bitcoin et crypto-monnaies - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)

14 août 2021 6 14 /08 /août /2021 08:29

Les Fan Tokens : quel régime juridique ?

Dans un communiqué publié à la suite de la signature au Paris Saint Germain du footballeur Lionel Messi, le club parisien a annoncé que le joueur argentin s’est vu remettre de nombreux ‘$PSG Fan Tokens’, comme élément de sa rémunération.

Les fan tokens s’appuient sur la technologie blockchain. Les jetons sont ainsi émis sur la blockchain de la compagnie Chiliz, propriétaire de Socios.com, la plate-forme partenaire du PSG

Les Fan Tokens offrent l’opportunité aux millions de supporters du Paris Saint-Germain de s’impliquer dans la vie du club. Grâce aux $PSG Fan Tokens, où qu’ils soient dans le monde, ils peuvent choisir le message qui s’affiche sur le mur du vestiaire pour motiver les joueurs avant un match décisif, voter pour le But de la saison ou encore désigner les gagnants des prix de fin de saison etc.

Les volumes d’échange du $PSG Fan Tokens ont dépassé 1.2 milliards de dollars dans les jours précédant l’annonce de l’arrivée de Messi (le "fan token" évoluait en hausse jeudi de 6% à 40,44 dollars, après un pic à 62 dollars le 10 août 2021 )

Plusieurs clubs de football ont ainsi lancé leur propre cryptomonnaie, parmi lesquels - pour les derniers en date - les britanniques Arsenal ou Manchester City et l'italien AC Milan. Il s'agit d'une actif numérique hautement spéculatif, qui peut être acheté et revendu sur les marchés. Certains régulateurs financiers ont déjà mis en garde contre les risques de ces investissements.

Mais des fan tokens comme élément de rémunération d'un joueur, c'est une première en France, certainement guidée par les règles de fair play financier auquel le pSG est tenu dans le cadre du transfert de Lionel Messi.

Mais quel est le régime juridique des fan tokens ?

Ces jetons numériques correspondent à des Utility Tokens, à la différence des Security Tokens qui sont des équivalents numériques d’instruments financiers non-cotés en bourse ou des NFT, Non Fongible Tokens, qui correspondent quant à eux à des actifs digitaux uniques, comme par exemple des cartes à collectionner pour des jeux vidéo, ou des billets dématérialisés pour des matches.

Rappelons que la loi Pacte du 22 mai 2019 instaure un cadre pour les levées de fonds par émission de jetons (Initial Coin Offering ou ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).

D’un point de vue juridique, compte tenu de cette loi « Pacte » publiée au Journal officiel le 23 mai 2019, il existe deux environnements distincts en droit français :

- celui des actifs numériques, qui recouvrent les « jetons » et les monnaies virtuelles au sens, respectivement, des articles L. 552-2 et L. 54-10-1, 2° du code monétaire et financier . Ces nouvelles définitions sont construites par exclusion du champ des instruments financiers ;

- celui des instruments financiers, par nature soumis aux différentes réglementations financières européenne et française en fonction des modalités de leur émission et de leur négociation.

Par ailleurs, l’ordonnance blockchain du 8 décembre 2017 a institué en droit français un cadre réglementaire régissant la représentation et la transmission des titres financiers non cotés via un dispositif d’enregistrement électronique partagé (« DEEP »), communément désigné sous le vocable de « blockchain » ou « Distributed Ledger Technology » (DLT).

Un « jeton » est défini par l’article L.552-2 du Code monétaire et financier (CMF) comme tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP, la traduction française de distributed ledger technology ou blockchain) permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

Ainsi, les jetons « émis » dans le cadre d’un DEEP peuvent avoir différentes natures selon les droits et obligations attachés à leur propriété. On distingue ainsi traditionnellement :

les security tokens qui sont des jetons représentatifs d’un instrument financier. Lorsque cet instrument financier présente les caractéristiques d’un titre financier, la propriété du jeton résulte non pas d’une inscription en compte mais d’une inscription dans un DEEP, ainsi que la loi française l’autorise. Ici, il faut bien noter que le fait que la titularité sur un titre financier soit au travers d’un security token (enregistré sur une blockchain) ne change pas la nature juridique des droits ou obligations de ce titre. Une action ou une obligation sous forme de security token est toujours et avant tout une action ou une obligation ;
les payment tokens qui sont des jetons dont le seul objet est d’être utilisé en vue de la réalisation d’un paiement. Il en va ainsi du bitcoin qui n’a pas d’autre utilité intrinsèque que de pouvoir être transmis ;
les utility tokens qui sont des jetons représentatifs d’un droit sur un bien ou un service (devant être dans la plupart des cas livré par l’émetteur) et ne répondent pas aux caractéristiques des deux autres formes de jeton. Cela signifie que quand bien même un utility token peut être utilisé en règlement d’un bien ou d’un service distinct de celui en vue de la livraison duquel il a été émis, cette utilisation n’est qu’incidente à sa fonction principale.

Les tokens utilitaires comme les Fan Tokens ne correspondent pas à un produit d'investissement, mais bien à un droit d'accès et sont donc des utility tokens au sens fiscal, dès lors la TVA est due lors de l’échange du jeton contre le service ou le bien auquel il donne accès et les gains sur leur revente sont assujettis à la flat tax de 30 %.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 avril 2021 7 25 /04 /avril /2021 07:20

Les NFT et le droit: premiers éléments juridiques et de fiscalité sur les jetons non fongibles

Lors d'une vente chez Christie's le 11 mars 2021, une oeuvre numérique de l'artiste américain Beeple a été vendue pour 69,3 millions de dollars et a mis les jetons non fongibles ou NFT (non fungible token) sur le devant de la scène internationale.

Ces certificats d'authenticité numériques insérés au sein de la technologie Blockchain permettent de vendre des oeuvres virtuelles en assurant le contrôle des droits d'auteur au propriétaire, ainsi que la traçabilité des transactions.

Le terme "NFT" désigne donc un jeton cryptographique dématérialisé, unique et non interchangeable, disposant de ses propres caractéristiques et de sa propre valeur. Ce jeton infalsifiable peut représenter un actif physique ou numérique, comme un tweet par exemple, dont le certificat d’authenticité est scellé dans la blockchain ERC (Ethereum Request for Comment).

Après les balbutiements de 2017 et l'engouement autour des cryptokitties, qui permettait d’acheter et de vendre des chats virtuels, (lire Les cryptochatons affolent la blockchain Ethereum), le monde du luxe s'est aujourd'hui emparé de cette technologie pour garantir l’authenticité d’un produit et éviter les contrefaçons (Aura) tout en facilitant et sécurisant son éventuelle revente. L'Art n'est pas en reste avec des ventes records comme celle du Nyan Cat pour 600.000 usd, de tweets, de même que des cartes de jeux ou le sport avec le Paris Saint-Germain qui vient de s'associer avec l’artiste parisien Ludo pour lancer ce week end une série de NFT.

Mais les NFT comment ça marche et quelles règles juridiques s'appliquent à ces jetons ?

Les NFT ne font à ce jour l'objet d'aucune règlementation spécifique.

Le dispositif issu de la loi PACTE complétant l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a cependant validé le recours à la blockchain par la reconnaissance du dispositif d'enregistrement électronique partagé (DEEP) et du caractère de bien incorporel lié aux jetons.

Les NFT constituent avant tout des actifs numériques soumis aux dispositions de l'article 86 de la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a créé l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CMF). Ce dernier définit l'actif numérique comme suit : «Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ».

Ces jetons sont également définis par l'article L. 552-2 du CMF : « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien. »

Le mode de création et de circulation d’un jeton numérique, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé ou « DEEP », caractérisent en conséquence le jeton par rapport à tout autre actif numérique.

Dans une lecture assez large de l'article L. 552-2 du CMF, les NFT pourraient donc être rattachés au concept de jeton numérique.

Ceci précisé, qu'en est-il des droits attachés au NFT ?

Lorsqu'une personne crée un NFT et associe l’une de ses œuvres à un programme informatique dénommé "smart contract", il appose sa signature numérique, puis l’enregistre dans la blockchain via une opération appelée "minting".

Dans le cas de l'artiste Beeple, ce dernier a d’abord sauvegardé son œuvre dans un système de fichiers distribués appelé InterPlanetary Filesystem (IPFS), sous forme compressée. Beeple a ensuite créé dans IPFS un fichier de métadonnées, ainsi qu’un descriptif de son travail artistique. Puis il s’est connecté sur la blockchain d’Ethereum pour exécuter le smart contract MakersTokenV2 et a créé un jeton: le NFT (token n° 40913) qui a ensuite été transféré vers le compte de l’utilisateur « Metakovan » pour 69 millions de dollars.

L'artiste peut alors décider librement des droits de propriété intellectuelle qu’il consent à transférer par l’intermédiaire du NFT. Par défaut, la vente d’un NFT n’entraîne aucun transfert automatique des droits de propriété intellectuelle afférents.

Ainsi, lorsqu’un acheteur acquiert un NFT, il n’achète donc pas l’œuvre, mais se porte seulement acquéreur du jeton, soit une reproduction de l’œuvre insérée dans une blockchain. Il n’est pas détenteur des droits patrimoniaux se rattachant à l'oeuvre, mais des droits sur le NFT lui-même. Il pourra par exemple le céder sur le marché secondaire de ces biens incorporels.

Par ailleurs, un NFT étant un actif numérique, il parait devoir être soumis à l'article 150 VH bis du CGI et sa taxation interviendrait lorsque les tokens issus du transfert ou de la vente seront convertis en euros. On appliquerait alors, sauf cas particulier, la flat tax à 30 % plutôt que le barème progressif de l’impôt ajouté à 17,2% de prélèvements sociaux.

Mais au regard de certaines créations, les NFT pourraient éventuellement être apparentés à des œuvres d'art. Il reste cependant très difficile de les inclure ou exclure dans le champ d'application de l'œuvre de l'esprit, tel que prévu par les articles L. 111 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Difficile de les inclure, car les NFT sont clairement dans une autre catégorie que les œuvres énumérées (L. 112-1). Mais il est aussi difficile de les exclure, car la définition d'une œuvre demeure très subjective.

Il existe en conséquence à ce jour une incertitude sur le régime fiscal applicable à ces NFT et le sénateur LR de l’Oise Jérôme Bascher vient d'interpeller le ministère de l’Économie et des finances par une question n° 22200 du 15 avril 2021 sur le flou entourant la fiscalité des NFT.

Alors, effet de mode passager comme les cryptokitties ou réelles perspectives d'avenir, attention en tout état de cause lorsque vous souhaiter acquérir l'un de ces jetons pour bien connaitre l'étendue de votre investissement et de ses conséquences.

Rappels sur la blockchain: La technologie blockchain à l'épreuve du droit

et les smartcontracts: Les smart contracts: comment ça marche ?

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5 mars 2021 5 05 /03 /mars /2021 17:38

Vente aux enchères de 611 bitcoins à Paris le 17 mars 2021: une première en France

C’est une première en France: des bitcoins saisis par la justice seront vendus sous le... marteau le 17 mars 2021 à Paris.

Alors de bonnes affaires à faire sur ces 611 actifs numériques vendus en plusieurs lots aux enchères publiques ?

On vous explique comment ça va fonctionner.

Cette vente inédite est organisée par l'Etude de commissaires priseurs Selarl Kapandji Morhange suite à des saisies d'actifs criminels confiés par la Justice à l’AGRASC.

Une inscription préalable est indispensable pour pouvoir enchérir, et ce avant le 13 mars 2021 à minuit; le formulaire d’inscription et le cahier des charges de la vente devront être nécessairement consultés et retournés complétés et signés à l’étude sur l’adresse email : kmjudiciaire@protonmail.com.

Ces documents sont téléchargeables sur Interencheres.com sur l'onglet "liste de vente"

Possibilité d’ordres d’achat fixes et téléphoniques à déposer auprès de l’étude (un dépôt de garantie vous sera demandé)

Un dépôt de garantie via le Live (dépôt 3D Secure, après votre inscription un lien vous sera envoyé le 12 mars par interenchères pour procéder au dépôt par carte bancaire uniquement) : pour la vente de 9h, dépôt de garantie 1 500 euros / pour la vente de 14h, dépôt de garantie de 10 000 euros

Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.

Pour information la mise à prix est décidée le jour de la vente par le commissaire-priseur, elle sera entre 40 à 60 % du cours du Bitcoins au jour de la vente.

Les conditions de règlement sont les suivantes:

– Frais en sus des enchères : 14,28 %TTC - pas de frais de live - Pas de frais de transfert - Tva non récupérable – Paiement immédiat exigé et uniquement par virement

– Délai de transfert des bitcoins: 48 heures après le règlement des lots dans les conditions prévues au cahier des charges

1ère partie de l'adjudication le 17 mars 2021 à 9h : 437 lots de 0,11 à 2 bitcoins

Pour la 2ère partie, ce sera le 17 mars 2021 à 14h : 41 lots de 5 à 20 bitcoins

Rappelons que des ventes aux enchères de cryptoactifs ont déjà été effectuées aux USA saisis notamment suite à l'affaire Silk Road.

A retrouvez sur le site https://www.interencheres.com/commissaire-priseur/selarl-kapandji-morhange-et-ka-mondo-351/

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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9 décembre 2020 3 09 /12 /décembre /2020 17:12

Surveillance des crypto-actifs avec l'ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Seb Lecornu, ont présenté en Conseil des ministres du 9 décembre 2020 une ordonnance renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCBFT) applicable aux actifs numériques.

Les dispositions relatives à la vérification d'identité sur les plateformes sont ainsi durcies et les entreprises liées aux cryptomonnaies opérant sur le territoire auront un délai six mois pour se conformer aux nouvelles règles.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a permis de développer, d’encadrer et d’encourager l’émergence d’un écosystème adapté au développement du secteur des actifs numériques (« crypto-actifs ») en France.

Le démantèlement, en France, au mois de septembre 2020, d’un réseau de financement terroriste recourant à des transactions en actifs numériques, est le prétexte au renforcement de la surveillance.

Personne ne nie certains détournements criminels contre lesquels il est nécessaire de lutter. Les travaux du Groupe d’action financière (GAFI), mais aussi ceux du G7 et du G20 ont notamment souligné la nécessité d’agir dans cette voie.

Afin de lutter plus efficacement contre ces risques de détournement et de protéger l’intégrité financière de l’économie française, l'ordonnance, prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE, soumet aux obligations posées par le code monétaire et financier en matière de LCB-FT les activités d’échanges d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques (échanges dits « crypto-to-crypto ») et les plateformes de négociation d’actifs numériques.

Elle complète ainsi, en application des recommandations du GAFI, le cadre juridique issu de la loi PACTE qui avait déjà inclus dans le champ des entités assujetties à la LCB-FT les prestataires de services d’échanges entre actifs numériques et monnaie ayant cours légal (échanges dits « crypto-to-fiat ») et les services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers.

Les mêmes obligations s’imposeront dorénavant à l’ensemble de ces acteurs, notamment en matière d’évaluation de leurs risques LCB-FT, de connaissance client et vérification des bénéficiaires effectifs, de coopération avec les services de renseignement et de gel des avoirs.

Cette ordonnance renforce en outre la lutte contre l’anonymat des transactions en actifs numériques en incluant les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) parmi les entités ayant l’interdiction de tenir des comptes anonymes.

De nouvelles dispositions réglementaires seront présentées afin d’accélérer la mise sur le marché de solutions d’identification numérique pour les transactions en actifs numériques. Cette demande, qui émane des acteurs de l’écosystème, permettra de lutter contre l’anonymat des transactions en actifs numériques tout en facilitant l’identification des utilisateurs.

Par ailleurs, afin de renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place de Paris en l’absence de cadre européen harmonisé en la matière, cette ordonnance allège les contrôles préalables auxquels étaient soumis les PSAN visés par la loi PACTE en les restreignant aux seules obligations les plus décisives en matière de LCB-FT.

Enfin, afin de réduire les risques que pourraient porter des acteurs européens exerçant en France sous le régime de la libre prestation de services et éviter toute distorsion de concurrence entre ces derniers et les PSAN établis en France, cette ordonnance confirme les obligations d’enregistrement préalable applicables aux acteurs étrangers désireux de cibler le marché français sans y avoir d’établissement fixe. Ce cadre national renforcé sera particulièrement valorisé dans le cadre de l’évaluation de notre dispositif national de LCB-FT par le GAFI. Il sera également promu au niveau européen dans la perspective de la présentation par la Commission européenne, au premier semestre 2021, d’une proposition législative refondant le système européen de supervision LCB-FT.

Aussi, en plus d'un document d'identité, les clients des plateformes devront fournir une seconde preuve de leur identité. Le virement SEPA semble être la solution envisagée par le gouvernement, ce qui empêcherait de fonctionner les plateformes crypto-crypto qui n’utilisent pas l’euro.

Plus restrictif encore, ces vérifications d'identité devront être faites dès le premier euro dépensé par l'utilisateur. Jusqu'alors, le dispositif de connaissance du client n'était obligatoire que si l'utilisateur dépensait plus de 1.000 euros sur la plateforme.

Ainsi, un décret entrera en vigueur au printemps 2021 et rendra obligatoire le KYC complet pour tous les clients des exchanges et des plateformes liées aux cryptomonnaies, quelle que soit la taille de la transaction.

Si le Gouvernement souhaite favoriser le développement des crypto-actifs dans les meilleures conditions de sécurité et d’attractivité, il n'est pas certain que la place de Paris devienne très attractive avec ces nouvelles mesures restrictives et le risque de ralentissement de l'activité crypto en France est réel.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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Published by thierry vallat - dans Bitcoin et crypto-monnaies Lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale Lutte contre le terrorisme
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10 août 2019 6 10 /08 /août /2019 11:47

L’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons, comme une Initial Coin Offering, (ICO) est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ?

L’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons, comme une Initial Coin Offering, (ICO) ou Initial Token Sale (ITS ) est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ?

Telle était la question posée par une demande de rescrit fiscal publiée le 7 août 2019 au BOI-RES-000054-20190807 http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11971-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000054-20190807

S’agissant de l’émission et de l’échange de jeton, conformément aux dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
(link: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11971-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000054-20190807)bofip.impots.gouv.fr/bofip/11971-PG…S’agissant de l’émission et de l’échange de jeton, conformément aux dispositions du I de l’article 256 du code général des impôts (CGI), sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

Une opération entre dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’il existe un lien direct entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue.

Afin d'établir l'existence d'un tel lien, il convient de rechercher si, d’une part, une opération procure un avantage individualisé au profit du client et si, d’autre part, le prix perçu en contrepartie est en relation avec l’avantage ainsi obtenu.

Si le lien direct peut notamment être établi dans le cadre de l’échange de prestations, le caractère incertain de l’une des obligations réciproques est de nature à rompre ce lien direct (CJUE, arrêt du 29 octobre 2015, C‑174/14, « Saudaçor », point 32).

Il en va ainsi lorsque, au moment de leur émission, les jetons dits « d’usage » qui peuvent être échangés contre des biens et services, ne donnent à leur acquéreur que le droit de bénéficier potentiellement de la fourniture de prestations de services ou de la livraison de biens notamment si l’activité pour laquelle l’émission a été réalisée est effectivement lancée.

En raison de l'existence d’un aléa sur le principe même des contreparties futures, il n'existe pas de lien direct au sens de la TVA au moment de l’émission et de l’acquisition du jeton avec un quelconque bien ou service. Partant il s’ensuit qu’au moment de la levée des fonds donnant lieu à la remise de jetons dans le cadre de l’offre au public de jetons, les sommes perçues par la société émettrice des jetons n'ont pas à être soumises à la TVA.

La circonstance que les sommes perçues à l’occasion de l’offre au public de jetons ne sont pas soumises à la TVA est sans incidence, le cas échéant, sur la possibilité pour la société émettrice de déduire la TVA ayant grevé ses dépenses d’amont. En effet, si l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA acquittée en amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit (voir, notamment,CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 « SKF », C‑29/08, EU:C:2009:665, point 57), un droit à déduction de la TVA est toutefois accordé, même en l’absence d’un tel lien, lorsque les dépenses encourues font partie des frais généraux de cet assujetti et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De telles dépenses entretiennent, en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti (voir, en ce sens, CJUE, arrêt du 8 février 2007 « Investrand », C‑435/05, EU:C:2007:87, point 24, et CJUE, arrêt du 29 octobre 2009 « SKF », C‑29/08, EU:C:2009:665, point 58).

En revanche, si ultérieurement, les jetons sont utilisés par leurs bénéficiaires pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA conformément à l’article 256 du CGI dans les conditions de droit commun.

À cet égard, en application du a bis du 1 de l’article 266 du CGI, qui résulte de la transposition de l’article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée, pour les livraisons de biens et les prestations de services, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers.

Dès lors, en pareille situation, lorsque la société qui a émis des jetons les a commercialisés auprès d'un acquéreur avec l’engagement de les accepter ultérieurement à leur valeur nominale en paiement de possibles futurs biens ou services, la base d’imposition à la TVA de la prestation de services ou de la livraison de bien effectuée par l'émetteur lors de l'utilisation du jeton par l'acquéreur est égale au montant de la contrepartie obtenue lors de la vente initiale des jetons indépendamment des fluctuations à la hausse ou à la baisse qui auraient pu affecter leur valeur entre la date de leur acquisition et celle de leur utilisation (CJUE, arrêt du 24 octobre 1996, aff. C-288/94, « Argos », point 23).

Toutefois, si, au moment de l’échange effectif du jeton, la contrepartie obtenue par le fournisseur, à savoir le prix initialement payé pour ce jeton,s'avère sans relation avec l’avantage reçu, les opérations devront être considérées comme effectuées gratuitement ou pour une contrepartie symbolique par l'émetteur. Ce dernier devra en tirer, le cas échéant, les conséquences qui s'imposent au regard de la régularisation de la TVA d’amont.

Si l’offre de jetons au public permet l'acquisition de jetons donnant accès à un ensemble de biens ou de services déterminés au moment de l’émission desdits jetons, les règles prévues à l’article 256 ter du CGI en matière de bons sont susceptibles de s’appliquer (BOI-TVA-BASE-20-40 au IX § 270 à 290).

En revanche, si le jeton ne confère à son bénéficiaire qu'un droit à percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice, il aura la même fonction qu’une action ou une part sociale et sera soumis aux règles du droit des sociétés. En conséquence, aucune TVA ne sera due sur cette opération.

Enfin, il est rappelé que les actifs numériques au sens du 2° de l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) contenant des unités de valeur non monétaire acceptés par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du CoMoFi qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 du CoMoFi ne peuvent être qualifiés de bon au sens de l’article 256 ter du CGI.

Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques contenant des unités de valeur non monétaire et inversement, ainsi que les opérations de change entre ces actifs numériques sont exonérées de TVA en application du d du 1° de l’article 261 C du CGI(CJUE, arrêt du 22 octobre 2015, affaire C-264/14, « Hedqvist »).

(crédit dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 juin 2019 2 18 /06 /juin /2019 09:49

Le projet Libra de Facebook: cryptomonnaie révolutionnaire ou gigantesque piège à données personnelles ?

C'est aujourd'hui mardi 18 juin 2019 que Facebook a lancé officiellement son projet Libra de cryptomonnaie qui sera opérationnel en 2020

On attendait donc avec impatience livre blanc qui vient d'être dévoilé et qui précise le fonctionnement de cette devise virtuelle devant permettre aux 2,3 milliards d'utilisateurs de Facebook d'acheter des produits et services et d'opérer des virements d'argent sur les multiples plateformes du réseau social (Messenger, Instagram, WhatsApp).

Mark Zuckerberg n'agit cependant pas seul et il s'est entouré de poids lourds de l'économie numérique comme Booking, Uber, Lyft, Spotify ou ebay), des spécialistes des paiements (Visa, PayPal, Mastercard) ou des ONG (Mercy Corps, Women’s World Banking et même Télécom comme Illiad ( Free) pour créer la Libra (présentée en français du genre féminin par le livre blanc).

C'est cependant peu dire que le projet interroge: s'il s'appuie sur la technologie de la chaine de blocs, il s'éloigne des cryptoactifs traditonnels comme Bitcoin qui repose sur une blockchain publique, ouverte et décentralisée.

Rappelons que la technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

A l'inverse donc de celle utilisée pour les cryptoactifs tels que Ether ou Bitcoin, la blockchain Libra ne sera pas publique, mais sera permissionnée avec seulement quelques acteurs autorisés à s'y connecter.

Dans le cadre d’une « blockchain avec permission », l’accès doit être accordé pour faire tourner un nœud de validation. Dans le cadre d’une « blockchain sans permission », toute personne remplissant les critères techniques requis peut faire tourner un nœud de validation. Dans ce sens, Libra sera d’abord une blockchain avec permission.

Facebook prévoit donc de facturer une licence d’exploitation de 10 millions de dollars chacune pour gérer les nœuds de son futur réseau de cryptomonnaie doté d'une centaine de noeuds.

Il sera mise en place sur le modèle des stablecoins pour éviter la volatilité des cours comme celui du Bitcoin. et la cryptodevise Facebook devrait être adossée à un panier de monnaies réelles censé en garantir le cours.

Cette libra ne sera par ailleurs pas directement contrôlée par le réseau social, mais par une fondation suisse éponyme, créée par Facebook en mai 2019.

En théorie, mais on a déjà eu des surprises avec Facebook avec de nombreuses données compromises dans le récent passé, aucun des groupes partenaires n'est censé pouvoir accéder aux données financières des utilisateurs .

Les avantages mis en avant par Facebook:

- ses 2 milliards d’utilisateurs, clients potentiels pour sa cryptomonnaie,

- des transactions immédiates et quasiment gratuites,

- la stabilité de la libra,

- la simplicité d’utilisation, puisqu’un virement ou un achat pourra être conclu en quelques clics sur Calibra, une application dédiée (un «wallet» ou portefeuille virtuel)

On peut cependant craindre que la protection des données personnelles qui vont être collectées ne soit pas assurée et que les finalités soient contraires à celles régulées par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) avec cette blockchain opaque et qui pourrait être contrôlée par un petit nombre de fondateurs : modification de la valorisation, fermeture du service, mais aussi blocages de comptes à la demande. Avec ce produit censé permettre les transferts de fonds internationaux sans subir les variations de taux de change, les utilisateurs risquent la captation de leurs données financières personnelles". L'application Calibra, filiale à 100 % de Facebook repose sur le partage des données de paiement : lorsque les conditions d'utilisation seront acceptées au lancement de l'appli, les données pourront être cédée à n'importe quel partenaire de Facebook

L'objectif de Facebook, sous couvert de faciliter les transactions via son réseau, ne fait donc guère de doutes: accumuler encore et encore de nouvelles données personnelles des utilisateurs et les monétiser. Rappelons à cet égard notamment que Facebook a régulièrement modifié ses conditions d'utilisation de façon unilatérale depuis sa création, offrant à des tiers la possibilité d'acquérir de nombreuses informations personnelles sans consentement.

En route vers "l'internet de l'argent"dont Facebook nous annonce que le monde aurait "profondément besoin" et dont la Libra va remplir les promesses...

Retrouvez le projet Libra sur son site https://libra.org/fr-FR/ et Lire le livre blanc

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 avril 2019 4 18 /04 /avril /2019 06:25

Le rapport de l'ANSSI 2018 cible les nouvelles cybermenaces: essor du crypto jacking et des fraudes en ligne

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) vient de dévoiler le 15 avril dernier son rapport 2018.

Un aperçu des menaces cyber analysées en France et en Europe est proposé et l'ANSSI répertorie 5 grandes tendances en France et en Europe.

1/ Les opérations de déstabilisation ou d'influence: les attaques informatiques menées à des fins de déstatbilisation ont été particulièrement nombreuses en 2018. Bien que prenant des formes multiples, ces attaques présentent des points communs: haut degré de technicité, cibles choisies pour leur particulière vulnérabilité et des conséquences pouvant aller de la simple indisponibilité du service impacté au véritable sabotage.

2/ la génération de cryptomonnaies ou cryptojacking: tout au long de 2018, l'ANSSI a pu observer une multiplicité d'attaques ayant pour finalité l'enrichissement des attaquants. En particulier, ils profitent des failles de sécurité de ces systèmes d'information pour compromettre un grand nombre d'équipements par le dépôt discret de mineurs de cryptomonnaies. Ils peuvent alors se servir de la puissance de calcul cumulé de ces systèmes pour générer de la cryptomonnaie.

Cryptojacker consiste donc à utiliser l’ordinateur d’un individu ou le serveur d’une entreprise à l’insu de ceux-ci afin de profiter de la puissance de calcul de la machine et de produire de la cryptomonnaie par mining.

Contrairement aux ransongiciels, ces logiciels malveillants se font les plus discrets possibles et l'année 2018 a mis en évidence une tendance poussant les cybercriminels à opérer en réseaux.

3/ fraude en ligne: les tentatives de fraude constituent unemenace permanente sur internet. Un grand nombre d'évolutions récentes liées aux cibles, aux objectifs et à l'ampleur de cette manace ont pu être observées. Ainsi de nombreuses campagnes d'hameçonnage ciblant des collectivités territoriales ou des acteurs du secteur de la santé ont été observées, afin de dérober des données personnelles, de demander le paiement d'une rançon après chiffrement des données, le minage de cryptoactifs ou la construction de machines zombie (botnets)

4/ attaques indirectes: de plus en plus d'attaquants choisissent de compromettre une cible intermédiaire (furnisseur, prestataire etc.) et d 'exploiter la relation de confiance qui l'unit à la cible finale pour toucher cette dernière. Les attaquants parviennent ainsi à contourner les mesures desécurité de très grands organismes. la compromission d'un seul intermédiaire suffit parfois pour obtenir un accès privilégié à plusieurs organisations, démultipliant le retour sur investissement pour les attaquants.

C'est ainsi que fin janvier 219, le fabricant aéronautique européen Airbus déclarait « un cyber-incident » qui s'est révélé être un accès non autorisé à des données par un ou plusieurs individus qui s'étaient fait passer pour un sous-traitant de l'avionneur

5/exfiltration de données stratégiques: la compromissionn de systèmes d'information à des fins d'espionnage n'est pas un fait nouveau, mais elle cible désormais de plus en plus des secteurs d'activité spécifiques comme la défense, la santé ou encore la recherche.

Deux grandes tendances ont donc marqué l’année 2018 et se renforcent en 2019 : l’augmentation des attaques indirectes et l’évolution de la cybercriminalité

Pour toucher leur cible principale, les malfaiteurs visent de plus en plus leurs sous-traitants. L'ANSSI veut donc dresser d'ici dix-huit mois une liste blanche de prestataires d'administration et de maintenance sécurisée (PAMS), « dans le domaine de l'informatique classique comme dans le domaine industriel ».

Et parce que les enjeux sont internationux, un règlement européen baptisé « Cyberact » va très bientôt mettre en place un cadre de certification des solutions de cybersécurité pour toute l'Union européenne.

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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26 décembre 2018 3 26 /12 /décembre /2018 08:42

C'est Noël pour la Blockchain: le décret du 24 décembre 2018 sur l'utilisation du DEEP

Publication au Journal officiel du 26 décembre 2018 du Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons.

Ce décret précise les conditions d'utilisation de « dispositifs d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Rappelons que la France a commencé l'intégration de la ''technologie blockchain'' dans son arsenal juridique après avoir créé les minibons avec l'Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse

La technologie dite "blockchain" permet notamment l'inscription d'une "transaction" (par exemple des cryptomonnaies de type bitcoin) sur un registre infalsifiable partagé entre tous les utilisateurs qui assure leur traçabilité permanente. Elle est utilisée pour assurer l'intégrité des transactions et empêcher qu’un utilisateur mal intentionné essaie de dépenser ses unités de valeur auprès de deux destinataires différents au même moment.

La Blockchain repose donc sur la constitution d'un registre décentralisé permettant de garantir à tout instant la sécurité et la validation d'échanges de données grâce à la technologie disruptive des "DLT" ou technologies de registre distribué (distributed ledger technology).

L'ordonnance du 28 avril 2016 sur les bons de caisse prévoit ainsi que l'émission de minibons peut être inscrite dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. Son décret d’application a été publié le 30 octobre 2016.

Les bons de caisse peuvent dans ce cas faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Dès lors, ces titres peuvent être cédés selon des modalités adaptées : l'inscription de l'opération de cession dans le dispositif d'enregistrement partagé opère le transfert de propriété du titre.

La blockchain est donc désormais inscrite dans les articles L 223-12 et 13 du code monétaire et financier qui la définissent comme "un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification" d'opérations (pour le moment limitées aux minibons et à compter du 1er octobre 2016)

Puis l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 a fait de Paris la première place financière en Europe à définir un régime juridique adapté pour le transfert de propriété de titres financiers par le dispositif d’enregistrement électronique partagé (DEEP).

L'ordonnance de 2017 permet de conférer à l'inscription d'une émission ou d'une cession de titres financiers dans une blockchain les mêmes effets que l'inscription en compte de titres financiers. Elle ne crée pas d'obligation nouvelle, ni n'allège les garanties existantes relatives à la représentation et à la transmission des titres concernés. Les dispositions au sein du code monétaire et financier et du code de commerce relatives aux titres financiers sont ajustées pour permettre le recours à ce dispositif.

Les contraintes fixées par le décret d'application du 24 décembre 2018 sont identiques pour l'ensemble des instruments.

Le nouvel article R. 211-9-7 du CMF est ainsi libellé:

''Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus.
Les inscriptions réalisées dans ce dispositif d'enregistrement font l'objet d'un plan de continuité d'activité actualisé comprenant notamment un dispositif externe de conservation périodique des données.
Lorsque des titres sont inscrits dans ce dispositif d'enregistrement, le propriétaire de ces titres peut disposer de relevés des opérations qui lui sont propres''

Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant de leur nantissement.

Notamment est créé un art. D. 211-13. qui précise que '' Lorsque le créancier nanti a autorisé le constituant du nantissement à disposer des titres financiers et des sommes en toute monnaie, objets du nantissement, le constituant du nantissement et le créancier nanti informent par écrit le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification ne peut déroger aux instructions reçues sans l'accord du créancier nanti.
Lorsque le créancier nanti estime réunies les conditions de la réalisation du nantissement, il demande par écrit au teneur de compte ou au gestionnaire du procédé informatique d'identification de procéder à cette réalisation dans les conditions prévues à l'article D. 211-12. Le teneur de compte ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification exécute, aux frais du créancier nanti, les instructions reçues.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas lorsque le créancier nanti est le teneur de compte mentionné au II de l'article L. 211-20 ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification''

Le décret prévoit également des modifications du code de commerce et au code monétaire et financier en application de l'ordonnance du 8 décembre 2017.

Le régime juridique de la Blockchain continue donc de se compléter en France qui veut devenir la 1ère place européenne de cette technologie.

Retrouvez nos articles La technologie blockchain à l'épreuve du droit et Avec l'ordonnance du 8 décembre 2017 créant le DEEP

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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18 décembre 2018 2 18 /12 /décembre /2018 12:35

Nouvelles mises en garde de l'AMF des 13 et 14 décembre 2018: la liste noire des voleurs de bitcoins et cryptoactifs s'allonge

La liste noire de l'AMF concernant les crypto-actifs continue de s'allonger.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent en effet de nouveau en garde le public contre les activités de plusieurs acteurs qui proposent, en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs

L'AMF et l’ACPR ont ainsi conjointement publé le 13 décembre 2018 la liste des nouveaux sites identifiés proposant en France, des produits dérivés sur crypto-actifs sans y être autorisés (source: https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F69df5762-d439-4e29-92e7-922ab2c3b9ca)

L’AMF publie désormais régulièrement la liste des sites internet identifiés proposant en France d’investir en cryptomonnaies sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des sites récemment identifiés :
- www.01crypto.com
- www.admiral-markets.com
- www.bitcoin-patrimoine.com
- www.bitcoinoie.com
- www.bitconeo.com
- www.btc-cap.net
- www.capital-coventry.com
- www.cryptobourse.net
- www.cryptofast.net
- www.crypto-eco.com
- www.crypto-next.com
- www.cryptorama-bank.com
- www.cryptosone.com
- www.cryptosuissecapital.com
- www.cryptos-house.com
- www.cryptos-investing.com
- www.cryptos.solutions
- www.euro-cryptos.com
- www.fair-oakscrypto.com
- www.finances-markets.com
- www.fundcryptosecure.com
- www.ism-capital.com
- www.mycrypto-invest.com
- www.origincrypto.com
- www.save-coins.com
- www.solution-invest.com
- www.thecryptolimited.com
- www.tradezlescrypto.com
- www.vendre-achat-bitcoin.com
- www.wallet-coins.com

La liste noire de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur les produits dérivés sur crypto-actifs est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants > Protéger son épargne > Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches > Se protéger contre les arnaques > Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

L’AMF rappelle qu’il s’agit d’une liste donnée à titre de mise en garde à destination des épargnants français et qu’elle ne peut constituer un inventaire totalement exhaustif des acteurs qui ne se conforment pas à la règlementation en vigueur. Par ailleurs, les décisions d’enregistrement délivrées par l’AMF sont consultables sur le site internet de l’AMF.

Vouée à être régulièrement mise à jour, cette liste est consultable sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Epargnants > Protéger son épargne > Listes noires > La liste noire des sites proposant d’investir dans des biens divers (diamants, vins, crypto-actifs etc.).

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
N’investissez que dans ce que vous comprenez ;
Posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

L’AMF a également publié le 14 décembre 2014 une nouvelle liste de sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires.

Voici la liste des nouveaux sites récemment identifiés :
- www.cooperative-duet.com
- www.elos-patrimoine.com
- www.iminage.com
- www.infoconso.info
- www.komansky.com
- www.live-crypto.net
- www.mondial-vin.com
- www.stock-wine.com
- www.vitiwine.com

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements dans des biens divers est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace Épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Épargne → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

Rappelons qu'à ce jour, l'AMF a répertorié que plus de 700 personnes s'étaient faites arnaquer en France sur de tels sites frauduleux en pensant acquérir des cryptoactifs (le plus souvent fictivement) pour un préjudice financier de plus de 30 milions d'euros !

(crédits dessin: cabinet Thierry Vallat)

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6 décembre 2018 4 06 /12 /décembre /2018 07:55

Le point sur la réglementation comptable et fiscale des cryptoactifs et des ICOs en France

Article mis à jour le 10 décembre 2018

L’ANC (Autorité des normes comptables) vient de statuer sur le traitement comptables des ICOs en France, dans un règlement publié le 10 décembre 2018 et destiné à encadrer les levées de fonds en cryptoactifs.

Ce nouveau règlement sera applicable pour les exercices en cours à sa date de publication.

Rappelons que le régime juridique des Initial Coin Offerings (ICO) est actuellent en cours de discussion au Parlement avec le projet de loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) dont l’article 26 précise notamment les conditions du visa optionnel mis en place pour réguler cette nouvelle forme de levées de fonds.http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0179.asp

Rappelons que ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs.

Lors d’une opération ICO, les participants reçoivent, en échange de leur investissement en crypto-monnaie ou monnaie ayant cours légal, des jetons (communément désignés « tokens ») émis par le ou les porteurs du projet. Selon les opérations observées, ces jetons ne confèrent pas systématiquement les mêmes droits (droits d’usage des services développés, droits financiers et/ou de gouvernance sur le projet, etc.) à leurs souscripteurs.

La loi PACTE, adoptée le 5 octobre 2018 en 1ère lecture à l'Assemblée, envisage donc que l’obtention de visa soit subordonnée aux respect de règles élémentaires comme ne pas émettre un token d’ores et déjà régulé (titre de capital ou de créance, etc.), être une personne morale immatriculée en France, respecter une obligation de transparence ou encore mettre en oeuvre des « moyens de suivi et de sauvegarde des fonds ».

Ce visa permettra d’identifier, selon le principe d'une "liste blanche", les projets français qui seraient légitimes” et d’attirer les projets étrangers à la recherche d’un environnement réglementaire favorable.

Ce statut servira, outre l'identification des acteurs légitimes, à protéger les épargnants et lutter contre la fraude. Il sera également synonyme d’un accès plus simple au grand public ainsi qu’au système bancaire

Le règlement de l'ANC reprend donc la définition de l'article 26 de la loi PACTE en précisant qu'un jeton (token) est "tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen [d’une blockchain] permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien" (nouvel Art. L. 552-2 du code monétaire et financier)

Pour les jetons qui présentent les caractéristiques de titres financiers, de contrats financiers ou de bons de caisse, ils sont traités comptablement conformément aux règles du plan comptable général (PCG) applicables aux titres financiers, aux contrats financiers et aux bons de caisse. Pour les jetons ne présentant pas ces caractéristiques, le présent règlement en définit le traitement comptable spécifique.

Traitement comptable côté « émetteur »

Pour déterminer le traitement comptable d’une offre de jetons, une analyse des droits et obligations, implicites et explicites, vis-à-vis des émetteurs et acquéreurs, est nécessaire. Cette analyse se fait notamment sur la base du document de présentation de l’offre de jeton, souvent appelé « white paper ».

Selon les caractéristiques analysées, les jetons émis seront comptabilisés chez l’émetteur à leur date d’émission pour leur valeur de souscription, en application des règles existantes du PCG :
- une dette remboursable : comptabilisation en emprunts et dettes assimilées ;
- une obligation de fournir des prestations restant à réaliser ou des biens restant à livrer : comptabilisation en produits constatés d’avance ;
- à défaut : les sommes collectées sont considérées comme définitivement acquises par l’émetteur et sont comptabilisées en produits.

Lorsque des dettes sont remboursables ou indexées en jetons, un traitement comptable similaire aux créances ou dettes en monnaies étrangères est instauré. Ainsi, l’effet des variations de valeur des dettes en jetons, ou indexées en jetons, est comptabilisé par l’utilisation de comptes transitoires actifs ou passifs, et le cas échéant, une provision pour charge est comptabilisée en cas de position active de ces comptes transitoires, reflétant des pertes latentes. Le cas échéant, les éventuelles pratiques de couverture de ces dettes seront comptabilisées selon les dispositions du plan comptable général relatives aux opérations de couverture.

Les informations à porter dans l’annexe sont de nature à pouvoir expliquer tant la nature du projet proposé que les différents effets de l’offre de jetons sur les états financiers. Des informations spécifiques sont demandées sur la cotation des jetons, ainsi que le nombre de jetons émis et restant à émettre, en vue de pouvoir en apprécier tous effets dilutifs potentiels.

Traitement comptable côté « détenteur »

L’intention de l’acquéreur de jetons constitue l’élément clef du classement comptable des jetons acquis :
- en cas d’intention d’utiliser les biens et services attachés au jeton, et ce au-delà de l’exercice en cours : le jeton est classé en immobilisation incorporelle, amortie et dépréciée selon les dispositions du plan comptable général;
- à défaut : les jetons détenus sont comptabilisés dans un compte ad hoc « 5202 jetons détenus », créé dans le compte 52 dont le libellé est modifié de façon à en refléter le contenu (« 52 Instruments financiers à terme et jetons détenus »).

Ce traitement comptable était très attendu car en découlera le traitement fiscal des ICOs encore à l'étude par Bercy. Le règlement de l’Autorité des normes comptables ne sera mis en ligne sur le site de l’ANC que vers le 10 décembre prochain.

Rappelons à ce sujet que la fiscalité des cryptoactifs comme le bitcoin et autres monnaies dites "virtuelles" est aujourd’hui prévue par:

- la doctrine administrative du 11 juillet 2014 qui assujettit les gains des particuliers au régime de l’impôt sur le revenu dans les catégories BIC/BNC. Concrètement, ces gains sont soumis à un taux d’imposition compris entre 0% et 45% auquelle s’ajoute 17,2% de contributions sociales.

- une décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 ayant partiellement annulé cette doctrine en considérant que les revenus occasionnels relevaient en réalité du régime des plus-values sur biens meubles, soit à un taux de 19% auquel s’ajoute les 17,2 % de contributions sociales. Les revenus habituels restant, quant à eux, soumis au régime antérieur.

A l’occasion du Projet de loi de Finance 2019, le gouvernement envisage tout d’abord de soumettre les gains en cryptoactifs à la flat tax de 30%, contributions sociales incluses, en ne taxant qu’au moment du cash-out, avec une clarification de la distinction entre revenu occasionnel et habituels, ces derniers restant assimilés au barème de l’impôt sur le revenu (BIC).

- Les opérations d’échange de cryptoactifs devraient être exonérées de TVA conformément à l’arrêt du 22 octobre 2015 de la CJUE en la matière ainsi qu’aux recommandations du rapport Landau.

Retrouvez le règlement ANC n°2018-07 du 10 décembre 2018

et également nos articles

bitcoin et crypto-monnaies

Une réglementation des ICO présentée le 18 juin 2018

et Levées de fonds par ICO: attention aux arnaques

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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27 novembre 2018 2 27 /11 /novembre /2018 08:56

Des bitcoins en vente au bureau de tabac ? une mauvaise idée selon l'AMF, l'ACPR et la Banque de France

La perspective de pouvoir acher des bitcoins dans le tabac du coin de la rue, entre un jeu de grattage et le loto, n'amuse ni l'AMF, ni l'ACPR ou la Banque de France !

Rappelons que la Confédération des buralistes a annoncé la signature d’un accord avec une société KeplerK qui propose des cryptomonnaie, pour vendre des coupons convertibles en bitcoins dans les bureaux de tabac à partir du 1er janvier 2019.

Des coupons convertibles en bitcoin ou en ethereum, deux types de monnaie virtuelle et décentralisée seraient ainsi disponibles sur les machines de la société Bimedia, qui fournit des terminaux d’encaissement aux bureaux de tabac permettant notamment de vendre des produits dématérialisés (cartes de paiement, recharges de crédit téléphonique…).

Dans un communiqué commun du 26 novembre 2018, ces trois autorités de régulation reviennent sur cette idée qu'elles estiment des plus saugrenues.

À la suite des annonces portant sur le projet formé par la société utilisant la dénomination KEPLERK de proposer un service d’achat/vente de bitcoins contre espèces avec le projet d’associer les buralistes à la commercialisation de ce service, l’Autorité des marchés financiers, la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rappellent les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs, peu adaptés aux profils d’investisseurs particuliers non avertis. L’AMF, la Banque de France et l’ACPR rappellent que l’achat/vente et l’investissement en Bitcoins s’effectuent à ce jour en dehors de tout marché réglementé.

Le Bitcoin est l’un des crypto actifs, parfois qualifiés à tort de "monnaies" virtuelles ou "crypto-monnaies", qui existent actuellement dans le monde.

Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet.

Il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales.

Sa très grande volatilité est avérée (avec une valeur de 19.500 $ en décembre 2017 et seulement 3.600 $ aujourd'hui) et il existe également des risques de piratage des portefeuilles de bitcoins.

Sa diffusion par une société anonyme, PAYSAFEBIT SASU au capital de 50000 euros, utilisant la dénomination commerciale KEPLERK, qui ne dispose d’aucune autorisation ni agrément par une autorité française ou étrangère, n’est selon l'AMF pas de nature à fournir une quelconque garantie à la clientèle.

La dénomination commerciale KEPLERK ne doit en outre pas porter à confusion avec des sociétés agréées en France telles que Kepler Cheuvreux ou Kepler capital markets qui n’ont aucun lien avec cette activité.

Retrouvez le communiqué du 26 novembre 2018: https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2018?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F2f6a4a57-cd9d-4086-b51f-ede8b39672c0

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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25 novembre 2018 7 25 /11 /novembre /2018 17:27

Moontec 18 les 26 et 27 novembre 2018: blockchain et cryptoactifs à l'honneur à Tallinn

La nouvelle édition du Moontec 2018 débute à Tallinn ce lundi 26 novembre 2018 2018 Speakers – Moontec | Tallinn 2018

Alors que le cours du bitcoin continue de dégringoler à 3.700 usd en ayant perdu plus de 75 % de sa valeur depuis le début de l'année, se tient en effet dans la capitale estonienne la conférence Moontec 2018 (lundi 26 et mardi 27 novembre 2018), l'un des évènements majeurs de la scène européenne sur la blockchain qui va permettre d'en savoir plus sur la technologie de la chaine de blocs, les cryptomonnaies et le bitcoin en Europe du Nord.

Je ne peux malheureusement m'y rendre comme l'an dernier où j'avais eu le plaisir de présenter le 5 décembre 2017 une intervention sur le thème "Tax and Legal Frame of blockchain Technology and Cryptocurrency in Europe".

Les cryptoactifs restent en effet, malgré une année chaotique, des valeurs à suivre par les professionnels avertis et la blockchain demeure une prometteuse technologie d'avenir pour sécuriser les transactions.

De nouveaux articles sont d'ailleurs à venir sur ce blog sur ces thèmes des cryptomonnaies et de la blockchain.

Retrouvez par exemple notre article publié kle 15 novembre 2018 Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer

Lire également notre article Faut-il réguler le bitcoin et les cryptomonnaies ?

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15 novembre 2018 4 15 /11 /novembre /2018 08:13

Fiscalité des bitcoins et cryptoactifs: ce qui va changer en 2019

La fiscalité des cryptoactifs évolue en France.

Conformément aux annonces qui avaient été faites, le ministre de l'Economie et des finances Bruno Lemaire a fait déposer un amendement N°II-2523 au Projet de Loi de Finances 2019 proposant un cadre pour l’imposition, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, des gains réalisés à titre occasionnel par les particuliers lors de la cession de crypto-actifs.

Le Gouvernement envisage donc :

- d’exclure du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de crypto‑actifs ;

d’imposer les gains de cession à titre onéreux de crypto‑actifs à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
de créer une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de crypto-actifs

La déclaration sera en outre simplifiée : elle ne sera plus mensuelle mais annuelle, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle.

Ce nouveau régime entrerait en vigueur au 1er janvier 2019.

Les plus-values de cession ou d’échange réalisées avant cette date, qui sont en principe imposables aux conditions prévues par l’article 150 UA du CGI et qui ont donc, le cas échéant, déjà dû donner lieu au versement d’un impôt, ne sont donc pas incluses dans le calcul des plus-values réalisées à compter de 2019.

Le nouveau régime serait codifié sous un nouvel article Art. 150 VH bis du CGI :

« 3. Crypto-actifs

« Art. 150 VH bis. – I. – Par dérogation à l’article 150 UA et sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs définis au même I.

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille de crypto-actifs par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu’il a reçue ou minoré de la soulte qu’il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l’occasion de cette cession.

« B. – Le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l’occasion de l’ensemble des acquisitions de crypto-actifs ou de droits y afférents réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des biens, autres que des crypto-actifs remis lors d’échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie de crypto‑actifs ou de droits avant cette même cession.

« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des crypto‑actifs déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix total d’acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions de crypto-actifs, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d’imposition prévu au II, antérieurement réalisées. Lorsqu’un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d’acquisition est minoré du montant des soultes.

« C. – La valeur globale du portefeuille de crypto-actifs est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents crypto-actifs détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

« IV. – Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I sont imputées exclusivement sur les plus‑values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.

« V. – A. – L’impôt sur le revenu correspondant à la plus-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins‑value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l’administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l’ensemble des plus ou moins‑values réalisées à l’occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l’année.

« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I. ».

Il sera créé une sanction applicable aux contribuables qui ne respecteraient pas cette nouvelle obligation déclarative et il est donc proposé de créer une amende dont le montant variera en fonction de la gravité des faits commis.

Les dispositions relatives à l’obligation déclarative et à la sanction s’appliqueraient aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, un décret fixera ultérieurement les modalités de déclaration.

Enfin, un abattement de 305 euros a été introduit pour ne pas surcharger les contribuables procédant à des cessions d'un montant limité (Amendement no 2576 adopté)

Rappelns que par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État avait précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il a jugé que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du code général des impôts (CGI).

Or, ce régime apparaît inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps.

L'amendement a donc pour objet d’apporter un cadre plus adapté à l’imposition et de faire de Paris la première place financière post-Brexit avec celle de faire de la France un leader de la Blockchain en Europe.

Le Cabinet Thierry Vallat publie régulièrement depuis 2014 des articles sur la fiscalité des cryptomonnaies et Maître Vallat est intervenu à Tallinn lors des conférences Moontec 2017 (5 décembre 2017) et Blockchain & Bitcoin Conference du 22 mars 2018, ainsi que lors de la cryptoKonf du 29 mai 2018 à Belgrade pour exposer le régime fiscal et juridique des bitcoins et ICOs en Europe.

Retrouvez également l'article publié dans Les Echos du 14 décembre 2017 avec les 5 questions à se poser avant d'acheter des bitcoins et notre analyse dans Capital Le casse-tête de l'imposition du bitcoin

ainsi que notre entretien sur Europe Un du 13 décembre 2017 Quelles sont les précautions à prendre pour un détenteur de bitcoins ?

et notre analyse pour Editions Francis Lefevre du 17 janvier 2018 Bitcoin : régime fiscal et incidences de la levée annoncée

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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29 septembre 2018 6 29 /09 /septembre /2018 07:10

La liste noire de l'AMF concernant les crypto-actifs s'agrandit avec de nouveaux sites frauduleux identifiés le 27 septembre 2018

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) continue la chasse aux plateformes illégales et vient de publier sa nouvelle liste noire des acteurs qui proposent, en France, sans y être autorisés, par la voie de leur site Internet, des services d’investissement portant sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs

La liste actualisée des sites internet identifiés par l'AMF proposant en France d’investir dans des cryptoactifs sans disposer des autorisations nécessaires au 27 septembre 2018 est la suivante:

- www.365crypto.com
- www.agencecentraledescryptomonnaies.com
- www.beta-venture.com
- www.bitcoin-hausse.com
- www.bitcoin-pas-chere.com
- www.conseilcrypto.com
- www.eco-crypto.com
- www.ecoin-stock.com
- www.gmt-crypto.com
- www.good-crypto.com
- www.kryptowize.com
- www.moneo-invest.com
- www.mycrypto24.com
- www.originalcrypto.com
- www.origine-bitcoin.com
- www.paiement-bitcoin.com
- www.positiva-ad.com
- www.prix-bitcoin.com
- www.rmcas-ltd.com
- www.tradabank.com
- www.tradezlescryptos.com

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur les produits dérivés sur crypto-actifs est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants > Protéger son épargne > Listes noires)

Pour vous assurer que l'intermédiaire qui vous propose des produits ou services financiers est autorisé à opérer en France, vous pouvez consulter la liste des prestataires de services d'investissement habilités (https://www.regafi.fr) ou la liste des intermédiaires autorisés dans la catégorie conseiller en investissement financier (CIF) ou conseiller en investissements participatifs (CIP) (https://www.orias.fr/search).

Si la personne qui vous démarche ne figure sur aucune de ces deux dernières listes, nous vous invitons fortement à ne pas répondre à ses sollicitations car celle-ci est en infraction avec la législation applicable et n’est pas tenue de respecter les règles élémentaires de protection des investisseurs, de bonne information ou de traitement des réclamations.

Attention, cette liste peut ne pas être complète car de nouveaux acteurs non autorisés apparaissent régulièrement.

D'autres sites frauduleux sur cryptomonnaies figurent sur cette autre liste de l'AMF http://www.amf-france.org/Epargne-Info-Service/Proteger-son-epargne/Listes-noires?#title_paragraph_3

D’une manière générale, l’AMF invite les épargnants à appliquer des règles de vigilance avant tout investissement :

Aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;
Obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;
N’investissez que dans ce que vous comprenez ;
Posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente), renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit et les délais liés, notamment dans le cas où le produit investit sur une classe d’actifs peu liquide.

(Source: AMF)

Retrouvez également notre article Le Droit selon Les Lapinoux Episode 6: bitcoins et cryptoactifs

(crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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16 septembre 2018 7 16 /09 /septembre /2018 07:26

Le Droit selon Les Lapinoux Episode 6: les investissements en bitcoins et cryptoactifs

Après les cinq premiers épisodes du Droit selon Les Lapinoux (épisode un sur le prêt de voiture à un ami, le deuxième sur les locations saisonnières saccagées, le troisième sur la grivèlerie, le quatrième sur les pièges de la colocation et le 5ème sur les trottinettes électriques), voilà le déjà sixième volet de la saga !

Cet épisode va nous démontrer, une fois de plus, que l'appât du gain est un bien mauvais conseiller et qu'il faut rester très prudent en matière d'investissement financier, surtout sur des marchés volatils qu'on ne connait pas.

En effet, nos Lapinoux, dont la principale occupation consiste rappelons-le à regarder Luxe TV en buvant du champagne aux frais de leur avocat, sont tombés sur une publicité vantant les mérites d'un investissement sur les Bitcoins !

Et ils ont investi toutes leurs économies, via une séduisante plateforme internet, pensant profiter des gains très rapides sur des cryptoactifs promis par le site qui leur garantissait, la main sur le coeur, sécurité, fiabilité et prospérité dans le merveilleux monde des Bitcoins

Au début, tout allait bien: on leur disait que leurs euros investis avaient fait de nombreux petits bitcoins, c'était marqué sur le site. Du coup, aveuglés par la fortune si proche, Les Lapinoux avaient même réinvestis encore jusqu'au dernier centime, n'écoutant pas les conseils de prudence de leur avocat.

Puis, les Lapinoux ont voulu un beau jour récupérer leur argent et les gains qui leur avaient été annoncés: c'est là que ça se gâte !

Plus personne au bout du fil, les mails restent lettre morte, les commerciaux si prévenants d'habitude sont aux abonnés absents et nos Lapinoux comprennent qu'ils se sont fait duper.

Comme ce malheureux Marseillais de 60 ans dont on vient d 'apprendre qu'il s'était fait escroquer près de la moitié de son héritage, soit environ 810.000 euros, par une société de courtage en monnaie numérique fictive (lire: Il se fait avoir par des escrocs au Bitcoin et perd 810.000 euros )

C'est l'occasion de rappeler à nouveau que le développement des "monnaies virtuelles" et de la blockchain est porteur de risques pour les épargnants.

Compte tenu de la forte appréciation des cours des principales "monnaies virtuelles" et de leur haut degré de volatilité, l’Autorité des marchés financiers avait mis en garde les épargnants dès la fin 2017 contre les risques de perte très élevés en cas de correction ou de fraude.

Les crypto-actifs ont rejoint les diamants, vin et autres terres rares, dans la la liste noire des sites internet proposée depuis juillet 2017 par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) d’acteurs proposant des biens d'investissement sans respecter la réglementation

Des courtiers en ligne peuvent en effet par exemple vous proposer de parier sur des actifs numériques comme le Bitcoin sous la forme de CFD (contract for difference,) vous évitant la complexité technologique liée à cet achat. Dans cette situation, une double vigilance est de mise et il est nécessaire de procéder aux vérifications traditionnelles( preuve de l’agrément du courtier (prestataire de services d’investissement – PSI), compréhension du fonctionnement des contrats financiers, connaissance du marché). Attention également aux effets de levier des actifs aussi volatil que le Bitcoin. Les CFD sur Bitcoin sont des produits spéculatifs hautement risqués.

D’autres propositions d’investissement sur le Bitcoin (si le Bitcoin est la « monnaie » virtuelle la plus connue, mais il en existe beaucoup d'autres, comme Ether, Ripple, Litecoin, Monero, Dash, Dogecoin, Peercoin, Namecoin...) peuvent vous être faites sur internet, comme l’achat de packs de formation ou de « mining » ou encore un « mandat de gestion » sur actifs numériques:

La prudence la plus absolue est de mise: le Bitcoin repose en effet sur un marché non régulé, cette monnaie virtuelle n’ayant pas de cours officiel. Il s’agit d’un environnement informatique qui a ses propres règles, qui peut s’avérer non adapté aux personnes qui ne sont pas suffisamment technophiles et averties. Compte tenu de sa forte volatilité, ce marché est risqué et encore plus pour les néophytes.

C'est la raison pour laquelle l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie régulièrement des communiqués afin de mettre en garde les épargnants, rappelant les risques associés à un investissement sur ces actifs spéculatifs et les risques de perte très élevés en cas de correction à la baisse, sans aucune garantie ni protection du capital investi (lire Achats de Bitcoins : l'AMF et l'ACPR mettent en garde)

Il est donc essentiel de vérifier la réputation et la fiabilité de ces sites. Sachez qu’en France, l’activité d’intermédiation consistant à recevoir des fonds de l'acheteur de Bitcoins pour les transférer au vendeur de Bitcoins relève d’un agrément de prestataire de paiement délivré par l’ACPR. N’hésitez pas à demander à votre intermédiaire français s’il est bien agréé auprès de l’ACPR afin d’exercer cette activité et vérifiez son numéro d’enregistrement sur le registre REGAFI.

Le Bitcoin s’adresse à des investisseurs avertis: un minimum d’appétence technique et financière est nécessaire afin de comprendre le protocole sur lequel il repose et ses risques. En plus de ceux liés aux monnaies virtuelles, d’autres risques s’ajoutent : perte de tout ou partie du capital investi, absence de réglementation, absence d’information détaillée, fraude ou escroquerie…

Les Lapinoux n'ont pas pensé à cette élémentaire règle de prudence et ils regrettent aujourd'hui amèrement de ne pas avoir écouté leur avocat à temps (lire notre article Escroqueries aux bitcoins et cryptomonnaies: comment réagir ?)

Si vous vous retrouvez dans une telle situation, notre Cabinet intervient pour dénoncer toute fraude ou tentative d'escroquerie et reste à votre disposition pour toute action afin de tenter de récupérer vos investissements compromis.

(Crédits dessin: Cabinet Thierry Vallat)

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