, pour l’ensemble de la plante, à l’annexe de l’arrêté.

En attendant que le Conseil d’Etat se prononce définitivement au fond sur la légalité de l’arrêté contesté, le juge des référés suspend à titre provisoire l’interdiction contestée. 

Retrouvez la décision du Conseil d'Etat n°460055

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24 janvier 2022 1 24 /01 /janvier /2022 07:47

 

La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne et si elle n'a pas emprunté le QR code d'un autre commensal pour aller au restaurant.

Le conseil de défense sanitaire du 6 décembre dernier, s'était réuni autour du président de la République Emmanuel Macron pour "voir s'il y a lieu de prendre des mesures supplémentaires" face à la flambée épidémique de Covid-19, selon les propos du Premier ministre Jean Castex.

La question du contrôle d'identité en plus du pass vaccinal dans les restaurants avait été ainsi mis sur la table.

Mais en l'état de la règlementation, les restaurateurs ne pouvaient pas effectuer un contrôle d'identité en même temps que celui du pass sanitaire.

Première précision: il ne s’agit pas à proprement parler d’un “contrôle d’identité” puisque celui-ci est encadré par le code de procédure pénale, mais bien d'une vérification d'identité.

C'est l'article L 3136-1 du code de la santé publique qui nous donnait la réponse:

Seuls les forces de l’ordre et agents mentionnés au L3136-1 Code de la Santé Publique pouveaint réaliser cette vérification (officier de police judiciaire/agent de police judiciaire, agents des douanes, policiers municipaux, garde-champêtres, agents de surveillance de la Ville de Paris.

Plusieurs  exceptions sont prévues: par exemple les boîtes de nuit et discothèques (où des contrôles sont déjà effectués pour s’assurer que les personnes sont majeures) et les trains puisque des agents SNCF sont habilités à le faire pour contrôler notamment les cartes de réduction.

Par ailleurs, la vente des boissons alcooliques à des mineurs étant interdite. l'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson doit donc exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité par un document d'identité (Article L3342-1 du CSP)

Il fallait donc un texte pour autoriser ce contrôle.

C'est chose faite avec le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 22 janvier 2022 qui complète le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 adopté par le Parlement en janvier 2022 qui met en place ce dispositif afin de permettre aux personnes et services autorisés à contrôler la détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à son détenteur la production d'un document officiel comportant sa photographie lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente.

Des parlementaires ont saisi le Conseil constitutionnel en soutenant que ces dispositions méconnaîtraient l'article 12 de la Déclaration de 1789 au motif qu'elles conduiraient à déléguer à des personnes privées des missions de police administrative. Les  requérants leur reprochaient en outre de méconnaître le droit au respect de la vie privée en permettant à ces personnes d'accéder à des données personnelles.

Dans sa décision du 21 décembre 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/node/26046, cette disposition a été validée considérant que:

- les dispositions contestées se bornent à permettre à l'exploitant d'un lieu dont l'accès est soumis à la présentation d'un « passe » vaccinal ou sanitaire de demander à une personne qui souhaite y accéder de produire un document officiel comportant sa photographie, aux seules fins de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Le refus de la personne de produire un tel document ne peut avoir pour autre conséquence que l'impossibilité pour elle d'accéder à ce lieu.

Dès lors, les dispositions contestées ne délèguent pas des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences découlant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté selon le Conseil constitutionnel.

- En deuxième lieu, d'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l'effectivité de l'obligation de détention d'un « passe » vaccinal ou sanitaire pour l'accès à certains lieux. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

- D'autre part, en application de ces dispositions, la personne contrôlée ne peut se voir inviter à produire qu'un document officiel comportant sa photographie et des éléments d'identité figurant également sur son « passe » vaccinal ou sanitaire. Il est fait interdiction aux personnes et services autorisés à demander la production d'un tel document de le conserver ou de le réutiliser ainsi que les informations qu'il contient, sous peine de sanctions pénales. Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit dès lors être écarté.

En revanche, le Conseil constitutionnel a émis une réserve que la mise en œuvre des dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

L'article 1er de la loi prévoit donc:

« Toutefois, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d'identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d'un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu'il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. » 

Dès aujourd'hui, les restaurateurs peuvent donc procéder à une telle vérification. A noter qu'il ne s'agit pas d'une obligation, mais d'une simple faculté pour l'aubergiste qui doit agir en évitant toute discrimination.

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12 janvier 2022 3 12 /01 /janvier /2022 12:47

 

Me Thierry Vallat est intervenu le 10 janvier 2022 à la conférence "neuromarketing dans la publicité digitale" organisée par le Master SDIN de l'Université de Rennes 1.

Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie le cerveau pour prédire le comportement et la prise de décision des consommateurs.

Me Vallat a pu ainsi débattre sur les limites éthiques et juridiques de ces méthodes avec:

  • Mme Severine Erhel, directrice du département de psychologie à l’Université Rennes 2
  • M. Antoine Deswarte, spécialiste en neurosciences et neuromarketing
  • M. François Lamé, consultant en neuromarketing

Un évènement qui a donc notamment permis de mieux déterminer les enjeux juridiques et éthiques de l'utilisation des techniques de neuromarketing pour manipuler les consommateurs, le plus souvent à leur insu.

Il n'est que temps que l'article 16-14 du code civil soit dès que possible complété pour réglementer ces expérimentations sauvages

Le lien vers la conférence qui a été enregistrée sera prochainement mis en ligne

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31 décembre 2021 5 31 /12 /décembre /2021 14:06

 Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC.

Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique:

En application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 

Les fleurs et les feuilles doivent être produites à partir de plantes issues de semences certifiées.

La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites.

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre.

Les fleurs et les feuilles des variétés autorisées ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d'extraits de chanvre.

Sont notamment interdites la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d'autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation.

L'achat de fleurs et de feuilles de chanvre produites sur le territoire français fait l'objet d'un contrat écrit entre producteur et acheteur. Le contrat comporte des informations sur le volume et le prix des produits. Le contrat peut comporter des informations sur la qualité attendue des produits. Le contrat est conclu avant le début de la campagne de production.

La teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol des extraits de chanvre, ainsi que des produits qui les intègrent, n'est pas supérieure à 0,30 %, sans préjudice des dispositions des articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 178/ 2002 et de l'article 4 du règlement (CE) n° 767/2009.

L'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis est abrogé. Rappelons que le Conseil constitutionnel doit statuer sur les QPC sur ce texte le 7 janvier prochain.

A ce jour, la commercialisation de produits à base de cannabidiol n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision Kanavape de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation avait cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

A première analyse, l'arrêté du 30 décembre 2021 est donc contraire à la jurisprudence Kanavape de la CJUE et devrait faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.

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2 octobre 2021 6 02 /10 /octobre /2021 09:43

Le droit des neurotechnologies fait un nouveau pas avec l'adoption dans la nuit du 29-30 septembre 2021 par la Chambre des députés du Chili de la loi sur les "neurodroits", devenant ainsi le premier pays au monde à se doter d'une règlementation sur la protection des données neuronales.

La loi "établit que le développement scientifique et technologique devra être au service des personnes et qu'il sera mené à terme dans le respect de la vie et de l'intégrité physique et psychique", a précisé la Chambre des députés dans un communiqué.

La loi va intervenir dès sa promulgation dans quatre domaines fondamentaux: la sauvegarde des données de l'esprit humain ou "neurodonnées", l'établissement des limites de la neurotechnologie de la lecture et surtout de l'écriture dans le cerveau, la détermination d'une distribution équitable de l'accès à ces technologies et la fixation des limites des "neuroalgorithmes".

Le Sénat chilien avait en amont  adopté en avril dernier à l'unanimité le projet de réforme constitutionnelle qui reconnaît les données mentales comme des neuro-droits et leur donne la qualité des droits de l'homme et la loi qui protège l'intégrité mentale.

Il s'agit de s'assurer que personne n'altère l'état mental d'une personne, comme sa mémoire ou d'empêcher quiconque d'exploiter les données d'un individu sans son consentement préalable, par exemple pour améliorer les capacités mentales de certains individus (militaires etc.) par stimulation neuronale.

L'intégrité mentale vise à prévenir d'éventuels "hacks" de cerveaux, par exemple en cas de prise de contrôle d'un implant neuronal.

Rappelons que la technologie Neuralink promue par Elon Musk est testée à l’aide d’un cochon cobaye dénommé Gertrude avec une puce, placée dans le cerveau, qui fonctionne sans fil grâce à la technologie Bluetooth: ce dispositif de 23 mm de diamètre sur 8 mm d’épaisseur, doit permettre à certaines personnes paralysées ou handicapées de recouvrer leur mobilité ou de traiter des maladies neurologiques. Avec le risque de piratage.

Le sénateur Guido Girardi, qui, avec le neuroscientifique espagnol Rafael Yuste, est le principal promoteur de la réforme chilienne et du projet de loi a souligné que «l'intelligence artificielle cherche à reproduire notre cortex cérébral avec des systèmes neuronaux artificiels et plus les neurosciences progressent, plus l'IA avance et vice versa. . Les deux se renforcent mutuellement et pourraient atteindre une vitesse de développement inimaginable ».

Le parlementaire a souligné que si les neurotechnologies "ont un énorme potentiel pour traiter les maladies neurodégénératives (Parkinson, Alzheimer, schizophrénie), elles peuvent aussi manipuler le cerveau humain, introduire des pensées ou connaître l'inconscient".
 
En Chine, des entreprises comme à Hangzou ont déjà équipé leurs ouvriers de casques munis de capteurs pour évaluer leur état émotionnel et améliorer la productivité ou des écoles primaires près de Shanghai où les élèves sont équipés de casques pour détecter leur attention en classe.
 
En matière judiciaire, les neurosciences sont d'ores et déjà envisagées comme pouvant aider à étayer des décisions de justice, qu'il s’agisse de détecter le mensonge d'un mis en examen ou de juger du niveau de responsabilité d’un prévenu. 
 
Par ailleurs, de nouvelles application comme le neuromarketing avec la modification des données comportementale à l'achat "le nudge" pose de réels problème éthiques.
 
Les neurosciences posent donc de nombreuses questions éthiques et juridiques et nécessitent la création de neurodroits spécifiques.

La réforme présentée reconnaît les neuro-droits comme des droits de l'homme au niveau constitutionnel et protège l'autonomie et le libre arbitre, qui sont l'essence de chaque personne.

La loi établit que les données neuronales ont le même statut que les organes et pénalise leur trafic ou leur manipulation, sauf indication médicale.

Il sera donc inscrit dans le marbre législatif l’impossibilité de collecter les données cérébrales, de surveiller et modifier le fonctionnement du cerveau sans le consentement de la personne.

Si un rapport "Towards new human rights in the age of neuroscience and neurotechnology" avait été publié en 2017 en Suisse par Marcelo Ianca et Roberto Andorno sur la nécessité d'ériger de nouvelles barrières légales de protection, face aux nouvelles technologies ou des recommandations publiées en 2019 par l’OCDE (Organisation internationale de Coopération et de Développement Économique) qui évoquaient l’exploitation sans consentement éclairé des données cérébrales collectées dans le cadre médical, de la vie privée ou de la surveillance de la population et la nécessité que les données cérébrales fassent partie intégrante des données personnelles et protégées face au risque d’être utilisées par les entreprises du numérique, les publicitaires, les sociétés d’assurance ou la police, il s'agit d'une première avec le texte chilien sur les neurodroits. ​ 

Le Chili a voulu être précurseur en la matière car "si les neurotechnologies ne sont pas régulées à temps, alors cela ne sera plus possible, comme c'est déjà le cas avec les plateformes" a prophétisé le sénateur Girardi.

En France, la situation est encore éloignée d'une reconnaissance de neurodroits, même si la loi Bioéthique de juillet 2011 a introduit un embryon de protection par l'article 16-14 du code civil qui dispose dans sa dernière version modifiée par la loi du 2 août 2021 que:

« Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. ».

De plus, il est complété par l'article 225-3 du code pénal qui prévoit l'impossibilité de discrimination se fondant sur "des données issues de techniques d'imagerie cérébrale"

Et enfin avec l'article L 1151-4 du code de la santé publique qui permet désormais l'interdiction par décret des "actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l’activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine ..., après avis de la Haute Autorité de santé. Toute décision de levée de l’interdiction est prise en la même forme», mais la référence à la neuromodulation qui concernait les nouveaux dispositifs de stimulation électrique ou magnétique capables de modifier l’activité du cerveau chez des patients et chez des personnes saines n'a pas finalement été retenue par les députés.

Mais la réflexion sur ce sujet crucial avance et Me Thierry Vallat vient ainsi d'être auditionné par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques "OPECST" sur une future loi sur les neurotechnologies.

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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25 juillet 2021 7 25 /07 /juillet /2021 16:53

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD).

Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif devrait donc être publié fin 2021 / début 2022. 

Rappelons que le 29 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l’affaire C-663/18, dite Kanavape. La Cour était saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’Appel d’Aix en Provence portant sur la conformité au droit de l’Union européenne de l’article 1er de l’arrêté du 22 août 1990 qui limite la culture, l’importation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante et interdit de ce fait l’importation et la commercialisation d’e-liquide pour cigarette électronique contenant de l’huile de cannabidiol (CBD) obtenue à partir de plantes entières de chanvre.

Dans cet arrêt, la CJUE a considéré qu’en l’état des connaissances scientifiques et sur la base des conventions internationales en vigueur, l’huile de CBD ne constituait pas un produit stupéfiant. Elle en a déduit que les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises étaient applicables à ce produit et qu’une mesure nationale qui interdisait la commercialisation du CBD issu de la plante entière constituait une entrave à la libre circulation. La CJUE a cependant précisé qu’une telle mesure pouvait être justifiée par un objectif de protection de la santé publique, sous réserve qu’elle soit nécessaire et proportionnée.

Le projet d’arrêté prévoit que l’autorisation de culture, d’importation, d’exportation et d’utilisation industrielle et commerciale du chanvre est étendue, sous certaines conditions, à toutes les parties de la plante de chanvre. 

La plante de chanvre doit avoir une teneur en THC qui n’est pas supérieure à 0,2%. 

Les variétés de plante autorisées sont les variétés inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 

Seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Par ailleurs, les agriculteurs sont tenus de conclure un contrat écrit avec le premier acheteur des fleurs et des feuilles.

Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. 

Dans sa présentation du projet, le gouvernement précise que la restriction serait justifiée par des motifs d’ordre public, dans la mesure où, pour préserver la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure de lutter contre les stupéfiants, celles-ci doivent pouvoir discriminer simplement les produits, afin de déterminer s’ils relèvent ou non de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants. 

Ces dispositions ne préjugent pas de dispositions plus strictes – notamment en termes de taux de THC admis - qui sont déterminées par des réglementations sectorielles pour les catégories de produits qui en relèvent, en particulier pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, pour garantir leur absence de risque pour la santé humaine ou animale. 

Les autorités françaises ont tenu à souligner que, dès lors que le CBD n’est pas un stupéfiant, les produits qui en comportent doivent se conformer aux réglementations sectorielles propres à chaque type de catégorie de produits. En particulier, dans l’état actuel de la réglementation européenne (liste non exhaustive) : 

  • La mise sur le marché  des denrées  alimentaires est encadrée par le règlement (CE) n°178/2002, selon lequel aucune denrée alimentaire n'est mise sur le marché si elle est préjudiciable à la santé ou impropre à la consommation humaine, ainsi que par le règlement (UE) n°2015 / 2283 relatif aux nouveaux aliments : les produits pour lesquels il ne peut être établi d’historique de consommation avant 1997 sont soumis à une évaluation par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, le CBD et les extraits de chanvre sont considérés comme n’ayant pas d’historique de consommation et ne peuvent donc pas être intégrés dans des produits alimentaires. 
  • Les produits du vapotage doivent respecter les dispositions du code de la santé publique. Les liquides et recharges en liquide de vapotage doivent en outre respecter les dispositions du règlement (CE) n°1272/2008 (CLP). 
  • Le règlement (CE) n°1907/2006 (REACh) requiert que les substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an en Europe soient enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Il appartient aux opérateurs de s’assurer que les fournisseurs de substances, utilisées par exemple pour des liquides de vapotage, se soient conformés à cette obligation. 
  • Les produits cosmétiques sont autorisés dès lors qu’ils se conforment aux dispositions du règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. 
  • Les aliments pour animaux (tous produits destinés à l’alimentation animale) sont encadrés notamment par les règlements (CE) n°178 / 2002, (CE) n°1831/2003 et (CE) n°767/2009. Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il est sûr pour l’animal et qu’il ne rend pas dangereuses les denrées issues de cet animal. En outre, le CBD et les extraits de chanvre ont le statut d’additifs pour l’alimentation animale. Ces additifs sont soumis à une évaluation et à une autorisation préalable à leur mise sur le marché. A ce jour, aucun additif dérivé du chanvre n'a été autorisé.

Par ailleurs, le gouvernement rappelle que les produits contenant du CBD demeurent soumis au respect des dispositions législatives suivantes :

Ils ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, revendiquer des allégations thérapeutiques, à moins qu’ils n’aient été autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou l’Agence Nationale du Médicament Vétérinaire (ANMV) ou bien par la Commission européenne sur la base d’un dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché, évalué selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité.

Les publicités en faveur de produits contenant du CBD ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant.

C'est peu dire que le texte ne fait guère l’unanimité au sein de la filière CBD et de nombreux recours contre ce nouvel arrêté sont à prévoir.

Retrouvez le projet d'arrêté en fichier Pdf ci-dessous

(source: https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete)

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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14 juillet 2021 3 14 /07 /juillet /2021 13:01

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas, restaurants etc.) à compter du 1er août 2021, une loi va être votée pour mettre en place ces mesures, ce qui pourrait permettre dès lors aux employeurs de pouvoir imposer la vaccination au sein de leur entreprise.

En effet, rappelons qu'un salarié refusant de manière injustifiée une vaccination obligatoire peut se voir licencier par l’employeur, celui-ci étant tenu à une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés et devant, à ce titre, mettre en œuvre les mesures appropriées pour les protéger au travail (Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2012, n° 10–27888). 

L'avant-projet de loi soumis au Conseil d'Etat prévoit notamment:

"A défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2° (soit le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ), les salariés ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée à l’alinéa précédent. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent alinéa justifie son licenciement".

Par ailleurs, "Le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui souhaitent y accéder des documents mentionnés aux 1° et 2° du A est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende". 

Ainsiles  salariés travaillant dans les lieux concernés par le projet de loi ( activités de loisirs, activités de restauration ou de débit de boisson, foires ou salons professionnels, services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence ; grands établissements et centres commerciaux) devront donc présenter l’un des trois documents (certificat de vaccination, de dépistage ou de rétablissement). À défaut de passe sanitaire, elles ne pourront plus exercer leur activité

Concernant les professionnels de santé, les personnes travaillant dans les établissements, maisons et centres de santé, les pompiers, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile ou encore toutes les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire.il est prévu qu' à compter du lendemain de la publication de la loi:

"A défaut d’avoir présenté le justificatif mentionné au II ou, pour la durée de validité de celui-ci, d’un certificat de rétablissement après une contamination par la covid 19, selon le cas, à leur employeur, à leur organisme d’assurance maladie de rattachement ou à l’agence régionale de santé compétente, les professionnels concernés :

1° Ne peuvent plus exercer l’activité mentionnée au I, à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de présenter le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ;

2° Ne peuvent plus exercer cette même activité à compter du 15 septembre 2021, à moins de présenter le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II du présent article.

Le résultat de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 mentionnés au présent III sont ceux prévus par le même décret.

L’interdiction d’exercer est notifiée, selon le cas, par leur employeur, l’organisme d’assurance maladie de rattachement ou l’agence régionale de santé compétente.

Le fait pour un professionnel de ne plus pouvoir exercer pendant une période de plus de deux mois en application du présent III justifie son licenciement"

Ne pas respecter l’interdiction d’exercer sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

Enfin, l'article 6 de l'avant-projet de loi prévoit que " Le salarié bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le SARS-Cov-2.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise."

Le Conseil d'Etat rendra son avis lundi 19 juillet et le texte sera soumis au conseil des ministres mercredi prochain.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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4 juillet 2021 7 04 /07 /juillet /2021 11:39

Stupéfiant mois de juin pour le CBD et la filière française du cannabidiol (CBD) sur le plan juridique qui retrouvent leur légitimité !

Ce n'est en effet pas moins de trois arrêts de la Cour de cassation qui sont intervenus pour préciser le régime du CBD.

Tout d'abord, et c'est l'arrêt le plus important: la commercialisation de produits à base de cannabidiol, la molécule non psychotrope du cannabis, n’est pas considérée comme illicite par la Cour de cassation (cass.crim. 23 juin 2021 n° 20-84.212).

S'appuyant sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2020 (aff C-663-18) selon laquelle la commercialisation du cannabidiol ne pouvait être interdite en raison de la libre circulation des marchandises au sein de l'UE, la Cour de cassation a en effet cassé le 23 juin 2021 un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble qui avait condamné le gérant d'une boutique de Grenoble qui vendait des produits à base de CBD pour détention, offre et acquisition de produits stupéfiants.

Dans cet Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212), les services de police avaient découvert dans les locaux d’un commerce de CBD, divers produits contenant du cannabis, retirés de la vente et entreposés dans le réfrigérateur Le dirigeant de la société, était notamment  poursuivi du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Les juges d'appel avaient retenu que les produits saisis et analysés étaient constitués de sommités fleuries de cannabis contenant du THC à l’état de traces.

Rappelant l’article R. 5132-86 du code de la santé publique qui dispose que la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine et des tétrahydrocannabinols (THC) sont interdits et que l’arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %, la Cour d'appel en avait déduit que la détention des produits saisis, qui avaient été proposés à la vente pendant une certaine période, avant d’en être retirés pour être placés dans un lieu inaccessible aux clients, était illicite et en concluent que le prévenu, en donnant pour instruction à sa salariée de vendre ces produits avant leur mise à l’écart, s’est bien rendu coupable du délit de complicité de détention, d’offre ou cession et d’acquisition non autorisée de produits stupéfiants.

Pour la Cour de cassation dans son arrêt du 23 juin 2021, en se prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

Il s'agissait d'un arrêt très attendu qui intervient après celui rendu le 15 juin 2021, par lequel la chambre criminelle avait donné raison à une boutique dijonnaise qui vendait des produits à base de CBD, et contestait sa fermeture prononcée en 2018 par les autorités.

Cet arrêt du 15 juin 2021 rappelle que l’interdiction, même provisoire, de la commercialisation de produits contenant du CBD ne peut être ordonnée en l’absence de preuve que les produits en cause entrent dans la catégorie des produits stupéfiants (Cass. crim., 15 juin 2021, n° 18-86.932, Lexbase : A09344WI)

La Cour de cassation a souligné que le cannabidiol n’est inscrit ni sur la liste des substances vénéneuses, ni sur la liste des substances stupéfiantes et peut être obtenu par un procédé de synthèse chimique qui n’est pas interdit ou peut être extrait de chanvre issu de plusieurs variétés (Sativa, Indica ou Spontanea) auxquelles s’appliquent des dispositions juridiques différentes.

S’agissant de la variété Indica,  la chambre de l’instruction avait relevé que la formulation des dispositions du Code de la santé publique prête à confusion dès lors que celles-ci :

  • posent, d’une part, une interdiction des substances ou principes actifs des drogues ou psychotropes ;
  • et prévoient, d’autre part, une exception à l’interdiction du THC, lequel constitue le principe actif permettant de qualifier le cannabis de drogue ou stupéfiant.

S’agissant de la variété Sativa, la Cour souligne que les juges d’appels ont constaté que des dérogations relatives aux opérations de fabrication, de transport, d’importation, d’exportation, de détention, d’offre, de cession, d’acquisition ou d’emploi, peuvent être accordées à des fins thérapeutiques.

La Chambre criminelle déduit de ces constatations que c’est à juste titre que la chambre de l’instruction a ordonné la mainlevée de la fermeture de l’établissement. 

Dès lors, la Cour de cassation confirme que le CBD doit pouvoir être commercialisé même s'il est extrait de la totalité de la plante, alors que la réglementation française n'accepte sa commercialisation que s'il est extrait de fibres et de graines.

Une réglementation plus sévère ne peut être justifiée que pour la protection de la santé publique, rappelle-t-elle, et ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

La Cour de cassation précise cependant qu'elle n'a pas encore tranché la question de savoir si la France peut valablement ou non se prévaloir de cet objectif de protection de la santé publique pour interdire la détention et la commercialisation de CBD sur son territoire.

Alors tout va bien dans le monde du CBD ? Que nenni !

En effet, l'arrêt du 23 juin susvisé en cachait un autre...tout à fait contradictoire (Chambre criminelle, 23 juin 2021, n°19-84.780) https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711048?fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=cannabis&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT

La cour de cassation vient en effet casser une décision de la Cour de Cassation de Reims favorable aux buralistes qui proposaient à la vente du « cannabis light », c'est à dire à faible teneur de tétrahydrocannabinol (THC), principe actif du cannabis.

Le gérant et sa fille, avaient été poursuivis pour acquisition, détention, offre ou cession, sans autorisation, de stupéfiants. Ils avaient  protesté de leur bonne foi au motif qu'ils s'approvisionnaient, sans la moindre clandestinité, auprès de la société « Infinity Concept », ayant son siège dans le Haut-Rhin, le représentant de cette société leur avait assuré que le « cannabis light » était légal, la teneur en THC étant inférieure à 0,2 % et qu'ils n'avaient pas eu l'intention de vendre des produits stupéfiants. Les juges du premier degré ont relaxé les deux prévenus, ce qui avait été confirmé en appel à Reims.

La Cour de cassation considère que les prévenus ne pouvaient s'exonérer de leur responsabilité pénale en s'abritant derrière les assurances données par leur fournisseur, ni invoquer leur méconnaissance de la législation française en matière de stupéfiants, et qu'il leur incombait de se renseigner au préalable sur la légalité du « cannabis light », par exemple auprès de l'administration, d'autant que leur syndicat professionnel paraissait plus circonspect sur ce point que leur fournisseur.

Alors, contradictoire cet arrêt ? Peut-être pas tant que cela, puisqu'il a été rendu au visa de l'article 593 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant  à leur absence. C'est ce qui est reproché aux juges d'appel et gageons que la Cour de renvoi, soit la Cour de Paris, rendra un arrêt en droite ligne de l'arrêt prononcé le 19 novembre 2020 par la Cour de justice de l'Union européenne comme l'y invite la chambre criminelle.

Décidemment, rien n'est simple avec la règlementation du CBD et il serait temps que les pouvoirs publics prennent leurs responsabilités avec des textes clairs conformes aux injonctions de la CJUE.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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30 juin 2021 3 30 /06 /juin /2021 07:05

Un rapport édifiant a été déposé par des sénateurs de la Délégation à la prospective, le 3 juin 2021 (Rapport d'information n° 673 (2020-2021) illustrant les possibles dérives du solutionnisme technologique.

Ils proposent la mise en place d'un Crisis Data Hub (CDH), une plateforme sécurisée de collecte et d’échange de données dont la fonction serait de répondre aux situations de crise (sanitaire ou autre), "lorsque des croisements de données massifs et dérogatoires deviennent indispensables, pour sauver des vies sans condamner le pays".

Le Crisis Data Hub, qui fait clairement référence au « Health Data Hub », qui recueille déjà les données de santé du SNDS, envisage d'optimiser l’utilisation de l’outil numérique pour sortir ou gérer au mieux la crise (lire notre article Faut-il craindre le Big Data Santé ? La protection des données de santé à l'heure du SNDS)

S'inspirant de modèles très intrusifs (Chine), il s'agirait d'une plateforme cloud sécurisée qui ne serait activée, nous assure-t-on, qu’en temps de crise, et qui permettrait, via une série d’API, de centraliser les données utiles et de les redistribuer aux acteurs qui en ont besoin : établissements de santé, sécurité civile, forces de l’ordre, collectivités, transports, prestataires etc.

Selon ce rapport, la France montrerait trop de « défiance à l’égard du numérique », les sénateurs déplorant que « le moindre croisement de fichiers suscite des polémiques infinies ». 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et son interprétation considérée comme trop frileuse du RGPD (Règlement général sur la protection des données),  serait à cet égard « bien plus conservatrice que chez nos voisins européens ».

Le Crisis Data Hub permettrait donc, en cas de crise, des « croisements de données massifs », en ayant recours à des technologies « intrusives mais très ciblées et limitées dans le temps », pour « une liberté retrouvée plus vite ». 

Il serait ainsi possible de « croiser les données médicales avec des données de géolocalisation » mais aussi avec les données des « opérateurs de téléphonie, entreprises de transport, établissements financiers, etc. ».

En cas de catastrophe naturelle ou industrielle, attaque terroriste ou bioterroriste, cela autoriserait par exemple l’« envoi automatique d’un SMS à tout individu qui s’éloignerait de son domicile pendant le couvre-feu », ou même « une information en temps réel des forces de l’ordre », ainsi qu'« une désactivation du titre de transport ou des moyens de paiement du contrevenant », ou encore « une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire ».

Alors texte provocateur ou prémonitoire du glissement progressif vers une société de surveillance sous couvert de protéger la santé en rognant singulièrement sur la protection des données personnelles de santé et les libertés individuelles ?

Le rapport pose cependant timidement quelques gardes fous: la CNIL pourrait ainsi établir une doctrine préalable d’autorisation de chaque dispositif en fonction de « scénarios ». Le juge pourrait se prononcer sans la pression de l’urgence. Une procédure de rescrit spécifique pourrait être créée.

Mais comment ne pas frémir à l'idée de la masse de données ainsi récoltées et centralisées générant une surveillance toujours plus prégnante et un danger pour la protection de la vie privée des individus, avec le risque de pérennisation des mesures coercitives autorisées pendant un état d'urgence ou de crise ? Sans compter sur les risques de fuites de données ou de piratage informatique.

D'autant que le dépôt de ce rapport intervient que les sénateurs ont voté le 29 juin le nouveau projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement prévoyant l'analyse par algorithmes (boites noires) de l’ensemble des métadonnées transitant sur les réseaux afin de détecter des comportements et pérennisant des mesures autorisées pendant l'état d'urgence.

Le texte devrait être présenté prochainement en séance plénière à l'Assemblée nationale.

Me Thierry Vallat a débattu de ce projet sur RT France le 30 juin 2021 avec son confrère Matthieu Quiniou.

Retrouvez le rapport Crises sanitaires et outils numériques : répondre avec efficacité pour retrouver nos libertés (senat.fr)

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25 mai 2021 2 25 /05 /mai /2021 06:01

Vous revenez de Turquie ou du Qatar ? Depuis le 16 mai 2021, vous serez mis en quarantaine et allez devoir rester confiné pendant 10 jours à votre domicile, sous peine d'amende.

La France a étendu en effet l’obligation de quarantaine à l’arrivée sur son territoire à sept pays supplémentaires, Il s’agit de la Turquie, du Bangladesh, du Sri Lanka, du Pakistan, du Népal, des Emirats arabes unis et du Qatar.

La quarantaine de 10 jours est déjà appliquée depuis le 24 avril 2021 aux personnes venant de cinq pays (l’Argentine, le Brésil, le Chili, l’Inde et l’Afrique du Sud) et de la Guyane.

Les voyageurs en provenance de ces territoires doivent justifier à leur arrivée d’un test PCR de moins de 36 heures ou d’un PCR négatif de moins de 72 heures accompagné d’un test antigénique négatif de moins de 24 heures.

Par ailleurs, les passagers doivent déclarer à la compagnie aérienne leur lieu de quarantaine en France, justificatif à l’appui. Cette quarantaine s’assortit cependant d’une permission de sortie entre 10 heures et midi. Tout contrevenant s’expose à une amende de 1000 à 1500 euros en cas de récidive. Des contrôles sont effectués sur le lieu pour vérifier que le mis en quarantaine reste bien sur place.

Quel fondement juridique ?

En application du b du 2° du Il de l'article 24 du décret du 29 octobre 2020 , le préfet territorialement compétent est en effet habilité à prescrire, à l'entrée du territoire hexagonal la mise en quarantaine  des  personnes  en provenance  d'un  pays  ou d'un territoire  confronté  à  une circulation particulièrement active de l'épidémie ou à la propagation de  certains variants du SARS-CoV-2 caractérises par un risque de transmissibilité accrue, dont la liste est fixée par arrête du ministre chargé de la santé.

Et c'est donc en application du 1-1 bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 que le préfet de police, qui exerce sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, va délivrer un arrêté nominatif à votre encontre détaillant les obligations de confinement auxquelles vous êtes astreint sous peine de contravention.

Durant cette période, le voyageur ne devra pas quitter le lieu d'hébergement où sera exécutée la mesure, sous réserve des déplacements autorisés entre 10h00 et 12h00 nécessaires:

- pour l'accès aux biens et services de première nécessité, En cas d'impossibilité de livraison, les déplacements sont autorisés dans un rayon d'un kilomètre pour l'accès à ces services, sauf s'il peut être justifié qu'ils ne sont pas disponibles dans ce rayon.

- pour l'accès aux soins, 

En cas de violation des mesures de mise en quarantaine édictées par le préfet sur le fondement du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en application de l'article L. 3136-1 du même code. Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021  , le montant de l'amende forfaitaire réprimant cette violation est fixé à 1 .000  euros et celui de l'amende forfaitaire  majorée  est  fixé à 1 .300 euros

Pour la poursuite de la vie familiale, il revient à l'entourage de se rendre sur le lieu de quarantaine de l'intéressé(e). Les visites doivent s'effectuer dans une pièce aérée adaptée au nombre de personnes présentes et dans le respect du port masque chirurgical, des gestes barrières et de la distanciation.

L'intéressé(e) pourra disposer de visites à domicile qui lui seront proposées par !'Assurance Maladie dans le cadre des opérations de con1act-tracing.

Existe-t-il des recours contre un tel arrêté ?

Le décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L3131-17 du code de la santé publique précise les modalités de contestation de la mise en quarantaine.

La  décision de mise en quarantaine peut à tout moment faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de la quarantaine, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge est saisi par requête adressée au greffe par tout moyen. A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée et signée. Elle est accompagnée de toute pièce justificative utile. Le greffe la transmet sans délai au préfet.

Le délai pour statuer est extrêmement bref: le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée immédiatement exécutoire.

L'arrêté peut également être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfet de police (service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly - Roissypôle - Le Dôme - 1, rue de la Haye - CS 10977 - Tremblay-en-France- 95733 Roissy CDG Cedex),

- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur

- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 avril 2021 4 29 /04 /avril /2021 11:17

La Cour européenne des droits de l’homme, qui statuait sur la vaccination des enfants en République tchèque a rendu un arrêt de Grande Chambre du 8 avril 2021 sur un sujet brûlant : la question de la légitimité de l’obligation vaccinale, en l'espèce chez les jeunes enfants.

Il s'agissait de l'obligation  légale générale en République Tchèque de vacciner les enfants contre neuf maladies bien connues de la médecine.  Les parents qui ne se conforment pas à cette obligation, sans raison valable, peuvent être condamnés au paiement d’une amende, et les enfants non vaccinés ne sont pas acceptés dans les écoles maternelles (une exception est faite pour ceux qui ne peuvent pas être vaccinés pour des raisons de santé).

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, la vaccination obligatoire, en tant qu’intervention médicale non volontaire, constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée.

Elle reconnaît que la politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales et qui sont donc tributaires de l’immunité collective pour se protéger contre les maladies graves contagieuses en cause.

La CEDH relève aussi qu’en République tchèque l’obligation vaccinale est fortement soutenue par les autorités médicales compétentes, et qu’elle constitue la réponse des autorités nationales au besoin social impérieux de protéger la santé individuelle et publique contre les maladies en question et d’éviter toute tendance à la baisse du taux de vaccination des enfants.

L’arrêt de la Cour rappelle également que l’intérêt supérieur des enfants doit primer dans toutes les décisions qui les concernent. En matière de vaccination, l’objectif doit être de veiller à ce que tout enfant soit protégé contre les maladies graves par la vaccination ou par l’immunité de groupe. Elle relève donc que la politique de santé de l’État tchèque donc conforme à l’intérêt supérieur des enfants qui est au centre de son attention.

Elle observe en outre que l’obligation vaccinale concerne neuf maladies contre lesquelles la vaccination est estimée sûre et efficace par la communauté scientifique, qui porte le même jugement sur la dixième vaccination, administrée aux enfants présentant des indications médicales spécifiques.

Ensuite, elle se penche sur la question de la proportionnalité. D’un point de vue général, elle prend note de la portée et du contenu de l’obligation vaccinale, des exceptions prévues et des garanties procédurales disponibles. Elle constate en outre que les contestations relatives aux aspects institutionnels du système en place en République tchèque, à l’efficacité et à l’innocuité desdits vaccins ne sont pas établies. En ce qui concerne plus spécifiquement le cas d’espèce, elle note que l’amende administrative infligée à M. Vavřička n’était pas excessive ; et que, bien que la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle ait impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité, il s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps, le statut vaccinal des enfants n’ayant pas eu d’incidence sur leur admission à l’école élémentaire lorsqu’ils ont atteint l’âge de la scolarité obligatoire.

La Cour estime donc que les mesures dont se plaignent les requérants, évaluées dans le contexte du régime national, se situent dans un rapport de proportionnalité raisonnable avec les buts légitimes poursuivis par l’État tchèque (la protection contre des maladies susceptibles de faire peser un risque grave sur la santé) à travers l’obligation vaccinale.

Elle précise aussi qu’en fin de compte la question à trancher n’était pas de savoir si une autre politique, moins prescriptive, aurait pu être adoptée, comme dans d’autres États européens. Il s’agissait plutôt de déterminer si, en mettant en balance comme elles l’ont fait les intérêts en jeu, les autorités tchèques étaient restées dans les limites de l’ample marge d’appréciation dont elles jouissaient en la matière.

La CEDH considère ainsi que la "vaccination obligatoire est compatible et "nécessaire dans une société démocratique"

Peut-on pour autant considérer que la solution de la CEDH est transposable à la vaccination contre la Covid ?

Rappelant tout d'abord qu'en matière de droit de la santé les décisions appartiennent exclusivement aux États, cela semble hardi.

Par ailleurs, la vaccination contre la covid-19 n’est pas obligatoire, même l'exigence d’un pass sanitaire qui se dessine peut laisser craindre dans les faits aux mêmes effets.

Le certificat vaccinal que la Commission européenne songe à mettre en place dans chacun de ses 27 États membres ne peut cependant pas constituer une condition de la libre circulation en Europe, puisque la vaccination n’est à ce stade pas disponible pour toute la population.  Il ne devrait permettre que d'accélérer le passage à la frontière des citoyens en Europe, sans constituer pour autant un sésame obligatoire pour l’autoriser.

En revanche, le passeport sanitaire évoqué en France par le projet de loi déposé le 28 avril 2021, et qui donnerait l'accès à certains événements,  impliquerait que des citoyens non vaccinés se trouveraient privés du droit d’entreprendre, de travailler, de leur liberté d’aller et venir ou encore du droit au respect de la vie privée et familiale, ce qui contreviendrait aux dispositions de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protégeant le droit à la vie privée et familiale et le droit à l’autodétermination et la santé, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi.

(Source:  arrêt de la CEDH de Grande Chambre du 8 avril 2021

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

 

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22 janvier 2021 5 22 /01 /janvier /2021 07:07

Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs fichiers et système d’information: la CNIL livre le 21 janvier 2021 un bilan intermédiaire de ces systèmes.

Quatre traitements de données ont été déployés pour la gestion et le suivi des vaccinations contre la COVID-19 : les fichiers SI-DEP et Contact COVID, auxquels s’ajoutent le déploiement de l’application mobile TousAntiCovid et plus récemment la mise en œuvre du système d’information Vaccin COVID 

La CNIL constate que des modifications ont été apportées aux dispositifs mis en place dans le cadre de la crise sanitaire pour les mettre en conformité avec la législation sur la protection des données personnelles. Ils sont, pour l’essentiel, respectueux des données personnelles.

Elle a toutefois constaté de nouvelles pratiques contraires au RGPD et s’est rapprochée des organismes en question afin qu’ils se mettent en conformité dans les meilleurs délais ; une mise en demeure a notamment été prise à l’encontre d’une Agence régionale de santé (ARS) dans le cadre de Contact COVID.

S’agissant de l’utilité et de l’efficacité de l’application TousAntiCovid sur la stratégie sanitaire globale, la CNIL estime qu’il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d’évaluer pleinement l’effectivité sanitaire du dispositif dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19.

Une troisième phase de contrôles débutera en janvier 2021. Leurs résultats seront communiqués dans le prochain avis public de la CNIL sur les traitements concernés

(source: CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-son-deuxieme-avis-adresse-au-parlement-sur-les-conditions-de-mise-en-oeuvre-de-si-dep)

(dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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21 janvier 2021 4 21 /01 /janvier /2021 20:48

Article mis à jour le 21 février 2021

Dans la perspective d'une réouverture des restaurants, des salles de sport ou des salles de spectacle, un décret du 12 février 2021 autorise les codes à scanner (QR code) permettant l'identification des personnes à partir de l'application TousAntiCovid. La CNIL estime que le dispositif respecte les règles de la protection des données personnelles.

Rappelons que le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » a créé un traitement de données à caractère personnel, nécessaire au fonctionnement de l'application mobile de suivi de contacts dénommée « StopCovid », qui permet à ses utilisateurs d'être informés lorsqu'ils ont été à proximité d'au moins un autre utilisateur diagnostiqué ou dépisté positif au virus du covid-19, grâce à la conservation de l'historique de proximité des pseudonymes émis via la technologie Bluetooth.

Née dans la douleur et la controverse, cette application de traçage numérique peine à démontrer son efficacité, sans parler des difficultés techniques et éthiques liées au dispositif centralisé choisi par le gouvernement et du transfert des données au sein du Health Data Hub, la plateforme des données de santé. (lire notre article StopCovid: l'application de traçage numérique du ...)

Le nombre de téléchargements de l'application a cependant décollé, atteignant désormais 12,5 millions.

Toutefois, dans sa délibération du 19 janvier publiée ce 21 janvier 2021, la Cnil "estime qu'il est indispensable de développer des initiatives et des indicateurs permettant d'évaluer pleinement l'effectivité sanitaire du dispositif.Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 

Il s'agit donc d'intégrer de nouvelles fonctionnalités, dont un "cahier de rappel" numérique qui sera  mis en place lorsque les restaurants pourrons rouvrir.

Le  décret modifie tout d'abord la dénomination de l’application StopCovid qui devient officiellement TousAntiCovid (car si le nom de l'appli avait changé depuis octobre 2020, celui du fichier était resté le même).

Le texte ajoute de nouvelles finalités à cette application pour permettre aux utilisateurs de faire état de leur statut de « contacts à risque de contamination » aux fins de bénéficier d’un test ou d’un examen de dépistage de la covid-19 et d’accéder à des informations complémentaires sur la situation sanitaire ;

Il permet la collecte de la date du dernier contact avec une personne diagnostiquée ou dépistée positive au virus du covid-19 dans l’application et prolonge la durée de mise en œuvre de l’application jusqu’au 1er avril 2021.

Ce texte ouvre donc la voie à l'installation de QR codes à l'entrée de certains lieux publics considérés comme à risque par les autorités, en particulier les bars et les restaurants, mais aussi les salles de sport.

Les utilisateurs de TousAntiCovid pourront enregistrer leur présence en scannant ces codes-barres avec la caméra de leur téléphone pour être avertis par la suite s'ils ont été au contact d'une personne infectée par le coronavirus durant leur visite.

Le scan de QR codes ne sera pas obligatoire, mais les clients des lieux les plus à risque devront au moins se signaler sur les cahiers de rappel. Si l'application ne sera pas obligatoire, le fait de se signaler le sera et les lieux considérés les plus à risque auront  l'obligation de recueillir le signalement de leurs clients.

Comment vont fonctionner les QR codes à l'entrée des lieux publics ?

En scannant un QR code, un utilisateur s'enregistrera dans l'application de l'établissement visité sous la forme d'un identifiant pseudonymisé avec une date et une heure approximative de sa visite. 

Le QR Code est un code-barres en 2D qui permet de stocker des informations. Il peut être déchiffré par un logiciel de lecture approprié à partir d'un smartphone ou d'une tablette équipée d'un appareil photo, d'un lecteur de code-barres ou d'une webcam.

Le code QR (de l'anglais QR* Code) est composé de carré noir et blanc et peut contenir beaucoup d'informations : plus de 7 000 caractères numériques et 4 000 caractères alphanumériques

Sa particularité est d'être une sorte de pont entre l'espace physique et l'espace numérique. En effet, une fois scanné par un appareil mobile, il donne accès à un très grand nombre d'informations et de données personnelles. Il n'est pas obligatoirement relié à une base de données et n'est pas automatiquement mémorisé par le lecteur. 

Si un autre utilisateur se déclare malade dans l'application après avoir visité le même lieu dans la même plage horaire, les autres identifiants enregistrés durant cette période seront envoyés vers le serveur central pour prévenir les utilisateurs présents à ce moment-là. 

Les informations obtenues par le scan du QR-Code dans un lieu accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport feront l’objet d’un traitement afin de prévenir les personnes utilisatrices qu’il existe un risque pour leur santé dans la mesure où elles ont pu être en contact avec une personne diagnostiquée positive à la Covid-19.

Ces modalités de recueil de données n’ont normalement pas pour objet, ni pour effet, de mettre en place une géolocalisation de l’utilisateur. Par ailleurs, elles ne devraient pas davantage permettre de fournir à l’utilisateur des informations à caractère personnel relatives aux autres personnes ayant fréquenté le même lieu et lors de la même plage horaire.

A noter que le dernier avis du 15 décembre 2020 du comité de contrôle et de liaison de TousAntiCovid  qui publie le projet de décret évoque "les espaces clos" et les lieux "accueillant plusieurs personnes comme un établissement recevant du public ou dans un moyen de transport", mais que le gouvernement semble déjà exclure les transports de l'utilisation des QR.

Ce dispositif est déjà utilisé par différents pays pour lutter contre l'épidémie, notamment au Royaume-Uni et à Singapour.

(source: avis_du_ccl_du_15.12.20.pdf (solidarites-sante.gouv.fr)

mise à jour du 21 février 2021

Le décret du 12 février 2021 modifie le nom de l'application Stopcovid qui devient TousAntiCovid. L'application a été téléchargée par 12,8 millions de personnes depuis sa création.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) saisie du projet de décret avait rendu son avis le 17 décembre 2020. Cet avis a été rendu public le 15 février 2021. La CNIL s'est notamment prononcée sur l'introduction d'un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (restaurants, salles de sport, salles de spectacles, etc.) au sein de l'application TousAntiCovid via un QR code

La Cnil relève qu’un certain nombre de précisions restent à définir concernant les QR codes. Il s’agit de :

  • la liste précise des établissements recevant du public (ERP) concernés ;
  • du caractère obligatoire ou facultatif du dispositif pour les établissements ;
  • de l’obligation faite aux personnes concernées d’enregistrer leurs visites afin que celles-ci puissent être alertées en cas de risque de contamination.
  • le dispositif soit limité aux seuls ERP présentant un risque élevé c’est-à-dire les lieux qui sont susceptibles de présenter un risque élevé d'exposition au virus, lorsque les personnes qui les fréquentent ne sont pas en mesure de s'assurer du respect des gestes barrières (salles de sport, restaurants, bars, etc.) ;
  • l’utilisation de l’application TousAntiCovid ne soit pas une obligation pour fréquenter des ERP. Ces établissements peuvent par exemple mettre en place un cahier de rappel papier dans lequel les utilisateurs notent leurs coordonnées, comme cela se pratiquait avant la fermeture des restaurants et des bars ;
  • les QR codes ne soient pas rendus obligatoires dans certains établissements, tels que les lieux de culte ou les lieux de réunion syndicale.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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3 janvier 2021 7 03 /01 /janvier /2021 08:56

 

La vaccination anti-covid a débuté en France depuis une semaine avec 352 personnes vaccinées à ce jour, la Haute autorité de santé ayant autorisé la mise sur le marché du vaccin Pfizer-BioNTech sur le territoire national.

Cette vaccination n'est pas obligatoire et doit respecter les principes habituels de toute prise en charge en matière de soins et de prévention, notamment dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement de la personne.

Rappelons que l'Article R4127-36 du Code de la santé publique (article 36 du code de déontologie des médecins) dispose que:

"le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité."

La loi du 4 mars 2002 précise à cet égard qu'« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment » (Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - article L. 1111-4 du Code de la santé publique) 

La notion de consentement éclairé résulte de l'article R. 4127-35 du code de la santé qui prévoit que "le patient doit formuler son consentement après avoir reçu de la part du médecin, une information claire, compréhensible, adaptée à ses capacités de comprendre la nature des actes et prescriptions proposés, leur intérêt pour sa santé et les conséquences néfastes en cas de refus".

Les résidents et personnels des EHPAD étant les premiers à recevoir le vaccin contre la Covid-19, le ministère de la Santé a publié le 22 décembre 2020 un Guide vaccination contre la covid dans les EHPAD.

Ce document de 45 pages précise notamment qu'une "consultation pré-vaccinale devra être réalisée au plus tard 5 jours avant le démarrage de la vaccination afin que l’établissement puisse faire remonter le nombre de doses nécessaires."

Cette consultation a pour but d’identifier l’absence de contre-indication temporaire ou définitive à la vaccination et de déterminer le bénéfice risque de la vaccination pour les patient ou résident, mais aussi:

 "d’apporter les éléments d’informations nécessaires (indications, contre-indications, effets secondaires connus, bénéfice/risque, etc.) pour que la personne puisse exprimer son choix de se faire vacciner ou non."

Le patient a toujours le droit de "bénéficier d’un temps de réflexion supplémentaire". Toutefois, si ce délai est incompatible avec le délai de calendrier de commande des vaccins, la vaccination lui sera reproposée ultérieurement.

A l'issue de la consultation, le patient va consentir ou non, étant précisé qu' "il n’est pas recommandé de demander au résident lui-même de confirmer son consentement par écrit, afin de rester au plus près des règles de droit commun applicables", explique le document ministériel.

Le consentement se fait oralement, mais le plus souvent les équipes et médecins proposeront de signer des consentements écrits reprenant l’ensemble des éléments nécessaires à une bonne information (seuls certains consentements nécessitent un écrit comme par exemple  les prélèvements ou la recherche biomédicale…).

Des formulaires ont cependant déjà été établis dans certains EPHAD pour recueillir le consentement éclairé des résidents.

Une fois donné son accord  pour se faire vacciner, le patient a la possibilité de "révoquer son consentement - par tout moyen y compris verbal ou non verbal - (...) et ce jusqu’au dernier moment avant l’injection du vaccin."

L'ensemble de la procédure (consultation pré-vaccinale, consentement, vaccination, suivi) est inscrit dans le dossier médical du résident et retracé dans le système d’information de suivi de la vaccination (VACCIN-COVID).

Il a en effet été prévu la création d'un fichier permettant notamment "d’assurer la traçabilité du recueil du consentement".

 Ce fichier ne sera disponible qu'à partir de demain  4 janvier 2020.

Le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 a été publié le samedi 26 décembre 2020 au Journal officiel (lire notre article Création d'un fichier des données personnelles )

Les données seront notamment le nom de la personne vaccinée, son âge, son état de santé, ainsi que des éléments ressortant de l'injection elle-même, comme la date et l'hôpital où aura eu lieu la piqûre, le modèle du vaccin, le nom du soignant. Y auront accès les soignants ayant pratiqué le vaccin, le médecin traitant ou encore les agents de la Caisse national d'Assurance maladie et ceux de l'Agence de sécurité du médicament. 

La CNIL a été consultée et a donné son avis sur ce fichage dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251

Elle a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne  sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Contrairement à l'Espagne, il n'y aura pas de fichier des personnes refusant l'injection et il n'est pas, à ce stade, prévu de registre qui limiterait certaines activités et certains lieux aux personnes ayant choisi d'être vacciné et en excluant les autres.

Les quelques personnes vaccinées avant le 4 janvier 2021 seront enfin inscrites dans le fichier a posteriori.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 décembre 2020 6 26 /12 /décembre /2020 11:36

Article mis à jour le 30 décembre 2020

Publication le 26 décembre au Journal officiel du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorise la création et pilotage d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19.

Ce fichier dénommé SI "Vaccin Covid"  autorise le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie à mettre en œuvre le traitement dénommé "Vaccin Covid " (et non "SI Vaccin Covid" comme indiqué par erreur dans le chapeau du décret).

Il définit les finalités du traitement:

1° L'identification des personnes éligibles  la vaccination au regard des recommandations énoncées par le ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique, l'envoi de bons de vaccination à ces personnes, l'enregistrement des informations relatives à la consultation préalable à la vaccination et l'organisation de la vaccination de ces personnes ;
2° Le suivi de l'approvisionnement des lieux de vaccinations en vaccins et consommables ;
3° L'envoi à la personne vaccinée d'un récapitulatif des informations relatives à la vaccination, établi par le professionnel de santé réalisant la vaccination ou par le personnel placé sous sa responsabilité ;
4° La mise à disposition de données permettant la présentation de l'offre de vaccination, la surveillance de la couverture vaccinale, la mesure de l'efficacité et de la sécurité vaccinales, la pharmacovigilance, le suivi statistique de la campagne de vaccination, l'appui à l'évaluation de la politique publique de vaccination et la réalisation d'études et de recherches ;
5° La délivrance, en cas d'apparition d'un risque nouveau, de l'information prévue à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux personnes vaccinées et, le cas échéant, leur orientation vers un parcours de soins adaptés ;
6° La prise en charge financière des actes liés à la vaccination.

Les données concernées sont les suivantes:
1° Les données d'identification de la personne invitée à se faire vacciner ou vaccinée : nom, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou, le cas échéant, code d'admission au bénéfice de l'aide médicale d'Etat sous la mention immatriculation ;
2° Le code du régime d'affiliation et de l'organisme gestionnaire assurant la prise en charge des frais de santé de la personne mentionnée au 1° ;
3° Les coordonnées de la personne mentionnée au 1° et de son représentant légal éventuel : adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique ;
4° Les références du ou des bons de vaccination délivrés à la personne ;
5° Les données relatives à la réalisation de la vaccination : dates de la, ou des injections, informations permettant l'identification du vaccin injecté, précisions sur l'administration du vaccin, identification du ou des lieux de vaccination, identification des professionnels de santé ayant réalisé respectivement la consultation préalable à la vaccination et chaque injection ;
6° Les données relatives à la santé de la personne mentionnée au 1° :
a) Critères médicaux d'éligibilité à la vaccination et traitements suivis ;
b) Informations relatives à la recherche et à l'identification de contre-indications à la vaccination ;
c) Effets indésirables éventuels associés à la vaccination ;
7° Les informations sur les critères d'éligibilité non médicaux à la vaccination ;
8° Les données d'identification des professionnels de santé, et des personnes placées sous leur responsabilité, ayant réalisé la consultation préalable et la vaccination : données d'identification, coordonnées et numéro d'identification de l'établissement ou de la structure de rattachement, de l'établissement ou de la structure de vaccination.

Ce système d’information n’a pas vocation à être étendu à d’autres vaccinations que celles contre la Covid.

Les soignants vaccinateurs, le médecin traitant et les agents de la Caisse nationale d'assurance maladie auront accès à certaines de ces données. D'autres professionnels de santé pourront y avoir également accès, notamment dans un cadre de recherche, après leur pseudonymisation, soit après la suppression d'informations permettant l'indentification des patients (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale).

Les données seront conservées dans SI « Vaccin Covid » pendant une durée de dix ans, à l’exception de celles nécessaires à la prise en charge des personnes vaccinées en cas d’identification de risques nouveaux qui seront conservées par la direction du numérique des ministères chargés des affaires sociales (DNUM) pendant trente ans.

Les personnes invitées à se faire vacciner reçoivent les informations prévues par les dispositions du f du 2. de l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé en même temps que leur premier bon de vaccination

Les personnes ayant consenti à la vaccination et les professionnels de santé concourant à la prise en charge vaccinale reçoivent individuellement, au moment de la consultation préalable à la vaccination, les informations prévues par les dispositions par l'art 13 du même règlement.

Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation, s'exercent auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée, dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 . Compte tenu des motifs d'intérêt public mentionnés au c du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret.

Le droit d'opposition s'exerce auprès du directeur de l'organisme d'assurance maladie de rattachement de la personne concernée.

Attention, une fois le consentement à la vaccination exprimé par les personnes concernées, il ne  sera plus possible de s’opposer au traitement des données les concernant.

Les données pseudonymisées sont également transmises à la Plateforme des données de santé (Health Data Hub) et à la CNAM à des fins de gestion de l’urgence sanitaire et pour améliorer les connaissances sur le virus.

A noter qu'il a été prévu une rémunération de la saisie dans "Vaccin Covid"  avec un forfait payé a posteriori pour chaque saisie effectuée: les médecins bénéficieront  ainsi d’une rémunération supplémentaire de 5,40 euros à chaque saisie de patient vacciné dans ce fichier, ce qui reste sans impact sur le montant payé par le patient puisque les tarifs de consultation et d’injection sont en effet pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie.

La CNIL a été consultée et a donné son avis dans une délibération du 10 décembre 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042740251. Elle  n'a  pas été en mesure de vérifier la conformité du traitement au RGPD avant que celui-ci soit déployé. La Commission regrette également que la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ne lui ait pas été fournie et qu'elle devra  être effectuée avant la mise en œuvre du traitement.

La CNIL a également rappelé dans une communication du 30 décembre 2020 sur la collecte de données dans le cadre de la vaccination qu'elle serait vigilante aux conditions de mise en œuvre du SI « Vaccin Covid » et qu’elle exercerait son pouvoir de contrôle, mais aussi que "ces données sont protégées par le secret médical et ne doivent être traitées que par des personnes habilitées et soumises au secret professionnel."

Espérons le ! 

Retrouvez le décret du 25 décembre 2020: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739429

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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BFM du 17 février 2020 sur le pornodivulgation

Sud Radio du 13 février 2020 sur le contrôle judiciaire et les demandes de remises en liberté 

Le Télégramme de Brest du 9 février 2020 sur les caméras de surveillance

RT France du 3 février 2020 sur la grève des avocats

La Croix du 30 janvier 2020 sur le déblocage des téléphones par la police

RT France du 21 janvier 2020 sur la Loi Avia sur la cyberhaine

France Info du 14 janvier 2020 sur le droit de filmer la police

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RT France du 9 janvier 2020 sur la grève des avocats

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RT France du 24 décembre 2019 sur l'application Alicem 

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France Info du 17 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Libération du 10 décembre 2019 sur le droit de filmer la police

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Ouest France du 5 décembre 2019 sur le covoiturage

CaféBabel du 15 novembre 2019 sur le statut des repentis

LCI du 6 novembre 2019 sur la légalité de la cagnotte Balkany

Le Parisien du 1er novembre 2019 sur les menaces par internet

BFMTV le 28 octobre 2019 sur le procès Balkany

Mediapart du 19 octobre 2019 sur le projet serenecity 

20 Minutes du 29 octobre 2019 sur la reconnaissance faciale

Le Parisien du 16 octobre 2019 sur le port du voile dans l'espace public

BFMTV du 14 septembre 2019 sur le procès Balkany

RT France du 13 septembre 2019 sur le libra en Europe

RFI du 15 août 2019 sur la légalité des tests ADN

La Croix du 13 août 2019 sur le fichage judiciaire

France 3 du 12 août 2019 sur la règlementation des trottinettes

LCI du 6 août 2019 sur le délit d'outrage sexiste un an après 

RT France du 24 juillet 2019 sur les sanctions CSA

BFMTV du 16 juillet 2019 sur le cadre juridique des émojis

BFM Business du 12 juillet 2019 sur les drones de surveillance

Sputnik du 11 juillet 2019 sur la taxe Gafa et les mesures de rétorsion us

RT France du 9 juillet 2019 sur la loi Avia

BFMTV et RMC du 9 juillet 2019 sur le procès de Bernard Tapie

La Croix du 5 juillet 2019 sur la loi Avia 

Le Figaro du 3 juillet 2019 sur la loi anti-fessée

France Inter du 25 juin 2019 sur Facebook et les contenus haineux

Public Sénat du 24 juin 2019 sur la canicule et le droit du travail

France Soir du 21 juin 2019 sur la légitime défense pendant les cambriolages

France 2 du 3 juin 2019 sur les drones de surveillance de la police

BFMTV du 29 mai 2019 sur l'utilisation de Facebook dans la succession Hallyday

L'Obs du 28 mai 2019 sur l'art 11 du Code de procédure pénale

L'Express du 23 mai 2019 sur le secret des sources des journalistes et le secret défense

RT France du 23 mai 2019 sur la collecte déloyale de données personnelles 

LCI du 22 mai 2019 sur le licenciement pour refus de travail du dimanche

Le Parisien du 22 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

Sud Ouest du 21 mai 2019 sur l'affaire des 1000 potes

TF1 du 20 mai 2019 sur la saisie pénale contre les gilets jaunes

BFMTV du 20 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

Libération du 20 mai 2019 sur la collecte de données personnelles

BFMTV du 19 mai 2019 sur le délit de corruption et l'affaire Balkany

LCI du 18 mai 2019 sur la légalité de la saisie du patrimoine de Gilets jaunes

France Info du 17 mai 2019 sur le litige RN/FI sur les tracts electoraux

BFMTV du 17 mai 2019 sur la légalité des kits ADN

France Soir du 16 mai 2019 sur le droit des secours en mer

France Info du 16 mai 2019 sur la règlementation des affiches electorales

Sud Radio du 15 mai 2019 sur la lutte contre les contenus haineux sur internet

RT France du 14 mai 2019 sur la protection consulaire

Mieux Vivre votre argent du 9 mai 2019 sur la discrimination au logement 

Ouest France du 9 mai 2019 sur les cameras piétons de la police municipale 

France Info du 8 mai 2019 sur la violation de sépulture

LCI du 7 mai 2019 sur la discrimination au logement

RT France du 6 mai 2019 sur la règle d'équité du temps de parole de la campagne européenne

France 2 et France Info du 5 mai 2019 sur la sécurité des drones médicaux

LCi du 4 mai 2019 sur la pratique de la nasse 

Science et Avenir du 3 mai 2019 sur les drones

KBS du 1er mai 2019 sur la légalité des implants sous cutanés

L'Express du 30 avril 2019 sur les PMC

Libération et BFMTV du 26 avril 2019 sur le droit de filmer une interpellation

BFMTV du 20 avril 2019 sur le caractère probatoire des PMC

Arte du 14 avril 2019 sur la e-résidence en Estonie

France Soir du 2 avril 2019 sur la loi anti-cagoule

Public Sénat du 9 avril 2019 sur le financement des partis politiques

Le Télégramme du 9 avril 2019 sur le droit des drones

Marianne du 9 avril 2019 sur la taxe GAFA

La Voix du Nord du 7 avril 2019 sur les amendes LEZ à Anvers

RT France du 3 avril 2019 sur le blocage par Twitter de la campagne du gouvernement

LCI du 2 avril 2019 sur la fronde des prud'hommes contre les barèmes de licenciement

CGTN du 30 mars 2019 sur l'emploi des LBD

Libération du 30mars 2019 sur les produits chimiques codés

M6 du 29 mars 2019 sur la procédure en cours sur la loi applicable à l'héritage de Johnny Hallyday 

France Info du 23 mars 2019 sur les amendes pour manifestations interdites

TF1 et France 3 WE du 23 mars 2019 pour l'affaire des Milles Potes

C Dans l'Air du 23 mars 2019 sur les PMC

Huffington Post du 23 mars 2019 sur les drones de surveillance

France Info du 22 mars 2019 sur les interdictions de manifester

Sud Ouest et FR3 du 22 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Europe 1 et Le Figaro du 21 mars 2019 sur l'affaire des 1000 potes

Radio Classique, Sud Radio et RT France du 20 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

BFMTV du 19 mars 2019 sur les PMC

Cheek Magazine du 19 mars 2019  sur les frotteurs du métro

Le Parisien du 19 mars 2019 sur les produits marquants chimiques

LCI du 19 mars 2019 sur les PMC

Le Figaro du 19 mars 2019 sur les PMC

BFMTV du 19 mars 2019 sur les arnques sur Facebook

TF1 du 18 mars 2019 sur l'article 40 du CPP

RMC du 18 mars 2019 sur les contraventions pour manifestation interdite

Canal Plus du 17 mars 2019 sur le cyberharcèlement

France Soir du 15 mars 2019 sur les arrestations abusives

TICPharma du 15 mars 2019 sur la Blockchain Vs RGPD

BFMTV du 14 mars 2019 sur les arnaques dans les publicités sur Facebook

GameKult du 6 mars 2019 sur le jeu violent rapde Day retiré par Valve

BFMTV du 1er mars 2019 sur la transparence de l'algorithme du Grand débat national 

Le Pélerin du 28 février 2019 sur les caméras de surveillance dans les églises

Blog du Modérateur du 28 février 2019 sur le comportement des salariés sur les réseaux sociaux

Public Sénat du 21 février 2019 sur les réseaux sociaux et les propos haineux

Le Parisien du 21 février 2019 sur comment lutter contre les propos haineux sur internet

Développez.com du 18 février 2019 sur le droit des émojis

Courrier des Cadres du 18 février 2019 sur les dérapages des salariés sur les réseaux sociaux

Süddeutsche Zeitung du 16 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

France Soir du 15 février 2019 sur la loi Anticasseur

Courrier des Cadres du 15 février 2019 sur le licenciement causé par un harcèlement au travail

RT France du 15 février 2019 sur le refus d'accréditation de journalistes

France Info  du 15 février 2019 sur le cyberharcèlement

Sputnik News du 14 février 2019 sur l'espionnage des smartphones

Blog du Modérateur du 13 février 2019 sur l'utilisation des réseaux sociaux au travail

Public Sénat du 12 février 2019 débat sur les réseaux sociaux

Le Figaro du 12 février 2019 sur le cyberharcèlement 

Blog du Modérateur, France Info du 12 février 2019 sur la ligue du Lol

L'Express et Le Parisien du 11 février 2019 sur la ligue du LOl

Agoravox du 10 février 2019 sur les LBD

France Info du 10 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

Le Parisien du 5 février 2019 sur la lutte contre le gaspillage alimentaire

Al Hurra du 4 février 2019 sur les relations Iran-UE et l'Instex

France Bleue, le Monde et RTL du 4 février 2019 sur le gaspillage alimentaire

RT France du 2 février 2019 sur les réseaux sociaux

Al Hurra du 25 janvier 2019 sur la légalité des LBD40

RT France du 25 janvier 2019 sur la neutralité du net

Figaro Magazine 24 janvier 2019 sur l'espionnage de Bercy via les réseaux sociaux

France Soir du 24 janvier 2019 sur le blocage des sites internet

LCI du 22 janvier 2019 sur la protection des données personnelles sur le site Grand Débat

Le Figaro du 21 janvier 2019 sur l'audition d'Alexandre Benalla au Sénat

Blockchain Land du 18 janvier 2019 sur la nouvelle règlementation de la blockchain en France

France Soir du 16 janvier 2019 sur la non assistance à personne en danger

Droit travail France du 16 janvier 2019 sur les chauffeurs Uber

CNN et France Soir du 15 janvier 2019 sur les amendes pour port du gilet jaune

RT France du 14 janvier 2019 sur l'affaire Lafarge

Gazette des Communes du 14 janvier 2019 sur le blocages des élus sur Twitter

Sputnik News du 14 janvier 2019 sur la reconnaissance faciale et ses dangers

LCI du 11 janvier 2019 sur la résistance des CPH pour les ordonnances Macron 

Le Parisien et l'Express du 9 janvier 2019 sur la cagnotte Leetchi du boxeur Dettinger

France 3 du 8 janvier 2019 sur les enjeux juridiques de la video surveillance en France

RT France du 8 janvier 2019 sur les pouvoirs du CSA

FranceInfo TV du 7 janvier 2019 sur les menaces de mort sur Twitter

20 Minutes du 4 janvier 2019 sur le vrai du faux des manifestations

CrowdFund Insider du 4 janvier 2019 sur le décret  blockchain

France Soir du 26 décembre 2018 sur la publication de l'identité des terroristes

RT France du 21 décembre 2018 sur la loi Fake news et le conseil constitutionnel

France 24 du 21 décembre 2018 sur la règlementation des drones

Radio  Méditerranée International du 20 décembre 2018 sur la GAV Carlos Goshn

France Soir du 11 décembre 2018 sur le travail à Noel et jour de l'an

RT France du 6 décembre 2018 sur le plan européen contre la désinformation

Capital du 30 novembre 2018 sur les food techs et la requalification des livreurs à vélos

Sputnik news du 26 novembre 2018 sur les robots soldats

20 Minutes du 25 novembre 2018 sur l'affaire Morandini

France Soir du 22 novembre 2018 sur la règlementation des trottinettes electriques

Femme actuelle du 22 novembre 2018 sur l'espionnage de son conjoint

RT France du 21 novembre 2018 sur la loi Fake News

Passeport Santé du 15 novembre 2018 sur le fichage ADN

Le Parisien du 14 novembre 2018 sur les fichiers de police

Dossier Familial du 14 novembre 2018 sur les Gilets Jaunes 

RT France du 13 novembre 2018 sur la liberté d'information

RT France du 6 novembre 2018 sur le rejet par le Sénat de la loi manipulation de l'information

Al Hurra du 5 novembre 2018 sur les mandats d'arrêts internationaux

France Info du 31 octobre 2018 sur les aides fiscales de l'Anah

Capital du 31 octobre 2018 sur la rupture conventionnelle

France Soir du 24 octobre 2018 sur les perquisitions et l'art 4 de la Constitution

RT France du 23 octobre 2018 sur la loi Fake news

BFM du 22 octobre 2018 sur la piétonnisation des berges

L'Est Républicain du 14 octobre 2018 sur la lutte contre le bizutage

Radio Classique du 11 octobre 2018 sur les sanction de l'ONU sur le port du voile

Le Parisien du 10 octobre 2018 sur le fichage des salariés

France Soir du 4 octobre 2018 sur le principe de fraternité

Al Hurra du 27 septembre 2018 sur la légalité d'une taxe Hallal

La Dépêche du Bassin du 27 septembre 2018 sur "l'affaire des Mille Potes"

Mieux VIvre votre argent de septembre 2018 sur les Ehpad

L'Express du 17 septembre 2018 sur l'algorithme antifraude de Bercy

Sputnik News du 14 septembre sur la taxation des Gafa

Radio Méditerranée International du 11 septembre 2018 sur les critiques envers la CPI

Ouest France du 8 septembre 2018 sur les dangers du covoiturage

Society du 7 septembre 2018 sur l'espionnage entre conjoints

France Soir du 6 septembre 2018 sur la loi ELAN et les locataires de HLM

RT France du 5 septembre 2018 sur le rapport Caps-Irsem

France 2 du 1er septembre 2018 au JT 20 h sur l'affaire BlablaCar 

France Info du 29 août 2018 sur les prélèvements ADN chez Prisma

BFMTV du 21 août 2018 sur les marchands de sommeil

RMC du 21 août 2018 interview par JJ Bourdin sur la soumission de persones vulnérables à un habitat indigne

France 2 du 20 août 2018 au JT de 20h pour parler lutte contre les marchands de sommeil

20 Minutes du 17 août 2018 sur la réquisition du scooter par un policier

Téléstar du 17 août 2018 sur l'affaire Morandini

France Info du 17 août 2018 sur la notion de réquisition par la police

Le Parisien du 16 août 2018 sur la réquisition d'un véhicule par la police

France Soir du 14 août 2018 sur les locations saisonnières

BFMTV du 10 août interview sur la responsabilité des gérants du camping inondé dans le Gard

Voici du 10 août 2018 sur le harcèlement de mineures par des youtubeurs

Le Parisien du 9 août 2018 sur le #balancetonyoutubeur

Sud Radio le 8 août 2018 sur le régime juridique des piscines familiales

Sputnik News du 8 août 2018 sur les néonicotinoïdes et le recours européen de Bayer 

Capital du 7 août 2018 sur le droit à la déconnexion

France Soir du 6 août 2018 sur le sexe au travail

Têtu du 6 août 2018 sur l'affaire Barnum

Capital du 3 août 2018 sur la responsabilité pénale des mineurs

RT France du 26 juillet 2018 sur la loi sur la loi Fake news

France Soir du 25 juillet 2018 sur le délit d'upskirting

France Info du 12 juillet 2018 sur l'accès des parents au compte Facebook de leur fille décédée

Radio Classique du 10 juillet 2018 sur le port du maillot de bain en ville

France Soir du 5 juillet 2018 sur les recours pour les notes du bac

France Soir du 4 juillet 2018 sur les enjeux juridiques de l'intelligence artificielle

RT France du 4 juillet 2018 sur la loi sur la manipulation de l'information

Revue Sang Froid de juillet 2018 sur les mandataires sportifs

RT France du 26 juin 2018 sur le détournement de fonds publics

M6 du 18 juin 2018 sur l'affaire des 1000 potes

France Soir du 18 juin 2018 sur les locations AirBnB

France24 du 5 juin 2018 sur le cannabis et la vente de CBD

Al Hurra du 30 mai 2018 sur la libértion des djihadistes fraçais

RT France du 30 mai 2018 sur la loi sur la manipulation des fausses informations

LCI du 28 mai 2018 sur la légitime défense

Aleteia du 25 mai 2018 sur le RGPD

France Soir du 25 mai 2018 sur le RGPD

BFM du 23 mai 2018 sur les enfants youtubeurs

RT France du 23 mai 2018 sur la loi Fake news

Le blog du modérateur du 22 mai 2018 sur le RGPD

Sputnik news du 22 mai 2018 sur la baisse des allocations sociales

Dernières Nouvelles Alsace du 21 mai 2018 sur les testaments numériques

Catherine Daar LIve du 17 mai 2018 sur le RGPD

Radio Classique du 14 mai 2018 sur les raids numériques

Agoravox du 4 mai 2018 sur le droit des robots

RT France du 30 avril 2018 sur la loi Fake News

Le Figaro du 27 avril 2018 sur le cadre légal des émojis

France 3 Corse du 25 avril 2018 sur le statut des repentis

France Soir du 25 avril 2018 sur le paiement des impôts

Huffington Post du 18 avril 2018 sur les remboursements de billets par la SNCF

Sud Ouest du 18 avril 2018 sur la correctionnalisation de l'affaire des viols à Arcachon

France Soir du 17 avril 2018 sur les affaires Lelandais

France Info du 17 avril 2018 sur les grèves Sncf

France 3 du 17 avril 2018 sur le remboursement des billets pendant les grèves

Marianne du 6 avril 2018 sur la police prédictive

RT France du 5 avril sur le projet de loi fake news

France Soir du 5 avril 2018 sur les CGU de Facebook

MediakWest du 5 avril 2018 sur le droit du ESport 

RT France du 1er avril 2018 sur les contrôles douaniers transfrontaliers

L'Humanité du 30 mars 2018 sur le projet Big date de Marseille

Revue Sang Froid du 29 mars 2018 sur le cyberHarcèlement

Village de la Justice du 26 mars 2018 sur le secret professionnel des avocats

France Soir du 21 mars 2018 sur la grève SNCF et les droits des usagers

Public Sénat du 19 mars 2018 débat sur le Projet de loi Données personnelles

France 24 du 19 mars 2018 sur la lutte contre la haine sur internet

France Soir du 16 mars 2018 sur l'outrage sexiste et le harcèlement

RT France du 15 mars 2018 sur les poursuites contre Aple et Google pour pratiques abusives

Al Hurra du 15 mars 2018 sur la réforme des prisons

La Tribune du 12 mars 2018 ur l'égalité salariale

Arte du 9 mars 2018 débat sur l'égalité salariale

France 24 du 1er mars 2018 sur la diffusion d'images violentes sur internet

France Soir du 27 février 2018 sur l'ouverture de la PMA 

Al Hurra du 26 février 2018 sur le PL sur la déradicalisation

RT France du 23 février 2018 sur l'interdiction du voile intégral en Europe

Les Echos du 23 février 2018 sur l'affaire Pitch et la protection des marques

Sputnik news du 21 février 2018 sur le statut de demandeur d'asile

France Soir du 19 février 2018 sur l'enregistrement d'une personne à son insu

M6 du 19 février 2018 sur le statut des repentis

Le Parisien Eco du 5 février 2018 sur le coût d'un stagiaire

France Soir du 5 février 2018 sur le don d'organes http://www.francesoir.fr/societe-sante/don-organe-refus-consentement-presume-quelles-regles-cadre-legal-carte-donneurs-etats-generaux-bioethique-loi-droit-thierry-vallat-avocat

Public Sénat du 31 janvier 2018 débat sur les voitures autonomes https://www.dailymotion.com/vid

France 2 du 29 janvier 2018 débat sur le revenge Porn https://www.france.tv/france-2/je-t-aime-etc/404927-revenge-porn-nouveau-danger.html

20 Minutes du 25 janvier 2018 sur la reconnaissance faciale dans les lycées http://www.20minutes.fr/societe/2208103-20180125-video-education-questions-posent-reconnaissance-faciale-abords-lycees-paca

20 Minutes du 24 janvier 2018 sur l'affaire Jeremstar et la preuve par Snapchat http://www.20minutes.fr/high-tech/2208271-20180124-video-affaire-jeremstar-video-postee-snapchat-peut-servir-preuve-devant-justice

France Soir du 19 janvier 2017 sur le bitcoin  http://www.francesoir.fr/tendances-eco-france/bitcoin-peut-creer-societe-dont-le-capital-constitue-de-crypto-monnaies-apport-numeraire-evaluation

France Soir du 19 janvier 2017 sur JeremStar et le revenge Porn http://www.francesoir.fr/culture-medias/affaire-jeremstar-buzz-blogueur-voulait-parler-de-revenge-porn-video-intime-masturbation-aqababe-dans-le-prochain-numero-salut-les-terriens-c8-slt-thierry-ardisson

France 2 du 17 janvier 2018 JT de 20h sur l'expulsion des Zadistes de NDDL

Editions Francis Lefebvre du 17 janvier 2018 sur la fiscalité es bitcoins https://www.efl.fr/actualites/fiscal/benefices-professionnels/details.html?ref=r-00a8a0ff-a6c0-4f7c-ab27-79e6f19f567f

ETB du 12 janvier 2018 sur la trêve hivernale en France

France 5 du 10 janvier 2018 interview dans C dans l'Air sur l'infraction d'outrage sexiste

M6 du 4 janvier 2018 dans le JT sur l'égalité salariale https://www.youtube.com/watch?v=XLyznd6NW28

Europe 1 du 4 janvier 2018 débat sur les fakes news http://www.europe1.fr/societe/une-loi-contre-les-fake-news-un-vrai-casse-tete-3537071

JDD du 1er janvier 2018 interview sur les sextorsions par internet http://www.lejdd.fr/societe/sextorsion-quand-les-hommes-sont-pris-pour-cibles-sur-internet-3533942

France 5 du 30 décembre 2017 interview pour C Dans l'air sur l'éthique des voitures autonomes

RT France du 30 décembre 2017 interview sur l'algorithme de Bercy traqueur de fraude fiscale 

Village de la justice du 28 décembre 2017 sur les amendes pour stationnement impayées https://www.village-justice.com/articles/stationnement-impaye-qui-change-1er-janvier-2018-avec-fps-recouvrement-des,26798.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS

Sputnik International du 22 décembre 2017 sur WhatsApp et Facebook https://sputniknews.com/business/201712221060238374-facebook-whatsapp-france-sanctions-commentary/

Sputnik France du 20 décembre 2017 débat sur la fin de la neutralité du Net https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201712211034444080-internet-usa/

France Soir du 20 décembre sur la trêve hivernale http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/treve-hivernale-logement-squat-loyers-impayes-expulsion-jugement-regles-droit-avocat-dates-novembre-mars-thierry-vallat-conditions

FranceInfoTV du 18 décembre 2017 Interview sur les drones

Les Echos du 14 décembre sur les bitcoins https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0301023356585-impots-les-5-questions-a-se-poser-avant-dacheter-des-bitcoins-2138454.php

Europe 1 du 13 décembre 2017: interview sur les bitcoins http://www.europe1.fr/emissions/l-invite-d-europe-1-nuit/quelles-sont-les-precautions-a-prendre-pour-un-detenteur-de-bitcoins-3520253

Le Figaro du 12 décembre 2017 sur la fiscalité des bitcoins http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/12/12/20002-20171212ARTFIG00260-le-bitcoin-dans-le-viseur-de-tracfin.php?utm_term=Autofeed&utm_campaign=Echobox&utm_medium=Social&utm_source=Twitter#link_time=1513113820

Runway Magazine du 12 décembre 2017 sur le harcèlement sexuel dans la mode https://runwaymagazines.com/models-sexual-harassment-world-fashion/

Capital du 7 décembre 2017 sur la fiscalité du bitcoin https://www.capital.fr/votre-argent/le-casse-tete-de-limposition-du-bitcoin-1259539

France Soir du 6 décembre 2017 sur le droit des achats en ligne http://www.francesoir.fr/lifestyle-shopping/les-regles-de-la-vente-achat-en-ligne-et-les-pieges-eviter-que-faire-livraison-remboursement-prix-deffectueux-thierry-vallat-droit-loi

20 Minutes du 4 décembre 2017 sur le projet Big Data à Marseille http://www.20minutes.fr/marseille/2180687-20171204-video-marseille-veut-utiliser-donnees-informatiques-ville-plus-sure-big-brother-prouesse-technologique

Sputnik News du 1er décembre 2017 interview sur la surtaxe sur les dividendes https://fr.sputniknews.com/france/201712011034123938-conseil-constitutionnel-entreprises-franaises/

Rolling Stone du 24 novembre 2017 sur Facebook royaume des morts https://www.rollingstone.fr/facebook-royaume-morts/

L'Express du 22 novembre 2017 sur le travail des enfants dans les chaines YouTube https://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/youtube-ferme-la-chaine-toy-freaks-apres-des-accusations-de-maltraitance_1962598.html

France 24 du 14 novembre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge

Mag RH du 13 novembre 2017  sur le droit des robots

Ouest France du 9 novembre 2017 sur le cyber-harcèlement https://www.ouest-france.fr/societe/harcelement-entre-enfants-le-smartphone-est-une-arme-de-destruction-massive-5367545

20 minutes du 8 novembre 2017 sur l'immunité européenne en matière de tweets   http://www.20minutes.fr/societe/2149443-20171012-provocation-haine-raciale-elu-fn-steeve-briois-peut-etre-juge-tweet

LCI du 3 novembre 2017 débat sur le congé paternité

Le Parisien du 3 novembre 2017 sur l'affaire Morandini http://www.leparisien.fr/week-end/des-revelations-des-inrocks-a-la-greve-d-itele-retour-sur-l-affaire-morandni-31-10-2017-7366032.php

TF1 JT de 13H du 31 octobre 2017 sur le scandale des voitures-épaves http://www.lci.fr/france/jt-13h-des-milliers-de-voitures-epaves-remises-en-circulation-illegalement-2068981.html

France Inter du 31 octobre 2017 sur la mort numérique https://www.franceinter.fr/societe/il-y-aura-bientot-plus-de-morts-que-de-vivants-sur-facebook

France Soir du 30 octobre 2017 sur les déguisements pour Halloween http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/halloween-costume-djihadistes-ou-clowns-tueurs-ces-deguisements-sont-ils-legal-terroriste-blague-faire--peur-plaisanterie-interdit-sanction-peines-avocat-thierry-vallat-prank-etat-urgence?platform=hootsuite

C8 du 23 octobre 2017 sur les travailleurs détachés http://replay.c8.fr/video/1466731

LCI du 20 octobre 2017 débat sr le harcèlement https://youtu.be/BDuLn_4TxwE

AlHurra du 20 octobre 2017 sur le financement de Daech par Lafarge https://www.facebook.com/alhurra/videos/10155602464496136/?hc_ref=ARQgkPNFcNTScvQwmjzSA2zDzZe3kV8d5fF1INqDWj-z8U_qUXakoS8r4QI_D50BR6A&pnref=story

CNews le 18 octobre 2017 sur le harcèlement

L'Express du 17 octobre sur le harcèlement de rue http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

France Soir du 17 octobre 2017 sur le financement de Daesh par Lafarge http://www.lexpress.fr/actualite/societe/harcelement-de-rue-une-notion-difficile-a-definir-et-compliquee-a-sanctionner_1953233.html

LCI du 16 octobre 2017 sur le harcèlement de rue http://www.lci.fr/societe/harcelement-de-rue-agressions-sexuelles-sifflements-mains-aux-fesses-regards-insistants-frottements-insultes-salaces-tombe-sous-le-coup-de-la-loi-2067534.html

BFM du 15 octobre 2017 débat sur le harcèlement https://youtu.be/_S0NO-Jx9sE

Public Sénat débat du 11 octobre 2017 sur le harcèlement de rue https://twitter.com/twitter/statuses/918156787974422528

LCI du 10 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés http://www.lci.fr/societe/fichage-d-interimaires-chez-leroy-merlin-jusqu-ou-l-employeur-peut-il-legalement-aller-2066948.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Figaro du 8 octobre 2017 sur le fichage illégal de salariés Leroy Merlin http://www.lefigaro.fr/social/2017/10/08/20011-20171008ARTFIG00111-boulet-branleur-un-listing-des-interimaires-de-leroy-merlin-declenche-une-enquete-interne.php

Le Parisien du 2 octobre 2017 sur l'interdiction de vapoter au bureau http://La vapoteuse au travail, c'est interdit... sauf exception

FranceInfo TV du 30 septembre 2017 sur les CGU des réseaux sociaux https://www.youtube.com/watch?v=1zfUMU8D3Pg&feature=youtu.be

Runway Magazine du 18 septembre 2017 La Haute Couture pour les nuls http://runwaymagazines.com/haute-couture-dummies/

Le Monde du 18 septembre 2017 sur les Hacker Houses http://www.lemonde.fr/festival/article/2017/09/18/hackerhouses-le-reve-americain-a-tout-prix_5187246_4415198.html

LCI du 14 septembre 2017 sur le travail des enfants sur les chaines YouTube http://www.lci.fr/societe/enfants-video-youtube-studio-bubble-teales-swan-the-voice-demo-jouets-travail-illegal-loisir-prive-web-2064120.html

Sputnik News du 23 août 2017 sur la réforme du travail détaché https://fr.sputniknews.com/international/201708241032771662-reforme-travai-macron/

Néon Mag du 22 août 2017 sur le logiciel espion Fireworld http://www.neonmag.fr/polemique-fireworld-propose-un-logiciel-espion-pour-decouvrir-si-votre-fils-est-gay-491263.html

France Soir du 21 août 2017 sur les litiges des locations saisonnières http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-votre-vacances-location-saisonniere-maison-hotel-tourne-mal-comment-se-defendre-en-cas-de-litige-droit-loi-regles-avocat-conseils-que-faire-caution-arrhes-acompte-remboursement-degats-internet-thierry-vallat-avocat

France Soir du 8 août 2017 sur le bras de fer entre Bruxelles et les Gafa dont les CGU sont illégales http://www.francesoir.fr/tendances-eco-monde/conditions-generales-utilisation-internet-pourquoi-union-europeenne-menace-facebook-google-et-twitter-utilisateurs-comission-sanctions-amendes-droit-europeen-avocat-thierry-vallat-consommateurs

Lexbase du 27 juillet 2017 édition professions n*245 sur la contestation des honoraires d'un avocat

France Soir du 24 juillet  sur les responsabilités en cas de noyade dans une piscine http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/quelle-responsabilite-en-cas-de-noyade-dans-votre-piscine-familiale-particuliers-enfants-regles-dispositif-securite-infractions-peines-amendes-voisin-avocat-loi-droit-thierry-vallat

Libération du 12 juillet 2017 sur les drones de livraison http://www.liberation.fr/futurs/2017/07/12/vos-achats-livres-par-drone-ce-n-est-pas-pour-tout-de-suite_1583307

France Soir du 7 juillet 2017 sur la règlementation des piscines http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/noyade-quelles-regles-de-securite-pour-les-piscines-en-france-privee-publique-danger-risques-responsabilite-alarme-barriere-couverture-abris-normes-loi-avocat-thierry-vallat

Linfo.re du 12 juin 2017 sur les déclarations de revenus http://www.linfo.re/france/societe/720805-declaration-de-revenus-ce-qu-il-faut-faire-en-cas-d-oubli-ou-d-erreur

L'Express du 31 mai 2017 sur l'affaire Ferrand http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/affaire-ferrand-pourquoi-la-justice-n-ouvre-pas-d-enquete-pour-l-instant_1913481.html

Libération du 30 mai 2017 Peut-on se promener en maillot de bain en ville http://www.liberation.fr/france/2017/05/30/a-t-on-le-droit-de-bronzer-en-maillot-de-bain-en-ville_1573287

France Soir du 29 mai 2017: surbookings quels sont vos droits ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/surbooking-votre-avion-est-surbooke-quels-sont-vos-droits-compagnies-aeriennes-indemnisations-loi-droit-r%C3%A8gles-avocat-thierry-vallat-montant-remboursement

France Soir du 25 mai 2017 travaux, caution DG sortie du locataire quels recours ? http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/appartement-depart-sortie-travaux-caution-etat-des-lieux-que-faire-en-cas-de-litige-locataire-proprietaire-regles-droit-avocat-thierry-vallat-loi-recours

Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/

France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'Amazon

BFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.html

Runway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/

Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news  http://www.lefigaro.fr/elections/presidentielles/2017/05/06/35003-20170506ARTFIG00096-que-risquent-ceux-qui-diffusent-de-fausses-informations-a-l-approche-du-scrutin.php

France Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuite

L'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.html

L'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.html

France Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loi

France Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retrait

France Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligne

France Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallat

France Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuite

Radio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/

France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dure

Sputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/

Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473

France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitre

Journal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147

L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000

France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elus

LCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.html

Public Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 

France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpn

BFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.html

France24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justice

La Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997

Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.html

Libération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436

France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocat

Radio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution 

Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/

France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-lois

Slate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intime

France Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-texto

BFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.html

Le Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553

Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.php

Le Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.php

Neon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.html

LCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.html

Village de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.html

Sputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/

C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.html

LCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.html

Weka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/

Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-

Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/

Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocats

RTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon Go

Vice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroriste

BFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.html

L'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.html

Sputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-un

RMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/aud

BFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.html

France 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html

Europe 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891

La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385

France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016

BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.html

Les Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/

Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651

FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.html

Les Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/

Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud 

Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale 

Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebook

Slate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-paye

Le Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9b

L'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cm

La Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509

Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939

La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713

Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretes

Public Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR

20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legal

RMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.html

Le Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.html

Sputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/

BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.html

Ouest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069

Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6

Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553

Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.html

Lexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdf

L'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport  http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184

Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.html

La Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.html

D8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386

Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdf

Village de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.html

RT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejette

Radio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826

Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdf

L'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.html

Lexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdf

Archimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acte

Vice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faits

Village de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.html

Version Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiques

Lexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation 

France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVk

Sud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lycee

L'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'info

Libération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045

Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Weka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/

La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises  http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_article

Lexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdf

Metronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/

Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FR

Europe 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671

Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/

Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaise

LCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.html

Lexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdf

Lexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015

Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ 

Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction  https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevres

Lexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdf

ETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724f

Le Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/

Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/

Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.php

BFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.html

RMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocats

BFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lP

ExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm 

Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01

Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.html

LCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lE

Le Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.php

Cahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_

BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQ

Cahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.html

Journal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830

Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) :   http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.html

Terrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?''  http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html 

TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUls

Metronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/

Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-non

Europe 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/

Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?

Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer"    

 

 

 

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