droit de la sante

CBD: l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variétés de cannabis sans propriétés stupéfiantes est suspendue

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du COnseil d'Etat a suspendu le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 jusqu’à ce que le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, ait statué sur leur légalité Le code...

Lire la suite

Contrôle du pass vaccinal par les restaurateurs à partir du 24 janvier 2022

Droit de la santé

Par thierry vallat

La LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique permet désormais le contrôle des identités pour vérifier si la personne présentant un pass vaccinal est bien la bonne...

Lire la suite

Enjeux juridiques et éthiques du neuromarketing dans la publicité digitale: conférence du 10 janvier 2022

Droit de la santé

Par thierry vallat

Me Thierry Vallat est intervenu le 10 janvier 2022 à la conférence "neuromarketing dans la publicité digitale" organisée par le Master SDIN de l'Université de Rennes 1. Le domaine du neuromarketing, parfois appelé neurosciences du consommateur, étudie...

Lire la suite

Le nouvel arrêté CBD du 30 décembre 2021 interdit vente et détention de fleurs

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

Le nouvel arrêté règlementant le CBD en France, publié au JO du 31 décembre 2021 et applicable dès lundi 3, interdit la vente et la détention de fleur, mais autorise désormais un taux de 0,3% de THC. Aux termes de cet Arrêté du 30 décembre 2021 portant...

Lire la suite

La première loi sur la protection des données neuronales a été adoptée le 30 septembre 2021 au Chili

neurodroit, Droit de la santé, protection des données personnelles

Par thierry vallat

Le droit des neurotechnologies fait un nouveau pas avec l'adoption dans la nuit du 29-30 septembre 2021 par la Chambre des députés du Chili de la loi sur les "neurodroits", devenant ainsi le premier pays au monde à se doter d'une règlementation sur la...

Lire la suite

Le projet d'arrêté publié le 21 juillet 2021 prévoit d'interdire la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes de CBD

Droit de la santé, droit de la drogue

Par thierry vallat

La France a communiqué le 20 juillet 2021 à la Commission européenne son projet d’arrêté concernant le cannabidiol (CBD). Le projet d’arrêté a été publié le 21 juillet 2021. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu...

Lire la suite

Obligation vaccinale ou passe sanitaire: le sort des salariés dans le projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise Covid19

Droit du travail et de la sécurité sociale, Droit de la santé

Par thierry vallat

Après les annonces du Président de la République du 12 juillet 2021 d'une obligation vaccinale (ou de production d'un passe sanitaire ou de tests négatifs) pour les professionnels de santé et les salariés des établissements recevant du public (cinémas,...

Lire la suite

Juin 2021 mois du CBD: retour sur les trois arrêts de la Cour de cassation concernant la vente de cannabidiol en France

droit de la drogue, Droit de la santé, Droit pénal

Par thierry vallat

Stupéfiant mois de juin pour le CBD et la filière française du cannabidiol (CBD) sur le plan juridique qui retrouvent leur légitimité ! Ce n'est en effet pas moins de trois arrêts de la Cour de cassation qui sont intervenus pour préciser le régime du...

Lire la suite

Le projet de Crisis Data Hub: un angoissant glissement progressif vers la société de surveillance

Droit numérique, Droit de la santé

Par thierry vallat

Un rapport édifiant a été déposé par des sénateurs de la Délégation à la prospective, le 3 juin 2021 (Rapport d'information n° 673 (2020-2021) illustrant les possibles dérives du solutionnisme technologique. Ils proposent la mise en place d'un Crisis...

Lire la suite

Obligation de quarantaine de voyageurs de retour en France: quels sont vos droits ?

Droit de la santé

Par thierry vallat

Vous revenez de Turquie ou du Qatar ? Depuis le 16 mai 2021, vous serez mis en quarantaine et allez devoir rester confiné pendant 10 jours à votre domicile, sous peine d'amende. La France a étendu en effet l’obligation de quarantaine à l’arrivée sur son...

Lire la suite